PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-245
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-10-05-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et
du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par destination (2 pages) Page 3
80-2026-10-05-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissements et articles
pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique
dans le département de la Somme (3 pages) Page 6
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-10-05-00002
Arrêté portant interdiction temporaire du port
et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-05-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 3
En
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 766/2026/CAB
Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR |
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code pénal, notamment l'article 132-75 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.213-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la défense et notamment son article L.2353-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Considérant qu'un appel national a été lancé en France pour une journée de mobilisation des
collégiens et lycéens le 6 octobre 2025,
Considérant que dans le cadre du mouvement touchant les établissements scolaires, une quinzaine
d'établissements a fait l'objet d'un blocage les 1* et 2 octobre 2026 dès le début des cours dans
l'ensemble du département,
Que ces blocages ont rassemblé plusieurs centaines de personnes et ont donné lieu à des
dégradations et des affrontements avec les forces de l'ordre,
Qu'un proviseur de lycée a été blessé par un jet de pétard dans sa direction, ainsi qu'un journaliste
qui a reçu un coup de barre de fer à la tête et enfin un gendarme mobile qui a été blessé au visage ;
Considérant que dans le cadre ce mouvement, plus de 1400 personnes se sont rassemblées devant
la cité scolaire sud à Amiens situé boulevard Saint-Quentin en provenance de plusieurs lycées
amiénois,
Que des arbres ont été déracinés ainsi que des mortiers et des projectiles tirés en direction des
forces de sécurité intérieure ;
Considérant l'interpellation de plus de 60 individus depuis le 30 septembre 2026 notamment pour
possession ou utilisation de cocktails molotov,
Considérant que ces appels peuvent trouver écho dans d'autres villes du département de la
Somme; :
Considérant que des individus pourraient profiter de ces actions de voie publique déclarées ou non
pour causer des troubles, armés de tous les objets et armes qui sont a leur portée ou a leur
disposition ;
Considérant que des manifestants lors d'actions antérieures ont été trouvés porteurs d'outils et
projectiles divers devenant des armes par destination (cailloux, engins inflammables, barres de
fers...);
"Ur:
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-05-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 4
Considérant le danger encouru par les usagers de la voie publique et par les forces de l'ordre en
intervention, y compris les services d'incendie et de secours ;
Considérant la nécessité de prévenir ces 'troubles et ces risques par des mesures limitées dans le
temps et adaptées au territoire concerné ;
Considérant que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures
nécessaires à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique, si leur édiction est rendue
nécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le
représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives a
l'ordre, à la sûreté et à la salubrité publique, dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 - Sauf pour les personnes autorisées et habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et
transport d'armes, munitions ou objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal est interdit dans l'ensemble du département du lundi 5 octobre à 7h00 au mercredi 7
octobre 2026 à 7h00.
Article 2- Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues à
l'article R. 610-5 du code pénal.
Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme, les sous-préfets
d'arrondissement, la directrice interdépartementale de la police nationale de la Somme, le
commandant le groupement de gendarmerie de la Somme, et les maires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera
adressée au procureur de la République de la Somme.
Fait à Amiens, le > § OCT. 2026
Le préfet,
Rollon AEL-BLAISOT
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
~ un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / Cabinet, 51 rue de la République à Amiens (80020).
— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris (75008).
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le site wwuwtelerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les
deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
"DR
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-05-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 5
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-10-05-00001
Arrêté préfectoral réglementant la vente, le
transport et l'utilisation des artifices de
divertissements et articles pyrotechniques, des
produits combustibles et de l'acide
chlorhydrique dans le département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-05-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de
la Somme
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+l Arrété n° PORES GAB
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide
chlorhydrique dans le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 :
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ; |
Vu le décret n° 2015-799 du Ter juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles de pyrotechniques destinés au théâtre ; :
Vu l'arrêté du ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Considérant qu'un appel national a été lancé en France pour une journée de mobilisation des
collégiens et lycéens le 6 octobre 2025,
Considérant que dans le cadre du mouvement touchant les établissements scolaires, une quinzaine
d'établissements a fait l'objet d'un blocage les 1er et 2 octobre 2026 dès le début des cours dans
l'ensemble du département,
13.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-05-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de
la Somme
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Que ces blocages ont rassemblé plusieurs centaines de personnes et ont donné lieu a des
dégradations et des affrontements avec les forces de l'ordre,
Qu'un proviseur de lycée a été blessé par un jet de pétard dans sa direction, ainsi qu'un journaliste
qui a reçu un coup de barre de fer à la tête et enfin un gendarme mobile qui a été blessé au visage ;
Considérant que dans le cadre ce mouvement, plus de 1400 personnes se sont rassemblées devant
la cité scolaire sud à Amiens situé boulevard Saint-Quentin en provenance de plusieurs lycées
amiénois, ; |
Que des arbres ont été déracinés ainsi que des mortiers et des projectiles tirés en direction des
forces de sécurité intérieure ;
Considérant que pour la cité scolaire Delambre-Montaigne, l'entrée au sein de cette structure a été
rendue impossible totalement ou partiellement par les manifestants de par leur comportement, par
des manœuvres organisées en amont via l'installation de cadenas sur les grilles ou I' installation de
barrières devant l'établissement et par des faits d'intimidation ;
'Considérant l'interpellation de plus de 60 individus depuis le 30 septembre 2026, notamment pour
des mortiers tirés en direction des forces de l'ordre ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,
les carburants, les combustibles domestiques et l'acide chlorhydrique dans tout récipient
transportable ;
Considérant que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi
d'artifices peuvent être importants à l'occasion de tels faits ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures limitées dans le
temps et adaptées au territoire concerné ;
Considérant que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures
nécessaires à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique, si leur édiction est rendue
nécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-05-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de
la Somme
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ARRETE
Article 1- La vente, l'achat, la distribution et le transport de carburants et d'acide chlorhydrique
sont interdits, dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée, l'ensemble du
département du lundi 5 octobre à 7h00 au mercredi 7 octobre 2026 à 7h00.
Article 2 - Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui
disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, prennent les
dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3- La vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements des groupes F2 à F4
ou C2 à C4, au sens de l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs
sont interdits sur la voie publique ou en direction de la voie publique l'ensemble du département du
lundi 5 octobre à 7h00 au mercredi 7 octobre 2026 à 7h00.
Article 4 - Par dérogation à l'article 3, la vente et l'utilisation aux seules personnes titulaires d'un
certificat de qualification, d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale, prévu aux articles 5 et 6
du décret du 31 mai 2010 susvisé et l'utilisation par celles-ci des artifices mentionnés par le décret
du 4 mai 2010, demeurent autorisés durant la période.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme, les sous-préfets
d'arrondissement, la directrice interdépartementale de la police nationale de la Somme, le
commandant le groupement de gendarmerie de la Somme, et les maires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera
adressée au procureur de la République de la Somme.
Fait a Amiens, le = 5 OCT. 2026
Le préfet,
Rollon -BLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020
Amiens ,
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des
polices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
~ un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la
décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
- 3/3-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-05-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de
la Somme
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