PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-170
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DRFiP Bourgogne Franche Comté / Division de la gestion domaniale
21-2024-04-09-00005 - cdu 021 2024 0005 gendarmerie is sur tille.odt (7
pages) Page 3
21-2024-07-02-00013 - CDU 021-2024-0007 STATION METEO
CHATILLON.odt (7 pages) Page 11
21-2024-11-22-00009 - PARKING SUZON 021-2024-0001 revu ppr-1.odt (6
pages) Page 19
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral N°1834 portant
renouvellement d'agrément ILGLS de l'association Simon de Cyrène
Côte d'Or au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 26
21-2024-11-27-00003 - CLPE - Arrt de composition et voix Beaune (2 pages) Page 29
21-2024-11-27-00004 - CLPE - Arrt de composition et voix Dijon Mtropole (2
pages) Page 32
21-2024-11-27-00005 - CLPE - Arrt de composition et voix Dijon rural (2
pages) Page 35
21-2024-11-27-00006 - CLPE - Arrt de composition et voix Haute Cte-dOr (2
pages) Page 38
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes Tille et Venelle (7 pages) Page 41
2
DRFiP Bourgogne Franche Comté
Division de la gestion domaniale
21-2024-04-09-00005
cdu 021 2024 0005 gendarmerie is sur tille.odt
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE COTE D OR
CONVENTION D'UTILISATION
N° 021-2024-0005
09/04/2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Mme Hélène CROCQUEVIEILLE,
Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte-d'Or dont les bureaux sont à DIJON, 1 bis place de la banque stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 19 décembre 2022, ci-après
dénommée le propriétaire,
Madame CROCQUEVIEILLE, est représentée par Monsieur Valéry JEANNIN, chef de service
comptable des finances publiques, responsable de la division de la gestion domaniale, ayant
subdélégation de signature aux termes de l'arrêté du 20 décembre 2022.
D'une part,
2°-Le Ministère de l'Intérieur, représenté par le Général Sylvain LANIEL, commandant de la
Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté dont les bureaux sont à DIJON 30,
boulevard Maréchal Joffre ci-après , ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet (1) (ou son représentant) du département de La Côte d'Or,
et sont convenus du dispositif suivant :
(1) Mention à retirer lorsque la convention d'utilisation porte, en application de l'article R. 2313-3 du CG3P, sur
un immeuble intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel
intéressant la défense nationale.
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
situé à IS/TILLE 22 route de Dijon
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 – Annexe n° 3
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Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur, pour les besoins du ministère de l'intérieur, une gendarmerie ,l'immeuble
désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis à Is sur Tille 22 route de Dijon, d'une superficie totale de
8 272 m2, cadastré (ZL-0080, ZL-082, ZL-083 ZL-607), tel qu'il figure, délimité par un liseré
(annexer un plan).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros :
106040 pour la parcelle ZL-0080 (3 932 m²) et les constructions
178269 pour les parcelles non bâties : ZL-082 ZL-083 ZL-607 (4 340 m²)
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3
Durée de la convention (1)
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 – Annexe n° 3
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La présente convention est conclue pour une durée de 9 (2) années entières et consécutives qui
commence le 01/01/2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
(1) Neuf ans maximum pour les immeubles à usage de bureaux qui ne sont pas affectés aux besoins du service pu-
blic pénitentiaire, de la défense nationale et de la sécurité civile et autres cas mentionnés dans la circulaire en ap-
plication de l'article R. 2313-4 du CG3P.
(2) Dans le cas d'un immeuble faisant l'objet d'un titre d'occupation d'une durée supérieure à celle prévue à l'ar-
ticle R. 2313-4 du CG3P, il convient d'adapter la durée de la convention d'utilisation à la durée du titre régulière-
ment délivré.
Article 4
État des lieux
Sans objet le preneur occupe déjà les lieux
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) (2) :1 304 m² ;
- Surface utile brute (SUB) (3) : 1 087 m².
Au 1er janvier 2025 (année de la conclusion de la convention), 38 résidents sont recensés dans
l'immeuble (compléter avec le nombre de résidents relatif à l'utilisateur, calculé conformément
à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio
d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 28,6 mètres
carrés par résident (prendre au numérateur la surface utile brute diminuée, le cas échéant, des
surfaces occupées par des tiers à l'État et, au dénominateur, le nombre de résidents relatif à
l'utilisateur).
(1) Immeubles à usage de bureaux.
(2) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011. Pour
les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SDP pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
(3) La SUB totale mise à disposition du titulaire de la convention d'utilisation est renseignée au présent article. En
revanche, la SUB utilisée par les tiers à l'État n'est pas prise en compte pour la détermination du ratio
d'optimisation immobilière. Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SUB pourra être
mentionnée à l'article 2 de la convention.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 – Annexe n° 3
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Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 – Annexe n° 3
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Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance
immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de … € / m²
SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement
et ne donne pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation (1) ;
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 – Annexe n° 3
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- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
(1) Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.
Article 13
Inventaire (1)
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 – Annexe n° 3
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c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet. (1)
(1) La résiliation est prononcée par le ministre chargé du Domaine lorsque la convention d'utilisation porte sur un
immeuble intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel inté-
ressant la défense nationale.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée du domaine.
Le préfet (1),
(1) Mention à retirer lorsque la convention d'utilisation porte, en application de l'article R. 2313-3 du CG3P, sur
un immeuble intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel
intéressant la défense nationale.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 – Annexe n° 3
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2024-04-09-00005 - cdu 021 2024 0005 gendarmerie is sur tille.odt 10
DRFiP Bourgogne Franche Comté
Division de la gestion domaniale
21-2024-07-02-00013
CDU 021-2024-0007 STATION METEO
CHATILLON.odt
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2024-07-02-00013 - CDU 021-2024-0007 STATION METEO CHATILLON.odt 11
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE COTE D'OR
CONVENTION D'UTILISATION
N°021-2024-0007
Réf Méteo-France : DSO/2024/0070/H/ZNE

