SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-042
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les
Savoie / DTPJJ Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
des Savoie
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D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE (31
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74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
73-2025-02-25-00010
AVIS D'APPEL A PROJET RELATIF A LA CREATION
D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
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Préfecture de la Savoieof Direction territoriale de la protectionDE SAVOIE judiciaire de la jeunesse les SavoieLibertéÉpgalitéFraternité
AVIS D'APPEL A PROJETRELATIF À LA CRÉATION D'UN CENTRE ÉDUCATIF FERMEDANS LE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
ARTICLE 1ER - QUALITÉ ET ADRESSE DE L'AUTORITÉ COMPETENTE POUR DÉLIVRERL'AUTORISATIONPréfet du département de la SavoieChâteau des Ducs de Savoie - Place Caffe - BP 1801 - 73018 CHAMBERY cedexARTICLE 2- OBJET DE L'APPEL À PROJETL'appel à projet a pour objet la création d'un centre éducatif fermé — au titre desdispositions de l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs - dans ledépartement de la Savoie, pour l'accueil de 12 garçons et filles âgés de 15 à 18 ans.ARTICLE 3- CATEGORIE OU NATURE D'INTERVENTION DONT L'APPEL A PROJET RELÈVE AUSENS DE L'ARTICLE L. 312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLESL'appel a projet concerne un établissement mettant en œuvre les mesureséducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justicepénale des mineurs (4° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles).ARTICLE 4- DISPOSITIONS DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES EN VERTUDESQUELLES IL EST PROCÉDÉ A L'APPEL À PROIETIl est procédé à l'appel à projet en vertu des dispositions de l'article L. 313-1-1 ducode de l'action sociale et des familles.
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ARTICLE 5- MODALITES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L'APPEL APROJETLes documents constitutifs de l'appel au projet sont:- le cahier des charges n°MINJUST/DPJJ/DIR-CE/DT LESSAVOIE/CEF/n°2025/2 ;- le programme cadre immobilier des centres éducatifs fermés (version endate du 3 mai 2021).Les documents constitutifs de l'appel à projet sont remis ou envoyés gratuitementaux candidats qui en font la demande :sur siteDirection interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-EstDirection des missions éducatives75 rue de la Villette69003 LYON5°TM étagedu lundi au vendredide 09h30 à 12h30 - de 14h00 à 17h00L'adresse géographique est communiquée aux seules fins de retrait sur site desdocuments consultatifs de l'appel à projet. L'attention des candidats est appelée surle fait que les courriers doivent être adressés à l'adresse postale mentionnée ci-dessous.par courrierDirection interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est75 rue de la VilletteBP 7326969404 LYON cedex 03par courrieldirpii-centre-est@iustice.fr(copie : julie.marquet-gurcel@iustice.fr et arafat.ben-boubaker@ijustice.fr)
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ARTICLE 6- MODALITES DE DEPOT DES REPONSES - PIECES JUSTIFICATIVES EXIGIBLESChaque candidat responsable du projet établit une réponse sous pli cachetéportant, outre son nom et son adresse, la mention suivante: « Appel à projetn°MINJUST/DPJJ/DIR-CE/DT LES SAVOIE/CEF/n°2025/2 - Ne pas ouvrir par le servicecourrier ».Ce pli contient :- une première enveloppe regroupant l'ensemble des pièces relatives a lacandidature (cf. liste détaillée ci-dessous au 1°) : cette enveloppe interne porte- outre le nom et l'adresse du candidat - la mention « candidature » ;- une deuxième enveloppe regroupant l'ensemble des pièces relatives auprojet (cf. liste détaillée ci-dessous au 2°): cette enveloppe interne porte -outre le nom et l'adresse du candidat - la mention « projet » ;- une troisième enveloppe contenant un support de type clef USB quiregroupe l'ensemble des pièces exigibles réparties dans un dossier« candidature » et un dossier « projet ».Le candidat adresse en une seule fois, par lettre recommandée avec avis deréception à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseCentre-Est (cf. adresse postale mentionnée à l'article 5 du présent avis) ou par laremise contre récépissé à ladite direction (cf. adresse géographique, jours et heuresd'ouverture mentionnés à l'article 5 du présent avis) l'ensemble des documentssuivants en trois exemplaires :1° Concernant sa candidature :a) les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de sesstatuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé (pièce n°1) ;b) une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée àengager le candidat certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une descondamnations devenues définitives mentionnées au livre Ill du code del'action sociale et des familles (pièce n°2) ;c) une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée àengager le candidat certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procéduresmentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L.474-5 du code de l'action sociale et des familles (pièce n°3) ;d) une copie de la derniére certification aux comptes s'il y est tenu en vertudu code de commerce (piéce n°4) ;e) des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financiére de cette activité ou de son but social oumédico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encored'une telle activité (pièce n°5).Chaque pièce concernant la « candidature » doit être insérée (à titre de rappel entrois exemplaires) dans une pochette sur laquelle est mentionné le numéro de piècecorrespondant. Ces pochettes sont ensuite insérées dans l'enveloppe dénommée« candidature ».
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2° Concernant son projet:a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponseaux besoins décrits par le cahier des charges, notamment un calendrier prévisionnelde mise en œuvre du projet (pièce n°6), de la notification de l'autorisation jusqu'àl'ouverture de l'établissement, précisant les jalons clefs.Il est à noter que la date de notification de l'autorisation au candidat retenu etl'information des candidats non retenus est fixée au plus tard en juillet 2025. Lecandidat établit son calendrier prévisionnel à partir de cette date (théorique) denotification de l'autorisation, la date d'ouverture prévisionnelle de l'établissementétant fixée au dernier trimestre 2026.b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doitsatisfaire comportant 4 dossiers :- un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir laqualité de la prise en charge ;- un dossier relatif aux personnels ;- un dossier relatif aux exigences urbaines et architecturales ;- un dossier financier.
