PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-296
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-08-18-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création de la liaison RN2 sur la commune de Schoelcher
(20 pages) Page 3
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2025-08-12-00009 - AP MODIFICATION DUREE PROLONGATION
CARRIERE SECPA VAUCLIN (4 pages) Page 24
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2025-08-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18/08/2025 modifiant
l'arrêté préfectoral du 24/06/2021 fixant les règles relatives aux BCAE
des terres du département de Martinique et la définition des cours
d'eau concernés par la mise en oeuvre du dispositif des zones non
traitées (ZNT) (4 pages) Page 29
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2025-08-18-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°R02-2025-06-20-00003 du 20 juin 2025 portant
la répartition et composition des voix au sein du Comité Territorial
pour l'Emploi de la Martinique (2 pages) Page 34
Préfecture - DRCI - BRGEC /
R02-2025-08-12-00010 - Arrêté
portant convocation des électeurs,
composition de la commission d'organisation des élections et fixant la
date et le lieu des opérations de dépouillement et de recensement des
votes des premier et deuxième tours de l'élection des juges
consulaires
au tribunal mixte de commerce de Fort-de-France (2 pages) Page 37
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DEAL
R02-2025-08-18-00003
Arrêté portant prescriptions spécifiques à la
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la création de la
liaison RN2 sur la commune de Schoelcher
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l'environnement concernant la création de la liaison RN2 sur la commune de Schoelcher 3
EnPREFETDE LAMARTINIQUEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°portant prescriptions spécifiques a la déclarationau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernantla création de la liaison RN2sur la commune de SCHOELCHER
LE PRÉFETVu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires ré-gionales de la Martinique en matière d'administration générale;Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del''aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signatureà Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°11-04192 du 08 décembre 2011 recensant les cours d'eau de la Martiniquepour l'exercice de la police de l'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
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nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de I'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.30 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu larrété du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de I'article R.214-1 du code de I'environnement ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le dossier de déclaration transmis le 17 septembre 2024 à la police de l'eau présenté par lacommunauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) pour la création de la liaisonRN2 Case-Navire sur le territoire de la ville de Schoelcher ;Vu les courriers de demande de complétude des 19 septembre 2024 et 2 décembre 2024 transmispar la police de l'eau à la CACEM ;VU le dossier de déclaration complet transmis le 7 janvier 2025 à la police de l'eau, enregistré sousle n°100055895, présenté par la communauté d'agglomération du centre de la Martinique pour lacréation de la liaison RN2 Case-Navire sur le territoire de la ville de Schoelcher;Vu le récépissé de dépôt de déclaration délivré le 21 janvier 2025 actant la complétude du dossier ;Vu la consultation de l'office français de la biodiversité (OFB) par courriel du 25 septembre 2024leur laissant 30 jours pour formuler leur contribution ;Vu la consultation de l'unité risques naturels du service risques énergie climat de la DEAL parcourriel du 30 octobre 2024 leur laissant 15 jours pour formuler leur contribution :Vu l'avis de la direction des Outre-mer — service départemental de Martinique - de l'office françaisde la biodiversité reçu par mail du 12 novembre 2024 ;Vu lavis de l'unité risques naturels reçu par mail du 13 novembre 2024 :Vu la demande de compléments au titre de la régularité du dossier formulée par courrier du3 mars 2025 laissant 2 mois à la CACEM pour y répondre ;Vu la demande de prorogation de délai du 6 mai 2025 transmise par la CACEM pour transmettreles éléments de réponse ;Vu l'accord transmis par courrier du 7 mai 2025 pour un délai d'un mois supplémentaire, soitjusqu'au 3 juin 2025 pour y répondre ;Vu la note complémentaire apportant les éléments de réponse sur le dossier de déclaration,transmise par la CACEM par courriel du 2 juin 2025 ;Vu le projet d'arrété préfectoral portant prescriptions spécifiques transmis au maître d'ouvrage parcourrier du 23 juillet 2025, pour observations éventuelles dans le cadre de la procédurecontradictoire, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations ;VU I'absence d'observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté ;Considérant que le projet relève du régime de la déclaration au titre de la nomenclature annexéeau tableau de l'article R.214-1 du code de I'environnement ;Considérant les impacts susceptibles d'être générés par le projet sur l'eau et les milieuxaquatiques;Considérant les mesures d'évitement, réduction et compensation des impacts proposées par le
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maître d'ouvrage dans le dossier de déclaration transmis le 7 janvier 2025 et complété le 2 juin2025 ;Considérant la présence dans le cours d'eau d'espéces piscicoles dont il convient d'assurer la librecirculation en application de I'article L.211-1 et L.214-17 du code de l'environnement ;Considérant qu'il convient dès lors d'apporter des prescriptions complémentaires aux mesuresproposées par le maître d'ouvrage dans le dossier de déclaration ;Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversitéARRÊTE
TITRE | : OBJET DE LA DÉCLARATIONArticle 1 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclatureIl est donné acte à la communauté d'agglomération du centre de la Martinique désignée ci-après« le maître d'ouvrage » de sa déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnementconcernant la création de la liaison RN2 au droit de l'accès à Terreville et la zone de Case-Naviresur le territoire de la ville de Schoelcher, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées auxarticles suivants du présent arrêté.Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par leprojet sont les suivantes : intitulé Régime . Arrêtés ministériels deprescriptions| ' généralescorrespondants
Êùbñqùe