02/07/2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Mme Hélène CROCQUEVIEILLE,
Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte-d'Or dont les bureaux sont à DIJON, 1 bis place de la banque stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 19 décembre 2022, ci-après
dénommée le propriétaire,
Madame CROCQUEVIEILLE, est représentée par Monsieur Valéry JEANNIN, chef de service
comptable des finances publiques, responsable de la division de la gestion domaniale, ayant
subdélégation de signature aux termes de l'arrêté du 20 décembre 2022.
D'une part,
2°- Météo-France, Établissement Public à caractère Administratif sous tutelle du Ministère de la
Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, dont le siège social est fixé au 73 avenue
de Paris-94165 SAINT MANDE CEDEX, représenté par sa Présidente-Directrice Générale de la
Direction des Systèmes d'Observation (DSO), dont les bureaux sont situés 42 avenue Gaspard
Coriolis – 31057 TOULOUSE Cedex 01
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet (1) (ou son représentant) du département de LA Côte d'Or,
et sont convenus du dispositif suivant :
(1) Mention à retirer lorsque la convention d'utilisation porte, en application de l'article R. 2313-3 du CG3P, sur
un immeuble intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel
intéressant la défense nationale.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 – Annexe n° 3
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2024-07-02-00013 - CDU 021-2024-0007 STATION METEO CHATILLON.odt 12
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
situé à (CHATILLON SUR SEINE rue de l'aviation
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur, pour les besoins de METEO FRANCE, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis àChâtillon-sur-Seine rue de l'aviation d'une superficie totale
de 1 596 m² cadastré ZW-18, tel qu'il figure, délimité par un liseré sur le plan e annexe 1
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 129714/376825
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3
Durée de la convention (1)
La présente convention est conclue pour une durée de 9 (2) années entières et consécutives qui
commence le 01/01/2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 – Annexe n° 3
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2024-07-02-00013 - CDU 021-2024-0007 STATION METEO CHATILLON.odt 13
(1) Neuf ans maximum pour les immeubles à usage de bureaux qui ne sont pas affectés aux besoins du service pu-
blic pénitentiaire, de la défense nationale et de la sécurité civile et autres cas mentionnés dans la circulaire en ap-
plication de l'article R. 2313-4 du CG3P.
(2) Dans le cas d'un immeuble faisant l'objet d'un titre d'occupation d'une durée supérieure à celle prévue à l'ar-
ticle R. 2313-4 du CG3P, il convient d'adapter la durée de la convention d'utilisation à la durée du titre régulière-
ment délivré.
Article 4
État des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Le ratio est sans objet, station météo
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 – Annexe n° 3
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2024-07-02-00013 - CDU 021-2024-0007 STATION METEO CHATILLON.odt 14
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Sans objet
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 – Annexe n° 3
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2024-07-02-00013 - CDU 021-2024-0007 STATION METEO CHATILLON.odt 15
Sans objet
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation (1) ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
(1) Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.
Article 13
Inventaire (1)
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national.
Article 14
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 – Annexe n° 3
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2024-07-02-00013 - CDU 021-2024-0007 STATION METEO CHATILLON.odt 16
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet. (1)
(1) La résiliation est prononcée par le ministre chargé du Domaine lorsque la convention d'utilisation porte sur un
immeuble intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel inté-
ressant la défense nationale.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée du domaine.
Le préfet (1),
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 – Annexe n° 3
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2024-07-02-00013 - CDU 021-2024-0007 STATION METEO CHATILLON.odt 17
(1) Mention à retirer lorsque la convention d'utilisation porte, en application de l'article R. 2313-3 du CG3P, sur
un immeuble intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel
intéressant la défense nationale.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 – Annexe n° 3
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2024-07-02-00013 - CDU 021-2024-0007 STATION METEO CHATILLON.odt 18
DRFiP Bourgogne Franche Comté
Division de la gestion domaniale
21-2024-11-22-00009
PARKING SUZON 021-2024-0001 revu ppr-1.odt
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2024-11-22-00009 - PARKING SUZON 021-2024-0001 revu ppr-1.odt 19
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE COTE D'OR
CONVENTION D'UTILISATION
N° 021-2024-0001
22/11/2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Mme Hélène CROCQUEVIEILLE,
Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte-d'Or dont les bureaux sont à DIJON, 1 bis place de la banque stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 28 octobre 2024, ci-après
dénommée le propriétaire,
Madame CROCQUEVIEILLE, est représentée par Monsieur Valéry JEANNIN,
responsable de la division de la gestion domaniale, ayant subdélégation de signature aux termes
de l'arrêté du 29 octobre 2024
D'une part,
2°- Le service utilisateur Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or, représenté(e) par Mme BURDY Armelle, directrice
