PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-11-22
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4442 du 22/11/2024 portant transfert
d'une voie privée ouverte à la circulation publique, située impasse
Charléty, dans le domaine public routier communal à
Saint-Ouen-sur-Seine. (4 pages) Page 4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2024-350 du 23/10/2024 portant autorisation d'extension
de capacité de 40 à 48 places de l'EAM Les Myosotis sis(e) à
TREMBLAY-EN-FRANCE (Seine- Saint-Denis) géré par l'association La
Voix Du Devenir (LVDD). (4 pages) Page 9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4435 du 22/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat « GARFIELD », de type Persan,
mâle, né le 15/07/2024, identifié par transpondeur n°
900263001111635 et appartenant à M. BOUTALEB Hamine. (4 pages) Page 14
- Arrêté préfectoral n° 2024-4441 du 22/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Turquie - Le chat «PACHA», de type Bristish Shorthair,
mâle, né le 29/06/2024, identifié par transpondeur n°
992001001455680 et appartenant à Mme UNAL Ulku. (3 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2024-4444 du 22/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat «SNOW», de type Siamois, mâle,
né le 01/09/2024, identifié par transpondeur n° 900215001898728 et
appartenant à Mme MEFTAH Sabrina. (3 pages) Page 23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-4426 de déclaration en date du 20/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP937504025 pour l'organisme Delin Alexandre dont l'établissement
principal est situé 111 rue de la Barbacane 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 27
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- Arrêté n° 2024-4427 de déclaration en date du 20/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP935296285 pour l'organisme Delmas Alan dont l'établissement
principal est situé 5 rue Danton 93100 Montreuil.
(2 pages) Page 30
- Arrêté n° 2024-4428 de déclaration en date du 20/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP935357475 pour l'organisme El Gharbi Moussa dont
l'établissement principal est situé 1 cité des Francs Moisins 93200
Saint-Denis. (2 pages) Page 33
- Arrêté n° 2024-4429 de déclaration en date du 20/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP933428286 pour l'organisme Mariame kante dont l'établissement
principal est situé 31 boulevard Felix Faure 93200 Saint Denis. (2 pages) Page 36
- Arrêté n° 2024-4430 de déclaration en date du 20/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP937504124 pour l'organisme Lenglet Clément Patrick Daniel dont
l'établissement principal est situé 76 avenue de la Résistance 93100
Montreuil. (2 pages) Page 39
- Arrêté n° 2024-4431 de déclaration en date du 20/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP935313106 pour l'organisme Mezouari Yanis dont l'établissement
principal est situé 98 boulevard de la République 93130 Noisy-le-Sec. (2
pages) Page 42
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-4442 du 22/11/2024
portant transfert d'une voie privée ouverte à la
circulation publique, située impasse Charléty,
dans le domaine public routier communal à
Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4442 du 22/11/2024 portant transfert d'une voie privée ouverte à la circulation publique, située
impasse Charléty, dans le domaine public routier communal à Saint-Ouen-sur-Seine.
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesÎ,Q,LNT'DE...S et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 -EN DATE DUPortant transfert d'une voie privée ouverte à la circulation publique, situées impasse Charléty,dans le domaine public routier communalàSaint-Ouen-sur-Seine
LA PRÉFÈTE DELEGUEE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 318-3 et R.318-10 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 134-1 et R.134-5 et suivants ;Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 162-5 et R.162-2, L. 141-3 et R. 141-4 etsuivants ;Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrété n°2024-3907 du 24 octobre 2024 donnant la délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié aurecueil des actes administratifs des services de I'Etat du même jour ;Vu la délibération du 02 avril 2024 du conseil municipal de Saint-Ouen-sur-Seine autorisant le maire àouvrir 'enquéte publique préalable au classement d'office dans le domaine public routier communal etsituées aux 7 et 9 rue Blanqui, composées en partie des parcelles cadastrées AG n°76 et AG n°84 ;Vu l'arrêté n°24/573 du maire de Saint-Ouen-sur-Seine, en date du 30 mai 2024, prescrivantl'ouverture d''une enquête publique préalable au transfert d'office dans le domaine public communal deI'impasse Charléty, pour la période du 24 juin 2024 au 12 juillet 2024 inclus, soit pour une durée de 19jours consécutifs ;Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 00Mail : pref-enquete-utilite-oubliaue@seine-saint-denis.aouv.fr 1www..seine-saint-denis.gouv.fr /9l Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4442 du 22/11/2024 portant transfert d'une voie privée ouverte à la circulation publique, située
impasse Charléty, dans le domaine public routier communal à Saint-Ouen-sur-Seine.
