ExPREFECTURE qpDE POLICE g Cabinet du préfetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 - 00346portant interdiction du lieu d'une manifestation déclarée à Parispour le samedi 8 avril 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 70 et 72 ;
Vu le courriel en date du 28 mars 2023 transmis aux services de la direction de l'ordre publicet de la circulation (DOPC), par lequel M. Robert WANTO, représentant l'association« CONSEIL CAMEROUNAIS DIASPORA » déclare une manifestation déambulatoire « direnon à la persécution d'Ousmane SONKO, dire non au troisième mandat de Macky SALL, dire nonau risque de déstabilisation du Sénégal par Macky SALL, interpeller la communautéinternationale », prévue le samedi 8 avril 2023 à 13h00 avec un rassemblement place duTrocadéro et du 11 novembre à Paris 16°"°, puis un départ en cortège à 16h30 en passant parl'avenue du Président Wilson, l'avenue Albert-de-Mun, le pont de la Tour Eiffel, le quai JacquesChirac, le quai d'Orsay et une dispersion à 19h30 à l'église américaine qui se situe à proximitéimmédiate de l'Ambassade de la République du Sénégal située au 14 avenue RobertSchumann à Paris 7èême;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, deI'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « sil'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature àtroubler l'ordre public, elle interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement auxsignataires de la déclaration » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application del'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interditeest passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant que l'autorité de police compétente à Paris est chargée d'assurer la sécurité desreprésentations diplomatiques de la capitale ;
Considérant qu'il appartient à cette dernière de prévenir les risques de désordres et lesatteintes à l'ordre public ; que le lieu du rassemblement déclaré fait peser un risque sérieuxsur la sécurité de cette représentation diplomatique ;

Considérant ainsi que les services de la DOPC ont proposé le 07 avril 2023 au déclarant de serassembler le samedi 8 avril 2023 à 13h00 place du Trocadéro et du 11 novembre au niveau del'angle formé par l'avenue Paul-Doumer et l'avenue Georges-Mandel à Paris 16¢TM, puis undépart en cortège à 16h30 en passant par l'avenue du Président Wilson, l''avenue Albert-de-Mun, I'avenue des Nations-Unies, la place de Varsovie, le pont d'Iéna, le quai Jacques Chirac,la place de la Résistance, le quai d'Orsay et une dispersion à 19h00 sur l'esplanade HabibBourguiba à Paris 7°7° ; en remplacement du lieu de manifestation envisagé, proposition àlaquelle le déclarant n'a pas répondue ;
Considérant qu'une mesure limitant d'une part l'horaire de début de la manifestationdéclarée à 13h00 puis un horaire de fin à 19h00 pour le samedi 8 avril 2023, afin d'uniformiserles actions de sécurisation des événements par les forces de l'ordre prévus dans la capitale, neporte pas atteinte à la liberté de manifester dès lors que la manifestation pourra se déroulersur une plage horaire qui reste étendue (13h00 - 19h00 pour le samedi 8 avril 2023) ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées et qu'une mesure qui encadre un rassemblement déclaré sans l'interdirerépond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE:
Article 1°" — La manifestation déclarée le 28 mars 2023 par M. Robert WANTO pour le samedi8 avril 2023 à 13h00 avec un rassemblement place du Trocadéro et du 11 novembre à Paris16°me, puis un départ en cortège à 16h30 en passant par l'avenue du Président Wilson, l'avenueAlbert-de-Mun, le pont de la Tour Eiffel, le quai Jacques Chirac, le quai d'Orsay et unedispersion à 19h30 à I'église américaine qui se situe à proximité immédiate de l''Ambassade dela République du Sénégal située au 14 avenue Robert Schumann à Paris 7ê"° est interdite.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le samedi 8 avril 2023 avec un rassemblement à13h00 sur la place du Trocadéro et du 11 novembre au niveau de l'angle formé par l'avenuePaul-Doumer et l'avenue Georges-Mandel à Paris 16°TM, puis un départ en cortège à 16h30 enpassant par l'avenue du Président Wilson, l'avenue Albert-de-Mun, l'avenue des Nations-Unies,la place de Varsovie, le pont d'léna, le quai Jacques Chirac, la place de la Résistance, le quaid'Orsay et une dispersion à 19h00 sur l'esplanade Habib Bourguiba à Paris 7¢TM.
Article 2 — La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Robert WANTO, outoute personne représentant l'association « CONSEIL CAMEROUNAIS DIASPORA » et consultablesur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
FaitaParis,le O7. 04 2023
Laurent NUNEZ\
La préfète, directrice du cabinetMagali CHARBONNEAU
2
Ql 2023 - 00886

A
(ONAnnexe de l'arrêté n°2023-CO386 du OF 04 202
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.