=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 104 du 19 juin 2025

SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire
Décision N°2025/49 du 18 juin 2025 portant délégation de signature pour le Pôle Pilotage de
l'efficience et des ressources financières.
CSPR CHORUS – Centre de Services Partagés Régional CHORUS
Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes
et d'une mandataire suppléante auprès de la régie d'avances et de recettes régionalisée de la
préfecture des Pays de la Loire, préfecture de la Loire-Atlantique.
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral DDETS/DIRECTION/2025/21 du 18 juin 2025 portant nomination du régisseur
de recettes auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0108 en date du 17 juin 2025 portant autorisation de pêches de
sauvegarde sur le cours d'eau la Blanche situé sur les communes de Chaumes-en-Retz, Saint-
Hilaire-de-Chaléons et Rouans.
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0109 en date du 17 juin 2025 portant autorisation de pêches de
sauvegarde sur le marais Breton situé sur les territoires de Villeneuve-en-Retz et Machecoul -
Saint-Même.
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0112 en date du 17 juin 2025 portant autorisation de capture de
poissons à des fins scientifiques sur les cours d'eau de la Loire et ses boires, du Cens et de
l'Erdre.
Arrêté préfectoral n°20250623-A11-BRT du 18 juin 2025 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'A11, RD923, RD464 et RD723, pendant les travaux de signalisation horizontale
sur la bretelle de l'A11 à Ancenis échangeur n°20 semaine 26 dans la nuit du 23 au 24 juin 2025.
DREAL – Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la
Loire-Atlantique
Décision n°DREAL/SRNT/2025-019 du 13 juin 2025 portant reconnaissance et habilitation du
service inspection de la société TotalEnergies Raffinage France pour son site de Donges.
DREETS – Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision 2025 - DREETS - Pole T - DDETS 44-32 du 17 juin 2025 portant affectation des agents de
contrôle dans le UC et gestion des intérims à la DDETS 44.
DSDEN – Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Arrêté SDJES44-TCA/2025-44-03 du 11 juin 2025 portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément.
Arrêté SDJES44-EPJE/2025-44-03 du 11 juin 2025 portant attribution de l'agrément JEP (Jeunesse
Education Populaire).
Arrêté SDJES44-EPJE/2025-44-04 du 11 juin 2025 portant renouvellement d'agrément JEP
(Jeunesse Education Populaire).
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-629 du 17 juin 2025 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
sur la commune de Nantes.
Arrêté SIRACEDPC n°2025-35 du 18 juin 2025 portant approbation de la disposition spécifique
ORSEC "gestion sanitaire des vagues de chaleur" et son annexe.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 17 juin 2025 modificatif fixant les tarifs maxima des courses de taxi 2025.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/049 en date du 13 juin 2025, portant autorisation de pénétrer
dans des propriétés privées situées sur les communes de Blain, Bouvron, La Chevallerais et Le
Gâvre afin de réaliser les études environnementales nécessaires à l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal de Pays de Blain communauté.
*CHUNANTES Décision n° 49 /2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREPôle PILOTAGE DE L'EFFICIENCE ET DES RESSOURCES FINANCIERES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desEtablissements publics de santé,Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifsà la délégation de signature,Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de MonsieurPhilippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,Vu l'organigramme de direction en vigueur.
DECIDE
Article 1 |En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directricegénérale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatifau fonctionnement du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières et pour exercer lesfonctions d'ordonnateur.En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, MonsieurGwendal MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général,tout document relatif au fonctionnement du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières etpour exercer les fonctions d'ordonnateur.[ Article2 |Madame Caroline RAUSCENT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice du pôle pilotagede l'efficience et des ressources financières comportant les directions suivantes :- direction du budget et du contrôle interne- direction des recettes- direction des investissementsA ce titre, elle a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvreles objectifs fixés par le directeur général.

Elle reçoit délégation à signer tout document, correspondance et acte relevant des directions et servicesqui lui sont rattachés, dont la signature des bordereaux de mandatement de dépenses et des titres derecettes.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline RAUSCENT, même délégation est donnée aMadame Nathalie DOLLEY et Madame Gaëlle BOUVIER-MULLER, directrices adjointes.
[ Anticle3Madame Gaëlle BOUVIER-MULLER, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice du budgetet du contrôle interne.Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général :- tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction y compris les décisionsd'assignation du personnel - à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pourtoute question de principe général et de stratégie,- tout acte relatif à la fonction d'ordonnateur(actes relevant des procédures budgétaires etcomptables prévues par les articles R6145-5 et suivants du Code de la santé publique),- actes d'engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses et d'émission des titres derecette de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et à cette fin, signer les bordereauxjournaux des mandatements et des titres de recettes,- actes relatifs aux opérations financières et de trésorerie, notamment les contrats d'emprunts et leursavenants, et aux relations avec les services fiscaux, les douanes et le trésor public,- conventions comportant des clauses financières d'un montant inférieur à 300 O00 euros, àl'exception des marchés publics.Dans le cadre de ses attributions, Madame Gaëlle BOUVIER-MULLER arrête les comptes délégués àchaque service délégataire ainsi que leur montant limitatif.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Gaëlle BOUVIER-MULLER, même délégation estdonnée à Madame Caroline RAUSCENT et Madame Nathalie DOLLEY, directrices adjointes.
Article 4Madame Nathalie DOLLEY, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur des recettes.Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général:- tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction y compris lesdécisions d'assignation du personnel, à l'exclusion des correspondances avec les autorités detutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.- actes d'engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses et d'émission des titres derecette de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et à cette fin, signer les bordereauxjournaux des mandatements et des titres de recettes,En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie DOLLEY, même délégation est donnée àMadame Caroline RAUSCENT et Madame Gaëlle BOUVIER-MULLER, directrices adjointes.
Article 5Madame Caroline RAUSCENT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice desinvestissements.Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général :- tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, y compris lesdécisions d'assignation du personnel, à l'exclusion des correspondances avec les autorités detutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.- actes d'engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses et d'émission des titres derecette de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et à cette fin, signer les bordereauxjournaux des mandatements et des titres de recettes,En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline RAUSCENT, même délégation est donnée àMadame Nathalie DOLLEY et Madame Gaëlle BOUVIER-MULLER, directrices adjointes.
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|__ Articles |Au sein du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières, reçoivent délégation à l'effet designer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document etCorrespondance se rapportant à la gestion de leur service :- Monsieur Bastien GRABARCZYK, ingénieur hospitalier, pour le budget,- Madame Carine GASSION, adjoint des cadres hospitaliers, pour les dépenses,- Madame Katarzyna NIECZYTAILOW, adjoint des cadres, pour les attestations de loyer et demandes deversement direct,- Madame Claire BLANDIN, adjoint des cadres, pour les attestations de loyer thérapeutique,- Madame Alexandra CHOIR, ingénieur hospitalier, pour les investissements et les dépenses/recettesassociées,- Madame Hélène PROD'HOMME, ingénieur hospitalier, pour les admissions du site Laennec, du siteHôtel Dieu, service des recettes diverses, coordination RH, coordination activité libérale et parcourspatients IDN,- Madame Aurélie NOMBISSOU-GUICHARD, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du siteLaennec, service recettes diverses, activité libérale et régies,- Madame Aurélie LE MOING, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site HD et devis HN,- Madame Emilie ECOURTEMER, ingénieur hospitalier, pour les admissions du site HME, celluled'identitovigilance, coordination projet IT et service des archives,- Madame Corinne VILLETTE, adjoint des cadres hospitaliers, pour les formations gestionnaires dossiers,expertise facturation, facturation labos, rétrocessions, longs séjours, dentaire et centre d'appels adm-factu.,- Madame Magalie HERAULT, technicien supérieur hospitalier, pour les admissions du site HME, la celluled'identitovigilance et suppléance,- Madame Axelle RAULO, ingénieur hospitalier, pour les admissions du site HSJ, admissions Urgences,admissions du Centre de Soins Dentaires, coordination patients internationaux, centre d'appels adm-factu., suivi facturation et coordination SSE,- Madame Cynthia CHARRIER, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site Saint-Jacques, admissions des Urgences, admissions du Centre de Soins Dentaires, patients internationauxet SSE,- Monsieur Pierre-Yves DUMAS, technicien supérieur hospitalier, pour les archives.En cas d'absence ou d'empêchement d'un adjoint des cadres ou technicien supérieur hospitalier, mêmedélégation est donnée aux autres adjoints des cadres ou techniciens supérieurs hospitaliers.
Article7 |Au sein du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières, reçoivent délégation à l'effet designer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document etcorrespondance se rapportant aux inscriptions pour les greffes :- Madame Emilie ECOURTEMER, ingénieur hospitalier,- Madame Axelle RAULO, ingénieur hospitalier.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emilie ECOURTEMER et Madame Axelle RAULO, mémedélégation est donnée à Madame Hélène PROD'HOMME, ingénieur hospitalier.
ia Article 8 |Cette décision abroge et remplace la décision n°2024/75.
| Article 9 |La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus a cet effetau sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hétel Dieu, Hôpital SaintJacques, Hôpital Laennec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
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Article 10La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Nantes, le 18 JUIN 2025
Philip SAÏRDirect@ur généralOriginal- direction généraleCopies :- Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, PPERF, PRH, RAA, affichages sites, intranet
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E > | Cenrre DE Services Partacés RécionNaz CHORUSPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes et d'une mandataire suppléanteauprès de la régie d'avances et de recettes régionalisée de la préfecture des Pays de la Loire,préfecture de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financièredes gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publicset modifiant diverses dispositions relative aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilitésusceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant desorganismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 8 février 2018 modifié portant institution d'une régie d'avances et de recettesrégionalisée auprès de la préfecture des Pays de la Loire , préfecture de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets a créer des régies de recettes, des régiesd'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés duministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet dela région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
gionae@loire-atlantique. gouv.fr6, quai Ceineray - BP 33515 ~ 44035 Nantes cedex 1

Vu l'agrément du comptable public assignataire en date du 13 juin 2025 ;
ARRETE :
Article 1: Madame Valérie LAOT, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée,régisseuse d'avances et de recettes auprés de la régie régionale instituée auprés de lapréfecture des pays de la Loire, préfecture de la Loire-Atlantique ;
Article 2: Madame LAOT percevra une indemnité de maniement de fonds dont le montantest fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empéchement exceptionnel,de Madame Valérie LAOT, Madame Céline JOURNET-GOSTREL, contractuelle de catégorie B,est nommée mandataire suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes lesopérations afférentes à la régie.
Article 4 : Les arrêtés suivants sont abrogés :
- l'arrêté du 18 janvier 2019 portant nomination de Mme Valérie LAOT en qualité de régisseused'avances et de recettes de la régie régionale instituée auprès de la préfecture des pays de laLoire, préfecture de la Loire-Atlantique ;
- l'arrêté du 15 novembre 2023 portant nomination de Mme Céline JOURNET-GOSTREL enqualité de mandataire suppléante de la régisseuse d'avances et de recettes de la régierégionale instituée auprès de la préfecture des pays de la Loire, préfecture de la Loire-Atlantique ;
- l'arrêté du 29 janvier 2025 portant nomination de Madame Céline JOURNET-GOSTREL,contractuelle de catégorie B, en qualité de régisseuse intérimaire d'avances et de recettes dela régie régionale instituée auprès de la préfecture des Pays de la Loire, préfecture de la Loire-Atlantique, à compter du 1" février 2025 ;
Article 5 : Le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique et le directeurrégional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantiquesont chargées chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Nantes, le
4.8 JUN 2025 Le Préfet
Fabricé RIG@ULET-ROZE
Tél ; 02 40 41 21 01
Mél : pref-5, quai Ceiner lefloire-atlantique gouv.fr3515 — 44035 Nantes cedex |

AT TA LOIRE: Direction DépartementaleATLANTIQUE De l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS/DIRECTION/2025/21Portant nomination du régisseur de recettes auprès de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-AtlantiqueLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11décembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avancesdes organismes publics ; aVu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle etpécuniaire des régisseurs ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilitésusceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettesrelevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu Arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement desrégisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;Vu l'arrêté préfectoral DDETS/DIRECTION/2022/17 instituant une régie de recettesauprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique ;Vu l'agrément du comptable assignataire en date du 21 octobre 2022 ;
ARRÊTEARTICLE 1 :Monsieur Erwan BOISARD, Directeur du travail, est nommé régisseur de recettesauprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique sur le site de Saint-Nazaire.En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement, Mme MartineLEBRUN, Adjointe administrative principale de 1ère classe, est désignée suppléante.ARTICLE 2 :Monsieur Erwan BOISARD, Directeur du travail, est dispensé de constituer uncautionnement, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2001.

ARTICLE 3 :Monsieur Erwan BOISARD, Directeur du travail, percevra une indemnité deresponsabilité dont le montant est fixe par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 4:L'arrété DDETS/DIRECTION/2022/18 du 15 novembre 2022 portant nomination durégisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Loire-Atlantique est abrogé.ARTICLE 5 :La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la directricedépartementale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dudépartement.
Fait à Nantes, le 18 JUIN 2025
L'ordonnateur SignaturePour le préfet et par délégationLa secrétaire généraleDominique YANILe régisseur SignatureErwan BOISARD
Le mandataire suppléant | SignatureMartine LEBRUN

PREFET ; DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/SEE/0108portant autorisation de pêches de sauvegarde sur le cours d'eau La Blanchesitué sur les communes de Chaumes-en-Retz, Saint-Hilaire-de-Chaléons et Rouans
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partielégislative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
Vu la demande d'autorisation de pêches exceptionnelles de sauvegarde présentée par le SyndicatGrand-Lieu Estuaire en date du 26 mai 2025;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 26 mai 2025 ;
Vu la demande d'avis adressée a la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 26 mai 2025 ;
Vu l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 2 juin 2025;
Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr .Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4

ARRETE
Article 1°_: Objet de l'arrêtéLa présente autorisation de pêches de sauvegarde s'inscrit dans le Contrat Territorial Eau Acheneau2024-2026 et porte sur la réalisation de travaux de restauration de continuité écologique sur le coursd'eau de La Blanche.Ces opérations de sauvetage des espèces piscicoles sont liées aux travaux de renaturationmorphologique du lit du cours d'eau ainsi qu'à l'effacement de 2 ouvrages transversaux.Les opérations sont diligentées par le Syndicat Grand-Lieu Estuaire (SGLE).
Article 2 : Bénéficiaire de l'opérationLe SGLE est autorisé à capturer et transporter du poisson dans les conditions et sous les réservesprécisées dans le présent arrêté.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielleEst désigné, en tant que responsable des opérations : |M. GUINAUDEAU Pierre Technicien SGLE - CT Eau Acheneau TenuPersonnels chargés de l'exécution matérielle :M. MENORET Kévin Equipe de pêche SGLEM. FOURNEL Richard Equipe de pêche SGLEM. FANDARD Olivier Equipe de pêche SGLEMme BOUCHOT Floriane Equipe de pêche SGLEM. JAMIN Antoine Equipe de péche SGLEM. DUPONT Thomas Equipe de péche SGLEM. JAULIN Mickaël Equipe de pêche SGLEM. LECUYER Baptiste Equipe de pêche SGLEM. RENAUD Camille Equipe de pêche SGLEM. COLONNIER Lohan Equipe de pêche SGLEM. AUGEREAU Patrick Equipe de pêche SGLEM. CHARRUAU François Equipe de pêche SGLEM. NORMAND Luc Equipe de pêche SGLEL'intervention d'autres membres du SGLE ne peut se faire que sous la responsabilité des personnelsresponsables des opérations et de l'exécution matérielle. |La Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique peut interveniravec son personnel et son matériel d'intervention.
Article 4 : Conditions d'exécutionLe bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, lafédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeurdépartemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adressessuivantes :
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Office francais de la biodiversité Fédération départementale pour| Direction départementale des territoiresparc d'affaires de la Rivière - Bat. B | la pêche et la protection du milieu | et de la mer8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique | 10 bd Gaston SerpetteCS 42355 11 rue de la Bavière BP 5360644323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31décembre 2025.Le SGLE doit mettre en place, si nécessaire, une signalisation afin de prévenir les usagers des pêches desauvegarde en cours.
Article 6 : Lieu de l'opérationLa présente autorisation est valable sur le cours d'eau La Blanche situé sur les territoires des communesde Chaumes-en-Retz, de Saint-Hilaire-de-Chaléons et de Rouans.
Article 7 : Moyens de capture autorisésL'opération est effectuée au moyen de filet et d'épuisettes.Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avantintervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants).Entre chaque site de pêche, des mesures sont prises pour le nettoyage, le rinçage et la désinfection (àl'aide de Virkon) du matériel utilisé pour les opérations.
Article 8 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont identifiés et sous réserve que son état sanitaire le permette, le poissonrécupéré est relâché vivant sur les sites de relâche non impactés par les travaux :Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (pseudo-rasbora, poissons chat,perches soleil, écrevisses ...), ainsi que les poissons dont l'état sanitaire ne permet pas uneréintroduction dans le milieu naturel, sont détruits selon la réglementation en vigueur.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les. droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réaliséesDans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur lesopérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office françaisde la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieuaquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
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Article 11: Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
- Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le présidentde la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le maire de Chaumes-en-Retz, le maire de Saint-Hilaire-de-Chaléons et le maire de Rouans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
17 JUIN 2025NANTES, lePour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégation,Pour le chef du bureau biodiversité,
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décisionou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir|.du site www.telerecours.fr.
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025/SEE/0109portant autorisation de pêches de sauvegarde sur le marais Bretonsitué sur les territoires des communes de Villeneuve-en-Retz et Machecoul - Saint-Même
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partielégislative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
Vu la demande d'autorisation de pêches exceptionnelles de sauvegarde présentée par le Syndicatmixte de la baie de Bourgneuf en date du 27 mai 2025;
Vu la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 28 mai 2025 ;
Vu la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 28 mai 2025 ;
Vu l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 3:-juin 2025 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr .Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4

