PREFETE Direction des. collectivités locales et des électionsDE L'OISELibertéÉgalitéFraternsté
Projet de mise à 2X2 voies de la RD 1330 entre le carrefour de la faisanderie et I'A1Maître d'ouvrage : Conseil départemental de l'OiseProrogation des effets de l'arrêté de déclaration d'utilité publique
La Préfète de l'Oise_ Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article L121-5 relatif à laprorogation des effets d'une déclaration d'utilité publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la voirie routière ;VU Tarrété préfectoral du 14 mars 2018 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la mise à 2X2 voies de laRD 1330 entre le carrefour de la faisanderie et l'A1, sur le territoire des communes d'Aumont-en-Halatte,Courteuil, Senlis et Chamant et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Senlis ;VU la décision du tribunal administratif d'Amiens du 10 février 2022 annulant l'arrêté préfectoral de déclarationd'utilité publique du 14 mars 2018 ;VU l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 21 septembre 2023 annulant le jugement du tribunaladministratif d'Amiens du 10 février 2022 :VU la suspension du délai de validité de la déclaration d'utilité publique entre la date de la décision du tribunaladministratif et celle de l'arrêt de la cour administrative d'appel qui en résulte :VU la décision de la commission permanente du Conseil départemental de l'Oise du 1er juillet 2024 sollicitant laprorogation de la déclaration d'utilité publique du projet susvisé :
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VU la demande de prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet susvisé présentée par la présidentedu Conseil départemental de l'Oise en date du 19 juillet 2024 ;VU le plan ci-annexé ;CONSIDERANT qu'en l'absence de circonstances nouvelles, il n'y a pas lieu d'organiser une nouvelle enquêtepublique préalable ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er - Sont prorogés au profit du Département de l'Oise jusqu'au 20 octobre 2029 les effets de l'arrêtépréfectoral du 14 mars 2018 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs au projet de mise à 2X2 voies de laRD 1330 entre le carrefour de la faisanderie et l'A1 sur le territoire des communes d'Aumont-en-Halatte,'Courteuil, Senlis et Chamant et emportant mise en compatibilité du PLU de Senlis.Article 2 - Les maires d'Aumont-en-Halatte, Courteuil, Senlis et Chamant procéderont à l'affichage de cet arrêté,à l''emplacement prévu à cet effet en mairie, pendant le délai d'un mois. Une insertion dans un journal local, auxfrais du Conseil départemental de l'Oise, et une parution au recueil des actes administratifs seront effectuéespar la préfecture de l'Oise. L'arrêté sera également publié sur le site internet des services de I État dans l'Oisehttps://Wwww.oise.gouv.fr (rubrique publications - les enquêtes publiques de l'Oise).Article 3 - La présente décision peut faire l'objet de recours soit :1. gracieux ou hiérarchique : auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure, dans un délaide deux mois à compter de la publication de ladite décision. L'exercice de cette voie de recours dans le délaiimparti ne prive pas l'intéressé de la possibilité de saisir le tribunal administratif, s'il le juge opportun.2. contentieux : conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compterde la publication de ladite décision.Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, la-Présidente du Conseil départemental de I'Oise etles maires d'Aumont-en-Halatte, Courteuil, Senlis et Chamant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Directeur départemental des territoires.0 8 AOÛT 2024Fait à Beauvais, lePour la Préfète et par d
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Remplacement de Pouvrage de franchissement: de la rue Tombray *
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PREFETE Direction des collectivités locales et des électionsDE L'OISE fi . n REi Bureau des concours financiers et du contrdle budgétaireEgalitéFraternité
LArrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCTpour la réalisation par la commune de Cramoisy de travaux liés à des calamités publiques
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1111-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans'les régions et départements ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du département del'Oise ;Considérant la reconnaissance de |'état de catastrophe naturelle de la commune par arrétéministériel du 21 mai 2024 à raison des inondations et coulées de boue survenues du 1 au 2 mai2024 ;Considérant la nécessité de réaliser des travaux importants de voirie à la suite des dégâts généréspar les coulées de boue, survenues dans la nuit du 1 au 2 mai 2024 en raison de violents orages;et qui doivent être considérées comme calamités publiques ;Considérant les capacités financières contraintes de la collectivité qui justifient qu'il soit dérogé àl'obligation de participation minimale du maître d'ouvrage de 20 % du coût prévisionnel destravaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1* - La participation financière minimale de la commune de Cramoisy au financement destravaux portant sur ses dépendances de voirie en vue de réparer les dégâts liés aux. coulées deboue survenues dans la nuit du 1°" au 2 mai 2024 peut être inférieure à 20 % du montant total desfinancements apportés par des personnes publiques.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
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Il est ainsi dérogé aux dispositions de l'article L.1111-10 du code général des collectivitésterritoriales.Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur régional desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le = 7 AOÛT 2024'
La préfète de I'Oise,
Catherine SEGUINN\\
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E.—I\PREFETEDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
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Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
RN31 – Département de l'Oise
Réfection de joints de chaussée de l'ouvrage d'art 17 - RN31/A16
PR 28+0670 dans les 2 sens de circulation
Fermeture d'axe avec sortie obligatoire
Territoire de la commune de Allonne
Arrêté n° T 24 - 347 O
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R411-25, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser vices de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rel atif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme SÉGUIN Cather ine en qualité de Préfète du
département de l'Oise.
Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Mme. la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 09 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,
Vu la circulaire du 02 janvier 2024 de M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours « Hors chantier »,
Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordi nation des chantiers sur le réseau routier
national (RNN) abrogeant la circulaire n° 96.14 du 6 février 1996,
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Considérant que d ans le cadre de réfection de joints de chaussée de l'ouvrage d'art 17, il est
indispensable de réglementer la circulation sur la RN31 hors agglomération, dans les 2 sens de
circulation.
Vu l'avis favorable de Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,
Vu l'avis favorable de M. le Maire d'Allonne,
Vu l'information à Mme. la Préfète de l'Oise,
Vu l'information à M. le commandant de la brigade de gendarmerie de Bresles,
Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
Vu l'information à M. le Responsable des Transports Scolaires de l'Oise,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de l
a Note Technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,
Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord.
A R R E T E
ARTICLE 1   :
Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur l a RN31 entre le PR 25+0988 et le PR
29+0360, dans les 2 sens de circulation, dans la période du 12 août 2024 à 09 h 00 au 23 août 2024 à 16
h 00, de jour comme de nuit, afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées à chaque sens de circulation.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation sur la RN31 sont les suivantes :
Dans le sens Reims – Rouen :
• Fermeture de l'accès à la RN31 au giratoire RN31/RD1001 au PR 29+0360
Pour pallier cette fermeture, les usagers provenant de Paris sur la RD1001 et désirant se rendre à Rouen,
Dieppe et Mantes-la-Jolie, poursuivent sur la RD1001 jus qu'au giratoire suivant, prennent la troisième
sortie en direction de Méru et poursuivent sur la RD927 jusqu' au giratoire desservant la bretelle
d'entrée RN31/RD927, où les usagers retrouvent les indications de directions. Fin de déviation.
Pour pallier cette fermeture, les usagers provenant de Be auvais sur la RD1001 et désirant se rendre à
Rouen, Dieppe et Mantes-la-Jolie, au giratoire RD1001/RD927, prennent la première sortie en direction
de Méru et poursuivent sur la RD927 jusqu'au giratoire dess ervant la bretelle d'entrée RN31/RD927, où
les usagers retrouvent les indications de directions. Fin de déviation.
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Pour pallier cette fermeture, les usagers provenant de l 'Avenue Saint Mathurin et désirant se rendre à
Rouen, Dieppe et Mantes-la-Jolie, au giratoire RD1001/RD927, prennent la deuxième sortie en direction
de Méru et poursuivent sur la RD927 jusqu'au giratoire dess ervant la bretelle d'entrée RN31/RD927, où
les usagers retrouvent les indications de directions. Fin de déviation.
Dans le sens Rouen – Reims :
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR25+0988 jusqu'à la bretelle de sortie n°1
de l'échangeur n°03,
• La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 26+0188 jusqu'à la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur
n°03, où les usagers trouvent la limitation à 50km/h,
• La voie rapide est neutralisée entre le PR 26+0288 et le PR 26+1110,
• Fermeture de l'axe avec sortie obligatoire au PR 26+1110.
Pour pallier cette fermeture, les usagers empruntent l a bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°03
jusqu'au giratoire suivant, prennent la première sortie en direction de Rouen et Allonne et poursuivent
sur la RD927 jusqu'au giratoire suivant, prennent la deuxième sortie en direction de Beauvais centre et
Allonne et poursuivent sur la RD927 jusqu'au giratoire RD1001/RD927 où les usagers retrouvent les
indications de directions. Fin de déviation.
• Fermeture de la bretelle d'entrée N°2 de l'échangeur n°03
Pour pallier cette fermeture, les usagers empruntent l a RD927 jusqu'au giratoire suivant, prennent la
deuxième sortie en direction de Beauvais centre et Allonne et poursuivent sur la RD927 jusqu'au
giratoire RD1001/RD927 où les usagers retrouvent les indications de directions. Fin de déviation.
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescript ions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêt é du
06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble de s dispositifs de signalisation temporaire de
position seront assurées par la DIR Nord - District de Laon – CEI de Clermont, gestionnaire de la RN31.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et de
Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08.
ARTICLE 4
:
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « cou rants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise e n place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
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ARTICLE 6   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7
  :
Mme. La Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
Mme. la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR NORD,
Mme. la Cheffe du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise,
M. le commandant de la brigade de gendarmerie de Bresles,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie de l'Oise,
M. le Responsable du SAMU de l'Oise,
MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs
,
M. le Maire d'Allonne,
CEI de Clermont.
SPT/CPR
CIGT
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Reims, le 07/08/2024
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Directeur adjoint ingénierie de la DIR Nord,
Xavier MATYKOWSKI
Signature
numérique de
Xavier MATYKOWSKI
xavier.matykowski
Date : 2024.08.08
08:34:35 +02'00'
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PREFETE . Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'articleL.211-7 du Code de l'environnement et déclaration de travaux au titre de la loi surl'eau, des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnementConcernant le Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien des coursd'eau du bassin versant de la Viosne sur les communes de Lavilletertre,Bouconvillers, Lierville et Chavençon60-2024-00009
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de I'eau en date du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement, notamment les parties législative et réglementaire, Livre |, Titre II,Chapitre IIl ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L151-36 à L.151-40 ;Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 dite loi « Warsmann » relative à la simplification du droit ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfètede l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,administrateur de l'État du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, Sous-préfetde Beauvais ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Oise-Aronde en vigueur ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement reçucomplet le 1° février 2024 présenté par le Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée de laViosne (SMAVV), enregistré sous le numéro 60-2024-00009 et relatif aux travaux d'entretien et derestauration des cours d'eau du bassin versant de la Viosne ;
03 64 58 16 61prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswwuw.oise.gouv.fr1/9
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Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour avis en date du 2 juillet 2024 ;Considérant que le programme de travaux prévus dans le cadre du programme pluriannuel d'entretienet de restauration des cours d''eau du bassin versant de la Viosne est soumis à déclaration d'intérêtgénéral au titre des articles L.215-15 et L.211-7 du Code de l'environnement ;Considérant que le bénéficiaire est légitime et compétent pour entreprendre les travaux envisagés ;Considérant que le projet, concernant des travaux de restauration de milieux aquatiques sansexpropriation ni participation financière. des propriétaires, est dispensé d'enquête publiqueconformément à l'article L.151-37 du Code rural ;Considérant que les actions de ce programme ont pour objectif l'atteinte du bon état écologique desmasses d'eau fixée par le SDAGE Sein-Normandie ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eäu ;Considérant que plan pluriannuel d'entretien est nécessaire aux opérations de restauration de lacontinuité écologique des cours d'eau ;Considérant les remarques émises par le pétitionnaire dans le délai de 15 jours qui lui est légalementimparti sur le projet d'arrété ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Titre ! : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1* - Objet de la déclaration q'intérêt général et de_ la déclaration de travaux
La présente déclaration d'intérêt général consiste à réaliser des actions d'entretien qui consistent en :
- retrait des embâcles lorsqu'ils présentent un risque hydraulique,- _ prévention des risques de verse d'arbres instables par l'abattage et I'élagage sélectif,< sélectionner, favoriser, dégager, replanter les essences adaptées pour une ripisylve de qualité,- élaguer et recéper les arbres vieillissants ou en équilibre au-dessus des cours d'eau,- assurer la diversité des habitats en conservant ou fixant des bois et branchages,« assurer l'alternance de zones ombragées et mises en lumiére,< — retirer les déchets ménagers et les éliminer en filière agréée,* lutter contre les espèces exotiques envahissantes,- sensibiliser les riverains et usagers aux bonnes pratiques d'entretien.