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Vu le dossier d'enquête publique établi conformément aux dispositions de l'article R. 141-6 du codede la voirie routière ;Vu les certificats d'affichage et I'avis d'enquête dressé par le maire de Saint-Ouen-sur-Seine les 05juin 2024 et 15 juillet 2024Vu les insertions dans la presse du 06 juin 2024 et du 02 juillet 2024 (« Le Parisien » et « LesEchos ») ;Vu le procès-verbal du 29 juillet 2024 ainsi que le rapport et les conclusions motivées du commissaireenquêteur en date du 27 août 2024 dont l'avis est favorable au transfert dans le domaine publiccommunal de l'impasse Charléty, assorti de deux réserves ;Vu le courrier du maire de Saint-Ouen-sur-Seine en date du 07 octobre 2024 sollicitant auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis le transfert des voies privées précitées dans le domaine public routiercommunal ;Vu le mémoire en réponse de la commune de Saint-Ouen-Sur-Seine du 22 octobre 2024 adressé à lademande du préfet de la Seine-Saint-Denis et permettant de lever les deux réserves du commissaireenquêteur ;Considérant que l'entrée de l'impasse Charléty à Saint-Ouen-sur-Seine, composée de parties desparcelles AG76 et AG84, relève du statut juridique privé, en tant que partie de la propriété desrésidences du 7 et du 9 rue Blanqui, mais qu'elle est ouverte à la circulation publique au sens du codede l'urbanisme et permet un accès au stade Bauer ;Considérant que les travaux de rénovation et d'extension du stade Bauer améneront à pérenniserl'accès de l'impasse Charléty pour les cars régie et joueurs ;Considérant qu''il est nécessaire de garantir I'absence de stationnements génants pour lasécurisation de l''accès au stade ainsi que le bon état de la chaussée, cette dernière étant dans unétat dégradé ;Considérant qu'a la suite de la délibération n°DL/24/42 en date du 2 avril 2024, le maire de lacommune de Saint-Ouen-sur-Seine a ouvert une enquête publique préalable au transfert d'office dansle domaine public communal de l'impasse Charléty, afin de régulariser sa situation juridique, qui s'estdéroulée du 24 juin 2024 au 12 juillet 2024 inclus ;Considérant qu'en raison de l'opposition d'un propriétaire à l'incorporation d'office de l'impasseCharléty dans le domaine public communal, formulée lors de l'enquête publique, le préfet de la Seine-Saint-Denis,est compétent pour statuer et qu''il a été saisi à ce titre par le maire de Saint-Ouen-sur-Seine le 07 octobre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTEArticle 1°" : Est prononcé le transfert d'office, sans indemnité, dans le domaine public routier de lacommune de Saint-Ouen-sur-Seine, de l'impasse Charléty, voie privée et ouverte à la circulationpublique et située en partie sur les parcelles cadastrées AG n°76 et AG n°84.Article 2: Ladite voie privée, transférée d'office dans le domaine public routier de la commune deSaint-Ouen-sur-Seine par le présent arrété et soumise à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant leBureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 00Mail : pref-enquete-utilite-oublique@seine-saint-denis.aouv.fr 2www..seine-saint-denis.gouv.fr /9l Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4442 du 22/11/2024 portant transfert d'une voie privée ouverte à la circulation publique, située
impasse Charléty, dans le domaine public routier communal à Saint-Ouen-sur-Seine.
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statut de la copropriété des immeubles bâtis, est distraite de la propriété initiale. L'emplacement deslignes divisoires figurant au plan de division parcellaire annexé au présent arrété désigne les limitesdes emprises expropriées.Article 3 : Ladite voie est, à compter de la date du présent arrété, incorporée et classée dans ledomaine public routier communal de Saint-Ouen-sur-Seine.Article 4 : Le présent arrété ainsi que son annexe sera notifié aux propriétaires intéressés par lacommune.En outre le présent arrêté sera :- affiché en mairie de Saint-Ouen-sur-Seine pendant un mois. Le maire établira le certificatd'affichage correspondant à l'issue de ce délai.- publié par les soins du maire au service de la publicité foncière, conformément auxdispositions du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.Article 5 : La présente décision éteint, par elle-même et à compter de sa date, tous droits réels etpersonnels existants sur les biens transférés.Article 6 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montreuil dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental des Finances Publiques de laSeine-Saint-Denis et le maire de Saint-Ouen-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera affiché en mairie de Saint-Ouen-sur-Seine et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet et pkr d égationle secrétairgldéndralFrédéric ANTIPHON
Bureau de I'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 00Mail : pref-enauete-utilite-publiaue@seine-saint-denis.aouv.fr 3www..seine-saint-denis.gouv.fr /Y Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4442 du 22/11/2024 portant transfert d'une voie privée ouverte à la circulation publique, située
impasse Charléty, dans le domaine public routier communal à Saint-Ouen-sur-Seine.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4442 du 22/11/2024 portant transfert d'une voie privée ouverte à la circulation publique, située
impasse Charléty, dans le domaine public routier communal à Saint-Ouen-sur-Seine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2024-350 du 23/10/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 40 à 48
places de l'EAM Les Myosotis sis(e) à
TREMBLAY-EN-FRANCE (Seine- Saint-Denis) géré
par l'association La Voix Du Devenir (LVDD).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-350 du 23/10/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 40 à 48 places de l'EAM Les Myosotis sis(e) à TREMBLAY-EN-FRANCE (Seine- Saint-Denis) géré
par l'association La Voix Du Devenir (LVDD).
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RÉPUBLIQUE seine-SainTDemsLiberté LE DEPARTEM ENT .)Agence Reglonale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité










AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 350

portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 48 places de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) Les Myosotis sis(e) à TREMBLAY-EN-FRANCE (Seine-
Saint-Denis)
géré par l'association La Voix Du Devenir (LVDD)



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'élection le 1 er juillet 2021 de M. Stéphane TROUSSEL à la présidence du conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du président du conseil départemental n°2021-271 du 1er juillet 2021, donnant
délégation de signature à M. Olivier VEBER, directeur général des services du
Département ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté
n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour
la région Ile-de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-350 du 23/10/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 40 à 48 places de l'EAM Les Myosotis sis(e) à TREMBLAY-EN-FRANCE (Seine- Saint-Denis) géré
par l'association La Voix Du Devenir (LVDD).
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VU l'arrêté conjoint n° 92 -264 du président du Conseil général et du préfet de la Seine -
Saint-Denis en date du 28 juillet 1992 autorisant l'association Arc en Ciel à créer un
foyer à double tarification au 46, avenue Ronsard à Tremblay-en-France ;

VU l'arrêté n°2023-61 portant approbation de cession de l'autorisation de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) « les Myosotis » géré par l'association « Arc en Ciel »
au profit de l'Association de Gestion des Etablissements Toulouse Lautrec (AGESTL) ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2024 à 2028
signé le 1er janvier 2024 ;

VU l'avis de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Plan Inclusif 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en Ile-de-
France, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France ;

VU le projet déposé par l'EAM Les Myosotis à Tremblay-en-France dans le cadre de l'appel
à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes en
situation de handicap en Île-de-France ;

VU l'avis de résultats publié le 30 avril 2024 sur la plateforme « démarches simplifiées » ;


CONSIDÉRANT que le projet d'extension de l'EAM Toulouse Lautrec répond aux besoins
présents sur le territoire ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-
sociale identifié sur le département de la Seine -Saint-Denis pour les
personnes présentant des déficiences intellectuelles ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet
des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 77 912,00
euros et le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis à hauteur de
93 000,00 euros au titre de l'extension de l'EAM Myosotis.









SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-350 du 23/10/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 40 à 48 places de l'EAM Les Myosotis sis(e) à TREMBLAY-EN-FRANCE (Seine- Saint-Denis) géré
par l'association La Voix Du Devenir (LVDD).
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ARRETENT

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 8 places de l'EAM Myosotis sis(e)
4 rue Ronsard, TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) destinées à accueillir des adultes
présentant des déficiences intellectuelles, est accordée à La Voix Du Devenir.


ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 48 places destinées à des
personnes présentant des déficiences intellectuelles réparties comme suit :

- 36 places d'internat
- 12 places d'externat


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 081 79 45

Code
catégorie :
448 – Etablissement d'accueil médicalisé (EAM)
Code
discipline :

966 - Accueil et accompagnement
médicalisé personnes handicapées

Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :

11 – Hébergement complet internat
21 – Accueil de jour
36 places
12 places
Code clientèle :

117 (Déficience Intellectuelle) 48 places
Code mode de fixation des tarifs : 09 - ARS PCD mixte HAS

N° FINESS du gestionnaire : 93 081 341 5

Code statut : 60-Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l' article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-350 du 23/10/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 40 à 48 places de l'EAM Les Myosotis sis(e) à TREMBLAY-EN-FRANCE (Seine- Saint-Denis) géré
par l'association La Voix Du Devenir (LVDD).
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conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France et le Président du Conseil départemental de
Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région
Ile-de-France et au bulletin officiel du Département de Seine-Saint-Denis.


Fait à Saint-Denis, le 23 oct 2024



Pour le Directeur général
de l'Agence régionale santé
Ile-de-France et par délégation







Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Pour le Président du Conseil
départemental de Seine-Saint-Denis

