PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 102 – 20/05/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 20/05/2025 et le 20/05/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 20/05/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E:. _ C_'.abinet du' Pré_fgt
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°273
du 20 mai 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs à l'occasion de la rencontre du match de football opposant le FC Metz au club de
Reims Stade Rémois au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz le mercredi 21 mai 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 19 mai 2025 de la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras
installées sur des drones à I'occasion du match de football opposant le FC Metz au club de Reims au stade
Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz le mercredi 21 mai 2025 à 20h ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le
1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent étre mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que les 4° et 6° de ce même article autorisent ces dispositifs pour la régulation des flux de
transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ainsi que le secours aux personnes ;
Considérant que la rencontre de football entre le FC Metz et le club de Reims Stade Rémois prévue le
mercredi 25 mai 2025 au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz, qui se jouera à guichet fermé,
présente des risques importants de heurts et de troubles à l'ordre public du fait des conflits opposant depuis
quelques années des supporters des deux clubs; que des rixes ont déjà opposé dans le passé des
membres du groupe Les Mesos, supporters rémois, à des supporters messins du groupe La Horda ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que la rencontre de football programmée est d'autant plus sensible qu'elle revét un enjeu
important pour chacune des équipes ; qu''elle intervient en effet dans le cadre du match aller des barrages
entre le FC Metz et le Stade Rémois, le vainqueur de ces deux rencontres se voyant accéder a la ligue 1 du
championnat national de football ;
Considérant que les rencontres de football entre le FC Metz et des clubs visiteurs nécessitent régulièrement
une surveillance particulière; qu'ainsi, à la suite du match de football qui s'est déroulé au stade Saint-
Symphorien le dimanche 4 février 2024 entre le FC Metz et le FC Lorient, des heurts se sont produits entre
les supporters du FC Metz et les services de police obligeant ces derniers a faire usage de grenades
lacrymogènes et de lanceurs de balles de défense, les supporters messins ayant pour projet de s'en prendre
notamment à la boutique officielle du club messin ; qu'a l'issue de cette confrontation deux stadiers et deux
fonctionnaires de police ont été blessés ;
Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérét de
permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir
rapidement le risque d'incident et de débordement afin d'appuyer de manière efficace les forces au sol ;
Considérant qu''il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins, dès lors
que l'arriére du stade, par où accèdent les supporters visiteurs et les équipes, ne comporte pas de caméras
de surveillance ; que la demande est proportionnée aux buts de préservation de l'ordre public poursuivis ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fait l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrété au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle, ce dispositif fait l'objet d'une information sur le site internet de la
préfecture et est affiché sur les panneaux d'information du public de Metz, Longeville-lès-Metz et Montigny-
lès-Metz;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur des
drones par la direction interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont autorisés à I'occasion
de la rencontre de football opposant le FC Metz au club de Reims Stade Rémois le mercredi 21 mai 2025 à
20h dans l'espace délimité par: pont de Verdun, rue des Bateliers, rue du Canal, rue Erckmann Chatrian,
rue des Couvents, carrefour giratoire rue Goethe/avenue de Nancy/rue du Génie, rue Pasteur, rue Henry
Maret, place Raymond Mondon, rue Harelle, avenue Ney, plan d'eau de la ville de Metz et rivière Moselle.
Le secteur concerné est détaillé sur la carte jointe en annexe du présent arrété.
La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 21 mai 2025 à partir de 16h jusqu'au rétablissement
normal de la circulation après la rencontre.
Article 2
Les caméras autorisées sont mises en place sur les drones listés dans la demande de la directrice interdé-
partementale de la police nationale du 19 mai 2025 susvisée.
Article 3
L'information du public est assurée par un affichage du présent arrété sur les panneaux d'information du
public des communes de Metz, Longeville-lès-Metz et Montigny-lès-Metz, ainsi que par une mention sur le
site internet de la préfecture de la Moselle et les réseaux sociaux.

Article 4
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6
La directrice de cabinet de la préfecture de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pascal Bolot —


ZONE DE VOL 21 mai 2025


SECRETARIAT GENERAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2025-A= 34
du {9 MAI 2025
portant délégation à M. Étienne Effa,
administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de la Moselle
et à M. Guy Klein, administrateur des finances publiques,
directeur-adjoint en charge du pôle «ressources» à la direction départementale
des finances publiques de la Moselle
(pouvoir adjudicateur et marchés publics)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code des marchés publics;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;

VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Etienne Effa, directeur
départemental des finances publiques de la Moselle ;
VU l'arrêté du 7 août 2023 portant nomination de M. Guy Klein, administrateur des
finances publiques, directeur-adjoint à la direction départementale des finances
publiques de la Moselle à compter du 1°" septembre 2023 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signatureest donnée, sous réserve des dispositions des articles
3 et 4 du présent arrêté, à M. Étienne Effa, directeur départemental des finances
publiques de la Moselle, à l'effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur,
dans le champ de ses attributions, et à l'exception de ceux portant engagement,
liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2: Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions des articles
3 et 4 du présent arrêté, à M. Guy Klein, administrateur des finances publiques, en charge
du pôle «ressources» auprès de la direction départementale des finances publiques de la
Moselle, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir
adjudicateur, dont la dépense est imputée sur les lignes budgétaires pour lesquelles M.
Guy Klein a reçu délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
Article 3 : Ces délégations s'appliquent à l'ensemble des accords-cadres et marchés
publics de fournitures, de services et de travaux, sous réserve de mon visa :
* pour la passation des marchés de fournitures et de services d'un montant
supérieur au seuil de 130 000 euros HT,
» pour la passation des marchés de travaux d'un montant supérieur au seuil de
350 000 euros HT.
Article 4 : Les projets d'appel public à la concurrence sont adressés au préfet pour visa
préalable avant publication, à l'exclusion des marchés à procédure adaptée.
Article 5 : M. Étienne Effa et M. Guy Klein peuvent, chacun pour ce qui le concerne, se
faire représenter et subdéléguer leur signature aux fonctionnaires relevant de leur
autorité.
Article 6 : La liste des marchés conclus dans l'année, leurs montants, ainsi que les noms
des attributaires seront adressés au préfet pour le 15 février de l'année suivante au plus
tard.

Article 7 : L'arrété DCL n° 2025-A-35 du 28 avril 2025 est abrogé.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur
départemental des finances publiques de la Moselle, chacun pour ce qui le concerne,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz, le Î 9 MAI 2025
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Pascal Bolot

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SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
PREFET ' E
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
DCL n° 2025-A- +5
du 9 MAI 2025
portant délégation de signature à M. Guy Klein,
directeur-adjoint en charge du pôle « ressources »
à la direction départementale des finances publiques de la Moselle
(ordonnateur secondaire)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;

VU l'arrêté interministériel, ensemble les textes qui l'ont modifié, du 21 décembre 1982
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires
uniques et délégués du budget des services financiers ;
VU larrété du 7 août 2023 portant nomination de M. Guy Klein, administrateur des
finances publiques, directeur-adjoint à la direction départementale des finances
publiques de la Moselle à compter du 1" septembre 2023 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle.
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de
l'article 2 du présent arrêté, à M. Guy Klein, administrateur des finances publiques, en charge
du pôle «ressources» auprès de la direction départementale des finances publiques de la
Moselle, à l'effet de :
1. signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,
acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale,
tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction
départementale des finances publiques de la Moselle, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et
activités de cette direction.
2. recevoir les crédits des programmes suivants :
Programme 156, « Gestion fiscale et financière de l'État et du Secteur public
local », y compris la régie d'avance ;
Programme 218, « Conduite et pilotage des politiques économique et
financière » ;
Programme 723, « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État » ;
Programme 724, « Opérations immobilières déconcentrées ».
3. procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités ainsi que sur le compte
de commerce n° 907 — « Opérations commerciales des domaines », subdivision
« Gestion des cités administratives », et sur le programme 362 « Ecologie ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
M. Guy Klein bénéficie également d'une délégation en matiere de levée de la
prescription quadriennale.

Article 2 :
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les arrêtés attributifs de subventions aux collectivités territoriales et à leurs
groupements;
- les ordres de réquisition de paiement prévus par l'article 38 du décret du
7 novembre 2012;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833
«Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements communes, établissements et divers organismes» ;
- les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement
de dépenses émis par l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré.
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Guy
Klein peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires relevant de son
autorité.
Article 4 : L'arrêté DCL n° 2025-A-36 du 28 avril 2025 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur départemental des
finances publiques de la Moselle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
Metz, le 19 MAI 2025
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"Pascal Bolot
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Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2025-DDT-SABE-NPN N° 20
Portant autorisation de défrichement de 0,86 ha sur la commune de Morhange (Moselle)
du
15 MAI 2025
Le secrétaire général de la Préfecture de la Moselle,
Chargé de l'administration de l'Etat dans le département,
VU le code forestier, notamment les articles L341-1 et suivants ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général
de la préfecture de la Moselle;
VU le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais et sa prise
de fonction à compter du 28 avril 2025 ;
VU I'arrété préfectoral DCL n°2025-A-28 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence
générale),
VU la décision 2025-DDT/SAS n° 04 en date du 28 avril 2025 portant subdélégation pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
VU la décision de l'autorité environnementale relative à un projet relevant d'un examen au
cas par cas du 18 mars 2025;
VU le dossier de demande d'autorisation de défrichement déposé par courrier électronique
le 19 mars 2025, présenté par la Fédération Départementale des Chasseurs de la
Moselle, représentée par Monsieur Nathan Bourahla et dont l'adresse est 1 rue de la
Passotte BP75821 57078 METZ et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,86
hectare de boisement sur la commune de Morhange ;
Considérant qu'il résulte de I'instruction de la demande que la conservation des bois ou le maintien
de la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article
L341-5 du code forestier ;
Considérant qu'en application de l'article L341-6 du code forestier l'autorisation de défrichement est
subordonnée à une ou plusieurs conditions prévues par cet article ;
Considérant que le défrichement n'est pas soumis à évaluation environnementale sous réserve de la
mise en œuvre de mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses effets sur le
milieu naturel ;
5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
ARRÊTE
Le défrichement de 0,86 ha de boisement situé à Morhange dont les références
cadastrales figurent ci-dessous, est autorisé.
Commune de Section N°de | Surface dela Surface
localisation parcelle | parcelle (ha) | défrichée (ha)
MORHANGE 20 140 28,0034 0,8600
TOTAL 0,8600
Le défrichement a pour but linstallation des équipements de formation et
d'évaluation du permis de chasser pour le département de la Moselle.
La durée de validité de cette autorisation est de cinq ans à compter de sa délivrance.
Afin d'éviter les impacts sur la faune, les travaux de coupes et de défrichement seront
réalisés en dehors des périodes sensibles pour l'avifaune, soit une période d'abattage
comprise entre le 15 août et le 1" mars.
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, la présente autorisation est
conditionnée par la réalisation dans un délai de cing ans à compter de la notification
de la présente décision, d'un boisement compensateur pour une surface équivalente
à la surface défrichée, soit 0,86 ha.
A défaut de réalisation de travaux de boisement, le bénéficiaire devra s'acquitter
d'une indemnité compensatoire versée au fonds stratégique de la forét et du bois
d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un boisement ou reboisement,
soit dans ce cas d'un montant de 10 337,20 € (dix mille trois cent trente-sept euros et
vingt centimes) .
Le pétitionnaire dispose d'un délai d'un an à compter de la date de la notification de
la présente autorisation pour présenter à la direction départementale des territoires
un projet de boisement compensateur ou de versement de l'indemnité équivalente.
Ce document aura valeur contractuelle pour la déclaration de choix et le respect des
conditions et engagements liés à la réalisation des travaux sur les parcelles déclarées
par le bénéficiaire de l'autorisation.
Si le pétitionnaire opte pour le paiement de l'indemnité, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception à réception de sa
déclaration.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie dans le délai d'un an à compter de la
date de la notification de l'autorisation de défrichement, I'indemnité sera mise en
recouvrement d'office.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres
législations et réglementations applicables au projet de la Fédération Départementale
des Chasseurs de la Moselle.
Conformément à l'article L341-4 du code forestier, le présent arrêté est affiché par le
pétitionnaire sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'en mairie de
Morhange.
5. rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02

