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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE











N° Spécial 11 février 2025


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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial ARS-IDF du 11 février 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page
ARS-DD92
n°2025-007 01.02.2025
Arrêté portant autorisation de transfert des activités de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical
pour un site de rattachement d'une structure
dispensatrice
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REPUBLIQUE a 4FRAN CAI SE © D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-France iÉgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCEARRÉTÉ N°ARS-DD92-2025-007portant autorisation de transfert des activités de dispenser à domicile de l'oxygène àusage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
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le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 etsuivants ;l'arrêté en date du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile del'oxygène à usage médical ;le décret n° 2010-336 en date du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;l'arrêté n° 119/2024 en date du 4 novembre 2024 portant délégation de signature de MonsieurDenis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à MonsieurRenaud PELLE, délégué départemental des Hauts-de-Seine ;l'arrêté ARS n°ARS-DD92-2023-353 en date du 26 décembre 2023 relatif à la modification del'arrêté ARS n°DD92-2021/060 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usagemédical pour le site de rattachement implanté au 27 rue des Peupliers a Nanterre (92000) de lasociété PHARMA DOM dont le siège social est situé au 10 avenue Aristide Briand à Bagneux(92220) ;la demande reçue complète le 1° octobre 2024 présentée par la société PHARMA DOM, en vuede transférer l'ensemble des activités de dispensation a domicile d'oxygène à usage médical dusite de rattachement implanté au 27 rue des Peupliers a Nanterre (92000) vers un nouveau sitede rattachement implanté au 97 rue Martha Desrumaux de la même commune ;le rapport d'instruction en date du 20 décembre 2024 et sa conclusion définitive en date du 29janvier 2025, établis par le pharmacien instructeur ;l'avis favorable du Conseil central de la Section D de l'ordre national des Pharmaciens en datedu 12 décembre 2024 :CONSIDÉRANT les mesures et engagements pris par la société PHARMA DOM suite à la conclusiondéfinitive du pharmacien, notamment :- l'envoi du courrier notifiant la fin d'exploitation du site PHARMA DOM actuelsitué au 27 rue des Peupliers à NANTERRE (92000) ;- la construction d'un mur plein au RDC des locaux assurant une séparationcomplète des locaux de PHARMA DOM avec ceux de VITALAIRE ;- la sécurisation au premier étage des accès à la terrasse (entrée et sortie) ainsiqu'au niveau des locaux communs à VITALAIRE et PHARMA DOM (premierétage), par un système de badge contrôlant l'accès aux locaux de PHARMADOM au seul personnel autorisé ;

ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
- la mise en place d'un système de suivi de l'hygrométrie dans les locaux au rez-de-chaussée ;- le stockage des dispositifs médicaux thermosensibles dans une salle climatisée,au sein des locaux bénéficiant également d'un chauffage généralisé et d'uneventilation ;- l'actualisation du contrat de sous-traitance avec le prestataire CONTAXIUM ;- la mise en place d'un contrat anti-nuisible d'ici l'ouverture du site deNANTERRE ;- la révision annuelle des procédures déclenchée de façon automatique afin derépondre à l'exigence des BPDOUM 1.2.5 à compter de la fin du premiertrimestre 2025 :- la finalisation du système documentaire d'ici la fin du premier trimestre 2025 ;- la révision de l'ensemble des contrats de sous-traitance de manière à ce qu'ilssoient signés entre un site de rattachement autorisé donneur d'ordre et un seulet unique site de rattachement correspondant au prestataire et qu'ilsmentionnent :o la ou les activités sous-traitées ;o les autorisations des sites de rattachement concernés par le contrat desous-traitance ;oles aires géographiques d'intervention autorisées pour toutes les partiesdans le contrat de sous-traitance ;o les responsabilités de chacun des pharmaciens responsablesconcernés par le contrat de sous-traitance ;o la signature de chacun des pharmaciens responsables concernés(donneur d'ordre et sous-traitant).
ARRETELa société PHARMA DOM dont le siège social est situé au 10 avenue Aristide Briandà Bagneux (92220), est autorisée a dispenser a domicile de l'oxygéne a usagemédical pour le site de rattachement implanté au 97 rue Martha Desrumaux aNanterre (92000) selon les modalités rappelées dans le présent arrêté.L'aire géographique desservie comprend les départements suivants :- Paris (75) ;- Seine-et-Marne (77) ;- Yvelines (78) ;- Essonne (91) ;- Hauts-de-Seine (92) ;- Seine-Saint-Denis (93) ;- Val-de-Marne (94) ;- Val d'Oise (95).dans la limite d'un délai maximum d'intervention au domicile des patients, de troisheures de route, en conditions usuelles de circulation, a partir du site derattachement concerné par la présente autorisation.Les locaux d'activité du site de rattachement sont partagé avec la sociétéVITALAIRE. Au rez-de-chaussée, la structure dispose d'un total de 861,69m? et serépartie de la maniére suivante :Au rez-de-chaussée :- une zone de retour de 60m? ;- une zone de départ de 55m? ;- une zone de réception de 60m? ;- une zone sur T°C controlée de 40,2m? ;- une zone de contrôle de 20m? ;- une zone de nettoyage de 30m? ;- une zone atelier de 17m? ;- des vestiaires et un dégagement de 18,9m° ;- et une zone de stockage de 560, 79m.

ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Au premier étage la structure dispose de 175,89m? et se partage 491,64m? :- une cafétéria de 98,45m° partagé ;- une salle de réunion de 32,51 m° partagé ;- une bulle 2 de 7,75 m? partagé ;- undégagement n°1 de 21,15m? partagé ;- undégagement n°2 de 2,2m? partagé ;- undégagement n°3 de 12,63m? partagé ;- une bulle 3 de 29,68m? partagé ;- une salle de réunion de 49,31m? partagé ;- une bulle 4 de 20,50rm? partagé ;- une bulle 5 de 20,43m? partagé ;- une bulle 6 de 21,14m? partagé ;- une bulle 1 de 7,8m? non partagé ;- un sanitaire de 6,2m? non partagé ;- des bureaux open space de 161,89m? non partagé.
Toute modification substantielle des éléments de |l'autorisation devra faire l'objetd'une demande préalable de modification de cette autorisation auprès du Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Ile-de-France. Toute autre modificationdevra faire l'objet d'une déclaration simple préalable.Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l'oxygène à usagemédical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation versd'autres locaux devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès duDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pourchaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, auprès duDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunaladministratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois àcompter de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pourles tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ouenvoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours »accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région d'Ile-de-France.
Fait à Nanterre, le 1°7/02/2025
TS/ Pour le Directeur généralde l'Agence régionale de santéIle-de-France,Le Directeur départementaldes Hauts-de-SeineRenaud PELLE
Agence Régionale de Santé /le-de-FranceLe directrice adjointe de laDélégation dépariementale des Hauts de Seine

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

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ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

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Secrétariat général
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167/177, Avenue Joliot Curie
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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