Ces actions sont à nuancer suivant les usages de la section afin de concilier les enjeux : écologique,paysager, économique et sécurité des biens et des personnes.Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement etpeuvent être réalisés au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement. Le bénéficiaires'assure de l'accord des propriétaires avant toute intervention.
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Article 2 - Caractéristiques des travaux inclus dans le programme pluriannuel de restauration etd'entretien
Entretien de la totalité du linéaire sur les 4 années duLavilletertre |présent PPRE, la cinquième année sera dédiée aux reprisesLa Viosne sur les 4 tronçons traités :et ses - diversification des classes de lumières dans le cours d'eau -affluents Lierville via abattage et élagage sélectif, plantation d'espèces( adaptées aux milieux humides pour diversifier les habitatsBouconvillers |- reprise des berges liées aux installations de l'APPMARestauration de la continuité écologique aux abords del'étang de Bachaumont; Travaux d'entretiens prévus pour 2025-2026-2027-2028 :RU Lavilletertre |- remise à ciel ouvert de sections étouffées par la végétation; et instauration d'une ripisylve fonctionnelle sur les secteursd'Arnoye et A -ses affuents trop ouverts, ' . ;Chavençon - retrait de seuils, restauration des fonctionnalités du coursd'eau
La Viosne Lavilletertre 3.3.5.0
p
Les opérations comportent, en outre, la production d'études complémentaires et le suivi d'évaluationdu contrat.Article 3 - Rubrique de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée :N° de la Intitulé Régimerubrique3.3.5.0. [Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration|Déclarationdes fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvragesnécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :« 1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présentenomenclature, notamment de son titre Ill, lorsque : « a) Ils sont implantésdans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés enapplication de l'article R. 214-112 ;« b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à unsystème d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protectiond'une zone exposée au risque d'inondation et de submersion marine ;« c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou lesmilieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sontintégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondation etde submersion marine ;« 2° Autres travaux : « a) Déplacement du lit mineur pour améliorer lafonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;« b) Restauration de zones humides ou de marais ;« c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;« d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leursfonctionnalités naturelles ;« e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du litdu cours d'eau ;« f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;« g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;« h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.03 64 58 16 61prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/9
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Article 4 - Suivi du Programme Pluriannuel d'entretienDes indicateurs seront proposés au cas par cas en fonction des projets au cours de la mise en œuvredes actions. Ces indicateurs devront être définis en amont de la mise en oeuvre des projets et ferontl'objet d'un suivi par le Syndicat Mixte pour l''Aménagement de la Vallée de la Viosne.
Titre ! - DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 - Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérét généralLe présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les opérations du programme d'entretienne sont pas accomplies dans un délai de cing ans, a compter de la date de notification du présentarrêté au Président du Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée de la Viosne.
Article 6 - Durée de validitéLa déclaration d'intérêt général du programme d'entretien régulier est accordée pour une durée decing années à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle est renouvelable une fois.La demande de renouvellement ou de prolongation de la déclaration est adressée à la Préfète par lebénéficiaire au moins 6 mois avant la date d'expiration.Elle cessera de plein droit à l'échéance de la période de renouvellement, si aucune nouvelle demandede déclaration d'intérêt général n'est intervenue avant cette date dans les cas prévus àl'article R.214- 96 du Code de l'environnement.
Article 7 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirsde police.Faute pour les pétitionnaires de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais des pétitionnaires tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code del'environnement.H en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux mesures prescrites, les pétitionnaireschangeraient ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé.Article 8 - Début et fin des travaux - mise en serviceLe bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage destravaux dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.Article 9 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration d'intérét général, sans
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préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.Toute modification' substantielle, au sens de l'article R.214-96 du Code de l'environnement, desactivités, ou travaux est soumise à la délivrance d'une nouvelle déclaration d'intérêt général, qu'elleintervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre. En dehors des modificationssubstantielles, toute autre modification notable intervenant dans les mêmes circonstances doit êtreportée à la connaissance de la préfète par le bénéficiaire au moins 6 mois avant la date d'expiration.
Article 10 - Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnementont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrêté dans lesconditions fixées par le Code de l'environnement. IIs peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 - Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12 - Autres réglementationsLa présente déclaration d'intérét ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelleselle est délivrée.Par ailleurs, certaines actions pourront nécessiter le dépôt ultérieur à la date du présent arrété dedemandes d'autorisations, notamment au titre des espèces protégées ou du défrichement.
Titre 111 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU
Article 13 - Travaux ayant un impact sur des espéces et des habitats d'espèces protégéesy P P ' P P gTous travaux ayant un impact sur des espéces ou des habitats d'espèces protégées au titre de l'articleL.411-1 du Code de l'environnement sont stoppés et font l'objet d'un porter à connaissance de lapréfète, conformément à l'article 9 du présent arrété. Le bénéficiaire propose des mesures d'évitementet de réduction d'impact, et le cas échéant, en l'absence d'alternative, dépose une demande dedérogation à l'interdiction de destruction d'espèces ou d'habitats d'espèces protégées.
Article 14 - Porter à connaissance du programme de travaux annuelsEn début d'année, le pétitionnaire transmet au service instructeur le programme de travaux prévuspour l'année à venir. En cas de travaux non prévus dans ce programme, le pétitionnaire transmet unenote précisant la nature de ces travaux au moins 2 mois avant la réalisation.La présentation du programme précise :- laliste et la localisation des travaux à réaliser,
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- les moyens et techniques mis en œuvre.Le détail de la mise en œuvre des travaux mentionnés dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté etsoumis à procédure au titre de la loi sur I'eau doit être porté à la connaissance de la préfète au moins 3mois avant le début des travaux. Ce porter à connaissance précise les éléments techniques (plan,dimensionnement, modalités de réalisation, précautions liées à la phase chantier, inventairesfaune/flore, etc.) permettant de justifier du rétablissement de la continuité écologique ou de la qualitédu milieu restauré.Dans le cas des travaux modifiant des ouvrages déjà réglementés ou soumis à autorisation au titre de laloi sur I'eau, ou fondés en titre, un porter à connaissance est transmis au service en charge de la policede l'eau 3 mois avant le début des travaux pour validation et, le cas échéant, l'établissement ou lamodification d'un arrêté préfectoral d'autorisation. En plus des éléments techniques (plan,dimensionnement, modalités de réalisation, précautions liées à la phase chantier, etc.) permettant dejustifier de la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ce porter àconnaissance comporte tous les éléments permettant de justifier de I'existence légale de l'ouvrage oupermettant d'établir l'arrêté d'autorisation.
Article 15 —- Mise en œuvre des chantiersLes zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalablementà toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins,dépôt de matériel ou de matériaux, même provisoires.Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprisesadjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités deréalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'incidents ou d'accidents.Les travaux devront être réalisés en dehors des périodes de reproductions des espèces présentes oupouvant être impactées.Les travaux sont réalisés à l'aide d'un matériel adapté aux conditions de portance du sol, permettantd'opérer avec précision, qui n'endommage pas la berge et ne nécessite pas l''aménagement d'un accèsou d'une aire de manœuvre. Ils sont conduits sous la responsabilité du bénéficiaire de manière à éviterl'entraînement de matières en suspension et de substances polluantes vers les milieux naturels. Desmoyens de protection sont mis en œuvré par le bénéficiaire afin de limiter les départs de matières ensuspension lors des travaux au sein du lit mineur (filtres, ...).Les réapprovisionnements en hydrocarbures des engins nécessaires aux travaux devront se faire àdistance de la rivière, en dehors des zones humides et sur des zones étanches afin de limiter le risquede pollution. Les éventuels réservoirs d'hydrocarbures présents sur le site pour la durée des travauxdevront être placés sur bac de rétention. Les zones de stockage des excédents et des matériauxdevront être situées hors zone inondable. Les engins de chantier devront être équipés d'un dispositifabsorbant afin de réagir rapidement face à un incident avec déversement de liquide.L''enlèvement des embâcles de nature végétale devra se faire de manière sélective en fonction dessituations. L3 où les embâcles ne constituent pas un obstacle à l'écoulement et/ ou lorsqu'ils ne seproduisent pas dans des zones urbanisées, ils seront maintenus pour constituer des zones de refugepour la faune aquatique. Avant toute action d'enlévement, le maitre d'ouvrage devra au préalabledéterminer le caractère préjudiciable ou non préjudiciable de l'embâcle. |Les opérations de faucardage de la végétation aquatique en excès devront se faire par massif de plantsaux endroits où la section d'écoulement s'est retrouvée réduite et non de manière systématique. Ellesdevront être réalisées sur tiers central du lit mineur du cours d'eau. L'intervention des opérations defaucardage se fera principalement durant la période estivale (juillet à août).03 64 58 16 61prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/9
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En fonction de la situation hydrométrique du bassin versant, les opérations de curage et de faucardagedans le tiers central du lit du cours d'eau seront soumises aux mesures de restriction imposées pararrété préfectoral réglementant provisoirement les usages de l'eau en cas de sécheresse.Lors des opérations de fauche de la strate herbacée, une bande d'un mètre en bordure du cours d'eaudevra être maintenue, afin de constituer une zone de refuge pour la faune aquatique. Elles devront êtreréalisées le plus tardivement possible (fin d'été/automne).Les opérations d'élagage des branches basses seront à éviter sur les zones de frayère à granulométrie ouà brochet afin d'éviter la prédation des oiseaux piscivores.Les travaux devront prendre en compte la lutte contre les espèces exotiques envahissantes afin delimiter leur propagation.Lors des abattages des arbres morts, une attention particulière devra être portée sur la présencepotentielle de chiroptères. L'abattage des arbres avec décollement d'écorces doit se faire en hiveraprès plusieurs jours de gel (gites de transit automnal pour les chiroptères) et l'abattage des arbrescreux doit se faire durant la période automnale avant les périodes de gel (gîte d'hibernation potentielpour les chiroptères).Le bois mort abattu peut être laissé sur place en tas en dehors des zones inondables afin de favoriserles insectes xylophages et servir d'hibernaculum.Lors du dérasement des merlons de curage, il devra être vérifié la présence de terriers sur les pentesescarpées qui pourraient servir d'habitats potentiels d'espèces protégées.Pour limiter les impacts, les travaux concernant le lit mineur du cours d'eau devront de préférence étreréalisés à sec par batardage du cours d'eau dans la zone de travaux. Les sédiments piégés au niveau dubatardeau devront être retirés avant la remise en eau. Celle-ci devra se faire de manière progressive surplusieurs jours.L'emprise pour la création de chemin piéton pédagogique (solution mixte chemin stabilisé et platelage)doit être réduite au maximum. Ces travaux peuvent être assimilés à du remblai de zone humide et doncsoumis à la nomenclature loi sur l'eau.
