PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-25-04-2024
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-04-23-00007 - ARRETE 0175 UBANSKI DELPHINE (2 pages) Page 3
D77-2024-04-23-00008 - ARRETE 0176 DUHAMEL SANDRINE (2 pages) Page 6
D77-2024-04-23-00006 - ARRETE 0178 FRANCISCO ARNEIRO PAULA (2
pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-04-25-00003 - 3.1 _ Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle Métiers Domaine de la gestion publique (6 pages) Page 12
D77-2024-04-25-00002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal. (3
pages) Page 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Habitat et
Rénovation Urbaine
D77-2024-04-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SHRU/26 portant
approbation d'une augmentation du capital social de la SA HLM 3F
Seine-et-Marne (2 pages) Page 23
D77-2024-04-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SHRU/27 portant
approbation d'une augmentation du capital social de la SA HLM 3F
Seine-et-Marne (2 pages) Page 26
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction Générale
D77-2024-03-04-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE DES INSTITUTS DE
FORMATION PARAMEDICALE DU GHEF (3 pages) Page 29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 595
portant autorisation de survol en travail aérien au profit de la société STI
pour le compte d'ADP (7 pages) Page 33
D77-2024-04-24-00002 - Arrêté ^préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 596
portant autorisation de survol en travail aéfrien au profit de la sociétté STI
pour le compte d'ADP (7 pages) Page 41
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-04-25-00001 - Arrêté n°2024-DCSE-BC-DETR-004 modifiant
l'arrêté n° 2024- DCSE-BC-DETR-002 du 10 avril 2024 portant attribution de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département
de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 (3 pages) Page 49
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-04-23-00007
ARRETE 0175 UBANSKI DELPHINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-23-00007 - ARRETE 0175 UBANSKI
DELPHINE 3
Direction départementaleE . | de l'emploi, du travail" et des solidaritésPRÉFET ' tDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternitéDDETS77/24/0175Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP924927080Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MENAGE AND CLEAN , 418 Rue CapitaineBernard de Poret 77190 Dammarie les Lys, le 16/04/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 16/04/24 par Mme. URBANSKI Delphine en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme MENAGE AND CLEAN dont l'établissement principal est situé 418 Rue Capitaine Bernardde Poret 77190 Dammarie les Lys et enregistré sous le N° SAP924927080 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si lorgamsme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L' enreglstrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions flxees aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-23-00007 - ARRETE 0175 UBANSKI
DELPHINE 4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'éÉconomie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 23 avril 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
Oljvier UTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-23-00007 - ARRETE 0175 UBANSKI
DELPHINE 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-04-23-00008
ARRETE 0176 DUHAMEL SANDRINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-23-00008 - ARRETE 0176 DUHAMEL
SANDRINE 6
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail- et des solidaritésPREFET & tDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0176Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP978386464Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon déposée par l'organisme AIDES&SERVICES PRESTATION ADOMICILE, 31bis RUE DE LA REPUBLIQUE 77170 SERVON, ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le par Mme. DUHAMEL SANDRINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeAIDES&SERVICES —- PRESTATION A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 31bis RUE DELA REPUBLIQUE 77170 SERVON et enregistré sous le N° SAP978386464 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance mformathue à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-23-00008 - ARRETE 0176 DUHAMEL
SANDRINE 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 23 avril 2024- Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-23-00008 - ARRETE 0176 DUHAMEL
SANDRINE 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-04-23-00006
ARRETE 0178 FRANCISCO ARNEIRO PAULA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-23-00006 - ARRETE 0178 FRANCISCO
ARNEIRO PAULA 9
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRE' FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0178Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984344226Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232—16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon déposée par |'organisme |acoccme|le 32 AV BUFFON 77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS, le 16/04/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 16/04/24 par Mme. FRANCISCO ARNEIRO PAULA en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme lacoccinelle dont l'établissement principal est situé 32 AV BUFFON77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS et enregistré sous le N° SAP984344226 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) |- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d' intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (Mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-23-00006 - ARRETE 0178 FRANCISCO
ARNEIRO PAULA 10
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61- Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 23 avril 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par'délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-23-00006 - ARRETE 0178 FRANCISCO
ARNEIRO PAULA 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-25-00003
3.1 _ Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle Métiers Domaine de la
gestion publique
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00003 - 3.1 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour le pôle Métiers Domaine de la gestion publique 12
Délégation 3.1Ex FRÉPUBLIQUE | | | | | ;FRANÇAIS E ' FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité —
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
DeCI$l0n de delegatlons spemales de signature pour le pôle Métiers Domaine de la gestlonpubhque
L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant d|sp05|t|ons transitoires relatives à la dlrectlon :générale des finances publiques ; .. Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances pübliques ;Vu le c_lécret' n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services déconcentrés de la direction generaledes finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale_des finances publiquesde Seine-et-Marne ;- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptablepublique ; :Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne a" compter du 1" juin 2022; -
