| = Direction des sécuritésPREFET Le Bureau de la sécurité publiqueATLANTIQUES et des polices administratives
Fraternité
Arrêté n°64-2025-10-réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiquesla vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices dedivertissement, engins pyrotechniques, de carburants, combustibles,produits corrosifs ou inflammables, du 29 octobre 2025 (21h00) au 3 novembre 2025(06h00)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la défense;VU le code de l'environnement;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;CONSIDERANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national commeen atteste la posture Vigipirate maintenue au niveau « Urgence attentat » depuis le 1° juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que, sur les dernières années, la période de la Toussaint a été l'occasion dedébordements et de velléités de troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques dans plusieurscommunes du département des Pyrénées-Atlantiques;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure ont jusqu'alors réussi à circonscrire ces velléitéspar leur travail d'anticipation et leur réactivité ;CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques sont réels au coursde cette période avec recours éventuel à l'utilisation malveillante de pétards, artifices dedivertissement, engins pyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ouinflammables ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produitsexplosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards, particulièrement sur la voiepublique, impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves auxpersonnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leurutilisation inconsidérée;
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CONSIDÉRANT les risques de départs d'incendies de biens publics et privés à l'usage de produitsinflammables, de produits explosifs, pétards et d'artifices de divertissement ;CONSIDÉRANT les risques de panique et les conséquences qui pourraient être générées parl'utilisation d'articles pyrotechniques, explosions de produits inflammables utilisés par des individusisolés ou en réunion ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans letemps que la restriction temporaire des conditions de distribution et d'utilisation de produitsdangereux, explosifs, inflammables ou corrosifs, artifices de divertissement, apparaît comme unemesure de prévention adaptée;CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent sedévelopper des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacerla vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situationou ces événements peuvent avoir des effets sur plusieurs communes du département, il appartient aupréfet de prendre les mesures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE:
Artifices de divertissementArticle premier : La vente, la cession, le transport, le port, la détention sur la voie publique de pétards,fumigènes, d'artifices de divertissements ou articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, sontinterdits dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à compter du mercredi 29 octobre 2025 à21h00 etjusqu'au lundi 3 novembre 2025 à 6h00.L'utilisation de pétards, fumigènes, d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques, et desdispositifs de lancement de ces produits, est interdite sur l'espace public ou en direction de l'espacepublic, à compter du mercredi 29 octobre 2025 à 21h00 et jusqu'au lundi 3 novembre 2025 à 6h00.Article 2 : Les commerçants du département des Pyrénées-Atlantiques proposant la vente de pétards,fumigènes, artifices de divertissement ou articles pyrotechniques, affichent l'interdiction de vente demanière lisible et visible, et s'assurent du respect de cette prescription.
Article 3 : Les interdictions visées à l'article 1° du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises,dans le cadre de leur activité professionnelle, aux artificiers titulaires d'un agrément préfectoral ni à lamise en œuvre des spectacles pyrotechniques dûment déclarés.
Carburants, produits combustibles, explosifs, corrosifs ou inflammablesArticle 4: A compter du mercredi 29 octobre 2025 à 21h00 etjusqu'au lundi 3 novembre 2025 à 6h00,sont interdits dans le département des Pyrénées-Atlantiques l'achat et la vente au détail dans toutrécipient transportable de produits combustibles ou corrosifs, carburants, produits inflammables.Durant la même période, le transport de ces produits dans tout récipient tel que bidon, bouteille oujerrican, est interdit.
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Article 5 : Les commerçants du département des Pyrénées-Atlantiques proposant à la vente lesproduits visés a l'article 4, dont les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, notammentcelles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, s'assurent del'information de la clientèle et du respect de cette prescription.
Article 6 : Les interdictions visées à l'article 4 ne s'appliquent pas aux entreprises, dans le cadre de leuractivité professionnelle.
Article 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préféte d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départemental, les maires des communes du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Pau, le 28 OCT. 2025
LE PREFET,
Jean-Marie GIRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 640 10 PAUCEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
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