L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de
défrichement. Il est maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant
la durée des travaux de défrichement.
La Fédération Départementale des Chasseurs de la Moselle, bénéficiaire de la
présente autorisation, met à disposition, en mairie, le plan cadastral des parcelles à
défricher qui peut être consulté pendant toute la durée des opérations de
défrichement.
Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
L'accomplissement de l'affichage en mairie est certifié par le maire.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires de la Moselle ainsi que le maire de
Morhange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
La cheffe du service aménagement,
biodiversité et eau,
Aurélie Couture
Cet arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut
prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de
3500 habitants.
5, rue Hinzelin —- 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02


Ex
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SABE/EAU – N° 27
autorisant la Société AQUASCOP BIOLOGIE à (49) BEAUCOUZE à pratiquer
des pêches à des fins scientifiques dans la rivière La Moselle et
dans la retenue du Mirgenbach à CATTENOM
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA MOSELLE
CHARGE DE L9ADMINISTRATION DE L9ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Vu le livre IV, titre III du code de l9environnement, notamment l9article L.436-9 relatif aux
autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu les articles R.432-6 à R.432-11 du code de l9environnement (partie réglementaire) relatifs au
contrôle des peuplements de poissons ;
Vu le règlement R (CE) n° 1100/2007 du Conseil des Ministres de l9Union Européenne en date du 18
septembre 2007 publié au Journal Officiel de l9Union Européenne le 22 septembre 2007, instituant
des mesures de reconstitution du stock d9anguille européenne (Anguilla anguilla) ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l9anguille ;
Vu l9arrêté ministériel du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d9eau, canaux et plans d9eau
en deux catégories piscicoles, notamment pour le département de la Moselle, modifié par les
arrêtés préfectoraux n°2007-DDAF/3-92 du 18 avril 2007 et n°2008-DDAF/3-149 du
22 mai 2008 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l9organisation et à l9action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
Direction Départementale des
Territoires
Service Aménagement,
Biodiversité, Eau

