ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°109-2026-06
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- Arrêté préfectoral portant composition, attribution et
fonctionnement
de la Mission Inter-services de l'Eau et de la Nature
(MISEN)
(5 pages) Page 3
La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / SPR
- AP 2026-549 Saint-Etienne-de-Tinée Barrage AURON II (4 pages) Page 9
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction de la réglementation, de
l'intégration et des migrations
- AP Habilitation PF BLANC Châteauneuf-Villevieille (2 pages) Page 14
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Direction départementale des territoires et de la
mer
Arrêté préfectoral portant composition,
attribution et fonctionnement
de la Mission Inter-services de l'Eau et de la
Nature (MISEN)
3
| = Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMES Service Eau, Agriculture,foes Forét et Espaces NaturelsFraternité
DDTM-SEAFEN-MISEN-AP n° 6 + Nice le, { 4 AVR. 2026
ARRETEportant composition, attribution et fonctionnementde la Mission Inter-services de l'Eau et de la Nature (MISEN)des Alpes-MaritimesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment l'article L131-8 portant création d'unétablissement public de l'État dénommé Office Français de la Biodiversité (OFB) ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale;Vu le rural et de la pêche maritime;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme etharmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code del'environnement ;Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité(OFB), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police del'environnement ;Vu la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justiceenvironnementale et à la justice pénale spécialisée ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le déréglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
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Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière depolitique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;Vu l'instruction du gouvernement du 14 août 2018 relative à la mise à jour des plans d'actionsopérationnels territorialisés de la directive-cadre sur l'eau ; |Vu l'instruction du gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matièrede politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;Vu l'instruction du gouvernement du 2 janvier 2024 relative à la stratégie des contrôles enmatière de police de l'eau et de la nature ;Vu l'arrêté préfectoral portant création de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature(MISEN) du département des Alpes-Maritimes du 7 juin 2013 ;Considérant la nécessité de renforcer la cohérence et la lisibilité de l'action de l'État dans ledépartement par une définition et une mise en œuvre concertées des politiques de l'eau etde la nature en liaison avec les politiques sectorielles ;Considérant qu'il y a lieu de coordonner l'action des services de l'Etat et de sesétablissements publics intervenant dans le domaine de l'eau et de la nature dans ledépartement ;Considérant qu'il y a lieu d'actualiser la composition, les missions et le fonctionnement de laMISEN, conformément au décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 et à l'instruction du 16septembre 2023 susvisés;Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTEArticle 1er : AbrogationL'arrêté préfectoral portant création de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature(MISEN) du département des Alpes-Maritimes du 7 juin 2023 est abrogé.
Article 2 : Définition de la MISENLa Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature, ou MISEN, est un pôle de compétenceregroupant, sous l'autorité du préfet, les services de l'État et établissements publics en chargede politiques liées à l'eau et à la nature. Elle vise à améliorer l'efficacité, la cohérence et lalisibilité de l'action de l'Etat.
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Article 3 : MissionsLa MISEN assure notamment les missions suivantes :La déclinaison, la mise en œuvre opérationnelle, la coordination et l'évaluation despolitiques de l'eau et de la nature dans le département en fonction des enjeux locauxqu'elle définit ;Pour chaque politique publique connexe qui le nécessite, l'élaboration d'une stratégieintégrant les enjeux de préservation de la ressource en eau et de la biodiversité, enassociant l'ensemble des administrations concernées ;L'établissement à l'échelle du département des plans, schémas, programmes et autresdocuments de planification nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l'eau etde la nature ;L'établissement d'un projet de plan de contrôle inter-services annuel ou pluriannuelpour l'eau et la nature, qui décline localement les orientations nationales de contrôlesde la police de l'eau, de la nature et de l'environnement marin ainsi que les prioritésdes autres politiques connexes ayant une incidence sur l'environnement.