| Sondage, forage y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à un usage |domestique, exécuté en vue de la recherche ! Ay| ; ; . , ; Arrêté du 111.1.1.0 Ou de la surveillance d'eaux souterraines ou Déclaration; 21x | septembre 2003en vue d'effectuer un prélèvementtemporaire ou permanent dans les eaux ,( |; souterraines, y compris dans les nappes '' d'accompagnement de cours d'eauA l'exception des prélèvements faisantI''objet d'une convention avec l'attributaire; du débit affecté prévu par l'art. L214-9 ducode de l'environnement, prélèvements et.installations et ouvrages permettant le1.2.10 _ prélèvement, y compris par dérivation, dansUn cours d'eau, dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eauou canal alimenté par ce cours d'eau ou .Déclarationcette nappe : |1 -D'une capacité totale maximale supérieure :OU égale à 1000 m°/heure ou à 5% du débitdu cours d'eau ou, à défaut, du débit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau :(A) |
Arrété du 11septembre 2003
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Rubrique Intitulé Régime Arrêtés mmlsterlels deprescriptionsgénéralescorrespondantsentre 400 et 1 000 m°/heure ou entre 2 et 5%du débit du cours d'eau ou, à défaut, dudébit global d'alimentation du canal ou duplan d' eau : (D)2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, :la surface totale du projet, augmentée de lasurface correspondant à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sont Déclaration Ÿinterceptés par le projet, étant : :1- Supérieure ou égale à 20 ha : (A)2 -Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha :(D)3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités@) conduisant à modifier le profil en long ou le ; ;(profil en travers du lit mineur d'un cours |d'ea}J, à l'exclusion de. ceux visîâs_ à. la Déclarati f Arrété du 28 'rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation VÉc'aratton novembre 2007d'un cours d'eau :2° sur une longueur de cours d'eau mfeneureà 100 m.3.1.3.0 — Installations ou ouvrages ayant un impact.isensible sur la luminosité nécessaire au:imaintien de la vie et de la circulationijaquatique dans un cours d'eau sur une| Déclaration:longueur : |Arrêté du 13 février20022° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à100 m (D)3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, al'exclusion des canaux artificiels, par des. ' "y ; - Déclaration . Até svritechniques autres que végétales vivantes: _ ; Arrêté du 13 février2002 ;2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20m mais inférieureà 200 m (D) i3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activitésétant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones , | Arrêté du 30d'alimentation de la faune piscicole, des Déclarationcrustacés et des batraciens : 1°) Destructionde plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dansles autres cas (D) septembre 2014
Article 2 : Durée validité de la déclaration — Prorogation et/ou suspension du délai de validitéConformément à l'article R214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cesse de produireeffet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 3 ans à compter de la
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date du présent arrété.Le délai précédemment mentionné est suspendu jusqu'a la notification au maître d'ouvrage de ladéclaration :1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele présent arrêté ;2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele permis de construire du projet ;3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, enapplication de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.Toute demande de prorogation du délai de validité du présent arrêté est adressée par le maîtred'ouvrage au préfet 3 mois au moins avant l''échéance du délai précité, assortie de toutejustification utile.Articie 3 : Caractéristiques de l'ouvrage et des travaux3-1 : Caractéristiques généralesLe projet concerne la création d'une liaison routière (linéaire de 1400 m) entre la RN2 - au droit deI'acces à Terreville et la zone de Case-Navire au droit de la déchetterie - sur le territoire de la ville deSchoelcher. Il s'agit également du franchissement de la rivière Case-Navire par un ouvrage de type bi-poutre mixte sans appui intermédiaire dans le cours d'eau. Il nécessite par contre des appuis (culées)en berges, dont la protection contre les écoulements de crue nécessite la mise en placed'enrochements percolés.Les aménagements engendrent :- Une imperméabilisation supplémentaire au droit du projet et l'interception de bassinsversants qui sont rétablis au point bas du projet ;" une modification du profil en travers du lit mineur de la rivière Case-Navire sur unelongueur inférieure à 100 m (cumul des deux rives) :- des installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire aumaintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau, sur une longueursupérieure à 10 m ;- la consolidation ou protection de ses berges par enrochements sur environ 80 à 90 mI (rivesgauche et droite) ;- des installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur du cours d''eau étant denature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de lafaune aquatiques: inférieur à 200 m?, s'appliquant au niveau de Fouvrage de traversée etdes enrochements associés à la rivière Case-Navire.
3-2 : Description de l'ensemble du projetLes travaux comprennent :* la création d'un giratoire sur la voie d'accés à Fond Rousseau, en contrebas de l'accèsactuel à Terreville ;- la mise à 2X1 voies sur un linéaire de 1035 m entre ce giratoire et le giratoire de Case-Navireprès de la déchetterie ;- les voies ont une largeur de 3,25 m en section courante ;- la réalisation d'une continuité piétonne (trottoir et accotement) depuis le centre bourg,dont la largeur est adaptée en fonction des contraintes d'emprises du site ; elle oscille entre1,40 m et 2,00 m de largeur ;
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* la réalisation d'une voie (ou piste) verte adjacente, itinéraire piétons/cycles d'une largeur de3,00 m (hors ouvrage de franchissement de la rivière Case-Navire et en fonction desemprises disponibles), en application de la Loi d'Orientation des Mobilités ;« la réalisation d'un fossé trapézoïdal paysager de collecte des eaux pluviales ;- la création de deux bassins de rétention des eaux routières de ruissellement, dont1 de 140m3 au droit de la rue Aubin Edmond, à proximité de la station de pompage existante et undeuxième de 500 m3 juste avant l'ouvrage de franchissement de la rivière Case-Navire ;* le prolongement à section hydraulique identique de deux OH existants (buses) rétablissantles écoulements de bassins versants actuels sous la rue Jules Ferry (devant le terrain defootball), points de rejet des eaux pluviales de voiries ;* la construction d'un ouvrage de franchissement de la Rivière Case-Navire :x de type bi-poutre mixte (poutres métalliques et tablier en béton armé),d'une portée de 42,00 m environ et d'une largeur de 11,46 m,d'une hauteur sous intrados calée sur la crue centennale + 50 cm,des appuis de type pile-culée, sur fondations profondes type pieux,des enrochements percolés protégeant les talus de culée sur les berges de larivière Case-Navire pour 2 242,00 m?,x des murs de soutènement en L prolongeant ces culées, de 22 à 49 m de longenviron,x un mur de soutènement en paroi clouée, en abordant l'ouvrage par l'ouest.