Vu le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais et sa prise de
fonction à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l9intérieur et des outre-mer
nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l9arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-40 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour la
compétence générale ;
Vu la décision 2025-DDT/SAS n°04 en date du 28 avril 2025 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu la demande en date du 15 avril 2025 de la Société AQUASCOP BIOLOGIE 3 1 avenue du Bois l9Abbé
3 49070 BEAUCOUZE ;
Vu l9avis du Président de la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 14 mai 2025 ;
Vu l9avis du Chef du Service Départemental de l9Office Français de la Biodiversité en date du 14 mai
2025 ;
Considérant l9intérêt scientifique de mener des diagnostics et des inventaires piscicoles dans le cadre du
suivi hydroécologique de la rivière La Moselle et de la retenue du Mirgenbach à CATTENOM, au droit du
Centre Nucléaire de Production d9Electricité (CNPE) de CATTENOM ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1
er
: Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l9opération est la Société AQUASCOP BIOLOGIE dont le siège social
est situé au 1 avenue du Bois l9Abbé à 49070 BEAUCOUZE.
Article 2
: Objet de l'arrêté
L9objet de l9autorisation est de pratiquer des pêches à des fins scientifiques dans la
rivière La Moselle et dans la retenue du Mirgenbach sur la commune de CATTENOM.
Ces pêches permettront d9y établir des diagnostics et des inventaires piscicoles dans
le cadre du suivi hydroécologique au droit du Centre Nucléaire de Production
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
d9Electricité (CNPE) de CATTENOM.
Les sites où se pratiqueront ces pêches, sont les suivants :
- dans la rivière La Moselle : une station amont, dite station d9UCKANGE, se situe sur
les territoires des communes d9UCKANGE et de RICHEMONT en rive gauche, et de
GUENANGE en rive droite,
- également dans la rivière La Moselle : une station aval, dite station de BERG-SUR-
MOSELLE, se situe sur les territoires des communes de BERG-SUR-MOSELLE en rive
gauche, et de MALLING en rive droite,
- dans la retenue du Mirgenbach, située sur la commune de CATTENOM.
Article 3
: Responsables de l'exécution matérielle de la pêche
Sont personnellement bénéficiaires de l'autorisation et responsables de son
exécution matérielle :
1/ M. Antonin CARREY, chef de projets, ou son représentant,
2/ Les chefs d9équipes suivants :
- Mme Corine BIDAULT,
- M. Mathieu SAGET,
- M. Jean-Benoît HANSMANN,
- M. Yannick GELINEAU,
- M. Bastien BIT,
- M. Théo CONTET,
- M. Sylvain CORVE.
Ces bénéficiaires pourront être accompagnés du personnel technique de leur choix et
placé sous leur responsabilité, afin d9assurer un bon déroulement des opérations de
pêche.
Article 4
: Moyens de capture autorisés
Les moyens de capture autorisés sont les suivants :
- la pêche à l9électricité, qui respectera les normes NF EN 14011 (AFNOR, 2003) et XP T
90-383 (AFNOR, 2008),
- la pêche au filet multimailles, qui respectera la norme NF EN 14757 3 (AFNOR, 2015).
Les utilisateurs du matériel de pêche à l9électricité, dûment formés à ces techniques
de pêche, devront observer les dispositions légales en matière d9hygiène et de
sécurité du droit du travail, et notamment les dispositions du décret n°88-1056 du 14
novembre 1988, et bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
Article 5
: Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera remis à l9eau sur place, après identification et mesures
biométriques, sauf dans les cas suivants :
" le poisson en mauvais état sanitaire, impliquant sa destruction sur place,
" le poisson mort au cours de la pêche sera remis au détenteur du droit de pêche
jusqu9à concurrence de ses frais ; au-delà, il sera remis à un représentant de
l9autorité publique ou à une Suvre de bienfaisance,
" les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques, qui seront
transportés puis détruits,
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" les poissons appartenant aux espèces dont l9introduction dans les eaux libres est
interdite, qui devront être détruits sur place.
Concernant le dernier point précité, les espèces ci-après figurant sur la liste
mentionnée au 1° du I de l9article L.411-5 du code de l9environnement (liste fixée par
un arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l9introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire
métropolitain et publiée au Journal Officiel du 22 février 2018), doivent être
systématiquement détruites après leur passage en biométrie :
Poissons :
- Perccottus glenii (Dybowski, 1877) : Goujon de l9Amour
- Pseudorasbora parva (Temminck & Schlegel, 1846) : Pseudorasbora,
Crustacés décapodes :
- Orconectes limosus (Rafinesque, 1817) : Ecrevisse américaine,
- Orconectes virilis (Hagen, 1870) : Ecrevisse américaine virile, Ecrevisse à pinces
bleues
- Pacifastacus leniusculus (Dana, 1852) : Ecrevisse de Californie, Ecrevisse signal
- Procambarus clarkii (Girard, 1852) : Ecrevisse de Louisiane,
- Procambarus fallax (Hagen, 1870) f. virginalis : Ecrevisse marbrée.
Article 6
: Dispositions relatives aux anguilles
Au vu de la situation de la population d'anguilles en Europe, en France, et dans le
bassin versant de la Moselle, notamment sa raréfaction, les individus de cette espèce
ne pourront pas être sacrifiés à des fins d9analyses (micropolluants, radioéléments,
recherche de parasites internes, etc.). Ils devront être relâchés vivants sur la station
de pêche, immédiatement après une éventuelle biométrie. Dans le cas d9une pêche
de sauvetage, les anguilles devront être remises à l9eau vivantes, dans un milieu
naturel proche.
Article 7
: Prévention de l'introduction et de la propagation des épizooties
Une épizootie due à l9aphanomycose (peste des écrevisses) a été constatée dans la
région Grand-Est depuis les années 2000. Les trois espèces autochtones (Pieds Blancs,
Pieds Rouge et des Torrents) ont été infectées sur plusieurs sites recensés, dont deux
dans le Département de la Moselle en 2013 et en 2015.
Afin de ne pas exposer les populations d9écrevisses natives aux risques d9épizootie, le
