PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-040
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
/ Cabinet
51-2024-09-23-00002 - arrêté préfectoral du 23 septembre 2024
portant fermeture d'hébergements collectifs de travailleurs
saisonniers agricoles - 289 allée Jules LUCOTTE - AVIZE (51190) (4
pages) Page 3
51-2024-09-23-00003 - arrêté préfectoral du 23 septembre 2024
portant fermeture d'un lieu d'hébergement de travailleurs
saisonniers agricoles à SOULIERES (51130) (4 pages) Page 8
Divers / Direction départementale des finances publiques de la Marne
51-2024-09-17-00006 - Délégation de signature du 17 septembre 2024
en matière de contentieux et gracieux fiscal et de recouvrement - SIP
Reims (4 pages) Page 13
51-2024-09-17-00005 - Délégation de signature du 17 septembre 2024
en matière de contentieux et gracieux fiscal - SIP Châlons (4 pages) Page 18
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2024-09-20-00002 - Arrêté interpréfectoral n°2024/DDT/SEPR-199
du 20/09/2024 modifiant l'arrêté interpréfectoral
n°2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte
d'Aménagement et de Gestion des deux Morin à réaliser un
programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant
du Grand Morin sur le territoire du syndicat en Seine-et-Marne et en Marne
et déclarant d'intérêt général (6 pages) Page 23
51-2024-09-19-00003 - avis n°2024-03 (Geida : P055365124) du 19
septembre 2024 de la commission départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC) de la Marne - demande d'autorisation
d'exploitation commerciale relative à l'extension d'un ensemble
commercial, par l'extension d'un magasin à l'enseigne
« Intermarché Contact » - Courtisols (6 pages) Page 30
2
51-2024-09-23-00002
arrêté préfectoral du 23 septembre 2024
portant fermeture d'hébergements collectifs de
travailleurs saisonniers agricoles - 289 allée Jules
LUCOTTE - AVIZE (51190)
- 51-2024-09-23-00002 - arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 portant fermeture d'hébergements collectifs de travailleurs
saisonniers agricoles - 289 allée Jules LUCOTTE - AVIZE (51190) 3
7
PRERET bk AdMARNERÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DREETS du Grand Est.DDETSPP de la MarneARRETE PORTANT FERMETURE D'HEBERGEMENTS COLLECTIFSDE TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES289 ALLEE JULES LUCOTTE - AVIZE (51190)Le préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU les dispositions de la loi n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif;VU les dispositions de l'articie L. 8113-2-1 du Code du travail habilitant les agents de l'inspection dutravail à pénétrer dans tout local affecté à l'hébergement de travailleurs, après avoir reçu l'autorisa-tion de la ou les personnes qui l'occupent;VU la loi n°89-462 du 6juillet 1969 tendant à améliorer les rapports locatifs ainsi que les décrets d'ap-plication ;VU les dispositions de articles L. 716-1,R. 716-1 à R. 716-25 du Code rural et de la pêche maritime rela-tifs à l''hébergement des travailleurs;VU les dispositions de l'article 225-14du Code pénal ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régionset départements;VU le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant Monsieur Henri PREVOST, Pré-fet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française;VU les constats effectués lors du contrôle du 22 septembre 2024 par les services de l'Inspection duTravail,VU, le rapport de contrôle établi par Madame Véronique HAZARD, Inspectrice du travail de l'URACTIde la DREETSdu Grand-Est, Monsieur Jérôme LEFONDEUR, Responsable dela premiére Unité deContrôle d'Inspection du Travail du département de la Marne, Monsieur Guillaume MEDELA, Inspec-teur du Travail du département de la Marne, Madame Maryline BRETON, Inspectrice du travail del'URACTI de la DREETS du Grand-Est, en date du 23 septembre 2024, à la suite du contrôle effectuéle 22 septembre 2024, par les services de l'inspection du travail sur les lieux d'hébergement situés aun°289 Allée Jules Lucotte à AVIZE (51190) et du résultat des investigations consécutives à ce contrôle;CONSIDERANT que les constats effectués par les services de l'inspection du travail le 22 septembre2024 ainsi que le rapport de contrôle établi par Madame Véronique HAZARD, Inspectrice du Travaildu Inspectrice du travail de l'URACTI de la DREETS du Grand-Est, Monsieur Jérôme LEFONDEUR, Res-ponsablede la première Unité de Contrôle d'Inspection du Travail du département de la Marne,Monsieur Guillaume MEDELA, Inspecteur du Travail du département de la Marne, Madame MarylineBRETON, Inspectrice du travail de 'URACTI de la DREETS du Grand-Est, en date du 23 septembre2024, font mention des éléments suivants : |
- 51-2024-09-23-00002 - arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 portant fermeture d'hébergements collectifs de travailleurs
saisonniers agricoles - 289 allée Jules LUCOTTE - AVIZE (51190) 4
- De la présence de travailleurs agricoles sur le site pour lamême période et dont trente étaientprésents le jour du contrôle ;- De I'absence de déclaration d'hébergement collectif pour l'année 2024, tant auprès de la pré-fecture de la Marne qu'auprès des services d'Inspection du Travail, pour le site exploité parl''employeur des salariés agricoles, en violation des dispositions de l'article 1°" de la loi du 27juin 1973 ;- De la présence au sein des lieux d'hébergements situés sur le terrain au 289 ALLEE JULES LU-COTTE à AVIZE (51190), de plusieurs fourgonnettes et une caravane (dans laquelle se trou-vaient quatre travailleurs africains qui ont déclaré avoir été démarchés sur le parvis de la gared'Epernay pour faire les vendanges) faisant office de lieux de sommeil, de la promiscuité et del'absence de séparation entre hommes et femmes au sein de ces dernières,de l'absence demoyens de lutte anti-incendie, de l'absence de tout moyen de conservation des aliments ainsique, plus généralement, de toute structure dédiée à l'usage de la préparation et de la prisedes repas;- De la non-conformité aux dispositions des articles R. 716-1 à R.716-25 du Code rural et de lapêche maritime, et de la loi du 27 juin 1973, en ce qui concerne les conditions d'hébergement,les superficies minimales des pièces de sommeil, les installations électriques, l'assainissement,l'aération, l'aménagement des locaux sanitaires, des cabinets d'aisance, des locaux de restau-ration, le mobilier, le nettoyage journalier, la désinfection périodique, l'hygiène générale deslocaux, selon le descriptif détaillé dans le rapport précisant l'état de chacun des lieux contrô-lés;- En conclusion du rapport établi par l'Inspection du Travail.CONSIDERANT qu'il ressort du rapport établi et des constats de non-conformité aux dispositions du'Code rural et de la pêche maritime relatives à l'hébergement collectif, que ces logements présententun risque pour la sécurité et l'hygiène de leurs occupants actuels et futurs, tant qu'il n'aura pas été re-médié'aux désordres sanitaires, ainsi qu'à l'état d'insalubrité des lieux d'hébergement, du logement etde leurs installations ;CONSIDERANT que le droit pour toute personnede disposer d'un logement décent est un objectifde valeur constitutionnelle (Décision n°94-343-344 DC du 27 octobre 1994 du Conseil Constitution-nel) et qu'il convient de protéger la personne humaine contre toute forme d'exploitation (Décisionn°2000-436 du 7 décembre 2000 du Conseil