INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-03020
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-03-17-00001 - Arrêté de délégation Directeur de
Cabinet+autorisation camera modifié mars 2025 (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-03-17-00001
Arrêté de délégation Directeur de
Cabinet+autorisation camera modifié mars 2025
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-17-00001 - Arrêté de délégation Directeur de Cabinet+autorisation camera modifié mars 2025 3
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à M. Pierre-Ange SAVELLI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 6° de l'article 43 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI , sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire :
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer :
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions des services
placés sous son autorité, ainsi que les arrêtés portant suspension de permis de conduire, et les avis et
propositions d'attribution de distinctions honorifiques ;
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques
relevant des parties législatives et réglementaires du livre II de la troisième partie du code de la santé
publique, à l'exception des déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de
la détention ;
- les décisions d'attribution ou de rejet des cartes du combattant, cartes du combattant volontaire de
la Résistance, cartes de réfractaire, attestations de personne contrainte au travail en pays ennemi ;
- les états de frais de déplacement du directeur du service départemental de l'Office National des
Anciens Combattants et Victimes de Guerre ;
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- tous documents administratifs concernant le service d'incendie et de secours, et en particulier les
arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers ;
- pour tout engagement de dépense d'un montant inférieur à cinq mille euros (5 000 €) sur le budget de
fonctionnement qui lui est attribué non seulement en tant que centre de responsabilité mais pour tous
les services qui sont placés sous son autorité ;
- pour toutes correspondances, actes, décisions et engagements financiers, dans les domaines suivants :
- fond interministériel de prévention de la délinquance ;
- mission interministérielle de lutte contre les comportements addictifs (hors engagements financiers),
- plan départemental de prévention de la délinquance ;
- plan départemental d'actions de la sécurité routière ;
- en matière de dépense (Budget de l'Unité Opérationnelle du Programme d'Administration Territoriale
307) : l'expression des besoins, la constatation du « service fait » et les pièces comptables concernant
les centres de coût « Cabinet » et « Résidence du directeur de cabinet » (hors marchés de travaux) ;
- l'engagement juridique et les pièces comptables concernant les crédits d'intervention et de
fonctionnement du programme « Coordination du travail gouvernemental » et les crédits du
programme « Coordination des moyens de secours » ;
- l'autorisation et, le cas échéant son renouvellement, des services et des militaires mentionnés au I de
l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure à procéder pour des finalités de police administrative
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs pour des finalités de police administrative.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet, directeur de
cabinet, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par M. Xavier LUQUET,
secrétaire général.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Ange SAVELLI, et de M. Xavier LUQUET, la délégation
de signature sera exercée par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Ange SAVELLI, de M. Xavier LUQUET, et de
M. Guillaume SAINT-CRICQ, la délégation de signature sera exercée par M. André JOACHIM, sous-préfet
de Loches.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Ange SAVELLI, de M. Xavier LUQUET, de
M. Guillaume SAINT-CRICQ, et de M. André JOACHIM, la délégation de signature sera exercée par Mme
Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon.

Article 3 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00
au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :
I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M. Pierre-Ange SAVELLI à l'effet de signer
tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans
le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, de la
préfète, y compris :
- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et de
l'article L.751-5 du même code
- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre
du précédent alinéa ;
- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en
application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alinéa du II de
l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la
prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du
dernier alinéa du II de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont
exclus de la présente délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit ;
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que
l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ; les demandes au juge administratif soit
d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de
désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par
l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général adjoint, le directeur de cabinet du
préfet d'Indre-et-Loire, le sous-préfet de l'arrondissement de Loches et la sous-préfète de
l'arrondissement de Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 17 mars 2025

signé
Thomas CAMPEAUX
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