Article 16 —- Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles etles dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner, au cours du chantier ouaprès leur réalisation..En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possiblespour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ceque les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Des barrages flottantsou matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétentd'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Les personnels de chantier sontformés aux mesures d'intervention en cas de pollution.L'Office Français de la Biodiversité, les services de la police de l'eau de la direction départementale desterritoires de l'Oise et le SDIS devront être alertés en cas de pollution.Le bénéficiaire garantit une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier et l'évacuation du personnel de chantier en cas d'alertemétéorologique relative à un risque de crue.
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Article 17 - Droit de pécheBénéficiaire et durée du droit de pêche :Conformément à l'article L.435-5 du Code de I'environnement, puisque l'entretien de cours d'eau nondomaniaux est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de péche des propriétairesriverains est exercé, hors des cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement pour unedurée du 5 ans, par l'association de péche et de protection du milieu aquatique agréée pour cettesection de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées depêche et de protection du milieu aquatique.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer lapêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.L'exercice de ce droit de pêche peut débuter à I'achévement des travaux prévus la 1ère année sur lescours d'eau ou sections de cours d'eau listés concernés par le plan pluriannuel de restauration etd'entretien des cours d'eau du bassin versant de la Viosne.Les associations de péche et de protection du milieu aquatique acceptent de bénéficier de l'exercicede ce droit et d'en assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole etdes milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.Elles sont tenues de réparer les dommages subis par les propriétaires riverains ou ses ayants droits àl'occasion de l'exercice de ce droit en application de l'article L.435-7 du Code de l'environnement.L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit s'exercer, autant quepossible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre dommage. Les modalités d'exercice de ce droitde passage peuvent faire l'objet d'une convention avec le propriétaire riverain en application del'article L.435-6 du Code de l'environnement.
Article 18 - Servitude de passageLe Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée de la Viosne est autorisé à pénétrer et à fairepénétrer dans les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour toute la durée des travaux, tout enginet toute entreprise nécessaires aux travaux, ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler laréalisation.Cette servitude ne constitue pas un passage public.
xL'établissement du programme de travaux devra prendre en compte l'activité liée à l'exploitationagricole des terrains qui sont situés en bordure d'un cours d'eau en termes de période d'intervention etd'acces.Les propriétaires riverains d'un secteur concerné par le programme d'intervention devront être avertisdes opérations d'entretien un mois avant leur exécution par des affichages d'avis dans les mairies descommunes concernées.Les dommages causés aux propriétés et aux exploitants dans le cadre des opérations liées auprogramme d'entretien feront l'objet d'une indemnisation à la charge du maître d'ouvrage. A défautd'accord amiable, elle sera réglée par le Tribunal Administratif d'Amiens.Article 19 - Publication et information des tiersUne copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux descommunes concernées.
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Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans les-mairies citées précédemment pendant unedurée minimale d'un mois.Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général nécessitant une demande de déclarationsera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de l'Oise ainsi qu'aux mairies descommunes concernées.La présente déclaration sera à disposition du public sur le site Internet Départemental de l'Étatpendant une durée d'au moins 1 an.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les servicesde I'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : http://www.oise.gouv.fr/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA.
Article 20 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, territorialementcompétent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;. par les pétitionnaires dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de ladécision.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyens accessible sur lesite www.telerecours.fr.Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 21 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires des communes citées précédemment, ledirecteur de la DREAL des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le chef debrigade départementale de l'Oise de l'Office Départemental de la Biodiversité, le directeur du SyndicatMixte pour 'Aménagement de la Vallée de la Viosne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Beauvais,le 25 JUIL. 2024Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire Gériéral
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Ex Direction départementalePRÉFÈTE | des territoiresDE L'OISE- LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiquesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnementconcernant les travaux d'aménagement de berges au droit du lavoir de Ramecourt," commune d'AgnetzLA PRÉFÈTE DE L'OISE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-35 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de I'Oise ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands en vigueur ;Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Brèche en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation à M. David WITT, Ingénieur des travauxpublic de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrété du 16 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative deM. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu le porter à connaissance déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçucomplet le 20 décembre 2021 présenté par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche (SMBVB),enregistré sous le numéro 0100036372 et relatif au travaux d'aménagement de berges au droit du lavoirde Ramecourt sur la commune d'Agnetz ;Vu la demande de compléments formulée le 13 décembre 2023 ;Vu le dossier et les pièces présentées à l'appui dudit projet ;Vu le courriel en date du 18 janvier 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet deprescriptions spécifiques ;
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Vu l'absence de remarques formulées sur le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptionsspécifiques à déclaration ;Considérant qu'il ressort de l'instruction du dossier la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Titre 1 : Objet de la déclaration
ARTICLE 1°": Objet de la déclarationIl est donné autorisation au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche (SM BVB) de procéder, sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, aux travaux d'aménagement de berges au droitdu lavoir de Ramecourt sur les communes de Agnetz.
Titre 2 : Prescriptions techniques
ARTICLE 2 : Prescriptions spécifiquesLe déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques ci-après :* Afin de limiter le départ des MES vers l'aval, la zone de travaux devra être isolée du courant (aumoins partiellement) par un système de batardeau pérmettant de dévier le courant vers la rivedroite du cours d'eau ;< _ pour limiter le risque d'arrivée sur le site d'espéce exotiques envahissantes suite à l'apport deterre végétale, une attention particulière sera portée sur l'origine de celle-ci en s'assurant de saprovenance et en assurant un suivi spécifique approprié ;< le projet est situé au droit de la ZNIEFF de type | «réseau de cours d'eau salmonicoles duplateau -picard entre Beauvais et Compiègne : ' Laversines, Aronde et Brèche ». L'intérêtfonctionnel de cette zone est la fonction d'habitat pour les populations animales ou végétales.Aussi, les travaux sur la berge devront répondre au maximum aux enjeux de celle-ci, l'emploides techniques végétales est à privilégier. Il est conseillé de planter des espèces locales etvariées propices au développement de la faune ;< un protocole de suivi de I'évolution du site devra être réalisé sur les années N+1 et N+3. Il devraêtre transmis au service police de I'eau de la DDT.
ARTICLE 3 : Modification des prescriptionsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, aux maires des communesconcernées, au service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires età l'Office Français de la Biodiversité les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine - 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 2/4
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travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte auxintéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le pétitionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés(pompage, décaissement du sol....) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchargesagréées.
ARTICLE 4 : Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àI'installation, il en fait la demande écrite à la Préfète qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.
Titre 3 : Dispositions généralesARTICLE 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de demande de déclaration et compléments relatifs non contraires auxdispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant saréalisation, à la connaissance de la Préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.ARTICLE 6 : Droits des tiersLes agents chargés de la Police de l'Eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code del'environnement. Ils pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté, effectuer ou faire effectuer en leur présence et à la charge du maîtred'ouvrage des prélèvements et analyses sur le milieu récepteur.
ARTICLE 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 8 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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ARTICLE 9 : Publication et information des tiersUn extrait du présent arrété est affiché en mairies de Agnetz pendant une durée minimum de un mois etune copie du présent arrété est déposée aux archives des mairies pour être mise à disposition de toutepersonne intéressée.Les maires de Agnetz font connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l''accomplissement decette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les servicesde l'État dans I'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : http://WWWWV.oise.gouv. fr/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAAARTICLE 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, territorialementcompétent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) :- 1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision,- 2° Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'affichage de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de I'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicitede rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.ARTICLE 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, la maire. de kcommune d IAgnetz, le directeur de laDREAL des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le chef de brigadedépartementale de l'Oise de l'Office Départemental de la Biodiversité, le directeur du Syndicat Mixte duBassin Versant de la Brèche (SMBVB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Beauvais, le 5 février 2024Pour la Préfète,Par subdélégation du directeur,La Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt,
Elise GRANGETL~
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Ex | Direction départementalePRÉFÈTE des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiquesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnementconcernant la Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA),commune de Vieux-MoulinRestauration de la continuité écologique des ponceaux dans le marais aux ânes01000374022LA PRÉFÈTE DE L'OISE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-35 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands en vigueur ;Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation à M. David WITT, Ingénieur des travauxpublic de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de I'Oise; —Vu l'arrêté du 14 février 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. DavidWITT, directeur départemental des territoires de ['Oise, à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçucomplet le 9 novembre 2023 présenté par le Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA), enregistré sous lenuméro 01000374022 et relatif à la Restauration de la continuité écologique des ponceaux dans lemarais aux ânes sur commune de Vieux-Moulin ;Vu les demandes de compléments formulées le 29 décembre 2023 et le 18 mars 2024 ainsi que laréception des notes complémentaires le 26 février 2024 et le 2 avril 2024 ;03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine — 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 1/5
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Vu le dossier et les pièces présentées à I'appui dudit projet ;Vu le courriel en date du 5 avril 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet deprescriptions spécifiques ;Vu l'absence de remarques formulées sur le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptionsspécifiques à déclaration ;Considérant qu'il ressort de l'instruction du dossier la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Titre 1 : Objet de la déclaration
ARTICLE 1°": Objet de la déclarationIl est donné acte au Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA) de la déclaration, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant Restauration de la continuité écologique desponceaux dans le marais aux ânes sur commune de Vieux-Moulin.Les présents travaux rentrent dans .la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement concernées sont les suivantes :Rubriques Intitulé de la rubrique Régime | Caractéristiquesdu projet3350 Travaux mentionnés ci-aprés ayant uniquement pour objet | Déclaration |Restauration dela restauration des fonctionnalités naturelles des milieux la continuitéaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la écologique parréalisation de cet objectif (D) : la création d'un« 1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la nouveau lit et laprésente nomenclature, notamment de son titre lll, mise en placelorsque : d'une rampe de« a) lls sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, franchissementsauf s'il s'agit de barrages classés en application de l'articleR. 214-112 ;« b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ilssont intégrés à un système d'endiguement, au sens del'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zoneexposée au risque d'inondation et de submersion marine ;« c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulementde l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceuxmentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à desaménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition auxrisques d'inondation et de submersion marine ;« 2° Autres travaux :« a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine —www.oise.gouv.fr60000 BEUVAIS 2/5
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fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-cidans son talweg ;« b) Restauration de zones humides ou de marais ;« c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;« d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorantleurs fonctionnalités naturelles; ; .« e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau ; -« f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur ducours d'eau ;«'g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellementcouverts ;« h) Restauration de zones naturelles d'expansion descrues.
Titre 2 : Prescriptions techniques
ARTICLE 2 : Prescriptions spécifiquesLe déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques ci-après :* Sila zone de l'étang à remblayer n'est pas en assec au moment des travaux, il devra être fait unpoint d'étape afin de voir les modalités de reblaiement et les mesures dé réductions mises enœuvre ;< il vous appartient préalablement à la réalisation des travaux de vérifier l'éventuelle présenced'espéce de faune ou de flore protégées dans le périmètre concerné (cours d'eau, zones destockages, accès, berges, ripisylve...). Dans le cas ou de telles espèces seraient repérées, lestravaux devront être stoppés et le dossier devra être soumis pour avis à nos services et par vossoins ;* Un protocole de suivi de l'évolution du site devra être réalisé sur les années N+1 et N+3. Il devraêtre transmis au service police de l'eau de la DDT.ARTICLE 3 : Modification des prescriptionsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au maire de la commune concernée,au service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et à l'OfficeFrancais de la Biodiversité les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le pétitionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés(pompage, décaissement du sol....) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchargesagréées.
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ARTICLE 4 : Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables aIinstallation, il en fait la demande écrite à la Préfète qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet. -
Titre 3 : Dispositions généralesARTICLE 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de demande de déclaration et compléments relatifs non contraires auxdispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant saréalisation, à la connaissance de la Préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 6 : ContrôlesLes agents chargés de la Police de l'Eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code del'environnement. Is pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté, effectuer ou faire effectuer en leur présence et à la charge du maîtred'ouvrage des prélèvements et analyses sur le milieu récepteur.