ARRETE
Article 1°"_; Objet de l'arrêtéLa présente autorisation de pêches de sauvegarde s'inscrit dans le cadre du Contrat Territorial Eau2023-2028 du bassin versant du Falleron et côtiers.Les opérations de sauvetage des espèces piscicoles sont liées aux travaux de restaurationmorphologique des têtes de bassins versants ainsi qu'à la restauration des fonctionnalités hydrauliquesdes canaux du marais Breton.Les opérations sont diligentées par le Syndicat mixte de la baie de Bourgneuf (SMBB).
Article 2 : Bénéficiaire de l'opérationLe SMBB est autorisé à capturer et transporter du poisson dans les conditions et sous les réservesprécisées dans le présent arrêté.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielleEst désigné, en tant que responsable des opérations :M. FAVROUL Alexis Technicien SMBB en charge des travaux en maraisPersonnels chargés de l'exécution matérielle :M. RUIZ Guillaume Technicien SMBB en charge des travaux en bocageMme AYCAGUER Julie SMBB - Responsable pôle gestion des milieux aquatiquesM. CANTIN-MUTEL Jonathan technicien SMBB espèces invasivesMme MIRAMONT Sophie SMBB - chargée de missions Natura 2000Mme MORTIER Candice SMBB - Chargée de missions agro-environnementM. LEBAILLIF Raphaël SMBB - agent technique polyvalent
L'intervention d'autres membres du SMBB ne peut se faire que sous la responsabilité des personnelsresponsables des opérations et de l'exécution matérielle .
Article 4 : Conditions d'exécutionLe bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, lafédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeurdépartemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adressessuivantes :
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour |Direction départementale des territoiresparc d'affaires de la Rivière - Bat. B | la pêche et la protection du milieu | et de la mer8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston SerpetteCS 42355 11 rue de la Bavière BP 5360644323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
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Article 5 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable du 1° août au 31 décembre 2025.Le SMBB doit mettre en place, si nécessaire, une signalisation afin de prévenir les usagers des péches desauvegarde en cours.
Article 6 : Lieu de l'opérationLa présente autorisation est valable sur les ruisseaux et étiers du marais Breton situés sur les territoiresdes communes de Villeneuve-en-Retz et Machecoul - Saint-Même.
Article 7 : Moyens de capture autorisésL'opération est effectuée au moyen d'épuisettes.Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avantintervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants).Entre chaque site de pêche, des mesures sont prises pour le nettoyage, le rinçage et la désinfection (àl'aide de Virkon) du matériel utilisé pour les opérations.
Article 8 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont identifiés et sous réserve que son état sanitaire le permette, le poissonrécupéré est relâché vivant sur les sites de relâche les plus proches non impactés par les travaux :Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (pseudo-rasbora, poissons chat,perches soleil, écrevisses ...), ainsi que les poissons dont l'état sanitaire ne permet pas uneréintroduction dans le milieu naturel, sont détruits selon la réglementation en vigueur.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réaliséesDans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur lesopérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office françaisde la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieuaquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.3/4

Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le présidentde la fédération départementale pour la péche et la protection du milieu aquatique, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le maire de Villeneuve-en-Retz et le maire deMachecoul - Saint-Même, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
NANTES, le 17 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégation,Pour le chef "() biodiversité,Vadjointe, /
. | |
Amélie GOULARD
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décisionou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partirdu site www.telerecours.fr.
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- . départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrété n°2025/SEE/0112portant autorisation de capture de poissons a des fins scientifiquessur les cours d'eau de la Loire et ses boires, du Cens et de l'Erdre
_ LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partielégislative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par l'association LoireGrands Migrateurs (LOGRAMI) en date du 12 mars 2025 ;VU la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 03 juin 2025 ;VU la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 03 juin 2025 ;VU la demande d'avis adressée à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce endate du 03 juin 2025 ;VU la demande d'avis adressée au conseil départemental de loire-atlantique en date du 04 juin 2025 ;VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4

ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêtéLa présente autorisation porte sur la réalisation de pêches scientifiques sur le département de Loire-Atlantique en vue de réaliser un suivi biologique de l'espèce Anguille sur le bassin versant de la Loire.Ces opérations de pêches scientifiques ont lieu dans le cadre du « Réseau anguille Loire ».
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
L'association LOGRAMI est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditionset sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielleEst désigné, en tant que responsable des opérations :Mme Amaya GAUVIN Chargé de programme LOGRAMIPersonnels chargés de l'exécution matérielle :M. Pierre PORTAFAIX Chargé d'étudesM. Cédric LEON Chargé d'étudesM. Timothé PAROUTY Chargé d'étudesM. Thomas LESNE Chargé d'étudesM. Quentin MARCON Chargé d'étudesM. Alexandre GALDIN AlternantMme Aurore BAISEZ DirectriceM. Emmanuel DE MIL Chargé d'étudesMme Marina PERIN AlternanteLors de ces opérations de pêches scientifiques, les responsables de l'exécution matérielle pourrontêtre accompagnés par des techniciens des antennes de la Vienne et de l'Allier.
Article 4: Conditions d'exécutionLe bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, lafédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeurdépartemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adressessuivantes :
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour | Direction départementale des territoiresparc d'affaires de la Rivière - Bat. B | la pêche et la protection du milieu | et de la mer8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique . |10 bd Gaston SerpetteCS 42355 11 rue de la Bavière BP 5360644323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
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Article 5 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30septembre 2025.
Article 6 : Moyens de capture autorisésL'opération est effectuée au moyen de matériel de pêche électrique, d'épuisettes, seaux et bassines.Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avantintervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants).Entre chaque site de pêche, des mesures sont prises pour le nettoyage, le rinçage et la désinfection (àl'aide de Virkon) du matériel.utilisé pour les opérations.
Article 7 : Lieu de l'opérationLa présente autorisation est valable sur les cours d'eau de la Loire et ses boires, le Cens et l'Erdre.
Article 8 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés puis sont relâchés vivants sur le site de capture,excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora parva ....) : celles-ci doivent être détruites et non remisesà l'eau.Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêcheen fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réaliséesDans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur lesopérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office françaisde la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieuaquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
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Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, leprésident de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le 17 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégation,Pour le chef du bureau biodiversité,L'adjointe, 'a
|Amélie GOULARD
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée del'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladécision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recoursadministratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n° 20250623-A11-BRT, portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'A11, RD923 , RD 464 et RD 723 Pendant les travaux de signalisation horizontale .
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8ᵉ partie – signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
fixant le calendrier des jours hors chantier 2025 et janvier 2026 pris en application de la note technique du
14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute
A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 10 avril 2025 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à certains de ses
collaborateurs,
VU, le dossier d'exploitation en date du 16 mai 2025,
VU l'avis de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en date du 17 juin
2025,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'A11,
pendant les travaux de signalisation horizontale.
Sur proposition de COFIROUTE,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté n° 20250623-A11-BRT, décrit la réglementation temporaire de la circulation sur
l'A11, pendant les travaux de signalisation horizontale durant la semaine 26 de l'année 2025, la nuit
du 23 au 24 juin 2025.
1-1 Préparation du chantier de la semaine 26, dans le cadre de l'arrêté permanent de balisage
1-2-La fermeture et restriction de circulation pendant la semaine 26 en 2025 de 20h30 à 06h00 :
Durant la nuit du 23 au 24 juin 2025 de 20h30 à 06h00
 Mise en place de la fermeture de la bretelle d'entrée de l'A11 à Ancenis en direction de
Nantes , au niveau de l'échangeur n°20 dans le sens 1 de circulation par COFIROUTE.
La circulation sera réglementée sur l'A11, de la manière suivante :
A11
La bretelle d'entrée du sens 1 ANCENIS vers NANTES sera fermée.
Les usagers désirant prendre l'autoroute A11 en direction NANTES en venant de la RD 923 seront
déviés via la RD923 en direction d'ANCENIS puis vers la RD 464 et RD723 en direction de NANTES.
Un panneau d'information sera positionné au droit du giratoire RD923/A11.
Des panneaux « Déviation » seront mis en place sur l'itinéraire de déviation.
ARTICLE 2 :
L'inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents
d'exploitation sous chantier sur le réseau routier national (RRN).
Pour permettre ainsi la réalisation des travaux d'entretien « dits courants », réparations de glissières,
fauchage, réparations suite accidents.
L'inter distance entre 2 chantiers consécutifs sera alors réduit à 2 kilomètres.
En cas d'intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation des
travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les dates ini-
tialement prévues sous réserve d'information préalable des personnes mentionnées à l'article 7 du présent
arrêté, ou de leur représentant.
De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour permettre de
réduire les perturbations de circulation par anticipation.
ARTICLE 3 :
La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants :
 Utilisation des Panneaux à messages variables existants ou mobile sur remorque
 Site internet du maître d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com
 Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM
 La presse locale et régionale
et relayera également l'information au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute
modification dans les procédures ou changement d'horaire par rapport à l'article 2 du présent
arrêté.
ARTICLE 4 :
La pose et dépose des panneaux de déviations seront assurés par la société AER Carquefou
La pose et dépose des balisages sur A11 seront assurés par la société COFIROUTE.
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du chantier
et des usagers sous le contrôle de la société COFIROUTE et des services de Gendarmerie .
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en
vigueur.
ARTICLE 6 :
Dispositions particulières dues aux chantiers des enrobés sur l'A11.
L'interdistance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions de l'arrêté permanent
d'exploitation sous chantier sur le réseau routier nationale (RRN).
Pour permettre ainsi la réalisation concomitante des travaux de réfection des chaussées les travaux
d'entretien des chaussées et des travaux d'entretien d'infrastructures de l'autoroute, les interdistances
entre balisage pourront être réduites de la manière suivante :
- 0 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation de la bande d'arrêt d'ur -
gence et pour l'autre une neutralisation d'une voie, dans le cas où l'un des deux chantiers
est situé dans la section concernée.
10 boulevard Gaston Serpette
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- 0 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un et l'autre une neutralisation d'une voie, dans le
cas où l'un des deux chantiers est situé dans la section concernée.
- 3 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation d'une voie et pour l'autre
un basculement de chaussée, dans le cas où l'un des deux chantiers est situé dans la section
concernée.
- 10 km entre 2 chantiers nécessitant chacun un basculement de chaussée, dans le cas où
l'un des deux chantiers est situé dans la section concernée.
ARTICLE 7 : Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 18 juin 2025
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer, par subdélégation
Le chef du bureau Sécurité des Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
PREFETDE LA LOIRE- Direction régionale de l'environnement,ATLANTIQUE de l'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
Nantes, leService des risques naturels et technologiquesDivision canalisations équipements sous pression
DÉCISION N°DREAL/SRNT/2025-019Portant reconnaissance et habilitation du service inspection dela société TotalEnergies Raffinage France pour son site de Donges
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementVu le code de l'environnement notamment ses articles L.557-28, L.557-31 et L.557-45 portanthabilitation d'organisme pour les opérations non exigées par les directives européennes ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.221-8 ;Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.421-1 ;Vu le code de l'environnement notamment son article R.557-4-2 relatif aux critères d'habilitation desorganismes ;Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pressionet des récipients à pression simples, notamment ses articles 13 et 34 ;Vu la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus modifiéepar la décision du 23 décembre 2021 relative aux services inspection reconnus ;Vu la décision BSERR n°047 du 24 décembre 2018, relative aux missions de surveillance des DREAL,DRIEE et DEAL réalisées dans le domaine des appareils à pression, qui remplace les articles 6, 7, 8,10, 11, 12, 13 alinéa 3 et 4, 14, 15, 20, 21 de la décision BSEI 13-125 relative aux services d'inspectionreconnus ;
Vu la décision n°DREAL/SRNT/2022-028 du 12 septembre 2022 portant reconnaissance ethabilitation du service inspection de la société TotalEnergies Raffinage France pour son siteindustriel de Donges ;Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à la directrice régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire ;
Tél : 02.72.74.73.00Eire] Mél: dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.frPs 5 rue Françoise Giroud - CS 16 326 — 44 263 NANTES cedex 2
13 juin 2025
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
le guide DT 84 révision D-03 de mars 2020 « pour l'établissement d'un plan d'inspectionpermettant de définir la nature et les périodicités d'inspections périodiques et derequalifications pouvant être supérieures à cing et dix ans »;le cahier technique professionnel relatif aux dispositions spécifiques applicables aux réchauffeursdes réservoirs de stockage révision 1 du 19/10/2020 approuvé par décision BSERR n°20-049 du20/10/2020 ;le cahier technique professionnel relatif aux dispositions spécifiques applicables aux réservoirssous talus destinés au stockage de gaz inflammables liquéfiés ou de liquides inflammablesrévision septembre 2019 approuvé par décision BSERR n°20-014 du 18/03/2020 ;le cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pressiondu 23/07/2020 approuvé par décision BSERR n°20-037 du 19/08/2020 ;la demande du 10 décembre 2024 complétée le 17 janvier 2025 ainsi qu'en janvier et février 2025de la société TotalEnergies Raffinage France visant a:- obtenir le renouvellement de la reconnaissance et des habilitations du service inspection deson établissement de Donges et,- appliquer la version DO3 de mars 2020 du guide DT 84 et les cahiers techniques professionnelsvisés ci-dessus pour l'élaboration des plans d'inspection ;les conclusions de l'audit du service inspection réalisé du 25 au 28 mars 2025 ;les conclusions des actions de la surveillance du service inspection réalisée par la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région des Paysde la Loire depuis 2022 ;les observations de l'exploitant formulées par courrier du 10/06/2025 suite au contradictoire surle projet de décision de renouvellement de reconnaissance transmis par courrier DREALSRNT/2025-0354 du 27/05/2025 ;Considérant que le service inspection de la société TotalEnergies Raffinage France est reconnu pardécision du 12 septembre 2022 susvisée jusqu'au 13 juin 2025 pour la surveillance deséquipements constitués d'équipements sous pression et de récipients à pression simplessoumis à Un suivi en service en application des dispositions de l'arrêté du 20 novembre2017 susvisé et exploités sur le site de Donges ;Considérant que pour les équipements soumis à un suivi en service dans son périmètre dereconnaissance, le service inspection de la société TotalEnergies Raffinage France de laraffinerie de Donges est habilité jusqu'au 13 juin 2025, sous sa responsabilité, à :- approuver les plans d'inspection en application des dispositions de l'article 13-VII del'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du guideDT 84 révision C-02 de juillet 2015 ;- surveiller la mise en œuvre effective des plans d'inspection en application de l'article13-VII de l'arrêté du 20 novembre 2017 ;- réaliser les inspections périodiques sans que soit pris en compte l'ensemble desdispositions de la notice d'instruction (annexe | de l'arrêté du 20 novembre 2017).Considérant qu'en application de l'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, unservice inspection reconnu peut être habilité à mettre en œuvre les actions de contrôlementionnées aux articles 11, 13 à l'exception du a, du d et du e du Ill, 17 et pour le casdes tuyauteries, à l'article 13 sans exception et à l'article 28 de l'arrêté précité, le serviceinspection reconnu devant toutefois satisfaire aux exigences de la décision BSEI n°13-125modifiée susvisée.Considérant que la société TotalEnergies Raffinage France a demandé le renouvellement de lareconnaissance de son service inspection selon les modalités de la décision BSEI n°13-2/11
Considérant
ConsidérantConsidérant
Considérant
125, par courrier du 10 décembre 2024 complété le 17 janvier 2025 puis les 28 janvier2025, 6, 7, 12 et 20 février 2025 ;que la demande de renouvellement de la reconnaissance du service inspection porte surle périmètre suivant : l'ensemble des équipements sous pression et récipients a pressionsimples soumis au suivi en service du site et exploités par la société TotalEnergiesRaffinage France implantés sur son site de Donges, excepté les extincteurs qui ne sontplus propriétés de la société TotalEnergies Raffinage France ;que cette demande a été jugée recevable le 28 février 2025 ;que la demande de renouvellement des habilitations du service inspection porte, selonles termes de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, sur :- l'approbation des plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VIIde l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions duguide DT 84 « établissement d'un plan d'inspection — UFIP-UIC » révision DO3 de mars2020 sans que les périodicités des inspections périodiques et requalificationspériodiques de ses équipements sous pression et récipients a pression simples nepuissent excéder les périodicités fixées à l'article 13-V de l'arrêté du20 novembre 2017 ;- l'approbation des plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VIIde l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions ducahier technique professionnel relatif aux dispositions spécifiques applicables auxréchauffeurs des réservoirs de stockage sus-mentionné sans que les périodicités desinspections périodiques et requalifications périodiques de ses équipements souspression ne puissent excéder les périodicités fixées par ce cahier technique et sadécision d'approbation, respectivement de 6 ans et 20 ans;- l'approbation des plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VIIde l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions ducahier technique professionnel relatif aux dispositions spécifiques applicables auxréservoirs sous talus destinés au stockage de gaz inflammables liquéfiés ou de liquidesinflammables sus-mentionné sans que les périodicités des inspections périodiques etrequalifications périodiques de ses équipements sous pression ne puissent excéder lespériodicités fixées par ce cahier technique et sa décision d'approbation,respectivement de 4 ans et 10 ans;- l'approbation des plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VIIde l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions ducahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques souspression du 23/07/2020 sus-mentionné sans que les périodicités des inspectionspériodiques et requalifications périodiques de ses équipements sous pression nepuissent excéder les périodicités fixées par ce cahier technique et sa décisiond'approbation, de 4 ans pour les inspections périodiques, de 6 ans pour lesrequalifications périodiques d'un équipement sous pression contenant un fluidefrigorigène toxique et de 12 ans pour les requalifications périodiques d'un équipementsous pression contenant un fluide frigorigène non toxique ;- la surveillance de la mise en œuvre effective des plans d'inspection en application del'article 13-VII de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé.en application de l'article 4 de la décision BSEI 13-125 modifiée et de l'arrêté ministérieldu 20 novembre 2017 précités, que le personnel du service inspection doit être désignépersonne compétente par l'exploitant pour les actions définies aux articles suivants del'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 :- article 11 : contrôle de mise en service à l'exception des générateurs de vapeur et desappareils à couvercle amovible à fermeture rapide,- article 13 : inspections relatives au suivi en service avec plan d'inspection à l'exception :* des requalifications périodiques de tous les ESS ;¢ de la vérification des dispositifs de sécurité asservis :- des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide ;- des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente.3/11
- article 13 : élaboration des plans d'inspection selon le guide et les cahiers techniquesprofessionnel approuvés susvisés ;Considérant que l'annexe | de l'arrêté du 20 novembre 2017 indique que si elle est effectuée par unorganisme habilité mentionné à l'article 34, l'inspection périodique peut être effectuéesans que soit pris en compte l'ensemble des dispositions de la notice d'instruction ;Considérant que l'audit de renouvellement de reconnaissance du service inspection a été réalisé du25 au 28 mars 2025 et a conduit les auditeurs à relever 22 fiches de constats dont 12non-conformités et 10 remarques appelant des réponses de la part de la sociétéTotalEnergies Raffinage France ;Considérant que les constats relevés et les points de vigilance ont été présentés aux audités ainsi qu'àla direction du site lors de la réunion de restitution de cet audit effectuée le 28 mars2025 ;Considérant que la société TotalEnergies Raffinage France a proposé un plan d'action visant à traiterles constats relevés ;Considérant que sur les 22 constats établis par les auditeurs, 10 constats dont 6 non conformités ontété soldés ;Considérant que sur les 12 constats non soldés, les auditeurs ont jugé que les actions correctives etles délais proposés par le service inspection sont satisfaisants mais que, comme les délaisde mise en œuvre ne leur permettaient pas de solder ces constats, des vérificationsultérieures devront être réalisées par la DREAL des Pays de la Loire ;Considérant qu'indépendamment de l'audit réalisé du 25 au 28 mars 2025, des inspections ont étéréalisées depuis 2022 et n'ont pas mis en évidence de situation susceptible de remettreen cause l'aptitude du service inspection à satisfaire aux exigences des référentiels qui luiétaient applicables ;Considérant qu'il convient donc de renouveler la reconnaissance du service inspection pour une du-rée de 4 ans, soit jusqu'au 13 juin 2029 et de l'habiliter en conséquence en application del'article L. 557-31 du code de l'environnement ;Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement desPays de la Loire ; DECIDEArticle 1Le service inspection de la société TotalEnergies Raffinage France, située sur la commune de Donges,est reconnu, en application de l'article 34 de l'arrêté du 20 novembre 2017 et de la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 modifiée susvisés, jusqu'au 13 juin 2029, pour la surveillance des équipementssous pression (ESP) et récipients à pression simple (RPS) soumis au suivi en service en application desdispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, ci-après dénommés ESS, exploités sur son site deDonges excepté pour les extincteurs qui ne sont plus propriétés de la société TotalEnergies RaffinageFrance.
Article 2Pour les ESS visés à l'article 1° du présent arrêté, le service inspection cité à l'article 1% est habilité,jusqu'au 13 juin 2029, sous sa responsabilité, à :- approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arrêté du 20novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du guide DT 84 révision DO3 de mars4/11
2020 « pour l'établissement d'un plan d'inspection permettant de définir la nature et les périodicitésd'inspections périodiques et de requalifications pouvant être supérieures a cing et dix ans » sans queles périodicités des inspections périodiques et requalifications périodiques des ESS concernés nepuissent excéder les périodicités fixées a l'article 13-V de l'arrêté du 20 novembre 2017 sur les unitéssuivantes du site de Donges :Business teamUnités en 6-12 ans (IP/RP)BT DIST 680-chargement soufreBT CONV 803-traitement soudeBT LOR 241-sécurité271-laboratoire300-réseau butane331-stockage souterrain de propaneMP-mouvement des produits332-stockage propylène411-turbine à vapeur431-chaudière 5 et 7434-chaudière 11441-air comprimé471-réseau vapeur473-réchauffage eau de chaudière494-Traitement des eaux534-gare routière sud535-gare routière nord732-huile chaudeAP2 appontement 2AP3 appontement 3AP4 appontement 4APS appontement 5AP6 appontement 6AP7 appontement 7
Les périodicités sont étendues à 7-14 ans pour les unités suivantes :Business teamUnités en 7-14 ans (IP/RP)BT DIST613-DEE643-RR661-HD1662-HD2681-US1682-US2683-US3685-Maxisulf691-viscoréducteur821-régénération amines892-torche sudBT CONV642-reforming U12/U13652-FCC/splitter/Prime G656-propylène761-alkylation894-torche estBT LOR300-sphère P28370-réseau fuel gaz376-réseau interunités DEA, soude et eaux acides5/11
Par exception, pour les tuyauteries :¢ la période maximale entre les inspections périodiques est laissée à l'initiative de l'exploitant dansle cadre des procédures du service inspection ;e la période maximale entre les requalifications périodiques est de 12 ans ou 14 ans en fonction del'unité où se situe la tuyauterie (cf. listes ci-dessus des unités en 6-12 ans ou 7-14 ans).Pour les tuyauteries non soumises à requalification périodique, exploitées dans l'établissementprécité, le service inspection est tenu d'approuver les plans d'inspection.- approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arrêté du 20novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du cahier technique professionnelrelatif aux dispositions spécifiques applicables aux réchauffeurs des réservoirs de stockage sans queles périodicités des inspections périodiques et requalifications périodiques des ESS concernés nepuissent respectivement excéder 6 ans et 20 ans.- approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arrêté du 20novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du cahier technique professionnelrelatif aux dispositions spécifiques applicables aux réservoirs sous talus destinés au stockage de gazinflammables liquéfiés ou de liquides inflammables sans que les périodicités des inspectionspériodiques et requalifications périodiques des ESS concernés ne puissent respectivement excéder4 ans et 10 ans.- approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arrêté du 20novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du cahier technique professionnelpour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression sans que les périodicités desinspections périodiques et requalifications périodiques des ESS concernés ne puissent excéder 4 anspour les inspections périodiques, 6 ans pour les requalifications périodiques d'un équipement souspression contenant un fluide frigorigène toxique et 12 ans pour les requalifications périodiques d'unéquipement sous pression contenant un fluide frigorigène non toxique.Article 3Pour les ESS visés à l'article 1° du présent arrêté suivi sans plan d'inspection, le service inspection assurele respect de l'application des dispositions du chapitre 2 du titre IV relatives au suivi en service del'arrêté du 20 novembre 2017.Pour les ESS visés à l'article 1° du présent arrêté suivi avec plan d'inspection, en tant qu'organismehabilité, le service inspection est tenu de surveiller la mise en œuvre des plans d'inspection, enapplication des dispositions de la décision BSEI 13-125 modifiée et de l'article 13-VII de l'arrêté du 20novembre 2017.En application des dispositions de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, entant qu'organisme habilité mentionné à l'article 34, lorsque l'inspection périodique est effectuée par leservice inspection, celle-ci peut être effectuée sans que soit pris en compte l'ensemble des dispositionsde la notice d'instructions.Le service inspection remplit l'ensemble des conditions définies par la décision BSEI 13-125 modifiéedont certains points sont précisés en annexe | du présent arrêté.Article 4La vérification de l'application de la présente décision est effectuée par les agents en charge de lasurveillance des appareils à pression mentionnés à l'article L172-1 du code de l'environnement dans lesconditions prévues par la décision BSEI n°13-125 modifiée susvisée.La société TotalEnergies Raffinage France, implantée à Donges, prend les mesures nécessaires pour queles agents en charge de la surveillance des appareils à pression aient libre accès dans les locaux, ateliers6/11
ou dépendances de son établissement précité et doivent leur communiquer, sur leur demande, toutdocument nécessaire à l'accomplissement de leur mission.En cas de manquement aux obligations précitées prévues par la décision BSEI n°13-125 modifiée, ilpourra être fait application des sanctions prévues à l'article 3 de la décision BSEI n°13-125 modifiée etaux articles L.557-46 et suivants du code de l'environnement.Article 5La présente décision prend effet à compter de sa date de notification à la société TotalEnergiesRaffinage France implantée à Donges.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification à la société TotalEnergies RaffinageFrance, implantée à Donges. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai estprorogé si Un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Article 7La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de laLoire est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs du département de la Loire-Atlantique.
Nantes, lePour le préfet et par délégation,Anne BEAUVALanne.beauvalES 2025.06.1308:57:20 +02'00'
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1. Annexe 1 - Exigences complémentairesInformation de l'autorité administrative compétenteLe service inspection cité à l'article 1° informe immédiatement la DREAL des Pays de la Loire :¢ de toute circonstance ayant une influence sur la portée et les conditions de l'habilitation ;* du maintien en service d'un équipement en retard de contrôle, en situation de non-conformitécomme indiqué aux articles L.557-58 points 1 et 3, L.557-60 point 2 et R. 557-14-4 du code del'environnement ou présentant un risque pour la sécurité et la santé des personnes (articles L.557-54 et L.557-55 du code de l'environnement).Le service inspection tient à disposition de l'autorité administrative compétente et des agentscompétents mentionnés à l'article L.557-46 toutes informations ou documents liés aux activitéspour lesquelles ils sont habilités.Le service inspection communique sur demande de la DREAL des Pays de la Loire le programmeprévisionnel d'exécution des opérations de contrôles des ESS visés à l'article 1° de la présentedécision.
. Personne compétenteEn application de la décision BSEI 13-125 modifiée, en tant que personne compétente, le serviceinspection est désigné par l'exploitant pour les actions définies aux articles suivants de l'arrêtéministériel du 20 novembre 2017 :- article 11 (contrôle de mise en service) à l'exception :o des générateurs de vapeur,o des appareils a couvercle amovible a fermeture rapide,- article 13 (inspections relatives au suivi en service avec plan d'inspection) à l'exception :o des requalifications périodiques de tous les ESS ;o dela vérification des dispositifs de sécurité asservis :- des appareils a couvercle amovible a fermeture rapide ;- des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente.A ce titre, il réalise un nombre significatif d'inspections périodiques ou d'inspections derequalification en visant un objectif de 100% des inspections périodiques (hors grands arréts)- article 13 (élaboration des plans d'inspection selon le guide et les cahiers techniquesprofessionnels approuvés mentionnés à l'article 2 de la présente décision)
Evènement significatifLe service inspection, dès qu'il a connaissance d'un événement significatif, survenu sur un ESS visé àl'article 1° de la présente décision, informe le service en charge du suivi des appareils à pression de laDREAL des Pays de la Loire par voie électronique de :a. Tous les évènements accidentels, via la fiche de déclaration en vigueur sur le site du BARPIet le tableur de synthèse des évènements consolidé (en format tableur) en annexe 2 de laprésente décision ;b. Tous les non-respects de plan d'inspection, non-conformités susceptibles de compromettrela sécurité des biens et des personnes ou de l'environnement via le tableur de synthèse desévènements consolidé (en format tableur) en annexe 2 de la présente décision.Le tableur de synthèse des évènements significatifs est communiqué le plus rapidement possible etau plus tard semestriellement par voie électronique (srnt.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr) à la DREAL des Pays de la Loire. 8/11
Des compléments peuvent être demandés autant que de besoin par l'autorité administrativecompétente.
Réunion annuelleLe service inspection cité à l'article 1° organise, selon les dispositions de l'article 10 de la décisionBSEI n°13-125 modifiée, une réunion annuelle avec le service en charge de la surveillance desappareils a pression de la DREAL Pays de la Loire au plus tard le 31 mars.Le bilan écrit, transmis deux semaines avant, est composé au moins des éléments mentionnés al'article 10 de la BSEI 13-125 modifiée, complétés des éléments suivants :e Le tableur de synthèse de l'activité (en format tableur) en annexe 3 de la présente décision ;e Le tableur de synthèse des évènements significatifs consolidé mentionné au point 3 de laprésente annexe et en annexe 2 de la présente décision.
. Grand arrêtUn grand arrêt correspond à l'interruption de fonctionnement d'une ou plusieurs unités d'unétablissement pour procéder à une action planifiée de maintenance et de vérifications sur seséquipements sous pression.Le service inspection cité à l'article 1° du présent arrêté, établit un bilan à la suite de chaque grandarrêt.Le service inspection transmet à la DREAL des Pays de la Loire au plus tard six mois après la fin dugrand arrêt un bilan comprenant les éléments suivants :- le nombre d'équipements sous pression ayant fait l'objet d'une inspection ;- le nombre d'équipements sous pression ayant fait l'objet d'une requalification périodique ;- le nombre d'équipements sous pression ayant fait l'objet d'une intervention notable ;- les enseignements principaux des inspections effectuées ;- les anomalies par rapport aux résultats prévus dans les plans d'inspection ;- les modifications à apporter aux plans d'inspection au vu de ces anomalies. Ces modificationssont à réaliser dans un délai maximal d'un an après l'arrêt.Si les délais coincident et en accord avec la DREAL des Pays de la Loire, ce bilan peut être transmislors de la réunion annuelle et reprendre la forme prévue en annexe 3 (onglet bilan arrêt).Autant que de besoin, les éléments qualitatifs d'appréciation associés aux éléments quantitatifsprévus en annexe 3 sont tenus à disposition de l'autorité administrative compétente.
. Gestion du retour d'expérience (REX)Le SIR s'assure que les éléments de retour d'expérience d'un guide ou cahier techniqueprofessionnel visé à l'article 2 sont communiqués, selon les modalités définies dans le guide oucahier technique susmentionné.EvolutionLa société TotalEnergies Raffinage France implantée à Donges est responsable de l'évolution,notamment en cas de modification de la réglementation, des dispositions citées à l'article 3 de laprésente décision. Toute modification notable de ces dispositions est transmise à la directricerégionale de la DREAL des Pays de la Loire.Toute modification ou extension de la portée de la présente reconnaissance devra faire l'objet d'unedemande préalable auprès de la directrice régionale de la DREAL des Pays de la Loire.
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Annexe 2Tableur pour la déclaration d'évenements significatifs
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Annexe 3Tableur pour le bilan d'activité a transmettre avant la réunion annuelle
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MINISTERE Direction Régionale de l'Economie,DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, ' : i i daritéDES SOLIDARITES de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésET DES FAMILLES des Pays de la LoireLibertéÉgalitéFratertité
Décision n° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS 44/32portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérimsDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)de Loire-AtlantiqueLe Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)de la région Pays de la Loire
VU le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,VU l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrêle de l'inspectiondu travail,
VU la décision de la DREETS n° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS 44/45 du 04 décembre 2023 relative à lalocalisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour larégion Pays de la Loire, DDETS de Loire-Atlantique,VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielleet numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant nomination deMonsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,
DÉCIDE
Article 1:
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Loire-Atlantique les agents suivants :- Unité de contrôle n° 1 : intérim assuré par :. Monsieur DAVID Fabrice du 1° au 29 juin 2025,. Monsieur REDUREAU Yvan du 30 juin au 25 juillet 2025,. Monsieur DAVID Fabrice du 28 juillet au 22 août 2025,. Madame BOSSEBOEUF Elodie du 25 août au 29 août 2025,- Unité de contrôle n° 2 : Madame BOSSEBOEUF Elodie,- Unité de contrôle n° 3 : Monsieur DAVID Fabrice,- Unité de contrôle n° 4 : Monsieur REDUREAU Yvan.
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso ~ BP 24209 ~ 44042 NANTES cedex 1 1

