INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-11011
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-11-05-00003 - Arrêté Préfectoral interdiction manifestations
du 081125 (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-11-05-00003
Arrêté Préfectoral interdiction manifestations du
081125
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-05-00003 - Arrêté Préfectoral interdiction manifestations du 081125 3
ARRÊTÉ
interdisant toute réunion ou manifestation sur certains secteurs
de la voie publique à Tours le 8 novembre 2025
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à madame Florence GOUACHE, sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
VU la déclaration de manifestation déposée par l'association culturelle tourangelle pour le 8 novembre
2025 ayant pour objet la commémoration de la Saint-Martin ;
VU la déclaration de manifestation déposée par le Mouvement des Jeunes Communistes d'Indre-et-
Loire pour le 8 novembre 2025 ;
Considérant les troubles à l'ordre public qui ont été constatés le 9 novembre 2024 lors d'une
manifestation de la Saint-Martin déclarée par l'association culturelle tourangelle ; le cortège non
déclaré formé pour protester contre celle-ci ; le fait que les forces de police aient dû s'interposer entre
les deux cortèges ; que le trajet du premier cortège ait dû être dévié sur demande des forces de l'ordre
pour éviter des heurts violents ;
Considérant qu'à l'occasion de la Saint-Martin 2025, l'association culturelle tourangelle a de nouveau
déclaré une manifestation ;
Considérant les prises de position sur les réseaux sociaux du  Mouvement des Jeunes Communistes
d'Indre-et-Loire à l'occasion du défilé 2024 organisé par l'association culturelle tourangelle ;
Considérant que le Mouvement des Jeunes Communistes d'Indre-et-Loire a déclaré une manifestation
le 8 novembre 2025 en soirée ;
Considérant les créneaux horaires et les secteurs de voies publiques occupés par chaque cortège, leur
proximité et le risque de trouble à l'ordre public manifeste qui en résulte ;
Considérant l'affluence attendue à ces deux manifestations, soit 200 personnes d'un côté, 300 à 400
personnes de l'autre ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr Y
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Considérant que, pour prévenir un risque réel de troubles graves à l'ordre public associé à la
concomitance de ces deux manifestations et assurer la sécurité des personnes et des biens, il y a lieu
d'interdire la tenue de toute réunion ou manifestation entre les deux cortèges ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 er
: Toute réunion ou manifestation de voie publique est interdite dans la rue Colbert, la rue
Nationale sur la portion située entre la place Anatole France et l'intersection avec la rue du Commerce,
la rue du Commerce, la rue du Grand Marché et sur la place Plumereau à Tours, quel qu'en soit le motif,
pendant la journée du 8 novembre 2025.
Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur. Le fait de participer à une manifestation sur la voie
publique interdite par l'autorité investie de pouvoirs de police est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet d'Indre-et-Loire et/ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans soit directement dans le délai de
deux mois suivant sa notification, soit dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux
ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite
née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par le service en ligne télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de permanence, la directrice
interdépartementale de la police nationale et le maire de Tours sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et diffusé sur le site internet de la préfecture.
Tours, le 5 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé
Florence GOUACHE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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