E
BOUCHES-DU-
RHÔNE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 13-2024-175 Bis
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024

Sommaire
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant interdiction d'une manifestation déclarée sur la voie
publique à Aix-en-Provence et Marseille le mercredi 24 juillet 2024
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PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté portant interdiction d'une manifestation déclarée sur la voie publique à Aix-en-
Provence et Marseille le mercredi 24 juillet 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R 610-5 et R
644-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-
Rhône modifié ;
Vu le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le message électronique transmis à la préfecture de police des Bouches-du-Rhône le 20 juillet
par l'Union Défense Active Foraine et le CID en Europe représentés par Messieurs Eric CICERON
et Franck MULLER déclarant leur intention d'organiser une manifestation dont l'objet est « Accès
au domaine Public » pour les forains et les circassiens, le mercredi 24 juillet 2024 entre Aix et
Marseille sur un parcours de 15 kilomètres ;
Considérant que la déclaration incomplète de manifestation reçue par courriel le 20 juillet 2024
2022 à la préfecture de police des Bouches-du-Rhône de Messieurs Éric CICERON et Franck
MULLER annonce une manifestation « pour l'application du décret n°2022-376 du 17 mars 2022 »
le 24 juillet 2024 à partir de 6h00 avec la volonté de se rassembler sur l'Autoroute A51, sortie Aix-
Les-Milles pour une opération escargot en direction de l'hôtel de ville de Marseille sans précision
sur l'itinéraire ;
Considérant que des manifestations ont eu lieu pour un motif apparenté les 19, 26 et 27
novembre 2021 au cours desquelles M. Franck MULLER a joué un rôle actif ; qu'à cette occasion
l'autoroute a été bloquée par des camions empêchant la circulation dans les deux sens de
l'autoroute A7 ; que des dégradations de la chaussée et des glissières de sécurité ont été
commises par les manifestants ; que le feu a été mis à des bottes de paille et à des pneumatiques
nécessitant l'intervention d'une compagnie républicaine de sécurité et des sapeurs-pompiers ;
Considérant que M. Eric CICERON a été invité lors d'échanges téléphoniques et d'échanges par
mail à modifier les modalités de sa manifestation afin que celle-ci ne présente pas de risque pour
les usagers de l'autoroute, invitation, qui n'a pas donné lieu à des propositions de modification de
sa part ainsi aucun accord n'a pu être trouvé ;

Considérant la volonté des manifestants de faire une opération « escargot » sur l'autoroute à
partir de la sortie Aix les Milles vers Marseille, munis notamment de véhicules abritant plusieurs
animaux sauvages en captivité potentiellement divagants ;
Considérant la carence d'une organisation structurée et l'absence de service d'ordre pour assurer
le bon déroulement de cette manifestation dont le trajet et les horaires précis n'apparaissent pas
dans la déclaration;
Considérant qu'une telle initiative est de nature à entraver la circulation sur un axe majeur,
entraîner des dangers pour les véhicules, leurs conducteurs ainsi que pour les animaux et à
générer un trouble grave à l'ordre public ;
Considérant la nécessité impérieuse d'assurer à tout moment la circulation sur les voies routières
et autoroutière et, en particulier, des véhicules des différents services de secours ; qu'en cas de
troubles à l'ordre public, les forces de l'ordre et les secours rencontreraient des difficultés
d'intervention liées au blocage des voies de circulation ;
Considérant que l'absence de déclaration préalable précise n'a pas pu permettre de prendre les
mesures de sécurité appropriées à un tel événement, en particulier sur le plan de l'accès des
services d'incendie et de secours ; que l'absence d'informations sur la mise en œuvre par
l'organisateur d'un service d'ordre interne à la manifestation ne permet pas de prendre des
dispositions permettant d'éviter des troubles à l'ordre public ni d'anticiper les parcours ; qu'il ne
permet pas non plus de mettre en œuvre un dispositif de sécurité et de circulation de nature à
assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'il importe en conséquence de prévenir toute atteinte à la sécurité des personnes
et des biens susceptibles d'être engendrée par une manifestation ayant délibérément pour but le
blocage des accès et des voies de circulation sur la commune de Lançon-de-Provence;
Considérant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que les dispositifs de sécurité publique anti-
terroriste peuvent être détournés de leur mission première en raison de ces manifestations non
déclarées et violentes, dont ils assurent la sécurisation dans l'urgence ;
Considérant que l'organisation d'épreuves des Jeux Olympiques sur le territoire des Bouches-du-
Rhône, particulièrement à Marseille où débutera le 24 juillet la première épreuve des JO avec le
match de football France / Etats-Unis, alors même que près de trois cents athlètes d'épreuves de
voile s'entrainent officiellement à Marseille, que plusieurs équipes de football séjournent à dans le
département, que cet évènement de portée mondiale mobilise l'ensemble des forces de sécurité
intérieure du territoire, et particulièrement aux abords des sites olympiques, dans le centre de ville
de Marseille, et dans l'ensemble des transports en commun pour garantir une sécurité maximale ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront également fortement mobilisées pour
garantir la sécurité d'une visite officielle d'une autorité gouvernementale étrangère qui se
déroulera les 23 et 24 juillet dans le département des Bouches-du-Rhône et notamment sur
Marseille ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de la manifestation est seule de nature à
prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public prévisibles liés au
risque manifeste de dégradations, de violences et de prise à partie des forces de police ; qu'il
importe également de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir les risques pour la
sécurité des manifestants eux-mêmes;
Considérant qu'en application de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article
L.211-2 du même code, la déclaration doit être faite à Marseille auprès de la préfecture de police
des Bouches-du-Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la
manifestation ; qu'en application de l'article L.211-4 du même code, si l'autorité administrative
estime que les manifestations projetées, déclarées ou non, sont de nature à troubler l'ordre public,
elle peut les interdire par arrêté ;
Considérant qu'en application des articles L 2512-13 du code général des collectivités territoriales
et 78-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge dans les Bouches du
Rhône, de l'ordre public ; qu'en application de l'article L211-4 du code de la sécurité intérieure,
« si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à
troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de
la déclaration » ;
Considérant que le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite
dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende tels que prévus à l'article 431-9 du code pénal ; qu'en application de l'article R. 644-4
du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de
l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative compétente de prévenir les désordres et de
prendre toutes les mesures proportionnées nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône :
ARRÊTE :
Article 1 er : La manifestation déclarée par Messieurs Éric CICERON et Franck MULLER prévue le
mercredi 24 juillet est interdite.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à M. Éric CICERON et Franck MULLER.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, le directeur zonal des
compagnies républicaines de sécurité Sud et le général, commandant du groupement de
gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Marseille, le 23 juillet 2024
Le préfet de police des Bouches-du-
Rhône,
Signé
Pierre-Édouard COLLIEX