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00003 - 3.1 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour le pôle Métiers Domaine de la gestion publique 13
Délégation 3.1Article 1 : reçoivent une délégation spéciale de signature, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à :_ . A ' . . . . , 7 .¥ Signature des notes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception,bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignement et notes de rejet relatifs auxattributions de leur division ou de leur service ;¥ pouvoir de signer les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôt de fonds ou devaleur, endossements de chèques ou effets, certification de règlement sur les mandats et surles demandes de paiement (Chorus), des ordres de virement bancaires ou postaux, desbordereaux et tickets de remise à la Banque de France, sur les ordres de paiement et tousdocuments comptables, extraits d'opposition et certificats de non-opposition, les rejets demandats et les renvois de demandes de paiement (Chorus), les procès-verbaux descommissions auxquelles il(elle) est amené(e) à participer en tant que représentant(e) de laDDFiP 77 ;Ÿ Signature des chèques sur le Trésor, ordres de paiement et autorisations de paiement pourle compte du DDFiP dans d'autres départements et à l'étranger ;7 délégation spéciale liée à l'activité de fiscalité directe locale (délivrance des états relatifs àla fiscalité directe locale destinés aux collectivités et établissements publics locaux) ;Ÿ délégations liées à l'activité produits divers : décisions d'octroi de délais de paiement dansla limite indiquée, commandements de payer, saisies à tiers détenteurs, états de poursuite parvoie de saisie, états de saisies et de poursuites extérieures, déclarations de créances auxreprésentants des créanciers, mainlevées de saisie dans la limite indiquée, états de prises encharge, remises gracieuses et les demandes d'admission en non-valeur dans la limite indiquée ;- délégation spéciale liée à l'activité en matière de services financiers : signature desouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et des opérations de placements ;carton de signature s'appliquant dans le cadre des délégations de signature accordées par leDDFiP conformément au mandat qui lui a été consenti par le directeur de la Caisse des dépôtset consignations ;
1. Pour la division collectivités locales et expertise économique:M. Pascal BUGNOT, inspecteur principal, responsable de la division des collectivités locales etde l'expertise économique
M. Denis DONNENFELD, inspecteur divisionnaire, chargé de mission au service de la fiscalitédirecte locale |
M. Christian-Jean LE-BOURGEOIS, inspecteur divisionnaire, chargé de mission secteur publiclocal 'Service de la fiscalité directe locale |M. Abdelkader HANOUF, inspecteur, chef du service de la fiscalité directe locale
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00003 - 3.1 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour le pôle Métiers Domaine de la gestion publique 14
Délégation 3. 1En cas d'empêchement de M. HANOUF, de M. DONNENFELD, de M. BUGNOT et de M. LE-BOURGEOISMme Catherine DODINET, contrôleuse principale ; :Mme Martine LEPAGE-COSSINET, contrôleuse 0M. Stéphane BRICQUIR, contrôleur : o
Service de l'expertise juridique, économique et financière, comptable et budgétaireMme Nathalie BABAZY, inspectrice, chargée de m|SS|on animation qualité des comptes etexpertise comptable et budgétaire NM. Yannick BERNIAC et M. Rahman KHALID, inspecteurs, chargés de mission expertise @juridique - .M. Stéphane REYNES, inspecteur, chargé de mission expertise économique et financière 0Mme Léone DUGARDIN, inspectrice, chargée de mission expertise économique et financiere, @secrétariat CCSF, CDASED, CODEFI, chargée de mission surendettementMme Souade GHANNAJ, controleuse principale, chargée de mission expertlse économique et ©financièreMme BABAZY, Mme DUGARDIN, M.'BER'NIAC, M. KHALID et M. REYNES reçoivent égalementpouvoir de :- représenter la DDFiP aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal de Grande |Instance- signer les attestations de dépôt des dossiers auprès de la Commission des Chefs des SerVIces |Financiers. :En cas d'empêchement de Mme BABAZY, de Mme DUGARDIN, de M. BERNIAC, de M.KHALID, de M. REYNES, de M. BUGNOT et de M. LE-BOURGEOIS:Mme Myriam GORCE, contrôleuse p'r-incipale o
Mission dématérialisation et moyens modernes de paiement °M. Pascal DESCHAMPS, inspecteur divisionnaire 'Mme Christine MONTAGNE, inspectriceService exécution des opérations des collectivités Iocales CHD, Suivi des regles contrôleallégé en partenariat, recouvrement des produits locaux et poursuites extérieuresMme Nathalie BABAZY, inspectrice, chargée de mission - | 0
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00003 - 3.1 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour le pôle Métiers Domaine de la gestion publique 15
Délégation 3.1Service d'appui au réseauMme Nathalie BABAZY, inspectrice, cheffe du service d'appui au réseauM. Philippe FRANCOIS-LUBIN, inspecteurMme Florence LERAILLEZ, contrôleuse eee
2. Pour la Division Opérations de l'Etat:
Mme Anne VAGNER-BIRLEY, inspectrice principale, responsable de la division opérations de 0 @l'Etat | ' © ©' @Service comptabilité (1 @M. Camille CROS, chef du service comptabilité
M.Camille CROS reçoit également pouvoir de signer :- les opérations du compte courant à la Banque de France et les opérations du comptecourant postal;- les délivrances des carnets à souches.En cas d'empêchement de M. CROS et de Mme VAGNER-BIRLEY:Mme Sonia PETTINARI, contrôleuse principaleMme Marie-Madeleine SAIVE, contrôleuseMme Anne MESPOUILLES, contrôleuseMme Christiane COTTIN, contrôleuseMme Ateka BOULAAYOUN, agente administrative principale
e ©©CCC ooM. Pascal DOREILLE, agent administratif principal, est habilité a signer les déclarations de recettesdans le cadre de ses fonctions de caissier.Mmes Christiane COTTIN, Sonia PETTINARI, Margareth DUCOURTHIAL, Anne MESPOUILLES, AtekaBOULAAYOUN, Marie-Madeleine SAIVE, Boun-Khoun VANG et M. Ephrem VIENNE sont égalementhabilités à signer les déclarations de recettes dans le cadre de leurs fonctions de caissier suppléant.Service des activités bancairesMme Frànçoise BARTHET, inspectrice, cheffe du service oe0Mme BARTHET, correspondante TRACFIN, reçoit délégation pour établir des déclarationsauprès de TRACFIN et répondre aux demandes d'informations émanant de TRACFIN.En cas d'empêchement de Mme BARTHET et de Mme VAGNER-BIRLEY : ; |Mme Adeline PERREAU, inspectrice @oMme Blanche QUANQUOIT, contrôleuse | eoMme Marion KEPTI, contrôleuse ee
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00003 - 3.1 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour le pôle Métiers Domaine de la gestion publique 16