Article 2:
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 (I) du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique les agentssuivants :
Unité de contrôle n° 1 - 7 rue Charles Brunelière - 44600 Saint-Nazaire
Section UC1-1 :Section UC1-2 :Section UC1-3 :Section UC1-4 :Section UC1-5:Section UC1-6 :Section UC1-7 :Section UC1-8 :Section UC1-9:
Monsieur LEBRUN Olivier, inspecteur du travail,Madame PERON Sylvie, inspectrice du travail,Madame STOCCHETTI Marion, inspectrice du travail,Monsieur ORAIN David, inspecteur du travail,intérim assuré par Monsieur Samuel ONCE, inspecteur du travail, jusqu'au 31 août 2025,Mme TANGUY Axelle, inspectrice du travail,Madame DIEULANGARD Emmanuelle, inspectrice du travail,Monsieur DENIS Jean-Pierre, inspecteur du travail,Monsieur ONCE Samuel, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 2 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1
Section UC2-1Section UC2-2Section UC2-3Section UC2-4Section UC2-5Section UC2-6Section UC2-7Section UC2-8Section UC2-9Section UC2-10:Section UC2-11 :
: Madame AMIAUX Nathalie, inspectrice du travail,: Madame GARCIAS Régine, inspectrice du travail,: Monsieur BUCCO Damien, inspecteur du travail,: Madame CHEYPE Mathilde, inspectrice du travail,: Madame MARTIN-RICAUD Véronique, inspectrice du travail,: intérim assuré par Monsieur Damien BUCCO, inspecteur du travail, jusqu'au 4 juillet 2025: Madame BOUDIGOU Loéva, inspectrice du travail,: Madame ABRAHAMME Alexandra, inspectrice du travail,: Madame SEILLER Constance, inspectrice du travail,Madame LETHROSNE Hélène, inspectrice du travail,Madame LENA-VANDERKAM Alice, inspectrice du travail.
Unité de contrôle n° 3 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1
Section UC3-1Section UC3-2Section UC3-3Section UC3-4Section UC3-5Section UC3-6Section UC3-7Section UC3-8Section UC3-9Section UC3-10:Section UC3-11 :
: Monsieur MALAVASI Anthony, inspecteur du travail,: Madame BENOIT Sara, inspectrice du travail,: Monsieur DANTEC Ghislain, inspecteur du travail,: Monsieur MOMMEE Jean-Baptiste, inspecteur du travail: Madame BARON Gwladys, inspectrice du travail,: Madame LANGELOT Lise, inspectrice du travail,: Madame JAMES Christelle, inspectrice du travail,: Madame COCOUAL Frédérique, inspectrice du travail,: Monsieur LANGLOIS Bruno, inspecteur du travail,Madame JOUBERT Céline, inspectrice du travail,Monsieur HUET Éric, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1
Section UC4-1Section UC4-2Section UC4-3Section UC4-4Section UC4-5Section UC4-6
: Madame JEDYNAK Elise, inspectrice du travail,: Monsieur BLOUDEAU Yann, inspecteur du travail,: Madame LEMERLE Camille, inspectrice du travail,: Monsieur BERTHELOT Brice, inspecteur du travail,: Monsieur CARLIER Alexandre, inspecteur du travail,: Monsieur LIETAR Arnaud, inspecteur du travail,

Section UC4-7 : Monsieur MINO Andres, inspecteur du travail,Section UC4-8 : Madame THIBAULT Danielle, inspectrice du travailSection UC4-9 : Monsieur RAMIREZ Fabrice, inspecteur du travail,Section UC4-10: Monsieur PORTAIS Régis, inspecteur du travail,Section UC4-11 : Madame CLERC Catherine, inspectrice du travail.
Article 3 :
Compétence pour certains établissements et chantiers
Unité de contrôle n° 1
Numéro de Inspecteur du Etablissements concernéssection travailSection UC1-2 Mme Marion Les chantiers du bâtiment et des travaux publicsSTOCHETTI du01/02/2025 au30/04/2025 et M.Jean-PierreDENIS du01/05/2025 au31/07/2025Missions de M. David ORAIN | Activités de construction, d'exploitation et de maintenance descontrôle du 01/02/2025 au | éoliennes maritimes pour tout le littoral du départementconfiées au 31/07/2025RUC
Unité de contrôle n°2
section UC2-6
La responsablede l'UC2
Numéro de inspecteur du . :. : Etablissements concernéssection travailSection UC2- | L'inspecteur du | Outre les entreprises de la section territoriale, les entreprises ci-6 travail de la dessous désignées :- les entreprises et établissements relevant des codes NAF(révision 2, 2008, décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007) :49.10 Z - Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, et52.21 Z - Services auxiliaires des transports terrestres, surl'ensemble du département de la Loire-Atlantique (SNCF)- Comité d'entreprise SNCF, code NAF 94207, 31 boulevard deStalingrad 44109 Nantes- Réseau Ferré de France, code NAF 52217, 1, rue Marcel Paul -Immeuble LE HENNER, 44100 NANTES
Le licenciement des salariés protégés de toutes les entreprises.
Unité de contrôle n° 4
3
Numéro de Inspecteur . ,. . Etablissements concernéssection du travailSection UC4- | L'inspecteur du Pour l'établissement suivant :4 travail de l'UC4- - Clinique Sainte-Marie sise 9, rue de Verdun - 44110CHATEAUBRIANT relevant de l'inspectrice du travail de |'UC4-3.