du pôle pilotage et ressources, dont les bureaux (le siège) sont à 1 bis place de la banque 21000
Dijon , ci-après dénommé(e) l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet (1) (ou son représentant) du département de la Côte d'Or, et
sont convenus du dispositif suivant :
(1) Mention à retirer lorsque la convention d'utilisation porte, en application de l'article R. 2313-3 du CG3P, sur
un immeuble intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel
intéressant la défense nationale.
EXPOSE
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 – Annexe n° 3
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2024-11-22-00009 - PARKING SUZON 021-2024-0001 revu ppr-1.odt 20
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un parking situé
12 rue du Suzon 21000 Dijon
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur, pour les besoins de la DRFIP 21 , le parking désigné à l'article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Parking appartenant à l'État sis à Dijon 12 rue du Suzon, d'une superficie totale de 1 227 m²
cadastré B0 005 tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexer un plan).
Ce PARKING est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 127725/473151
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx,
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3
Durée de la convention (1)
La présente convention est conclue pour une durée de 9 (2) années entières et consécutives qui
commence le 01/01/2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
(1) Neuf ans maximum pour les immeubles à usage de bureaux qui ne sont pas affectés aux besoins du service pu-
blic pénitentiaire, de la défense nationale et de la sécurité civile et autres cas mentionnés dans la circulaire en ap-
plication de l'article R. 2313-4 du CG3P.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 – Annexe n° 3
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2024-11-22-00009 - PARKING SUZON 021-2024-0001 revu ppr-1.odt 21
(2) Dans le cas d'un immeuble faisant l'objet d'un titre d'occupation d'une durée supérieure à celle prévue à l'ar-
ticle R. 2313-4 du CG3P, il convient d'adapter la durée de la convention d'utilisation à la durée du titre régulière-
ment délivré.
Article 4
État des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Sans objet
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 – Annexe n° 3
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2024-11-22-00009 - PARKING SUZON 021-2024-0001 revu ppr-1.odt 22
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance
immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Sans objet
(2)
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 – Annexe n° 3
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Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
(1) Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.
Article 13
Inventaire (1)
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 – Annexe n° 3
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14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet. (1)
(1) La résiliation est prononcée par le ministre chargé du Domaine lorsque la convention d'utilisation porte sur un
immeuble intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel inté-
ressant la défense nationale.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée du domaine.
Le préfet (1),
(1) Mention à retirer lorsque la convention d'utilisation porte, en application de l'article R. 2313-3 du CG3P, sur
un immeuble intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel
intéressant la défense nationale.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 – Annexe n° 3
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2024-11-22-00009 - PARKING SUZON 021-2024-0001 revu ppr-1.odt 25
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2024-12-04-00001
Arrêté préfectoral N°1834 portant
renouvellement d'agrément ILGLS de
l'association Simon de Cyrène Côte d'Or au titre
de l'article L365-4 du code de la construction et
de l'habitation
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral N°1834 portant renouvellement d'agrément ILGLS de
l'association Simon de Cyrène Côte d'Or au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation 26
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°1834Portant renouvellement d'agrément ILGLS de l'association Simon de Cyrène Côte d'Orau titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitationPréfet de la Côte-d'OrVU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 - art. 1,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU l'arrêté en date du 4 décembre 2014 portant agrément de l'association Simon de Cyrène Côted'Or au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour une durée de 5 ansrenouvelable,VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 29 août 2024 par le représentant légal del'association Simon de Cyrène Côte d'Or et déclaré complet le 8 octobre 2024,VU l'avis favorable de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Côted'Or qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'articleR365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.ARRÊTEArticle 1 :L'organisme à gestion désintéressée, association Simon de Cyrène Côte d'Or sis 3 impasse Jacquat -21850 Saint-Apollinaire, association de loi 1901, est agréé pour les activités d'intermédiation locativeet de gestion locative sociale mentionnées au a) de l'article R365-1-3° du code de la construction et deI"habitation.Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à toutmoment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle travail et entreprises - Pôle solidarités- Pôle Emploi et cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110 - 21000 Dijon BP 15381 - 21053 DIJON cedextel: 03 80 76 99 10 tel: 03 80 68 30 00






Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral N°1834 portant renouvellement d'agrément ILGLS de
l'association Simon de Cyrène Côte d'Or au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation 27
Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette derniere peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif sis 22, rue d'Assas —21000 DIJON dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Côte-d'Or. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frLe même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compterde la notification du présent arrêté.Article 5 :Le Préfet de la Côte-d'Or et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sonten charge, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la Préfecture.Fait à Dijon, le 4 décembre 2024Le Préfet,SIGNEPaul MOURIER
DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle travail et entreprises - Pôle solidarités- Pôle Emploi et cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110 - 21000 Dijon BP 15381 - 21053 DIJON cedextel: 03 80 76 99 10 tel: 03 80 68 30 00







Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral N°1834 portant renouvellement d'agrément ILGLS de
l'association Simon de Cyrène Côte d'Or au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation 28
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2024-11-27-00003
CLPE - Arrt de composition et voix Beaune
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-27-00003 - CLPE - Arrt de composition et voix Beaune 29
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités





Arrêté préfectoral n° 2024-003 du 27 novembre 2024
portant composition et répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Beaune


Le préfet de Côte-d'Or,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;
Vu l'arrêté de découpage géographique n°2024-002 du 20 novembre 2024 ;


Arrête :

Article 1
er
Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 4° et aux
6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, huit membres répartis de la façon suivante :
1° Un représentant de l'Etat, disposant de vingt voix ;
2° Un représentant du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté, disposant de cinq voix ;
3° Un représentant du Conseil Départemental de Côte-d'Or, disposant de cinq voix ;
4° Quatre représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'article
2, situés dans le ressort géographique du comité lo cal, disposant chacun de deux voix, soit un total d e
huit voix ;