Délégation 3.1
Pôle régional de fiscalité de 'aménagement - service des recettes non fiscales~M. Blondel NGUE, inspecteur principal, responsable du pôle régional de fiscalité del''aménagement - service RNFMme Anne VAGNER-BIRLEY, inspectrice principale, responsable de la division operat|ons deI'Etat . '
-Dans la limite de leurs délégations :Mme Alexandra ALPHA, inspectriceMme Sophie COLOMBIE, inspectriceMme Clémence GARNY, inspectrice
3. Pour les Missions domaniales :Mme Alexia CARRAZ, admlnlstratrlce des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision Missions domaniales
Mme Marie-Hélène SOTTO-LAMY, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de ladivision Missions domaniales || Mme Carole ALARD-ARENT, inspectrice des Finances publiquésMme Catherine DUËFROS, inspectrice des Finances.pubyliques' |Mme Christine LAURENÎ iñspectrice des Finances publiquesM. Frédérik DEWAELE, inspecteur des Flnances publiquesEn cas d' empechement de Mme ALARD-ARENT de Mme DUFFROS, de Mme LAURENT et deM. DEWAELEMme Laurence RIBIERE, contrôleuse des Finances pubtliques
000
e © © ©
Ces delegatlons ne concernent pas la signature des états mensuels des créances, les certificatsadministratifs ni les actes du domaine (baux, conventions).Mme DUFFROS et Mme LAURENT recoivent en outre délégation pour signer les bons de commandeet services faits relatifs aux frais préalables aux ventes d'un bien État à hauteur maximum de 5 000 €.Mme RIBIERE, contrôleuse des Finances publiques reçoit délégation pour transmission desévaluations à Ia DNID, sur les communes nouvelles, relevant de la compétence de ce service, ainsique la correspondance assomee au consultant.
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délégations spéciales de signature pour le pôle Métiers Domaine de la gestion publique 17
Délégation 3.1
Article 2 : Le présent arrété annule et remplace le précédent en date du 1°" mars 2024.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 25 avril 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne}*[sabel -TRESCASES
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délégations spéciales de signature pour le pôle Métiers Domaine de la gestion publique 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-25-00002
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de gracieux
et de contentieux fiscal.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00002 - Liste des responsables de
service disposant de la délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal. 19
REPUBLIQUE | | 1 | -FRANÇAISE | | - FINANCES PUBLIQUESL'iberte'ÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers ' ' :77011 MELUN Cedex
' Liste des responsables de service disposant de la délégation de signatùre en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le IIl de l'article 408 de l'annexe Il au code généraldes impôts.Liste établie à effet à compter du 1° mai 2024
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service disposant de la délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal. 20
NOM - Prénom Responsables des ServicesServices des Impôts des EntreprisesMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)
VERLAGUET Eric
LASRY CorinneDETEE Géry MELUNCORDIER Sylvie MONTEREAU- ROISSY-EN-BRIE (dont antenne LAGNY)
Services des Impôts des ParticuliersASSANI Naffi ( par intérim) LAGNYVALÈS MarianneMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)MELUN (dont antenne SAVIGNY-LE-TEMPLE)AUGIER DE CREMIERS DominiqueHEBLES Jean-Philippe MONTEREAUDORIDANT Agnès NOISIELHUMAIR Jean-Marie PROVINS
Services de Publicité Foncière et d'EnregistrementMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)PIVA SylvieSABRE Nathalie MELUN
Brigades2ème et 3ème Brigade de Vérification - MELUNLOMBARDI MichaelHAON Denis 4ème Brigade de Vérification - MEAUXLANDSPURG Boris 6eme Brigade de Vérification - MEAUXPONCE YannickBrigade de Contrôle et de Recherches - MEAUXPONCE YannickBrigade de Contrôle et de Recherches - MELUN
Pôles Contrôle ExpertiseFONTAINEBLEAUHOURMAN AlexandreTEXIER Maximilien LAGNYMALIGA Antoine MEAUX
PCRPRésidence COULOMMIERSHURY Emmanvuelle
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NOM - Prénom ' Responsables des ServicesHURY Emmanuelle ' _ Résidence MEAUX- HURY Emmanuelle Résidence ROISSY-EN-BRIE| PCRPTHUILLIER Agnès | Résidence FONTAINEBLEAUTHUILLIER Agnès _ Résidence MELUNTHUILLIER Agnès | Résidence PROVINS| | PCRPMOUSSERIN Jérôme ... " Résidence LAGNYMOUSSERIN Jérôme ' Résidence MELUNPôle de Recouvrement SpécialiséSICARD Valérie (par intérim) ' PRS de Seine-et-Marne
Missions foncières .CAILLET Aurélie | " PTGC
Cette présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne. | ' |A Melun, le 25 avril 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-04-22-00004
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SHRU/26
portant approbation d'une augmentation du
capital social de la SA HLM 3F Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SHRU/26 portant
approbation d'une augmentation du capital social de la SA HLM 3F Seine-et-Marne 23
| ,. Direction départementalePREFET des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2024/D'DT/SHRU/26'por'tant approbation d'une augmentationdu capital social de la SA HLM 3F Seine-et-Marne
Vu le code de la construction et de l''habitation ;Vu le code général des impôts, notamment son article 635 ; 'Vu. le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et ministre de l'intérieur en date du 28 février 2022 portant nominationde Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingén'ieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directricedépartementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de latransition énergétique en date du 5 novembre 2023 portant nomination de Vincent JECHOUX,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/175 du 21 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ; |Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/199 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires par intérim à compter du 1erjanvier 2024 ; 'Vu le procès-verbal du conseil d'administration du 23 juin 2023 ;Vu les statuts de la SA HLM 3F Seine-et-Marne mis à jour par son assemblée générale ;Vu le certificat de dépositaire étable le 6 octobre 2023 par la BRED constatant le versement de750 000€ correspondant à I'augmentation du capital social ;Vu larrété préfectoral n°2023/DDT/SHRU/41 du 20 décembre 2023 portant approbation d'uneaugmentation de capital social de la SA HLM 3F Seine-et-Marne ;Considérant une erreur . matérielle portée dans l'article premier de l'arrêté préfectoraln°2023/DDT/SHRU/41 du 20 décembre 2023, visant la société FSM au lieu de la société 3F Seine-et-Marne ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires par intérim de Seine-et-Marne ;
ArrêteArticle premier :Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral 2023/DDT/SHRU/41.