Secteur des carriéres
Pour chaque unité de contrôle, le contrôle des entreprises du secteur des carrières de son ressort estassuré comme suit :UC1 : l'inspecteur du travail de l'UC1-4UC2 : l'inspectrice du travail de l'UC2-5UC3 : l'inspectrice du travail de l'UC3-5UC4 : le responsable de l'UCA4
Article 4 :
Gestion des intérims
En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs, leur remplacement sera assuré par l'un des agentsdésignés à l'article 1, selon l'organisation suivante :
e dans l'ordre de la numérotation des sections (l'agent de la section n° 1 est remplacé par l'agentde la section n° 2, etc...).+ oudans un ordre différent précisé par une nouvelle décision
A défaut d'inspecteur disponible, le remplacement est assuré par :1- Le responsable de l'unité de contrôle concernée.2- Un des responsables des autres unités de contrôle.
A défaut de responsables d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par :* M. Jacques LE MARC, directeur du travail et responsable du pôle travail.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, les agents mentionnés àl'article 1 participent, lorsque les actions le rendent nécessaire, aux actions d'inspection de lalégislation du travail sur l'ensemble du territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachéel'unité de contrôle où ils sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en découlent.
Article 6 :
La présente décision annule et remplace la décision n° 2024/DREETS/Pêle T/DDETS 44/22 du 24 mars2025 à compter du 1* juin 2025.
Article 7 :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de laLoire et la Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Loire-Atlantique sontchargées de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de Région et à celui de la préfecture du département de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 17 juin 2025 Un
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Jérôme GIUDICELLI

E = :_ Direction des services départementauxRÉGION ACADEMIQUE de l'éducation nationale de Loire-AtlantiquePAYS DE * P . *Line Service départemental à la jeunesse,Parité à l'engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-TCA/2025-44-03 du 11 juin 2025portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentLa rectrice de la région académique Pays de la Loire,rectrice de l'académie de Nantes,chancelière des universités
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment ses articles 10-1 et 25-1;Vu l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositionsd'ordre social, éducatif et culturel ;Vu les dispositions du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 dela loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUINen qualité de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20 juillet 2022 ;Vu l'arrêté SG n° 2024/34 du 4 novembre 2024 relatif à la délégation de signature au directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agentsde la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ;SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports de la Loire-Atlantique

ARRETEArticle 1erLes associations dont le nom, les numéros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe,satisfont aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date depublication du présent arrêté.Article 2Les associations dont le nom, les numéros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe,sont réputées remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date depublication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLoire-Atlantique dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès de la rectrice d'académie dans le mêmedélai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Loire-Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieuxou hiérarchique.Article 4L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de laLoire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Nantes, le 11 juin 2025 Pour la rectrice de la région académique, et pardélégation,l'inspecteur d'académie, directeur académique desservices de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique
/Gilles NEUVIALE

ANNEXE
Liste des associations pour lesquelles le tronc commun d'agrément est reconnu par l'arrêtén° SDJES44-TCA/2025-44-03 du 11 juin 2025
Nom de l'association Numéro SIRET nea Domiciliation
ALEAS 909 669 541 00015 W442026760 NANTES2L. CONNEXION (LUDIK et LUCIDCONNEXION) 527 982 177 00034 W442006704 NANTES
ANIM ACTION 310 238 720 00026 W442007506 PORT-SAINT-PERE


Pe Direction des services départementauxREGION ACADEMIQUE de l'éducation nationale de Loire-AtlantiquePAY: . A x PLiberté Service départemental à la jeunesse,Égalité xPraveniet à l'engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-EPJE/2025-44-03 du 11 juin 2025portant attribution de l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)La rectrice de la région académique Pays de la Loire,rectrice de l'académie de Nantes,chanceliére des universités
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment ses articles 10-1 et 25-1;Vu l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositionsd'ordre social, éducatif et culturel ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu les dispositions du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 dela loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUINen qualité de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20 juillet 2022 ;Vu l'arrêté SG n° 2024/34 du 4 novembre 2024 relatif à la délégation de signature au directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agentsde la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ;SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports de la Loire-Atlantique

ARRETEArticle 1erIl est attribué l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) aux associations dont le nom, lesnuméros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe, qui satisfont aux conditionsprévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée a la date de publication du présentarrêté.Article 2Les associations dont le nom, les numéros SIRETet RNA et la domiciliation figurent en annexe,sont réputées remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date depublication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLoire-Atlantique dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès de la rectrice d'académie dans le mêmedélai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Loire-Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieuxou hiérarchique.Article 4L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de laLoire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Nantes, le 11 juin 2025 Pour la rectrice de la région académique, et pardélégation,l'inspecteur d'académie, directeur académique desservices de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique
Gilles NEUVIALE

ANNEXE
Liste des associations pour lesquelles l'agrément Jeunesse Education Populaire est reconnupar l'arrêtén° SDJES44-EPJE/2025-44-03 du 11 juin 2025
Nom de l'association Numéro SIRET neal Domiciliation
ALEAS 909 669 541 00015 W442026760 NANTES2L. CONNEXION (LUDIK et LUCIDCONNEXION) 527 982 177 00034 W442006704 NANTES


EE Direction des services départementauxREGION ACADEMIQUE de l'éducation nationale de la Loire-AtlantiquePAYS DE LA LOIRE = A . .Lie Service départemental à la jeunesse,Égalité xuen à l'engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-EPJE/2025-44-04 du 11 juin 2025portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)La rectrice de la région académique Pays de la Loire,rectrice de l'académie de Nantes,chancelière des universités
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment ses articles 10-1 et 25-1;Vu l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositionsd'ordre social, éducatif et culturel ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu les dispositions du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 dela loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUINen qualité de de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20 juillet 2022 ;Vu l'arrêté SG n° 2024/34 du 4 novembre 2024 relatif à la délégation de signature au directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agentsde la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ;SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports de la Loire-Atlantique

ARRETEArticle 1erL'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont le noms, les numéros RNAet SIRET et la domiciliation figurent en annexe est renouvelé pour une durée de cing ans acompter de la date de publication du présent arrété.Article 2Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditionsdans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période decing ans à compter de la publication du présent arrêté.Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Loire-Atlantique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes servicesainsi que d'un recours hiérarchique auprès de la rectrice d'académie dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Loire-Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieuxou hiérarchique.Article 4L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de laLoire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Nantes, le 11 juin 2025 Pour la rectrice de la région académique, et pardélégation,l'inspecteur d'académie, directeur académique desservices de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique
Gilles NEUVIALE

ANNEXE
Liste des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé parl'arrêté n° SDJES44-EPJE/2025-44-04 du 11 juin 2025:
Nom de l'association Numéro SIRET re Domiciliation
ANIM ACTION 310 238 720 00026 | W442007506 PORT-SAINT-PERE


E =PRÉFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des polices administrativesde sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-629portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images aumoyen d'une caméra installée sur un aéronef sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique, ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU les manifestations et rassemblements organisés dans le cadre de la « Fête de la musique » sedéroulant le samedi 21 juin 2025 sur la commune de Nantes ;VU la demande en date du 17 juin 2025, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Natio-nale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécu-rité des rassemblements et prévenir les actes de terrorisme lors de la Fête de la Musique, le samedi 21juin 2025;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-

blic ; que le 2° du méme article permet quant a lui la mise en ceuvre de ces dispositifs au titre de la sé-curité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre pu-blic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; quele 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commissiond'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que sont attendus plusieurs milliers de personnes dans le centre-ville de Nantes à l'oc-casion de la Fête de la Musique ;CONSIDÉRANT que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme jihadiste depuis2012 et que le plan Vigipirate reste à son niveau le plus élevé, « urgence attentat », visant notamment àporter un effort particulier sur la sécurité des rassemblements festifs et culturels ;CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture totale de la zone dans laquelle sont prévus les rassemblements, dans la commune deNantes, telle qu'elle est identifiée dans le plan transmis par la police nationale et annexé au présentarrêté, laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de préventiondes troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle,et une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée activée pendant laseule durée de la « Fête de la musique », dans la commune de Nantes, le samedi 21 juin 2025 ; que leslieux surveillés seront strictement limités à la zone indiquée sur les plans transmis par le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique ; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la durée de l'événement; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; qu'outre la publication,ce dispositif fera l'objet d'une information du public par un communiqué de presse et une diffusion surles réseaux sociaux de la préfecture de la Loire-Atlantique ; que ces moyens d'information sontadaptés ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;
ARRÊTEArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune deNantes, pour :
e assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public, prévue au 2° de l'article L. 242-5 du Code de la sécuritéintérieure.° assurer la prévention des actes de terrorisme, prévue au 3° de l'article L. 242-5 du Code de lasécurité intérieure.Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la « Fête de la Musique », dans lacommune de Nantes, le samedi 21 juin 2025, de 18h00 à 04h00.
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Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de typedrone, immatriculé 1581F5FJD23AJ00D1W39. Une caméra de remplacement est prévue sur un aéronefsans équipage à bord, de type drone, immatriculé 1581F5FJ D23BDOOEYSON, utilisé en cas de problèmetechnique sur le premier aéronef.
Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur lesplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 - L'information du public est assurée par un communiqué de presse et une diffusion sur lesréseaux sociaux de la préfecture de la Loire-Atlantique. —Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lemaire de la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Nantes, le 17 juin 2025 Le Préfet,| Pour le préfet et par délégationLa Directrice decSophie P
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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EARÉEET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service interministériel régional desaffaires civiles, économiques,de défense et de la protection civileArrêté SIRACEDPC n° 2025 - 35
Arrêté portant approbation de la disposition spécifique ORSEC« Gestion sanitaire des vagues de chaleur »
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2et L.2215-1 ;.
Vu le code de l'action sociale des familles et notamment les articles L116-3, L121-6-1, L.345-2 à L;345-10 et R121-2 et D.312-160, D.312-161 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-7, L.3131-8, L.3131-10 et L.3131-11, D.6124-201 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.4121-1 et suivants, articles R.4121-1et suivants, R.4532-14, R.4534-142-1 et suivants ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de Loire-Atlantique - M. Fabrice RIGOULET-ROZE
Tél : 02 40 41 20 20 . 1/2Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Wu la circulaire interministérielle NOR INTE2114719] relative à la mise en œuvre desévolutions du dispositif de vigilance météorologique et vigilance crue ;Vu l'instruction interministérielle n°DGS/CCS/UDP/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2024/70 du 27 mai 2024 relative à la gestionsanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine ;
Vu la réunion du Comité départemental vague de chaleur en date du 5 juin 2025 ;
ARRETE
Article 1°Le plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur de la Loire-Atlantique, joint au présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur à compter dece jour.Article 2L'arrêté préfectoral 2023-10 du 1° juin 2023 est abrogé.
Article 3La sous-préfète, Directrice de Cabinet, la Secrétaire Générale de la Préfecture, lesSous-Préfets de Saint-Nazaire, de Châteaubriant-Ancenis, les chefs de services del'Etat concernés, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de laLoire, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Loire-Atlantique, le Président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique, les Mairesdes communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
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Fabrice "7 LET-ROZE/Vtél : "refectureglore. atlantique. sgouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

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Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025
Disposition spécifique
«vagues de chaleur»
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray – BP 33515
44 035 NANTES
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de la Protection Civile
Tel 02.40.41.20.71
Pref-defense-protection-civile@loire-atlantique.gouv.fr

SOMMAIRE
Arrêté SIRACEDPC n° 2025 - 35.................................................................................................................4
Tableau de mise à jour...................................................................................................................................6
I Principes......................................................................................................................................................7
I.1 Définitions................................................................................................................................................7
I.2 Impacts sanitaires directs..........................................................................................................................7
I.3 Impacts sanitaires indirects.......................................................................................................................9
I.4 Recommandations sanitaires et outils de communication........................................................................9
I.4.1 Recommandations sanitaires.................................................................................................................9
I.4.2 Outils de communication auprès de la population...............................................................................10
II Préparation des acteurs en amont de la veille saisonnière.......................................... .............................11
II.1 Comité départemental vagues de chaleur..............................................................................................11
II.2 Mesures de gestion populationnelle......................................................................................................12
III Période de veille saisonnière...................................................................................................................12
III.1 Dispositifs de surveillance...................................................................................................................12
III.1.1 Dispositif de surveillance météorologique........................................................................................12
III.1.2 Dispositif de surveillance sanitaire...................................................................................................13
III.2 Niveaux de vigilance et chaîne de transmission de l'alerte.................................................................14
III.2.1 Niveau vert........................................................................................................................................14
III.2.2 Niveau jaune.....................................................................................................................................15
III.2.3 Niveau orange : canicule...................................................................................................................15
III.2.4 Niveau rouge : canicule extrême.......................................................................................................16
III.3 Dispositif national d'appui et de conduite de crise sanitaire...............................................................16
III.4 Cas particulier de concomitance entre la survenue d'une vague de chaleur et d'un pic de pollution
atmosphérique..............................................................................................................................................18
IV FICHES ACTEURS...............................................................................................................................19
LA PREFECTURE......................................................................................................................................20
LES MAIRES..............................................................................................................................................24
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL (CD)..................................................................................................27
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE (DSDEN) ET
SERVICE DÉPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS (SDJES)
......................................................................................................................................................................29
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS (DDETS)
......................................................................................................................................................................31
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ (ARS)..............................................................................................34
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS)..............................................36
SERVICE D'AIDE MÉDICALE D'URGENCE (SAMU).........................................................................37
ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE SÉCURITÉ CIVILE (AASC)...............................................................39
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP).................41
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE (DIPN).............................43
ET GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTAL (GGD)................................................43
RÉSEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ ENEDIS................................................44
GLOSSAIRE................................................................................................................................................45
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 2/67
ANNEXE 1 : Modèles de messages téléalerte, de courriels d'alerte et d'activation du plan......................47
NIVEAU JAUNE.........................................................................................................................................47
NIVEAU ORANGE.....................................................................................................................................50
NIVEAU ROUGE.......................................................................................................................................55
ANNEXE 2 : Modèles d'arrêtés préfectoraux.............................................................................................60
Arrêté préfectoral portant interdiction d'évènement sportif (vigilance orange ou rouge)...........................60
Arrêté préfectoral portant plusieurs interdictions temporaires (vigilance rouge)........................................63
ANNEXE 3 : FICHE REFLEXE.................................................................................................................66
ANNEXE 4 : Références.............................................................................................................................67
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 3/67
PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
SIRACEDPC
Arrêté portant approbation de la disposition spécifique ORSEC
« Gestion sanitaire des vagues de chaleur »
Arrêté SIRACEDPC n° 2025 - 35
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et
L.2215-1 ;
Vu le code de l'action sociale des familles et notamment les articles L.116-3, L.121-6-1,
L.345-2 à L;345-10 et R.121-2 et D.312-160, D.312-161 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-7, L.3131-8, L.3131-10 et
L.3131-11, D.6124-201 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.4121-1 et suivants, articles R.4121-1 et
suivants, R.4532-14, R.4534-142-1 et suivants ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Pays-de-la-
Loire, préfet de Loire-Atlantique – M. Fabrice RIGOULET-ROZE
Vu la circulaire interministérielle NOR INTE2114719 J relative à la mise en œuvre des
évolutions du dispositif de vigilance météorologique et vigilance crue ;
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 4/67

Vu l'instruction interministérielle n°DGS/CCS/UDP/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/
DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2024/70 du 27 mai 2024 relat ive à la gestion sanitaire des
vagues de chaleur en France métropolitaine ;
Vu la réunion du Comité départemental vague de chaleur en date du 5 juin 2025 ;
ARRETE
Article 1
er

