MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-203
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
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Bureau de la réglementation générale et des
élections
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AP agrement GOUTAY
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E .PREFETEDE LA MAYENNE Direction de la citoyennetéDur Bureau de la réglementation etIQALILE 2 °Bera des électionsArrété portant agrément de Monsieur Julien GOUTAYen tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôlede l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la MayenneLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route et notamment les articles R. 221-10 à R221-14, R.221-19, R. 224-21 à R.224-23 etR.226-1 à R.226-4;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance etde validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 modifié fixant le montant des honoraires des médecins agrééspour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié portant délégation de signature àMme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de ladirection de la citoyenneté ;Vu la demande d'agrément en date du 18 août 2025, complétée le 02 septembre 2025, deMonsieur Julien GOUTAY, docteur en médecine, pour contrôler l'aptitude à la conduite des usagersrésidant dans le département de la Mayenne, hors commission médicale ;Considérant que Monsieur Julien GOUTAY est inscrit au tableau de l'Ordre national des médecins, qu'iln'a pas fait l'objet de sanction ordinale au cours des cinq dernières années, qu'il a suivi la formationinitiale relative au contrôle médical de l'aptitude à la conduite et qu'il s'engage à suivre la formationcontinue obligatoire tous les cing ans ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;ARRETEArticle 1 : le docteur Julien GOUTAY, dont le cabinet médical est situé : Polyclinique du Maine,4 avenue des Français Libres à Laval (53000), est agréé pour effectuer, dans son cabinet médical, lecontrôle médical des dossiers instruits par la préfecture de la Mayenne pour :- les candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d'une infirmité ou d'une affectionsusceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvantdonner lieu à la délivrance d'un permis de conduire à validité limitée (conformément à l'arrêté du28 mars 2022 visé ci-dessus) ;
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S'il estime médicalement nécessaire, le médecin agréé consultant hors commission médicale peutdemander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire,dont la compétence est alors substituée à la sienne.Article 4 : les examens médicaux sont assurés en respectant les règles de la déontologie médicale et enappliquant les dispositions contenues dans l'arrêté du 28 mars 2022 précité.Article 5 : un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est lemédecin traitant.Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Julien GOUTAY et auprésident du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Mayenne.
Laval, le 15 OCT. 2025Pour la préfète et par délégation,La directrice de la citoyenneté,
}Christéle TIL
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EPREFETEDE LA MAYENNE Direction de la citoyennetépd Bureau de la réglementation etSQULILE 2 eEntermité des électionsArrêté portant agrément de Madame Julie LELIEVREen tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôlede l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la MayenneLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route et notamment les articles R. 221-10 à R221-14, R.221-19, R. 224-21 à R.224-23 etR.226-1 à R.226-4;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance etde validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 modifié fixant le montant des honoraires des médecins agrééspour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié portant délégation de signature àMme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de ladirection de la citoyenneté ;Vu la demande d'agrément en date du 18 août 2025, complétée le 02 septembre 2025, deMadame Julie LELIEVRE, docteur en médecine, pour contrôler l'aptitude à la conduite des usagersrésidant dans le département de la Mayenne, hors commission médicale ;Considérant que Madame Julie LELIEVRE est inscrit au tableau de l'Ordre national des médecins,qu'elle n'a pas fait l'objet de sanction ordinale au cours des cinq dernières années, qu'elle a suivi laformation initiale relative au contrôle médical de l'aptitude à la conduite et qu'elle s'engage à suivre laformation continue obligatoire tous les cinq ans ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;ARRÊTEArticle 1 : le docteur Julie LELIEVRE, dont le cabinet médical est situé : Polyclinique du Maine, 4 avenuedes Français Libres à Laval (53000), est agréée pour effectuer, dans son cabinet médical, le contrôlemédical des dossiers instruits par la préfecture de la Mayenne pour :- les candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d'une infirmité ou d'une affectionsusceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvantdonner lieu à la délivrance d'un permis de conduire à validité limitée (conformément à l'arrêté du28 mars 2022 visé ci-dessus) ;
C an 91 SO/ 53015 LAVAL CedexStandard )1 50 OOwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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S'il estime médicalement nécessaire, le médecin agréé consultant hors commission médicale peutdemander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire,dont la compétence est alors substituée à la sienne.Article 4 : les examens médicaux sont assurés en respectant les règles de la déontologie médicale et enappliquant les dispositions contenues dans l'arrêté du 28 mars 2022 précité.Article 5 : un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est lemédecin traitant.Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Julie LELIEVRE et auprésident du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Mayenne.