x x x x
3-3 : Description des ouvragesa) ouvrage de franchissement (ouvrage bi-poutre — présentation en annexe 1)Les travaux de réalisation de l'ouvrage se déroulent comme suit :- travaux préparatoires (dégagement des emprises, décapage de la terre végétale...),- mise en place de batardeaux pour réalisation des travaux à sec,- terrassements pour la réalisation des appuis de l'ouvrage,- Substitutions éventuelles et compactage,- démolition ou dépose d'éléments en maçonneries ou en béton, dans l'emprise desconstructions à réaliser,- réalisation de plateforme de montage,- la fourniture, la fabrication en usine, le transport et la mise en place des poutres sur site,- les protections contre les eaux et les drainages de plateforme,- réalisation du béton de propreté,- mise en place du ferraillage passif,- mise en place du coffrage pour réalisation des culées,- bétonnage des culées,- réalisation des murs en retour,* - mise en œuvre du complexe drainant (culées et murs en retour),- remblais courants et contigus (culées et murs en retour),- réalisation des enrochements,- réalisation des dalles de transition,- Mmise en œuvre des lignes d'appuis,- mise en place du tablier par lancement : Les tronçons de charpente métalliques, réalisés enatelier, sont acheminés sur le site. Une fois assemblée, l'ossature est descendue sur le systèmede lancement. Ce dispositif est lui-même placé sur un système à vérins permettant l'équilibragerigoureux transversal des charges. A l'avant de l'ossature est disposé un avant bec et d'unarrière-bec. Le déplacement du tablier est assuré au moyen d'un treuil et d'un câble mouflétandis qu'un treuil et un mouflage de retenue évitent tout déplacement intempestif de la
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structure. Ce systeme permet si besoin une inversion de I'opération de lancement.- mise en place du ferraillage passif du tablier- mise en place du coffrage- bétonnage- réalisation des superstructures- mise en place des équipements : joints, corniches, dispositifs de retenue...b) les culées (fondations de I'ouvrage de franchissement - présentation en annexes 2 et 3)Culée CO (côté rue du Stade) : largeur de 5 m et une longueur de 13 m. L'arase inférieure repose àla côte +2,70 m NGM. Cette culée repose sur 8 pieux de diamètre 1 000 mm ancrés au sein de lalave rocheuse. Devant la semelle, au niveau de la rivière, un massif en enrochements est mis enœuvre. Aucun talus n'est présent à proximité de la fondation.Culée C1 (côté rue Jules Ferry): fondée sur un massif rectangulaire, elle repose sur 8 pieux dediamètre 1 000 mm ancrés au sein de la lave rocheuse. Les pieux font 16,4 m de longueurcorrespondant à un ancrage de -13,80 NGM et un ancrage minimum de 1 m au au sein dusubstratum.Il s'agit de pieux de type pieu foré tubé virole perdue en tête et de pieux forés simple au sein de lalave rocheuse compte tenu de la nature des alluvions et de la présence de la nappe à très faibleprofondeur.c) rétablissement des écoulements des bassins versants naturels3 OH existants assurent le rétablissement des écoulements naturels issus des bassins versantsnaturels sous les voiries existantes. Ces 3 ouvrages ne présentant pas de dysfonctionnement sontconservés et prolongés sous la largeur de la voirie, le cas échéant de la voie verte, dans ce projet.La section hydraulique reste inchangée.Ces 3 OH de transparence hydraulique au niveau du remblai routier (rehaussement du remblairoutier situé de part et d'autre de l'ouvrage de franchissement de la rivière Case-Navire, du côté dela rue Jules Ferry ont pour objectif d'intercepter les écoulements qui devront être rétablis) sontprévus pour évacuer les eaux de ruissellement interceptées par la route. Le positionnement desouvrages est justifié par la pente du terrain qui concentre les écoulements en amont de la route.Cette configuration permet de faire transiter le maximum de débit.d) bassins de rétention (présentation en annexes 4 et 5)Deux bassins de rétention des eaux de ruissellement sont intégrés au projet. Un au niveau de la rueJules Ferry juste avant l'ouvrage de franchissement et un autre au droit de la rue Edmond Aubin àproximité de la station de pompage.Ces bassins ont pour fonction de temporiser les écoulements et atténuer le débit de rejet dans lecours d'eau. Ces bassins sont engazonnés non étanches avec volume mort, favorisant ladécantation des matières en suspension. Il y a un dispositif de retenue des hydrocarbures en sortie(type cloison siphoide. Il y a également un dispositif de fermeture de l'orifice de sortie en cas depollution accidentelle et by-pass permettant d'isoler le basin pour éviter son débordement etpermettre son curage. Sa côte d'exutoire est calée à 3,64 NGM.La terre végétale issue des terrassements des bassins est réemployée sur le site au droit des fossésvégétalisés. Les matériaux issus des déblais du bassin 1 sont mis en œuvre en remblais au droit de larue Edmond Aubin sous réserve de l'identification des matériaux réalisés dans le cadre de iamission géotechnique de type G3. Si les matériaux ne sont pas appropriés à une mise en remblais,ils seront mis en stock en dépôt définitif.
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TITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions spécifiques avant travaux4-1 : Préparation du chantierLe déclarant prévient au moins 15 jours à l'avance le service chargé de la police de l'eau ducommencement des travaux.4-2 Réalisation d'un inventaire faune/flore de la zone de travauxDans un délai de 1 mois au moins avant le début des travaux, le maître d'ouvrage procède à laréalisation d'un inventaire faunistique et floristique détaillé, basé exclusivement sur desconstatations de terrain, de la zone d'étude afin d'identifier I'éventuelle présence d'espècesfloristiques et faunistiques protégées ainsi que les espèces exotiques envahissantes (EEE). Lestravaux ne peuvent démarrer avant la transmission et l'analyse en retour, par la police de l'eau, del'inventaire réalisé.Dans I'hypothése où chacune de ces espèces est identifiée, le maître d'ouvrage propose desmesures adaptées et détaillées permettant d'éviter de leur porter atteinte ou la disséminationdans le milieu des EEE.Dans l'hypothèse, étayée par des arguments technico-économiques, où de telles mesures nepourraient être mises en œuvre, il formule une demande de dérogation « espèces protégées ».Dans cette hypothèse, les travaux ne peuvent démarrer avant l'éventuelle obtention de ladérogation.Article 5 : Prescriptions spécifiques en phase chantierLe maître d'ouvrage respecte les mesures d'évitement, réduction et compensation des impactsproposées dans le dossier de déclaration loi sur I'eau et sa note complémentaire.Il met également en œuvre le projet dans le respect des prescriptions générales édictées dans lesarrêtés ministériels cités en visas, dès lors que ces prescriptions ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté, qui priment en cas de différence.5-1 Phasage de l'ouvrage de franchissement« réalisation des plateformes de travail- mise en place des batardeaux« réalisation des fondations profondes des culées CO et CT- terrassements/remblais pour la réalisation des culées CO et CT- mise en œuvre des bétons de propreté sous les culées CO et C1« réalisation des murs de soutènements au droit des culées — mur en L- réalisation des culées- remblais arrière culées- réalisation des perrés en enrochements percolés en béton/protection des berges< réalisation du tablier de I'ouvrage (ouvrage mixte)* réalisation des déblais/remblais de raccordement avec la section courante- pose des équipements (corniches, glissières, fourreaux, candélabres...)» réalisation de I'étanchéité sur tablier» réalisation des enrobés sur le tablier
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- réalisation des joints de chaussée.S'agissant de l'adaptation des fondations de l'ouvrage de franchissement de la rivière Case-Navireet au regard des résultats de l'étude géotechnique, l'ouvrage est fondé sur le fond rocheux en rivedroite, sur pieux atteignant le fond rocheux en rive gauche.
