HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-12-016
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2025-12-15-00004 - ARRETE n°2025-801 du 15/12/2025 portant
délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Corse (8 pages) Page 3
2
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-12-15-00004
ARRETE n°2025-801 du 15/12/2025 portant
délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé de Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-15-00004 - ARRETE n°2025-801 du 15/12/2025 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2025-12-016 - 17/12/2025 3
REPUBLIQUE aTFRANCAISE ALCLiberté =EgalitéFraternité
ARRETE n°2025-801 du 15/12/2025 portant délégation de signature de laDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1431-2 et L1432-2 ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail :Vu le code de la défense ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé deCorse, Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-12-11-00003 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature du préfet deHaute-Corse, à Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice généralede l'agence régionale de santé de Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-12-11-00010 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature du préfet deCorse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale de l'agence régionale desanté de Corse ; ;Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud etle directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et ledirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
ARRETE
Article 1°" : en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale del'agence régionale de santé de Corse, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI,directrice générale adjointe, à l'effet de signer :— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'exercice desattributions de la directrice générale de l'agence régionale de santé, telles que fixées à l'article L1432-2 ducode de la santé publique ;à l'exception :- des actes et décisions la concernant ;- des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;- des arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l'article L1434-9 du code de la santé publique ;- des actes et décisions relatifs à l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L1434-1 du codede la santé publique ;- des actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;- des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-15-00004 - ARRETE n°2025-801 du 15/12/2025 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2025-12-016 - 17/12/2025 4
- des mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;— en tant qu'ordonnateur :- les ordres de missions permanents et spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par l'ensembledes agents.- les engagements juridiques sur l'ensemble du budget principal et annexe, sans limitation de montant ;- les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention,sans limitation de montant ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanées de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directricegénérale et de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à :— Mme Anne-Marie LHOSTIS, directrice départementale de Haute-Corse ;— Madame Audrey COLONNA, directrice du médico-social :— M. Joseph FERRI, directeur de l'organisation des soins ;— M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur par intérim de la santé publique ;à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports et correspondances visés à l'article 1 du présentarrêté.
Article 3: délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie LHOSTIS, directrice départementale deHaute-Corse, à l'effet de signer :— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions :- de la direction adjointe santé environnement, de la direction adjointe veille sécurité sanitaires et gestionde crise, et du service prévention et promotion de la santé concernant la Haute-Corse, en cas d'absenceou d'empêchement simultanés de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur par intérim de la santépublique, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au seinde la direction de la santé publique ; |- de la direction de l'organisation des soins concernant la Haute-Corse, en cas d'absence oud'empêchement simultanés de Monsieur Joseph FERRI directeur de l'organisation des soins, et de sesdélégataires tels que désignés dans l'arrêté-portant délégation de signature au sein de la direction del'organisation des soins;- du département du médico-social concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empéchementsimultané de Madame Audrey COLONNA directrice du médico — social, et de ses délégataires tels quedésignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social
à l'exception :1. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté :
— en tant qu'ordonnateur :- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection, excepté pour elle-même.- les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des décisions de la direction générale.- les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception: pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafondannuel de 1 000 euros HT- les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention dubudget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HTpar décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.Page 2 sur 8
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-15-00004 - ARRETE n°2025-801 du 15/12/2025 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2025-12-016 - 17/12/2025 5
les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'interventionrelevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant ;
Article 4: délégation de signature est donnée a Madame Audrey COLONNA directrice du médico-social, àl'effet de signer :— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de ladirection du médico-social, a savoir :notamment :o l'allocation budgétaire ;o la planification ;o la contractualisation ;les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes etprocédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse-du-Sud et/ou du préfet de Haute-Corse ;dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesuresimmédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandesprésentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans lesdomaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre desdispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionalede santé,
