PREFECTURE gp
DE POLICE 4 CABINET DU PREFET
Egalité
Fraternité
Arrété n° 2024-01527
modifiant l'arrêté n° 2024-01521 du 14 octobre 2024 instituant un périmètre de protection
et différentes mesures de police applicables a Paris à l'occasion de cérémonies
d'hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2024
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n°2024-0521 du 14 octobre 2024 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris à l'occasion de cérémonies d'hommage à
Samuel PATY le 16 octobre 2024;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe);
ARRETE:
Article 1° - L'article 1° de l'arrêté n° 2024-01521 du 14 octobre 2024 susvisé est remplacé
par les dispositions suivantes :
« Le mercredi 16 octobre 2024, de 08h00 a 18h00, il est institué un périmètre de protection
au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions
fixées par le présent arrêté. »
Article 2 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 15 octobre 2024
Pour le préfet de police, la préfète, directrice de cabinet : signé Magali CHARBONNEAU














Annexe de l'arrêté n° 2024-01527 du 15 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse a votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.