5-2 Phasage des ouvrages de soutènement — murs de soutènement en LLes travaux de réalisation de ces ouvrages se dérouleront comme suit :- travaux préparatoires (dégagement des emprises, décapage de la terre végétale...),- terrassements pour la réalisation de semelle,- substitutions éventuelles et compactage,- réalisation du béton de propreté,- Mise en place du ferraillage passif,« mise en place du coffrage,- bétonnage- mise en œuvre du complexe drainant,« remblais courants et contigus,- pose puis compactage d'une couche de remblai,- réalisation du béton de propreté pour dalles de frottement support de barrières,- mise en place du ferraillage passif,- mise en place du coffrage,« bétonnage,- Mise en place du dispositif de retenue sur dalles de frottement,- laremise en état des lieux après travaux.5-3 Phasage des ouvrages de soutènement — mur en paroi clouéeLes travaux de réalisation de ces ouvrages se dérouleront comme suit :. travaux préparatoires (dégagement des emprises, décapage de la terre végétale...),. terrassement de la première passe sur une profondeur limitée (typiquement de1 à 2 m deprofondeur) et placement de treillis d'armatures,. renforcement du sol par la mise en place de barres passives (= clous), suivi immédiatementde la mise en œuvre d'un béton projeté,. terrassement des passes suivantes, avec mise en place de clous et de béton projeté jusqu'astabilisation de la paroi,. mise en place de bandes drainantes et des barbacanes,. mise en place des panneaux d'habillage si la préfabrication est retenue, coffrage ferraillageet bétonnage dans le cas d'une réalisation traditionnelle,. mise en place des équipements (clôture, cunette...),. la remise en état des lieux aprés travaux.
5-4 Enrochements au droit des perrés de l'ouvrageDans le cadre des protections contre l'érosion des berges au droit de I'ouvrage, il y a des perrés enenrochements percolés au béton sont mis en place.Matériaux utilisés : Blocs > 100/500 kg;- à l'intérieur du batardeau, nettoyage et préparation de la zone de mise en œuvre des blocs. Ilssont posés sur une surface propre et compactée, avec géotextile de séparation entre le sol enplace et les enrochements ;- placement des roches en quinconce pour créer la structure d'enrochement du perré, enrespectant la pente de talus préconiser par le géotechnicien ;- mise en œuvre du béton dans les interstices entre les enrochements pour liés les roches entreelles et renforcer la structure.
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5-3 : Mode opératoireLes travaux dans le lit mineur sont effectués, dans la mesure du possible, en période de caréme.BatardeauxSauf impossibilité technique, et en accord avec le service chargé de la police de l'eau, les travauxs'effectuent hors d'eau par la mise en place de batardeaux de part et d'autre de la rivière pour laréalisation des appuis de l'ouvrage de franchissement. L'assechement des deux rives du coursd'eau permet un travail à sec tout en conservant les écoulements.Des palplanches métalliques sont battues dans le lit depuis chacune des berges. L'implantation estdéfinie de façon à :- limiter les remous et ne pas constituer un obstacle en amont en assurant un raccord progressif àla berge, en amont comme en aval (pas de batardeau perpendiculaire à l'écoulement) ;- maintenir une section d'écoulement suffisante pour la durée du chantier, tenant compte del''hydrologie de la rivière.L'implantation des palplanches se fait de I'amont vers l'aval. Une fois la zone isolée, les eaux situéesderrière le batardeau sont pompées et rejetées dans la rivière.A la fin des travaux d'aménagement de berges, [a zone protégée derriere les batardeaux estremplie par pompage dans la rivière, avant démontage des palplanches de l'aval vers I'amont(extraction complète par tronçonnage laissant en place la base des palplanches).Le maître d'ouvrage effectue en particulier un suivi des matières en suspension (MES) dans les eauxsuperficielles, à proximité immédiate des zones de travaux.Les déchets issus des travaux de démolition sont triés et évacués vers les filières agréées en suivantles procédures de traçabilité. Le maître d'ouvrage tient à la disposition de la police de l'eau lesjustifications afférentes.
5-4 : Pollution des eauxToutes précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux notamment par les laitances deciment.Dans le cas de démolition d'ouvrages existants, tous les moyens sont mis en œuvre pour éviter toutdépart de MES et d'éléments polluants dans le lit du cours d'eau. Des filtres sont disposés en tantque de besoin immédiatement en aval des travaux concernés.Pour traiter les effluents liquides de chantier, les dispositions suivantes sont prises :e stationnement des engins sur une aire étanche, permettant la récupération despolluants (type hydrocarbures) en cas de fuite accidentelle ;e réalisation des entretiens et vidanges des engins à l'atelier de l'entreprise uniquement ;e une procédure spécifique est mise en place pour le nettoyage d'engins en fin de journée,permettant d'éviter tout rejet de produit polluant dans le milieu naturel ou dans le réseau.Dans le cas de la réalisation de l'ouvrage hydraulique, des fosses de décantation sont installéespour le nettoyage des toupies et goulottes. Dans les autres cas, le nettoyage des toupies sur siteest interdit et est réalisé en centrale de béton.S'agissant du déversement accidentel de produits polluants, les bidons et réservoirs présents sur lesite sont stockés dans des bacs de rétention correctement dimensionnés.Concernant le stockagedes hydrocarbures, avant de définir les moyens de traiter les pollutions, il convient de les réduireau maximum.Le stockage du gasoil et le fioul utilisé par les engins de travaux, sur le chantier se fait dans descuves labellisées double enveloppe. L'alimentation des engins est assurée par un camion ravitailleurau fur et à mesure des besoins.