Article 4 : Rôle de la MISENIl revient à la MISEN :de proposer au préfet la position de l'État concernant les documents de planificationet vis-à-vis des grands travaux ayant un impact sur l'eau, les milieux aquatiques, labiodiversité et les espaces protégés ;de veiller à l'intégration de la politique de l'eau et la nature dans les politiquessectorielles portées par les services déconcentrés ainsi qu'à l'articulation avec lespolitiques connexes : installations classées pour la protection de l'environnement,politique sanitaire, prévention des risques, aménagement foncier, droit des sols;d'établir, à l'échelle du département, l'ensemble des plans nécessaires au portagepropre des politiques de l'eau et de la nature.dans ce cadre, la MISEN :° élabore le Plan d'Action Opérationnel Territorialisé (PAOT) de mise en œuvre, àl'échelle du département, de la politique de l'eau et des milieux aquatiques, tel quedétaillé dans l'instruction du gouvernement du 14 août 2018 susvisée. Ce planpluriannuel programme les actions concrètes à réaliser pour mettre en œuvre leProgramme De Mesures (PDM) du bassin Rhône-Méditerranée et atteindre ainsi lesobjectifs fixés dans le Schéma Directeur;° coordonne la déclinaison et la mise en œuvre dans le département des feuilles deroute de la planification écologique avec l'ensemble des acteurs concernés.de préparer et définir, à l'échelle du département, un projet de plan annuel oupluriannuel de contrôle inter-services de l'eau et de la nature.Ce projet de plan de contrôle départemental met en exergue les enjeux prioritaires duterritoire à l'échelle départementale en tenant compte des orientations définies auniveau national. ll permet d'assurer la lisibilité de l'action des services et établissementspublics de l'État chargés de missions de police administrative de l'eau et de la nature,de développer les échanges entre eux et de rendre plus efficaces les contrôles réalisés ;d'évaluer la mise en œuvre de la politique de l'eau et de la nature de l'État dans ledépartement et réaliser un bilan des actions menées par la MISEN ;
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* en coordination avec la stratégie de communication du préfet, de communiquer sur lesenjeux du département en matière d'eau et de biodiversité, ainsi que sur les principauxdocuments de planification qui déclinent la politique de l'eau et de la biodiversitédans le département ;* de permettre le partage d'expériences et l'échange d'informations entre ses différentsmembres.
Article 5 : Composition de la MISENSous la présidence du Préfet ou de son représentant, la MISEN est composée dereprésentants des services déconcentrés et des établissements publics de l'État compétentsdans les domaines de l'eau et de la nature. Elle associe les représentants de l'autoritéjudiciaire et peut convier en tant que de besoin dans des groupes de travail spécifiques desmembres experts, reconnus pour leurs connaissances et compétences sur certainesthématiques relevant du plan de travail arrêté par la MISEN.Membres permanents :* Préfecture des Alpes-Maritimes (DICE)¢ Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)* Direction départementale de la protection des populations (DDPP)¢ Direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) des Alpes-Maritimes¢ Groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes¢ Groupement de gendarmerie maritime de Méditerranée* Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)¢ Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)* Direction régionale des douanes et droits indirects de Nice (DRDDI) _e Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse/Délégation PACA Corse* Agence régionale de santé (ARS)/Délégation départementale 06¢ Parc national du Mercantour (PNM)¢ Office français de la biodiversité (OFB)/Service départemental 06¢ Office national de la forêt (ONF)/Délégation territoriale 06/83Membres associés :¢ Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires de Nice et Grasse ou leurreprésentant*__ Représentants des gestionnaires des espaces protégés* Conservatoire du littoral/Délégation de rivage PACAMembres experts :* Fédération départementale de pêche des Alpes-Maritimes¢ Fédération départementale de chasse* Représentants de catégories socio-professionnelles concernées par les réglementationsapplicables en matière d'eau et de biodiversité.¢ Associations de protection de la nature
Article 6 : Organisation et fonctionnement de la MISENSous l'autorité du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer assure lafonction de chef de la MISEN.Le secrétariat et l'animation de cette instance sont assurés par le service de la DDTM chargéde la mise en œuvre des politiques de l'eau et de la nature.
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La MISEN s'organise sous la forme :* d'un comité stratégique qui se réunit au moins une fois par an, sous la présidence duPréfet ou de son représentant, qui définit les enjeux et priorités d'actions, fixe et valideles plans d'actions de la MISEN en matière d'eau et de biodiversité, à l'exception duprojet de plan de contrôle, pour l'année en cours, et réalise le bilan de l'année écoulée.¢ d'un comité permanent, sous la présidence du Préfet ou de son représentant, qui anotamment pour objet :° de mettre en œuvre les orientations stratégiques° de piloter le plan d'action opérationnel territorialiséo de valider des doctrines et des documents de travail°o de coordonner les programmes de travail et les priorités de services ainsi qued'élaborer le projet de plan de contrôle inter-services en concertation avec lesProcureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Nice et Grasse.e d'autres groupes de travail spécifiques peuvent être constitués en fonction desbesoins.Les membres permanents de la MISEN se réunissent une fois par an conjointement avec ceuxdu Comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) sous laprésidence conjointe du Préfet des Alpes-Maritimes et des Procureurs de la République prèsles tribunaux judiciaires de Nice et Grasse.