Constitutionnel) ;CONSIDERANT que les lieux d'hébergement situés au 289 ALLEE JULES LUCOTTE sur le ban de lacommune d'AVIZE (51190) ne satisfont pas aux prescriptions législatives et réglementaires qui leursont applicables, en tant qu'elles ont pour objet d'assurer la sécurité de leurs occupants, la nécessairedignité de ces mêmes occupants lorsqu'ils sont hébergés sur ces sites, et la légalité de ces installa-tions, et qu'ils présentent les caractéristiques d'indignité au sens des dispositions de l'article 225-14du Code pénal ;CONSIDERANT que les lieux d'hébergement sont occupés par des salariés étrangers, provenant dansleur grande majorité de Roumanie et employés par une entreprise, la société EARL CHAMPAGNEBRUN WILLIAM ET FILS (sise 289 ALLEE JULES LUCOTTE, 51190 AVIZE) ayant pour activité, notam-ment, l'activité de culture de la vigne et qu'ils constituent à ce titre une population vulnérable sur leterritoire de la République au sens des dispositions de l'article 225-14 du Code pénal et de la jurispru-dence de la Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 férvier 1998, n°96-84997; 23 avril 2003, n° 02-82985 ; 28 mars 2017, n°16-80914, 14 mars 2006, n° 05-83404;
- 51-2024-09-23-00002 - arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 portant fermeture d'hébergements collectifs de travailleurs
saisonniers agricoles - 289 allée Jules LUCOTTE - AVIZE (51190) 5
CONSIDERANT que les dispositions de l'article 5 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973 permettent aupréfet d'ordonner immédiatement la fermeture des logements lorsque |'état des locaux le nécessite,et qu'il est établi que les constats opérés par l'Inspection du travail constituent la preuve matérielledes non-conformités aux réglementations applicables, incompatibles avec la possibilité d'un héberge-ment de travailleurs agricoles dans des conditions de salubrité et de dignité;En conséquence,ARRETEARTICLE 1: Il est mis fin à I'hébergement collectif en camionnettes et dans la caravane de marque« Sterckerman » portant I'identification « TA43WW40», implantées sur un terrain situé au 289 ALLEEJULES LUCOTTE sur le ban de la commune d'AVIZE (51190), dont le propriétaire et employeur-utilisa-teur est la société EARL CHAMPAGNE BRUN WILLIAM ET FILS (SIRET: 521 034 629 00027), dont le di-rigeant est M. Christophe BRUN, sur le fondement des dispositions de I'article 5 de la loi n°73-548 du27 juin 1973.ARTICLE 2 : La fermeture des lieux d'hébergement collectif implantés au 289 ALLEE JULES LUCOTTE,AVIZE (51190) ordonnée par le présent arrêté prend effet à la date de sa notification au propriétaireet employeur-utilisateur, la société EARL CHAMPAGNE BRUN WILLIAM ET FILS (SIRET: 521034 62900027) dont le dirigeant est M. Christophe BRUN.ARTICLE 3 : Le propriétaire et employeur-utilisateur, la société EARL CHAMPAGNE BRUN WILLIAM ETFILS (SIRET: 521034 629 00027) dont le dirigeant est M. Christophe BRUN, devra communiquerI'adresse du ou des lieux de relogement qu'il appartiendra de rechercher dans un périmetre compa-tible avec I'exécution des contrats de travail.ARTICLE 4: Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d'affichage à l'entrée deslieux d'hébergement, au lieu de domiciliation de la EARL CHAMPAGNE BRUN WILLIAM ET FILS (SI-RET : 521 034 629 00027), à savoir 289 ALLEE JULES LUCOTTE, 5_11901AVIZE et sera apposée en mairied'AVIZE (51190).ARTICLE 5: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne, Madame la Directrice régio-nale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidaritésde la région Grand Est et Madame la Di-rectrice de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au propriétaire et em-ployeur-utilisateur, la société EARL CHAMPAGNE BRUN WILLIAM ET FILS (SIRET : 521 034 629 00027),dont le dirigeant est M. Christophe BRUN.
Fait à Châlons-en-Champagne,Le 23 septembre 2024
Poyr le Préfet,"be Sectñétaire Général
- 51-2024-09-23-00002 - arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 portant fermeture d'hébergements collectifs de travailleurs
saisonniers agricoles - 289 allée Jules LUCOTTE - AVIZE (51190) 6
Voies de recours :La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa notification :Soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne - 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036Châlons-en-Champagne. Le recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux, lacopie de la décision contestée doit y être jointe.Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Pariscedex 08. Le recours doit être recours doit être écrit, exposer les faits et vos arguments, lacopie de la décision contestée doit y être jointe.Ces voies de recours ne sont pas suspensives.
- 51-2024-09-23-00002 - arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 portant fermeture d'hébergements collectifs de travailleurs
saisonniers agricoles - 289 allée Jules LUCOTTE - AVIZE (51190) 7
51-2024-09-23-00003
arrêté préfectoral du 23 septembre 2024
portant fermeture d'un lieu d'hébergement de
travailleurs saisonniers agricoles à SOULIERES
(51130)
- 51-2024-09-23-00003 - arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 portant fermeture d'un lieu d'hébergement de travailleurs
saisonniers agricoles à SOULIERES (51130) 8
PR Liberté « Égalité » Fraternita RNERÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DREETS du Grand EstDDETSPPde la MarneARRETE PORTANT FERMETURE D'UN LIEU D'HEBERGEMENTDE TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLESA SOULIERES (51130)Le préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,VU les dispositions de la loi n°73-548 du 27 juin 1973 relative à 'hébergement collectif ;VU les dispositions.de l'article L. 8113-2-1 du Codedu travail habilitant les agents de l'inspection dutravail à pénétrer dans tout local affecté à l'hébergement de travailleurs, après avoir reçul'autorisa-tion de la ou les personnes qui l'occupent;VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1969 tendant & améliorer les rapports locatifs ainsi que les décrets d'ap-plication ;VU les dispositions des articles L. 716-1, R. 716-1 à R. 716-25 du Code rural et de la pêche maritimé re-latifs à l''hébergement des travailleurs ; |VU les dispositions de l'article 225-14 du Code pénal ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 16 mars 2022 du-président de la République nommant Monsieur Henri PREVOST, Pré-fet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française ;VU les constats effectués lors du contrôle du 23 septembre 2024 par les services de l'Inspection duTravail,VUle rapport de contrôle établi par Monsieur Philippe KIEFFER, Inspecteur du Travail de I'URACTI dela DREETS du Grand-Est, Madame Violette LUX, Directrice adjointe travail de l'URACTI de la DREETSdu Grand-Est et Monsieur Igor DAUTELLE Directeur adjoint du travail responsable de l'URACTI de laDREETSdu Grand-Est, en date du 23 septembre 2024, à la suite du contrôle effectué le 23 septembre2024, par les services de l'inspection du travail sur un lieu d'hébergement de travailleur situé 8 ruedes Belles Voisines 51130 SOULIERES et dy, résultat desipésf@fions consécutives à ce contrôle ;tI Presta rr" 1a8 rue des Belles v ops
