YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-227
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-06-18-00001 - Portant interdiction de vente et de consommation
de boissons alcoolisées dans des contenants en verre à l'occasion de la
fête de la musique (2 pages) Page 3
89-2026-06-18-00002 - Réglementant temporairement les artifices,
combustibles et explosifs à l'occasion de la fête de la musique (3 pages) Page 6
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-18-00001
Portant interdiction de vente et de
consommation de boissons alcoolisées dans des
contenants en verre à l'occasion de la fête de la
musique
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-18-00001 - Portant interdiction de vente et de consommation de boissons alcoolisées dans des
contenants en verre à l'occasion de la fête de la musique 3
| = Direction des sécuritésPREFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité A Auxerre, le | 8 JUIN 2026
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2026-0343portant interdiction de la vente et de la consommation de boissons alcoolisées dans un contenanten verre sur la voie publique dans le département de l'Yonne du dimanche 21 juin 2026 à 16 heuresau lundi 22 juin 2026 à 06 heuresLe préfet de l'Yonne,VU le code pénal, et notamment ses articles 431-9 et suivants et son article 132-75 ;VU le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 24 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H, directeur decabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. HugoLE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Considérant que la fête de la musique se tiendra le dimanche 21 juin 2026 ; qu'un tel évènement organiséessentiellement surla voie publique est particulièrement exposé au risque de troubles à l'ordre public et à la"menace terroriste ; qu'il doit en ce sens faire l'objet de mesures particulières de sécurisation ;Considérant que plusieurs concerts et rassemblements sont d'ores et déjà organisés dans le département del'Yonne pour la féte:de la musique le 21 juin 2026 ;Considérant que les évènements tels que la fête de la musique, compte tenu de leurs concentrations defoules, exposition médiatique et la multiplicité des lieux de rassemblements, constituent des cibles de choixpour des actions violentes pouvant porter atteinte à l'ordre public, menées notamment par des membres dediverses mouvances idéologiques, pouvant impliquer l'usage d'armes par destination ; que la densitédu public :attendu impose de prendre toutes les précautions nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnesamenées à assister aux différentes représentations musicales organisées dans le département de l'Yonne et lasauvegarde de l'ordre public et d'éviter que des objets soient détournés de leur usage afin de servir a desactions violentes ;Considérant que les contenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer desblessures graves, que lancer des objets en verre dans une foule dense et familiale est particulièrementdangereux, d'une part par l'effet du choc lui-même, d'autre part en raison des mouvements de foule ou depanique qui pourraient en résulter et au cours desquels les jeunes enfants seraient particulièrement exposés ;Considérant que la fête de la musique 2025 a été marquée par des incidents compromettant la sécuritépublique dans les villes de Sens et d'Auxerre ; que plusieurs individus ont été interpellés pour outrage, rébellionet rixes sous fond d'alcool avec présence de victimes présentant des blessures saignantes à la tête ;
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Considérant que l'interdiction de la vente et de la consommation de boissons alcoolisées dans des contenantsen verre sur la voie publique permet de prévenir efficacement le risque que ceux-ci soient utilisés à des finsdétournées et provoquent de graves troubles à l'ordre public ; qu'une telle mesure est adaptée, qu'elle neporte qu'une atteinte limitée et strictement nécessaire à la liberté du commerce et de l'industrie dans lamesure où elle n'interdit pas la vente des produits concernés dans des contenants en plastique ou en carton,ni ne s'oppose à ce que restaurants et bars poursuivent leur activité habituelle dans le respect de laréglementation ; qu'elle est en ce sens proportionnée aux troubles qu'elle vise à prévenir ;ARRÊTEArticle 1°' : La consommation et la vente de boissons alcoolisées dans un contenant en verre est interdite surla voie publique, dans le département de l'Yonne, sur place comme à emporter.Article 2: L'interdiction s'applique pour la durée de la fête de la musique, soit du dimanche 21 juin 2026 à16h00 au lundi 22juin 2026 06h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 5: M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfetsd'arrondissement de Sens et d'Avallon, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne et lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunauxjudiciaires d'Auxerre et de Sens.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification soit d'unrecours gracieux auprès de M. le préfet de l'Yonne, soit d'un recours hiérarchique auprès deM. le ministre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Pour le préfet,le sous-préfet,directeur de cabinet,
J UeHugo LE FLOC'H
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Réglementant temporairement les artifices,
combustibles et explosifs à l'occasion de la fête
de la musique
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| | Direction des sécuritésPREFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité A Auxerre, le 4 8 jyIN 2026Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2026-0342réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi quel'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de produits pétroliers ou detous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du département de l'Yonne du dimanche21 juin 2026 à 16 heures au lundi 22 juin 2026 à 06 heuresLe préfet de l'Yonne,VU le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11 et R. 6445 ;VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants;VU le réglement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif a lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d' explosifs ,VU le décret n° 2004-374 du 24 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H, directeur decabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. HugoLE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaireset proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité adminis-trative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que l'organisation de manifestations à l'occasion des célébrations de la fête de la musique ledimanche 21 juin 2026 engendre des déplacements et des regroupements importants de population ; quel'afflux prévisible et la densité de public attendu dans ce cadre est de nature à constituer des cibles pour desactions pouvant porter atteinte à l'ordre public et qu'il convient d'éviter que des artifices, produitsinflammables ou corrosifs soient détournés afin de servir ces actions;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance d'incendies volontaires eten limiter les conséquences;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières, au regarddes dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter d'une mauvaiseutilisation, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement;
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Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants à ces rassemblements utilisent à l'encontredes forces de l'ordre, des biens publics, des véhicules lors des interventions des secours ou lorsd'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des artifices de divertissement, articlespyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs,cocktails incendiaires; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants oucombustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, deprécurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblement, sontde nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et auxbiens ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordreset les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces desécurité intérieure ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs etprécurseurs d''explosifs les plus dangereux, de produits inflammables ou corrosifs par des particuliers, est denature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire etproportionnée ; |Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne,ARRÊTEArticle 'ter: Sont interdits l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement de catégories F2 et F3 ne figurant pas sur la liste fixée par arrêté du 17 décembre 2021 susvisé etannexée au présent arrêté, pour la période comprise entre le 21 juin 2026 à 16 heures et le 22 juin 2026 à6 heures, dans l'ensemble du département de l'Yonne.Article 2 : Les dispositions del'article premier ne s'appliquent pas :— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectaclepyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artificepréalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 del'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues à l'article 1*.Article 4 : L'achat et le transport par des particuliers, dans tout récipient transportable, de combustiblesdomestiques, de produits pétroliers, de produits inflammables et corrosifs sont interdits du 21 juin 2026 à16 heures au 22 juin 2026 à 6 heures, dans l'ensemble du département de l'Yonne.Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositionsrépressives susvisées.Article 6 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement deSens et d'Avallon, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne et le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont Un exemplaire sera transmis sans délai aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciairesd'Auxerre et de Sens.Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication soit d'unrecours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Une décision explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître unedécision implicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon. Pour le préfet,le sous-préfet,directeur de cabinet,Et gF jre dE +Hugo LE FLOC'Hsite internet : htto://www.yoni 18.BOUV,F
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Annexe 1
Liste fixée par arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
Fyped'articie pyrotechnique desting au divertissement Catégorie(s) concernée(s)Pétard à mèche F3Batterie | F3Batterie nécessitant un support externe . : =)Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien s F2 et F3Pétard à composition flash | F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup _ Fretrs
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