Es _PREFECTURE / QP \DE POLICE ! Ü )Liberté \\ /'/ÉgaliréFratermité
portant interdiction d'une manifestation déclarée à Paris
Hamas, I'antisémitisme, la politique coloniale du gouvernement Netanyahu incarnée pardes bombardements aveugles sur des populations civiles, contre l'impérialisme
si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par unarrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclarationConsidérant qu'en application de I'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
manifestation ayant été interdite est passible de l''amende prévue pour les
faisant, à l'ordre public
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Cabinet du préfet

Arrêté 2023-01395
pour le dimanche 12 novembre 2023


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;


t
de la circulation (DOPC) par lequel M. Régis PORTALEZ déclare un rassemblement
statique le dimanche 12 novembre 2023 de 14h00 à 18h00 a
-
Baptiste de Belleville, du côté de la rue de Palestine à Paris « contre les crimes du
occidental, le capitalisme et pour une Palestine libre et émancipée » ;

Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a

-4 du code de
la sécurité intérieure, «
» ;
-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
; que, en
rticle R. 644-4 du même code, le fait de participer à une
contraventions de la 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative
; que
le respect de la liberté d
expression, dont découle le droit d
expression collective des
idé
ie du pouvoir
de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir
; que le respect de la dignité de la personne humaine
e du pouvoir de
police peut interdire une manifestation dès lors que son objet ou ses participants sont
susceptibles de porter atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et, ce
;

qu'il existe des risques sérieux que des propos antisémites soient tenusà l'occasion de la manifes — 'd'ordre, à l'instar de ceux
graffitis incitant à la haine et à la violence à I'encontre de l'Etat juif ont été inscrits auoctobre 2023 a également conduit à sept interpellations pour transport d'arme,
dépit de l'interdiction de la manifestation arrêtée par la préfecture de police et
personne dépositaire de l'autorité publique, port d'arme, à plusieurs dégradations del'intervention des forces de l'ordregéopolitique particulièrement tendu suite à l'attaque terroriste d'ampleur lancée parcontre l'antisémitisme à l'appel de la présidente de l'Assemblée Nationale et du
un service d'ordre sera mis en place par la direction de l'ordre public et de la
s'inscrit également dans un contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à unprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du
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Considérant que le fait de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à
l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur
appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée constitue un d
oi du 29 juillet 1881
susvisée ;
de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; que dans l'hypothèse
où l'autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la
commission d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre
a violence, la
nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures
s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l'imminence
de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles
à l'ordre public qui pourraient en résulter ;
Considérant
, compte tenu de certains de ses mots
tenus lors des manifestations des 19, 22, 24 et 28 octobre
2023 ;
le jeudi 19 octobre 2023 a donné lieu à cinquante-six verbalisations et trois
interpellations pour outrage-rébellion, menaces de mort et participation à un
groupement en vue de la préparation de violences ou de dégradations ; que plusieurs
pied de la statue de la place de la République ; que la manifestation du dimanche 22
destruction, dégradation et détérioration, participation à une manifestation en
dissimulant son visage, incitation à la haine, discrimination en utilisant une pancarte
et que plusieurs dégradations par graffitis ont eu lieu ; que le rassemblement statique
du mardi 24 octobre 2023 a donné lieu à une interpellation pour incitation à la haine ;
t tenu sur la place du Châtelet le samedi 28 octobre 2023 en
confirmée par le tribunal administratif de Paris ; que ce rassemblement a donné lieu à
21 interpellations pour outrage-
mobiliers urbains et à des départs de déambulations improvisées nécessitant
;
Considérant que la manifestation envisagée intervient dans un contexte
le Hamas le 7 octobre 2023 ; que se tiendra au même moment une manifestation
président du Sénat
-offensive
sur la bande de Gaza et la détérioration de la situation humanitaire sont de nature à
amplifier les revendications et contestations, à radicaliser la mouvance pro-
palestinienne sur la voie publique et à importer les tensions nées de ce conflit sur le
sol national ;
Considérant, enfin, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement
mobilisées le dimanche 12 novembre 2023, sans préjudice de leurs sujétions
habituelles, pour assurer la sécurisation des sites institutionnels et gouvernementaux
sensibles,
pour
assurer la sécurisation des
circulation le dimanche 12 novembre 2023 de 17h00 à 21h30 sur les fondements de
-1 du code de la sécurité intérieure ; que la manifestation déclarée
niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la

l'attaque à caractère terroriste qui s'est
Vu l'urgence,
— La préfete, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
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plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à
produite à Arras le même jour ;


ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée le 8 novembre 2023 par M. Régis PORTALEZ
pour le dimanche 12 novembre 2023
-Baptiste de Belleville
est interdite.
Article 3

notifié à M. Régis PORTALEZ, ou toute autre personne le représentant, et consultable
sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.

Fait à Paris, le 10 novembre 2023


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°
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2023-01395 du 10 novembre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.