t CR A T }:;"Ê 1 30 SOULÊË; 2.'%%... 2CONSIDERANT que lés'conistats effectués par léË;ç@viZgg @lê'àecäofiîdfi{âwil le 23 septembre2024 ainsi que le rapportide contrôle établi par Mo -_ËÊ_ÜÏEFËH@B@KIEEEER;Inspecteur du Travail del'URACTI de la DREETS-du-Gragd-Est,Madame Violetté LOX3Ditegtrice adjointe travail de l'URACTIde la DREETS du Grand-Est et,Monsieur Igor DAUTELLE Directeur adjoint du travail responsable del'URACTI de la DREETS du Grand-Est, en date du 23 septembre 2024, font mention des éléments sui-vants : e 4l v à VoY
- 51-2024-09-23-00003 - arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 portant fermeture d'un lieu d'hébergement de travailleurs
saisonniers agricoles à SOULIERES (51130) 9
Sur le terrain situéà l'arrière.de la propriété de Monsieur GAILLARD Aurélien au 8 rue des belles voi-sines à SOULIERES (51130) , nous constatons la présence de :- 34 travailleurs agricoles présents sur le site dèpuîs le 15 septembre 2024 ;- Deux enfants âgés de 3 et 4 ans;- 9 petites tentes individuelles installées sur des palettes afin de les isoler du sol, couvertes pourcertaines tentes par des bâches en plastique pour les protéger des intempéries,- Une tente de réception de 6m X 3m pourvue de 6 lits (3 simples et 3 doubles places) compo-sés d'un matelas posé sur une palette, de couvertures et couettes.Sont également disposés dans cette tente Un appareil de cuisson électrique 4 éléments, une cafe-tière, une rallonge électrique énrouleur et une multi-prises électriques posés à même le sol.- Une caravane occupée par 3 travailleurs ; - -- 4 blocs WC de type chantier situés à l'entrée du campement ;- '18 poubelles de 140 litres totalement encombrées ;- 1bloc sanitaire comprenant 2 urinoirs hors service, 3 douches, 2 lavabos et 4 robinets;Les eaux usées sont évacuées dans une fosse, creusée à cet effet, située à côté du bloc sanitaireet à proximité d'un lieude passage. La fosse ne comporte pas de dispositif évitant la chute d'unepersonneà l'intérieur.- L'existence d'un risque électrique lié aux non-conformités des installations électriques et laprésence de rallonge électrique exposée aux intempéries ;- La non-conformité aux dispositions des articles R. 716-1 à R.716-23 du code rural et de lapêche maritime, et de la loi du 27 juin 1973, en ce qui concerne I'interdiction de l'héberge-ment sous tentes, les superficies minimales des pièces de sommeil, les installations élec-triques, l'assainissement, l'aération, l''aménagement des locaux sanitaires, des cabinets d''ai-sance, des locaux de restauration, le mobilier, le nettoyage journalier, la désinfection pério-dique, l'hygiène générale des locaux, selon le descriptif détaillé d'une part dans le rapportprécisant l'état de chacun des lieux contrôlés ;
En conclusion du rapport établi par I'inspection du Travail.
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport établi que les constats de non-conformité aux dispositions ducode rural relativesà I'hébergement collectif d'une part, que ce li 'hébç_rgement et les logementsprésentent un risque pour la sécurité et l'hygiène dq_':@çäm upa flïts;_è_tant qu'il n'aura pas étéremédié aux désordres sanitaires, ainsi qu'à l'étatÿ'dëigàälfi| igsal Ç d'hébergements, du loge-ment et de leurs installations d'autre part; & r 3 m Ecgtt ÏÊÇ!; 9 ue des Belles vy° À A =0 VOIS TOCONSIDERANT que le droit pour toute personnë:.d',ë*äisgo@ Su?o'gen}gp;;fleg?figé{g un objectifde valeur constitutionnelle (Décision n°94-343-344 BC gy 27coctat ré 1994d Cénseil @f@?titution-nel) et qu'il convient de protéger la personne humajge 'c';c\?)ge_ 'çp'ët_e férrné d'exploitation (Décisionn°2000-436 du 7 décembre 2000 du Conseil Constitutionnel); * *"" 0 845 &
- 51-2024-09-23-00003 - arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 portant fermeture d'un lieu d'hébergement de travailleurs
saisonniers agricoles à SOULIERES (51130) 10
CONSIDERANT que le lieu d'hébergement situé au 8 rue des belles voisines sur le ban de la communede SOULIERES (51130) ne satisfait pas aux prescriptions législatives et réglementaires qui lui sont ap-phcables, en tant qu'elles ont pour objet d'assurer la sécurité de leurs occupants, la nécessaire dignitéde ces mêmes occupants lorsqu' ils sont hébergés sur ces sites.et la légalité de ces installations;CONSIDERANT l'absence de déclaration d'hébergement collectif pour l'année 2024, tant auprès dela préfecturé dé la Marne qu 'auprès des services d'inspection du travail, pour le site explmté par l'em-ployeur des salariés agricoles, en violation des dispositions de l'article 1" de la loi du 27juin 1973;CONSIDERANT que l'hébergement est occupé par des salariés etrangers, provenant de Roumanie etemployés par une entreprise, la société VITI PRESTA VENDANGES sise 8 rue des belles voisines àSOULIERES (51130) ayant pour activité la prestation VItlcole et qu'ils constituent, à ce titre, une popu-lation vulnérable sur le territoire de la République au sens des dispositions de l'article 225-14 du codepénal et de la Jurlsprudence de la Cour de Cassation, Chambre -criminelle, 11 février 1998, n°96-84997 23 avril 2003, n° 02-82985; 28mars 2017, n°16-80914, 14 mars 2006, n° 05-83404;CONSIDERANT que les dispositions de l'article 5 de la loi n°73-548 du 27 juin. 1973 permettent aupréfet d'ordonner immédiatement la fermeture des logements, lorsque l'état des locaux le nécessite,et qu'il est établi que les constats opérés par I' Inspection du travail constituent la preuve matérielledes non-conformités aux réglementations applicables, incompatibles avec la possibilité d'un héberge-ment de travailleurs agricoles dans des conditions réglementaires de salubrité et de dignité;
En conséquence,
ARRETE
ARTICLE 1: Il est mis fin à l'hébergement collectif implanté 8 rue des belles voisines sur le ban de lacommune de-SOULIERES (51130) dont le propriétaire est Monsieur GAILLARD Aurélien et le bailleur laSARL VITI PRESTA DURABLE (SIRET: 843 657 099 00019);ARTICLE 2: La fermeture du lieu d'hébergement collectif implanté8 rue des belles voisines à SOU-LIERES 51130 est ordonnée par le présent arrêté à la date de sa notification aux propriétaires, em-ployeurs, exploitants et utilisateurs. 'ARTICLE 3: Le bailleur, la SARL VITI PRESTA DURABLE (SIRET: 843 657 099 00019) dont le dirigeantest M. GAILLARD Aurélien, également propriétaire du terrain, prendra à sa charge les mesures de re-logement des salariés présents sur les sites concernés en application-de I' artlcle 7 de la loi n°73-548du 27 juin 1973 et devront communiquer l'adresse du ou des lieux de refggemesp qu'il appartiendrade rechercher dans un périmètre compatible avec l'exécutlcmdes@Ptë "trévan._ Sruedes B IARTICLE 4: Cette décision est portée à la connaissance dy p(bi ÊÎ CHäëéül'entrée dUlieu d''hébergement, au lieu de domiciliation de la SARL VITI PRES cŸ E@?app:osee enmairie de SOULIERES 51130. \, afi 7204 =~ .N3657 099 D0_,'fi*'" K70 843 eN'rHL':r
- 51-2024-09-23-00003 - arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 portant fermeture d'un lieu d'hébergement de travailleurs
saisonniers agricoles à SOULIERES (51130) 11
ARTIÈLE 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne, Madame la Directrice régio-nale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est et Madame la Di-rectrice de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du. departement de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publlé au recueil des actes administratifs et notifié au propriétaire etbailleur, M. GAILLARD Aurélien, ainsi qu'à l'employeur et utilisateur la'SARL VITI PRESTA DURABLE(SIRET: 843 657 099 00019) dont le dirigeant est M. GAILLARD Aurélien.