bénéficiaire de l9opération mentionné à l9article 1 devra respecter les dispositions
suivantes :
- la pratique de la pêche électrique sera interdite dans les cours d9eau et leurs
affluents où la présence d9écrevisses natives est avérée,
- si des écrevisses natives sont capturées ou observées lors des pêches, l9opération
devra être immédiatement interrompue,
- après chaque opération de pêche, il sera procédé à la désinfection des matériels,
bottes, waders, viviers, lorsque des captures d9écrevisses exotiques ont eu lieu.
Article 8
: Accord préalable du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Conformément à l9article R.435-1 du code de l9environnement, le bénéficiaire ne peut
exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s9il a obtenu l9accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée.
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Il devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations,
un accord écrit daté et signé précisant la validité d9intervention.
Cette autorisation devra faire l9objet d9une localisation précise sur un plan établi au
1/25 000° (et, le cas échéant, une autorisation d9accès sur les terrains concernés,
nécessaire en vue de l9organisation de l9opération et de son contrôle).
Article 9
: Formalités préalables
Le bénéficiaire est tenu de prévenir par écrit (courriel, télécopie le cas échéant), au
moins 15 jours à l9avance :
- la Direction Départementale des Territoires de la Moselle (Service Aménagement,
Biodiversité, Eau),
- le Chef du service départemental de l9Office Français de la Biodiversité *,
- la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
- l9AAPPMA « La Fraternelle Pays des Trois Frontières » à THIONVILLE,
- l9AAPPMA « Les Chevaliers de la Gaule » à UCKANGE.
en leur fournissant les dates effectives de pose et de relève des engins et des filets, un
plan de situation matérialisant la zone de prélèvement du poisson (des coordonnées
X ; Y LAMBERT 93 pourront préciser la limite aval des lieux), ainsi que le nombre
d9engins et de filets qui sera posé.
(*) : en ce qui concerne le site de pêche prévu à BERG-SUR-MOSELLE et mentionné à
l9article 2, le bénéficiaire est tenu de prendre l9attache de la Direction Régionale
Grand Est de l9Office Français de la Biodiversité, avant d9y programmer ses
interventions, afin d9éviter d9interférer avec l9intervention prévue le 5 septembre
2025 sur ce même site de pêche par l9Office Français de la Biodiviersité
Article 10
: Compte-rendu d'exécution
Les protocoles d9échantillonnages devront s9appuyer sur les normes européennes,
quand elles existent (« Guidance », normes CEN, notamment pour les pêches à
l9électricité, pêche aux filets).
Dans un délai d9un mois après la réalisation des opérations, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d9adresser un compte-rendu d9exécution respectant
les protocoles ou formats précités et précisant la destination donnée aux poissons
pêchés :
" au Directeur Départemental des Territoires de la Moselle (Service Aménagement,
Biodiversité, Eau),
" au Chef du service départemental de l9Office Français de la Biodiversité,
" au Président de la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique.
Article 11
: Rapport annuel
Trois mois après l9expiration de l9autorisation exceptionnelle, le bénéficiaire adresse
au préfet coordonnateur de bassin un rapport indiquant les opérations réalisées au
titre de l9autorisation, en précisant leurs objets, dates et lieux d9exécution.
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Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l9autorisation, ou la personne responsable de l9exécution matérielle,
doit présenter l9autorisation à toute réquisition des agents chargés de la police de la
pêche en eau douce. S9il ne le peut ou s9il s9y refuse, il s9expose à la peine d9amende
prévue pour les contraventions de 3
ème
classe.
La personne qui participe à l9exécution d9une opération de capture ou de transport
s9expose aux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en
eau douce si le bénéficiaire de l9autorisation ou la personne responsable de
l9exécution matérielle de l9opération n9est pas présent sur les lieux.
Article 13
: Retrait de l'autorisation
Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont
personnelles et incessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses figurant dans son autorisation
ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même ou la personne responsable de
l9exécution matérielle n9est pas présente au cours de l9opération.
Dans le cas de défaut d9accord du détenteur du droit de pêche, l9autorité
administrative peut procéder au retrait de l9autorisation. Le contrevenant s9expose de
surcroît à des poursuites aux fins de réparations civiles.
Article 14
: Respect des prescriptions des autorisations
S9expose à la peine d9amende prévue pour les contraventions de la 4
ème
classe, toute
personne qui n9a pas respectée les prescriptions de la présente autorisation.
Article 15 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de ce jour et jusqu9au 31 décembre
2025 inclus.
Article 16
: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr
3 Actions de l9Etat 3 Environnement 3 Eau et Pêche 3 Les
décision dans le domaine de l9eau) pendant un an au moins.
Article 18 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle, le chef du service départemental de l9office français de la biodiversité de la
Moselle, le président de la fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, la Société AQUASCOP BIOLOGIE à BEAUCOUZE, les agents chargés
de la police de la pêche et de l9environnement, et tous les agents habilités des
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services publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l9exécution du présent
arrêté.
Fait à METZ, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l9unité police de l9eau
de la Direction Départementale des Territoires,
Carine RAUCH
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique <télérecours citoyen" par le site Internet 
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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19 mai 2025