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5-5: Remise en état de la zone de chantierA la fin des travaux, la zone de chantier est remise dans son état initiale, I'ensemble desinstallations est enlevé et les déchets générés par le chantier sont évacués en filières agréées.
5-6 : Déclaration des incidents ou accidentsLe maître d'ouvrage demeure responsable des incidents ou accidents survenant en cours dechantier, des conséquences de ceux-ci sur le milieu naturel ainsi que des conséquencesenvironnementales de l'activité ou de I'exécution des travaux.En cas d'incident ou accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux, le maître d'ouvrage interrompt immédiatement les travaux et prendtoutes les dispositions nécessaires pour limiter l'effet de I'incident ou de l'accident sur le milieu etsur l'écoulement des eaux et pour éviter qu'il ne se reproduise.Il en informe dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau ainsi que des mesuresprises pour y faire face, et consigne ces éléments dans un registre tenu à sa disposition.
5-7 : Gestion des déchets de chantierLe maître d'ouvrage veille à l'évacuation des déchets de chantier dans des filières agréées et tient àla disposition de la police de l'eau les bordereaux de suivis correspondants.
5-8 : Vérification de la conformité de l'ouvrageA l'issue des travaux, le maître d'ouvrage transmet au service de la police de l'eau les plans derécolements des aménagements réalisés dans un délai de 15 jours après leur validation.Article 6 : Prescriptions spécifiques en phase exploitation6-1 : Entretien / surveillance / suivi de l'ouvrage réaliséLe maitre d'ouvrage maintient en permanence en bon état l'ouvrage réalisé afin de s'assurer queles éventuelles dégradations que subirait celui-ci ne portent pas atteinte à l'eau et aux milieuxaquatiques.Il met en place, à une fréquence (a minima mensuelle) et à l'aide de moyens qu'il définit, unesurveillance, un suivi et un entretien régulier de l'ouvrage de franchissement ainsi que de la rivièresur un linéaire de 10 m en amont et 10 m en aval de l'ouvrage, notamment l'enlèvement desencombrants et des embâcles et procède aux réparations de l'ouvrage éventuellement nécessaires.Il procède également au suivi des ouvrages hydrauliques (buses), des bassins d'eaux pluviales et desréseaux.Une vérification annuelle des enrochements liaisonnés et des palplanches laissées en place estréalisée.Par ailleurs, en conformité avec le SDAGE (Disposition Il|-A-5, chapitre 10.2) une analyse et un suivides impacts du projet sur la fonctionnalité des milieux aquatiques, notamment les incidences sur lamorphologie de la rivière Case-Navire est menée avant et après travaux. Elle permet de confirmerl'absence d'impact du projet au droit et en aval des enrochements réalisés en protection desculées de l'ouvrage de franchissement. Un suivi annuel est fait après la saison de crues, sur les 5premières années après la fin des travaux.Les travaux d'entretien ainsi que les travaux de réhabilitation ou de réparation éventuellementnécessaires suite à la survenue d'un désordre sur l'ouvrage en situation normale d'exploitation, ou encas d'évènement naturel majeur, sont portés à la connaissance de la police de I'eau au moins 15 joursavant leur démarrage. Celle-ci peut prescrire toute mesure complémentaire non prévue par leprésent arrêté afin d'éviter, réduire ou compenser l'impact de ces travaux sur l'eau et les milieuxaquatiques.
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Ces opérations sont consignées dans un registre tenu à la disposition de la police de l'eau, ainsi queles justificatifs des entretiens, des réparations, du suivi et de cette surveillance.Les éventuelles opérations de curage des sédiments nécessaires à l'entretien du cours d'eau sur 10 mde part et d'autre de l'ouvrage sont consignées dans un registre tenu à la disposition de la police deI'eau également.La date de réalisation de ces opérations, les volumes correspondants et les installations ou lieux verslesquels sont acheminés ces sédiments sont consignés dans un registre tenu à la disposition de lapolice de l'eau.Article 7 : Accès aux installationsLes agents des services chargés des contrôles (police de l'eau, service départemental de l'officefrançais de la biodiversité) ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autoriséspar le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de I'environnement.IIs peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.Article 8 : Modification des prescriptionsSt le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par I'administration pendant plus de 3 mois sur la demande du maître d'ouvragevaut décision de rejet.TITRE Ili : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes travaux sont réalisés conformément aux dispositions techniques et aux engagements contenusdans le dossier de déclaration et ses compléments.Toute modification apportée par le déclarant aux ouvrages, installations, à leur mode d''utilisation,à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclarationinitial doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 10 : ÉchéancesArticles | Production documentaire Délai de réalisation — . Délai de transmission1 mois avant le début4-2 Inventaire faune/floredes travauxDées réceptionJustificatifs des déchetsévacués et sédiments.5-10et curés en phase chantier:61 OV en phase :d'exploitationEn phase travaux ou èTenus à la disposition de la police .exploitation :de l'eau
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|Articles | Production documentaire } Délai de réalisationRegistre des incidents / Signalementimmédiat Registre tenu à la disposition de la>9 accidents de l'incident / accident police de l'eauTransmission à la police de l'eau5-11 Plan de récolement A réception des travaux dans les 15 jours aprés savalidation" Justificatifs d'entretien et . .J 72 e A minima Registre tenu à la disposition de la6-1 de surveillance de ; ;mensuellement police de |'eaul'ouvrage hydrauliqueJustificatifs de travaux de 2 à , ,Transmission à la police de l'eauréparation ou de ; ;6-1 SMl e 15 jours avant démarrage desréhabilitation des travauxouvrages
Article 11 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.En particulier, il dispose d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine publicfluvial (DPF) et sollicite, si elle s'avére nécessaire, une demande dérogation « espèces protégées ».Article 12 : Droit des tiersLe droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France,conformément à l'article R.514-3-1 du code de I'environnement:1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions ;2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Fort-de-France, dans un délai dedeux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Le tribunal administratif de Fort-de-France peut être saisi parl'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet üLe silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositionsdes articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.Article 14 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté et du dossier de déclaration sont transmis à la mairie de la communede Schoelcher pour affichage pendant une durée minimale d''un mois et mise à disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de Martinique pendant une durée d'au moins 6 mois.