Fait à Châlons-en-Champagne,Le 23 septembre 2024,= Pour le Préfet et par -délégation,Le:Secrétaile Génér=
Voies de recours: -FR70 8 JCette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à titrecontentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne- 25 Rue du lycée, 51000Châlons-en-ChampagneCes voies de recours ne sont pas suspensives.
- 51-2024-09-23-00003 - arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 portant fermeture d'un lieu d'hébergement de travailleurs
saisonniers agricoles à SOULIERES (51130) 12
Divers
51-2024-09-17-00006
Délégation de signature du 17 septembre 2024
en matière de contentieux et gracieux fiscal et
de recouvrement - SIP Reims
Divers - 51-2024-09-17-00006 - Délégation de signature du 17 septembre 2024 en matière de contentieux et gracieux fiscal et de
recouvrement - SIP Reims 13
£ |RÉPUBLIQUE | | FFRANÇAISE | | |7 it " FINANCES PUBLIQUESFraternité ) )
Direction départementaledes Finances publiques de la MARNEDELEGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRAClEl_JX FISCALET DE RECOUVREMENTService des impôts des particuliers de REIMS
La comptable publique, responsable du service des impôts des particuliers de REIMS,Vu le code général des lmpots et notamment son article 408 modifié de son annexe Il et les artlcles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généi'ale des Finances- publiques; _ ' ;Vu le décretn° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;- Arrête : Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Alain MIDOUX inspecteur divisionnaire des Finances publiques,adjoint à la responsable du service des impôts des particuliers de Reims, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; |4°) au nom et sous la responsabilité de la cdmptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 'd) tous actes d'administration et de gestion du service.
Divers - 51-2024-09-17-00006 - Délégation de signature du 17 septembre 2024 en matière de contentieux et gracieux fiscal et de
recouvrement - SIP Reims 14
" Article 2Délégation de signature est donnée a M. Thierry BRICE, Mme Bérénice CARLIER et M. Vincent DENISE,inspecteurs-des Finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de Reims, àl'effet de signer :1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 15 000 € ; |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et po'rter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 'd) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matiére degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:
Gabriel CAPPELLARIDavid DUCATILLONYolaine FLEURYBruno GAILLETVincent GODBILLONAngélique HUET-SIMONAnne—Laure'lMBEAUXHubert LICOWSKIDelphine LOZAVanessa PILLIAIRENadine LEPOLARDIsabelle ROUAN25) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorieC désignés ci-après:Nora ABED Anne COURTIN Eva DUARTEAbdelkamel EL HAFIDMélodie EMLIKFrance Lise FERREIRA DA COSTAFoudhil HADDAD Nicolas HUBERT Marlène INACIOValérie KOR Carine LAMBOT Adeline MAQUINNina MALNOURYMélanie MILLARDSébastien MORELEtienne MOUGENOTCatherine MULLER Marianne NAGY
Divers - 51-2024-09-17-00006 - Délégation de signature du 17 septembre 2024 en matière de contentieux et gracieux fiscal et de
recouvrement - SIP Reims 15
Clémence PAULUSChristelle RENARD Anthony RUIZSaid SADEQ Laurie SALENS Angeline SEVINCéline STANKIEWICZNicolas VEDOVOTTO
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement;4°) I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuite et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Somme maximale
Aurélie WALAS
Limite Durée maximale e rlsquelle ù délaiPrénomet nom des agents Grade des décisions des délais de | P d 9 ': : . e paiement peutgracieuses paiement ; ;| être accordéVéronique BLIN Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Sylvie CARLIER Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Yolaine FLEURY | Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Bruno GAILLET Agent catégorie B 1000€ 6 mois 3000 €Christelle GANNIOUI Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Vincent GODBILLON Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Valérie IVANES Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 € -Anne JEANPIERRE Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Isabelle JOFFROY Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Hubert LICOWSKI Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Delphine LOZA Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Vanessa PILLIAIRE Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Isabelle ROUAN Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Sylvie POINSOT Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
Divers - 51-2024-09-17-00006 - Délégation de signature du 17 septembre 2024 en matière de contentieux et gracieux fiscal et de
recouvrement - SIP Reims 16
Limite Durée maximale os'fiTamîä:xJ:'nâlâaiPrénom et nom des agents Grade des décisions des délaisde |P qracieuses paiement O & y"8 _ être accordéAnne COURTIN Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Eva DUARTE Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Mélodie EMLIK Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Abdelkamel EL HAFID Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €France Lise e ; ;FERREIRA DA COSTA Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000€Nicolas HUBERT : | Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000€Valérie KOR Agent catégorie C ; 300 € 6 mois 3000 €Adeline MAQUIN Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Sébastien MOREL Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Marianne NAGY .Agent catégorie C " 300€ 6 mois 3000 €Laurie SALENS Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Céline STANKIEWICZ Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Nicolas VEDOVOTTO Agent catégorie C 300 € -6 mois 3000 €
" Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MARNE.A Reims, le 12 septembre 2024
La comptable publique,cheffe de service comptable,
Isabelle BOCQUIER-ALIX
service des impôts rticuliers de REIMS
Divers - 51-2024-09-17-00006 - Délégation de signature du 17 septembre 2024 en matière de contentieux et gracieux fiscal et de
recouvrement - SIP Reims 17
Divers
51-2024-09-17-00005
Délégation de signature du 17 septembre 2024
en matière de contentieux et gracieux fiscal - SIP
Châlons
Divers - 51-2024-09-17-00005 - Délégation de signature du 17 septembre 2024 en matière de contentieux et gracieux fiscal - SIP
Châlons 18
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEé | | " FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES-PUBLIQUES DE LA MARNE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MÀTIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL-La comptable, responsable du service des impôts des pà_rticuliers de Chalons en ChampagneVu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directioh générale desfinances publiques ; ' 'Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices déconcentrés de la direction générale des finances publiques; ' 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestlon budgetalre et comptable publlqueet notamment son article 16 ; Arrête :Article1%Délégation de signature est donnéeà Monsieur GEORGET Marc inspecteur d|V|S|onna|re hors classe, adjomt a la responsable du service desimpôts des partlcullers de Châlons en Champagne,- à Madame TAMARAT Nathalie, inspectrice des finances publlques adjointe à la responsable du servnce desimpôts des particuliers de Châlons en Champagne,à Madame BATY Lydie, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du service des impôtsdes partlcullers de Châlons en Champagne,à Madame DEBAIL Véronique lnspectnce des finances publlques adjomte a la responsable du service desimpôts des particuliers de Châlons en Champagne,à Madame MONCUY Céline inspectrice des finances publiques, adjointe a la responsable du service desimpôts des particuliers de Châlons en Champagne - ''et à Monsieur DENISE Vmcent inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable du service des .impôts des particuliers de Châlons en Champagnejusqu'au 2_2/09/2024à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, |d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
Divers - 51-2024-09-17-00005 - Délégation de signature du 17 septembre 2024 en matière de contentieux et gracieux fiscal - SIP
Châlons 19
2°) en matiére de gracieux flscal les décisions portant remise, modération, transactlon ou rejet dans la limitede 60000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,_ à) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les .actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,A) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 8 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après ': .