DDT de Seine-et-Marne - 288, avenue Georges Clemenceau - Parc d'activités - 77000 Vaux-le-Pénil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SHRU/26 portant
approbation d'une augmentation du capital social de la SA HLM 3F Seine-et-Marne 24
Article 2 :Est approuvée l'augmentation de capital mentionnée au procès-verbal du conseil d'administrationde la SA d'HLM 3 F Seine-et-Marne en date du 23 juin 2023 emportant les modifications suivantesdes statuts de l'organisme :Le capital social d'un montant de 22 497 570 € de la SA d'HLM 3 F Seine-et-Marne est augmentéde 750 000 € par l'émission à titre irréductible de 44 029 actions nouvelles et à titre réductible de5 971 actions nouvelles soit, au total, 50 000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 15 €. Lecapital social de la SA d'HLM 3F Seine-et-Marne s'élève donc à 23 247 570€ (vingt-trois millionsdeux cent quarante-sept mille cinq cent soixante-dix euros)Article 3 :L'augmentation de capital autorisée par le présent arrété fera l'objet des formalitésd'enregistrement conformément à l'article 635 du code général des impôts.
Article 4 :Le présent arrêté sera notifié à Madame la directrice générale de la SA d'HLM 3 F Seine-et-Marne.
'Article S :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la directrice départementale desterritoires par intéril et la directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marnesont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté..
Mel;._:n, le 2 2 AVR. _ZIIZÆ|Pierre ORY
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P
DDT de Seine-et-Marne - 288, avenue Georges Clemenceau - Parc d'activités - 77000 Vaux-le-Pénil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SHRU/26 portant
approbation d'une augmentation du capital social de la SA HLM 3F Seine-et-Marne 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-04-22-00005
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SHRU/27
portant approbation d'une augmentation du
capital social de la SA HLM 3F Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SHRU/27 portant
approbation d'une augmentation du capital social de la SA HLM 3F Seine-et-Marne 26
:. Direction départementalePREFET des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SHRU/27portant approbation d'une augmentation du capital socialde la SA HLM 3F Seine-et-Marne
'Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code général des impôts, notamment son article 635 ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et ministre de l'intérieur en date du 28 février 2022 portant nominationde Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directricedépartementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de là ministre de latransition énergétique en date du 5 novembre 2023 portant nomination de Vincent JECHOUX,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/175 du 21 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ; 'Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/199 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires par intérim à compter du 1erjanvier 2024 ;Vu le procès-verbal du conseil d'administration du 23 juin 2023 ; .Vu les statuts de la SA HLM 3F Seine-et-Marne mis à jour par son assemblée générale ;Vu le certificat du commissaire aux comptes attestant de I'exactitude de l'arrêté au compte en date du27/10/2023 ; |Vu l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/SHRU/42 du 20 décembre 2023 portant approbation d'uneaugmentation de capital social de la SA HLM 3F Seine-et-Marne ;Considérant une erreur matérielle portée dans l'article premier de l'arrêté préfectoraln°2023/DDT/SHRU/42 du 20 décembre 2023, visant la société FSM pour un montant de 30 857 570 €(trente millions huit cent cinquante-sept mille cinq cent soixante-dix euros) au lieu de de la société 3FSeine-et-Marne pour un montant de 30 837 570 € (trente millions huit cent trente-sept mille cinq centsoixante-dix euros) ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires par intérim de Seine-et-Marne :
Arrête :Article premier : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 2023/DDT/42 du 20 décembre 2023.DDT de Seine-et-Marne - 288, avenue Georges Clemenceau - Parc d'activités - 77000 Vaux-le-Pénil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SHRU/27 portant
approbation d'une augmentation du capital social de la SA HLM 3F Seine-et-Marne 27
Article 2 :Est approuvée l''augmentation de capital mentionnée au procès-verbal au procès-verbal du Conseild'Administration de la SA d'HLM 3 F Seine-et-Marne en date du 23 juin 2023 emportant lesmodifications suivantes des statuts de l'organisme :Le capital social d'un montant de 23 247 570 € de la SA d'HLM 3 F Seine-et-Marne est augmenté de 7590 000 €. Le capital social de la SA d'HLM 3F Seine-et-Marne s'éléve donc à 30 837 570,00 € (trentemillions huit cent trente-sept mille cinq cent soixante-dix euros)
Article 3 :L'augmentation de capital autorisée par le présent arrêté fera l'objet des formalités d'enregistrementconformément à l'article 635 du code général des impôts.Article 4 ;Le présent arrêté sera notifié à Madame la directrice générale de la SA d'HLM 3 F Seine-et-Marne.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la directrice départementale des territoirespar intérim et la directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne sont chargés,-chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le 2 2 AVR 202'!