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Article 15 : Ampliation et exécutionCopie du présent arrété est adressée a M. le secrétaire général de la Préfecture de Martinique,Madame la directrice de I'environnement, de 'aménagement et du logement, M. le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité en Martinique et M. le maire de la communede Schoelcher chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
; p"4 n AN " La Directrice Adjointe1 U "Î ZÛZS de I'Aménaje ent etVéronique LAGRANGE
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DEAL
R02-2025-08-12-00009
AP MODIFICATION DUREE PROLONGATION
CARRIERE SECPA VAUCLIN
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enPREFETDE LAMARTINIQUEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral complémentaireportant modification de la durée de prolongation d'exploitation fixée par l'arrétépréfectoral du 9 avril 2024 pour l'exploitation d'une carrière d'extraction de matériaux etd'installations de traitement de matériaux par la société SECPA à la carrière Paquemar sur
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le territoire de la commune du VAUCLIN
LE PREFETle code de l'environnement, notamment ses articles L181-14 et R.181-45 ;la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 ducode de l'environnement;le code des relations entre le public et l'administration ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;I'arrété préfectoral n° 2014205-0030 du 24 juillet 2014 autorisant la société SECPA àexploiter sur le territoire de la commune du VAUCLIN au lieu-dit « Morne Jalouse »,une carrière de roches massives pour une durée de 10 ans ;les arrêtés préfectoraux du 17 janvier 2024 et du 9 avril 2024 portant prolongationde la durée d'exploitation et prescriptions complémentaires pour l'exploitation d''unecarrière d'extraction de matériaux et d'installations de traitement de matériaux parla société SECPA à la carrière Paquemar sur le territoire de la commune du VAUCLIN ;le dossier de porter à connaissance déposé le 26 juin 2025 complété les 30 juillet et31 juillet 2025, relatif à I'extension de la carrière SECPA;le rapport d'inspection relatif à I'instruction du dossier de porter à connaissancesusmentionné ;le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courriel en date du 1 août 2025 ;les observations de l'exploitant formulées par courriel du 8 août 2025.
Considérant ce qui suit :1.
2.
La société SECPA a porté à la connaissance du préfet, dans son dossier du 26 juin2025 susvisé une demande de prolongation de son activité de 22 mois afin de lapoursuivre au delà de la date d'échéance de son autorisation d'exploiter fixée au 24janvier 2026 par l'arrété préfectoral du 9 avril 2024 susvisé;Cette prolongation de 22 mois supplémentaires étant la conséquence d'une
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diminution d'activité imposée par la panne d'équipements, n'a pas d'incidence entermes d'impact sur les intérêts mentionnés à l'article L.5111 du code del'environnement puisque les conditions d'exploitation sont strictement identiques àcelles fixées dans l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 susvisé et qu''il n'est ni prévud'approfondissement du carreau ni d'extension en surface de la carrière ;3. Cette modification demandée par la société SECPA doit être actée par voie deprescriptions complémentaires ;4. Le tableau de classement des rubriques ICPE des activités de la carrière SECPAfigurant à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 doit être amendé pourcorriger une erreur rédactionnelle sur la rubrique 2517 ;5. Les prescriptions des arrêtés préfectoraux du 24 juillet 2014 et du 17 janvier 2024fixent les conditions d'exploitation de l'activité existante telles qu'elles ne puissentporter atteinte aux intérêts mentionnés à larticle L5111 du code del'environnement. Elles suffisent à encadrer les modifications notables de lamodification projetée ;6. La présentation de ce dossier devant le conseil départemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ne s'avère pas nécessairecompte tenu de l'absence d'impact particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1L'autorisation d'exploiter la carrière située au lieu-dit « Morne Jalouse » sur la commune duVAUCLIN, accordée par l'arrêté préfectoral du 9 avril 2024 susvisé à la société SECPA, estconsentie pour une durée de 22 mois supplémentaires incluant la remise en état du site, àcompter de la date de fin d'autorisation de l'arrêté préfectoral du 9 avril 2024 susvisé, soitjusqu'au 24 novembre 2027.Durant ce délai de prolongation, dans les conditions prévues par l'arrété préfectorald'autorisation, l'exploitant est seulement autorisé :- à exploiter le gisement résiduel tel que relevé sur le plan joint en annexe de l'arrétépréfectoral du 17 janvier 2024 ;< à effectuer les opérations de remise en état du site.Article 2 - Modification du tableau de classement ICPELe tableau de classement des activités autorisées relevant des rubriques de lanomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement visé àI'article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 susvisé est annulé et remplacé par lesuivant:
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N° de la Désignation et seuil Grandeurs Seuil de Grandeur de lactivité sur Régime ICPEnomenclature de classement caractéristiques classement le site2510-1 Exploitation de carrière Production Sans 140 000 t/ an maximum AannuelleInstallati raitement ; : ?2525-1 ; 7 de tra t_e' z Puissance installée P > 200 kW 3296 kW Ematériaux de carrière2517 Station de transit de produits _ Capacité de stockage S > 10 000 m? 15 500 m' EminérauxStations-service :installations, ouvertes ou non au Le volume annuel deË » Le volume annuel de 3 ;public, où les carburants sont s s 100 m*< V< carburant consommé sur1435 s 5 P ; carburant liquide 3 ; 3]&transférés de réservoirs de stockage | 3500 m site est de; ; es & distribué 3fixes dans les réservoirs à V =130 mcarburant de véhicules à moteur.quantité totale 1 cuve de 10 m° de gasoil4734 Stockage de carburant o i A s 50t s0IL UNE Gapacite NCprésente dans les équivalente de 8,5 tinstallations
Article 3 - Publication et notificationConformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant unedurée minimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de l'aménagementet du logement (DEAL) chargée de l'inspection des installations classées, le maire de lacommune du Vauclin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'exploitant.