La Directeur général adjoint des
services du département





Olivier VEBER

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-350 du 23/10/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 40 à 48 places de l'EAM Les Myosotis sis(e) à TREMBLAY-EN-FRANCE (Seine- Saint-Denis) géré
par l'association La Voix Du Devenir (LVDD).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4435 du 22/11/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « GARFIELD », de type Persan, mâle, né
le 15/07/2024, identifié par transpondeur n°
900263001111635 et appartenant à M. BOUTALEB
Hamine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4435 du 22/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
GARFIELD », de type Persan, mâle, né le 15/07/2024, identifié par transpondeur n° 900263001111635 et appartenant à M. BOUTALEB
Hamine.
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ËE:ET Direction Départementale de laDE LA SEINE- | Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4435 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES PRÉFÈTE DE LASEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8,à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant MmeIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas decertificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;yConsidérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois parI'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - raurriarficaine-caint-denis nniiv fr
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2024-4435 du 22/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
GARFIELD », de type Persan, mâle, né le 15/07/2024, identifié par transpondeur n° 900263001111635 et appartenant à M. BOUTALEB
Hamine.
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ARRÊTE :Article 1 :Le chat « GARFIELD», de type Persan, mâle, né le 15/07/2024, identifié partranspondeur n° 900263001111635 et appartenant à Monsieur BOUTALEB Haminedomicilié-e- au 79 Avenue de Nonneville 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous lasurveillance du Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sousbois
Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période desurveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d''un« pays tiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 20/05/2025 et ceci à compter du20/11/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent auxdates suivantes :JO J30 J60 Jg0 J18020/11/2024 20/12/2024 20/01/2025 20/02/2025 20/05/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de lefaire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doitétre rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous laresponsabilité de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :
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2024-4435 du 22/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
GARFIELD », de type Persan, mâle, né le 15/07/2024, identifié par transpondeur n° 900263001111635 et appartenant à M. BOUTALEB
Hamine.
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Indépendamment des poursuites qui pourront étre engagées selon l'article R.228-6du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescritespar le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur lePréfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/05/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous boisMonsieur BOUTALEB Hamine ;Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Boiset le Dr HERBEUVAL vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 22/11/2024
Pour La préfète déléguée pour l'égalité deschances, préfète de la Seine-Saint-Denispar intérim,La cheffe du service santé et protection\anim I7§\Dr Frédériqûe LE QUERRECInspectrice en chef de Santé Publique Vétérinaire
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2024-4435 du 22/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
GARFIELD », de type Persan, mâle, né le 15/07/2024, identifié par transpondeur n° 900263001111635 et appartenant à M. BOUTALEB
Hamine.
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2024-4435 du 22/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
GARFIELD », de type Persan, mâle, né le 15/07/2024, identifié par transpondeur n° 900263001111635 et appartenant à M. BOUTALEB
Hamine.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4441 du 22/11/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Turquie - Le chat «PACHA», de type Bristish
Shorthair, mâle, né le 29/06/2024, identifié par
transpondeur n° 992001001455680 et
appartenant à Mme UNAL Ulku.
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2024-4441 du 22/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chat
«PACHA», de type Bristish Shorthair, mâle, né le 29/06/2024, identifié par transpondeur n° 992001001455680 et appartenant à Mme
UNAL Ulku.
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ä E.FE T Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4441 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TURQUIELA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES PRÉFÈTE DE LASEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8,à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant MmeIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour I'égalité des chances auprès du préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas decertificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;yConsidérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois parl'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail »* ranrrier/Mcaina-saint-denis anisv fr
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2024-4441 du 22/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chat
«PACHA», de type Bristish Shorthair, mâle, né le 29/06/2024, identifié par transpondeur n° 992001001455680 et appartenant à Mme
UNAL Ulku.
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ARRÊTE :Article 1 :Le chat « PACHA », de type Bristish Shorthair, mâle, né le 29/06/2024, identifié partranspondeur n° 992001001455680 et appartenant à Madame UNAL Ulku domicilié-e-au 1 Allée des Mesanges 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du DrVENIER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93420 Villepinte.Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période desurveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un« pays tiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 21/05/2025 et 'ceci à compter du21/11/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent auxdates suivantes : 'JO J30 J60 Joo J18021/11/2024 21/12/2024 21/01/2025 21/02/2025 21/05/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de lefaire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doitêtre rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous laresponsabilité de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la| personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6du code rural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites2
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2024-4441 du 22/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chat
«PACHA», de type Bristish Shorthair, mâle, né le 29/06/2024, identifié par transpondeur n° 992001001455680 et appartenant à Mme
UNAL Ulku.
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par le présent arrété, l'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur lePréfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desreglements, de faire naitre ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 21/05/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr VENIER, vétérinaire sanitaire à 93420 Villepinte ;e Madame UNAL Ulku ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Boiset le Dr VENIER vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, le 22/11/2024
Pour La préfète déléguée pour I'égalité deschances, préfète de la Seine-Saint-Denispar intérim,La cheffe du servide/santé et protection
Inspectrice en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4441 du 22/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chat
«PACHA», de type Bristish Shorthair, mâle, né le 29/06/2024, identifié par transpondeur n° 992001001455680 et appartenant à Mme
UNAL Ulku.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4444 du 22/11/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat «SNOW», de type Siamois, mâle, né le
01/09/2024, identifié par transpondeur n°
900215001898728 et appartenant à Mme
MEFTAH Sabrina.
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2024-4444 du 22/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«SNOW», de type Siamois, mâle, né le 01/09/2024, identifié par transpondeur n° 900215001898728 et appartenant à Mme MEFTAH
Sabrina.
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äê:fl- Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4444 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES PRÉFÈTE DE LASEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8,à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l''Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d''un pays tiers decertaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant MmeIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;yConsidérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois parl'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * raurriercoina-caint-danie nnuv fr
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2024-4444 du 22/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«SNOW», de type Siamois, mâle, né le 01/09/2024, identifié par transpondeur n° 900215001898728 et appartenant à Mme MEFTAH
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ARRÊTE :Article 1 :Le chat « SNOW», de type Siamois, mâle, né le 01/09/2024, identifié partranspondeur n° 900215001898728 et appartenant à Madame MEFTAH Sabrinadomiciliée- au 6 Avenue Andre Malraux 93420 Villepinte, est placé sous lasurveillance du Dr VENIER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93420 Villepinte.Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne I'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période desurveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un« pays tiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 22/05/2025 et ceci à compter du22/11/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent auxdates suivantes :JO J30 J60 J90 J18022/11/2024 22/12/2024 22/01/2025 22/02/2025 22/05/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de I'euthanasier ou de lefaire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doitêtre rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous laresponsabilité de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4444 du 22/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«SNOW», de type Siamois, mâle, né le 01/09/2024, identifié par transpondeur n° 900215001898728 et appartenant à Mme MEFTAH
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par le présent arrêté, l'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur lePréfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rurai et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22/05/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr VENIER, vétérinaire sanitaire à 93420 Villepinte ;e Madame MEFTAH Sabrina ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93420 Villepinte;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93420 Villepinte et leDr VENIER vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 22/11/2024
Pour La préfète déléguée pour l'égalité deschances, préfète de la Seine-Saint-Denispar intérim,La cheffe du er\<ice santé et protectionf ._ |n)a/lesDr Frédérique LE QUERRECInspectrice en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4444 du 22/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«SNOW», de type Siamois, mâle, né le 01/09/2024, identifié par transpondeur n° 900215001898728 et appartenant à Mme MEFTAH
Sabrina.
26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4426 de déclaration en date du
20/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP937504025
pour l'organisme Delin Alexandre dont
l'établissement principal est situé 111 rue de la
Barbacane 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4426 de déclaration en
date du 20/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937504025 pour l'organisme Delin Alexandre
dont l'établissement principal est situé 111 rue de la Barbacane 93200 Saint-Denis.
27
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-4426 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP937504025

