PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-066
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2025-05-22-00002 - Arrêté N° 2025-314 portant autorisation
d'extension de la capacité du CADA géré par l'association ADOMA (4
pages) Page 3
Préfecture des Ardennes /
8-2025-06-19-00007 - Arrêté de subdélégation - direction
départementale des finances publiques de la Somme - subdélégation
de signature en matière de successions vacantes en déshérence (2
pages) Page 8
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2025-06-25-00001 - arrêté portant autorisation de naviguer pour le
bateau à passagers "Ramsès" (2 pages) Page 11
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-05-22-00002
Arrêté N° 2025-314 portant autorisation
d'extension de la capacité du CADA géré par
l'association ADOMA
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-05-22-00002 - Arrêté N° 2025-314 portant autorisation d'extension de la capacité du CADA géré par l'association ADOMA 3
Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail,DES ARDENNES | des Solidarités et deLiberté la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté N%ZCZS...%,CZ{portant autorisation d'extension de la capacité duCentre d'Accueil pour Demandeur d'Asile (CADA)géré par l'association ADOMAN° FINESS établissement :080006919N° SIRET : 788 058 030 0176617 rue des Gênets 08500 Revin
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L311-1 à L311-9,L312-1 13° relatifs aux Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile, L313-1 à L313-9 relatifsaux autorisations et agréments, et dans sa partie réglementaire les articles R 313-1 àR 313-7-3 fixant les conditions générales en matière d'autorisation de création,transformation ou extension des établissements ;Vu le code de I'entrée et du séjour dés étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptableet financiére et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loin° 2015-925 du 29 juillet 2015 relativeà la réforme du droit d''asile;Vu le décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entreles CADA et I'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action socialeet des familles;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET enqualité de Préfet desArdennes ; .Vu l'arrêté préfectoral initial n°321 du 27 novembre 2006 autorisant la création d'uncentre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association ADOMA surRevin/Fumay ; Page 1 sur 3
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Vu l'arrété du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pourdemandeurs d'asile ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013, autorisant l'extension du centre d'accueilpour les demandeur d'asile ADOMA sur Revin/Fumay ;Vu l'arrété préfectoral du 14 juin 2021, autorisant l'extension du centre d'accueil pourles demandeurs d'asile ADOMA sur Revin/Fumay ;Vu le courrier en date du 27 mars 2025 informant l'association ADOMA de latransformation de 50 places de leur parc HUDA en 31 places en CADA dans le cadre duplan régional d'économies établi au regard des orientations nationales pour laprogrammation budgétaire 2025 du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et desréfugiés du 13 novembre 2024, et pour laquelle la DREETS a donné un avis favorable le28 février 2025 ;CONSIDERANT que les règles d'organisation et de fonctionnement sont conformes auxtextes en vigueur ;SUR proposition de la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations ;ARRÊTEArticle 1 : Une autorisation pour une extension de 31 places est accordée à l'associationADOMA - 17 ruedes Gênets, 08500 Revin, pour son établissement de Revin/Fumay,portant ainsi la capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 106 à137 places.Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans. Bien qu'affectantl'autorisation initialement délivrée, elle ne la remplace pas, conformément à l'articleL313-5 du CASF. Elle ne modifie pas le calendrier de renouvellement de l'autorisationinitiale qui reste subordonnée au résultat de l'évaluation externe comme mentionnée àl'article L312-8 du CASF.Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat dela visite de conformité mentionnée à l'article L313-6 du CASF dont les conditions demise en œuvre sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.Article 4 : La présente autorisation d'extension de 31 places sera caduque si elle n'a pasreçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.Article 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caracterlsthuesprises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance del'autorité compétente selon l'article L313-1 du CASF. L'autorlsatlon ne peut être cédéesans l'accord de l'autorité compétente concernée.Article 6: Un arrêté du Préfet de la région Grand Est fixe annuellement la dotationglobale de fonctionnement allouée au centre.Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à Madame la Directrice Territoriale Adjointe del'association ADOMA.