12 AOUÛT 2025Fort-de-France, lePour le préfe artiniqueet paLa Directr nementde l''Aménagement e Logement__ Stéphanie MATHEY_Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 18117 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-08-18-00002
Arrêté préfectoral du 18/08/2025 modifiant
l'arrêté préfectoral du 24/06/2021 fixant les
règles relatives aux BCAE des terres du
département de Martinique et la définition des
cours d'eau concernés par la mise en oeuvre du
dispositif des zones non traitées (ZNT)
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-08-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18/08/2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 24/06/2021 fixant les règles relatives aux BCAE des terres du département de Martinique et la
définition des cours d'eau concernés par la mise en oeuvre du dispositif des zones non traitées (ZNT)
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«
—ALtrbur( * Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté modifiantl'arrêté préfectoral du 24 juin 2021 fixant les règles relatives aux BCAE des terres dudépartement de Martinique et la définition des cours d'eau concernés par la mise enœuvre du dispositif des zones non traitées (ZNT)Le préfet de la Martinique,
VU le code de I'environnement, notamment les articles L.210-1 et suivants, et les articlesL.216-6, L215-7-1, et L.432-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 251-8, L. 253-7 etR. 253-45 ;VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et àSaint Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;VU l'arrété interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisationdes produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du coderural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00019 du 10 février 2025 portant délégation designature à M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation de I'agriculture et de laforêt ;VU l'arrêté préfectoral n°11-04192 du 8 décembre 2011 recensant les cours d'eau de laMartinique pour l'exercice de la police de l'eau ;Considérant la nécessité de prévenir la contamination des points d'eau par les produitsphytopharmaceutiques et leurs adjuvants ;Considérant qu'il y a lieu de compléter la liste des points d'eau tels que définis par l'arrêtédu 24 juin 2021 par lequel le préfet de Martinique a défini les points d'eau à prendre encompte dans le département de la Martinique pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutique et deleurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;Considérant que les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)sont régulièrement actualisées par arrêté ministériel ;Considérant la nécessité de faire évoluer, concomitamment aux actualisations duditarrêté ministériel, les dispositions de l'arrêté préfectoral portant sur les BCAE à laMartinique ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
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modifiant l'arrêté préfectoral du 24/06/2021 fixant les règles relatives aux BCAE des terres du département de Martinique et la
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Arréte
Article 1L'article 1Est remplacé parArticle 1 : ObjetLe présent arrêté définit les points d'eau identifiés pour l'application de l'arrêté ministérielrelatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et deleurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime du 4 mai2017 sur le territoire de la Martinique et sur lesquels est interdite toute application directede produits phytopharmaceutiques et au abord desquels doit être respectée une zone nontraitéeLa zone de non traitement est au minimum de 5 mètres à partir de la bordure des pointsd'eau, sauf mention contraire figurant explicitement sur l'étiquette du produit commercialet pouvant porter la zone de non traitement à 20 m, 50 m ou plus de 100m.La zone de non traitement à respecter peut être réduite de 20 mètres à 5 mètres ou de 50mètres à 5 mètres selon certaines conditions de mise en œuvre décrites à l'annexe 3 del'arrêté du 4 mai 2017.Article 2L'article 2Est remplacé parArticle 2 : définition des points d'eauLes points d'eau visé à l'article 1 du présent arrêté comprennent :e Les cours d'eau définis à l'article L.215-7-1 du code de l'environnement, incluantceux mis à disposition via une carte disponible en annexe ;e Les éléments du réseau hydrographique (représentés par des points, traitscontinus ou discontinus, des surfaces, qu'ils soient nommés ou non, qu'ils soientpermanents ou intermittents) figurant sur les cartes 1/25 000 de l'institutgéographique national, consultables sur Géoportail.Article 3L'article 3Est remplacé parArticle 3 : Zones non traitées hors des points d'eauSans préjudice des dispositions de l'article 2, l'application ou le déversement des produitsphytopharmaceutiques est interdit :e Sur et à au moins 1 m des bassins de rétention d'eaux pluviales, avaloirs,caniveaux et bouches d'égouts,e Sur le reste des éléments hydrographiques, même à sec, non définis à l'article 1.
Article 4Les articles 4 à 11 ) et les annexes |, !! et lll sont abrogés.
NS
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Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours :e gracieux auprès de M. le Préfet de la région Martinique, rue Victor Sévère — 97200Fort-de-France. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.e contentieux déposé auprès du Tribunal Administratif de Fort-de-France. Ce recourspeut également s'exercer dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.
Article 6Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de I'alimentation, de l'agriculture et dela forêt, le délégué régional de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le Î 8 AOÛT 2025
LE PREFET
Pour le préfet et par d iLe directeur d par délégatÿ'alimentation, de V3 ri, cultok de [a Gy griculture
L
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« ANNEXE |
Cartographie des points d'eau concernés par les mesures « zones non traitées » (ZNT)mentionnée dans l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marchéet à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés àl'article L. 253-1 du code rural et de la péche maritimeLes cartes sont disponibles sur le site de la DAAF de Martiniquehttp://daaf.martinique.agriculture.gouv.fr/ en format .pdf et SIG (.shp) »
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-08-18-00004
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°R02-2025-06-20-00003 du
20 juin 2025 portant la répartition et
composition des voix au sein du Comité
Territorial pour l'Emploi de la Martinique
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l'arrêté préfectoral n°R02-2025-06-20-00003 du 20 juin 2025 portant la répartition et composition des voix au sein du Comité
Territorial pour l'Emploi de la Martinique
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EZPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'ibcrtéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° du 2025portant modification de l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-06-20-00003 du 20 juin 2025portant la répartition et composition des voix au sein du Comité Territorial pour l'emploide la MartiniqueLe Préfet de la Martinique,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-18 et R. 5311-38,Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique —Préfet de la Martinique, Monsieur Etienne DESPLANQUES ;Considérant la concertation avec le Président du Conseil exécutif de la CollectivitéTerritoriale de Martinique.Considérant le résultat des élections syndicales des salariés du 25 juin 2025,Considérant les nominations opérées par les syndicats représentatifs des salariés.