ARTICLE 7 : Droits des tiers |Les droits des tiers sont et demeurent expressément réserves.ARTICLE 8 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 9 : Publication et information des tiersUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Vieux-Moulin pendant une durée minimum de un moiset une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toutepersonne intéressée.Le maire de Vieux-Moulin fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissementde cette formalité.
03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine - 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 4/5
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L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les servicesde I'Etat dans I'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : http://WWW.oise.gouv fr/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
ARTICLE 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, territorialementcompétent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) : -- 1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision,- 2° Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'affichage de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr. 'Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicitede rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.ARTICLE 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Vieux-Moulin, le directeur de laDREAL des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de I'Oise, le chef de brigadedépartementale de l'Oise de l'Office Départemental de la Biodiversité, le directeur du Syndicat Mixte OiseAronde (SMOA), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 15 avril 2024Pour la Préfete,Par subdélégation du directeur,Le responsable du bureau politique et police de l'eau,
"Bryan DAVY
03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine — 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 5/5
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E A Direction départementalePRÉFÈTE des territoiresDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant prescriptions spécifiques' à déclaration au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnementconcernant les travaux de restauration et création de frayères à truites sur la Mève,commune de Beaurais-les-Noyontravaux de restauration et création de frayères à truites sur la Mève0100037679LA PRÉFÈTE DE L'OISE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-35 ;Vu le code.des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands en vigueur ;Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de |la Seine Normandie en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation à M. David WITT, Ingénieur des travauxpublic de I'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté du 14 février 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. DavidWITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu le porter à connaissance déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçucomplet le 20 décembre 2021 présenté par le Fédération de l'Oise pour la -pêche et la protection dumilieu aquatique, enregistré sous le numéro 0100037679 et relatif au travaux de restauration etcréation de frayères à truites sur la Méve sur les communes de Beaurais- les-Noyon ;Vu la demande de compléments formulée le 1" février 2024 et la réception de la note complémentairele 8 février 2024 ;03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine — 60000 BEUVAIS |www.oise.gouv.fr 1/4
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Vu le dossier et les pièces présentées à l'appui dudit projet ;Vu le courriel en date du 21 février 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet deprescriptions spécifiques ;Vu les remarques formulées en date du 21 février 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral portantprescriptions spécifiques à déclaration ;Considérant qu'il ressort de I'instruction du dossier la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRETE
Titre 1: Objet de la déclaration
ARTICLE 1°: Objet de la déclaration
Il est donné autorisation au Fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique deprocéder, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, aux travaux de restauration etcréation de frayères à truites sur la Mève sur les communes de Beaurais-les-Noyon.
Titre 2 : Prescriptions techniques
ARTICLE 2 : Prescriptions spécifiquesLe déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques ci-après :* Mettre à disposition des équipements permettant d'absorber les huiles et hydrocarbures dansles véhicules (kits de produits absorbants), utiliser des huiles biodégradables pour les enginshydrauliques (pelles mécanique, broyeur). Le stationnement, le remplissage et l'entretien desvéhicules et matériels devra se faire sur une zone étanche en dehors de la zone du chantier ;» UN protocole de suivi de l'évolution du site devra être réalisé sur les années N+1 et N+3. Il devraêtre transmis au service police de l'eau de la DDT.
ARTICLE 3 : Accidents et incidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu''il en a connaissance, aux maires des communesconcernées, au service en charge de la police de I'eau de la Direction Départementale des Territoires eta l'Office Français de la Biodiversité les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préféte, le pétitionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.03 54 68 16 61 .ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine — 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 2/4
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En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés(pompage, décaissement du sol..) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchargesagréées.
ARTICLE 4 : Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande écrite à la Préfète qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet. '
Titre 3 : Dispositions générales
ARTICLE 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de demande de déclaration et compléments relatifs non contraires auxdispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l''aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant saréalisation, à la connaissance de la Préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.ARTICLE 6 : Droits des tiersLes agents chargés de la Police de I'Eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par 'la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code del'environnement. Ils pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté, effectuer ou faire effectuer en leur présence et à la charge du maîtred'ouvrage des prélèvements et analyses sur le milieu récepteur.
ARTICLE 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 9 : Publication et information des tiersUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Beaurais-les-Noyon pendant une durée minimum deun mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour être mise à dispositionde toute personne intéressée.
03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine — 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 3/4
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Le maire de Beaurais-les-Noyon font connaître, par procés-verbal adressé à Ia préfète de I'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les servicesde I'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : http:/WWW.oise.gouv.fr/Publications-l_e_Œales/Recueil—des—actes—administratifs-RAAARTICLE 10 ; Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, territorialementcompétent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) :-1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision,- 2° Par les tiers dans un délai de.quatre mois à compter de la publication de I'affichage de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de |'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicitede rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.ARTICLE 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Beaurais-les-Noyon, le directeurde la DREAL des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le chef de brigadedépartementale de I'Oise de l'Office Départemental de la Biodiversité, le directeur du Fédération de l'Oisepour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 2 4 pg/um Zo24Pour la Préfète,Par subdélégation du directeur,La Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt,
;Elise 'Çÿ/Ë{NGET
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Ex Direction départementalePRÉFÈTE | des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiquesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnementconcernant le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Divetteet de ses Affluents,communes d'Evricourt, Cannectancourt et Ville
Restauration hydromorphologique de la Divette0100037682LA PRÉFÈTE DE L'OISE,Chevalier de la Légion d'honneurChevallier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-35 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, Préfète de l'Oise ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands en vigueur ;Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur ;Vu l'arrété préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation à M. David WITT, Ingénieur des travauxpublic de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté du 14 février 2024 portant subdélégation de signature en matiére administrative de M. DavidWITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçucomplet le 9 janvier 2024 présenté par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de laDivette et de ses Affluents, enregistré sous le numéro 0100037682 et relatif à la Restaurationhydromorphologique de la Divette sur les communes d'Evricourt, Cannectancourt et Ville ;
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Vu la demande de compléments formulée le 27 février ainsi que la réception de la notecomplémentaire le 25 mars 2024 ;Vu le dossier et les pièces présentées à l'appui dudit projet ;Vu le courriel en date du 5 avril 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet deprescriptions spécifiques ;Vu l'absence de remarques formulées sur le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptionsspécifiques à déclaration ;Considérant qu'il ressort de l'instruction du dossier la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'Oise :
ARRÊTE
Titre 1 : Objet de la déclarationARTICLE 1°": Objet de la déclarationIl est donné acte au Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Divette et de sesAffluents de la déclaration, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernantRestauration hydromorphologique de la Divette sur commune de Evricourt, Cannectancourt et Ville.Les présents travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de I'article R. 214-1 du code del'environnement concernées sont les suivantes :Rubriques Intitulé de la rubrique Régime | Caractéristiquesdu projet3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet | Déclaration |Restauration desla restauration des fonctionnalités naturelles des milieux continuitésaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la latérales de laréalisation de cet objectif (D) : Divette« 1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de laprésente nomenclature, notamment de son titre lil,lorsque :« a) lls sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau,sauf s'il s'agit de barrages classés en application de l'articleR. 214-112 ;« b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ilssont intégrés à un système d'endiguement, au sens del'afticle R. 562-13, destiné à la protection d'une zoneexposee au risque d'inondation et de submersion marine ;« C) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulementde l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceuxmentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à desaménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine — 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 2/5
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risques d'inondation et de submersion marine ;« 2° Autres travaux :« a) Déplacement du lit mineur pour améliorer lafonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-cidans son talweg ;« b) Restauration de zones humides ou de marais ;« c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ; -« d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorantleurs fonctionnalités naturelles ; .« e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau ;« f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur ducours d'eau ;« g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellementcouverts ;« h) Restauration de zones naturelles d'expansion descrues. '
Titre 2 : Prescriptions techniques
ARTICLE 2 : Prescriptions spécifiquesLe déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques ci-après :< La remise en eau du nouveau lit devra être effectuée très progressivement pour éviter lerelargage de MES à l'aval du cours d'eau ;- il vous appartient préalablement à la réalisation des travaux de vérifier I'éventuelle présenced'espèce de faune ou de flore protégées dans le périmètre concerné (cours d'eau, zones destockages, accès, berges, ripisylve...). Dans le cas ou de telles espèces seraient repérées, lestravaux devront être stoppés et le dossier devra étre soumis pour avis à nos services et par vossoins ;< Un protocole de suivi de l'évolution du site devra être réalisé sur les années N+1 et N+3. Il devraêtre transmis au service police de l'eau de la DDT.ARTICLE 3 : Modification des prescriptionsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au maire de la commune concernée,au service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et à l'OfficeFrançais de la Biodiversité les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont'de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le pétitionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.
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En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés(pompage, décaissement du sol..) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchargesagréées.
ARTICLE 4 : Modification des prescriptions.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àI'installation, il en fait la demande écrite à la Préfète qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.
Titre 3 : Dispositions généralesARTICLE 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de demande de déclaration et compléments relatifs non contraires auxdispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant saréalisation, à la connaissance de la Préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 6 : ContrôlesLes agents chargés de la Police de l'Eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code del'environnement. Ils pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté, effectuer ou faire effectuer en leur présence et à la charge du maîtred'ouvrage des prélèvements et analyses sur le milieu récepteur.ARTICLE 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 8 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 9 : Publication et information des tiersUn extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Evricourt, Cannectancourt et Ville pendant unedurée minimum de un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour êtremise à disposition de toute personne intéressée.03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine — 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 4/5
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Le maire de Evricourt, Cannectancourt et Ville fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète del'Oise, 'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les servicesde I'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : http://VWVWW.oise.gouv.fr/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA '
ARTICLE 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, terrltorualementcompétent (14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS) :-1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision,- 2° Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'affichage de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicitede rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires des communes d'Evricourt, Cannectancourt etVille, le directeur de la DREAL des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, lechef de brigade départementale de l'Oise de I'Office Départemental de la Biodiversité, le directeur duSyndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Divette et de ses Affluents, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 10 avril 2024Pour la Préfète,Par subdélégation du directeur,Le responsable du bureau politique et police de l'eau,
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Ex Direction départementalePREFETE des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiquesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnementconcernant la Fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieuaquatique,commune de Laberlière
Restauration et création de frayères à truites ruisseau de la Fontaine Monchy01000376583LA PRÉFÈTE DE L'OISE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-35 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands en vigueur ;Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation à M. David WITT, Ingénieur des travauxpublic de I'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté du 14 février 2024 portant subdélégation de signature en matiére administrative de M. DavidWITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de |'environnement reçucomplet le 9 janvier 2024 présenté par le Fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieuaquatique, enregistré sous le numéro 01000376583 et relatif à la Restauration et création de frayères àtruites ruisseau de la Fontaine Monchy sur commune de Laberlière ;
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Vu les demandes de compléments formulées le 22 février 2024 et le 18 mars 2024 ainsi que la réceptiondes notes complémentaires le 23 février 2024 et le 2 avril 2024 ;Vu le dossier et les pièces présentées à l'appui dudit projet ;Vu le courriel en date du 5 avril 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet deprescriptions spécifiques ;Vu l'absence de remarques formulées sur le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptionsspécifiques à déclaration ;Considérant qu'il ressort de l'instruction du dossier la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRETE
Titre 1 : Objet de la déclaration
ARTICLE 1°: Objet de la déclarationIl est donné acte au Fédération de l'Oise pour la péche et la protection du milieu aquatique de ladéclaration, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant Restauration etcréation de frayères à truites ruisseau de la Fontaine Monchy sur commune de Laberlière.Les présents travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre deI'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement concernées sont les suivantes :Rubriques Intitulé de la rubrique Régime | Caractéristiquesdu projet3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet | Déclaration |Restauration dela restauration des fonctionnalités naturelles des milieux plusieursaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la portions duréalisation de cet objectif (D) : ruisseau de« 1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la Fontaineprésente nomenclature, notamment de son titre IIl, | Monchy sur unlorsque : linéaire total« a) lls sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, d'environ 100sauf s'il s'agit de barrages classés en application de l'article metresR. 214-112 ;« b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ilssont intégrés à un système d'endiguement, au sens del'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zoneexposée au risque d'inondation et de submersion marine ;« c) |l s'agit d'ouvrages ayant Un impact sur l'écoulementde l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceuxmentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à desaménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine — 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 2/5
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risques d'inondation et de submersion marine ;« 2° Autres travaux : '« a) Déplacement du lit mineur pour améliorer lafonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-cidans son talweg ;« b) Restauration de zones humides ou de marais ;« c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;« d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorantleurs fonctionnalités naturelles ;« e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau ;« f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur ducours d'eau ;« g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellementcouverts ;« h) Restauration de zones naturelles d'expansion descrues.