BERTIN FrédéricCARLIER BenjaminCHADEAU RenaudJOURDE Nathalie PHILIPPOTEAUX Valérie DELAVAL AnthonyNICLET Cristel MESTRUDE Laurent BOGGINI LudivineHECQUET Solène TILLIOLE Séverine FERRE JordanBATTEUX Jean Charles PETIT Cécilia
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignéé ci-après :. CHENU SéverineCINQUIN CatherineVIDAL JulienDUCREUX AdelineLERICHE ValérieMENUEL VirginieCLERE LudovicHAMOND NabilaSONIM JohanaANCELIN-HENAIN Julie HANTISSE RaphaelB) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,dans la limite' de8 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :'
MESTRUDE LaurentPHILIPPOTEAUX ValérieCARLIER BenjaminNICLET Cristel- DELAVAL AnthonyFERRE JordanPETIT Cécilia
Divers - 51-2024-09-17-00005 - Délégation de signature du 17 septembre 2024 en matière de contentieux et gracieux fiscal - SIP
Châlons 20
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :MENUEL Virginie
Article 3Delegatlon de signature est donnee à l'effet de signer:1°) les demsuons gracieuses, relatives aux majorations de 10 % et autres majorations et frais de pourswtes" dus en matière de recouvrement des impôts, portant remise, moderatlon ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous2°) les décisions relatlves aux demandes de delal de palement dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après; ,3°) les avis de mise en recouvrement;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde pourswtes et les déclarations de creancesaux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des grade | Limite Durée Somme maximaleagents des décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéBERTIN Frédéric Contrôleur 500 - © 5 000ABBAD Mounir Contrôleur 500 6 5 000CHADEAU Renaud Contrôleur 500 6 5 000TILLIOLE Séverine Contrôleur 500 6 5 000JOURDE Nathalie Contrôleur ' 500 6 5 000MESTRUDE Laurent Contrôleur 500 6 5 000PHILIPPOTEAUX Valérie Contrôleur 500 6 5 000CARLIER Benjamin " Contrôleur 500 6 5000NICLET Cristel Contrôleur 500 6 5 000BI_LLET Delphine Controleur 500 6 5 000L'HERMITTE Arnaud Contrôleur 500 6 5 000BOGGINI Ludivine Contrôleur 500 - 6 5 000| MICHANOL Quentin Contrôleur 500 6 5 000. contractuel _ 'DELAVAL Anthony Contrôleur 500 6 5 000BATTEUX Jean Charles Contrôleur 500 6 - 5000: contractuelFERRE Jordan Contrôleur 500 5000SELHUM Pascal Contrôleur. 200 - 3000PETIT Cecilia " Contrôleur 500 5 000' contractuel" Agent 200 3 3 000CHASTEL Cyndie
Divers - 51-2024-09-17-00005 - Délégation de signature du 17 septembre 2024 en matière de contentieux et gracieux fiscal - SIP
Châlons 21
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses _ délais de délai de paiement' : paiement peut étre accordé |ANCELIN-HENAIN Julie Agent 200 3 3 000CHENU Séverine | Agent 200 3 3 000BENNANI MEKKI Adam Agent 200 3 3000WYSOCKI Andrzej Agent 200 3 3 000LERICHE Valérie " Agent 200 3 3 000-| VIDAL Julien Agent 200 3 3 000LALLEMENT Martine Agent 200 3 3 000CHATILLON Sylvie Agent 200 3 3 000HOCQUELOUX Stéphanie Agent 200 3 3 000CINQUIN Catherine Agent 200 3 3 000SONIM Johana " Agent 200 3 3 000FUMA Virginie Agent 500 6 3 000DUCREUX Adeline Age_nt 200 3 3000DELOT Pierrick Agent 200 . 3 . 3000DABKOWSKI Chloé Agent 200 3 3 000| CLOSQUINET Anne Agent 200 3 1 000HAMOND Nabila Agent 200 3 1 000| HANTISSE Raphaél Agent 200 3 3000Délégations accordées pour MME FUMA et M DELOT jusqu'a fin septembre 2024Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du départernent de la Marne.A Châlons en Champagne, le 17 septembre 2024- La comptable, responsr;
Anné RIChef degeä:
able de se
!f
-YETe comptable
}ce des impôts des particuliers,
Divers - 51-2024-09-17-00005 - Délégation de signature du 17 septembre 2024 en matière de contentieux et gracieux fiscal - SIP
Châlons 22
Services déconcentrés
51-2024-09-20-00002
Arrêté interpréfectoral n°2024/DDT/SEPR-199 du
20/09/2024 modifiant l'arrêté interpréfectoral
n°2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant
le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion
des deux Morin à réaliser un programme
pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin
versant du Grand Morin sur le territoire du
syndicat en Seine-et-Marne et en Marne et
déclarant d'intérêt général
Services déconcentrés - 51-2024-09-20-00002 - Arrêté interpréfectoral n°2024/DDT/SEPR-199 du 20/09/2024 modifiant l'arrêté
interpréfectoral n°2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des deux Morin à
réaliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat en
Seine-et-Marne et en Marne et déclarant d'intérêt général
23
PREFET PREFETDE SEINE-ET-MARNE DE LA MARNELiberté LibertéÉgalité EgalitéFraternité Fraternité
Arrêté interpréfectoraln° 2024/DDT/SEPR-199 du 20 SEP. 2024modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Deux Morin à réaliserun programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin
vU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
vy
VU
VU
sur le territoire du syndicat en Seine-et-Marne et en Marneet le déclarant d'intérêt généralLe préfet de Seine-et-Marne Le préfet du département de la MarneChevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre National du Mérite Officier de I'ordre National du Méritela directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil des ministresétablissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau ;le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-15,L. 435-5, R. 214-1 4104, R. 216-12 et R. 435-34 à 39 ;le Code rural et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 ;la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par I'executlon destravaux publics;le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST Préfet dudépartement de la Marne;le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurRaymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;l'arrêté interpréfectoral n° 2016 DCSE SAGE 01 portant approbation du Schéma d''Aménagementet de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin;l'arrêté n° DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne;l'arrêté n° 23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;le Schéma Directeur d''Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandieen vigueur;
Services déconcentrés - 51-2024-09-20-00002 - Arrêté interpréfectoral n°2024/DDT/SEPR-199 du 20/09/2024 modifiant l'arrêté
interpréfectoral n°2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des deux Morin à
réaliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat en
Seine-et-Marne et en Marne et déclarant d'intérêt général
24