Arréte :
Article 12L'alinéa 3° de l'article 1" de l'arrêté n°R02-2025-06-20-00003 relatif au collège des représentantsdes organisations syndicales des salariés du Comité Territorial pour l'Emploi est modifié commesuit :3° Huit représentants des organisations syndicales de salariés représentatives ainsi répartis :- Unreprésentant de la Confédération générale du travail-de Martinique (CGTM) ;- Un représentant du Comité de Défense des Métiers et des Travailleurs (CDMT) ;- Un représentant de la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM),- Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :- Unreprésentant de L'Union Départementale Force ouvrière (UD-FO) ;Un représentant de la Confédération générale du travail de la Martinique - Fédérationsyndicale mondiale (CGTM-FSM) ;Un représentant de l'Union générale des travailleurs de Martinique (UGTM).Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération généraledes cadres (CFE-CGC) ;
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l'arrêté préfectoral n°R02-2025-06-20-00003 du 20 juin 2025 portant la répartition et composition des voix au sein du Comité
Territorial pour l'Emploi de la Martinique
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Article 2L'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté n° n°R02-2025-06-20-00003 relatif au nombre de voix au seindu Comité Territorial pour l'emploi de la Martinique est modifié comme suit :3° Le collège des organisations syndicales de salariés représentatives dispose de 16 voix ainsiréparties :- Le représentant de la Confédération générale du travail-de Martinique (CGTM), disposede 5 voix ;- Le représentant de la Comité de Défense des Métiers et des Travailleurs (CDMT), disposede 2 voix ;- Le représentant de la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM), dispose de2 voix,- Le représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) dispose de2 Voix !- Le représentant de L'Union Départementale Force ouvrière (UD-FO), dispose de 2 voix ;- Le représentant de la Confédération générale du travail de la Martinique - Fédérationsyndicale mondiale (CGTM-FSM), dispose de 1 voix ;- Le représentant de l'Union générale des travailleurs de Martinique (UGTM), dispose de 1voix ;- Le représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale descadres (CFE-CGC), dispose de | voix ;
Article 3Les autres dispositions de l'arrêté initial demeurent inchangées.Article 4Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 4 ù AQUT 2025
Étienne DESPLANQUES
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-08-18-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°R02-2025-06-20-00003 du 20 juin 2025 portant la répartition et composition des voix au sein du Comité
Territorial pour l'Emploi de la Martinique
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Préfecture - DRCI - BRGEC
R02-2025-08-12-00010
Arrêté
portant convocation des électeurs, composition
de la commission d'organisation des élections et
fixant la date et le lieu des opérations de
dépouillement et de recensement des votes des
premier et deuxième tours de l'élection des juges
consulaires
au tribunal mixte de commerce de
Fort-de-France
Préfecture - DRCI - BRGEC - R02-2025-08-12-00010 - Arrêté
portant convocation des électeurs, composition de la commission d'organisation des élections et fixant la date et le lieu des
opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et deuxième tours de l'élection des juges consulaires
au tribunal mixte de commerce de Fort-de-France
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ENPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant convocation des électeurs, composition de la commission d'organisation des électionset fixant la date et le lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes despremier et deuxième tours de l'élection des juges consulairesau tribunal mixte de commerce de Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de commerce, notamment Varticle R 723-7;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 modifié portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire généralpour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale;Vu les désignations opérées par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France pourla composition de la commission des opérations électorales;Considérant l'expiration du mandat de treize juges consulaires au tribunal mixte de commercede Fort-de-France,
ARRÊTE
Article 1°" : Le collège électoral, composé des :- — membres élus de la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique,- membres élus de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique,* — jJuges en exercice du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France,* anciens juges du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France,est appelé à voter par correspondance, en vue de l'élection de plusieurs juges consulaires, dèsréception du matériel de vote et jusqu'au mercredi 8 octobre 2025 à 18h00 pour le premiertour, et en cas de second tour, jJusqu'au mercredi 22 octobre 2025 à 18h00.Les votes sont à adresser à la préfecture par voie postale uniquement.Article 2: Les candidatures seront reçues au bureau de la réglementation générale, desélections et de la circulation de la préfecture jusqu'au 18 septembre 2025 à 18h00.Article 3 : Conformément aux articles L 723-13 et R 723-8 du code de commerce, il est instituéune commission d'organisation des élections (COE) se composant comme suit :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.nrefsouv.fr 1/2
Préfecture - DRCI - BRGEC - R02-2025-08-12-00010 - Arrêté
portant convocation des électeurs, composition de la commission d'organisation des élections et fixant la date et le lieu des
opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et deuxième tours de l'élection des juges consulaires
au tribunal mixte de commerce de Fort-de-France
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Pour les deux tours de scrutin :Magistrat, président de la commission :* Monsieur Sébastien CARPENTIER, vice-président au tribunal judiciaire de Fort-de-FranceMagistrat, assesseur :- Monsieur Daniel COLOMBANI, vice-président au tribunal judiciaire de Fort-de-FranceMembre représentant le préfet :* Madame Emilie REYNAUD, cheffe du bureau de la réglementation générale, desélections et de la circulation ou son adjointe.Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal mixte de commerce deFort-de-France.Article 4 : La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité duscrutin et de proclamer les résultats.Article 5 : Les opérations de dépouillement des bulletins de vote se dérouleront pour le premiertour le jeudi 9 octobre 2025 à 9h00 et en cas de second tour le jeudi 23 octobre 2025 à 9h00,au tribunal judiciaire de Fort-de-France, siège du tribunal mixte de commerce.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire de Fort-de-France et le président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des électeurs.
Fort-de-France, le \12 AOÛT 2&5
réfet,oùr le préfet et par délégation,Le gecrétaire général de la préfecture,-préfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
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Préfecture - DRCI - BRGEC - R02-2025-08-12-00010 - Arrêté
portant convocation des électeurs, composition de la commission d'organisation des élections et fixant la date et le lieu des
opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et deuxième tours de l'élection des juges consulaires
au tribunal mixte de commerce de Fort-de-France
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