Titre 2 : Prescriptions techniques
ARTICLE 2 : Prescriptions spécifiquesLe déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques ci-après :< L'origine précise et le volume des terres de remblai devront être précisées et son ré-emploi sursite sera soumis à accord de la police de l'eau. Une attention particulière devra être portée surles espèces exotiques envahissantes, leur suivi et leur traitement ;* il vous appartient préalablement à la réalisation des travaux de vérifier I'éventuelle présenced'espèce de faune ou de flore protégées dans le périmètre concerné (cours d'eau, zones destockages, accès, berges, ripisylve...). Dans le cas ou de telles espèces seraient repérées, lestravaux devront être stoppés et le dossier devra être soumis pour avis à nos services et par vossoins ;* Un protocole de suivi de l'évolution du site devra être réalisé sur les années N+1 et N+3. Il devraêtre transmis au service police de l'eau de la DDT.ARTICLE 3 : Modification des prescriptionsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au maire de la commune concernée,au service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et à l'OfficeFrançais de la Biodiversité les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le pétitionnaire devra préndre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.
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En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés(pompage, décaissement du sol...) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchargesagréées.
ARTICLE 4 : Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande écrite à la Préfète qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par I'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.
Titre 3 : Dispositions généralesARTICLE 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de demande de déclaration et compléments relatifs non contraires auxdispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangemen't notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant saréalisation, à la connaissance de la Préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.ARTICLE 6 : ContrôlesLes agents chargés de la Police de l'Eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code del'environnement. IIs pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté, effectuer ou faire effectuer en leur présence et a la charge du maîtred'ouvrage des prélèvements et analyses sur le milieu récepteur.ARTICLE 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres reglementatlonsARTICLE 9 : Publication et information des tiersUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Laberlière pendant une durée minimum de un mois etune copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toutepersonne intéressée.03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine — 60000 BEUVAIS _www.oise.gouv.fr 4/5
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Le maire de Laberlière fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de I'Oise, l'accomplissement decette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les servicesde I'Etat dans I'Qise » au recueil des actes administratifs, à savoir : http://WWW.oise. gouv fr/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAAARTICLE 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, territorialementcompétent (14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS) :- 1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision,- 2° Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'affichage de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l''application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicitede rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
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ARTICLE 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Laberlière, le directeur de laDREAL des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le chef de brigadedépartementale de l'Oise de l'Office Départemental de la Biodiversité, le directeur du Fédération de l'Oisepour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 15 avril 2024Pour la Préfète,Par subdélégation du directeur,Le responsable du bureau politique et police de l'eau,
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EZ Direction départementalePRÉFÈTE des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiquesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnementconcernant le Fédération de l'Oise pour la Pèche et la Protection du MilieuAquatique,commune de Breteuilrestauration et création de frayères à truites fario sur le ru de la Soupape0100040468LA PRÉFÈTE DE L'OISE,Chevalier de la Légion d'honneurChevallier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-35 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands en vigueur ;Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Somme aval et cours d'eau côtier envigueur ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,administrateur de l'État du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, Sous-préfetde Beauvais ;Vu l'arrété préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation à M. David WITT, Ingénieur des travauxpublic de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté du 14 février 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. DavidWITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine — 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 1/5
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Vu l'arrété inter-préfectoral du 12 décembre 2022 portant déclaration d'intérêt général au titre del'article L.217- 7 du code de l'environnement et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 ducode de l'environnement et concernant le programme pluriannuel de restauration et d'entretien de laNonette et de ses affluents 2022-2027 ;Vu le porter à connaissance déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçucomplet le 20 décembre 2021 présenté par le Fédération de l'Oise pour la Pèche et la Protection duMilieu Aquatique, enregistré sous le numéro 0100040468 et relatif à la restauration et création defrayères à truites fario sur le ru de la Soupape sur commune de Breteuil ;Vu la demande de complément formulé le 3 août 2023 et la réception de la note complémentaire le 7août 2023 ;Vu le dossier et les pièces présentées à l'appui dudit projet ;Vu le courriel en date du 28 mars 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet deprescriptions spécifiques ;Vu l'absence de remarques formulées sur le projet d'arrété préfectoral portant prescriptionsspécifiques à déclaration ;Considérant qu'il ressort de l'instruction du dossier la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Titre 1 : Objet de la déclaration
ARTICLE 1°": Objet de la déclarationIl est donné acte au Fédération de l'Oise pour la Pèche et la Protection du Milieu Aquatique de sonporter à connaissance, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernantrestauration et création de frayères à truites fario sur le ru de la Soupape sur commune de Breteuil.
Titre 2 : Prescriptions techniques
ARTICLE 2 : Prescriptions spécifiquesLe déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques ci-après :* |l vous appartient préalablement à la réalisation des travaux de vérifier l'éventuelle présenced'espèce de faune ou de flore protégées dans le périmètre concerné (cours d'eau, zones destockages, accès, berges, ripisylve...). Dans le cas ou de telles espèces seraient repérées, lestravaux devront être stoppés et le dossier devra être soumis pour avis à nos services et par vossoins ;
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* afin de limiter l'impact des travaux sur les espèces présentes, les travaux devront se dérouler endehors des périodes de reproduction piscicole et de nidification, c'est-a-dire entre le 1 août etle 31 octobre. Lors de I'abattage des arbres, une inspection visuelle devra être effectuée afin devérifier qu'aucune nidification est en cours dans les arbres ;* mettre à disposition des équipements permettant d'absorber les huiles et hydrocarbures dansles véhicules (kits de produits absorbants), utiliser des huiles biodégradables pour les enginshydrauliques (pelles mécanique, broyeur). Le stationnement, le remplissage et I'entretien desVéhicùles et matériels devra se faire sur une zone étanche en dehors de la zone du chantier ;< encas de départ de MES, un filtre devra être installé à I'aval de la zone de travaux ;- un protocole de suivi de l'évolution du site devra être réalisé sur les années N+1 et N+3. Il devraêtre transmis au service police de l'eau de la DDT.ARTICLE 3 : Modification des prescriptionsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au maire de la commune concernée,au service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et à l'OfficeFrançais de la Biodiversité les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le pétitionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés(pompage, décaissement du sol..) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchargesagréées.
ARTICLE 4 : Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande écrite à la Préfète qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant_ plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.
Titre 3 : Dispositions généralesARTICLE 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de demande de déclaration et compléments relatifs non contraires auxdispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine — 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 3/5
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changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant saréalisation, à la connaissance de la Préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration. 'ARTICLE 6 : ContrôlesLes agents chargés de la Police de l'Eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le 'code del'environnement. Ils pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté, effectuer ou faire effectuer en leur présence et à la charge du maîtred'ouvrage des prélèvements et analyses sur le milieu récepteur.
ARTICLE 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 9 : Publication et information des tiersUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Breteuil pendant une durée minimum de un mois etune copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toutepersonne intéressée.Le maire de Breteuil fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement decette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les servicesde l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : hitp://WWWWV.oise.gouv.fr/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAAARTICLE 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, territorialementcompétent (14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS) :- 1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision,- 2° Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'affichage de la décision,Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de I'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr. 'Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicitede rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
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ARTICLE 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Breteuil, le directeur de laDREAL des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le chef de brigadedépartementale de I'Oise de l'Office Départemental de la Biodiversité, le directeur du Fédération de l'oisepour la Pèche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 10 avril 2024Pour la Préfète,Par subdélégation du directeur,Le responsable du bureau politique et police de l'eau,
Bryan DAVY
03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine — 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 5/5
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PREFETE Direction départementaleDE I;'OI'SE des territoiresB ...Fraternité
Arrêté préfectoral portant régularisation à la dérogation pour la destruction, l'altération oula dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animalesprotegees dans le cadre de la restauration et de la réhabilitation du bâtiment des petitesécuries au sein du domaine de Chaalis situé sur la commune de Fontaine-Chaalis
LA PREFETE DE L'OISE'Chevalier de la Légion d'honneur .Chevalier de I'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.41H14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÊGUIN' Préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté. interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411- 2 du Code de |'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leu protection ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2024 portant délégation de signature à M. David WITT, ingénieur destravaux publics de I'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;.Vu l'arrété préfectoral du 10 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative deM. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise à certains agents de la directiondépartementale dés territoires de l'Oise ;Vu la demande en date du 30 novembre 2023 de l'Institut de France - Fondation Jacquemart-Andréconcernant une régularisation à la dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espéces animales protégéesdans le cadre de la restauration du bâtiment des petites écuries du domaine de Chaalis sur la communede Fontaine-Chaalis ;Vu l'avis défavorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 06février 2024 :Vu le mémoire en réponse du demandeur à l'avis du CRSPN en date du 29 avril 2024 complété le 16juillet 2024 ;
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfacture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/5
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VU la consultation publique, réalisée du 31 -mai au 14 juin 2024, conformément au Code del'environnement et en particulier à l'article L.120-1-1 concernant les conditions et limites dans lesquellesle principe de participation du public, prévu à Farticle 7 de la Charte de l'environnemient, est applicableaux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidénce sur l'environnement ; .Considérant que les travaux prévus impactent des habitats -de populations d'espéces animales etvégétales protégées et peuvent perturber ces-mêmes éspèces et entrent dans le cadre des dispositionsde l'article L. 411-1 du Code de l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou ladégradation d'espèces animales non domestiques ou végétales non-cultivées et de leurs habitats. Lepétitionnaire est, dès lors, tenu' de solliciter une 'déljoga'tîon aux interdictions susvisées, sur lefondement du-4° de l'article L. 411-2 du Code de I'environnement. 'Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la destruction, l'altérationou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animalesprotégées faisant I'objet du présent arrêté ; /Considérant que le projet de restauration du bâtiment des petites écuries du domaine de Chaalis sur lacomimune de Fontaine-Chaalis présente un intérêt public majeur de nature économique et desauvegarde du patrimoine classé Monument Historique et qu'il n'existe pas d'autre solution altérnativesatisfaisante ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces viséés sous réservedé la mise en œuvre; par le détenteur de la dérogation, des mesurés de réduction, de compensation etd'accompagnement, afin de limiter l'impact sur les espèces présentes sur le site. La dérogationsollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation favorable des populations de ces espècesdans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté ;Considérant que le mémoire en réponse produit par Picardie Nature, suite à l'avis défavorable CSRPN,apporte des justifications suffisantes permettant de prendre mieux en considération les mesuresd'évitement, de réduction, puis de compensatiôn ;Considérant l'absence d'observation du public lors de la consultation réalisée du 31 mai au 14 juin2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1- Identité du-bénéficiaire :Le bénéficiaire est I'Institut de France — Fondation Jacquemart-André ou toute personne placée sousson autorité (ci-après dénommé «le bénéficiaire»).Article 2 - Nature de là dérogation :Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradationde sites-de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, définies àl'article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre duprojet de restauration du bâtiment des petites écuries du domaine de Chaalis sur la commune deFontaine-Chaalis.Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :0344061234 .prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 'www.oise.gouv.fr 2/5