Le plan départemental de gestion sanitaire des vagu es de chaleur de la Loire-
Atlantique, joint au présent arrêté, est approuvé e t entre en vigueur à compter de ce
jour.
Article 2
L'arrêté préfectoral 2023-10 du 1
er
juin 2023 est abrogé.
Article 3
La sous-préfète, Directrice de Cabinet, la Secrétai re Générale de la Préfecture, les
Sous-Préfets de Saint-Nazaire, de Châteaubriant-Ancenis, les chefs de services de l'Etat
concernés, le directeur général de l'Agence Régiona le de Santé des Pays de la Loire, le
Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Loire-Atlantique, le
Président du Conseil Départemental de Loire-Atlanti que, les Maires des communes du
département, sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le 18/06/25
Signé Le Préfet,
Fabrice RIGOULET-ROZE
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 5/67
Tableau de mise à jour
Date de mise à jour Pages modifiées Nature de la mise à jour
25/07/22 35 (fiche 1 - DDPP) Ajout de la référence à l'arrêté
ministériel du 22/07/2019
25/07/22 56 Ajout d'une fiche réflexe (annexe 3)
25/07/22 57 Annexe 3 (références) devient annexe 4
25/07/22 51 (annexe 2) Modification modèles d'arrêtés
17/02/23 13-14 Modification des schémas de chaîne de
transmission de l'alerte et modification
des paragraphes III-2-2 à III-2-4
28/05/25 8 Actualisation du tableau des personnes
vulnérables à la chaleur
28/05/25 9 Modification infographie personnes
exposées en fonction du niveau de
vigilance
actualisation dispositif « noyades »
28/05/25 11 Membres du comité vague de chaleur
28/05/25 15-16 Actualisation des schémas d'alerte
28/05/25 22 -26 Actualisation fiches acteurs : préfecture
et maires
28/05/25 35 Actualisation réglementation fiche
acteur DDETS
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 6/67
I Principes
I.1 Définitions
Le terme « vague de chaleur » est un terme générique qui désigne une période au cours de
laquelle les températures peuvent entraîner un risque sanitaire au sein de la population.
La possibilité de survenue d'une vague de chaleur e st plus particulièrement renforcée au cours
de la période de veille saisonnière, qui s'étend du 1er juin au 15 septembre de chaque année.
Le terme « vagues de chaleur » recouvre les situations suivantes :
- Pic de chaleur : chaleur intense de courte durée (un ou deux jour s) présentant un risque
sanitaire, pour les populations fragiles ou surexpo sées, notamment du fait de leurs conditions
de travail et de leur activité physique ; il peut ê tre associé au niveau de vigilance
météorologique jaune ;
- Episode persistant de chaleur
: températures élevées (IBM* proches ou en dessous des seuils
départementaux) qui perdurent dans le temps (supéri eure à trois jours) ; ces situations
constituant un danger pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de leurs
conditions de travail et de leur activité physique ; il peut être associé au niveau de vigilance
météorologique jaune ;
- Canicule
: période de chaleur intense pour laquelle les IBM dépassent les seuils
départementaux pendant trois jours et trois nuits c onsécutifs et susceptible de constituer un
risque notamment pour les populations fragiles ou s urexposées ; elle est associée au niveau de
vigilance météorologique orange ;
- Canicule extrême
: canicule exceptionnelle par sa durée, son intensi té, son étendue
géographique, à fort impact non seulement sanitaires mais aussi sociétaux ; elle est associée au
niveau de vigilance météorologique rouge.
* indicateur biométéorologique = moyenne sur 3 jours des températures minimales et maximales
I.2 Impacts sanitaires directs
L'effet de la chaleur sur l'organisme est immédiat, et survient dès les premières augmentations
de température (niveau de vigilance météorologique jaune) : les impacts de la chaleur sur la
santé des populations ne se limitent pas aux phénomènes extrêmes.
Lorsqu'il est exposé à la chaleur, le corps humain active des mécanismes de thermorégulation
qui lui permettent de compenser l'augmentation de l a température (transpiration,
augmentation du débit sanguin au niveau de la peau par dilatation des vaisseaux cutanés, etc.).
Il peut cependant arriver que ces mécanismes de thermorégulation soient débordés et que des
pathologies liées à la chaleur se manifestent, dont les principales sont les maux de tête, les
nausées, les crampes musculaires, la déshydratation . Le risque le plus grave est le coup de
chaleur, qui peut entraîner le décès.
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 7/67
Outre ces risques, l'hyponatrémie représente une co mplication grave, souvent méconnue. Il
s'agit d'une diminution de la concentration de sel (ou sodium Na) dans le sang, qui peut être la
conséquence notamment d'un apport excessif d'eau.
Les effets sanitaires se manifestent en première instance chez certaines populations, qui sont
plus vulnérables à la chaleur :
Les personnes fragiles Les populations surexposées
Il s'agit des personnes dont l'état de santé ou
l'âge les rend plus à risque
Il s'agit des personnes dont les conditions de
vie ou de travail, le comportement ou
l'environnement les rend plus à risque
• Les personnes âgées, avec une vulnérabilité
dès 65 ans et une grande vulnérabilité à partir
de 75 ans ;
• Les enfants en bas âge, avec une grande
vulnérabilité avant 2 ans et une vulnérabilité
entre 2 et 6 ans ;
• Les femmes enceintes ;
• Les personnes atteintes de maladies
chroniques, en particulier en cas de
pathologies cardiovasculaires, rénales,
urinaires, respiratoires, neurodégénératives,
endocriniennes et/ou mentales ;
• Les personnes dépendantes à l'alcool et/ou
aux drogues ;
• Les personnes prenant certains médicaments
pouvant majorer les effets de la chaleur ou
gêner l'adaptation de l'organisme à la chaleur ;
• Les personnes en situation de handicap ;
• Les personnes atteintes d'obésité.
À noter que l'isolement rend plus à risque
les personnes fragiles
• Les personnes sans abri ou vivant en
bidonvilles ou en squats ;
• Les travailleurs surexposés en raison de leurs
conditions de travail à l'extérieur ou dans une
ambiance chaude à l'intérieur, des contraintes
horaires aux heures les plus chaudes de la
journée et/ou avec des tenues de travail
chaudes ;
• Les habitants de logements mal isolés ;
• Les gens du voyage vivant dans des aires
d'accueil ou en errance ;
• Les scolaires ;
• Les personnes détenues ;
• Les festivaliers et spectateurs de
manifestations sportives et/ou culturelles
exposées à la chaleur ;
• Les sportifs pratiquant en extérieur ou
intérieur mal ventilé/non climatisé, en
particulier sans encadrement lorsqu'ils sont
peu entraînés.
Tableau 1 : les populations vulnérables à la chaleur
Les populations vulnérables sont les premières concernées dès la survenue d'un pic de chaleur.
Mais plus l'intensité de la chaleur va augmenter, p lus la taille et les catégories de populations
impactées vont s'accroître : tous, y compris les je unes et les adultes en bonne santé, peuvent
alors être concernés.
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 8/67
Définitions
Pic de chaleur
Episode persistantde chaleur
Canicule
Canicule extrême
VigilancemétéorologiquecorrespondantePopulations susceptibles d'être impactees
I.3 Impacts sanitaires indirects
L'augmentation de température a pour corollaire une augmentation des risques sanitaires
indirects tels que :
- Risques de noyades
En France, les noyades accidentelles sont responsab les chaque année d'environ 1 000 décès,
dont environ 400 pendant l'été. Les enquêtes épidém iologiques montrent que le nombre
quotidien de noyades accidentelles suivies ou non d 'un décès, augmente pendant les périodes
de fortes chaleurs. Un dispositif de surveillance annuel du nombre de noyades est mis en place
depuis 2023 avec l'objectif de produire des indicat eurs de pilotage pour une prévention
adaptée durant la saison estivale.
- Augmentation des maladies respiratoires ou cardio-vasculaires liées à la pollution
atmosphérique, dont l'ozone :
Les températures élevées favorisent la production d'ozone, et ce polluant est particulièrement
présent en été. Les concentrations d'ozone sont ain si plus importantes lors des journées
chaudes et ensoleillées. Des études menées dans 18 villes françaises ont montré que le risque
de décès associé à l'ozone et aux particules fines était plus important les jours chauds. Il y a
ainsi une synergie entre les effets négatifs des polluants et la température.
I.4 Recommandations sanitaires et outils de communication
I.4.1 Recommandations sanitaires
Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) a émis des recommandations sanitaires qui ont
notamment pour objectif de préparer la population à la survenue d'une vague de chaleur et, le
cas échéant, de limiter son impact sanitaire.
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 9/67

Ces recommandations sont rédigées sous la forme de fiches disponibles sur le site internet du
HCSP : https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=418.
Par ailleurs, des recommandations relatives au bon usage du médicament en cas de vague de
chaleur sont émises par l'Agence Nationale de Sécur ité du Médicament et des produits de
santé (ANSM). Elles sont disponibles sur le site internet de l'ANSM :
https://ansm.sante.fr/dossiers-thematiques/conditions-climatiques-extremes-et-produits-de-
sante.
Des informations relatives à la conservation des produits de santé en cas de vague de chaleur y
sont également consultables.
I.4.2 Outils de communication auprès de la population
La communication préventive doit se faire largement auprès de la population par tous les
moyens dont dispose l'institution ou la collectivit é : radio, réseaux sociaux, presse locale ou
municipale, affichage lumineux des villes, affiches chez les commerçants et dans les lieux
publics…
Des dépliants sont disponibles en téléchargement sur le site de Santé Publique France :
https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/climat/fortes-chaleurs-canicule/
outils/#tabs.
Ces outils sont également disponibles sur commande via un compte réservé aux professionnels:
https://selfservice.santepubliquefrance.fr/nodhos_store/#/nodhos_store/login.
La livraison des documents est réalisée gracieusement.
En cas d'épisode de forte chaleur, le numéro national d'information canicule est activé :
0800 06 66 66
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 10/67
II Préparation des acteurs en amont de la veille saisonnière
II.1 Comité départemental vagues de chaleur
Dès réception de l'instruction interministérielle sur la gestion sanitaire des vagues de chaleur, le
préfet réunit les membres du comité départemental vagues de chaleur, de préférence avant le
1
er
juin :
✔ SIRACEDPC
✔ SAMU
✔ SDIS
✔ METEO FRANCE
✔ DDETS (pôle cohésion sociale et pôle travail)
✔ ARS
✔ DSDEN (SDJES et Direction académique)
✔ DDEC
✔ GGD
✔ DIPN
✔ DDPP
✔ Conseil départemental
✔ Nantes métropole
✔ Association des Maires 44
✔ Sous préfectures
✔ (selon les besoins : DDTM et DREAL pour la thématique approvisionnement en eau
potable et Air Pays de Loire pour la thématique pollution de l'air)
Ce comité départemental a pour objectif de vérifier et mettre à jour les modalités de
communication entre acteurs en période de crise, valider conjointement les niveaux d'alerte et
les actions prévues, faire le point sur la préparation des acteurs dans le rôle qui leur est propre.
Chaque acteur ou structure adapte en conséquence son organisation interne :
- recensement des moyens humains et matériels dispo nibles à minima du 1er juin au 15
septembre, qui correspond à la période de survenue la plus probable des vagues de chaleur ;
- identification des populations, notamment les populations vulnérables, dont chacun est
chargé ;
- identification des actions et des mesures qu'il lui revient de conduire en fonction de la
situation, ainsi que les modalités de cette mise en œuvre ;
- structuration de l'organisation interne visant la mise en œuvre des moyens requis pour
l'accomplissement des missions et actions identifié es, dès lors que la situation le nécessite ou
que le préfet l'a demandé ;
- définition des indicateurs et des moyens de surveillance de la situation et de son évolution,
compte tenu des mesures mises en œuvre ;
- définition des modalités d'échanges d'informations et de reporting envers le préfet de
département, ainsi qu'à destination des administrations centrales le cas échéant.
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 11/67
Le site de vigilance de Météo France: https://vigilance.meteofrance.fr/fr est accessible au grandpublic et permet de visualiser le phénomène de vigilance canicule a l'aide du pictogramme enforme de thermomètre l
II.2 Mesures de gestion populationnelle
Les mesures de gestion sont graduées en fonction de l'intensité du phénomène.
Sur les niveaux vert et jaune, les mesures sont plu tôt des mesures préventives et de
communication.
Sur les niveaux orange et rouge, diverses mesures complémentaires peuvent être coordonnées
par le préfet et mises en place par les acteurs :
- Le renforcement des mesures d'alerte en direction des partenaires et de communication en
direction des populations : la communication sera n otamment axée autour de
recommandations de bon sens. Elles visent à minima à ne pas s'exposer sans précaution à des
températures dont l'évocation, par exemple plus de 40°C à l'ombre, appelle l'attention sur les
risques de coups de chaleur et leurs dangers ;
- Des recommandations ou des mesures de restrictions d'activités aux heures les plus chaudes
(après-midi jusqu'à 17 heures), ainsi que l'aménage ment des horaires d'activités hors de ces
périodes, en s'appuyant sur l'exemple du rythme quo tidien des pays du sud de l'Europe en
période estivale ;
- L'accès aux espaces rafraîchis, ouverts dans des plages horaires adaptées aux circonstances,
ou à des points d'eau ou de rafraîchissement. Ces l ieux peuvent être avantageusement
recensés, signalés ou cartographiés à la disposition du public.
Aussi, le préfet pourra notamment :
- Faire renforcer les actions de terrain menées par les acteurs les plus proches des populations
vulnérables à la chaleur (maires, associations de s ecouristes et de bénévoles, volontaires du
service civique, employeurs, gestionnaires de trans ports en commun, etc.), pour optimiser et
adapter les modalités de diffusion des recommandati ons sanitaires (augmentation des
fréquences de diffusion, déplacements auprès des administrés inscrits sur les listes, etc.),
- Faciliter l'accès aux établissements recevant du public dont les locaux sont rafraîchis
(extension des plages horaires d'ouverture, gratuité d'accès, etc.) ;
Le détail des mesures de gestion par niveau figure dans les fiches acteurs du plan.
III Période de veille saisonnière
La période de veille saisonnière se situe entre le 1
er
juin et le 15 septembre de l'année. Si la
situation météorologique le justifie, le déclenchem ent d'un niveau jaune ou orange peut être
proposé par Météo-France, avant le 1
er
juin et au-delà du 15 septembre.
III.1 Dispositifs de surveillance
III.1.1 Dispositif de surveillance météorologique
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 12/67
PAYS-DE-LOIREDépartement .. ille Param 1-1 J J+1 142 | 143 | J+4 | 145LOIRE-ATLANTIQUE (44) Nante 5 n IBMn/IBMx [15.4 be 15.4 pis 13.5 200 118 13 bs | 17.4 s7 | 18.0 shoo
La carte de vigilance est actualisée au moins 2 foi s par jour à 6h et à 16h. Elle précise le niveau
de vigilance attendu pour le jour J et le jour J+1 jusqu'à minuit.
Un bulletin vocalisé accompagné de conseils de comp ortement est consultable par téléphone
au 05-67-22-95-00.
Les services de la préfecture assurent une veille de la vigilance météo sur le site public mais
également sur le site réservé aux professionnels :
http://www.meteo.fr/extranets/page/index/affiche/id/248287
Météo France met à disposition un tableau de prévis ion des IBMin et IBMax jusqu'à J+5 et une
graduation par couleur du risque probable de dépassement des seuils.
III.1.2 Dispositif de surveillance sanitaire
La surveillance sanitaire des effets des vagues de chaleur est réalisée, au niveau national et
régional, par Santé Publique France qui analyse :
✔ des données de morbidité via le système de surveillance syndromique SurSaUD ®: le
nombre de passages aux urgences et le nombre d'acte s de médecine de ville (SOS
médecins) pour les pathologies susceptibles d'être en lien avec la chaleur sont mesurés,
puis rapportés aux nombres de passages aux urgences et d'actes de SOS médecins
toutes causes.
Cette mise en perspective permet de mesurer les variations de sollicitation du système
de santé lors de la survenue d'une vague de chaleur , de détecter rapidement toute
éventuelle mise en tension et d'identifier les classes d'âges les plus impactées ;
✔ des données de mortalité : les informations concernant les éventuels décès liés à la
chaleur font l'objet d'une analyse décalée dans le temps, compte tenu du fait que la
cause de chaque décès doit préalablement être déterminée par un médecin avant d'être
transmise et consolidée. Ces données ne sont pas di sponibles au décours immédiat
d'une vague de chaleur ;
✔ les données relatives aux accidents du travail , notamment mortels, possiblement en lien
avec la chaleur, et transmises par l'inspection méd icale du travail de la Direction
générale du travail.
La surveillance sanitaire réalisée par Santé Publiq ue France est menée quotidiennement en
période de vigilance météorologique orange ou rouge , pour chaque région dans laquelle un
département au moins est placé en vigilance météorologique orange ou rouge.
Les conclusions expertisées de cette analyse sont r emontées quotidiennement à l'Agence
Régionale de Santé (ARS) concernée, qui peut alors communiquer les données sanitaires dont
elle dispose au préfet, ainsi qu'au centre de crise du ministère chargé de la santé.
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 13/67

NIVEAU VERT
Pas d'alerte spécifiqueMesures préventives saisonnières
En complément, un point épidémiologique hebdomadaire est réalisé sur la semaine écoulée dès
lors qu'un département est en vigilance météorologique orange ou rouge. Ce point est adressé
aux ARS concernées, et au centre de crise sanitaire du ministère chargé de la santé.
III.2 Niveaux de vigilance et chaîne de transmission de l'alerte
Le passage d'un niveau de vigilance à l'autre est a utomatiquement effectué par Météo France
pour les niveaux vert, jaune et orange :
- passage en vigilance jaune : notamment lorsque les températures attendues sont proches des
seuils d'alerte départementaux ou qu'une période de forte température sur une très courte
durée (1 à 2 jours) est prévue ;
- passage en
vigilance orange : en cas de franchissement simulta né des seuils départementaux
relatifs aux températures maximales et minimales
Les seuils d'alerte pour la Loire-Atlantique sont les suivants :
IBMmin : 20°C
IBMmax : 34°C
Niveau de vigilance phénomène
Vert Veille saisonnière
Jaune Pic de chaleur ou épisode persistant de chaleu r
Orange Canicule
Rouge Canicule extrême
Le passage en vigilance rouge ne dépend pas du franchissement d'un seuil mais re lève d'une
décision prise par le ministère chargé de la santé, en lien étroit avec les autres ministères
concernés, et notamment le ministère de l'intérieur , eu égard à la diversité des impacts
attendus autres que sanitaires (sociétaux, économiq ues, environnementaux), sur la base d'une
expertise préalable menée par Santé Publique France et MétéoFrance.
Le classement en vigilance météorologique rouge ne peut concerner qu'un département déjà
placé en vigilance orange.
III.2.1 Niveau vert
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 14/67

| NIVEAU JAUNE |'SIRACEDPCCourriel via : télé-atérte+ liste mairiés
Communes SDIS - GGDDIPN - SAMUDSDEN - DDECARS - DDETSDDPP - CDNantes Métropole- SRCISous préfets
NIVEAU ORANGE
SIRACEDPCieeeCommunes -CR SDIS - GGDDIPN - SAMUDREAL - DDTM - DSDEN - DDECDRAC - DRAAF ARS - DDETSRectorat - DRFIP DDPP - CDcentre pénitentiaire - | | Nantes MétropoleOpérateurs réseaux - SRCIénergie / ferroviaire /Télécommunication /aéroportuaire .Sous-préfets -AASC SGCD
III.2.2 Niveau jaune
Un courriel est envoyé à l'ensemble des communes et des services identifiés, en joignant le
message de consignes détaillées « vigilance jaune » en annexe 1.
III.2.3 Niveau orange   : canicule
La carte de vigilance est doublée d'un mail de la D irection interrégionale Ouest de Météo
France à destination du SIRACEDPC, détaillant le phénomène.
La préfecture de zone de défense adresse un message de commandement au SIRACEDPC.
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 15/67

NIVEAU ROUGE
SIRACEDPCConvoque en CODTélé-alerteCommunes -SE SDIS - SCD CD IPNDIPN - SAMU 7DREAL - DDTM - DSDEN - DDEC ARS - DDETSDRAC - DRAAF ARS - DDETS DDPPRectorat - DRFIP DDPP - CD DSDEN - DDECcentre pénitentiaire - || Nantes Métropole SRCIOpérateurs réseaux - SRCIénergie / ferroviaire / Et autres servicesTélécommunication / si nécessaireaéroportuaire .Sous-prefets -AASC SGCD
Un téléalerte (message vocal) est envoyé à l'ensemb le des acteurs ci-dessus. Un courriel est
également envoyé à ces destinataires, en joignant le message de consignes détaillées « vigilance
orange » en annexe 1.
Chaque acteur ou service de l'État met en œuvre l'a lerte de ses partenaires et les dispositions
qui lui sont propres pour la protection des personn es vulnérables : ces dispositions sont
recensées dans les fiches actions.
Le préfet peut, si cela le nécessite, armer le COD.