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o Un dossier relatif aux DÉMARCHES ET PROCEDURES PROPRES A GARANTIRLA QUALITÉ DE LA PRISE EN CHARGE comprenant :* uN avant-projet du projet d'établissement (pièce n°7) quidéfinit ses objectifs, notamment en matière decoordination, de coopération et d'évaluation des activitéset de la qualité des prestations, ainsi que ses modalitésd'organisation et de fonctionnement conformément àl'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles ;l'avant-projet du projet d'établissement doit expressémentmentionner les éléments prévus à l'article 7 du cahier descharges, les modalités garantissant Un accueil permanentdes mineurs, les réunions mentionnées à l'article 6.3 ducahier des charges, les principes d'admission et d'accueildes mineurs ainsi que la manière dont lescomplémentarités des postes sont mises à profit dans laconstitution de l'équipe ;* l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits desusagers en application des articles L. 311-3 à L. 311-8 ducode de l'action sociale et des familles incluantnotamment :° un avant-projet du livret d'accueil (pièce n°8) auquelest annexé la charte des droits et libertés de lapersonne accueillie ;e un avant-projet de règlement de fonctionnement(pièce n°9) incluant les modalités de réponse en casde violation du règlement et/ou de constatationd'infraction à la législation et à la réglementation ;° un avant-projet de document individuel de prise encharge (piéce n°10) ;e une note relative aux modalités de participation desusagers (pièce n°11) ;e une note relative aux dispositions permettant degarantir la confidentialité des informations desmineurs (pièce n°12) ;+ une note relative à l'accès des mineurs aux donnéespersonnelles (pièce n°13).* la méthode d'évaluation prévue pour l'application dupremier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'actionsociale et des familles, ou le résultat des évaluations faitesen application du même article dans le cas d'unetransformation (pièce n°14) ;* les modalités de coopération envisagées en application del'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles(pièce n°15) ;
o un dossier relatif aux PERSONNELS comprenant :=" une répartition prévisionnelle des effectifs par type dequalification (pièce n°16) ;
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« les dispositions salariales applicables aux personnels (piècen°17) ;= un planning type de chaque catégorie de professionnels(piéce n°18) ;= un organigramme prévisionnel (pièce n°19) ;« les projets de fiches de poste (pièce n°20);« le plan de formation envisagé au regard des exigencesposées (pièce n°21).Le tableau des emplois doit intégrer la nécessité d'assurer une présence éducativeminimale pour assurer l'accueil et l'encadrement des mineurs pendant 24 heurespar jour et 365 jours par an. À cet effet, l'organisation du service, du temps detravail et des astreintes doit permettre de garantir l'intervention sécurisée desagents auprès des mineurs. L'établissement proposera au moins des servicessystématiquement doublés.
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o un dossier relatif aux EXIGENCES URBAINES ET ARCHITECTURALES — dansle strict respect du « programme cadre immobilier des centreséducatifs fermés » (version en date du 3 mai 2021) comportant :* un sous-dossier relatif aux exigences urbaines présentantl'intégration du bâtiment dans son environnement large.Ce sous-dossier comprend :e un plan de situation du lieu envisagé (typecarte IGN) montrant son implantationdans sa région (piéce n°22) ;e un plan masse à l'échelle 1/1000 précisantle contexte proche du site (bâti avoisinant,dessertes...) - (pièce n°23) ;e un plan cadastral précisant le contour et lasurface de la parcelle, le type de zonagecorrespondant au règlement d'urbanismeen vigueur (pièce n°24) ;e le certificat d'urbanisme du site concerné(délivré par la mairie) - (pièce n°25) ;+ un extrait du règlement d'urbanisme envigueur correspondant au type de zonagede la parcelle et toutes les règles quipourraient influencer le projet (Aire demise en Valeur de l'Architecture et duPatrimoine (AVAP), rayonnement d'unmonument historique, secteur sauvegardé,Plan de Prévention des Risques Naturels etPrévisibles (PPRNP), Plan de Prévention desRisques Technologiques (PPRT), Pland'Exposition au Bruit (PEB), Plan dePrévention du Risque inondation (PPRi),sites archéologiques, arbres protégés ouremarqués, risques sismiques, risquesd'exposition au radon, nature du sol)(pièce n°26) ;e le plan de concessionnaire de réseaux(eau, gaz, électricité, assainissement) encas de projet sur terrain nu (pièce n°27) ;e les photos du site avec leur situation sur unplan (pièce n°28).
* un sous-dossier relatif au projet architectural décrivantavec précision l'implantation, la surface et la nature deslocaux en fonction de leur finalité et du public accueilli. Cesous-dossier comprend :e le schéma d'aménagement et d'organisation spatialedu lieu d'accueil en fournissant à l'appui les plans
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des locaux existants proposés et des plansprévisionnels; il s'attachera à démontrer que lesconditions d'installation et les disposionsarchitecturales existantes ou envisagées répondentaux besoins de prise en charge du public ciblé et aucahier des charges - en cas de construction nouvelle,des plans prévisionnels qui peuvent, conformémentà la réglementation qui leur est applicable, ne pasêtre au moment de l'appel à projet obligatoirementréalisés par un architecte (pièce n°29) ;e la structuration de l'accompagnement du maitred'ouvrage dans la mise en place, la conception etl'exécution du projet (maître d'œuvre, assistant à lamaîtrise d'ouvrage, contrôleur technique,coordonnateur en matière de sécurité et deprotection de la santé, géomètre, géotechnicien...) -(pièce n°30) ;e un planning d'opération mentionnant toutes lesétapes du projet immobilier (montage del'opération, programme, conception de l'ouvrage,réalisation, travaux, réception et mise en service del'établissement) - (pièce n°31) ;e en cas d'utilisation d'un bâti existant, les diagnosticstechniques amiantes et plomb (DTA et CREP) et lesdiagnostics parasitaires (champignons lignivores etinsectes du bois (liste non exhaustive)) - (pièce n°32).
Les instructeurs peuvent visiter le site et les bâtiments proposés par les candidats àl'appui de leur projet. Les candidats prennent toutes les mesures utiles pour facilitercette visite.
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o un dossier FINANCIER comportant outre le bilan financier du projet(piece n°33) et le plan et les modalités de financement del'opération (pièce n°34) := les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnairelorsqu'ils sont obligatoires (pièce n°35) ;* le programme d'investissement prévisionnel précisant lanature des opérations, leurs coûts, leurs modes definancement et un planning de réalisation (pièce n°36) ;" en cas d'extension ou de transformation d'unétablissement existant, le bilan comptable de cetétablissement ou service (pièce n°37) ;«= les incidences sur fe budget d'exploitation del'établissement du plan de financement mentionné ci-dessus (pièce n°38) ;* le budget prévisionnel en année pleine de l'établissementpour sa première année de fonctionnement et sonévolution sur 5 ans (pièce n°39).Le bilan financier, le plan de financement et les incidences surle budget d'exploitation de l'établissement du plan definancement doivent être présentés conformément auxmodèles en vigueur fixés par arrêté du ministre chargé del'action sociale.Conformément aux dispositions de l'article R 313-6 du code del'action sociale et des familles, sont refusés au préalable et nesont pas soumis à la commission d'information et de sélection,les proiets dont les coûts de fonctionnement prévus ou leuramplitude dépassent le budget prévisionnel figurant dans lecahier des charges de l'appel à proiet.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associentpour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées(pièce n°40) ;d) tout élément permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat(références...) - (pièce n°41).