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— Sérotine commune (Eptesicus sérotinus)— _ Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans laconnaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.Article 5 - Lieu d'intervention :Région administrative : Hauts de FranceDépartement : OiseCommune : Fontaine-Chaalis-Article 6 - Durée de validité :-Cette presente dérogation est accordée à l'Institut de France - Fondation Jacquemart-André, pour unedurée de trois ans (hors mesures de suivi) à compter de la date de signature du présent arrêté.Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, surla base d'un dossier argumentaire transmis à la direction. départementale des territoires de l'Oise,justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant 'avancement de la mise enœuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi,prévues par le présent arrêté.Article 7 - Modalités de mise en ceuvre spécifique : -La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :Mesures d'évitement :< le plancher du comble inaccessible sera restauré en respectant les volumes dont ont besoin leschiroptères. Une isolation de 20 centimètres sera mise en place au niveau du plancher afind'éviter toute déperdition thermique du bâtiment.Mesures de réduction :* la dépose de la couverture du bâtiment a été réalisée mi-avril 2024 avec le passage d'unécologue en amont afin de vérifier l'absence des chiroptères. Un curage doux de la couvertureet des cloisons au niveau des zones favorables à la-présence des chiroptères a été réalisé etsupervisé par un chiroptérologue _« les combles utilisés par les chiroptères resteront d:spombles ;* le conduit de cheminée à l'intérieur du comble restera conservé.Mesures de compensation :" un nouvel accès est à réaliser entre le chien assis (accès principal d'entrée des chiroptères) et lescombles ;- des ouvertures au niveau du mur seront réalisées afin de permettre l'accès entre la cloison et lescombles ; _- mise en place d'une trappe fermée à I'entrée du comble accessible ;* 6 accés sont à réaliser sur le.bas de couverture sur I'ensemble du linéaire du comble ;* _ installation de deux micro-gîtes afin de diversifier l'offre aux Chiroptères ;< séparation grillagée dans le comble central pour différencier physiquement les équipementstechniques des zones utilisées par les chauves-souris ;* le secteur de la cheminée et de la zone de refend sera conservé; s'ajouteront les nouveauxéléments de charpente par-dessus l'ancienne ;< trappe de visite au comble au-dessus de la cuisine ;03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/5
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Mesures d'accompagnement : '* _ Mise en place de systèmes de sensibilisation et de communication destinés au grand public* installation'de panneaux pédagogiques à l'entrée du site '* installation d'une caméra dans les combles-pour retransmission en:direct de l'utilisation du sitepar les chiroptères ; |* mise en place de pièges photo pour capter et informer le public de la présence d'autres espèces(Hirondelle de fenêtre, Chouette effraie etc.).Mesures de suivi sur uné période de 5 ans :» UN suivi sera réalisé sur. l''ensémble du domaine de- Chaalis. Un compte-rendu de suivi etd'évaluation des mesures compensatoires seront transmis aux services de I'Etat avant le 31décembre de chaque année. |Article 8 - Modalité de compte-rendu des interventions :Le bénéficiaire sera-tenu d'informer la direction départementale des territoires de la date effective defin des travaux.Les rapports de suivi annuels seront transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise(ddt-seef-nb@oise.gouv.fr). |Article 9 : Modification et mesures correctives.Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier pouvant avoir des incidencés sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation,à la connaissance du préfet.Si les suivis prévus à l'article 7 concluent à une absence de gains pour la biodiversité, le bénéficiaire estalors tenu de proposer des. nouvelles mesures correctives et. dés mesures compensatoirescomplémentaires en concertation avec un écologue et après validation de la DDT de I'Oise.Article 10 : Géolocalisation et données de biodiversité91 Géolocalisation des mesures compensatoires 'Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L163-1 du Code del'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationBéographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service instructeurtoutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, dans les 3 mois à compter de lasignature ' , 'du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil GéoMCE.Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées. ;9.2 Données de biodiversité 'Conformément à l'article L.411-1 du Code de I'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de Fétudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à I'occasion du suivides impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur laplateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/) ou sur Clic-Nat, INPN - SINP.Article 11 - Mesures de contrôles :
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La mise en ceuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrété peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 du code del'environnement. -Article 13 - Voie et délai de recours :La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication auregistre des actes adminstratifs. -Le tribunal -administratif peut-étre saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.frArticle 13 - Notification :Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.Article 14 - Exécution de l'arrêté :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l'office française de la biodiversité, le directeur régionalen charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur départemental des territoires de l'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes'actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Beauvais, le 02}0372@?,'1Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental desTerritôires et par<ubdélégation,L'adjoint&aù.chef du bufeau Faune
03 44 06 12 34 .prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.cise.gouv.fr 5/5
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E Direction départementalePRÉFÈTE des territoiresDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiquesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnementconcernant le Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA),commune de Saint-Jean-aux-BoisRestauration écologique du Grand marais et du fu des Planchettes0100050407LA PRÉFÈTE DE L'OISE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-35 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entrée en vigueur d'une décision individueile ; 'Vu le-décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, Préfète de l'Oise ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands en vigueur ;Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2024 portant délégation à M. David WITT, Ingénieur des travauxpublic de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Oise-Aronde en vigueur ;Vu l'arrêté du 10 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. DavidWITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçucomplet le 9 janvier 2024 présenté par le Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA), enregistré sous lenuméro 0100050407 et relatif à la Restauration écologique du Grand marais et du ru des Planchettessur commune de Saint-Jean-aux-Bois ;Vu le dossier et les pièces présentées à l'appui dudit projet ;03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@olse.gouv.fr40 rue Racine ~ 60000 BEUVAIS _; 1/5
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Vu le courriel en date du 5 août 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet deprescriptions spécifiques ;Vu l'absence de remarques formulées sur le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptionsspécifiques à déclaration ;Considérant qu'il ressort de I'instruction du dossier la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTETitre 1 : Objet de la déclarationARTICLE 17: Objet de la déclarationIl est donné acte au Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA) de la déclaration, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la Restauration écologique du Grand marais etdu ru des Planchettes sur la commune de Saint-Jean-aux-Bois.Les présents travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code deI'environnement concernées sont les suivantes :Rubriques Intitulé de la rubrique : Régime | Caractéristiquesdu projet3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet | Déclaration |Création dela restauration des fonctionnalités naturelles des milieux mares,aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires.à la reméandrage duréalisation de cet objectif (D) : ru des« 1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la Planchettes surprésente nomenclature, notamment de son titre Ill, 510ml - aveclorsque : . comblement de« a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, Fancien lit etsauf s'il s'agit de barrages classés en application de l'article neutralisation duR. 214-112 ; . réseau de« b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils drainagesont intégrés à un système d'endiguement, au sens del'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zoneexposée au risque d'inondation et de submersion marine ;« c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulementde l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceuxmentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à desaménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition auxrisques d'inondation et de submersion marine ;« 2° Autres travaux :« a) Déplacement du lit mineur pour améliorer lafonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-cidans son talweg ;03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr _40 rue Racine —- 60000 BEUVAIS 275
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« b) Restauration.de zones humides ou de marais ;« c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ; |« d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorantleurs fonctionnalités naturelles ;« e) Reméandrage ou restauration d'une géométne plusfonctionnelle du lit du cours d'eau ;« f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur ducours d'eau ; '« g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellementcouverts ;« h) Restauration de zones naturelles d'expansion descrues.
Titre 2 : Prescriptions techniques
ARTICLE 2 : Prescriptions spécifiquesLe déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques ci-après :< il vous appartient préalablement à la réalisation des travaux de vérifier I'éventuelle présenced'espèce de faune ou de flore protégées dans le périmètre concerné (cours d'eau, zones destockages, accès, berges, ripisylve...). Dans le cas ou. de telles espèces seraient repérées, lestravaux devront être stoppés et le dossier devra être soumis pour avis à nos services et par vossoins ;* UN protocole de suivi de l'évolution du site devra être réalisé sur les années N+1 et N+3. Il devraêtre transmis au service police de l'eau de la DDT.ARTICLE 3 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au maire de la commune concernée,au service en charge de la police de I'eau de la Direction 'Départem_çntale des Territoires et à l'OfficeFrançais de la Biodiversité les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le pétitionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés(pompage, décaissement du sol...) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchargesagréées. :ARTICLE 4 : Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande.écrite à la Préfète qui statue alors par arrêté.03 54 68 16 61ddt-seef-ppe(Doise.gouv.fr40 rue Racine - 60000 BEUVAIS 3/5
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Le silence gardé par I'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.
Titre 3 : Dispositions généralesARTICLE 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de demande de déclaration et compléments relatifs non contraires auxdispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l''aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant saréalisation, à la connaissance de la Préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.ARTICLE 6 : ContrdlesLes agents chargés de la Police de l'Eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente déclaration, 'dans les conditions fixées - par le code del'environnemient. lis pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté, effectuer ou faire effectuer en leur présence et à la charge du maîtred'ouvrage des prélèvements et analyses sur le milieu récepteur.ARTICLE 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 9 : Publication et information des tiersUn extrait du présent arrété est affiché en mairie de Saint-Jean-aux-Bois pendant une durée minimum deun mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à dispositionde toute personne intéressée.Le maire de SaintJean-aux-Bois fait connaître, par procès verbal adressé à la. préfète de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les servicesde l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : httr://VVWW.oise.gouv fr/Publications-leqales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine —- 60000 BEUVAIS, 4/5
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ARTICLE 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours-devant le Tribunal Administratif d'Amiens, territorialementcompétent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers_ que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5111 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé_ parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicitede rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Saint-Jean-aux-Bois, le directeurde la DREAL des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le chef de brigadedépartementale de l'Oise de l'Office Départemental de la Biodiversité, le directeur du Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 5 août 2024Pour la Préfète,Par subdélégation du directeur,L'adjoint au responsable du bureau politique et police de l'eau,.
*Hervé FLANDRIN
03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine - 60000 BEUVAISux. 5/5
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E N | Direction dépattementalePRÉFÈTE des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFfapemifi
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiquesà déclaration au titre de I'article L. 214-3 du, code de l'environnementconcernant la Fédération des Chasseurs de l'Oise,commune de Lachapelle-aux-Potsrestauration d'une source et remise à ciel ouvert d'un cours d'eau busé0100049077LA PRÉFÈTE DE L'OISE,-Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-35 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ;:Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands en vigueur ;Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur ;Vu l'arrété préfectoral du 17 mai 2024 portant délégation à M. David WITT, Ingénieur des travauxpublic de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ; .Vu l'arrêté du 10 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. DavidWITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçucomplet le 9 janvier 2024 présenté par le Fédération des Chasseurs de l'Oise, enregistré sous le numéro0100049077 et relatif à la restauration d'une source et remise à ciel ouvert d'un cours d'eau busé surcommune de Lachapelle-aux-Pots ;Vu le dossier et les pièces présentées à l'appui dudit projet ;
03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine — 60000 BEUVAISwww.oise.2ouv.f 1/5
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Vu le courriel en date du 5 août 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur le p_rojet deprescriptions spécifiques ;Vu l'absence de remarques formulées sur le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptionsspécifiques à déclaration ; « -Considérant qu'il ressort de l'instruction du dossier la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTETitre 1 : Objet de la déclarationARTICLE 1*: Objet de la déclarationIl est donné acte au Fédération des Chasseurs de l'Oise de la déclaration, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants, concernant restauration d'une source et remise à ciel ouvert d'un coursd'eau busé sur commune de Lachapelle-aux-Pots.Les présents travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de Varticle R. 214-1 du code del'environnement concernées sont les suivantes :Rubriques Intitulé de la rubrique Régime | Caractéristiquesdu projet3350 Travaux mentionnés ci-aprés ayant uniquement pour objet | Déclaration Remise à ciella restauration des fonctionnalités naturelles des milieux ouvert d'unaquatiques, y compris les Ouvrages nécessaires à la - cours d'eau buséréalisation de cet objectif (D): = sur environ 90ml« 1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la et ' créationprésente nomenclature, notamment de son titre IlI, d'une descentelorsque : aménagée pour« a) lls sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, l'abreuvementsauf s'il s'agit de barrages classés en application de l'article des bovinsR. 214-112 ; - _ |« b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ilssont intégrés à un système d'endiguement, au sens del'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zoneexposée au risque d'inondation et de submersion marine ;« c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulementde l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceuxmentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à desaménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition auxrisques d'inondation et de submersion marine ;« 2° Autres travaux : ' |« a) Déplacement du lit mineur pour améliorer lafonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci | »- | dans son talweg ; |rrr03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine — 60000 BEUVAISsouv.fi 2/5
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« b) Restauration de zones humides ou de marais ;« c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;« d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorantleurs fonctionnalités naturelles ;« €) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau ;« f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur ducours d'eau ;« g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellementcouverts ;« h) Restauration de zones naturelles d'expansion descrues.