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/11/24 par M. Delin Alexandre en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Delin Alexandre dont l'établissement principal
est situé 111 Rue de la Barbacane 93200 Saint -Denis et enregistré sous le
N°SAP937504025 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4426 de déclaration en
date du 20/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937504025 pour l'organisme Delin Alexandre
dont l'établissement principal est situé 111 rue de la Barbacane 93200 Saint-Denis.
28





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 20 novembre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4426 de déclaration en
date du 20/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937504025 pour l'organisme Delin Alexandre
dont l'établissement principal est situé 111 rue de la Barbacane 93200 Saint-Denis.
29
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4427 de déclaration en date du
20/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP935296285
pour l'organisme Delmas Alan dont
l'établissement principal est situé 5 rue Danton
93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4427 de déclaration en
date du 20/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP935296285 pour l'organisme Delmas Alan dont
l'établissement principal est situé 5 rue Danton 93100 Montreuil.
30
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-4427 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935296285

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/11/24 par M. Delmas Alan en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Delmas Alan dont l'établissement principal est situé 5
Rue Danton 93100 Montreuil et enregistré sous le N°SAP935296285 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4427 de déclaration en
date du 20/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP935296285 pour l'organisme Delmas Alan dont
l'établissement principal est situé 5 rue Danton 93100 Montreuil.
31





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 20 novembre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4427 de déclaration en
date du 20/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP935296285 pour l'organisme Delmas Alan dont
l'établissement principal est situé 5 rue Danton 93100 Montreuil.
32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4428 de déclaration en date du
20/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP935357475
pour l'organisme El Gharbi Moussa dont
l'établissement principal est situé 1 cité des
Francs Moisins 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4428 de déclaration en
date du 20/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP935357475 pour l'organisme El Gharbi Moussa
dont l'établissement principal est situé 1 cité des Francs Moisins 93200 Saint-Denis.
33
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-4428 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935357475