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Chaque piéce concernant le « projet » doit étre insérée (a titre de rappel en troisexemplaires) dans une pochette sur laquelle est mentionné le numéro de piececorrespondant. Ces pochettes sont ensuite insérées dans l'enveloppe dénommée« projet ».Il est à noter qu'une enveloppe doit contenir un support de type clef USB quiregroupe l'ensemble des pièces exigibles réparties dans un dossier « candidature » etun dossier « projet ».ARTICLE 7- DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES RÉPONSES DES CANDIDATSSous peine d'irrecevabilité, la date limite de réception des réponses des candidatsest fixée au 7 mai 2025 à 16h00.ARTICLE 8- CRITÈRES DE SÉLECTION ET MODALITES DE NOTATION OU D'EVALUATION DESPROJETSSont refusés au préalable les projets :- déposés au-delà de la date limite précitée ;- dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° del'article 6 du présent avis ne sont pas satisfaites (sans préjudice desdispositions de l'article R 313-5-1 du code de l'action sociale et desfamilles) ;- manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet ;- dont les coûts de fonctionnement prévus ou leur amplitude dépassent lebudget prévisionnel figurant dans le cahier des charges de l'appel a projet.Il est à noter que la date prévisionnelle d'audition des candidats dont les projetsn'ont pas été refusés au préalable est fixée en juin 2025.Les projets sont classés selon les critères suivants :- qualité du projet éducatif (40%) appréciée en fonction :o du projet pédagogique ;o des dispositions propres à garantir les droits des usagers ;o des modalités de coopération envisagées ;o de l'organisation des ressources humaines allouées.- expérience, capacités professionnelles (20%) ;- qualité du projet architectural, proximité des ressources éducativesmobilisables et accessibilité du site (20%) ;- viabilité financière et pertinence du budget (20%).
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ARTICLE 9- PUBLICATIONLe présent avis d'appel a projet est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 95 FEV. 2025Le Préfet
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de laJeunesse Centre-EstCAHIER DES CHARGESCENTRE ÉDUCATIF FERMÉDANS LE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
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SOMMAIRE
ARTICLE 158 - OBJET 3ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DES BESOINS SOCIAUX À SATISFAIRE 3ARTICLE 3 - ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL ET ASSOCIATIF 3Article 3.1 - Centres éducatifs fermés dans l'interrégion Centre-Est... ss. 3Article 3.2 - Établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilitéexclusivementfinancésiparil'Étatdansllelterritoiresmmmemaenemmamasmmesmanrenenenennmmmer 4Article 3.3 — Synergie avec l'offre existante... sn 5Article 3.4 - Éléments quantitatifs et contextuels relatifs aux caractéristiques du territoire concerné 6ARTICLE 4- ÉTAT DESCRIPTIF DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES AUXQUELLES LE PROJETDOIT SATISFAIRE - CRITÈRES DE QUALITÉ QUE DOIVENT PRESENTER LES PRESTATIONS .......c0cce0000 6Article 4.1 - Principes ZENEFAUX.....ccssesssscsssssescescssseserensecssseseesessssseseesanecsueoessasseseesescenessesnesessstaseessenessessensenerseeees 6Article 4.2 -Action éducative spécifique... ss 9ARTICLE 5 - ÉTAT DESCRIPTIF DU CADRE OPERATIONNEL DE LA PRISE EN CHARGE EDUCATIVE ..10Article 5.1 - Accueil Permanent wiscsiccissscisicnscscsscististsceessvsseinassecassescesbasisusussiassdaseneniansnnvestenceseonnaioitussesnseteunssess 10Article 5.2 - Accueil teMPOraIre ....ccsessccseeseesesenscesrensensensessteseesensesstsssensarsessnssnecessesssseeneeaenaesnnenecaecnensanaseaenanens 10Article 5.3 - Actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle.......... 10Article 5.4 — Prise en compte de la santé physique et mentale... 10ARTICLE 6 — ÉTAT DESCRIPTIF DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DEL'ÉTABLISSEMENT .....ceccsssseeee 12Article 6.1 - OFZanigrarmMe ju... .eseseescesceesceseeeeneeeeesceseseseeseseeacseescesseseeceseecetesasensesasssnenseessanseseesseeensesestesteeenenets 12Article 6.2 — Plan de formationssssaiescemssmrsmsonenmnssmpsmemmsermeumsmnmeneeenennes 137-Vg die} (<i obes Lou. (=[0) 1) (0) 0 aa ODED RC ooo 13Article 6.4 - Instances de pilotage... ss 14Article 6.5 - Contrôle-sssisisssssussssmssnmmarosmmesmasnsssansasmemmsennmuns 14Article 6.6 - ASSUrance woe seesesesseesssssectecsessecsssesonsesoossossssussonscseosssecssencesensesesssenseasseasensunessessseneesenanenneeesanernenserasergey 14ARTICLE 7 - PROJET D'ÉTABLISSEMENT : MENTIONS MINIMALES IMPOSÉES DANS L'INTÉRÊT DESMINEURS PRIS EN CHARGE 14ARTICLE 8 - IMPLANTATION, EXIGENCES ARCHITECTURALES ET ENVIRONNEMENTALES,DESSERTES . papensnecnoxeppessesecssenasssansonen 16Article 8.1 - Implantation... sense 16Article 8.2 — Exigences architecturales... ss 16Article 8.3 — Exigences environnementales sens 17Article 8.4 — D@SSOFTO.....ceeccesccesseceseeseeeseneseseceneenesoncesceeensenssesusesacseeseesecsecerstesaesensessgeessasensecesuseanennenaseeesuseneteens 17ARTICLE 9 - COUTS OU FOURCHETTES DE COÛTS DE FONCTIONNEMENT PREVISIONNELSATTENDUS .....ssccssscsssscscesscnrcnoncsessensesscecssenanenseseescsvecscusovsonacnncnacanensccccscceseueuscncenscessesasgeneescersenscaaaseseusescnsososeusouenoes 17Article 9.1 - Dotation globale de finaNCOMeNnt......cscsessevorssessssvserecsceresassscvssvsscseuseveccsneeecensseereesersenceessensrsenees 17Article 9.2 — Modalité de financement sissssisnamanmsasnasnéenennianastesssies 18ARTICLE 10 - VARIANTE .........csscsssssrcossctorscsstccsesscscevscscssescnsnsrsnnsencssessccsececenacesscssssnesenssersssenancessncsseseasocevecssansccaaes 19ARTICLE 11 - HABILITATION AU TITRE DE L' ARTICLE L. 313-10 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ETDES FAMILLES.............sscssessessssesscerssserscssessncccenscnsscereessrecesseeseese 19ARTICLE 12 - CALENDRIER DE MISE EN CEUVRE DU PROJET eee b
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ARTICLE 1°" - OBJETLe présent cahier des charges n°MINJUST/DPJJ/DIR-CE/DT LES SAVOIE /CEF/ n°2025/2porte sur la création d'un centre éducatif fermé - au titre des dispositions de l'articleL113-7 du code de la justice pénale des mineurs - dans le département de la Savoie, pourl'accueil de 12 garçons et filles âgés de 15 à 18 ans.Il comporte 19 pages, numérotées de 1 à 19.
ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DES BESOINS SOCIAUX À SATISFAIRELes centres éducatifs fermés constituent des « établissements sociaux » au sens desdispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.Ils mettent en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire enapplication du code de la justice pénale des mineurs.Les mineurs y sont placés en application d'un contrôle judiciaire, d'un sursis probatoire,d'un placement à l'extérieur ou à la suite d'une libération conditionnelle.Au sein de ces centres, les mineurs font l'objet des mesures de surveillance et decontrôle permettant d'assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté àleur personnalité.