AR E2:
Titre 2 : Prescriptions techniquesPrescriptions spécifiquesLe déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques ci-après :+ Unabreuvoir de prairie au niveau de la zone d'abreuvement avec un système empéchant lesbovins de descendre dans le cours d'eau et d'abimer les berges sera installé ;* il vous appartient préalablement à la réalisation des travaux de vérifier l'éventuelle présenced'espèce de faune ou de flore protégées dans le périmètre concerné (cours d'eau, zones destockages, accès, berges, ripisylve...): Dans le cas ou de telles espèces seraient repérées, lestravaux devront être stoppés et le dossier devra être soumis pour avis à nos services et par vossoins :< Un protocole de suivi de l'évolution du site devra être réalisé sur les années N+1, N+3 et N+5. Ildevra être transmis au service police'de l'eau de la DDT.ARTICLE 3 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au maire de la commune concernée,au service en charge de la police de l'eau de là Direction Départementale des: Territoires et à l'OfficeFrançais de la Biodiversité les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente déclaratiori, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le pétitionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés(pompage, décaissement du sol..) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchargesagréées.
03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine —www.oise.rouv,f60000 BEUVAIS' 3/5
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ARTICLE 4 : Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande écrite à la Préfète qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par I'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.
Titre 3 : Dispositions généralesARTICLE 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de demande de déclaration et compléments relatifs non contraires auxdispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'arénagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant saréalisation, à la connaissance de la Préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.ARTICLE 6 : ContrôlesLes agents chargés de la Police de I'Eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par -la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code del'environnement. lls pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonneexécution du présent arrété, effectuer ou faire effectuer en leur présence et à la charge du maitred'ouvrage des prélèvements et analyses sur le milieu récepteur.ARTICLE 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 9 : Publication et information des tiersUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Lachapelle-aux-Pots pendant une durée minimum deun mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à dispositionde toute personne intéressée.Le maire de Lachapelle-aux-Pots fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de ['Oise,l'accomplissement de cette formalité.
03 54 68 16 61ddi-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine — 60000 BEUVAISsouv.fr 4/5— ec rrn ..._......__(è.— ULS
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L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les servicesde l'État dans I'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : http://WWW.oise.gouv.fr/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
ARTICLE 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, territorialementcompétent (14 rue Lemerchier —- 80000 AMIENS) :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation. présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de la décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a éténotifiée.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans un délai de deux mois, ie déclarant peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicitede rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.ARTICLE 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le maire de la commune de Lachapelle-aux-Pots, le directeurde la DREAL des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le chef de brigadedépartementale de I'Oise de I'Office Départemental de la Biodiversité, le directeur du Fédération desChasseurs de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 6 août 2024Pour la Préfète,Par subdélégation du directeur,L'adjoint au responsable du bureau politique et police de l'eau,
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Hervé FLANDRIN
03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine - 60000 BEUVAIS _i f 5/5
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Ex " Direction départementalePRÉFÈTE des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiquesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnementconcernant le Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA),commune de Saint-SauveurRestauration écologique du ru Grand Ru - phase 20100048156LA PRÉFÈTE DE L'OISE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-35 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ; 'Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.È.) du Bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands en vigueur ; -Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Oise-Aronde en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2024 portant délégation à M. David WITT, Ingénieur des travauxpublic de I'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrété du 10 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. DavidWITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de I'environnement reçucomplet le 9 janvier 2024 présenté par le Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA), enregistré sous lenuméro 0100048156 et relatif à la Restauration écologique du ru Grand Ru - phase 2 sur commune deSaint-Sauveur ;
03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine - 60000 BEUVAIS
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Vu le dossier et les pièces présentées à l'appui dudit projet ;Vu le courriel en date du 26 juin 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet deprescriptions spécifiques ;Vu l'absence de remarques formulées sur le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptionsspécifiques à déclaration ;Considérant qu'il ressort de l'instruction du dossier la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Titre 1 : Objet de la déclarationARTICLE 1: Objet de la déclarationIl. est donné acte au Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA) de la déclaration, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant Restauration écologique du ru Grand Ru -phase 2 sur commune de Saint-Sauveur.Les préserits travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre deFarticle L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 2141 du code del'environnement concernées sont les suivantes : -
03 54 68 16 61
la restauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires a laréalisation de cet objectif (D) :« 1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de laprésente nomenclature, notamment de son titre IIl,lorsque :« a) Ils sont :mplantés dans le lit mineur des cours d'eau,sauf s'il s'agit de barrages classés en application de l'articleR. 214-112 ;« b) Il s'agit d' ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ilssont intégrés à un système d'endiguement, au sens del'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zoneexposée au risque d'inondation et de submersion marine ;« ¢) |l s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulementde l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceuxmentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des -aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition.auxrisques d'inondation et de submersion marine ;« 2° Autres travaux :« a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la
Rubriques Intitulé de la rubrique Régime | Caractéristiquesdu projet3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet | Déclaration |Restauration. ducours d''eau avecune remise dansson lit mineursur un linéaire de1100 m
ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine —60000 BEUVAIS 2/5
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{fonctionna!ité du cours d'eau ou rétablissement de celui-cidans son talweg ;« b) Restauration de zones humides ou de marais ;« c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;« d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorantleurs fonctionnalités naturelles ;« €) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau ;« f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur ducours d'eau ;« g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellementcouverts ; -« h) Restauration de zones naturelles d'expansion descrues.
Titre 2 : Prescriptions techniques
ARTICLE 2 : Prescriptions spécifiques -Le déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques ci-après :il vous appartient préalablement à la réalisation des travaux de vérifier l'éventuelle présenced'espèce de faune ou de flore protégées dans le périmètre concerné (cours d'eau, zones destockages, accès, berges, ripisylve...). Dans le cas ou de telles espèces seraient repérées, lestravaux devront être stoppés et le dossier devra être soumis pour avis à nos services et par vossoins ;Afin de limiter I'impact des travaux sur les espèces présentes les travaux devront se dérouleren dehors 'des périodes de reproduction piscicole et de nidification. Lors de l'abattage desarbres, une inspection visuelle devra être effectuée afin de vérifier qu'aucune nidification esten cours dans les arbres ; _ |Aucun matériau ou engin ne devra être stocké sur les berges ou dans le cours d'eau ;Un protocole de suivi de I'évolution du site devra être réalisé sur les années N+1 et N+3. Il devraêtre transmis au servicé police de l'eau de la DDT.ARTICLE 3 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au maire de la commune concernée,au service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et à l'OfficeFrançais de la Biodiversité les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement. =Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le pétitionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés(pompage, décaissement du sol....) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchargesagréées.03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine — 60000 BEUVAISVWA OYWW.0
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ARTICLE 4 ; Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification dé certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande écrite à la Préfète qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.
Titre 3 : Dispositions générales
ARTICLE 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de demande de déclaration et compléments relatifs non contraires auxdispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant saréalisation, à la connaissance de la Préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.ARTICLE G : ContrôlesLes agents chargés de la Police de l'Eau auront libre accés aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code del'environnement. lls pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté, effectuer ou faire effectuer en leur présence et à la charge du maîtred'ouvrage des prélèvements et analyses sur le milieu récepteur.ARTICLE 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 9 : Publication et information des tiersUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Sauveur pendant une durée minimum de unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition detoute personne intéressée,Le maire de Saint-Sauveur fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de I'Oise, l'accomplissementde cette formalité.
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L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les servicésde I'Etat dans I'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : htip//VVWVWV.cise gouv. fr/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
ARTICLE 10 ; Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Admlmstratlf d'Amlens, territorialementcompétent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) :-1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision,- 2° Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de I'affichage de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracueux Le silence gardé parIadministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicitede rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.ARTICLE 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Saint-Sauveur, le directeur de laDREAL des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de I'Oise, le chef de brigadedépartementale de I'Oise de l'Office Départemental de la Biodiversité, le directeur du Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 27 juin 2024Pour la Préfète,Par subdélégation du directeur,L'adjoint au responsable dubureau politique et police de l'eau,
Hervé FLANDRIN
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Ex Direction départementalePRÉFÈTE des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiquesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du| code de l'environnementconcernant le Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du Thérain (SIVT),commune de SongeonsRestauration de la continuité écologique du Thérain au droit du seuil de Songeons(ROE78522)0100045020'LA PRÉFÈTE DE L'OISE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-35 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entrée en vigueur d'une. décision individuelle ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, Préfète de I'Oise ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers rormands en vigueur ; -Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2024 portant délégation à M. Dav'id'WlTT, Ingénieur des travauxpublic de I'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrété du 21 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. DavidWITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.'214-3 du code de l'environnement reçucomplet le 17 avril 2024 présenté par le Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du Thérain (SIVT),enregistré sous le numéro 0100045020 et relatif à la Restauration de la continuité écologique duThérain au droit du sevil de Songeons (ROE78522) sur commune de Songeons ;
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Vu la demande de compléments formulée le 31 mai 2024 ainsi que la réception de la notecomplémentaire le 3 juin 2024 ;Vu le dossier et les pièces présentées à l'appui dudit projet ;Vu le courriel en date du 10 juin 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet deprescriptions spécifiques ; -Vu l'absence de remarques formulées sur le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptionsspécifiques à déclaration ;Considérant qu'il ressort de I'instruction du dossier la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRETETitre 1: Objet de la déclarationARTICLE 1°": Objet de la déclarationIl est donné acte au Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du Thérain (SIVT) de la déclaration,sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant Restauration de la continuitéécologlque du Thérain au droit du seuil de Songeons (ROE78522) sur commune de Songeons.Les présents travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement concernées sont les suivantes :Rubriqùe_s Intitulé de la rubrique Régime | Caractéristiques |' du projet3.350 Travaux mentionnés ci-aprés ayant unlquement pour objet Déclaration | Arasementla restauration des fonctionnalités naturelles des milieux partiel du seuil| aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la (ROE78522),réalisation de cet objectlf (D): :« 1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant. de laprésente nomenclature, notamment de son titre lll,lorsque :« a) lls sont |mp!antés dans le lit mineur des cours d'eau,R. 214-112 ;« b) Il s'agit d' ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ilssont intégrés à un système d'endiguement, au sens del'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zone\exposée au risque d'inondation et de submersion marine ;« c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulementde l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceuxmentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des_ |ayant pour voc: vocatlon la diminution de I exposntlon aux03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine — 60000 BEUVAIS 2/5
\sauf s'il s 'agit de barrages classés en application de l'article
aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18;|
resserrement dulit mineur duThérain - -aveccréation ... d'épiset: ; debanquettes surn linéaire de500 m, rechargegranulométriqueet reprise de laripisylve.
