RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 67 - 2024
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet – direction des sécurités
Arrêté n° BSI-2024-192-02 du 10 juillet 2024 instaurant un périmètre de protection visant à
sécuriser l'événement des Oasis de l'été sur la commune de Colmar 03
ExPREFETDU HAUT-RHINL'iberte'EgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêté BSI N° 2024 - 192-02 du 10 juillet 2024instaurant un périmètre de protection visant àsécuriser l'événement des Oasis de l'été sur la commune de ColmarLe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 2261 ;Vu le dfécret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l''ensemble des mesures prises par la commune de Colmar visant à la sécurisation de la manifestationdes Oasis de l'été, ouverte au public les 12, 13 et 14 juillet 2024 à partir de 19h00 ;Vu la signature de la convention partenariale de sécurité ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure : « afin d'assurer lasécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et deI'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer unpérimètre de protection au sein duquel I'accés et la circulation des personnes sont réglementés » ;Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;Considérant |'activation de la posture Vigipirate « URGENCE ATTENTAT» ;Considérant que, compte tenu de la topographie des lieux, l'affluence du public sera très significativeau niveau de la place Rapp, du Champ de Mars et de leurs abords ; que les risques causés par laconcentration d'un large public nécessite d'instaurer un périmètre de protection pour les 12, 13 et 14juillet 2024, de 18h00 à 02h00 ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou à mettre en danger les personnes enprovoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;Considérant le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par le maire de Colmar pour assurerla sécurité des Oasis de l'été de Colmar ; qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à cellesprises par la commune ;Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le territoire national, laquelle ajustifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat » ; considérant également que les mesuressont strictement limitées dans le temps par rapport au déroulé de la manifestation ; pour ces raisons,I'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont

réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaitadaptée, nécessaire et proportionnée ;Considérant que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévuesà l'article 4 du présent arrêté ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE:
Article 1 : les 12, 13 et 14 juillet 2024, de 18h00 à 02h00, à l'occasion de la manifestation des Oasis del'été est instauré un périmètre de protection, sur la commune de Colmar, délimité géographiquementpar les axes suivants, ainsi que ses abords :< Avenue de la République< Boulevard du Champ de Mars* RueBruatArticle 2 : Dans le périmètre de protection, l'accès des piétons peut faire l'objet de palpations desécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages, contrôles aléatoires et proportionnels :1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale, et sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code,2. par des agents privés exerçant |'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de lasécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de policejudiciaire,3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous l'autoritéd'un officier de police judiciaire.4. par les agents de la brigade verte dans les limites de leurs compétencesCes mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder oucirculer à I'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises ày pénétrer ou peuvent être reconduites à I'extérieur du périmètre par un officier de police judiciairementionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci,par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de |'article 21 du mêmecode.Article 3 : L'accès des véhicules dans le périmètre de protection peut étre subordonné à la visite duvéhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2°et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de ceux-ci, par un agent depolice judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code. En cas derefus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans le périmètre en question.Article 4 : Sont interdits dans le périmétre de protection, le port, le transport et l'utilisation d'artificesde divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie, et de tousautres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.Article 5 : L'organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié, desévénements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées. Il l'informeimmédiatement de tout incident.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, ledirecteur de cabinet, le maire de Colmar, le directeur interdépartemental de la police nationale duHaut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.
À Colmar, le 10 juillet 2024Le préfet,SIGNÉThierry QUEFFÉLEC
Délais et voies de recours1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7, rue Bruat, BP10489 68020 COLMAR CEDEX.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de I'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques -Place Beauvau - 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et lesfaits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doiventy être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les argumentsjuridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix — BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recourscontentieux ne suspend pas l'application du présent arrété. Il doit être enregistré au greffe du TribunalAdministratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à unedemande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de laréception de la demande).
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