Article 7 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes.Un recours contentieux peut également être formé auprès du tribunal administratif de Nicedans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsdes Alpes-Maritimes. Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicitede rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née ladécision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avantl'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ontla possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électroniquevia l'application internet « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 8 : Exécution et publicationLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont une copie sera adressée à tous lesmembres de la MISEN. Le Préfet des Alpes-MaritimesCAB 4942
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La Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
AP 2026-549 Saint-Etienne-de-Tinée Barrage
AURON II
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| of BB Direction régionale de l'environnement,, de l'aménagement et du logementPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Nice, lel 2 AVR. 2026
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N°FIXANT LA CLASSE DU BARRAGE AURON II - CHALVET DANS LE DÉPARTEMENT Alpes-Maritimes,ET LES ECHEANCES DE REMISE DES DOCUMENTS REGLEMENTAIRESSaint-Etienne-de-TinéeLe préfet des Alpes-Maritimes
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L181-14, L.211-3, L.214-3, L.214-6, L.214-10,R181-45, R181-50, R.214-112 à R.214-132 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques;Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barragesprévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et duvolume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application del'article R.214-112 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu l'arrêté d'autorisation de la retenue collinaire de Chalvet et prises d'eau de l'Ardon et le Riou du22 avril 2009;Vu le courriel du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA du30 juillet 2025 communiquant au responsable de l'ouvrage le projet du présent arrêté afin que celui-cipuisse présenter ses observations éventuelles par écrit dans un délai de 15jours;Vu le courrier du responsable de l'ouvrage du 29 août 2025 formulant ses observations sur le projetdu présent arrêté ;
Préfecture des Alpes-Maritimes — 147 Bd du Mercantour, 06200 Nice — www.alpes-maritimes.gouv.fr
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Considérant les caractéristiques géométriques du barrage de Auron II - Chalvet, notamment sa hauteuret son volume tels que défini dans l'arrêté d'autorisation du 22 avril 2009 ;Considérant le contrôle réalisé par le SCSOH PACA le 09juillet 2025 ;Considérant les observations formulées par le responsable de l'ouvrage sur le projet du présent arrêtéConsidérant le courrier du responsable de l'ouvrage indiquant que le projet d'arrêté préfectoral estconforme à l'ouvrage et n'appelle pas de remarque de sa part.Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1; Classement du barrageLe barrage de Auron II - Chalvet dans le département des Alpes-Maritimes, est exploité par le Syndicatmixte des Stations du Mercantour propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme responsable del'ouvrage.La classe du barrage de Auron II - Chalvet est fixée dans le tableau ci-dessous:Code Nom Ouvrage |Commune concernée Volume Hauteur H?V12 Classeouvrage (en hm*) (m)FRBAOO6000 Auron Il - Saint-Etienne de Tinée 013 8.3 25 Cc18 Chalvet (Station de ski deAuron)
Article 2: Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance de l'ouvrageLe responsable de l'ouvrage établit ou fait établir :a) un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au barrage, permettant d'avoirune connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de sesouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que deson exploitation depuis sa mise en service;b) un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage,son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications, les vidanges, lesremises en eau et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyensd'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes;c) un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, àl'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du barrage et de son dispositif d'auscultation, auxconditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage;d) un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurantdans le registre prévu au c) et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visitestechniques approfondies ;e) un rapport d'auscultation comprenant le suivi et l'analyse des mesures relevées, établipériodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement;Pour le document prévu au b) du présent article, toute modification majeure du document estimmédiatement portée à la connaissance du préfet.Pour les documents prévus aux d), e) et f) du présent article, les échéances de réalisation sont cellesfixées à l'article 3 du présent arrêté.
Préfecture des Alpes-Maritimes — 147 Bd du Mercantour, 06200 Nice — www.alpes-maritimes.gouv.fr
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Par ailleurs, le responsable de l'ouvrage surveille et entretient le barrage et ses dépendances. il procèdenotamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visitestechniques approfondies du barrage qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deuxrapports de surveillance.Enfin, le responsable de l'ouvrage déclare au préfet, dans les conditions définies par l'arrêté ministérieldu 21 mai 2010 susvisé, tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation etmettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes decelles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens.En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement déclaré enapplication du précédent alinéa et susceptible de provoquer un endommagement du barrage.