Article 2
Le comité local pour l'emploi de Beaune comprend :
5° Un représentant de l'établissement public de coo pération intercommunale doté d'une fiscalité
propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales,
situé dans le ressort du comité local, disposant de deux voix ;

Article 3
Sont membres de droit du comité local pour l'emploi de Beaune, sans voix délibératives, les membres
mentionnés aux 6° à 8° de l'article R.5311-38 du code du travail soit :
Le ou la directeur(trice) départemental(e) de l'opérateur France Travail, ou son représentant ;
Le ou la président(e) de la Mission Locale du territoire ou son représentant ;
Le ou la président(e) de l'organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des
personnes en situation de handicap du territoire, ou son représentant.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-27-00003 - CLPE - Arrt de composition et voix Beaune 30


Article 4
La Directrice départementale de l'emploi, du travai l et des solidarités est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 27 novembre 2024

Le Préfet de Côte-d'Or

SIGNÉ
Paul MOURIER
















Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès du préfet de Côte-d'Or, soit hiérarchique auprès du ministre
du travail et de l'emploi dans les deux mois suivant sa notification. Un reco urs contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-27-00003 - CLPE - Arrt de composition et voix Beaune 31
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2024-11-27-00004
CLPE - Arrt de composition et voix Dijon
Mtropole
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-27-00004 - CLPE - Arrt de composition et voix Dijon Mtropole 32
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités




Arrêté préfectoral n°2024-004 du 27 novembre 2024
portant composition et répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de la Métropole de Dijon


Le préfet de Côte-d'Or,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;
Vu l'arrêté de découpage géographique n°2024-002 du 20 novembre 2024 ;


Arrête :


Article 1
er
Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 4° et aux
6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, huit membres répartis de la façon suivante :
1° Un représentant de l'Etat, disposant de douze voix ;
2° Un représentant du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté, disposant de trois voix ;
3° Un représentant du Conseil Départemental de Côte-d'Or, disposant de trois voix ;
4° Cinq représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'article 2,
situés dans le ressort géographique du comité local , disposant chacun d'une voix, soit un total de cin q
voix ;

Article 2
Le comité local pour l'emploi de Dijon Métropole comprend :
5° Un représentant de l'établissement public de coo pération intercommunale doté d'une fiscalité
propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales,
situé dans le ressort du comité local, disposant d'une voix ;

Article 3
Sont membres de droit du comité local pour l'emploi du périmètre de la Métropole de Dijon, sans voix
délibératives, les membres mentionnés aux 6° à 8° de l'article R.5311-38 du code du travail soit :
Le ou la directeur(trice) départemental(e) de l'opérateur France Travail, ou son représentant ;
Le ou la président(e) de la Mission Locale du territoire ou son représentant ;
Le ou la président(e) de l'organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des
personnes en situation de handicap du territoire, ou son représentant.


Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-27-00004 - CLPE - Arrt de composition et voix Dijon Mtropole 33

Article 4
La Directrice départementale de l'emploi, du travai l et des solidarités est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 27 novembre 2024

Le Préfet de Côte-d'Or

SIGNÉ
Paul MOURIER






Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès du préfet de Côte-d'Or, soit hiérarchique auprès du ministre
du travail et de l'emploi dans les deux mois suivant sa notification. Un reco urs contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-27-00004 - CLPE - Arrt de composition et voix Dijon Mtropole 34
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2024-11-27-00005
CLPE - Arrt de composition et voix Dijon rural
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-27-00005 - CLPE - Arrt de composition et voix Dijon rural 35
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités


Arrêté préfectoral n°2024-005 du 27 novembre 2024
portant composition et répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Dijon Hors Métropole


Le préfet de Côte-d'Or,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,



Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;
Vu l'arrêté de découpage géographique n°2024-002 du 20 novembre 2024 ;


Arrête :