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Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des. Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Charleville-Mézières, le 2 2 MAI 2[]25
Voies de recours :Un recours peut étre introduit dans un délai de deux mois & compter de la date de publication du présent arrété, conformément aux dispositionsdes articles R421-1 et suivants du code de justice administrative : '- un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Ardennes, 1 place de la préfecture- BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES cedex- un recours hiérarchique auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne 75350 Paris.- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex / ou électroniquement par l'application télérecours www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
8-2025-06-19-00007
Arrêté de subdélégation - direction
départementale des finances publiques de la
Somme - subdélégation de signature en matière
de successions vacantes en déshérence
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-19-00007 - Arrêté de subdélégation - direction départementale des finances publiques de la
Somme - subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence 8
El—Liberté - Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNESDirection départementale des finances publiques -de la Somme
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la dlrectlongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services deconcentres de la dlrectlongénérale des finances publiques;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à I'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu l'arrété 2024-432 du Préfet des Ardennes en date du 9juillet 2024 accordant délégation designature à Mme Sophie MANTEL, administratrice de I'Etat, directrice départementale desfinances publiques de la Somme, à l'effetde signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à I'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successionsen déshérence dans le département des Ardennes ;
ARRÊTE
Art. 1.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administratrice de -l'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme par l'article 1" de l'arrêtédu 9juillet 2024, à l'effet de signer, 'dans la limite de ses attributions et compétences, tous lesactes se rapportant à I'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement des Ardennes, sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État,directeur du pôle État et ressources, et par Mme Émilie CHATRIE, inspectrice principale desfinances publiques, responsable de la division du domame
Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mmes Émilie WILLAEY etVirginie BASLER, inspectrices des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant auxdomaines énumérés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 susvisé. , :
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Somme - subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence 9
Art. 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires decatégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés àI'article 1" de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 susvisé, à l'exception de Ia signature descomptes de gestion et des requétes adressées aux tribunaux:- M. Yohan BIENCOURT, contrôleur des finances publiques; ;- M Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques;- M. José DUPONT, contrôleurdes finances publiques ;- M Nicola§ DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;- Mme Manuela GOUJJANE, contrôleuse des finances publiques ;- Mme Sarah PARDINI, contrÔÎeUee des finances publiques ;- Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.Art. 4.-Le present arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s appllque à compter du'lerJU|Ilet 2025.Art—5.-Le présent arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de laSomme.
- Fait à Amiens, le 19 juin 2025Pour le Préfet,La directrice départementale des finances publiques
otSophie MANTELAdministratrice de l'État
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Préfecture des Ardennes
8-2025-06-25-00001
arrêté portant autorisation de naviguer pour le
bateau à passagers "Ramsès"
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PREFETDES ARDENNES ; . . ; t ELiderté Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalité Bureau de la réglementation et des électionsFraternité
ARRETE n°2025-383portantAUTORISATIÇNVSPÉCIALE DE NAVIGUERPOUR LE BATEAU À PASSAGERS « RAMSES »Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d''Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code des transports ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d''interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant êtreprises par le gestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigationsur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/225 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture ;Vu la demande en date du 25 avril 2025, présentée par Monsieur Daniel PEROTIN,propriétaire du bateau RAMSES, en vue d'obtenir une autorisation spéciale de transport surle canal de la Meuse pour l'organisation de croisières et notamment pour naviguer au départdu port de plaisance du Mont-Olympe à Charleville-Mézières et notamment sur le tronçon deMeuse non ouvert à la navigation allant de la dérivation de Mézières jusqu'à l'aval de lapasserelle Bayard ;Vu la demande similaire visant à obtenir une autorisation spéciale de transport autorisant lebateau à passagers « RAMSES » à franchir I'écluse 43 de Montcy-Notre-Dame surprogrammation les vendredis, samedis, dimanches ; |Sur proposition de Voies Navigables de France ;ARRETEArticle 1 :Monsieur Daniel PEROTIN dispose d'une autorisation spéciale de transport pour navigueravec le bateau à passagers « RAMSES » au départ du port de plaisance du Mont-Olympe àCharleville-Mézières et notamment sur le tronçon de Meuse non ouvert à la navigationcompris entre la dérivation de Mézières et l'aval de la passerelle Bayard, ainsi que pourfranchir I'écluse 43 de Montcy-Notre-Dame sur programmation les vendredis, samedis etdimanches.Le conducteur du bateau sera Monsieur Ghislain BERNARD.
Préfecture : I, place de la Préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 — prefecture@ardennes.gouv. frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www ardennesgouy. fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-25-00001 - arrêté portant autorisation de naviguer pour le bateau à passagers "Ramsès" 12
Article 2 :Cette autorisation est valable à compter de la signature du présent arrété et ce jusqu'au31 octobre 2025.Article 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de se conformer aux règlements susvisés ainsiqu'aux instructions qui pourraient être données par les agents de la direction territoriale nord-est de Voies Navigables de France.Cette autorisation pourra être demandée par les agents de la direction territoriale du nord-estde Voies Navigables de France, les services de police ou de gendarmerie et devra être enpermanence à bord du bateau.Article 4 : -Afin d'assurer la programmation du passage de l'écluse 43 de Montcy-Notre-Dame lesvendredis, samedis, dimanches ; M. Daniel PEROTIN est tenu de s'annoncer au PC des 4Cheminées au 03 24 42 01 57 au moins 48 heures à l'avance et d'en informer l'UTI MeuseArdennes à Charleville-Mézières au 03 24 33 20 48 .Ces passages seront effectués dans la mesure des possibilités du service.Pour information et en cas de besoin, les numéros de téléphone de l'astreinte d'encadremenqui couvre le secteur est le 06.08.82.90.18Article 5 :Le bateau est tenu de respecter les avis à la batellerie qui pourraient être prispostérieurement à la présente autorisation et de s'assurer que les conditions de navigabilitépermettent le déplacement du bateau compte tenu de ses caractéristiques techniques, deson état général et des conditions hydrauliques.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale de la policenationale des Ardennes, le maire de Charleville-Mézières ainsi que les agents de la directionterritoriale du Nord-Est de VNF sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et notifié à M. Daniel PEROTIN.
Charleville-Mézieres, le 25 juin 2025Pour le préfet,
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