ARTICLE 3 - ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL ET ASSOCIATIFArticle 3.1 - Centres éducatifs fermés dans l'interrégion Centre-EstLa direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est (dont leressort territorial se confond avec la région Auvergne-Rhône-Alpes) compte 6 centreséducatifs fermés :- Un centre éducatif fermé à Valence (26) ;- un centre éducatif fermé à Sinard (38);- Un centre éducatif fermé à Pionsat (63);- un centre éducatif fermé à Lusigny (03) ;- Un centre éducatif fermé à Saint-Germain-Lespinasse (42) ;- un centre éducatif fermé à Saint-Jean-la-Bussière (69).En outre, un centre éducatif fermé est en cours de création dans le département de laLoire.
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Article 3.2 - Établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilitéexclusivement financés par l'État dans le territoireLe secteur public relevant de la compétence de la direction territoriale de la protectionjudiciaire de la jeunesse les Savoie (dont le ressort territorial regroupe lescirconscriptions départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie) compte :un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO Arve Léman Ville-la-Grand », sis 21, rue des Tournelles, 74100 Ville-la-Grand, constitué des unitéséducatives suivantes :© uneunité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Ville-la-Grand », sise21, rue des Tournelles, 74100 Ville-la-Grand ;o une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Saint-Pierre-en-Faucigny », sise «la Tour Europa», PAE des Jourdies, 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny.- un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé « STEMOIAnnecy », sis 21, avenue du Thiou, 74000 Annecy, constitué des unités éducativessuivantes :o une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Annecy », sise 8 bis,rue de Rumilly, 74000 Annecy ;o une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Meythet », sise 5,impasse des Ecrevisses, 74960 Meythet, d'une capacité théorique d'accueil de24 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 21 ans.- un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO ChambérySavoie », sis 89, rue Amiral-Gérard-Daille, 73000 Chambéry, constitué des unitéséducatives suivantes :o une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Chambéry », sise89, rue Amiral-Gérard-Daille, 73000 Chambéry ;o une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Albertville », sise95, place de l'Europe, 73200 Albertville.Le secteur associatif habilité, exclusivement financé par l'État, compte :- un service d'investigation éducative sis 5 bis, avenue des trois fontaines, 74000Seynod ;- un service d'investigation éducative sis 16, rue Ferdinand Dubouloz, 74200 Thonon-les-Bains ;- un service de réparation pénale sis 43, avenue du clos Banderet, 74200 Thonon-les-Bains.
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Article 3.3 - Synergie avec l'offre existanteLes partenaires mobilisables en matière de scolarité, de formation et d'insertionprofessionnelles, d'apprentissage et de santé sont les suivants :- école de la 2ème chance de la Savoie - groupe spécifique de 16-18 ans déjàconventionné - direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse lesSavoie/E2C73 ;- classe relais, pôle relais (convention direction des services départementaux del'éducation nationale Savoie / direction territoriale de la protection judiciaire de laJeunesse les Savoie) ;- accueil de jour dans une Maison d'Enfants a Caractére Social pour remise a niveauscolaire ;- mission locale jeunes du bassin Chambérien (référent justice) - chantiers insertionparcours réussite déja en place dans un partenariat mission locale / direction territorialede la protection judiciaire de la jeunesse les Savoie /service pénitentiaire d'insertion etde probation de la Savoie / association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence desSavoie ;- agence nationale pour la formation professionnelle des adultes - centre de Chambéry ;- atelier cuisine de l'AFPA au sein des locaux de l'association Sauvegarde de l'enfance etde l'adolescence des Savoie ;- atelier cuisine avec l'unité éducative de milieu ouvert à Chambéry ;- projet cuisine (centre scolaire éducatif, centre technique hôtelier) ;- atelier potager éducatif avec l'unité éducative de milieu ouvert à Chambéry ;- chambre de commerce et d'industrie de la Savoie, chambre des métiers et del'artisanat de la Savoie, chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc ;- communauté d'agglomération Grand Chambéry ;- CPAM ;- centre d'examen de santé, centre de bilan de santé ;- centre hospitalier / centre hospitalier spécialisé ;- associations spécialisées dans la lutte contre addictions ;- Promotion Santé- délégation Savoie ;- maison des adolescents (MDA) de Savoie;- associations spécialisées dans le traitement de la violence.Le centre éducatif fermé noue des partenariats avec un réseau d'acteurs locaux,notamment dans les domaines de la santé, de l'insertion professionnelle et avec lacollectivité dans laquelle il est implanté.
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Article 3.4 — Éléments quantitatifs et contextuels relatifs aux caractéristiques du territoireconcernéLe nombre de détenus en moyenne en 2023 (maison d'arrêt de Bonneville — quartiermineurs) au sein du territoire relevant de la direction territoriale de la protectionJudiciaire de la jeunesse les Savoie est de 8 par mois.En 2023, sur les 96 jeunes placés au pénal par les tribunaux pour enfants dudit territoirede la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse les Savoie :- 29 jeunes ont été accueillis par des établissements du secteur public horsterritoire les Savoie ;- 67 jeunes ont été accueillis par des établissements du secteur associatif habilité.Certains jeunes ont été suivis à la fois dans le territoire et hors territoire(doublonnage de jeunes).* 32 jeunes ont été accueillis par les établissements du secteur associatifhabilité conjoint du territoire ;* 44 jeunes ont été accueillis par les établissements du secteur associatifhabilité hors territoire :° dont 15 jeunes dans les centres éducatifs fermés et 22 jeunes dansles centres éducatifs renforcés de l'interrégion Centre-Est ;° dont 3 jeunes dans les centres éducatifs fermés et 1 jeune dans uncentre éducatif renforcé hors interrégion Centre-Est ;° dont 3 jeunes dans les établissements du secteur associatifhabilité conjoint hors interrégion Centre-Est.
ARTICLE 4 - ÉTAT DESCRIPTIF DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES AUXQUELLES LEPROJET DOIT SATISFAIRE - CRITÈRES DE QUALITÉ QUE DOIVENT PRESENTER LESPRESTATIONSArticle 4.1 — Principes générauxL'activité du centre éducatif fermé ainsi que celle des personnels y travaillant estconduite conformément au cadre législatif et réglementaire en vigueur et auxinstructions du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et par délégation de la directricede la protection judiciaire de la jeunesse. Le centre éducatif fermé se conformenotamment aux principes d'égalité, de neutralité, de continuité, de mutabilité et delaïcité inhérents aux missions d'intérêt général.