Article 1
er
Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 4° et aux
6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, huit membres répartis de la façon suivante :
1° Un représentant de l'Etat, disposant de vingt voix ;
2° Un représentant du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté, disposant de cinq voix ;
3° Un représentant du Conseil Départemental de Côte-d'Or, disposant de cinq voix ;
4° Cinq représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'article 2,
situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun de deux voix, soit un total de dix
voix ;


Article 2
Sont membres de droit du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Dijon hors Métropole,
sans voix délibératives, les membres mentionnés aux 6° à 8° de l'article R.5311-38 du code du
travail soit :
Le ou la directeur(trice) départemental(e) de l'opérateur France Travail, ou son représentant ;
Le ou la président(e) de la Mission Locale du territoire ou son représentant ;
Le ou la président(e) de l'organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des
personnes en situation de handicap du territoire, ou son représentant.



Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-27-00005 - CLPE - Arrt de composition et voix Dijon rural 36
Article 3
La Directrice départementale de l'emploi, du travai l et des solidarités est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 27 novembre 2024

Le Préfet de Côte-d'Or

SIGNÉ
Paul MOURIER









Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès du préfet de Côte-d'Or, soit hiérarchique auprès du ministre
du travail et de l'emploi dans les deux mois suivant sa notification. Un reco urs contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-27-00005 - CLPE - Arrt de composition et voix Dijon rural 37
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2024-11-27-00006
CLPE - Arrt de composition et voix Haute
Cte-dOr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-27-00006 - CLPE - Arrt de composition et voix Haute Cte-dOr 38
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités





Arrêté préfectoral n°2024-006 du 27 novembre 2024
portant composition et répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Montbard


Le préfet de Côte-d'Or,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,



Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;
Vu l'arrêté de découpage géographique n°2024-002 du 20 novembre 2024 ;


Arrête :

Article 1
er
Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 4° et aux
6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, huit membres répartis de la façon suivante :
1° Un représentant de l'Etat, disposant de vingt voix ;
2° Un représentant du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté, disposant de cinq voix ;
3° Un représentant du Conseil Départemental de Côte-d'Or, disposant de cinq voix ;
4° Cinq représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'article 2,
situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun de deux voix, soit un total de dix
voix ;


Article 2
Sont membres de droit du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Montbard, sans voix
délibératives, les membres mentionnés aux 6° à 8° de l'article R.5311-38 du code du travail soit :
Le ou la directeur(trice) départemental(e) de l'opérateur France Travail, ou son représentant ;
Le ou la président(e) de la Mission Locale du territoire ou son représentant ;
Le ou la président(e) de l'organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des
personnes en situation de handicap du territoire, ou son représentant.


Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-27-00006 - CLPE - Arrt de composition et voix Haute Cte-dOr 39



Article 3
La Directrice départementale de l'emploi, du travai l et des solidarités est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.


Fait à Dijon, le 27 novembre 2024

Le Préfet de Côte-d'Or

SIGNÉ
Paul MOURIER


Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès du préfet de Côte-d'Or, soit hiérarchique auprès du ministre
du travail et de l'emploi dans les deux mois suivant sa notification. Un reco urs contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr


Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-27-00006 - CLPE - Arrt de composition et voix Haute Cte-dOr 40
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-11-25-00002
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes Tille et
Venelle
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes Tille et Venelle 41
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Affaire suivie par : Yohan CHORYNSKI
Tél : 03.80.44.66.13
mél : yohan.chorynski@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts de la communauté de communes Tille et Venelle
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 , L. 5211-20 et L.
5214-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer relative à la suppléance et à
l'intérim des fonctions préfectorales (NOR : INTA2100249J) du 23 mars 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant création d'un nouvel établissement public de
coopération intercommunal issu de la fusion des communautés de communes des sources de la Tille et
du canton de Selongey, dénommé « communauté de communes Tille et Venelle », à compter du 1 er
janvier 2017 et les arrêtés modificatifs en date du 27 décembre 2017 et du 29 juin 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1642 / SG du 28 octobre 2024 désignant Madame Amelle GHAYOU, sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-
d'Or, pour assurer l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et lui
donnant délégation de signature ;
VU le délibération n° 24D07-37 de la communauté de communes Tille et Venelle du 11 juillet 2024
relative au transfert à la communauté de communes de la compétence facultative figurant au 7° de
l'article L. 211-7 du code de l'environnement « la protection et la conservation des eaux superficielles et
souterraines » ;
VU la délibération n° 24D07-38 de la communauté de communes Tille et Venelle du 11 juillet 2024
relative au transfert à la communauté de communes de la compétence facultative figurant au 11° de la
l'article L. 211-7 du code de l'environnement « la mise en place et l'exploitation de dispositifs de
surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques » ;
Préfecture de la Côte-d'Or –
Bureau des Collectivités Locales et des Elections - 53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bali@cote-dor.gouv.
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes Tille et Venelle 42
VU la délibération n° 24D07-39 de la communauté de communes Tille et Venelle du 11 juillet 2024
relative à la restitution aux communes membres de la communauté de communes Tille et Venelle de la
compétence supplémentaire figurant au 3° du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités
territoriales « création, aménagement et entretien de la voirie » ;
VU la délibération n° 24D07-40 de la communauté de communes Tille et Venelle du 11 juillet 2024
relative à la restitution aux communes membres de la communauté de communes Tille et Venelle de la
compétence supplémentaire figurant au 4° du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités
territoriales « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire » ;
VU la délibération n° 24D07-41 de la communauté de communes Tille et Venelle du 11 juillet 2024
relative à la restitution aux communes membres de la communauté de communes Tille et Venelle de la
compétence facultative « schémas directeurs d'assainissement » ;
VU la délibération n° 24D07-42 de la communauté de communes Tille et Venelle du 11 juillet 2024
relative à des modifications statutaires diverses n'entraînant ni de transfert ni de restitution de
compétences aux communes ;