Laval, le * 4:5 OCT, 2025Pour la préfète et par délégation,La directrice de la eitoyenneté,
Christèle TIL
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EnPREFETEDE LA MAYENNE Direction de la citoyennetépal Bureau de la réglementation etigalité é 'Feud des électionsArrété portant agrément de Monsieur Fabien ROCATCHERen tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôlede l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la MayenneLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route et notamment les articles R. 221-10 a R221-14, R.221-19, R. 224-21 à R.224-23 etR.226-1 à R.226-4;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance etde validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 modifié fixant le montant des honoraires des médecins agrééspour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié portant délégation de signature àMme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de ladirection de la citoyenneté;Vu la demande d'agrément en date du 18 août 2025, complétée le 02 septembre 2025, deMonsieur Fabien ROCATCHER, docteur en médecine, pour contrôler l'aptitude a la conduite desusagers résidant dans le département de la Mayenne, hors commission médicale;Considérant que Monsieur Fabien ROCATCHER est inscrit au tableau de l'Ordre national des médecins,qu'il n'a pas fait l'objet de sanction ordinale au cours des cinq dernières années, qu'il a suivi laformation initiale relative au contrôle médical de l'aptitude à la conduite et qu'il s'engage à suivre laformation continue obligatoire tous les cing ans ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;ARRÊTEArticle 1 : le docteur Fabien ROCATCHER, dont le cabinet médical est situé : Polyclinique du Maine,4 avenue des Français Libres à Laval (53000), est agréé pour effectuer, dans son cabinet médical, lecontrôle médical des dossiers instruits par la préfecture de la Mayenne pour :- les candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d'une infirmité ou d'une affectionsusceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvantxdonner lieu a la délivrance d'un permis de conduire a validité limitée (conformément a l'arrêté du28 mars 2022 visé ci-dessus) ;
stanaqara : UZ 43 UT aU UUwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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S'il estime médicalement nécessaire, le médecin agréé consultant hors commission médicale peutdemander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire,dont la compétence est alors substituée à la sienne.Article 4 : les examens médicaux sont assurés en respectant les règles de la déontologie médicale et enappliquant les dispositions contenues dans l'arrêté du 28 mars 2022 précité.Article 5 : un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est lemédecin traitant.Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Fabien ROCATCHER etau président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Mayenne.