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Les projets présentés par les candidats doivent :- satisfaire aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles et prévoir les démarches d'évaluation et lessystèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 ducode de l'action sociale et des familles ;- répondre au présent cahier des charges ;- présenter un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec lemontant des dotations mentionnées à l'article L. 313-8 du code de l'action socialeet des familles, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet l'autorisationsubséquente ;- répondre aux caractéristiques des centres éducatifs fermés prévues par l'articleL113-7 du code de la justice pénale des mineurs ainsi qu'aux dispositions prévuespar l'ensemble des textes suivants :. loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et deprogrammation pour la justice ;. loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de ladélinquance ;. loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens aufonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ;. loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;. circulaire du cabinet du garde des sceaux n° 2008-17/SG du 18 juin2008 relative au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;. circulaire n° FO8 50 013 du 13 novembre 2008 visant a améliorer laprise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé (cf. en annexele cahier des charges des centres éducatifs fermés) ;° circulaire de la DPJ] n° JUSF1050001C du 2 février 2010 relative al'orientation sur l'action d'éducation dans le cadre pénal;° circulaire n° JUSD1122738C du 11 août 2011 relative a laprésentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de laloi n° 2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens aufonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs ;° circulaire n° JUSD1132598C du 2 décembre 2011 relative auxmesures de contrainte visant a prévenir la réitération d'actes graves pardes mineurs ;. circulaire n° JUSD1636978C du 13 décembre 2016 de politiquepénale et éducative relative à la justice des mineurs ;. circulaire n° 2018-154 du 14 janvier 2019 relative à l'accès al'éducation et au savoir des mineurs placés en centre éducatif fermé ;. circulaire n° JUSF1908798C du 25 mars 2019 concernant laprésentation des dispositions relative à la justice pénale des mineurs de laloi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et deréforme pour la justice ;
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. note d'orientation DP]J n° JUSF1423190N du 30 septembre 2014 dela protection judiciaire de la jeunesse ;. note DPJ] n° JUSF1504304N du 13 février 2015 relative à la mise enœuvre et à l'organisation d'une chaîne de permanence au sein des servicesde la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;° note d'instruction DPJj n° JUSF1508021N du 26 mars 2015 relativeaux séjours et déplacements éducatifs à l'étranger et en Outre-mer ;° note du 6 février 2017 DPJJ portant précisions relatives a la mise enceuvre de la note d'instruction du 26 mars 2015 relative aux séjours etdéplacements à l'étranger et en Outre-mer (SP/SAH) ;° note d'instruction DPJ n° JUSF1510943N du 4 mai 2015 en matièred'absences non autorisées d'un mineur placé dans un établissement dusecteur public ou du secteur associatif habilité de la PJJ ;. note DPJJ n°JUSF1511218N du 4 mai 2015 relative aux lignesdirectrices relatives a l'élaboration du règlement de fonctionnement desétablissements collectifs de placement judiciaire du secteur public et dusecteur associatif habilité ;: note DPJJ du 4 août 2015 relative à l'alerte sur les risques ousituations avérées de maltraitance en centre éducatif fermé ;. note DPJJ n° JUSF1526137N du 22 octobre 2015 relative à l'actionéducative en milieu ouvert au sein des services de la protection judiciairede la jeunesse (PJJ) ;° note DPJJ n° JUSF1526167N du 22 octobre 2015 relative à l'actionéducative dans le cadre du placement judiciaire ;° note DPJj du 30 novembre 2015 relative à l'atteinte aux droitsfondamentaux par le recours à des pratiques de «fouille» dans lesétablissements et services du secteur public et du secteur associatifhabilité ;. note DPJJ n° JUSF1532612N du 24 décembre 2015 relative à laprévention et la gestion des situations de violence au sein desétablissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;. note DPJ] n° JUSF1606655N du 24 février 2016 relative à l'action dela protection judiciaire de la jeunesse dans les parcours d'insertion scolaireet professionnelle des jeunes confiés ;° note DP}J n° JUSF1704924N du 10 février 2017 relative al'adaptabilité des modalités de prise en charge;. note DP]J] n° JUSF1704925N du 10 février 2017 relative à la prise encharge éducative des mineurs radicalisés ou en danger de radicalisationviolente ;. note DPJ} n° JUSF1729602N du 19 octobre 2017 d'instructionrelative à l'application de la réglementation concernant la protection desjeunes travailleurs ;° note DPJ] du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre de l'avis duConseil d'Etat du 14 octobre 2021 relatif au respect du principe deneutralité dans les établissements et services du secteur associatif habilité(SAH) relevant de la protection judiciaire de la jeunesse (PJ) ;
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° note DPJ} n° JUSF2221181N du 21 juillet 2022 relative a la mise enœuvre par les services de la direction de la protection judiciaire de lajeunesse du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels etbénévoles des établissements et des services intervenant auprès desmineurs dans un cadre judiciaire ;. note DPJJ n° JUSF2311562N du 1° février 2023 relative à la politiquede contrôle interne à la DPJJ et ses annexes.Les candidats proposent les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes àsatisfaire aux objectifs et besoins décrits dans le présent cahier des charges, afinnotamment d'assurer la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des personnes oupublics concernés.Les mesures de placement judiciaire doivent être mises en œuvre dans le respect ducadre judiciaire posé par la décision judiciaire et des droits qui s'attachent à l'exercicede l'autorité parentale. En particulier, l'établissement veille au maintien des liens entrele mineur et sa famille, dans le respect de la décision judiciaire.Le centre éducatif fermé met en œuvre les dispositions relatives aux droits des usagersprévues par les dispositions du code de l'action sociale et des familles. À cet effet, il doitse doter d'un règlement de fonctionnement qui fixe les droits et obligations des mineursdans le respect des lois en vigueur et les modalités de réponses apportées en cas de non-respect du règlement (en interne et en externe).Article 4.2 -Action éducative spécifiqueL'établissement doit offrir une éducation et une sécurité adaptées à la mission du centreéducatif fermé ainsi que la continuité du service.Le cadre judiciaire motivant le placement au sein des centres éducatifs fermés impliquela mise en œuvre d'une action éducative contenante, structurée. Celle-ci comprend desmesures de surveillance et de contrôle permettant d'assurer Un suivi éducatif etpédagogique renforcé et adapté à la personnalité des mineurs.Le projet doit tenir compte de la mixité de l'établissement.