à l'exception :1.des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux et desprogrammes d'action, ainsi que du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps etde la perte d'autonomie fixant les priorités de financement des créations, extensions ou transformationsd'établissements ou de services au niveau régional et infra-régional ;des décisions relatives à la création, la suspension d'activité partielle, le retrait et renouvellement desautorisations des établissements et services médico-sociaux relevant de son domaine de compétence, àleur renouvellement, ainsi qu'à l'approbation des conventions d'adhésion aux groupements decoopération notamment médico-sociaux ;des décisions relatives à la désignation d'un administrateur provisoire ;des décisions relatives à la gestion des emplois de direction des établissements médico-sociaux publicset à toutes mesures de nature disciplinaire ;des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseilnational de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'aupréfet;des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection, excepté pour elle-même.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des décisions de la direction générale.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafondannuel de 1 000 euros HT;
Page 3 sur 8
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-15-00004 - ARRETE n°2025-801 du 15/12/2025 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2025-12-016 - 17/12/2025 6
les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention dubudget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HTpar décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'interventionrelevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant ;
Article 5 : délégation de signature est donnée à M. Joseph FERRI, directeur de l'organisation des soins, à l'effetde signer :— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de ladirection de l'organisation des soins, à savoir :les établissements de santé, notamment :o l'allocation des ressources et la tarification ;o la planification ;o les autorisations ;o les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;o les dossiers financés par le fonds d'intervention régionalo les opérations d'investissementles ressources humaines en santé, notamment :o la démographie médicale et paramédicale:o la formation ;o les ressources humaines des établissements de santé- les soins non programmés et urgents, notamment :o les comités d'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;o la régulation médicaleo l'organisation des urgenceso la permanence des soins et les soins non programméso les transports sanitaires ;la coordination et les soins de proximité, notamment :o les soins primaires ;o les communautés professionnelles territoriales de santé ;o les maisons de santé pluri-professionnelles, les équipes de soins ;o l'innovation en santédans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesuresimmédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandesprésentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans lesdomaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre desdispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionalede santé,
à l'exception :4des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux, ainsi quedes programmes d'action ;des décisions relatives à la création des établissements de santé, des groupements hospitaliers deterritoire, aux groupements de coopérations sanitaire, ainsi qu'à l'approbation des conventions decoopération inter-établissements et à la désignation des établissements participant au service publichospitalier ; Page 4 sur 8
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-15-00004 - ARRETE n°2025-801 du 15/12/2025 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2025-12-016 - 17/12/2025 7
10.11.4213.
14.
>
des décisions relatives à l'organisation de la permanence des soins, à la création de maisons ou decentres de santé, de pôle de santé libéral ambulatoire, ainsi que de toutes décisions relatives auxzonages démographiques des professionnels de santé ;des autorisations d'activité et d'équipement des établissements sanitaires et des groupements decoopération sanitaire titulaires de l'autorisation de soins et des décisions de renouvellement ;des décisions relatives aux tarifs, dotations, forfaits et crédits de l'assurance maladie des établissementsde santé, publics et privés,des décisions relatives à la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et aux contrats etplans de retour à l'équilibre financier, ainsi qu'à la désignation d'un administrateur provisoire et à lasaisine du commissaire aux comptes ;des décisions relatives à la désignation d'un directeur par intérim d'un établissement public de santé et àla gestion des emplois de direction des établissements sanitaires, ainsi que de toutes décisions de naturedisciplinaire ;des décisions relatives à l'admission des établissements de santé à recourir à des professionnelsmédicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux pour la mise en œuvre de service public ;des décisions d'interdiction et de suspension provisoire de l'activité des établissements de santé et desuspension temporaire du droit d'exercer des professionnels de santé, ainsi que de la saisine deschambres disciplinaires de conseils de l'ordre ;des décisions de création de transfert et de toutes mesures réglementaires relatives aux officines depharmacie;des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseilnational de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'aupréfet ;des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
en tant qu'ordonnateur :les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection, excepté pour lui-même.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des décisions de la direction générale.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafondannuel de 1 000 euros HT;les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention dubudget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HTpar décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'interventionrelevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant
Article 6 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur par intérim de la santépublique, à l'effet de signer :— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de ladirection de la santé publique, à savoir :la veille et sécurité sanitaire et le risque infectieux ;la santé environnement ;la promotion et la prévention de la santé ;dont les contrats locaux de santé et contrats locaux de santémentale
Page 5 sur 8
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-15-00004 - ARRETE n°2025-801 du 15/12/2025 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2025-12-016 - 17/12/2025 8
les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes etprocédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corsedans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesuresimmédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandesprésentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans lesdomaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre desdispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionalede santé,à l'exception :1.