III.2.4 Niveau rouge   : canicule extrême
Un téléalerte (message vocal) est envoyé à l'ensemb le des acteurs ci-dessus. Un courriel est
également envoyé à ces destinataires, en joignant le message de consignes détaillées « vigilance
rouge » en annexe 1.
Chaque acteur ou service de l'État met en œuvre l'a lerte de ses partenaires et les dispositions
qui lui sont propres pour la protection des personn es vulnérables : ces dispositions sont
recensées dans les fiches actions.
Le préfet arme le COD.
III.3 Dispositif national d'appui et de conduite de crise sanitaire
Un dispositif national d'appui et de conduite de cr ise sanitaire, y compris en matière de
communication, vient en complément des actions loca les mises en œuvre dans le cadre de la
disposition spécifique ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur, notamment dès lors que
les niveaux de vigilance météorologique orange ou rouge sont déclenchés.
Il peut aussi être activé en cas de vigilance météorologique jaune.
Le dispositif national d'appui et de conduite de crise sanitaire est piloté par le ministère chargé
de la santé, en lien le cas échéant avec le ministère de l'intérieur en fonction de la situation.
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 16/67

Le suivi de la situation est assuré en permanence p ar les différents ministères concernés, et
coordonné par le centre de crise sanitaire (CSS) du ministère chargé de la santé :
- Chaque service déconcentré élabore, sur son domai ne de compétences, une synthèse des
actions réalisées localement et visant à sensibiliser et protéger les populations. Il l'adresse à son
administration centrale, selon les modalités opérationnelles en vigueur ;
- Chaque préfet transmet la synthèse des actions lo cales mises en œuvre pour sensibiliser et
protéger les populations, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées dans son
département, au centre opérationnel de gestion inte rministérielle des crises du ministère de
l'intérieur (COGIC) ;
- Les ARS adressent au centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires
et sociales (CORRUSS) ou, s'il est activé, au CSS, les informations dont elles disposent, et
notamment concernant l'impact sanitaire de la vague de chaleur, les mesures mises en oeuvre
par l'ensemble des acteurs du système de santé, ain si que les éventuelles difficultés
rencontrées.
Le CORRUSS ou, s'il est activé, le CSS, assure, en s'appuyant sur les chaînes opérationnelles de
l'ensemble des ministères concernés :
- La coordination interministérielle ;
- La centralisation de toutes les informations : qualification de l'évènement météorologique,
mesure des impacts sanitaires, actions de sensibilisation et de protection des populations mises
en œuvre au niveau territorial et national ;
- L'analyse de ces informations et l'identification des éventuels éléments d'anticipation ;
- L'élaboration d'une synthèse globale visant à informer le ministre chargé de la santé et, le cas
échéant, le ministre de l'intérieur, et éclairer leurs conduites de crise et leurs prises de décision,
concernant notamment la mise en œuvre de mesures ad ditionnelles notamment en cas de
survenue d'une canicule extrême ;
- L'organisation d'un retour d'expériences en fin d'épisode avec les ministères concernés, pour
analyser de façon rétrospective la gestion sanitair e de l'évènement afin d'en tirer les
enseignements et, si nécessaire, faire évoluer le dispositif.
Pour cela, le CORRUSS ou, s'il est activé, le CSS, met en place l'organisation adaptée avec les
acteurs nationaux concernés (Météo France, l'ANSP, les directions d'administration centrale
concernées) : organisation de réunions, d'échanges téléphoniques, partage de documents
supports, etc.
Le dispositif national d'appui et de conduite de crise sanitaire permet également de mettre en
place des actions de communication complémentaires à celles mises en œuvre par les acteurs
territoriaux, en mobilisant des moyens nationaux ayant une audience plus importante :
- Activation du numéro vert « Canicule Info Services » (0800 06 66 66) ;
- Réquisition des médias, via le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour la diffusion de
spots télé et radio ;
- Mobilisation éventuelle des radios d'autoroutes et des panneaux à message variable ;
- Partenariat avec les entreprises de transports et les autorités en charge des mobilités (régions,
agglomérations) et des transports (ministère pour les liaisons d'intérêt national) ;
- Relais des messages via le site internet et les r éseaux sociaux du ministère chargé de la santé ;
ainsi que ceux éventuellement du ministère de l'int érieur et des autres ministères concernés
(éducation nationale, jeunesse et sports, travail, emploi et insertion, etc.).
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 17/67
Lorsque les conditions météorologiques ne sont plus réunies, le dispositif national d'appui et de
conduite de crise sanitaire est levé.
III.4 Cas particulier de concomitance entre la survenue d'une vague de chaleur et d'un pic
de pollution atmosphérique
Le préfet peut décider de mettre en œuvre toutes le s mesures réglementaires prévues visant à
réduire les niveaux de pollution atmosphérique, en particulier les COV en cas de pic d'ozone :
- dans le secteur résidentiel et tertiaire : report er les travaux d'entretien ou de nettoyage
effectuées par la population ou les collectivités t erritoriales avec des produits à base de
solvants organiques ;
- dans le secteur industriel : reporter certaines opérations émettrices de COV (travaux de
maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant
des composants organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs,
etc.) ;
- dans le secteur des transports : la restriction de circulation des véhicules les plus polluants
définis selon la classification prévue à l'article R. 318-2 du code de la route (circulation
différenciée) permettra de réduire les émissions de particules (PM10) et de dioxyde d'azote
(NO2).
Ces dispositions sont prévues dans l'arrêté préfectoral CABINET / SIRACEDPC 2019-5 du
22 janvier 2019.
En cas d'alerte pollution, le préfet veille cependa nt à maintenir et garantir la possibilité de
transports pour les professionnels et bénévoles ind ispensables à la bonne mise en œuvre des
mesures de gestion des vagues de chaleur.
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 18/67
IV FICHES ACTEURS
1 : Préfecture
2 : Maires
3 : Conseil Départemental
4 : DSDEN / SDJES
5 : DDETS
6 : ARS
7 : SDIS
8 : SAMU
9 : Associations agréées de sécurité civile
10 : DDPP
11 : DIPN et groupement de Gendarmerie
12 : Réseau de distribution publique d'électricité ENEDIS
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 19/67
Fiche acteur 1
LA PREFECTURE
NIVEAU VERT
Au début du mois de juin de chaque année, la préfec ture réunit le comité départemental
vague de chaleur :
- elle transmet les principales informations de la circulaire interministérielle et les consignes
liées à l'année
- elle vérifie les coordonnées des acteurs de la chaîne d'alerte
- elle assure le recueil et la synthèse des informa tions transmises par les services de l'Etat, le
Conseil départemental et les maires
Durant la période de veille :
- elle communique régulièrement sur les mesures préventives auprès de la population
En fin de saison :
- elle établit, le cas échéant, un bilan de l'efficacité des mesures prises durant la période de
veille et le transmet aux acteurs pour amélioration éventuelle.
NIVEAU JAUNE
- le SIRACEDPC identifie la nature du phénomène grâce au bulletin météo France et informe
les acteurs du plan vague de chaleur et les communes par mail
(cf modèle de message en annexe 1)
La préfecture :
- coordonne et s'assure de la mise en œuvre des mesures de protection des populations
concernées, notamment les populations vulnérables ;
- met en place la communication appropriée auprès des populations concernées, et
coordonne les messages diffusés par les collectivités territoriales ;
- suit l'évolution de la situation (remontée des in dicateurs et des actions engagées par les
acteurs) ;
- prend toute disposition utile pour mobiliser les moyens nécessaires et adaptés en fonction
des caractéristiques de la vague de chaleur ;
NIVEAU ORANGE
- le SIRACEDPC identifie la nature du phénomène grâ ce au bulletin météo France et alerte
les acteurs du plan vague de chaleur et les commune s par le système de télé-alerte
téléphone
(cf modèle de message en annexe 1).
Les AASC et d'autres services de l'État sont ajoutés à l'alerte.
Activation du COD   :
Le préfet peut décider d'activer le COD, selon les circonstances locales.
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 20/67
Remontée d'informations   : A consolider chaque année avec le message de comman dement
zonal
La préfecture :
1) ouvre un évènement sur le portail SYNERGI dans l'espace de travail « Gestion Aléas
Spécifiques » :
• Titre : CANICULE
• DOMAINE : ORSEC dispositifs spécifiques
• Catégorie : RISQUE NATUREL
• TYPE : CLIMATIQUE
• SOUS TYPE : Canicule
• CHOIX DU DOSSIER : Canicule 20XX
2) renseigne quotidiennement pour 15h30, le formula ire « canicule vigilance météo » à
destination du COZ qui en aura fait la demande par message de commandement.
Si plusieurs départements sont impliqués, le COZ pourra faire parvenir un point de situation
zonal au COGIC pour 16h30.
Suivi du phénomène
  :
La préfecture programme des web-conférences à inter valles réguliers avec le chef
prévisionniste Régional de Météo France si le département est le seul à être concerné par la
vigilance orange.
Dans le cas où plusieurs départements sont concernés, la préfecture assiste aux conférences
organisées par la préfecture de zone.
Actions
  :
- coordonne les actions de communication en directi on du public via les acteurs du plan
vague de chaleur :
- diffuse les recommandations sur le site internet de la préfecture et ses réseaux sociaux
- diffuse les conseils de comportement via les médias locaux, les spots radio
- diffuse du numéro vert national
- peut activer des mesures destinées à protéger des personnes à risques isolées, des
personnes sans abri et en situation précaire, des jeunes enfants, des travailleurs :
- assister les personnes âgées isolées en mobilisant les SSIAD, les SAAD et les associations
de bénévoles en lien avec le Conseil départemental et les communes dans le cadre du
déclenchement du PAU ;
- veiller à l'accueil des personnes à risque dans les locaux rafraîchis
(supermarchés,
bâtiments publics) en liaison avec les communes ;
- mobiliser des associations
structurées au niveau départemental ;
- faire face à un afflux de victimes dans les établ issements de santé (plan ORSAN), les
EHPA et EHPAD (plans bleus) en lien avec l'ARS et le Conseil départemental
- prendre toutes les mesures d'organisation, de fon ctionnement et d'approvisionnement
en matériels pour protéger, rafraîchir et hydrater les bébés et les jeunes enfants en lien
avec l'ARS, la DSDEN, le SDJES et les maires.
- demander aux maires la communication des registres nominatifs des personnes
vulnérables.
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 21/67
- peut restreindre ou interdire les évènements sportifs ou les manifestations publi ques
pouvant présenter un risque d'exposition trop important des populations à la chaleur
(cf modèle d'arrêté en annexe 2)
- assure la vigilance réseau électrique, gaz, eau potable, transports :
- prend contact avec ENEDIS, GRDF, gestionnaires de réseaux d'eau, SNCF, conseil
régional pour s'assurer du bon fonctionnement des réseaux et des dispositions prises par
les acteurs
- s'assure auprès d'Air Pays de la Loire de la qualité de l'air ; prend les mesures nécessaires de
restriction prévues par arrêté sur le département en cas de dé gradation et franchissement
des seuils d'alerte
- Levée du niveau orange
L'information relative à la levée du niveau orange est communiquée via le portail ORSEC
ainsi qu'aux acteurs concernés.
NIVEAU ROUGE
- le SIRACEDPC alerte les acteurs du plan vague de chaleur et les communes par le système
de télé-alerte téléphone
(cf modèle de message en annexe 1)
Les AASC et d'autres services de l'État sont ajoutés à l'alerte.
Activation du COD   :
Le préfet active le COD
Remontée d'informations
  : A consolider chaque année avec le message de comman dement
zonal
La préfecture :
1) ouvre un évènement sur le portail SYNERGI dans l'espace de travail « Gestion Aléas
Spécifiques » :
• Titre : CANICULE
• DOMAINE : ORSEC dispositifs spécifiques
• Catégorie : RISQUE NATUREL
• TYPE : CLIMATIQUE
• SOUS TYPE : Canicule
• CHOIX DU DOSSIER : Canicule 20XX
2) renseigne quotidiennement pour 15h30, le formula ire « canicule vigilance météo » à
destination du COZ qui en aura fait la demande par message de commandement.
Si plusieurs départements sont impliqués, le COZ pourra faire parvenir un point de situation
zonal au COGIC pour 16h30.
Actions
- Le préfet renforce les mesures prévues au niveau orange.
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 22/67
- En cas d 'épisode caniculaire grave, les services de l'ARS peuvent être placés sous l'autorité
du préfet lorsque l'événement porteur d'un risque s anitaire peut constituer un trouble de
l'ordre public.
Suivi du phénomène
  :
La préfecture programme des web-conférences à inter valles réguliers avec le chef
prévisionniste Régional de Météo France si le département est le seul à être concerné par la
vigilance orange.
Dans le cas où plusieurs départements sont concernés, la préfecture assiste aux conférences
organisées par la préfecture de zone.
Levée du niveau rouge
La levée du dispositif est décidée par le premier m inistre sur la base des informations
fournies par la CIC. Cette décision est communiquée aux départements et acteurs
concernés.
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 23/67
Fiche acteur 2
LES MAIRES
NIVEAU VERT
Le maire :
- vérifie son dispositif de veille ou d'alerte du Plan commu nal de sauvegarde (PCS)
(astreintes, annuaire…) et s'assure du fonctionnement 7/7j de son dispositif de réception
des alertes en provenance de la préfecture (pour toute difficulté, contacte le
SIRACEDPC).
- s'assure de la préparation des services municipaux :
* les CCAS
* les services communaux de maintien à domicile gérés par la commune ou le CCAS le
cas échéant (SSIAD, SAAD)
* les centres de santé municipaux
* les Comités Locaux d'Information et de Coordination pour personnes âgées (CLIC)
* les centres de loisirs et de vacances de jeunes enfants
- s'assure de l'opérationnalité de son dispositif en cas de déclenchement du plan d 'alerte
d'urgence (PAU) :
* constitue et met à jour le registre nominatif des personnes vulnérables (les personnes
âgées, isolées ou handicapées. Le maire informe, p ar tous moyens appropriés, les
habitants de la commune de la finalité de ce regist re qui est de permettre une
intervention ciblée des services sanitaires et soci aux. Il est à noter que les tiers
peuvent inscrire les personnes âgées qui ne manifesteraient pas leur opposition.
* identifie les lieux collectifs climatisés et les espaces ver ts sur la commune pouvant
permettre d'accueillir des personnes à risque.
* assure l'installation d'une pièce rafraîchie ou climatisée dans les établissements pour
personnes âgées, crèches établissements scolaires qui n'en disposent pas encore.
- recense les associations agréées de sécurité civile et de bénévoles ainsi que les différents
intervenants de proximité auxquels il serait possib le de recourir susceptibles d'intervenir
auprès des personnes âgées, les personnes handicapé es, les personnes sans abri ou en
situation de précarité (croix rouge, croix blanche, ADPC, Ordre de Malte, SSIAD, SAAD,
SIAO).
- Prépare les modalités de recours aux volontaires du servic e civique dans le domaine de
la santé et de la solidarité
- diffuse les messages de prévention contre les effets de la chaleur au public et aux
services
NIVEAU JAUNE
le maire :
- s'assure de la mobilisation de l'ensemble des services municipaux, des établissements et
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 24/67
structures relevant de sa compétence et des associations
- peut contacter les personnes vulnérables inscrites sur le registr e communal, en
particulier si la période de chaleur se prolonge dans le temps
- met en œuvre une communication renforcée en mairie, via les réseaux sociaux ou to ut
autre moyen permettant de rappeler les recommandations sanitaires en cas de vague de
chaleur
NIVEAU ORANGE
Le maire :
- mobilise la cellule de crise municipale / active son PCS
- communique, à la demande du préfet :
* le registre nominatif des personnes vulnérables
* le recensement des lieux climatisés pouvant permettre l'accueil des personnes à
risque.
* le recensement des associations bénévoles susceptibles d'intervenir auprès des
personnes âgées, des personnes handicapées, les per sonnes sans abri ou en situation
de précarité
- contacte les personnes âgées et les personnes handicapées v ivant à domicile. fait
intervenir des associations (Croix-Rouge par exempl e) et des organismes (SSIAD, SAAD,
CLIC, CCAS) pour contacter
- installe en tant que de besoin des points de distribution d'eau ,
- étend les horaires des piscines municipales
- met en place, s'il le juge nécessaire, une cellule de veille communale
- diffuse des messages d'alerte à la population et aux servi ces par tout moyen (y compris
les panneaux municipaux)
- met en garde les organisateur de manifestations sportives
- assure le suivi de la qualité et la distribution de l'eau potable
- informe immédiatement la préfecture si le nombre de décès augmente anormalement,
ou en cas de perturbation importante de la qualité de l'eau ou de la distribution de l'eau
- transmet au préfet en tant que de besoin un point de situation
NIVEAU ROUGE
Le maire
  :
- mobilise la cellule de crise municipale / active son PCS
- apporte son appui logistique aux opérations de secours aux demandes du DOS Préfet
et/ou du COS
- informe le préfet, en temps réel, de toute difficulté importante qu'il ne parviendrait pas
à surmonter
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 25/67
- renforce les mesures prises au niveau orange
- assure la recherche de solutions d'hébergement et de lieux climatisés provisoires et le
ravitaillement en eau des populations.
- informe la population sur les lieux collectifs climatisés
- fait appel à l'ensemble des ressources mobilisables sur sa co mmune, mobilise les
associations de sécurité civile pour effectuer des visites auprès des personnes fragiles
isolées, mobilise le SAMU social et le SIAO afin d'assurer l'orientation des personnes sans
abri vers un lieu d'accueil adapté
- met en œuvre les mesures liées à la gestion des décès (informat ion des proches, des
personnes décédées)
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 26/67
Fiche acteur 3
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL (CD)
NIVEAU VERT
Missions   :
- veille à la préparation des établissements et services médico-sociaux et sociaux relevant de
sa compétence ;
- recense les structures qui relèvent de sa compétence disposant de pièces climatisées ou
rafraîchies et de groupes électrogènes ;
- s'assure que les personnes fragiles sont recensées dans les services et structures relevant de
sa compétence ;
- contribue au repérage des personnes fragiles isolées en lien avec les communes ;
- assure un relais d'informations et de recommandations ;
- sensibilise les professionnels des structures de jeunes enfants aux mesures de pr évention
en cas de canicule et au repérage des signes d'alerte. Le service de la protection maternelle
et infantile (PMI) adresse une note d'information à destination de tous les responsables et
gestionnaires de structures de la petite enfance da ns le département afin de les alerter sur
les précautions à prendre : aménagement spécifique d'une pièce plus fraîche, vérification
du fonctionnement des dispositifs et matériels (stores, volets, systèmes de rafraîchissement,
réfrigérateur, congélateur…) ;
- diffuse des messages à destination des personnels médico-sociaux releva nt de sa
compétence, via le dispositif de téléalarme/télé as sistance, pour s'assurer du suivi des
personnes âgées et des personnes handicapées (EHPA et EHPAD) : adresse des courriers aux
établissements pour personnes âgées et handicapées afin de rappeler les obligations légales
en matière de plan bleu et blanc ;
- adresse des courriers d'information aux structures d'aides à domicile in tervenant auprès
des publics fragiles :
services de maintien à domicile (SSIAD)
coordinations gérontologiques (CLIC)
circonscriptions médico-sociales et délégation de l a solidarité du Conseil
départemental
NIVEAU JAUNE
Missions
  :
- s'assure de la mobilisation de l'ensemble de ses services pour faire face à un passage au
niveau orange ;
- veille à la mobilisation des établissements accueillant des personnes âgées et des personnes
en situation de handicap par activation des mesures prévues dans leur « plan bleu ». Le
conseil départemental veille à cette mobilisation en lien avec l'ARS.
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 27/67
NIVEAU ORANGE
Missions   :
- communique à la demande du préfet les différentes informations nécessaires en vue de lui
permettre de prendre toutes les mesures adaptées
- participe au COD, s'il est activé par le préfet
- alerte les services et structures relevant de sa compétence
- veille à la mise en œuvre des mesures destinées à protéger les personnes à risques isolé es et
en situation précaire, les jeunes enfants, les travailleurs :
• assistance des personnes âgées isolées et personnes en situation de handicap en
mobilisant les SSIAD, les SAAD, les CLIC
• accueil des personnes à risque dans les locaux rafraîchis en liaison avec les communes ;
• rappel des actions de recommandations et actions au près des gestionnaires des
établissements et des services d'accueil des enfant s de moins de 6 ans, des centres
maternels et des accueils collectifs de mineurs (av ec ou sans hébergement) pour protéger,
rafraîchir et hydrater les bébés et les jeunes enfants.
NIVEAU ROUGE
Missions   :
- participe au COD
- fait appel à l'ensemble des ressources mobilisables du Conseil Départemental
- diffuse en tant que de besoin des messages de recommandations en liaison avec la
préfecture :
- des établissements scolaires relevant de sa compéte nce, en lien avec l'inspection
académique
- des structures de garde d'enfants et d'aide à domicile en lien avec le maire
- s'assure que les établissements et services dont il a la charge disposent des équipements,
matériels et produit de santé spécifiques aux températures extrêmes
- s'assure que ses structures disposeront du personnel suffisant compte tenu des congés
annuels
- informe les maires de la présence des équipes du Conseil Départemental sur le terrain
- informe les services de maintien à domicile (SSIAD, SAAD), les coordinations
gérontologiques (CLIC) et les CCAS en lien avec les communes
- finance l'intervention du personnel saisonnier (contractuel) auprès des établissements pour
personnes âgées.
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 28/67
Fiche acteur 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION
NATIONALE (DSDEN) ET SERVICE DÉPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS (SDJES)
NIVEAU VERT
DSDEN :
- Assure l'information des établissements scolaires en vue de leur prépar ation à la survenue
éventuelle d'une vague de chaleur.
SDJES :
- Met à jour les fichiers suivants : accueils collectifs de mineurs (séjours de vacances et accueils de
loisirs sans hébergement), comités départementaux sportifs, associations sportives.
NIVEAU JAUNE
DSDEN et SDJES :
- Se mettent en état de vigilance et s'assurent de la mobilisation de leurs services.
NIVEAU ORANGE
Un représentant de la DSDEN ou SDJES participe au COD s'il est activé.
DSDEN :
- prévient la préfecture de l'évolution de ses indicateurs.
- alerte et informe les chefs d'établissements scolaires publics et privés en période scolaire
- assure :
* le suivi de la température à l'intérieur des établissements scolaires
* l'information des élèves et du personnel sur les recommandations pour prévenir les
conséquences sanitaires des conditions climatiques
* la préparation de l'approvisionnement en eau.
SDJES :
- Diffuse en tant que de besoin des messages de recommandations en liaison avec la préfecture :
* au CDOS (Comité Départemental Olympique et Sporti f de Loire-Atlantique), aux comités
départementaux sportifs, aux associations sportives.
* aux organisateurs d'ACM : séjours de vacances et accueils de loisirs sans hébergement organisés
pendant la saison estivale
* sur le site des services de l'Etat en Loire-Atlantique et sur la page facebook « L'Etat et le sport
en Loire-Atlantique ».
NIVEAU ROUGE
Un représentant de la DSDEN ou SDJES participe au COD.
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 29/67
DSDEN :
- alerte et informe les chefs d'établissements scolaires publics et privés en période scolaire
- prévient en temps réel la préfecture d'une évolution caractérisée de ses indicateurs.
- assure :
* le renforcement de la distribution d'eau
* une information systématique sur les recommandations pour prévenir les conséquences
sanitaires des conditions climatiques
* l'adaptation en tant que de besoin de la pratique sportive dans le cadre scolaire et des
sorties scolaires
SDJES
- fait appel à l'ensemble des ressources mobilisables
- diffuse des informations et des messages d'alerte auprès :
* du CDOS, des comités départementaux sportifs et des associations sportives.
* des organisateurs d'ACM : séjours de vacances et accueils de loisirs sans hébergement.
* sur le site des services de l'Etat en Loire-Atlantique et sur la page facebook « L'Etat et le sport en
Loire-Atlantique ».
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 30/67
Fiche acteur 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS (DDETS)
NIVEAU VERT
Pôle Travail et Entreprise
- assure l'information du public, employeurs et salar iés, sur les préconisations en matière de
prévention des risques liés à l'exposition à de fortes chaleurs ;
- assure l'information et la sensibilisation des empl oyeurs via leurs syndicats patronaux,
notamment pour les secteurs les plus exposés comme le BTP ;
- rappelle aux entreprises et à leurs CSE (comités sociaux et économiques) que l'éventualité
d'une période de canicule doit être prise en compte dans l'évaluation des risques
professionnels ;
- s'assure auprès de la DREETS (chargée du suivi des services de prévention et de santé au
travail) qu'un réseau d'alerte avec les médecins du travail a été mis en place et recueille tout