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ARTICLE 5 - ETAT DESCRIPTIF DU CADRE OPERATIONNEL DE LA PRISE EN CHARGEEDUCATIVEArticle 5.1 - Accueil permanentLe centre éducatif fermé doit garantir un accueil permanent des mineurs tout au longde l'année sous les seules réserves du cadre légal, des places disponibles et desspécificités du public accueilli telles que déterminées dans l'arrêté d'autorisation decréation de cet établissement.À cet effet, l'organisation du service, du temps de travail et des astreintes devrapermettre de garantir la continuité de la prise en charge et l'intervention sécurisée desagents auprès des mineurs (services systématiquement doublés au moins).Article 5.2 - Accueil temporaireLe magistrat ou la juridiction peut, durant le temps et selon les modalités qu'ildétermine, autoriser l'établissement à organiser un accueil temporaire du mineur dansd'autres lieux afin de préparer la fin du placement ou de prévenir un incident grave.Article 5.3 - Actions d'enseignement, de préformation, de formation et de préparation à la vieprofessionnelleLe centre éducatif fermé bénéficie de la mise à disposition d'un enseignant à tempscomplet par l'Éducation nationale.Le centre éducatif fermé mène auprès des mineurs des actions de préformation, deformation et de préparation à la vie professionnelle et à l'insertion sociale. Ces actionshebdomadaires utilisent différents supports pédagogiques tels que des atelierstechniques et des chantiers dans le respect des dispositions relatives à la règlementationconcernant la protection des jeunes travailleurs".Article 5.4 — Prise en compte de la santé physique et mentaleEn lien avec la démarche PJJ promotrice de santé, la santé bien être des mineurs estabordée de manière globale en travaillant les déterminants de santé, y compris santémentale, accessibles pendant la prise en charge.Le centre éducatif fermé est doté de 1,5 ETP de professionnels de santé (horspsychologue) qui doivent favoriser la prise en compte éducative au sein de la structuredes aspects psychologique et psychiatrique des mineurs placés, leur accès aux soins etdévelopper les collaborations entre l'établissement et les dispositifs de santé deproximité. Le projet d'établissement doit démontrer l'intérêt pédagogique des choix
1 Décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour lesjeunes âgés de moins de dix-huit ans et décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour lesjeunes âgés de moins de dix-huit ans. 10
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effectués, formaliser les rôles et les fonctions de chaque professionnel de santé ainsique leur articulation avec le reste de l'équipe pluridisciplinaire.La prise en compte de la santé est inscrite dans le projet d'établissement, qui doitprévoir des outils, des procédures et des protocoles relatifs a la santé et notamment ala gestion des situations de crise et/ou d'urgence médicale. L'évaluation et la préventiondu risque suicidaire doit être prévue dans le projet d'établissement.Le projet inclut également une dimension d'éducation et de promotion de la santé. Desactions d'information, de sensibilisation et d'éducation à la santé adaptées à leur age età leurs problématiques sont proposées aux mineurs. La prise en compte de la santé ausein de l'établissement s'appuie sur la mobilisation de l'ensemble des personnels del'établissement, le développement d'un partenariat avec les dispositifs de santé.L'élaboration du projet s'appuie utilement sur les recommandations de la HauteAutorité de Santé « Prendre en compte la santé des mineurs/jeunes majeurs dans lecadre des établissements/services de la protection de l'enfance et/ou mettant en œuvredes mesures éducatives ».La prise en compte de la santé du mineur est réalisée en amont et dès le début du projetd'admission du mineur et tout au long du placement :o enamont de l'admission, en identifiant, avec l'appui de l'infirmier intervenantau centre éducatif fermé, les éléments apportant des informations sur lesbesoins en santé du mineur et sur les troubles et les signes connus témoignantd'une pathologie chronique, d'un handicap ou d'un problème de santénécessitant un traitement, Un régime alimentaire, des soins spécifiques ;o dès le premier accueil, les mineurs et ses parents sont informés sur les droitsliés à la santé et sur l'organisation mise en place pour en faciliter l'exercice ;o sinécessaire, l'établissement doit prévoir l'accompagnement du mineur dansl'accès aux droits contribuant à sa santé ;o un bilan de santé est réalisé avec le mineur dans les délais les plus brefs suivantson arrivée au centre éducatif fermé, en tout état de cause au cours de laphase d'accueil conformément à l'article L. 223-1-1 du code de l'action socialeet des familles. Si un bilan a été réalisé récemment, il convient d'assurer lacontinuité du parcours de santé. Le bilan permet de définir les modalités durecours aux soins et à la prévention en fonction des besoins repérés. Lesdémarches à engager sont formalisées dans le dossier du mineur qui contientun recueil d'informations sur sa santé ;o tout mineur confronté à des conduites addictives en lien avec les produitspsychoactifs se voit proposer un accompagnement adapté ;l'organisation des bilans médicaux et des dépistages doit être facilitée ;la continuité des traitements et suivis médicaux des mineurs en matièresomatique et psychologique à leur sortie du centre éducatif fermé doit êtreorganisée.L'accompagnement doit favoriser l'implication des parents et la mobilisation du mineur.[| tient compte des choix faits par le mineur vis-à-vis de sa santé.
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ARTICLE 6 - ETAT DESCRIPTIF DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DEL'ÉTABLISSEMENTArticle 6.1 - OrganigrammeL'organigramme type de l'établissement est établi sur la base de 26,5 « équivalent tempsplein (ETP) » comprenant :- 2 à 3 ETP cadres (directeur d'établissement, directeur adjoint/chef de service,chef de service) ;- 12 à 14 ETP éducateurs d'internat encadrant la prise en charge quotidienne desmineurs, 24h/24 et 7j/7 ;- 3 à 4 ETP éducateurs techniques encadrant les activités socio-éducatives,sportives, d'insertion et de préprofessionnalisation ;- 2 à 3 ETP veilleurs de nuit assurant la surveillance de nuit en double avec unéducateur d'internat ;- 1 ETP psychologue ;- 1,5 ETP professionnels de santé (infirmier, psychiatre...) ;- 1 ETP secrétaire ;-1 à 2 ETP cuisiniers (en capacité d'encadrer des mineurs dans le cadre d'activitéde découverte du monde professionnel) ;- 1 ETP agent d'entretien;- 1 ETP maîtresse de maison.Les cadres doivent disposer de qualifications dans le domaine du managementd'établissement social ou médico-social (CAFDES, CAFERUIS ou équivalent) et/ou d'uneexpérience significative.L'équipe éducative doit comporter un nombre suffisant de personnels disposant dequalifications dans le domaine socio-éducatif (DEES, moniteur éducateur) et/oujustifiant d'une expérience significative dans le domaine de la protection de l'enfanceet/ou de l'enfance délinquante.L'ensemble des professionnels intervenant au centre éducatif fermé, toutes fonctionsconfondues, concourt à la mise en œuvre du projet pédagogique et participe à la priseen charge.Le centre éducatif fermé doit garantir la mise en œuvre de la pluridisciplinarité, ens'appuyant si nécessaire sur des ressources extérieures.Il bénéficie en particulier de la mise à disposition d'un enseignant à temps complet parl'Éducation nationale.