—
des décisions portant approbation des schémas de sécurité sanitaire et de santé environnementale, ainsique des programmes d'action annuels (hygiène publique ; eaux potables ; piscines et baignades ; ...) ;des décisions relatives aux missions et moyens de l'agence régionale de santé, dans le cadre des plansde secours et de défense élaborés et mis en œuvre sous l'autorité du préfet de zone et des préfets dedépartement ;des décisions d'approbation des programmes annuels de prévention et de promotion de la santé et desdécisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie,de l'Etat et de l'assurance maladie relevant des compétences de l'agence régionale de santé;des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseilnational de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'aupréfet;des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
en tant qu'ordonnateur :les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection, excepté pour lui-même.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des décisions de la direction générale.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafondannuel de 1 000 euros HT;les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention dubudget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HTpar décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'interventionrelevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montantArticle 7 : délégation de signature est donnée à M. Michel SPELLA, directeur délégué à la stratégie et la qualité,à l'effet de signer :
> tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de ladirection déléguée à la stratégie et la qualité, à savoir :la coordination et évaluation stratégique :o la coordination de projets dans le cadre du projet régional de santé :o la préparation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé ;o L'articulation des reportings entre les différents projets et programmes stratégiques (PRS, CPOM etPolitique Prioritaires du Gouvernement ou équivalents)o Les données en Santé et les statistiques ;o Le pilotage et l'exploitation du PMSI ; Page 6 sur 8
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-15-00004 - ARRETE n°2025-801 du 15/12/2025 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2025-12-016 - 17/12/2025 9
o la culture et santé au sein des établissements sanitaires et médico-sociauxla performance, notamment :o la coordination des crédits du fonds d'intervention régional ;o le contrôle de gestion en lien avec les directions métiers;o les propositions concernant la mise en œuvre de la stratégie immobilière en lien avec l'ensemble desdirections de l'agence régionale de santé ;o les opérations d'investissement (validation des états de paiement produits par les centres hospitalierspour versement par la caisse des dépôts et consignations) ;le numérique en santé,o Le pilotage et les opérations inhérentes aux programmes nationaux sur le sujet dont le SEGURnumérique et ses composantso Le pilotage insulaire des acteurs et des projetso Le pilotage de la cybersécurité en santé.
à l'exception :1= ne
des lettres de mission et courriers d'envoi des rapports d'inspection définitifs relatifs aux inspections ;des décisions découlant des constats réalisés dans le cadre des missions d'inspection, de contrôle etd'évaluation des établissements, services et dispositifs relevant de son domaine de compétence ;du Plan d'Action Pluriannuel Régional d'Amélioration de la Pertinence des Soins et ses avenantsdes décisions et marchés relatifs à la commande publique ;des actes et procédures relatifs à la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseilnational de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'aupréfet;des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection, excepté pour lui-même.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des décisions de la direction générale.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafondannuel de 1 000 euros HT;les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention dubudget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HTpar décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'interventionrelevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant ;
Article 8 : sont exclus de la présente délégation de signature pour les délégataires mentionnés aux articles 3à 8 du présent arrêté, pour tout acte et décision créateur de droit relevant des domaines suivants :4les protocoles entre le préfet et l'agence régionale de santé, en application des articles R1435-2 et R1435-8du code de la santé publique ;la désignation des membres de comités, commissions, conseils ou conférences, lors de leur constitution oude leur renouvellement intégral, à l'exception des désignations lors de renouvellements partiels ;la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration ; Page 7 sur 8
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-15-00004 - ARRETE n°2025-801 du 15/12/2025 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2025-12-016 - 17/12/2025 10
8.9:
la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordinationsprévues a l'article L1434-1 du code de la santé publique ;la définition et la modification des territoires de démocratie sanitaire et des zones prévus à l'article L1434-9du code de la santé publique ;le projet régional de santé mentionné à l'article L1434-1 du code de la santé publique ;les missions d'enquête, d'inspection ou de contrôle, ainsi que les lettres de mission d'inspections régies parle code de la santé publique diligentés sur le fondement des articles L1431-2-1° c) et L6116-2 du code de lasanté publique, ainsi que les lettres de transmission des rapports d'inspection initiaux et définitifs aux entitésconcernées et contenant les décisions prises par la directrice générale de l'agence régionale de santé au vudes résultats des missions ;la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;10. les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;11. les recrutements donnant lieu a un contrat a durée indéterminée, ainsi que les licenciements ;12. tout acte et décision concernant le signataire en propre.
Article 9: le présent arrêté abroge l'arrêté n°2025-328 du 16 juin 2025 portant délégation de signature de ladirectrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 10 : la directrice générale adjointe, la directrice départementale de Haute-Corse, la directrice du médico-social, le directeur de l'organisation des soins, le directeur par intérim de la santé publique, le directeur délégué àla stratégie et la qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse-du-Sud et de lapréfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 15 décembre 2025La directrice générale
LS
Christelle BOUCHER-DUBOS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 8 sur 8
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-15-00004 - ARRETE n°2025-801 du 15/12/2025 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2025-12-016 - 17/12/2025 11