| # | La Région u
PRÉFET 8 Grand I=st
DE LA MOSELLE '
Liberté
it DIR Est
Direction interdépartementale
'des routes de l'Est
ARRÊTÉ
n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/57-03-2025
Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES -— EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature n°2025-A-70 du 19/05/2025 pris par le Préfet de la Moselle, au profit de
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;
Vu la décision du Président de Région Grand Est en date du 29 novembre 2024 portant délégation auprès du directeur
de la DIR EST ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur adjoint exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET, Directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Moselle, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à
effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
A0: Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circulation),
pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation qui auront été préparés par la DIRE au nom de la Région,
dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de la
collectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à disposition et elle ne s'applique pas
aux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementale et communales.
A1: =— Instruction des mesures d'interdiction et de réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur
le réseau routier national non concédé, hors chantier courants couverts par l'arrêté permanent en vigueur. La
liste des chantiers présentant un enjeu fort, et dont la délégation de signature ne sera pas utilisé par la DIR Est,
sera proposée au préfet au plus tard le 1" avril de chaque année. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR — Arrêté
du 2 juillet 2009 et décret 2005-1499 du 5 décembre 2005)

A2: _ Non délégué
A3: _ Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4: _ Non délégué
A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7: _ Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8: _ Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9: _ Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
A10: Non délégué
A11: Non délégué
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A0 | A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR X X X X x | x x X X X
Julia WOJCIK Adjointe chef SPR X X X X X X X X X X
Christophe Chef SREX-GE X X X X X X X X X X
TEJEDO CRUZ
Hugo GUIGLION | Adjoint Chef X X X X X X X X X X
SREX-GE
Jean-François Chef SREI-FC X X X X X X X X X X
BEDEAUX
Yannick Adjoint Chef X X X
SODOYER District Metz
Ethel JACQUOT | Cheffe District X X X
Nancy
Emmanuel Chef District Vitry- X X X
NICOMETTE le-François
François WEBER | Adjoint Chef X X %
District Vitry-le-
François _
Franck ESMIEU | Chef District X X X
Besangon
Bertrand Adjoint Chef X X x
CLAUDON District Besançon
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1:
B2:
Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)
Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)

Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR X X
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP X X
Aurore JANIN SG X
Marie-Laure DANIEL SG adjointe X
Peggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH X
Christophe TEJEDO CRUZ | Chef SREX-GE ; x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE X
Jean-François BEDEAUX Chef SREI-FC X
C — Gestion du domaine public routier national :
C1: Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)
C2: Permission de voirie : cas particuliers pour : '
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du
27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP
n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du
06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6: Non délégué
C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié —
Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique
aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9: — Non délégué
C10: Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
C11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C12: Signature des transactions: protocoles d'accord amiable pour le réglement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C13: Non délégué (compétence du préfet coordonnateur des itinéraires routiers Est, en référence à l'instruction
gouvernementale du 29/04/2014)
Agents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREB Chef SPR x x x x
Julia WOJCIK Adjointe Chef X X X X
SPR
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP X X X X
Delphine BECKER Adjointe Chef X X X X
SPR/CGP
Christophe TEJEDO | Chef SREX-GE x X X X X X X
CRUZ
Hugo GUIGLION Adjoint Chef X X X X X X X
SREX-GE '
Jean-François Chef SREI-FC x x X X X X X
BEDEAUX :
Yannick SODOYER Adjoint Chef X x | X

District Metz
Ethel JACQUOT Cheffe District
Nancy
Emmanuel Chef District Vitry- X
NICOMETTE le-François
François WEBER Adjoint Chef x
District Vitry-le-
François
Franck ESMIEU Chef District x x x
Besançon
Bertrand CLAUDON | Adjoint Chef X x X
District Besangon
D — Représentation devant les juridictions :
D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —
Code de la procédure pénale)
D2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la
procédure civile — Code de la procédure pénale)
D3: — Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
D4: ... Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG X X X
Marie-Laure DANIEL | SG adjointe X X X
Lætitia LE Cheffe SG/BCAG X X X
Pascale MICHEL SG/BCAG X X X
Letitia TOAN SG/BCAG % X X
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4: Le présent arrété annule et remplace l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/57-02-2025 portant
subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Moselle, pour information.
Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
Le Directeur Interdépaïtemental des Routes Est,A Nancy, le 20/05/2025

5I;=BLIQUE g r
FRANÇA'S E @ D Agence Régionalede Santé
, Grand Est
leberte
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 2025 - 1415
du 16 MAI 2025
portant désignation des médecins agréés
pour le département de la Moselle
Le secrétaire général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
de l'État;
Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle;
Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale
de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
Vu le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais et sa prise de
fonction à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté n°2025-578 du 28 mars 2025 portant modification de la liste des médecins agréés
pour le département de la Moselle ;
Vu l'avis émis par le président de la confédération des syndicats médicaux français de Lorraine ;
Préfecture de la Moselle — 9, Place de la Préfecture — BP 710114 — 57034 METZ Cédex 1 — Tél. : 03.87.34.87.34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