événement anormal lié à la canicule auprès des médecins du travail ;
- s'assure de la mise en œuvre des mesures de prévention liés à l'exposition aux fortes
chaleurs dans les entreprises et autres sites de tr avail ainsi que sur les chantiers du BTP,
notamment pour ces derniers de l'existence d'un loc al ou d'aménagements pour accueillir
les travailleurs lors de pauses liées aux interruptions momentanées de l'activité.
Pôle Accès à l'emploi et au Logement
- met à jour les fichiers « Associations secteur AHI », « VAO » et « Bailleurs sociaux »
- s'assure de la transmission par les associations de leur plan de gestion inter ne des vagues
de chaleur
- informe les centres d'hébergement et les accueils d e jour aux fins de mise en place de
protocoles de prévention et de surveillance pour pr évenir les risques que fait courir la
canicule à une population fragilisée par sa désocialisation.
NIVEAU JAUNE
Les Pôle Travail et Entreprise et Pôle Accès à l'emploi et au Logement
- s'assurent de la mobilisation de l'ensemble de leurs services pour faire face à un passage au
niveau orange
- s'assurent que les associations déclenchent leur plan de gestion interne des vague s de
chaleur
NIVEAU ORANGE
Un représentant de la DDETS participe au COD, s'il est activé par le préfet
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 31/67
Pôle Travail et Entreprise
- assure le suivi de la situation dans les entreprises, les chantiers du BTP et autr es sites de
travail, en liaison avec les représentants du personnel ;
- rappelle aux employeurs les obligations fixées par le code du travail ;
- assure des contrôles pour vérifier la mise en œuvre des mesures de prév ention, notamment
dans les secteurs d'activité les plus concernés, en particulier sur les chantiers BTP, ou sur
plainte des salariés ;
- établit une synthèse hebdomadaire des constats d'infractions ;
- contribue à la diffusion des messages de recommandations.
Pôle Accès à l'emploi et au Logement
- Diffuse en tant que de besoin des messages de recommandati ons en lien avec la
préfecture :
aux organisateurs de séjours vacances adaptés (VAO) organisés pour les personnes
handicapées adultes
aux accueils de jour, centres d'hébergement d'urgen ce, CHRS, FJT, résidences
sociales, maisons relais, CADA (fiches FO2/I et FO2/L du guide ORSEC départemental
S6)
- Prend contact avec le CD, la CAF et le CCAS pour l'organisation des accueils de jour.
- Sensibilise les équipes mobiles (maraudes) de type SAMU social pour qu'elles interviennent
en journée, veille à ce que les personnes sans abri puissent être accueillies dans les accueils
de jour, et mobilise le gestionnaire du 115 pour l' orientation des personnes les plus
fragilisées vers des lieux d'hébergement adaptés. Les centres d'hébergement et les accueils
de jour mettent en place des protocoles de préventi on et de surveillance pour prévenir les
risques que fait courir la canicule à une populatio n fragilisée par sa désocialisation et ses
problèmes de santé.
- Saisit les organismes gestionnaires de logements sociaux collectifs (bailleurs HLM) po ur
qu'ils affichent les recommandations dans les parties communes des logements sociaux.
NIVEAU ROUGE
Un représentant de la DDETS participe au COD.
Pôle Travail et Entreprise
- intensifie le suivi de la situation dans les entreprises en liaison avec les représent ants du
personnel ;
- mobilise tous les moyens d'information appropriés
Pôle
Accès à l'emploi et au Logement
- fait appel à l'ensemble des ressources mobilisables.
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 32/67
- diffuse des informations et des messages d'alerte auprès :
aux organisateurs de séjours vacances adaptés (VAO) organisés pour les
personnes handicapées adultes
des accueils de jour, centres d'hébergement d'urgen ce, CHRS, FJT, résidences
sociales, maisons relais, CADA.
- organise une audio conférence avec l'ensemble des associations gestionnaires
- Assure le lien avec les bailleurs sociaux et privés pour transmettre les recommandations.
Obligations résultant du code du travail (application des articles L.4121-1 et suivants du code
du travail et du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs
contre les risques liés à la chaleur)
Des dispositions relatives à la prévention des risq ues liés aux épisodes de chaleur intense,
correspondant aux seuils jaune, orange et rouge du dispositif national de vigilance
météorologique « canicule » de Météo-France qui matérialise, pour chaque département et
en fonction des seuils locaux, la survenue de vagues de chaleur intenses voire
caniculaires.Lorsque l'évaluation des risques identifie un risque d'atteinte à la santé et à la
sécurité des travailleurs lié à l'exposition à des épisodes de chaleur intense, l'employeur fait
évoluer l'organisation du travail avec des mesures visant à adapter les horaires , suspendre
les tâches pénibles aux heures les plus chaudes , mieux ajuster les périodes de repos . Les
postes de travail devront être aménagés pour amortir les effets des rayonnements solaire et
l'accumulation de chaleur, par des dispositifs filtrants ou occultants, de la ventilation ou de
la brumisation. L'eau potable fraîche mise à disposition des trav ailleurs devra être
augmentée autant qu'il est nécessaire. L'accès à l'eau devra être garanti, avec un minimum
de trois litres par jour et par personne en l'absence d'eau courante.
Les employeurs devront fournir des équipements adap tés (vêtements respirants ou
rafraîchissants, couvre-chefs, lunettes…) et accorder une attention particulière aux
travailleurs vulnérables, notamment les femmes ence intes. L'information et la formation
des salariés sur les signes de coup de chaleur et l es gestes à adopter est également rendue
obligatoire, tout comme la mise en place de protoco les de secours, notamment pour les
personnes isolées. Enfin, dans les secteurs concern és, les plans de prévention (BTP,
agriculture) devront intégrer ce risque. Ces obliga tions s'appliquent aussi aux travailleurs
indépendants, y compris agricoles.
https://travail-emploi.gouv.fr/chaleur-et-canicule-au-travail
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 33/67
Fiche acteur 6
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ (ARS)
NIVEAU VERT
Missions   :
En amont de la veille saisonnière   :
- recense les moyens humains et matériels disponibles à minima du 1er juin au 15 septembre,
met à jour les annuaires
- identifie les actions et les mesures à mettre en œuvre, ainsi que les modalités de cette mise
en œuvre, en cas de survenue de vague de chaleur
- vérifie que les établissements d'accueil des personnes âgé es disposent d'un plan de
gestion des situations sanitaires exceptionnelles opérationnel
- vérifie que chaque établissement de santé dispose d'un pla n de gestion des tensions
hospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles liées à un phénomène climatique
- s'assure que les mesures prévues dans le plan ORSAN EPI-CLIM pourront effectivement être
mises en œuvre le cas échéant
- s'assure de la permanence des soins en médecine ambulatoire
- vérifie la programmation des capacités d'hospitalisation d ans les établissements de santé
publics et privés
- prépare les modalités de diffusion des recommandations san itaires auprès des
populations.
NIVEAU JAUNE
Missions   :
Surveillance et remontée d'informations
- informe les ESMS ainsi que les représentants régionaux des professionnels de santé
- étudie quotidiennement l'activité des services d'accueil et d'urgences, dont le taux
d'hospitalisation
- surveille les indicateurs sanitaires
Coordination de la réponse du système de soins
- suit l'évolution des ouvertures de lits dans les ES, et notamment les disponibilités en lits de
soins critiques (réanimations et soins intensifs) v ia le ROR (répertoire opérationnel des
ressources)
- s'assure de l'effectivité de la permanence des soins en médecine ambulatoire
- veille à la diffusion des recommandations sanitaires aux populations vul nérables
notamment
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 34/67
NIVEAU ORANGE
Missions   :
- participe au COD, s'il est activé par le préfet
- met en place l'organisation interne de gestion ;
Surveillance et remontée d'informations
- surveille la situation et son évolution, compte tenu des mesures mises en œuvre
- assure une veille renforcée de l'activité des services d'accueil et d'urgences , dont le taux
d'hospitalisation ;
- recense les difficultés rencontrées et fait remonter au préfet tout signe de saturation du
dispositif de soins ou de prise en charge des perso nnes décédées (morgues, opérateurs de
pompes funèbres)
- informe le CORRUSS (ou le CCS s'il est activé) selon ses instructions
Coordination de la réponse du système de soins
- met en œuvre si nécessaire les dispositions prévues dans le plan ORSAN EPI-CLIM
- assure la gestion des moyens matériels et humains de façon graduée et adaptée e n lien
avec le SAMU- centre 15
- informe les ESSMS ainsi que les représentants régionaux de s professionnels de santé et
veille à l'adaptation des mesures mises en œuvre
- renforce le suivi de l'évolution des ouvertures de lits (mesures démarrées au niveau jaune)
- renforce la diffusion des recommandations sanitaires auprès des populations ;
NIVEAU ROUGE
Missions   :
- participe au COD
- renforce les mesures du niveau orange
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 35/67
Fiche acteur 7
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS)
NIVEAU VERT
Missions   :
- informe et sensibilise les Centres d'Incendie et de Secours (CIS), le SSSM ainsi que la Chaîne de
Commandement à la mise en œuvre des mesures de veille et de vigilance.
- participe au comité départemental vague de chaleur
NIVEAU JAUNE
Missions   :
- prévient la préfecture de tout événement anormal lié à la canicule.
- s'assure de la mobilisation de l'ensemble de ses services pour faire face à un passage au
niveau orange
NIVEAU ORANGE
Missions   :
Le Directeur d'Astreinte est chargé d'assurer le premier niveau de réponse, puis d'organiser la
continuité de cette fonction tant que nécessaire (le MAD devra en être informé).
- participe au COD s'il est activé par le préfet
- assure la prise en charge des personnes présentant des pathologies liées à la canicule
- recense globalement le nombre d'interventions (sorties) concernant les cas d'hyperthermie
dans la mesure ou ses équipes ont pu identifier que la canicule est à l'origine de l'état de la
personne secourue, via le bilan de l'activité SUAP par l'officier CODIS (indiqué dans le BRQ)
- transmet sur cette base au Préfet une synthèse qu otidienne liée à la canicule, incluant
également le nombre de secours à personnes sur 24 h par messagerie selon l'horaire en
adéquation avec un commentaire sur la pression opérationnelle :
a dresse mail fonctionnelle SIRACEDPC
- renforce si la situation l'exige le dispositif opérationnel des centres de secours
- mobilise le service de secours et de soins médicaux (SSSM)
- collabore en permanence avec le SAMU
NIVEAU ROUGE
Missions   :
- participe au COD s'il est activé par le préfet
- assure et renforce les missions réalisées au niveau orange
- mobilise pleinement ses moyens et fait part des demandes de renfort nécessaires
- remonte les données au préfet, selon les mêmes instructions qu'au niveau orange
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 36/67
Fiche acteur 8
SERVICE D'AIDE MÉDICALE D'URGENCE (SAMU)
NIVEAU VERT
Missions   :
- assure le suivi de son activité (recherche passive et déclaration de phénomènes anormaux)
- prévient l'ARS de tout évènement anormal lié à la canicule
- participe au comité départemental vagues de chaleur
NIVEAU JAUNE
Missions   :
- prévient le directeur de l'établissement hospitalier
- assure :
• une écoute attentive des appels concernant la population cible du plan,
• le recueil automatisé des indicateurs de veille transmis à l'ARS par ARDAH (nombre
d'affaires médicales régulées, du nombre de sorties primaires et secondaires des SMUR
du département, …..)
- anticipe la mobilisation de ses services pour faire face à un passage en niveau orange
NIVEAU ORANGE
Missions   :
- prévient : le directeur de l'établissement hospitalier
- assure :
• la diffusion de l'information des recommandations préventives et curatives : l'ARS
assure la diffusion de masse, le SAMU – centre 15 répond aux demandes ponctuelles
• la coordination des moyens de l'aide médicale d'urgence
• la synthèse des décès relevés en pré-hospitaliers (DRM / SMURs)
- participe au COD s'il est activé par le préfet
NIVEAU ROUGE
Missions   :
- participe, si nécessaire, au COD
- communique à l'ARS les données d'activité pré-hospitalières liées à l'évènement (décès...)
- assure :
• la prise en charge des personnes présentant des pathologies liées à la canicule
• la coordination de la mise en action des SMUR du département
• la régulation des demandes de transferts médicalisés des ES
• la régulation des demandes de la médecine libérale relatives à l'admission dans les
services d'urgence
• la diffusion à son niveau des recommandations préventives et curatives
• une collaboration permanente avec le SDIS
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 37/67
- participe à
• la recherche de lits pour les pathologies spécifiques en liaison avec les établissements de
santé de Loire Atlantique et l'ARS
•la coordination de l'utilisation des moyens disponibles des hôpitaux et des cliniques en
fonction des besoins.
- élabore une synthèse des informations dont il est comptable en vue de l'évaluation et
débriefing de sortie de crise
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 38/67
Fiche acteur 9
ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE SÉCURITÉ CIVILE (AASC)
NIVEAU VERT
Les principales associations sont la Croix-Rouge, l a Croix Blanche et l'association
départementale de protection civile (ADPC), l'Ordre de Malte (Unité départementale affiliée à
l'association œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte).
Missions   :
- contribue à l'identification des personnes vulnérables en les encourageant à s' inscrire auprès
des CCAS (ou des organismes chargés d'assurer le repérage)
- conventionne éventuellement avec les communes pour assurer une mission de levée de
doute lors d'épisodes de canicule
- met en place des procédures internes et de catalogues d'actions à mener en situation de crise
NIVEAU JAUNE
Missions
  :
- s'assure de la mobilisation de l'ensemble de ses services p our faire face à un passage au
niveau orange
NIVEAU ORANGE
Les associations peuvent être appelées à jouer un rôle, à la demande notamment du préfet ou
du maire.
Missions
  :
- informe et écoute la population cible du plan
- propose des actions en fonction des besoins locaux
- prépare les interventions (moyens humains et techniques)
- renfort des services d'accueil d'urgence
- renfort dans les maisons de retraites
- renfort des services d'aide à domicile
- renfort des SAMU sociaux
- transport de personnes
- approvisionnement en eau potable des zones sensibles
- transmission des messages de prévention et de rec ommandations en cas de fortes
chaleurs
- renfort des visites au domicile des personnes à risque
- réalise certaines actions spécifiques à la demande du préfet (renfort de dispositif de
secours...)
- collabore en permanence avec les pouvoirs et les secours publics pour la mise en œuvre des
actions d'assistance auprès de la population et des services publics
- participe, si nécessaire et à la demande du préfet, au COD, s'il est activé
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 39/67
NIVEAU ROUGE
A la demande notamment du préfet ou du maire :
Missions
  :
- poursuit et renforce les actions menées au niveau orange
- participe, si nécessaire et à la demande du préfet, au COD.
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 40/67
Fiche acteur 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
(DDPP)
NIVEAU VERT
Missions   :
- met en œuvre un système de veille de la surmortalité animale destiné à contribuer à
l'anticipation des effets d'une vague de chaleur an ormale, à prévenir ses conséquences
sanitaires en élevages et à gérer la continuité du service public de l'équarrissage.
- tient à jour le recensement des élevages en bâtiment (volailles, porc)
- tient à jour une liste de sites d'enfouissement potentiels des cadavres d'animaux
NIVEAU JAUNE
Missions   :
- demande aux vétérinaires sanitaires intervenant dans les groupements d'éleveurs de vola illes
et de porcs de la prévenir de toute situation de mortalité anormale ;
- prévient les équarrisseurs de l'obligation de l'alerter dès constatation d'une augmentation des
appels d'éleveurs pour enlèvement de cadavres de vo lailles, de lapins et de porcs. La DDPP
alerte le Préfet dès que les tonnages des deux équa rrisseurs intervenant sur le département
augmentent de façon anormale dans ces filières.
- signale les taux anormaux de mortalité par étouffement ou hyperthermie des animaux
inspectés au déchargement des camions lors de l'inspection ante mortem en abattoir dans le
département.
- s'assure de la mobilisation de l'ensemble de ses services pour faire face à un passage au niveau
orange
NIVEAU ORANGE
Missions
  :
- communique sur la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté ministériel du 22 juillet 2019
(interdiction de transport d'animaux entre 13h et 18h en cas de vigilance orange et rouge)
- prend contact avec les équarrisseurs dès constatation d'appels techniques d'éleveurs dont
les cadavres d'animaux auraient du retard dans la c ollecte, afin de vérifier si une situation
d'alerte n'aurait pas été détectée par l'équarrisseur.
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 41/67
- à la demande du préfet, communique sur les risques de la canicule pour la conservation des
aliments (respect de la chaîne du froid par les professionnels et par les consommateurs),
- à la demande du préfet, transmet la liste des établissements agroalimentaires possédant
les chambres froides d'un volume important.
- alerte les vétérinaires sanitaires chargés du suivi des élevages de volailles, de por cs et de
lapins de la prévision d'une vague de chaleur et de la nécessité de mettre en place les
mesures sanitaires appropriées dans la conduite des élevages.
- recueille auprès de groupements d'élevages de volailles et de porcs de la région les
indicateurs du niveau vigilance
- participe au COD s'il est activé par le préfet
NIVEAU ROUGE
Missions
  :
- participe au COD
- prévient en temps réel l'ARS d'une évolution caractérisée des indicateurs.
- assure la coordination des opérateurs du secteur (éleveurs, équarisseurs, entreprises de
ramassage ) et des administrations (ARS, DDTM) pour assurer un enlèvement et un traitement
des cadavres d'animaux garantissant la santé publique des populations.
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 42/67
Fiche acteur 11
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE (DIPN)
ET GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTAL (GGD)
NIVEAU VERT
Missions   :
- sensibilisent l'ensemble des personnels sur le disp ositif d'alerte pour la période de veille
saisonnière
NIVEAU JAUNE
Missions   :
- s'assurent de la mobilisation de l'ensemble de se s services pour faire face à un passage au
niveau orange
NIVEAU ORANGE
Missions   :
- participent au COD, s'il est activé par le préfet
- mettent en alerte leurs échelons territoriaux,
- avisent le Préfet si le nombre de décès constatés, à domicile dans le cadre de leurs attributions
paraît anormalement élevé ou si les interventions e ffectuées font apparaître des conséquences
particulières liées à la canicule
- signalent au préfet toute difficulté importante rencontrée dans le cadre du déplacement des
médecins requis aux fins de constatation des décès ainsi que toute difficulté liée au transport
et/ou à la réception des corps par les services spé cialisés (pompes funèbres, hôpitaux, reposoirs
municipaux, sociétés d'ambulances…)
- veillent au maintien de l'ordre public aux abords des points d'accueil des personnes à risque
(locaux rafraîchis des grandes surfaces, bâtiments publics…)
- transmettent au préfet une synthèse régulière (définie par ses services) des interventions liées à
la canicule
NIVEAU ROUGE
Missions
  :
- participent au COD, s'il est activé par le préfet
- renforcent les mesures mises en œuvre au niveau orange
- veillent en tant que de besoin à la bonne exécution des ordres de réquisition
- contribuent à l'information et à la mise en œuvre des recommandations, notamment pour les
personnes sur la voie publique
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 43/67
Fiche acteur 12
RÉSEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ
ENEDIS
NIVEAU VERT
Missions   :
- veille en permanence, dans le cadre de ses missio ns, à la distribution d'électricité. Le
déclenchement d'un niveau d'alerte du plan départemental de gestion sanitaire des vagues
de chaleur n'entraîne pas de facto de conséquences sur la distribution d'énergie.
Par ailleurs, les services de l'Etat communiquent au gestionnaire de réseau la liste des clients
prioritaires sur le territoire, afin d'en garantir le maintien de l'alimentation électrique en cas
de délestage.
NIVEAU JAUNE
Missions   :
- s'assure de la mobilisation de l'ensemble de ses services pour faire face à un passage au
niveau orange.
- définit, en accord avec le SIRACEDPC, les modalités de communication avec le COD :
acteurs, outils, rythmes, interlocuteur privilégié, participation au COD
NIVEAU ORANGE
Missions
  :
- participe au COD, s'il est activé et à la demande du préfet, si nécessaire
- relaie au préfet tout élément d'information qui laisse présager d'éventuelles et significatives
difficultés liées à la gestion du réseau de distribution publique d'électricité.
NIVEAU ROUGE
Missions   :
- participe au COD, s'il est activé et à la demande du préfet, si nécessaire
- assure une information régulière vers le préfet d e la situation au regard de la distribution
d'électricité notamment en cas d'opérations de déle stages envisagées, la communication
grand public étant assurée par le gestionnaire du Réseau de Transport d'Electricité RTE.
- Si des délestages sont indispensables et à la demande de RTE, veille à limiter l'interruption
des clients sensibles et prioritaires en prenant en considération dans la planification
associée la typologie des clients concernés, et en les mettant en œuvre de façon tournante.
- s'organise de façon à pouvoir être contactée et r enseigner rapidement les services de
secours, collectivités et Patients à Hauts Risques Vitaux. Le cas échéant, Enedis transmet au
préfet la liste des Patients à Hauts Risques Vitaux impactés par les opérations de délestage
et les modalités d'informations associées.
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 44/67
GLOSSAIRE
AASC = Association Agréée de Sécurité Civile
APS = Activités physiques et sportives
ARS = Agence Régionale de Santé
CADA = Centre d'accueil de demandeurs d'asile
CCAS = Centre communal d'action sociale
CD = Conseil départemental
CHRS = Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
CIC = Cellule Interministérielle de crise
CIRE = Cellule d'Intervention en Région (placée au près de l'ARS)
CLIC = Centre Local d'Information et de Coordination
CMVOA = Cellule ministérielle de veille opérationne lle et d'alerte du ministère de l'environnement, de
l'énergie et de la mer
COD = Centre opérationnel départemental
CODAMUPS = Comité départemental de l'aide médicale d'urgence et de la permanence de soins
COGIC = Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises
CORRUSS = Centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales
COS = Commandant des opérations de secours
COZ = Centre opérationnel zonal
CR = Conseil Régional
CRAPS = Cellule Régionale d'appui et de Pilotage Sanitaire
DDEC = Direction Diocésaine de l'Enseignement Catholique
DDETS = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DDPP = Direction départementale de la protection des populations
DGCS = Direction générale de la cohésion sociale
DGOS = Direction générale de l'offre de soins
DGS = Direction générale de la santé
DGSCGC = Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises
DIPN = Direction départementale de la sécurité publique
DOS = Directeur des opérations de secours
DRAAF = Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts
DRAC = Direction Régionale des Affaires Culturelles
DREAL = Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
DSDEN = Direction des services départementaux de l'éducation nationale
EHPA = Etablissements d'hébergement de personnes âgées
EHPAD = Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
FJT = Foyer de jeunes travailleurs
GGD = Groupement de Gendarmerie Départemental
HCSP = Haut Conseil de la Santé Publique
IBM = Indicateur biométéorologique
ORSEC = Organisation de la réponse de sécurité civile
PAU = Plan d'alerte d'urgence
PCS = Plan communal de sauvegarde
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 45/67
PMI = Protection maternelle et infantile
SAAD = Servie d'aide et d'accompagnement à domicile
SAMU = Service d'aide médicale d'urgence
SDIS = Service départemental d'incendie et de secours
SIAO = Service intégré d'accueil et d'orientation
SIRACEDPC = Service Interministériel Régional des Affaires Civiles, Economiques et de Défense et de la Protec-
tion Civile
SMUR = Service mobile d'urgence et de réanimation
SPF : Santé Publique France
SRCI : Service Régional de la Communication Interministérielle
SSIAD = Service de soins infirmiers à domicile
Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v3 juin 2025 46/67
| HPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Direction départementale
de la protection des populations
Service Concurrence, Consommation
et Répression des Fraudes
Protection économique des Consommateurs
Bureau des élections et de la réglementation générale
Arrêté fixant les tarifs maxima des courses de taxi 2025
Nantes, le 17 juin 2025
ARRÊTÉ
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.410-2 du Code de commerce ;
VU l'article L.112-1 du Code de la consommation ;
VU le code des transports, notamment ses articles L 3121-1, L 3121-11-2 et R 3121-1 ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport
avec chauffeur ;
VU la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, notamment
son article 88 ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 réglementant les instruments de mesure et les
taximètres et les arrêtés du 18 juillet 2001 relatifs aux taximètres ;
VU le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en
service de certains instruments de mesure ;