Laval, le 45 OCT, 2025Pour la préfète et par délégation,La directrice de la citoyenneté,\sail
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EPREFETEDE LA MAYENNE Direction de la citoyennetéLiberté Bureau de la réglementation etLgalité , °Fraternité des électionsArrété portant agrément de Monsieur Stéphane SOLTYen tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôlede l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la MayenneLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route et notamment les articles R. 221-10 à R221-14, R.221-19, R. 224-21 à R.224-23 etR.226-1 a R.226-4;Vu le décret du 30 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance etde validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 modifié fixant le montant des honoraires des médecins agrééspour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié portant délégation de signature àMme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de ladirection de la citoyenneté ;Vu la demande d'agrément en date du 04 février 2025, complétée le 18 août 2025, deMonsieur Stéphane SOLTY, docteur en médecine, pour contrôler l'aptitude à la conduite des usagersrésidant dans le département de la Mayenne, hors commission médicale ;Considérant que Monsieur Stéphane SOLTY est inscrit au tableau de l'Ordre national des médecins,qu'il n'a pas fait l'objet de sanction ordinale au cours des cinq dernières années, qu'il a suivi laformation initiale relative au contrôle médical de l'aptitude à la conduite et qu'il s'engage à suivre laformation continue obligatoire tous les cing ans ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;ARRÊTEArticle 1 : le docteur Stéphane SOLTY, dont le cabinet médical est situé : 16 bis route Saint Laurent àSaint Pois (50670), est agréé pour effectuer, dans son cabinet médical privé, le contrôle médical desdossiers instruits par la préfecture de la Mayenne pour :- les candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d'une infirmité ou d'une affection
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susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvantdonner lieu à la délivrance d'un permis de conduire à validité limitée (conformément à l'arrêté du28 mars 2022 visé ci-dessus) ;- les conducteurs dont l'état physique peut permettre au préfet d'estimer, selon les informations en sapossession qu'il est susceptible d'être incompatible avec le maintien du permis de conduire enapplication de l'article R221-14 du code de la route ;- les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A1, A2, A, B1, B qui ont fait l'objetd'une décision de réforme ou d'exemption temporaire ou définitive ou sont titulaires d'une pensiond'invalidité à titre civil ou militaire ;- les candidats qui ont fait l'objet d'une demande de contrôle médical d'aptitude à la conduite parl'examinateur à la suite de constatations faites lors de l'examen du permis de conduire ;- les candidats aux catégories A et B du permis de conduire atteints d'une incapacité physiqueincompatible avec l'obtention du permis de conduire ;- les candidats ou conducteurs titulaires d'un permis de conduire des catégories A ou B délivré pour laconduite de véhicules spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap ;- les personnes qui souhaitent être dispensées du port de la ceinture de sécurité en application del'article R412-1 du code de la route ;- les candidats et les conducteurs titulaires d'un permis de conduire des catégories C1, CIE, C, D1, DIE,D, DE ;- les titulaires de la catégorie B du permis conduisant des taxis, des voitures de tourisme avecchauffeur, des voitures de remise, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et desvéhicules affectés au transport public des personnes ;- les titulaires de la catégorie À du permis conduisant des véhicules motorisés à deux ou trois rouesutilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;- les enseignants de la conduite en application de l'article R212-2 du code de la route ;- les conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit deconduire d'une durée supérieure a un mois pour l'une des infractions prévues au code de la route,autres que celles prévues par les articles L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3 ;- les conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation routière en application del'article R221-14 du code de la route;- les personnes atteintes d'une des affections prévues par arrêté du ministre chargé des transports quisouhaitent attester de leur état en vue de bénéficier du cadre dérogatoire relatif à la transparence desvitrages des véhicules en application de l'article R316-3 du code de la route et de ses textesd'application.Article 2 : cet agrément est délivré pour une période de cinq ans.Il peut être retiré, dans les conditions prévues par l'alinéa IV de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012modifié, en cas de sanction ordinale, en cas de non-respect de l'obligation de formation continue oupour tout autre motif.Article 3 : le médecin indique son avis sur le formulaire prévu à cet effet et intitulé "permis de conduire- avis médical".Il émet un avis médical sur l'aptitude, l'aptitude temporaire, l'aptitude avec restrictions d'utilisation dupermis ou sur l'inaptitude à la conduite de la personne examinée.Seul, l'avis d'inaptitude est transmis sans délai à la préfète de la Mayenne par le médecin.
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S'il estime médicalement nécessaire, le médecin agréé consultant hors commission médicale peutdemander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire,dont la compétence est alors substituée à la sienne.Article 4 : les examens médicaux sont assurés en respectant les règles de la déontologie médicale et enappliquant les dispositions contenues dans l'arrêté du 28 mars 2022 précité.Article 5 : un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est lemédecin traitant.Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Stéphane SOLTY et auprésident du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Mayenne.Laval, le 45 OCT. 2025Pour la préfète et par délégation,La directrice de la citéyenneté,
ChristéleTILY
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