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/11/24 par M. El Gharbi Moussa en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme El Gharbi Moussa dont l'établissement
principal est situé 1 cité des Francs Moisins 93200 Saint -Denis et enregistré sous le
N°SAP 935357475 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4428 de déclaration en
date du 20/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP935357475 pour l'organisme El Gharbi Moussa
dont l'établissement principal est situé 1 cité des Francs Moisins 93200 Saint-Denis.
34





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 20 novembre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4428 de déclaration en
date du 20/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP935357475 pour l'organisme El Gharbi Moussa
dont l'établissement principal est situé 1 cité des Francs Moisins 93200 Saint-Denis.
35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4429 de déclaration en date du
20/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP933428286
pour l'organisme Mariame kante dont
l'établissement principal est situé 31 boulevard
Felix Faure 93200 Saint Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4429 de déclaration en
date du 20/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933428286 pour l'organisme Mariame kante
dont l'établissement principal est situé 31 boulevard Felix Faure 93200 Saint Denis.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-4429 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933428286

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/11/24 par Mme. Kante Mariame en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Mariame kante dont l'établissement principal
est situé 31 boulevard Felix Faure 93200 SAINT DENIS et enregistré sous le
N°SAP933428286 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4429 de déclaration en
date du 20/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933428286 pour l'organisme Mariame kante
dont l'établissement principal est situé 31 boulevard Felix Faure 93200 Saint Denis.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 20 novembre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4429 de déclaration en
date du 20/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933428286 pour l'organisme Mariame kante
dont l'établissement principal est situé 31 boulevard Felix Faure 93200 Saint Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4430 de déclaration en date du
20/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP937504124
pour l'organisme Lenglet Clément Patrick Daniel
dont l'établissement principal est situé 76
avenue de la Résistance 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4430 de déclaration en
date du 20/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937504124 pour l'organisme Lenglet Clément
Patrick Daniel dont l'établissement principal est situé 76 avenue de la Résistance 93100 Montreuil.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-4430 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP937504124

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/11/24 par M. Lenglet Clément Patrick
Daniel en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Lenglet Clément Patrick Daniel dont
l'établissement principal es t situé 76 avenue de la Résistance 93100 Montreuil et
enregistré sous le N°SAP937504124 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4430 de déclaration en
date du 20/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937504124 pour l'organisme Lenglet Clément
Patrick Daniel dont l'établissement principal est situé 76 avenue de la Résistance 93100 Montreuil.
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2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 20 novembre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4430 de déclaration en
date du 20/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937504124 pour l'organisme Lenglet Clément
Patrick Daniel dont l'établissement principal est situé 76 avenue de la Résistance 93100 Montreuil.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4431 de déclaration en date du
20/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP935313106
pour l'organisme Mezouari Yanis dont
l'établissement principal est situé 98 boulevard
de la République 93130 Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4431 de déclaration en
date du 20/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP935313106 pour l'organisme Mezouari Yanis
dont l'établissement principal est situé 98 boulevard de la République 93130 Noisy-le-Sec.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-4431 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935313106

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/11/24 par M. Mezouari Yanis en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Mezouari Yanis dont l'établissement principal
est situé 98 Boulevard de la République 93130 Noisy -le-Sec et enregistré sous le
N°SAP 935313106 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4431 de déclaration en
date du 20/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP935313106 pour l'organisme Mezouari Yanis
dont l'établissement principal est situé 98 boulevard de la République 93130 Noisy-le-Sec.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 20 novembre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4431 de déclaration en
date du 20/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP935313106 pour l'organisme Mezouari Yanis
dont l'établissement principal est situé 98 boulevard de la République 93130 Noisy-le-Sec.
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