VU les délibérations adoptées par les conseils municipaux des communes membres de la communauté
de communes Tille et Venelle pendant le délai de consultation prévu aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20
du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales
sont remplies pour chacune des modifications statutaires proposées par la communauté de communes
Tille et Venelle ;
SUR proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : À compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Côte-d'Or, les statuts de la communauté de communes Tille et
Venelle sont modifiés comme suit, conformément à l'annexe qui est jointe au présent arrêté :
• Transfert à la communauté de communes de la compétence facultative figurant au 7° de
l'article L. 211-7 du code de l'environnement « la protection et la conservation des eaux
superficielles et souterraines » ;
• Transfert à la communauté de communes de la compétence facultative figurant au 11° de
l'article L. 211-7 du code de l'environnement « la mise en place et l'exploitation de dispositifs de
surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques » ;
• Restitution aux communes membres de la communauté de communes Tille et Venelle de la
compétence supplémentaire figurant au 3° du II de l'article L. 5214-16 du code général des
collectivités territoriales « création, aménagement et entretien de la voirie » ;
• Restitution aux communes membres de la communauté de communes Tille et Venelle de la
compétence facultative « schémas directeurs d'assainissement » ;
Préfecture de la Côte-d'Or –
Bureau des Collectivités Locales et des Elections - 53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bali@cote-dor.gouv.
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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communes Tille et Venelle 43
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
• Restitution aux communes membres de la communauté de communes Tille et Venelle de la
compétence supplémentaire figurant au 4° du II de l'article L. 5214-16 du code général des
collectivités territoriales « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels
et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire » ;
• Modifications statutaires diverses n'entraînant ni de transfert ni de restitution de compétences
aux communes :
- Mise en conformité réglementaire des libellés suivants :
1) La « création et gestion de maison de services au public et définition des
obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations » devient « Participation à une convention France
Services et définition des obligations de service public y afférentes en
application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » ;
2) L'item « 2- Les compétences optionnelles
La conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant d'au
moins trois des groupes suivants : » est remplacé par « 2- Les compétences
supplémentaires
Les compétences supplémentaires prévues par la loi et soumises à la définition
d'un intérêt communautaire : » ;
- Ajout des titres suivants pour certains groupes de compétences facultatives :
« Interconnexion eau – Ressource de Pavillon » ; « Eau et milieux aquatiques » ;
« Affaires culturelles » ;
- Intégration de la prise de compétence en matière de mobilité aux statuts parmi les
compétences facultatives : « Mobilité : la Communauté de communes Tille et Venelle est
autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ».
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3: En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-5 et R. 312-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon,
22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon ou greffe.ta-dijon@juradm.fr.
Article 4 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or, le président de la
communauté de communes Tille et Venelle, les maires des communes d'Avot, Barjon, Boussenois,
Busserotte-et-Montenaille, Bussières, Chazeuil, Courlon, Cussey-les-Forges, Foncegrive, Fraignot et
Vesvrotte, Grancey-le-Château-Neuvelle, Le Meix, Orville, Sacquenay, Salives, Selongey, Vernois-lès-
Vesvres et Véronnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée, pour
information à :
Préfecture de la Côte-d'Or –
Bureau des Collectivités Locales et des Elections - 53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bali@cote-dor.gouv.
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes Tille et Venelle 44
• Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et de la
Côte-d'Or ;
• M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche Comté ;
• M. le directeur des archives départementales de la Côte-d'Or ;
• Mme la directrice départementale des territoires ;
• M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Dijon, le 25 novembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale par intérim,
signé
Amelle GHAYOU
Préfecture de la Côte-d'Or –
Bureau des Collectivités Locales et des Elections - 53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bali@cote-dor.gouv.
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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communes Tille et Venelle 45
TilleVenellePorte de BourgogneCOMMUNAUTE DE COMMUNES'COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TILLE & VENELLEREVISION STATUTAIRE ADOPTEE EN CONSEIL COMMUNAUTAIREDélibérations n°24D07-37, n°24D07-38, n°24D07-39, n°24D07-40, n°24D07-41, n°24D07-421- Compétences obligatoires :En matière d'aménagement :Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire ;Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunaleEn matière de développement économique :Actions de développement économique dans les conditions prévues àl'article L. 4251-17 ;Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire ; |Politique locale du commerce et soutien aux activités commercialesd'intérêt communautaire ; |Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sanspréjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, ausens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre ; |Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du |l de l'article 1er de laloi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;2- Compétences supplémentaires :Les compétences supplémentaires prévues par la loi et soumises à la définition d 'unintérêt communautaire :Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans lecadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de lademande d'énergie ;Politique du logement et du cadre de vie
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes Tille et Venelle 46
En matiére de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire etdéfinition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination desdispositifs contractuels de développement urbain, de développement localet d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux deprévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contratde ville ; |Action sociale d'intérét communautaire.Participation à une convention France Services et définition des obligationsde service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations.3- Compétences facultatives :Assainissement non collectif: les contrôlesDe conception, d'implantation et de bonne exécution sur les installationsneuves ou réhabilitées,Du bon fonctionnement.Interconnexion - ressource de Pavillon :Production et stockage d'eau issue de la ressource de Pavillon ;Protection de la ressource de Pavillon (sur la commune de Grancey leChâteau) ; |. Transport d'eau et ventes d'eau en gros de la ressource de Pavillon ;
Eau et milieux aquatiques :La maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosiondes sols (4° de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement) ;La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7° del'article L. 211-7 du Code de l'environnement)La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressourceen eau et des milieux aquatiques (11° de l'article L. 211-7 du Code deI'environnement)L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de laprotection de la ressourceen eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,corespondant à une unité hydrographique (12° de l'article L. 211-7 du Codede I'environnement) ;
Affaires culturelles :Soutien aux manifestations et actions culturelles reconnues de rayonnementintercommunal et au-delà ;Participation financière au fonctionnement de l'Ecole de Musiqueintercommunautaire
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communes Tille et Venelle 47
Création, gestion et entretien de la chambre funéraire ;La communauté de communes Tille et Venelle est habilitée, dans le respect desrègles en vigueur, à réaliser des prestations de services pour les structuresintercommunales voisines ;De manière générale, la Communauté de communes Tille et Venelle est autorisée àadhérer à toute structure intercommunale ou établissement public dont les enjeuxsont en cohérence avec les orientations de développement de la Communauté decommunes.Mobilité : la Communauté de communes Tille & Venelle est autorité organisatrice dela mobilité {AOM) | '
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communes Tille et Venelle 48