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Article 6.2 — Plan de formationLe plan de formation de l'établissement comprend au moins:. une session d'adaptation des personnels avant l'ouverture ;. un programme de formation continue.Les professionnels doivent être formés aux problématiques relatives a la radicalisationainsi qu'a la prise en charge de jeunes suivis pour association de malfaiteurs terroriste.Le pôle territorial de formation de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Estdispense des formations spécifiques pour les professionnels des centres éducatifsfermés. Ces formations doivent être suivies par les salariés de l'établissement.Article 6.3 - RéunionsLe centre éducatif fermé doit organiser des réunions régulières déclinées en :. réunions pédagogiques visant :* à partager l'information sur les situations individuelles des mineurspour garantir la cohérence entre les professionnels et la continuitéde l'intervention ;* à évaluer de façon interdisciplinaire le projet personnalisé dechaque mineur ;* à élaborer et ajuster les stratégies d'intervention desprofessionnels pour garantir une action éducative la plus adaptéepossible ;° réunions de fonctionnement visant :* à évaluer, actualiser et améliorer le fonctionnement etl'organisation générale du centre éducatif fermé au regardnotamment des orientations nationales ;* à transmettre les informations à caractère institutionnel ;* à garantir la cohérence de l'intervention des professionnels enformalisant les articulations ;* à rencontrer les partenaires ;* à évaluer et réactualiser le projet d'établissement ;. réunions d'accompagnement d'équipe visant :* à soutenir les professionnels dans leur travail au quotidien ;* à développer une pratique collective et cohérente afin de garantirdes prises en charge de qualité ;> réunions de synthése visant :* à évoquer l'évolution de la situation du mineur au cours duplacement ;* à fixer les objectifs à venir et coordonner les interventions desdifférents acteurs participant à la prise en charge du mineur.
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Article 6.4 - Instances de pilotageDes instances de pilotage aux échelons territorial, interrégional et national assurent lacoordination et le suivi du dispositif relatif au centre éducatif fermé.Article 6.5 - ContrôleLes autorités compétentes (nationale et interrégionale) peuvent procéder à toutmoment à un contrôle de tout ou partie de l'établissement'.Article 6.6 - AssuranceLe centre éducatif fermé doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité du faitde ses activités et notamment les dommages causés aux tiers du fait des mineurs. Lecentre éducatif fermé ne pourra exercer aucune action récursoire à l'encontre de l'Étatà ce titre.
ARTICLE 7 - PROJET D'ÉTABLISSEMENT : MENTIONS MINIMALES IMPOSÉES DANS L'INTÉRÊTDES MINEURS PRIS EN CHARGELe projet d'établissement formalise l'ensemble des dispositions relatives aufonctionnement et à l'organisation de la prise en charge au sein du centre éducatiffermé et garantit une action éducative individualisée, la mise en place d'activités de jourau soutien de l'action éducative auprès du collectif des mineurs placés, le respect desdroits des mineurs et de leurs représentants légaux.Il doit notamment comporter des éléments relatifs :- aux modalités de surveillance et de contrôle strictes des mineurs et de gestiondes sorties autorisées : encadrement constant des mineurs, prévention et gestiondes incidents, régime de sorties prenant en compte les prescriptions judiciaires ;- au séquençage de la prise en charge en 3 modules (accueil, consolidation duprojet personnalisé du mineur et préparation à la sortie) : modalitésd'intervention et de coordination des différents intervenants, de passage d'unephase à l'autre, d'association des titulaires de l'autorité parentale, anticipation del'orientation en fin de placement ; compte tenu de l'entrée en vigueur du codede la justice pénale des mineurs, le projet de service doit également prendre encompte de nouvelles modalités de séquençage de la prise en charge destinées àfavoriser l'adhésion du mineur et l'efficience de l'accompagnement éducatif surdes durées d'accueil variables (limitées ou au contraire rallongées).- aux modalités d'individualisation de la prise en charge : élaboration/mise enœuvre/évolution du projet individualisé dans le respect de la décision judiciaire,
2 Note DPJJ n° JUSF2311562N du 1° février 2023 relative à la politique de contrôle interne à la DPJ) et ses annexes,
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respect des droits des usagers, place et rôle de la famille, articulation avec lespartenaires (protection judiciaire de la jeunesse, santé, Education nationale...) ;- aux modalités d'articulation avec la direction territoriale de la protectionjudiciaire de la jeunesse les Savoie en matiére de suivi pédagogique, incidents etactivité ;- aux modalités de travail avec les services territoriaux de milieu ouvert :coordination des interventions... ;- à la mise en œuvre d'un programme d'activités soutenu et structuré comprenantdes activités scolaire, d'insertion professionnelle, d'utilité publique, socio-culturelle et sportive quotidiennes et adaptées au public accueilli : organisationd'une journée type, type et nature des activités et prestations proposées,encadrement et animation des activités, emploi du temps hebdomadaire type... ;- à la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance. Sontnotamment précisés les moyens de repérage des risques de maltraitance, ainsique les modalités de signalement et de traitement des situations demaltraitance ;- aux partenariats développés : nature, objectifs et modalités de formalisation ;- aux modalités d'organisation de l'accueil temporaire mentionné a l'article 5.2 duprésent cahier des charges dans le respect des dispositions de la note DIRCE du16 décembre 2019 relative à la mise en application de l'accueil temporaire dansle cadre d'un placement en centre éducatif fermé ;- aux modalités spécifiques d'articulation avec les juridictions : procédured'admission, rendu-compte de l'action éducative conduite et de l'évolution de lasituation individuelle, incidents, représentation de l'établissement aux audiences,participation au comité de pilotage... ;- aux modalités spécifiques de collaboration avec les services depolice/gendarmerie et le parquet du futur lieu d'implantation du centre éducatiffermé ;- aux modalités spécifiques de prise en compte de la santé (physique etpsychologique) ;- aux modalités de pilotage de l'activité : critères qualitatif, quantitatif etfinancier ;- aux modalités de mise en œuvre de l'évaluation en continue de la qualité de laprise en charge : calendrier prévisionnel, intégration des évaluations dansl'organisation et le fonctionnement de l'établissement, présentation desméthodes d'évaluation envisagées...
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ARTICLE 8 - IMPLANTATION, EXIGENCES ARCHITECTURALES ET ENVIRONNEMENTALES,DESSERTESArticle 8.1 - ImplantationLe centre éducatif fermé doit se situer dans le département de la Savoie.Le site doit étre compatible avec le «Plan de Prévention des Risques Naturels etPrévisibles » (PPRNP) et le « Plan de Prévention des Risques Technologiques » (PPRT).Le dossier relatif à la proposition d'implantation des candidats constitue un critère desélection.Cependant, l'État se réserve la possibilité d'arrêter unilatéralement le site du centreéducatif fermé dans le département de la Savoie, notamment en cas de disponibilitéd'un bien immobilier appartenant à l'État, à une autre personne publique ou à unpropriétaire privé — personne physique ou morale - sans justification ni compensationfinancière.Article 8.2 — Exigences architecturalesLe projet architectural doit tenir compte des exigences fixées dans le programme cadreimmobilier des centres éducatifs fermés (version en date du 3 mai 2021). À ce titre, lesite doit intégrer les éléments de sécurité attendus (ex : facilité de surveillance etcontrôles d'accès efficaces, cléture...), tout en préservant le caractère et la finalitééducative de l'établissement. Le centre éducatif fermé doit présenter une image debâtiment public à échelle humaine intégré dans son environnement en offrant unecoupure/rupture vis-à-vis du voisinage immédiat permettant de prévenir ou de limiterles risques de conflits de voisinage.Le projet doit tenir compte de la mixité du public.Le projet doit répondre aux normes réglementaires régissant le fonctionnement d'unétablissement recevant du public avec des locaux à sommeil.Hors espaces extérieurs et espace parental, le bâti doit proposer une surface plancherautour de 1000 m2 avec une surface utile de 750 m2. Une emprise foncière d'environ5000 m° est recommandée dans le cas d'une construction. Cette emprise peut êtrediminuée à 4000 m2 dans le cas d'une implantation en zone urbaine. Une surface plusimportante est envisageable (de l'ordre de 8000 m2) voire souhaitable si la faisabilitééconomique le permet.Les services de l'État pourront exiger des modifications du projet architectural proposépar le candidat retenu afin qu'il soit strictement conforme au programme cadreimmobilier des centres éducatifs fermés.