Vu l'avis émis par le président de l'union régionale des professionnels de santé Grand Est;
Vu l'avis émis par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Moselle ;
Considérant que par les trois décrets du 11 mars 2022 précités, ont été assouplies les conditions
pour bénéficier de l'agrément visé à l'article 1° du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la
désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires.
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1°: Les médecins énumérés dans la liste annexée sont désignés médecins agréés dans le
département de la Moselle pour 3 ansjusqu'au 8 juin 2027.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Moselle.
Article 3 : L'arrêté n°2025-578 du 28 mars 2025 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice générale de I'agence
régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle et dont une copie sera adressée aux intéressés et :
- au président de |'ordre des médecins;
- au président de l'union régionale des professionnels de santé Grand Est;
- au président de la confédération des syndicats médicaux de Lorraine.
Metz,le 16 MAI 2625
Le secrétaire général de la préfecture
chargé de l'administration de I'Etat
dans le département,
/
/
Richard SW
Préfecture de la Moselle — 9, Place de la Préfecture — BP 71Q14 — 57034 METZ Cédex 1 — Tél. : 03.87.34.87.34
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Médecins généralistes
Arrondissement de Château-Salins
BOURLON Jean-Pierre 9 avenue Foch 57170 CHATEAU-SALINS
PRZYCHOCKI Christophe MSP 130 promenade du
Canal 57260 DIEUZE
Arrondissement de Forbach
AIME Raymond 10 place de la libération 57430 SARRALBE
BENCHEIKH Kamel 5 rue des Alliés 57800 FREYMING-MERLEBACH
BIRGE Jacques 1 À place du Marché 57220 BOULAY
BROCCHI Pierre 24 avenue Roosevelt 57800 FREYMING-MERLEBACH
CHATOR Patrice 10 Avenue Longchamps 57380 FAULQUEMONT
GASTALDI Denis 30 rue de l'Hôpital 57240 MORHANGE
HELL Marc 2 rue Saint Blaise 57460 BEHREN-LES-FORBACH
KLAUBER Philippe Centre de Santé Filieris
6 Place Sainte-Marthe 57350 STIRING-WENDEL
MAULARD-HOPP Isabelle MSP 2 Place Bérot 57240 MORHANGE
PELLEGRINI André 9 rue de Chatelaillon 57520 ALSTING
STINES Pierre 4C rue du Neufeld 57450 FAREBERSVILLER
THIRY René 11 rue Principale 57980 DIEBLING
TIMMERMAN Brice
Espace médical du
Château
Place du Marché
57730 FOLSCHVILLER
Arrondissement de Metz
BALAND-PELTRE Karine 18 rue Pierre de
Coubertin 57950 MONTIGNY-LES-METZ
BALLOT-GACONNET Jean-
Baptiste 2 rue du Général Pougin 57950 MONTIGNY-LES-METZ
BOUR Emilie 2 rue des Marronniers 57000 METZ
BOYE-HAUBER Karine 148 bis rue de Marly 57950 MONTIGNY-LES-METZ
BRAUN François Hôpital de Mercy 57530 ARS LAQUENEXY
CIPOLAT Lauriane SDIS de la Moselle
3 rue de Bort les Orgues
57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ
DELARBRE Guillaume SDIS de la Moselle
3 rue de Bort les Orgues
57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ
DEZ Laurent 7, Allée des Mimosas 57530 COURCELLES-CHAUSSY
DOUCET Pierre-Yves 5 Rue Charles Peguy 57360 AMNEVILLE
DOUKHI Fatiha 32 A Rue du Petit
Moulin 57120 ROMBAS
DUGNY Christophe 148 bis rue de Marly 57950 MONTIGNY-LES-METZ
FIORLETTA Alix 32 A Rue du Petit
Moulin
57120 ROMBAS
FOURNIER Lucile 9 bis route de Paris 57160 ROZERIEULLES
GARCIA Albert 2 rue des Marronniers 57000 METZ
GAUTIER Vanessa 9 rue de Metz 57160 MOULINS-LES-METZ
GENOVESE Guillaume 20 A, rue de la Gare 57300 HAGONDANGE
HOUVAIN Magalie 2 rue du Général Pougin 57950 MONTIGNY-LES-METZ
Préfecture de la Moselle — 9, Place de la Préfecture — BP 71@14 — 57034 METZ Cédex 1 — Tél. : 03.87.34.87.34
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KRIOUT Kamel 148 bis Rue de Marly 57950 MONTIGNY-LES-METZ
LANDMANN-DORN
Sandrine
2 Avenue Robert
Schuman 57000 METZ
LAUR Anne 10 rue Clémenceau 57185 CLOUANGE
MASIUS André 36 Place Saint Louis 57000 METZ
MAURIERE Serge 26 rue Wilson 57130 ARS-SUR-MOSELLE