VU la demande de déclaration d'intérêt général déposée le 13 décembre 2021 au titre de l'articleL. 211-7 du Code de l''environnement présentée par le Syndicat Mixte pour l'aménagement etd'entretien des Deux Morin, représenté par le président Monsieur DE VESTELE enregistrée sous len° F/2021/172 et relative au plan de gestion pluriannuel pour l'entretien des cours d'eau du Bassinversant du Grand Morin ;VU l'arrêté interpréfectoral n° 2022/DDT/SEPR-277 du 23 décembre 2022 autorisant le Syndicat Mixted'Aménagement et de Gestion des Deux Morin à réaliser un programme pluriannuel d'entretiendes cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat en Seine-et-Marne eten Marne.et le déclarant d'intérêt général;VU le dossier de porter à connaissancè, fourni par le SMAGE à la DDT 77 le 24 juin 2024 ;VU la participation du pùblic qui s'est déroulée du 12 juillet 2024 au 2 août 2024 ;VU le bilan de la consultation du public;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux d'entretien et de restauration desmilieux aquatiques, n'entraine aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas dedemander une participation financière.CONSIDERANT que l'opération projetée concerne I'entretien de cours d'eau non domaniaux et qu'elleest financée par des fonds publics.CONSIDÉRANT que les éaractéristiques des travaux respectent les intéréts mentionnés aux articlesL. 210-1 et suivants du Code de l'environnement.CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et avec le Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin. _CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies.CONSIDERANT. que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire est compatible avecles objectifs de I'article L. 211-1 du Code de l'environnement.CONSIDÉRANT les remarques du SMAGE des Deux Morin sur le projet d'arrêté inter-préfectoral,émises par courrier électronique en date du 6 août 2024,CONSIDÉRANT que les adaptations portées au projet initial autorisé, présentées dans le porter àconnaissance en.date du 24 juin 2024, ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou desinconvénients pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.CONSIDÉRANT que les modifications notables visent à ajouter des parcelles le long d'affluents duGrand Morin dans le département de Seine-et-Marne sur les communes de Bouleurs, Crécy-la-Chapelle,La-Ferté-Gaucher, Guérard, Maisoncelles-en-Brie, Magny-le-Hongre, Montry, Saint-Germain-sur-Morin,Villiers-sur-Morin pour la réalisation de-travaux d'entretien.CONSIDERANT que le projet comporte une raison d'intérêt public, dans la mesure ol I'entretien descours d'eau participe à réduire le risque inondations des territoires.
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
216
Services déconcentrés - 51-2024-09-20-00002 - Arrêté interpréfectoral n°2024/DDT/SEPR-199 du 20/09/2024 modifiant l'arrêté
interpréfectoral n°2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des deux Morin à
réaliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat en
Seine-et-Marne et en Marne et déclarant d'intérêt général
25
ARRETE
Article 17L'article 4 de I'arrété interpréfectoral n° 2022/DDT/SEPR-277 du 23 décembre 2022 est ainsi modifié(ajout de I'alinéa « Affluents du Grand Morin » en italique ci-dessous):« Pour tenir compte de la fin du programme d'entretien du Grand Morin aval subsistant jusqu'en-2024,de l''étendue du territoire et pour dés raisons pratiques de suivi de travaux, les interventions sontdécoupées suivant plusieurs secteurs géographiques différents:» Bassin versant Grand-Morin Amont: Grand-Morin et ses affluents depuis sa source située sur lacommune de Lachy dans le Département de la Marne (51) jusqu'à la commune de Chauffryincluse dans le département de la Seine-et-Marne (77).» Bassin versant Grand-Morin aval: Grand-Morin et ses affluents depuis la commune de Boissy-le-Châtel (77) jusqu'à l'embouchure du Grand-Morin avec la Marne sur la commune de Condé-Saint-Libiaire (77).. _ _ ;» Bassin versant de l'Aubetin: Aubetin depuis sa source située sur la commune de Nesles-la-Reposte (51) jusqu'à l'embouchure avec le Grand-Morin sur la commune de Pommeuse (77).» Affivents du Grand Morin: ru de Biche, ru du Bouton, ru du Lochy, ru des Cordelins, ru deDainville, ru de la Fosse aux Coqs à Maisoncelle-en-Brie et à Crécy-la-Chapelle,Il n'y aura plus ensuite qu'un secteur d'intervention sur le Grand Morin, en plus du secteur surl'Aubetin.La réalisation des travaux s'échelonne sur une durée de quatre ans et est reconductible. Les travauxd'entretien prévus pour les quatre prochaines années concernent essentiellement les cours d'eauprincipaux que sont le Grand Morin et l'Aubetin. Des interventions plus limitées auront également lieusur les affluents les plus importants du Grand-Morin tel que le Vannetin, le ru de la Fosse aux Cogs, leru de Vaudessard et le ru du Mesnil. Enfin de façon générale, 'ensemble des cours d'eau du bassinversant sont susceptibles d'être concernés ponctuellement en cas de désordres constatés permettantune amélioration par une action sur l'entretien de la ripisyive ou le désembé&clement. »
Article 2 : localisation des rus ajoutésLa localisation des travaux d'entretien des cours d'eau ajoutés à l'arrêté interpréfectoraln° 2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 est présente en annexe du présent arrêté.Article3 :L'ensemble des autres articles de l'arrêté interpréfectoral n° 2022/DDT/SEPR-277 du23 décembre 2022 ne sont pas modifiés et s'appliquent aux nouveaux travaux.Article4 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié au Syndicat mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des DeuxMorin.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfecturesde la Seine-et-Marneet de la Marne. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.Une copie de la présente déclaration d'intérét général sera transmise pour information aux maires descommunes suivantes ;- Département de la Seine-et-Marne (77) :Bouleurs, Crécy-la-Chapelle, La-Ferté-Gaucher, Guérard, Maisoncelles-en-Brie, Magny-le-Hongre,Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Villiers-sur-Morin.
3
Services déconcentrés - 51-2024-09-20-00002 - Arrêté interpréfectoral n°2024/DDT/SEPR-199 du 20/09/2024 modifiant l'arrêté
interpréfectoral n°2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des deux Morin à
réaliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat en
Seine-et-Marne et en Marne et déclarant d'intérêt général
26
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur les sites internet des services de I'Etat de laSeine-et-Marne et de la Marne pendant une durée d'au moins un an.