Le Préÿf@t
DDT de Seine-et-Marne - 288, avenue Georges Clemenceau - Parc d'activités - 77000 Vaux-le-Pénil
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approbation d'une augmentation du capital social de la SA HLM 3F Seine-et-Marne 28
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2024-03-04-00006
DELEGATION DE SIGNATURE DES INSTITUTS DE
FORMATION PARAMEDICALE DU GHEF
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-03-04-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE DES INSTITUTS DE FORMATION
PARAMEDICALE DU GHEF 29
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexG HeF tél : 01 64 35 3901 fax:01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand Häpital de l'Est Francilien
DIRECTION GENERALEDECISION N° 94_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DES INSTITUTS DE FORMATION PARAMEDICALE DU GHEFLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 6143-7,Vu le Code Général de la Fonction Publique Hospitalière,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu la décision n° 17-208 du 28 décembre 2016 portant modification de la décision n° 16-964 du Directeurgénéral de I'Agence Régionale de Santé Ile-de-France en date du 13 juillet 2016 créant le Grand Hôpital del'Est Francilien par fusion des centres hospitaliers de Meaux, Marne-la-Vallée et Coulommiers,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur du GrandHôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1°" décembre2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualité de Directeurpar intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,DECIDEArticle 1 : À compter du 4 mars 2024 une délégation de signature est donnée à Madame SandrineWICK, Coordonnatrice Générale des Soins, Pédagogiques et de la Qualité, à l'effet de signer, dansle cadre de ses attributions et dans le domaine de ses compétences, tous les actes liés àl'organisation des Instituts de Formation Paramédicale du Grand Hôpital de l'Est Francilien.Article 2 : la même délégation est donnée à Madame Marie-Laure LE CAPITAINE, coordinatricegénérale pédagogique des Instituts de Formation Paramédicale du Grand Hôpital de l'Est Francilien,Article 3 : la même délégation est donnée à Madame Alexandra BOURGEOIS, cadre de santé pourl'Institut de Formation en Soins infirmiers de Magny-le-Hongre.Article 4 : la même délégation est donnée à Madame Nadège DAADOUCHE, cadre de santé pourl'Institut de Formation en Soins Infirmiers de Meaux.
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre ~ BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-03-04-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE DES INSTITUTS DE FORMATION
PARAMEDICALE DU GHEF 30
Article 5 : la même délégation est donnée à Monsieur Rémi SPRYCHA pour l'institut de Formationen Soins Infirmiers de Coulommiers.Article 6 : Monsieur le Trésorier Principal, Madame la Directrice des IFP du GHEF, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture deSeine et Marne et notifiée pour information aux intéressés et au registre.
Fait à Meaux, le 4 mars 2024
Le Directe î.lr Général
Jérômé GOEMINNE
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-03-04-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE DES INSTITUTS DE FORMATION
PARAMEDICALE DU GHEF 31
Nadege DAADOU
Rémi SPRYCHA
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITÉ de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-03-04-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE DES INSTITUTS DE FORMATION
PARAMEDICALE DU GHEF 32
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-24-00003
Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 595
portant autorisation de survol en travail aérien
au profit de la société STI pour le compte d'ADP
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 595 portant autorisation de
survol en travail aérien au profit de la société STI pour le compte d'ADP 33
NPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 595 portant autorisation de survolen travail aérien au profit de la société STIpour le compte de ADP (Aéroports de Paris)VU le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles del'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne ;VU le règlement européen n°965/2012 du 05 octobre 2012 déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément aurèglement CE 216/2008 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 ;VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et autraitement des données recueillies depuis un aéronef ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/179 du 21 décembre 2023, donnant délégation de signature àMonsieur Etienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint de la préfecture ;VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien (vol de nuit) présentée par la sociétéSTI le 6 avril 2024 ;VU l'avis n°DGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N° 24-45 du 9 avril 2024 de la direction générale dela police aux frontières — Unité aéronautique Toussus le Noble, annexé au présent arrêté ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 595 portant autorisation de
survol en travail aérien au profit de la société STI pour le compte d'ADP 34
CABINETSIDPC
VU l'avis n° 278/DS-N/DT/AG/OA du 18 avril 2024 de la direction générale de l'aviation civile,direction de la sécurité de l'aviation civile Nord dont les conditions techniques et opérationnellessont annexées au présent arrêté ;SUR proposition dü directeur de cabinet,ARRETEARTICLE 1er : la dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs exploitéspar la société S'TI sise 9 boulevard de I'Europe — 9100 EVRY à des fins de vol d'acquisitiondonnées LIDAR au-dessus de l'aérodrome de Chelles, pour le compte de ADP (Aéroports deParis)
ARTICLE 2 : cette dérogation est accordée la date du présent arrêté jusqu'au 31décembre 2024,pour des vols effectués en IFR de nuit et, sous réserve de la stricte observation des dispositions,décrets, arrêtés pris ainsi que du respect de l'ensemble des prescriptions énoncées en annexe.ARTICLE 3 : EXECUTION :- le sous-préfet, directeur de cabinet- le directeur général de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord,- le directeur central de la police aux frontières - bureau de la police aéronautique,- le directeur départemental de la sécurité publique,- le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- la société STIsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun,le ? L AVR, 2024Pour le préfet et par délégation,us-préfet chargé de mission,secrétaire général diljoint,directeur de cabinet par suppléance
Etienne PETIT
