HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2024-082
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00012 - Décision portant délégation de
signature - Direction de la stratégie territoriale et des projets (4 pages) Page 3
2
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00012
Décision portant délégation de signature -
Direction de la stratégie territoriale et des
projets
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00012 - Décision portant délégation de signature - Direction de la
stratégie territoriale et des projets 3
Groupement .Hospitalier de Territoire A
Alpes du Sud CENTRE HOSPITALIER
Gap-Sisteron » Brangon * Laragne * Embrun * Aiguilles Intercommunal (_i/.»', Alpes du Suc
Gap -SIsteron
Décision N°20.2024 portant délégation de signature
Direction de la stratégie territoriale et des projets
Vu les articles L6143-7 et D6143-33 à 35 du code de la santé publique relatif à la délégation de
signature du directeur d'un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du 19 Août 2021, du centre national de gestion, concernant la position de Madame
Marie-Anne RUDER dans l'emploi fonctionnel de directrice du centre hospitalier intercommunal des
Alpes du Sud à Gap, des centres hospitaliers de Briançon, d'Embrun et d'Aiguilles en Queyras et de
l''EHPAD Guil'Ecrins de Guillestre,
Vu l'arrêté du 15 juin 2023, du centre national de gestion portant affectation de Madame Marianne
BUFFIN-PARRY au centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud à Gap, aux centres hospitaliers
de Briançon, d'Embrun, d'Aiguilles en Queyras et à 'EHPAD de Guillestre en qualité de directrice
adjointe à compter du 1°" juillet 2023.
Vu l'arrêté du 18 décembre 2023, du centre national de gestion, nommant Madame Blanche PUJOS
SAINT6GENEZ directrice adjointe, du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud à Gap, des
centres hospitaliers de Briançon, d'Embrun, d'Aiguilles-en-Queyras et de l'EHPAD de Guillestre à
compter du 1 er janvier 2024,
La décision concerne l'ensemble du périmètre suivant :
- Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud (Gap-Sisteron),
- Centre Hospitalier des Escartons de Briançon,
- Centre Hospitalier d'Embrun,
- Centre Hospitalier d'Aiguilles en Queyras,
- L'EHPAD Guil'Ecrins de Guillestre.
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud,
Décide
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Marianne BUFFIN-PARRY et à Madame Blanche PUJOS SAINT-
GINEZ directrices adjointes en charge de la stratégie territoriale et des projets, à effet de signer tous
actes, attestations, correspondances et décisions relevant des attributions des affaires juridiques et
relations des usagers, dont notamment :
les courriers relatifs à la gestion administrative des dossiers de demande indemnitaire amiable ou
contentieuse ;
les courriers relatifs aux plaintes et réclamations ayant une dimension juridique et contentieuse ;
les actes utiles ou nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles, les mémoires écrits
déposés devant les juridictions dans les procédures concernant les établissements susmentionnés
lorsque celui-ci n'est pas représenté par un avocat ;
les réquisitions judiciaires et saisies judiciaires de dossiers médicaux ;
de représenter l'établissement auprès des forces de l'ordre notamment dans le cadre des dépôts
de plaintes effectués à la suite d'infractions constatées ;
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00012 - Décision portant délégation de signature - Direction de la
stratégie territoriale et des projets 4
- les courriers de réponse relatifs aux demandes de protection fonctionnelle des agents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marianne BUFFIN-PARRY et de Madame Blanche PUJOS
SAINT-GENEZ, délégation est donnée dans les mémes termes et conditions, sur le Centre Hospitalier
Intercommunal des Alpes du Sud et le Centre Hospitalier des Escarton de Briançon à Aurélie GILBERT,
juriste et à Madame Chantal TARAVELLIER, attachée d'administration.
Article 2 : Délégation est donnée a Madame Marianne BUFFIN-PARRY et a Madame Blanche PUJOS SAINT-
GINEZ directrices adjointes en charge de la stratégie territoriale et des projets, à effet de signer tous
actes, attestations, correspondances et décisions et tout document de nature se rapportant aux affaires
générales notamment :
- les demandes d'autorisation et de renouvellement d'activités des soins et d'équipements matériels
lourd ;
- la rédaction de conventions notamment avec les partenaires extérieurs ;
- les courriers relatifs aux demandes de reproduction des dossiers médicaux par les patients, ayants
droit ou représentants légaux du patient.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marianne BUFFIN-PARRY et de Madame Blanche PUJOS
SAINT-GENEZ, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions, sur le Centre Hospitalier
Intercommunal des Alpes du Sud et le Centre Hospitalier des Escarton de Briançon à Aurélie GILBERT,
juriste et à Madame Chantal TARAVELLIER, attachée d'administration.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Marianne BUFFIN-PARRY et à Madame Blanche PUJOS SAINT-
GINEZ directrices adjointes en charge de la stratégie territoriale et des projets, à effet de signer tous
actes, attestations, correspondances et décisions relevant de la gestion de projets médicaux et en lien avec
le développement durable et notamment les réponses aux appels à projets.
Article 4 : Délégation est donnée à Madame Marianne BUFFIN-PARRY et à Madame Blanche PUJOS SAINT-
GINEZ directrices adjointes en charge de la stratégie territoriale et des projets, à effet de signer tous
actes, attestations, correspondances et décisions relatifs à la gestion courante du service de
communication notamment :
- Les correspondances courantes relatives à la gestion du service communication ;
- Les autorisations de prises de vue délivrées aux organismes extérieurs souhaitant réaliser des
reportages photographiques ou filmés au sein des établissements susmentionnés, après accord de
la Directrice générale ;
- Les correspondances courantes avec les médias (presses écrites, audiovisuelles...} ;
- Les engagements financiers tels que les devis.
Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect des
principes fondamentaux de la commande publique : le choix d'une offre répondant de manière
pertinente aux besoins, la bonne utilisation des deniers publics et les principes d'égalité et de
transparence ;
- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- De rendre compte au directeur des opérations effectuées.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00012 - Décision portant délégation de signature - Direction de la
stratégie territoriale et des projets 5
Article 6 : Dans le cadre de la présente délégation, le délégataire fait précéder sa signature de la mention
« pour le directeur du CHICAS, par délégation ».
Article 7: La présente décision annule et remplace toute autre décision de délégation de signature
antérieurement prise dans le domaine concerné. Elle sera portée à la connaissance du conseil de
surveillance et du comptable public de l'établissement. Elle sera également publiée au recueil des actes
administratifs des Hautes-Alpes.
Fait à Gap, le 22 mars 2024
La Directrice,
Àdfi ' RUDER
Délégataire : Nom, Prénom, Qualité Signature Paraphe
Marianne BUFFIN-PARRY,
Directrice adjointe
Chantal TARAVELLIER,
Attachée d'administrationBlanche PUJOS SAINT-GINEZ, = —————
Directrice Adjointe ...% ,flfî
Aurélie GILBERT, ;
Juriste — ' A3
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00012 - Décision portant délégation de signature - Direction de la
stratégie territoriale et des projets 6
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-22-00012 - Décision portant délégation de signature - Direction de la
stratégie territoriale et des projets 7