Article S : Voies et délais de recoursRecours contentieux :En application des articles L. 181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décisiond'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, casepostale n° 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le TribunalAdministratif de Melun dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cettedernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne.Recours non contentieux :Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation à la possibilité d'effectuer :- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision: Monsieur lePréfet de Seine-et-Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex, '- soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Ecologique etSolidaire - 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deuxmois-à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'ilsera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours. frArticle 6 : ExécutionLes Secrétaires Généraux des Préfectures de Seine-et-Marne et de la Marne, les maires des communesde Seine-et-Marne concernées, les Directeurs départementaux des Territoires de Seine-et-Marne et dela Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée à :- Monsieur le chef de la Mission interservices de I'eau et de l'environnement de Seine-et-Marne,- Monsieur le chef de la Mission interservices de I'eau et de I'environnement de ia Marne, '- Madame la Cheffe du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office Française de laBiodiversité,- Monsieur le Chef du service départemental de la Marne de I'Office Francaise de laBiodiversité,-Madame la Directrice régionale et mterdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports (DRIEAT),- Monsieur le Directeur régional de I'environnement, de |' amenagement et du logement de laRégion Grand-Est (DREAL Grand-Est),- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA),- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Marne,- Monsieur je Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique de Seine-et-Marne,
£ ik
Services déconcentrés - 51-2024-09-20-00002 - Arrêté interpréfectoral n°2024/DDT/SEPR-199 du 20/09/2024 modifiant l'arrêté
interpréfectoral n°2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des deux Morin à
réaliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat en
Seine-et-Marne et en Marne et déclarant d'intérêt général
27
- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Péche et la Protection duMiliev Aquatique de la Marne.- Monsieur le Président dela Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie,- Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Pays de Meaux,- Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération,- Monsieurle Président de la Communauté de communes de la Brie Champenoise,- Monsieur le Président de la Communauté de communes des Deux Morin, -- Monsieur le Président de la Commünauté de communes du Provinois,- Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais,- Monsieur le Président de la Communauté de communes Val Briard.
Le préfet de Seine-et-Marne Le préfet de la Marne,
—-Henri PRÉVOSTPigrre ORY
516
Services déconcentrés - 51-2024-09-20-00002 - Arrêté interpréfectoral n°2024/DDT/SEPR-199 du 20/09/2024 modifiant l'arrêté
interpréfectoral n°2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des deux Morin à
réaliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat en
Seine-et-Marne et en Marne et déclarant d'intérêt général
28
Services déconcentrés - 51-2024-09-20-00002 - Arrêté interpréfectoral n°2024/DDT/SEPR-199 du 20/09/2024 modifiant l'arrêté
interpréfectoral n°2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des deux Morin à
réaliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat en
Seine-et-Marne et en Marne et déclarant d'intérêt général
29
Services déconcentrés
51-2024-09-19-00003
avis n°2024-03 (Geida : P055365124) du 19
septembre 2024 de la commission
départementale d'Aménagement Commercial
(CDAC) de la Marne - demande d'autorisation
d'exploitation commerciale relative à l'extension
d'un ensemble commercial, par l'extension d'un
magasin à l'enseigne « Intermarché Contact » -
Courtisols
Services déconcentrés - 51-2024-09-19-00003 - avis n°2024-03 (Geida : P055365124) du 19 septembre 2024 de la commission
départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Marne - demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à
l'extension d'un ensemble commercial, par l'extension d'un magasin à l'enseigne « Intermarché Contact » - Courtisols
30
Direction départementale des territoiresPREFETDE LA MARNEËÏ"ÆË Avis n° 2024-03 (Geida: P055365124) de la CommissionFraternité Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)de la Marne, réunie le 11 septembre 2024, en vued'examiner la demande d''autorisation d'exploitationcommerciale relative à l'extension d'un ensemblecommercial, par l'extension d'un magasin à l'enseigne« Intermarché Contact » (secteur d'activité 1 - alimentaire)d'une surface de vente de 998 m°, portant la surface devente totale de l''ensemble commercial à 1 654 m'àCourtisols (51460).
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 à L.752-26, R.751-1 à R.752-48 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, modifiée portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (Elan) ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, fixant les modalitésde mise en œuvre des dispositions relatives à 'aménagement commercial de la loi n° 2014-626 du 18juin 2014;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les 'projets qui engendrent une artificialisation des sols, pris enapplication de l'article 215 de la loi Climat et Résilience ;Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, Préfet dudépartement de la Marne ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01/AP-CDAC du 22 mai 2024, portant modification de la compositionde la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Marne ;40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/4
Services déconcentrés - 51-2024-09-19-00003 - avis n°2024-03 (Geida : P055365124) du 19 septembre 2024 de la commission
départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Marne - demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à
l'extension d'un ensemble commercial, par l'extension d'un magasin à l'enseigne « Intermarché Contact » - Courtisols
31
Vu l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2024 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial ;Vu la demande de permis de construire enregistrée le 28 mai 2024, en Mairie de Courtisols (51460)sous le numéro PC 051 193 24 RO006, déposée par la SCI FABLEA, ayant son siège social 139 rue SaintMartin à Courtisols (51460), agissant en qualité de propriétaire foncier , représentée par MonsieurCédric MIANA, co-gérant. La surface plancher sera augmentée de 494 m°, portant la surface planchertotale à 2 584 m°. L'objet de la demande porte sur l'extension d'un magasin à l'enseigne « IntermarchéContact », en façade est, pour une augmentation de la surface de vente et de laréserve, ainsi que l'ensemble des façades du bâtiment existant sera repris pour donner une nouvelleimage au bâtiment selon le concept de l'enseigne ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale liée à la demande de permis de construiresusvisée, enregistrée par le secrétariat de la CDAC, le 22 juillet 2024, sous le n°24-003 (Geida :P055365124), relative au projet d'extension d'un ensemble commercial de 426 m° de surface de vente,par l'extension d'un magasin à l'enseigne« Intermarché Contact » (secteur d'activité 1 — alimentaire)de 998 m? de surface de vente actuelle, portant la surface de vente totale de l'ensemble commercialde 1 228 m° à 1 654 m°.L'opération sera réalisée ZI des Ouches —- 2 rue Denis Papin à Courtisols (51460), sur les parcellescadastrées section AK n° 157, 159, 163, 168, 173, 177 et 181 d'une superficie totale de 20 506 m? ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/24-003/CDAC du 06 août 2024, fixant la composition de la CDAC encharge d'examiner la demande susvisée ;Vu le rapport d'instruction, en date du 05 août 2024, présenté par la Direction Départementale desTerritoires de la Marne ;Vu la déclaration de fonctions, mandats et non-intérêts remise par chaque membre de la CDAC avantl'examen du projet ;Après avoir entendu :
- Mme Caroline HARLIN, rapporteur du projet pour la DDT de la Marne et secrétaire de la CDAC ;— Mme Miléne ADNET, Maire de Courtisols, commune d'implantation du projet ;— M. Noël VOISIN dit LACROIX, Vice-Président en charge de l'environnement et du développementéconomique, représentant Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Moivre à laCoole, dont est membre la commune d'implantation du projet ;- M. Jacques JESSON, Président du PETR du Pays de Châlons-en-Champagne chargé du schéma decohérence territoriale, dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ;- M. Stéphane LANG, Conseiller départemental, représentant le Président ;- M. Pascal TRAMONTANA, Vice-Président CC Côtes de Champagne et Val-de-Saulx, représentant lesintercommunalités au niveau départemental ;- M. Christian GUBLIN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;— M. Dominique DECOURTY, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- M. Didier LASSAUZAY, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;