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{ risques d'inondation et de submersion marine ; |« 2° Autres travaux :« a) Déplacement du lit mineur pour améliorer lafonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-cidanssontalweg; .« b) Restauration de zones humides ou de marais ;« c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;« d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorantleurs fonctionnalités naturelles ;« €) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau ;« f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur ducours d'eau ;« g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellementcouverts ;« h) Restauration de zones naturelles d'expansion descrues.
Titre 2 : Prescriptions techniquesARTICLE 2 : Prescriptions spécifiquesLe déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques ci-après :Seuls les arbres sans enjeux majeurs seront enlevés, les arbres tétards et/ou à cavités serontconservés. Il convient de réaliser un éclaircissement modéré afin de préserver les habitats desespèces présentes. Il sera éonservé des arbres (ou cépée d'arbres) tous les 15 mètres linéairessur l'ensemble des 500 mètres linéaire ;les plantations prévues devront être de préférence réalisées avec des essences locales, ét dansla mesure du possible estampillées « Végétal local » ;il vous appartient préalablement à la réalisation des travaux de vérifier l'éventuelle présenced'espèce de faune ou de flore protégées dans le périmètre concerné (cours d'eau, zones destockages, accès, berges, ripisylve...). Dans le cas ou de telles espèces seraient repérées, lestravaux devront être stoppés et le dossier devra étre soumis pour avis à nos services et par vossoins ;un protocole de suivi de I'évolution du site devra être réalisé sur les-années N+1 et N+3. II devraêtre transmis au service police de l'eau de la DDT.ARTICLE 3 : Mesures de sécuritéLe pétitionnaire est tenu-de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au maire de la commune concernée,au service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et à l'OfficeFrançais de la Biodiversité les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont dé nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement." Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le pétitionnaire devra prendre-ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine - 60000 BEUVAIS 3/5
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En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront lmperatlvement étre récupérés(pompage, décaissement du sol..) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchargesagréées.
ARTICLE 4 : Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de. certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande écrite à la Préfète qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.
Titre 3 : Dispositions généralesARTICLE 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de demande de déclaration et compléments relatifs non contraires auxdlsposmons du présent arrêté.Toute modificétion apportée aux ouvrages, installations, à leur modé d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à | 'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant saréalisation, à la connaissance de la Préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.ARTICLE 6 : ContrôlesLes agents chargés de la Police de l'Eau auront libre accès aux installations, ouvragés, travaux ou'activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code del'environnement. IIs pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté, effectuer ou faire effectuer en leur présence et à la charge du maitred'ouvrage des prélèvements et analyses sur le milieu récepteur.ARTICLE 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 8 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 9 : Publication et information des tiersUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Songeons pendant une durée minimum de un mois etune copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toutepersonne intéressée.03 54 68 16 61 'ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racme 60000 BEUVAISW. v ir 4/5LS e SE E
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Le maire de Songeons fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement decette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les servicesde I'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : http://V\VWW.oise.couv fr/Publications-leqales/Recueil-des-actes-administratifs-RAAARTICLE 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'ôbjet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, territorialementcompétent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) :-1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision,- 2° Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'affichage de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicitede rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le maire de la commune de Songeons, le directeur de laDREAL des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de |'Oise, le chef de brigadedépartementale de I'Oise de I'Office Départemental de la Biodiversité, le directeur du Syndicat desIntercommunalités de la Vallée du Thérain (SIVT), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. |
Beauvais, le 20 juin 2024Pour la Préfète,Par subdélégation du directeur,L'adjoint au responsabledu bureau politique et police de l'eau,
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E N Direction départementalePREFETE des territoiresDE L'OISE
Fraternité
Arrété préfectoral portant prescriptions spécifiques' à déclaration au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnementconcernant le Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du Thérain (SIVT),commune de Saint-FélixCréation de mares et reprofilage du bras Beaudoin au niveau du moulin de Saint-Félix0100044883LA PRÉFÈTE DE L'OISE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-35 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands en vigueur ;Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2024 portant délégation à M. David WITT, Ingénieur des travauxpublic de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté du 21 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. DavidWITT, directeur départemental des territoires de 'l'Oise, à certains agents de la directiondépartementale des'territoires de l'Oise ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçucomplet le 17 avril 2024 présenté par le Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du Thérain (SIVT),enregistré sous le numéro 0100044883 et relatif à la.Création de mares et reprofilage du bras Beaudoinau niveau du moulin de Saint-Félix sur commune de Saint-Félix ;'Vu les demandes de compléments fôrmulëes le 14 mai 2024 et le 22 mai 2024 ainsi que la réception desnotes complémentaires le 14 mai 2024 et le 27 mai 2024 ;03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr- 40 rue Racine — 60000 BEUVAIS.oise,rouv.! 1/5
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Vu le dossier et les pièces présentées à l'appui dudit projet ;Vu le courriel en date du 10 juin 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet deprescriptions spécifiques ;Vu l''absence de remarques formulées sur le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptionsspécifiques à déclaration ;Considérant qu'il ressort de l'instruction du dossier la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de 'Oise :
ARRÊTETitre 1 : Objet de la déclaration'ARTICLE 1*: Objet de la déclarationil est donné acte au Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du Thérain (SIVT) de la déclaration,sous réserve des prescriptions énoncées' aux articles suivants, concernant Création.de mares etreprofilage du bras Beaudoin au niveau du moulin de Saint-Félix sur commune de Saint-Félix.Les présents travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement concernées sont les suivantes : 'Rubriques Intitulé de la rubrique Régime | Caractéristiquesdu projet3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet Déclaration |Création de 2la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux mares pour uneaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la surface totale deréalisation de cet objectif (D) : . 500 m? et« 1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la reprofilage de laprésente nomenclature, notamment de son titre IIl, rive gauche dulorsque : . _ ru Beaudoin sur« a) lls sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, un linéaire desauf s'il s'agit de barrages classés en application de l'article 380 mètres.R. 214-112 ; .| « b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ilssont intégrés à.un système d'endiguement, au sens del'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zoneexposée au risque d'inondation et de submersion marine ;'« €) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulementde l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceuxmentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des
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aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition auxrisques d'inondation et de submersion marine ;« 2° Autres travaux ;-| « a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine — 60000 BEUVAISVi, OiSBE 2/5
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fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-cidans son talweg ;« b) Restauration de zones humides ou de marais ;« c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;« d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorantleurs fonctionnalités naturelles ;« €) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau ;« f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur ducours d'eau ;« g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellementcouverts ;« h) Restauration de zones naturelles d' expansion descrues,
Titre 2 : Prescriptions techniquesARTICLE 2 : Prescriptions spécifiquesLe déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques ci-après :' l'accès aux mares devra être protégé avec la création de clôtures et d'un cordon herbacé afind'éviter que le bétail ne vienne pâturer et risquer d'endommager cette zone propice auxespèces inféodées ;« il vous appartient préalablement à la réalisation des travaux de vérifier l'éventuelle présenced'espèce de faune ou de flore protégées dans le périmètre concerné (cours. d'eau, zones destockages, accès, berges, ripisylve...). Dans le cas ou de telles espèces seraient repérées, les_ travaux devront être stoppés et le dossier devra être soumis pour avis à nos services et par vossoins ;* un protocole de suivi de l'évolution du site devra être réalisé sur les années N+1 et N+3. l devraêtre transmis au service police de I'eau de la DDT.ARTICLE 3 : Mesures de sécuritéLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au maire de la commune concernée,au service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et à l'OfficeFrançais de la Blodiversité les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le pétitionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés(pompage, décaissement du sol..) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchargesagréées.
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ARTICLE 4 : Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande écrite à la Préfète qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.
Titre 3 : Dispositions généralesARTICLE 5 : Conformité au dossier et modifications'Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de demande de déclaration et compléments relatifs non contraires auxdispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant saréalisation, à la connaissance de la Préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.ARTICLE G : ContrôlesLes agents chargés de la Police de l'Eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code del'environnement. lls pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté, effectuer ou faire effectuer en leur présence et à la charge du maîtred'ouvrage des prélèvements et analyses sur le milieu récepteur.ARTICLE 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 9 : Publication et information des tiersUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Félix pendant une durée minimum de un mois etune copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toutepersonne intéressée.Le maire de Saint-Félix fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, I'accomplissement decette formalité.
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L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les servicesde l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : http://\VVWW.o1se.gouv fr/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAAARTICLE 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, territorialementcompétent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) :-1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision,- 2° Par les tiers dans un délai de quatre mois à comptér de la publication de l'affichage de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr. - .'Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicitede rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le maire de la commune de Saint-Félix, le directeur de laDREAL des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le chef de brigadedéparteméntale de l'Oise de l'Office Départemental de la Biodiversité, le directeur du Syndicat desIntercommunalités de la Vallée du Thérain (SIVT), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Beauvais, le 20 juin 2024Pour la Préfète,Par subdélégation du directeur,L'adjoint au responsabledu bureau politique et police de l'eau,
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d''un centre de sensibilisation à la sécurité routière- dénommé «CFC Chantilly»dont le siège social est situé : 62, avenue du Maréchal Joffre, 60500 CHANTILLYLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la rôute, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213- à L. 213-7,L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière ;Considérant la demande de renouvellement présentée par Madame LETERRE Gaélle le 13 juin 2024rélative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu larrété en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de I'Oise , à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;ARRETEArticle 1er - Madame LETERRE Gaélle, directrice de la société, est autorisée à exploiter, sous le numérod'agrément R 14 060 0005 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à lasécurité routière, dénommé « ACTI-ROUTE » et situé: 62, avenue du Maréchal Joffre, 60500CHANTILLY. '
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr _2 boulevard Amyot d'inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant presentee deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 — L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans les salles de formation suivantes :
> 62, avenue du Maréchal Joffre, 60500 CHANTILLY
Article 4 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière,— Un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publlcatlonLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif .Article 5- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article G- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du Bjanvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementalé des Territoires.
Article 7- Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Beauvais, le 29 juillet 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à I'Education Routière
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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PREFETEDE L'OISE Direction départementaleÉgalité des territoiresFraternité
Arrêté de retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteà titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé AUTO ÉCOLE 2Csitué 5 rue des 17 martyrs60570 Andeville
. LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à | 'exploitation des établissements d'enselgnement à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Prerñière ministre et du ministre de Fintérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de I'Oise ;Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matière administrativede M. David WITT, directeur départemental des territoires de I'Oise, à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu f'arrêté préfectoral du 1" octobre 2020 autorisant Monsieur ALBIN Ludpvic' à exploiterl'établissement d'enselgnement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé AUTO ÉCOLE 2C situé 5 rue des 17 martyrs 60570 AndevilleConsidérant la cessation d'activités ;Sur proposition du directeur départemental des 'i'err_itoires de l'Oise ;
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ARRETE
ARTICLE 1 - L'arrété préfectoral du 1" octobre 2020 relatif à I'agrément N° E 20 060 00 13 O délivré àMonsieur ALBIN Ludovic pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 5 rue des 17 martyrs, 60570 Andeville sous ladénomination AUTO ÉCOLE 2C est abrogé.
ARTICLE 2- La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifiéprécité. 'Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester {a présente décisiori, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— Un recours hiérarchique auprès du ministre charge de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 05 août 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
G.FORCE
GéraudLe Délégué à l'Ëd Ëgÿun—kolùlère\/uRe
—03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Invilie - BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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