Article 3: Echéance de remise des rapports d'auscultation et des rapports de surveillanceLe responsable de l'ouvrage remet un rapport de surveillance et un rapport d'auscultation dont lespremières échéances de remise au préfet sont fixées dans le tableau ci-après :Code Nom Ouvrage| Classe Prochain rapport de Prochain Rapportouvrage surveillance d'auscultationFRBAOO6000| Auron II -18 Chalvet C 30/06/2026 30/06/2026Ces rapports couvrent l'ensemble de ia durée de vie de l'ouvrage.La périodicité de remise des rapports de surveillance et d'auscultation est fixée respectivement à 5 anset 5 ans précisément, à compter de la date de référence fixée ci-dessus.Article 4 : AnimauxLe responsable de l'ouvrage met en œuvre les dispositions nécessaires et suffisantes afin de garantir lanon dégradation du talus aval dû au piétinement d'animaux. Le package, l'abreuvage et la pâtured'animaux domestiques est interdit sur l'ensemble de l'ouvrage.Article 5 : Géométrie de l'ouvrageLe responsable de l'ouvrage fait réaliser le bornage et la géométrie du talus aval par un géomètre agréé.Il transmet le rapport au SCSOH PACA au plus tard le 30/06/2026.
Article 6 : Sanctions administrativesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage du barrage lesmesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.Article 7 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage.En application de l'article R181-44 du code de l'environnement:* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Etienne de Tinée et peut y êtreconsultée ;* un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie deSaint-Etienne de Tinée. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins du maire;°__le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes pendantune durée minimale de quatre mois.Article 8 : Voies et délais de recours et droit des tiersPréfecture des Alpes-Maritimes — 147 Bd du Mercantour, 06200 Nice — www.alpes-maritimes.gouv.fr
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Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice en application de l'articleR.181-50 du code de l'environnement :¢ par le responsable de l'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification du présent arrêté;* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de ladernière formalité de publication accomplie.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frEn vertu des articles L.410-1 à L.432-1 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adresséepar lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de ladate d'envoi du recours administratifs ou du dépôt de recours contentieux.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, ainsi que le maire de la commune de Isola 2000, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur estadressée.
Le préfet,
Poyr te Prâfet,Le Segrétaié/GénéralaPétffck AMOUSSOU-ADEBLE
f /F4ei
Préfecture des Alpes-Maritimes — 147 Bd du Mercantour, 06200 Nice — www.alpes-maritimes.gouv.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP Habilitation PF BLANC
Châteauneuf-Villevieille
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PREFET Direction de la réglementationDES ALPES- de l'intégration et des migrationsMARITIMES Bureau des affaires réglementaires et de proximitéLibertéÉgalité Pôle de la réglementation et des usagersFraternité
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉPORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNÉRAIRELe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre Ill, titre II,livre Il de la 2ème partie ;l'arrêté préfectoral N° 2026-350 du 10 mars 2026 portant délégation de signatureà Mme Élisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de l'intégration et desmigrations ;l'arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2021 portant habilitation funéraireN° 21-06-0181 de l'entreprise de pompes funèbres de Monsieur ChristopheBLANC, gérant de la SARL pompes funèbres BLANC, sise 524 Chemin desTourrettes à Châteauneuf-Villevieille (06390) ;la demande de renouvellement reçue le 3 mars 2026 de Monsieur ChristopheBLANC, gérant de l'entreprise précitée ;les documents justificatifs présentés par l'intéressé ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1°: L'entreprise de pompes funèbres SARL POMPES FUNEBRES BLANC, sise524 Chemin des Tourrettes à Châteauneuf-Villevieille (06390) ;représentée par Monsieur Christophe BLANC, gérant,est habilitée, pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :¢ N°1 Transport de corps avant et après mise en bière.+ N° 2 Organisation des obsèques.
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.qouv.fr
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Article 2:Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6 :
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* N°3 Soins de conservation (en sous-traitance avec ANTEVITA sise 27boulevard de l'Ariane, C/O SAS Novaffaires Nice Est a Nice (06300) -habilitée sous le N° 24-06-0158).° N°4 Fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires.° N° 7 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.¢ N°8 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessairesaux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.Le numéro de I'habilitation est 26-06-0181.La durée de la présente habilitation est fixée a 5 ans, a compter du2 février 2026.Durant cette période de validité, les habilitations funéraires des sous-traitants mentionnés à l'article 1 devront être également en cours devalidité.Obligation est faite à la titulaire de la présente habilitation de déclarerdans un délai de deux mois tout changement dans les indications prévuesà l'article R2223-57 du code général des collectivités territoriales.Cette habilitation peut faire l'objet d'une suspension pour une duréemaximum d'un an ou d'un retrait après mise en demeure, conformémentà l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales.Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Fait à Nice, le —-—. 12 MARS 2026Pour leProfet,de l'intégratidn etdeS migrations4713
Elisabeth MERCIER
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3htto://jwww.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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