12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-aeriennes@scine-et-marne.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 595 portant autorisation de
survol en travail aérien au profit de la société STI pour le compte d'ADP 35
ŒxMINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLiberté ;ÉgalitéFraternitéDirection générale de l'Aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDirection TechniqueDivision Aviation GénéraleSubdivision Opérations AériennesNos réf. : 278/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°27)Affaire suivie par : Nehemia MARSTERSTél. : 01 69 57 75 96t_r_çgægflgn.iÿf—lo_f@_aaliflion-civile.gogv._f[
diroctiongénéralede l'Avintiontivile
Athis-Mons, le 18 avril 2024Préfecture de Seine-et-MarnePréfecture de Seine-Saint-Denis-p_ré_f-__manfita_mi ns-aeriennes@s Seine-et-marne.gouv.frp_ref—mani'ÿg-aerien@seine-saint-denis.gouv.fr
OBJET : S.T.! (Société Topographie Informatique) - Avis technique des services de l'aviation civile concernant unedemande de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et opérationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à fortes densité, desvilles ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la société S.T | (SociétéTopographie Informatique),
'aérienne et enfin par le paragraphe SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.Types d'opérations : Vol d'acquisition photo de Jour & vol d'acquisition LIDAR de nuitJ'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable à cette demande pour la période du 29/04/2024 au31/12/2024 sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en Annexe.AnnexeVu pour être annexé à I'arrété préfectoraln°42 CAB SIDPC AEE. 5053d 24 AVR 2024Le préfetPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint de la préfectureDirectetr, dé"tabi suppléance\wEtienne PETIT
La Cheffe de la SubdivisionOpérations Aériennes
Frangoise BAYSSET
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS - Tél. ; +33 (0)1 69 57 60 00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 595 portant autorisation de
survol en travail aérien au profit de la société STI pour le compte d'ADP 36
]
Annexe — Conditions techniques et opérationnellesS S R = M S.T.l (Société Topographie Informatique) —SDEROGATION DEMANDEE PAR :Accusé de réception FR.DEC.0234POUR LE COMPTE DE : ADP (Aéroport de Paris)DATES DES OPERATIONS: | 29/04/2024 au 31/12/2024 1« 1 Vol d'acquisition photo de jour au-dessus del'aérodrome de CHELLESB :SRE SM UE e 1 Vol d'acquisition LIDAR de nuit au-dessus del'aérodrome de CHELLES.. «Annexe1_Axes_Vols_Chelles_PHOTO_2024 »pour le vol photo de jour« « Annexe1_Axes_Vol_Chelles_LIDAR 2024 » pourle vol LIDAR de nuit |
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COMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF :
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables :du règlement (UE) n°965/2012 modifié déferminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennesLe survol est effectué au moyen d'un aéronef multimoteur listé dans la déclaration d'exploitation SPO en vigueurpour l'activité envisagée.2. 'Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les régles de mise en ceuvre du point FRA.5015 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié ro/atif à la mise en œuvre du réglement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn IFR de jour et de nuit, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à la hauteur : 3750ft AGLConformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre Indûment en danger les personnes ou les biens à lasurface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professuonnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.("} Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;e |e survol d'établissements pénitentiaires.e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf aprés accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.
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5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de 'appareil dues au type de I'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.6. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.Pour des opérations prises de vues aériennes au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doitavoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle,7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuellesrestrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activitésaériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détectionet d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avecles dispositions de l'arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef, ou version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'uneopération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation el le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un accord préalable de ladirection de la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile gouv.fr).Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante :httos://Www.ecologie.gouv fr/notifier-incident
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EJMINISTÈREDE L'INTÉRIEURLibertéÉ,:aliréFraternité
DIRECTION GÉNÉRALEDE LA POLICE NATIONALEDIRECTION NATIONALEDE LA POLICE AUX FRONTIÈRES
POLICENATIONALE
TOUSSUS-LE-NOBLE, le 09/04/2024
L'Unité Centrale Aériennede Toussus-le-NobleGROUPEMENT AERIEN KT MARITIME DF LA POLICE àNATIONALEUNITÉ CENTRALE AÉRIENNEDGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N® 24-45Affaire suivie par 0285681
Monsieur le préfet de la Seine-et-MarneCabinet du préfetBureau de la réglementation des sécuritésDestinataire : Rue des Saints Pères' 77010 MELUN CedexEnvoyé le :OBJET: =— : Demandé de dérogation de survol présentée par la société «STI » pour le compte de
J
« ADP », dans le cadre d'un vol acquisition lidar au-dessus de l'aérodrome deChelles.: Votre demande d'avis en date du 08/04/2024 par courriel.Vu le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne(SERA);Vu le réglement curopéen n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes conformément au règlement (CE 1139/2018);Vu le code de l'Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10à D133-14;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) N° 923/2012;En réponse à votre demande d'avis citée en référence, j'ai l'honneur de vousinformer que j'émets un AVIS FAVORABLE à la demande de dérogation de survol, présentée par lasociété «STT », au-dessus du département de Seine et Marne, dans le cadre d'un vol acquisition lidar au-dessus de l'aérodrome de Chelles à partir de la date d'autorisation et jusqu 'au 31 Décembre 2024,conformément à la demande.L'altitude minimum prévue est de 3750 pieds AGL en IFR de nuit.