MARX Michel 2 rue du Général Pougin 57950 MONTIGNY-LES-METZ
RICHTER-MAX Sophie 18 Rue Pierre de
57950 MONTIGNY-LES-METZ
Coubertin
MICCICHE FANGET Johanna 2 Avenue Robert 57000 METZSchuman
NOSAL Michel 33 rue Saint Sigisbert 57050 LE BAN-SAINT-MARTIN
PAVEAU Alain 7 rue des Ecoles 57155 MARLY
RAIMOND Jacques 14 Quai Paul Wiltzer 57000 METZ
RAYEUR Denis 1 place l'Hôtel de Ville 57120 ROMBAS
RICHTER-MAX Sophie 18 Rue Pierre de
Coubertin 57950 MONTIGNY-LES-METZ
ROBARDET Olivier 79 rue de Metz 57300 TALANGE
; Hôpital Claude BernardROTHMANN Christophe 88 rué Claudé bernard 57070 METZ
ROZIER Vincent 10 rue Haute Rive 57070 METZ
SAUZE Olivier 123 Avenue André 57000 METZ
Malraux
SCHUCK Didier 1C rue du Rond-Point 57160 LESSY
SIEGRIST Sophie 3 rue Saint Sigisbert 57050 LE BAN-SAINT-MARTIN
SPANU Gabrielle Allée Philippe Lebon 57950 MONTIGNY-LES-METZ
SUDROW Cédric 5 Rue Charles Peguy 57360 AMNEVILLE
THIRY Michel 42 rue de la Gare 57300 MONDELANGE
WAGENHEIM Cédric SDIS de la Moselle
3 rue de Bort les Orgues 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ
WAGNER Patrick 8 Rue de France 57320 BOUZONVILLE
WAX Christian 23 rue Charles de
Gaulle 57950 MONTIGNY-LES-METZ
WIECZOREK Michel 3 rue des Marronniers 57420 POURNOY LA GRASSE
ZIMMERMANN Maxime 20 A, rue de la Gare 57300 HAGONDANGE
Arrondissement de Sarrebourg
GASS Michel 4 rue des Fontaines 57400 ARZVILLER
GERARD André 41 Grand'Rue 57400 SARREBOURG
HENRY Jean-Patrick 22 A Rue des Carrières 57400 SARREBOURG
KRANZ-BLETTERER Michèle 68 Grand'Rue 57930 MITTERSCHEIM
SANNER Daniel 62 rue des Halles 57810 AVRICOURT
Arrondissement de Sarreguemines
DAL FERRO Jean-Louis 182 rue de la Montagne 57200 SARREGUEMINES
HEYMANN KLEIN Fabienne 32 rue du Moulin 57410 ROHRBACH-LES-BITCHE
PREUL Roland 6 rue des Vosges 57200 SARREGUEMINES
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Arrondissement de Thionville
ATTARI Habaissd MSP Rue de Ludange 57655 BOULANGE
BERGMANN Bernard 42 Rue de Gaulle 57700 HAYANGE
FURGONI Humbert 174 rue Hennequin 57780 ROSSELANGE
GODFRIN Bertrand b ...efoud':"aréCha' 57710 AUMETZ
SCHMITT Gérard 5 îläîrîg:'e" 57100 THIONVILLE
THEVENET Pascal Zääâäiâïa 57100 THIONVILLE
Uniquement pour SGAMI Est
PARTOUCHE Eric | 37rvedelaTour | 57100 THIONVILLE
Uniquement pour SDIS de la Moselle
JNAN Meryem | 3rue de bort lesorgues| 57070 SAINT JULIEN LES METZ
Médecins spécialistes
Cardiologie
KOHLER Mireille 17 rue de Sarre 57070 METZ
MICHAUX Lionel | Rue de Sarre Bâtiment 57070 METZ
Chirurgie digestive
BILBAULT Florian 11 Rue de Sarre 57070 METZ
BUISSET Cyrille 11 rue de Sarre 57070 METZ
Chirurgie dentaire
BILINSKI Fréderic 6 route de Paris 57160 ROZERIEULLES
Gastro-entérologie
2 rue René-François
ARDIZZONE Jean-François Jolly 57200 SARREGUEMINES
Hopital Robert Pax
KULL Eric Hôpital de Mercy 57530 ARS LAQUENEXY
Hématologie et oncologie
DORVAUX Véronique | Hépital de Mercy | 57530 ARS-LAQUENEXY
Néphrologie
MIRGAINE Philippe ... | _ HôpitaldeMercy | 57530 ARS-LAQUENEXY
Oncologie
LUPORSI Elisabeth Hôpital de Mercy | 57530 ARS LAQUENEXY
Ophtalmologie
LAURAIN Jean-louis | 35 avenue de Nancy | 57000 METZ
Oto-Rhino-Laryngologie
VALLEE Frédéric | OrueMgrHeintz | 57000 METZ
Pneumologie
MULLER Dominique l 29 rue de Sarre l 57070 METZ
Psychiatrie
ADNET-MARKOVITCH HPM — Hôpital de Belle- 57000 METZ
Véronique Isle
2 Rue Belle-Isle
Préfecture de la Moselle — 9, Place de la Préfecture — BP 71Œ14 — 57034 METZ Cédex 1 — Tél. : 03.87.34.87.34
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BOHARD Frédéric 289 rue de Metz 57525 TALANGE
HENRY Jacques CH de JURY 57157 JURY
ROCQUES Bernard 5 rue des Murs 57000 METZ
Rhumatologie
BERNARD Patrick 30 rue des Clercs 57000 METZ
BOYER Jean-Louis 97 rue de Metz 57300 HAGONDANGE
CELANT Anna-Lisa
UNEOS Site Hôpital
Robert
Schuman
57070 METZ
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ISSN 0768-7672
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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