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Article 8.3 - Exigences environnementalesL'établissement doit être implanté à proximité d'une aire urbaine offrant les ressourcesnécessaires en matière de recrutement des personnels et de mobilisation departenariats utiles à la conduite de l'action éducative à mener (scolarisation,mobilisation de réseaux d'employeurs, soins, éducation à la citoyenneté...).Article 8.4 — DesserteLa proximité des voies de communication d'importance doit être privilégiée. Dans lerespect du Plan Local d'Urbanisme (PLU) concernant les « équipements d'intérêtcollectif et services publics », le terrain doit être raccordé à une voie d'accès facilitantla conduite de l'action éducative (prise de service des personnels, mise en stage,conduite aux audiences, retours en famille, visite des familles et des personnels associésà la prise en charge, intervention des partenaires, forces de l'ordre ou de secours...).
ARTICLE 9 - COÛTS OU FOURCHETTES DE COÛTS DE FONCTIONNEMENT PREVISIONNELSATTENDUSArticle 9.1 - Dotation globale de financementLa pertinence de la dotation globale de financement proposée est étudiée au regard dutableau des effectifs, des prestations, supports et collaborations partenariales prévueset dans la limite de l'enveloppe financière.Le projet doit présenter une cohérence au regard de la population accompagnée et del'organisation proposée. II doit permettre une fonctionnalité optimisée s'inscrivant dansle cadre de la meilleure maîtrise budgétaire possible.Le candidat se rapprochera des autorités de tarification si nécessaire pour avoirconnaissance des éléments relatifs à la moyenne des dotations connus au moment dela demande et des indicateurs clés connus et publiés dans l'arrêté n°JUSF2334266A du12 décembre 2023 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateursdu tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotationglobale de financement pour la campagne de tarification 2024Au regard de l'organigramme attendu dans une enveloppe limitative de 26,5 ETP et descharges nécessaires au fonctionnement d'un centre éducatif fermé, le budgetprévisionnel plafond présenté dans le cadre du présent appel à projet doit être inférieurà 2 100 000 € hors frais immobiliers (location, charges locatives ou amortissementsimmobiliers).Conformément aux dispositions de l'article R313-6 du code de l'action sociale et desfamilles, sont refusés au préalable les projets « dont les coûts de fonctionnement prévusou leur amplitude dépassent le budget prévisionnel figurant dans le cahier des chargesde l'appel à projet ».
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Dans le cas d'une construction, l'enveloppe totale du financement de l'opération(terrain et bati) est limitée a 5 millions d'euros.De manière indicative, ce budget pourra être réparti comme suit :. groupe 1: 250 000 €;e groupe 2 : 1 500 000 €;: groupe 3 hors immobilier : 350 000 € ;soit un coût plafond du prix de revient hors immobilier en centre éducatif fermé de564 € en tenant compte d'un taux d'occupation prévisionnel de 85 %.Les coûts prévisionnels de fonctionnement du centre éducatif fermé doivent serapprocher des fourchettes cibles des principaux indicateurs DGF nationaux publiés pararrêté. À défaut, une justification doit être apportée dans le dossier financier.Les dépenses correspondant aux charges immobilières feront l'objet d'une étudecomplémentaire avec l'opérateur retenu au vu de différentes options d'implantation.Si le porteur de projet est conduit à louer ou acquérir un bien immobilier, l'autorité detarification s'assurera que le prix du loyer ou du bien correspond au prix établi par uneévaluation domaniale.Les acquisitions immobilières devront faire l'objet d'une validation préalable del'autorité de tarification.La dotation budgétaire sera définitivement arrêtée une fois la procédure d'appel àprojet terminée, selon la procédure de tarification prévue.Article 9.2 - Modalité de financementLa direction de la protection judiciaire de la jeunesse tarifie son dispositif de centreséducatifs fermés au moyen de la dotation globale de financement.Le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissementset services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiéspar l'autorité judiciaire a modifié le code de l'action sociale et des familles et introduitla possibilité de financer par dotation globale de financement les centres éducatifsfermés à compter du 1° janvier 2013 (article R. 314-126 du code de l'action sociale et desfamilles).Article R. 314-126 (code de l'action sociale et des familles)L.- Les prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du | del'article L. 312-1 et relevant du b du Ill de l'article L. 314-1 font l'objet d'un des modes detarification suivants :[uJ]
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2° Une dotation globale de financement pour les centres éducatifs fermés mentionnés al'article 33 de cette ordonnance, ainsi que pour les établissements et services qui mettenten œuvre des mesures de placement judiciaire ordonnées sur le fondement de cetteordonnance et qui remplissent des conditions fixées par arrêté du ministre de la justice,tenant à leur capacité, à leur budget, aux modalités de prise en charge et a la durée duséjour.La circulaire n° JUSF1305886C du 26 février 2013 relative à la mise en œuvre de latarification des centres éducatifs fermés par dotation globale de financement précisenotamment les enjeux et les modalités cette mise en œuvre.Les articles R. 314-106 à R. 314-110 du code de l'action sociale et des familles décriventles modalités de financement de la dotation globale de financement.
ARTICLE 10 - VARIANTELes candidats ne sont pas autorisés à présenter des variantes aux exigences et critèresposés par le présent cahier des charges
ARTICLE 11 - HABILITATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 313-10 DU CODE DE L'ACTIONSOCIALE ET DES FAMILLESLe candidat dont le projet est autorisé par l'autorité compétente est soumis au régimede l'habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire prévue par lesdispositions de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles.L'habilitation ne peut être délivrée qu'aux établissements offrant une éducation et unesécurité adaptées à la mission des centres éducatifs fermés ainsi que la continuité duservice.
ARTICLE 12 - CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU PROJETLe calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet se décline comme suit :- 7 mai 2025 — 16h00: date et heure limites de réception des réponses descandidats ;- juin 2025: audition des candidats par la commission d'information et desélection d'appel à projet social ou médico-social ;- juin-juillet 2025: publication de l'arrêté d'autorisation de création du centreéducatif fermé, notification au candidat retenu, information des candidats nonretenus;- dernier trimestre 2026 : ouverture de l'établissement.
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
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