Acroport — Batiment 201 — 78117 Toussus-le-Noble — depal=em-vat@interieur.gouv fr
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Sous les réserves suivantes :Presovint icoiières :- En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d'uncode transpondeur s'effectuera préalablement à la mission.- Avis préalable à la Direction Départementale de la sécurité publique de Seine et MarnePrescriptions générales := Article R 131/1 du Code de I' Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrét du moyen de propulsion, endehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».= Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications dupilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.= La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite .
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à L'UATOUSSUS LE NOBLE 01.70.29.33.00 ou au Centre Nationald'Information et de Commandement de la DNPAF (Tél. 01.49.27.38.38 -H 24 -). Courriel :
Signé numériquement par0285681ND : CN=0285681, E=dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.frRaison : Je suis l'auteur dudocumentEmplacement :; Date : 2024,04.1213:43:58+02'00"Bigoé numériquament par Foxit PDF Reader Version:1 9 6 senant ; 2023.3.0ND ; OUsRasponaable UniteAdriwnng, OSGAM-PN, CN=496201, E=dnpal-gampn-ycaDinterieur.gouv.frRaïwor : J'ui vérifié cedocumentEmplacement 'Date : 2024 04.1213:46:05+02'ou'Foxit FDF Roador Vorsion:2023.3.0
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-24-00002
Arrêté ^préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 596
portant autorisation de survol en travail aéfrien
au profit de la sociétté STI pour le compte
d'ADP
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteArrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 596 portant autorisation de survolen travail aérien au profit de la société STIpour le compte de ADP (Aéroports de Paris)VU le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles del'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne ;VU le règlement européen n°965/2012 du 05 octobre 2012 déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément aurèglement CE 216/2008 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du réglement d'exécution(UE) n°923/2012 ;VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et autraitement des données recueillies depuis un aéronef ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/179 du 21 décembre 2023, donnant délégation de signature àMonsieur Etienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint de la préfecture ;VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien (vol de jour) présentée par la sociétéSTI le 6 avril 2024 ;VU l'avis nN°°DGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N° 24-43 du 9 avril 2024 de la direction générale dela police aux frontières — Unité aéronautique Toussus le Noble, annexé au présent arrêté ;
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CABINETSIDPC
VU l''avis n° 278/DS-N/DT/AG/OA du 18 avril 2024 de la direction générale de l'aviation civile,direction de la sécurité de 1'aviation civile Nord dont les conditions techniques et opérationnellessont annexées au présent arrêté ;SUR proposition du directeur de cabinet,ARRETEARTICLE 1er : la dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs exploitéspar la société S'11 sise 9 boulevard de l'Europe — 9100 EVRY à des fins de vol d'acquisitiondonnées photo de jour au-dessus de l'aérodrome de Chelles, pour le compte de ADP (Aéroportsde Paris)
ARTICLE 2 : cette dérogation est accordée la date du présent arrêté jusqu'au 31décembre 2024,pour des vols effectués en IFR de jour et, sous réserve de la stricte observation des dispositions,décrets, arrêtés pris ainsi que du respect de l'ensemble des prescriptions énoncées en annexe.ARTICLE 3 : EXECUTION :- le sous-préfet, directeur de cabinet- le directeur général de l'aviation civile, direction de la sécurité de 1'aviation civile Nord,- le directeur central de la police aux frontières - bureau de la police aéronautique,- le directeur départemental de la sécurité publique,- le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- la société STIsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun,le — 24 AVR, 2024Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet chargé de mission,secrétai " adjoint,de cabinet par suppléance
Etienne P
12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-acriennes@seine-et-marne.gouv.fr
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MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéLgalitéLraternitéDirection générale de l'Aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDirection TechniqueDivision Aviation GénéraleSubdivision Opérations AériennesNos réf. : 278/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°27)Affaire suivie par : Nehemia MARSTERSTél. : 01 69 57 75 96travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr
directiongénéraled g a c de l'Aviotionclvile
Athis-Mons, le 18 avril 2024Préfecture de Seine-et-MarnePréfecture de Seine-Saint-Denispref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.frpref-manifvp-aerien@seine-saint-denis.qouv.fr
OBJET : S.T.! (Société Topographie Informatique) - Avis technique des services de l'aviation civile concernant unedemande de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et opérationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour |e survol des zones à fortes densité, desvilles ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la société S.T.| (SociétéTopographie Informatique).Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du et lecas échéant par le paragraphe 5015 b) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissantles régles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services el procédures de navigationaérienne et enfin par |le paragraphe SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.Types d'opérations : Vol d'acquisition photo de jour & vol d'acquisition LIDAR de nuitJ'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable à cette demande pour la période du 29/04/2024 au31/12/2024 sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en Annexe.AnnexeVu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln°9*, CAB SIDPC CL, SOd; 2 4 AVR. 2024Le préfet .Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint de la préfecture
Etienne P
La Cheffe de la SubdivisionOpérations Aériennes— /.- | ? = :Françoise BAYSSET
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS - Tél. : +33 (0)1 69 57 60 00
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelies= S.T.l (Société Topographie Informatique)DEROGATION DEMANDEE PAR :Accusé de réception FR.DEC.0234POUR LE COMPTE DE : ADP (Aéroport de Paris)'DATES DES OPERATIONS : — |29/04/2024 au 31/12/2024T | # 1 Vol d'acquisition photo de jour au-dessus deAVEC POUR OBJECTIF : l'aérodrome d'e.CHELLESe 1 Vol d'acquisition LIDAR de nuit au-dessus del'aérodrome de CHELLESCf:e « Annexe1_Axes_Vols_Chelles_PHOTO_2024 »pour le vol photo de joure « Annexe1_Axes_Vol_Chelles_LIDAR 2024 » pourle vol LIDAR de nuitCOMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF :
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables :du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennesLe survol est effectué au moyen d'un aéronef multimoteur listé dans la déclaration d'exploitation SPO en vigueurpour l'activité envisagée.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les régles de mise en œuvre du point FRA.5015 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié re/atif à la mise en œuvre du réglement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn IFR de jour et de nuit, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à la hauteur : 3750ft AGLConformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indiment en danger les personnes ou les biens à lasurface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de I'exploitant.(1) Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrété portant création de la zone concernée.