VU le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les
services ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les
prix ;
VU l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour
taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les
tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 fixant les tarifs maxima des taxis en Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 relatif à la réglementation des taxis dans le
département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 portant règlement local sur les
caractéristiques des véhicules taxis dans le département de la Loire-Atlantique ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations

A R R E TE
ARTICLE 1 er :
L'alinéa e) de l'article 7 de l'arrêté du 21 février 2025 fixant les tarifs minima des courses de
taxi 2025 est modifié comme suit :
"L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation : Direction départementale de la
protection des populations (Service Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes-Protection économique des consommateurs) - 10 boulevard Gaston Doumergue -
BP 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2"
ARTICLE 2:
Les autres dispositions de l'arrêté du 21 février 2025 demeurent inchangées.
ARTICLE 3:
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 23 juin 2025.
ARTICLE 4:
La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, les sous-préfets, les maires, le
directeur départemental de la protection des populations, la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, le dir ecteur
interdépartemental de la police nationale de Loire-Atlantique, le général, le commandant
du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique et tous les agents assermentés de la
force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire Atlantique.
Le Préfet,



es Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA LOIRE- Bureau de l'accompagnement à la transition écologiqueATLANTIQUE et des procédures environnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/UPAF/049portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur les communes deBlain, Bouvron, La Chevallerais et Le Gâvre afin de réaliser les études environnementalesnécessaires à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Pays de BlainCommunauté
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1* — Livre III, titre 1°;VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repéres ;VU la délibération n°2024-01-14 du conseil communautaire du 24 janvier 2024, qui renouvelle laprescription d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Pays de BlainCommunauté ;VU la délibération n°2024-01-15 du conseil communautaire du 24 janvier 2024, qui précise les nouvellesmodalités de concertation avec la population dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanismeintercommunal (PLUi) de Pays de Blain Communauté ;VU la demande de la présidente de Pays de Blain communauté, présentée par courrier en date du 07mai 2025, à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et notamment du bureau d'études Envolisdûment mandaté par elle, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur lescommunes de Blain, Bouvron, La Chevallerais et Le Gâvre afin de réaliser les études environnementalesnécessaires à l'élaboration de son PLUi ;VU les plans de localisation des secteurs concernés par les études précitées, annexés au présent arrêté ;VU la liste des secteurs concernés par les études précitées, annexés au présent arrêté ;VU la liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées, annexée au présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études précitées ;SUR la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis ;

ARRETE
ARTICLE 1: Les agents de Pays de Blain communauté et les entreprises dûment mandatées par elle,notamment le bureau d'études Envolis, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dansdes propriétés privées situées sur les communes de Blain, Bouvron, La Chevallerais et Le Gavre afin deréaliser les études environnementales nécessaires à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal(PLUi) de Pays de Blain communauté.À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles àusage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, mats, jalons,piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraverleurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autrestravaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés non closes,le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies de Blain,Bouvron, La Chevallerais et Le Gâvre.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours aprèsnotification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vuede la réalisation de leurs missions.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délaine court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à touteréquisition.ARTICLE 3 : Les maires des communes de Blain, Bouvron, La Chevallerais et Le Gâvre, les gendarmes, lesgardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des dites communes sont invités àprêter aide et assistance aux personnes effectuant les investigations de terrain.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établissur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées desétudes et investigations.ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit àl'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation desdommages.ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 30juin 2026 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sadate.ARTICLE 6: Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes de Blain,Bouvron, La Chevallerais et Le Gâvre. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à l'issuede la période d'affichage.Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 a//ée de l'ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01..Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application 7é/érecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, les maires des communes deBlain, Bouvron, La Chevallerais et Le Gâvre, le directeur départemental des territoires et de la mer de laLoire-Atlantique et le général de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À CHÂTEAUBRIANT, le 13 JUIN 2025LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement deChâte iant-Ancenis,4eeMarc MAKHLOUF
ANNEXES :
° Plan de localisation des secteurs sur Pays de Blain Communautée Plans des secteurs de Blain, Bouvron, La Chevallerais, Le Gavre° Liste des secters concernés+ Liste non exhaustive des intervenants dans les secteurs concernés


6+0/1V4N/S707.U P1811e UOW e pxouue aizQ inod NAINOTH 2 ew—'sluaduy-jUeL 1eu2ep JUsWASSIPUOIe,| ap 39491d-snos 9]'uorne39[2p sed ya yajaud a] unog'1a49Ud 31§202 NIN EL>| 'LNVINANVAILYHI Ynp 23ep ueUT EsBinegSIVEATIVASHS V1SAO 58189 NEUNWIWIOD Ule/g Sp SAEJ INS SNS}995 Sop UOIjeSTeDNOYANOSROGNIV19JUG 1S~~)mess SMHS #734/AV9 31IBO190OM BYUI818 O£LY+Y - 62 dd - 2189 ej ap anusne '|ayneunwwios ulejg ap shegO] 8p UEld : L IXANNV

GAS B) - SHBISPOAAYS €7 - YOIANOG - wieyeet'sludouy-jUelqneszeyD ap juawassipuoue,| ap espyd-snos a]'uoneZajap sed 39 yajaud a] unogGZ0Z NIN EL e1'ANvIuanvaivH9 yNp a3ep ua60/4 VdN/SZOZ.U p911e UOW e pxouue 2.32 inod NA

page 2/4
02 40 79 09 92accueil@paysdeblain.fr
e
havaiter aisPays de Blain Communautéirr1, avenue de la Gare - BP 29 - 44130 Blain

21180 à HEiSIMABSUT E1 - JOIANTG - Li

b/y abed Wwoo'ule|q-ap-shed-mmm ulelg OSL 44 - 62 dg - 8189 ej op anuane |Jy ule|qapsked@jlansoe eyneunuWo| ule|g ap skeg&6 60 64 Ov 20"shjoy saPET auavo 3733/V9 3713UAVO 37 à PREJUAV9 np SUnUUoT


e+ |jeereeeTea
ANNEXE 3 : Liste des secteurs
Commune Lieu-dit
BLAIN (44130)
BOUVRON (44130)LA CHEVALLERAIS (44810)
LE GAVRE (44130)
Pays de Blain Communauté1, avenue de la Gare - BP 29 - 44130 Blain
BourgLa ChausséeSaint Omer de BlainSaint Emilien de BlainBourgBourgBourgLa GéeLa MaillardaisLa RoberdaisLes Rotys
en date du
LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,
4Marc MAKHLOUF
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/049
À CHÂTEAUBRIANT, le 13 JUIN 2025
le sous-bréfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis,
\
02 40 79 09 92accueil@paysdeblain.frwww.pays-de-blain.compage 1/1

ANNEXE 4 : Liste des intervenants sur les secteursconcernés
Intervenants Missions ||Pays de Blain Communauté |lavenue de la Gare - BP 29 Commanditaire de l'étude, suivi et coordination |44130 BLAIN |
Bureau d'études ENVOLIS / |CONCILIUM ENVIRONNEMENT Réalisation des études environnementales8-10 rue du Bois Briand | (inventaire des éléments urbains bocagers)44300 NANTES |
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/049en date duÀ CHÂTEAUBRIANT, le 13 JUIN 2025LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,le sous- et de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis,Marc M oar
+ 02 40 79 09 92Pays de Blain Communauté accueil@paysdeblain.frA 1, avenue de la Gare - BP 29 - 44130 Blain www.pays-de-blain.com page 1/1