SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-062
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Mâcon /
71-2024-03-04-00027 - Décision 2024-19 délégation de signature Mme
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Centre Hospitalier de Mâcon
71-2024-03-04-00027
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00027 - Décision 2024-19 délégation de signature Mme PERDRIX 3
CENTRE HOSPITALIERDE MACON
ARTICLE 1
DECISION DU DIRECTEUR N° 2024-19PORTANT DÉLÉGATION DESIGNATUREA MADAME MARIE-LAURE PERDRIXDIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MACONVu le Code de la Santé Publique,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif aux directeurs et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2020 nommant Madame Marie-Laure PERDRIX, Directeur d'hôpital, Directrice adjointe au Centre hospitalier de Mâcon, en qualitéde Directeur adjoint aux Centres hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois,de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois SteMarie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay, à compter du 1°" octobre 2022,Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 1% février 2024 plaçant à compter du 4 mars2024, Monsieur Richard DALMASSO dans I'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliersde Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissementsd'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, deDigoin et de Romenay,DECIDE
Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Laure PERDRIX, Directeur des RessourcesHumaines, à l'effet de signer en lieu et place de Monsieur Richard DALMASSO, Directeur,l'ensemble des documents et actes relevant de sa direction, et notamment :Dans le domaine des ressources humaines non médicales et sage femme- les notes d'information de la direction des ressources humaines- les courriers divers et les courriers emportant modification des situations individuelles- les décisions d'affectation des personnels- les conventions de recrutement des emplois-aidés et des apprentis- les contrats d'engagement de personnel intérimaire- les affiliations, validations de services, rétablissements auprès du régime général,liquidations de dossiers, attestations de cotisations et tous documents en lien avec les dossiers desagents auprés des caisses de retraite : CNRACL et IRCANTEC- les contrats « allocations d'études »- les assignations en cas de grève des personnels conformément au tableau d'effectifsminimums- les ordres de mission- les autorisations d'absence à titre syndical ainsi que toute autre autorisation d'absenceprévue dans le cadre réglementaire- les décisions de reconnaissance d'accident de service ou de maladie professionnelles desagents titulaires les prises en charge des hospitalisations extérieures a l'établissement.- la saisine du comité médical- les conventions de stage- les inscriptions et les conventions de formations, les attestations et courriers d'acceptationou de refus de prise en charge dans le cadre de la formation continue- les contrats de travail
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- les décisions liées à la carrière et à la gestion statutaire des personnels non médicaux :mise au stage, titularisation, avancement d'échelon, avancement de grade, reclassement, attributionde NBI, attribution et renouvellement de détachement, attribution de mise en disponibilité lesdécisions consécutives aux demandes pour convenances personnelles : autorisation de tempspartiel, congé parental ainsi que les décisions concernant les congés de longue maladie, congés delongue durée, temps partiel thérapeutique, et l'ensemble des décisions prises après avis du comitémédical- les documents relatifs à la gestion des temps de travail- les décisions relatives aux primes et indemnités- les décisions liées aux demandes de révision du compte rendu de l'entretien professionnel- les bordereaux de cotisations et taxes- les fiches d'information au receveur.ARTICLE 2 Elle reçoit également délégation permanente de signature pour les décisions d'hospitalisation souscontrainte et plus particulièrement :- toute demande d'admission initiale et de maintien en soins psychiatriques,- toute décision modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques,- toute décision relative à une autorisation d'absence de courte durée dans le cadre de soinspsychiatriques,- toute décision mettant fin & une mesure de soins psychiatriques.
ARTICLE 3 Délégation est donnée à Madame Marie-Laure PERDRIX pour signer en lieu et place du directeurgénéral, durant les seules périodes d'astreinte ou en cas d'empêchement du directeur normalementcompétent :- ltous actes nécessaires à la gestion des malades y compris les prélèvements d'organes,- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuitédes soins,- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Mâcon et des sitesrattachés,- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.ARTICLE 4 La présente décision abroge toute décision antérieure portant sur le même objet.ARTICLE 5 Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement. Elle sera notifiée à l'intéressée ettransmise au Trésorier Principal du Centre Hospitalier de Mâcon et au Préfet pour publication auRecueil des Actes administratifs.
ARTICLE 6 Cette décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, étrecontestée par recours gracieux auprès du Directeur ou par recours pour excès de pouvoir auprès duTribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.
le 4 mars 2024
har LMASSONotifié à l'intéressée, le (. 13- 202(,(signature)
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