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5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de I'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.6. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.Pour des opérations prises de vues aériennes au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doitavoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuellesrestrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de très basse altitude, étre décidées par le préfet du département.L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activitésaériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et 8'y conformera.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détectionet d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avecles dispositions de l'arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef, ou version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'uneopération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrété du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrétés sont consultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un accord préalable de ladirection de la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-aerien idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, I'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante .https://Wwww_ ecologie.qouv.fr/notifier-incident
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POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTERIEUR 'LibertéÉgalitéFraternité TOUSSUS-LE-NOBLE, le 09/04/2024DIRECTION GÉNÉRALEDL LA POLICE NATIONALE # sûL'Unité Centrale AérienneDIRECTION NATIONALE T ¥DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES de Toussus-le-NobleGROUPEMENT AÉRIEN ET MARITIME DE LA POLICÉ àNATIONALEUNITÉ CENTRALE AÉRIENNE Monsieur le préfet de la Seine-et-Marne
Alfaire suivie par 0285681Destinataire :
Envoyé le :OBJET:
Bureau de la réglementation des sécuritésRue des Saints Pères77010 MELUN Cedex
: Demande de prolongation de dérogation de survol présentée par la société« STI » pour le compte de ADP, dans le cadre d'une mission d'acquisition dephotos pour la réalisation de prise de vues aériennes sur l'aérodrome deChelles.REFERENCES : Votre demande d'avis en date du 09/04/2024 par courriel.
1139/2018);
d'animaux;
Vu le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne(SERA);Vu le règlement européen n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes conformément au règlement (CEVu le code de l'Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10à D133-14;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ouVu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) N° 923/2012;
Aéroport Bâtiment 201 78117 Toussus-le-Noble - depaf-em-uai@interienr.gouv. fr
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En réponse à votre demande d'avis citée en référence, j'ai l'honneur de vousinformer que j'émets un AVIS FAVORABLE à la demande de dérogation de survol du départementde Seine-et-Marne, dans le cadre d'une mission de prise de vue aériennes,
Cette dérogation est accordée à compter de la date de l'arrêté jusqu'au 31décembre 2024,L'altitude minimum de travail est de 3750 pieds AGL en IFR
Prescriptions particulières :-Contact préalable avec les services de la circulation aérienne compétente pourpréparer la mission et délivrance d'un numéro de mission.-Pas de clichés du centre pénitencier de Réaux.Prescriptions générales :Respect des dispositions des textes suivants :
—> Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, endehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
=> Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications dupilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
—» La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite .>
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à L'UATOUSSUS LE NOBLE 01.70.29.33.00 ou au Centre Nationald'Information et de Commandement de la DNPAF (Tél 01.49.27.38.38 -IT 24 -). Courricl : dnpaf-em-cnic@interieur.gouv.fr
l'Unité Centrale Aériennede TOUSSUS-LE-NOBLE
Signé numériquement par 0285681ND : CN=0285681, E=dnpal-gampn-uca@interieur gouv.frRaison : Je suis l'auteur dudocumentEmplacement :Date : 2024,04,12 13:46:03+02'00"Signé numériquement par Foxit PDF Reader Version: 2023.3.0496201ND OUsRasponsabla UnitéAtrionne, O=GAM-PN, CNS496201, E=dnpat-gampn-lLca@Interiaur.gouv frRaison J'ai vérifié nedocumentEmplacament 'Date : 2024 04 121347.24+02'00"Foxil PDF Rencer Varsion:202330
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survol en travail aéfrien au profit de la sociétté STI pour le compte d'ADP 48
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-25-00001
Arrêté n°2024-DCSE-BC-DETR-004 modifiant
l'arrêté n° 2024- DCSE-BC-DETR-002 du 10 avril
2024 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans
le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00001 - Arrêté n°2024-DCSE-BC-DETR-004 modifiant l'arrêté n° 2024-
DCSE-BC-DETR-002 du 10 avril 2024 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le
département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024
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PRE' FET Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/004 modifiant l'arrêtén°2024/DCSE/BC/DETR/002 du 10 avril 2024portant attribution de la dotation d'équipementdes territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le départementde Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'arrété préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àl'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;
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DCSE-BC-DETR-002 du 10 avril 2024 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le
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VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 14 mars 2024 ;VU l'arrété n°2024/DCSE/BC/DETR/002 du 10 avril 2024 portant attribution de ladotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département deSeine-et-Marne au titre de l'année 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle premier : L'annexe relative à l'arrondissement de Torcy est modifiée afind'intégrer le montant rectifié du coût des travaux de la commune de Chevry-Cossigny et par conséquent celui du plafond de la subvention allouée ; soit665 510,36€ en montant de travaux HT et 26 % en taux de subvention.Le reste de l'arrêté demeure inchangé.Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le préfet
Pierke ORY
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