2/4
Services déconcentrés - 51-2024-09-19-00003 - avis n°2024-03 (Geida : P055365124) du 19 septembre 2024 de la commission
départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Marne - demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à
l'extension d'un ensemble commercial, par l'extension d'un magasin à l'enseigne « Intermarché Contact » - Courtisols
32
—Mme Christine VIOLIER, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;Après avoir auditionné :— M. Cédric MIANA, représentant la société SCI FABLEA ;— M. Guillaume CIBOIS, cabinet d'architecte ;Après délibérations des membres de la commission, dans la séance du 11 septembre 2024 présidée parM. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la Préfecture de jia MarneConsidérant que le projet est conforme aux prescriptions du SCoT. La commune de Courtisols est unecentralité qui irrigue de nombreux villages sans aucun service ;Considérant que le projet remplit les conditions du ZAN et qu'il ne crée pas d'artificialisationsupplémentaire ;Considérant que le projet ne consomme pas de foncier supplémentaire et s'intègre à l'existant ;Considérant que le projet s'insère très bien dans une zone d'activités ;Considérant que le projet représente une dynamique pour le village, la zone artisanale et le milieurural ;Considérant que l'accessibilité est existante et le flux de circulation « supplémentaire » est aisémentabsorbé par les voies existantes, et qu'il est de même pour le stationnement des véhicules ;Considérant que le projet prévoit la mise en place de panneaux photovoltaïques en toiture surl'extension, répond au principe du développement durable ;Considérant que le projet participe à la vie du village ;Considérant que le projet permet d'apporter une offre de proximité et que le péfitionnaire propose lavente de produits locaux ;Considérant que le projet ri'aura pas d'incidence négative vis-à-vis des consommateurs et qu'il répondaux besoins des consommateurs ;Considérant cependant qu'il convient de s'assurer que la cuve de récupération des eaux pluviales estassez dimensionnée ;La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Marne a décidé d'émettre un avisfavorable à l'unanimité des membres, à la demande d'autorisation d'exploitation commercialesollicitée, par neuf (9) votes positifs sur les neuf (9) membres conviés et présents, en absences excuséesde Mme Béatrice MOREAU, représentant le Président du Conseil Régional, et M. François MOURRA,représentant les maires au niveau départemental.En conséquence, est émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commercialepréalable requise, présentée par la SCI FABLEA, en sa qualité de propriétaire du foncier, en vue del'extension d'un_ensemble commercial, par l'extension d'un magasin à l'enseigne « IntermarchéContact », dont la localisation précise et les caractéristiques sont précédemment visées.Châlons-en-Champagrîle 1 9 SEP. 2024our le Préfet,Le Secrétaire Général d
3/4
Services déconcentrés - 51-2024-09-19-00003 - avis n°2024-03 (Geida : P055365124) du 19 septembre 2024 de la commission
départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Marne - demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à
l'extension d'un ensemble commercial, par l'extension d'un magasin à l'enseigne « Intermarché Contact » - Courtisols
33
Droit de recours contre l'avis (Art. R.752-30 à R.752-34 du code de commerce)Le recours éventuel contre cet avis doit être adresséà M. le Président de la Commission Nationaled'Aménagement Commercial - TELEDOC 315 - 6 rue Lours Weuss — 75703 PARIS cedex 13.Le délai de recours est d'un mois. Il court :- pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis ;— pour le préfet ét les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ou, en cas d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputéeaccordée;- pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesuresde publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.À peine d'irrecevabilité,le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et deI'intérét donnant pour agir de chaque requérant.À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la CommissionNationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,soit par tout moyen sécurisé.Mesures de publicité (Art. R.752-19 du code de commerce)L'avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Un extrait de l'avis sera publié dans deux journaux locaux.(hebdomadaire "La Marne Agricole" et quotidien "L'Union")Validité de l'autorisation d'exploitation commerciale (R.752-20 du code de commerce)Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale estpérimée dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenudéfinitif:1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public;2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la clientèle.Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation d'une surface de ventede plus de 2 500 mètres carrés jusqu'à 6 000 mètres carrés. Il est prolongé de quatre ans pour lesprojets portant sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 6 000 mètres carrés.En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation d'exploitation commerciale,le délai de trois ans est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle définitive.Fin de l'exploitation commerciale et démantèlement (Art. R.752-45 à R.752-48 du code de commerce)Lorsqu'un magasin de commerce de détail, un ensemble commercial ou un point permanent de retraitayant donné lieu à une autorisation d'exploitation commerciale cesse d'être exploité à des finscommerciales, le ou les propriétaires des immeubles notifient la date de cessation d'exploitation aupréfet du département de la commune d'implantation.A l'expiration du délai de trois ans prévuà l'article L. 752-1 le ou les propriétaires des immeublesnotifient au préfet du département de la commune d'implantation les mesures prévues pour procéderau démantèlement et à la remise en état du site ainsi que le calendrier des opérations.
4j4
Services déconcentrés - 51-2024-09-19-00003 - avis n°2024-03 (Geida : P055365124) du 19 septembre 2024 de la commission
départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Marne - demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à
l'extension d'un ensemble commercial, par l'extension d'un magasin à l'enseigne « Intermarché Contact » - Courtisols
34
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS1 DE LA CDAC 2 N°24-003 DU 11/09/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 20 506 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
AK n°157 – 159 – 163 – 168 – 173 – 177 et 181
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S 1
Nombre de A/S 2 (un autre
pour
livraisons)
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S1
Nombre de A/S2 (un autre
pour
livraisons)
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°
du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
7 324 m²
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
250 m² en toiture sur le bâtiment en extension
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Services déconcentrés - 51-2024-09-19-00003 - avis n°2024-03 (Geida : P055365124) du 19 septembre 2024 de la commission
départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Marne - demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à
l'extension d'un ensemble commercial, par l'extension d'un magasin à l'enseigne « Intermarché Contact » - Courtisols
35
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 1228 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin3 998 m²
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 1 654 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin4 1 424 m²
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article R.752-
6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 185
Electriques/hybrides 4 et 5
précâblées
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 184
Electriques/hybrides 4 et 33
précâblées
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 2
Après
projet 2
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
45 m²
(auvent
de
retrait)
Après
projet
45 m²
(auvent
de
retrait)
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
Services déconcentrés - 51-2024-09-19-00003 - avis n°2024-03 (Geida : P055365124) du 19 septembre 2024 de la commission
départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Marne - demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à
l'extension d'un ensemble commercial, par l'extension d'un magasin à l'enseigne « Intermarché Contact » - Courtisols
36