PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-375
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-10-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la
direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion de
manifestations
le lundi 12 octobre 2026 à LILLE, à VILLENEUVE D'ASCQ et à
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Pré N| = | | réfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la
police nationale du Nord à l'occasion de manifestations
le lundi 12 octobre 2026 à LILLE, à VILLENEUVE D'ASCQ et à SECLIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,
directeur du cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 9 octobre 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de huit caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens sur le territoire des communes de Lille, de Villeneuve d'Ascq et de Seclin, le lundi 12 octobre
2026; |
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à
l'occasion de manifestations
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personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L. 242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant la forte tension qui pèse actuellement sur les forces de sécurité intérieure tenant
notamment à la multiplicité des phénomènes de violence dans le département ;
Considérant la poursuite des mouvements lycéens le lundi 12 octobre 2026 dans l'agglomération
lilloise;
Considérant que depuis lundi 28 septembre 2026, des centaines de lycéens se sont regroupés devant
les lycées de la commune de Lille, notamment le lycée Faidherbe, le lycée Montebello, le lycée Baggio,
ou encore le lycée Aimé Césaire, générant des attroupements, provoquant les forces de l'ordre et
procédant à des dégradations et incendies de poubelles ;
Considérant que le 29 septembre 2026, 6 interpellations ont eu lieu à Lille pour dégradations par
incendie de poubelles et vélos en libre service notamment, mais également pour rébellion et port
d'arme prohibé en marge de la manifestation intersyndicale ;
Considérant que le mercredi 30 septembre 2026, des attroupements se sont formés devant le centre
commercial Euralille et devant le commissariat central de Lille; que des jets de projectiles sur des CRS
ont été constatés, que l'usage de deux grenades lacrymogénes a été nécessaire pour disperser les
perturbateurs et que 2 interpellations ont eu lieu ;
Considérant que ce même jour, 7 individus ont été interpelés au lycée Montebello à Lille; que 4
policiers ont été blessés ;
Considérant que le jeudi 1er octobre 2026, aux alentours de 7H00, une centaine de jeunes ont tenté
de bloquer les lycées Pasteur, Faidherbe et Fénelon à Lille; qu'au lycée La Salle à Lille, plusieurs
centaines d'élèves (de l'établissement ainsi que Montebello et Baggio), dont un certain nombre
masqués, ont continué à tenter de mettre le feu à des poubelles et des vélos ;
Considérant que le jeudi 1er octobre 2026, au lycée les Hauts de Flandre à Seclin, des jets de pierres
dans la façade vitrée du lycée ont été constatés ; qu'une interpellation a eu lieu ;
Considérant que lundi 5 octobre 2026, près du lycée Faidherbe, plusieurs dizaines d'individus se sont
livrés à de graves dégradations du mobilier urbain, à des incendies de poubelles et ont caillassé un
fourgon des sapeurs-pompiers en cours d'intervention ;
Considérant que le mardi 6 octobre 2026 a été marqué par une très forte mobilisation dans les rues de
Lille rassemblant 5 800 manifestants pour la manifestation déclarée ; que les entrées du lycée Fénelon,
la faculté de Lille Moulins et Science Po Lille ont été bloquées ; que des tirs de mortiers ont été relevés
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à
l'occasion de manifestations
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'en provenance d'un groupe de plusieurs centaines d'étudiants et lycéens souhaitant visiblement initier
des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que le mercredi 7 octobre 2026, ont été constatées des perturbations devant Sciences Po
Lille et l'Ecole Supérieure de Journalisme de Lille; que ces établissements, bloqués par des
manifestants, ont été fermés pour la journée ;
Considérant que le jeudi 8 octobre 2026, cent lycéens ont bloqué le lycée Baggio à Lille ; qu'au lycée
Gaston Berger à Lille, 200 lycéens se sont rassemblés ; que le proviseur et ses équipes ont été victimes
de jets de projectiles et de pétards ; |
Considérant que le jeudi 8 octobre 2026, les facultés Lille Moulins et Sciences Po à Lille ont été
bloquées ;
Considérant que le jeudi 8 octobre 2026, a Villeneuve d'Ascq, les cités universitaires Pont-de-Bois et
Cité Scientifique ont fait l'objet d'une fermeture administrative et que le lycée Raymond Queneau a
été bloqué par des lycéens dès 7h;
Considérant que le vendredi 9 octobre 2026, l'établissement Science Po à Lille a été bloqué ; que
devant le lycée Pasteur à Lille une cinquantaine d'élèves ont bloqué l'établissement avec des barrières
puis ont tenté de bloquer la voie publique ;
Considérant que le vendredi 9 octobre 2026, des appels à rassemblements ont eu lieu devant le lycée
Queneau de Villeneuve d'Ascq ;
Considérant également que ces rassemblements font apparaitre de multiples lieux possibles, sollicitant
fortement les forces de l'ordre, et pourraient être l'occasion pour les participants les plus virulents de
provoquer, d'intimider et de créer des troubles a l'ordre public en prenant comme cible les effectifs
de police présents sur le dispositif mis en place ;
Considérant que, dans ce contexte, et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public et de
l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle pour appuyer les effectifs au
ol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu 'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « vigilance
renforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particulièrement élevé de
mobilisation des forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité d'optimiser l'action des forces de sécurité en présence et d'apporter un
soutien visuel aux effectifs au sol permettant des interventions ciblées et efficaces ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de huit caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre
public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information
est adapté ;
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à
l'occasion de manifestations
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Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens et au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique sur le territoire des communes de Lille, de Villeneuve d'Ascq et de Seclin
à l'occasion de la poursuite des mouvements lycéens prévus le lundi 12 octobre 2026 et l'appui des
personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à quatre.
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les plans
joints en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le lundi 12 octobre 2026 de 10h00 à 19h00.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet du Nord.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, 1 OCT, 2026
Pour Je-préfet et par délégation,
Le RD ndrecteur de cabinet
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l'occasion de manifestations
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| Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du
Nord à l'occasion de manifestations le lundi 12 octobre 2026 à LILLE, à VILLENEUVE D'ASCQ et à
SECLIN
Matériels utilisés : un drone DJ] MAVIC 3T - un drone DJI MATRICE 4T
-Lille :
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à
l'occasion de manifestations
le lundi 12 octobre 2026 à LILLE, à VILLENEUVE D'ASCQ et à SECLIN
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' - Villeneuve d'Ascq :
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