GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-035
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2025-02-06-00003 - arrêté portant autorisation de tournage d'un
documentaire au sein de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura (2
pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-02-05-00022 - AP EDF SEI 05022025 (2 pages) Page 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et
Fleuves
R03-2025-02-06-00002 - arrêté potant interdiction de la pêche au
vivaneau rouge dans les eaux de Guyane (1 page) Page 9
2
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-02-06-00003
arrêté portant autorisation de tournage d'un
documentaire au sein de la réserve naturelle
nationale de Kaw Roura
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-06-00003 - arrêté portant autorisation de tournage d'un documentaire au
sein de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°portant autorisation de tournage d'un documentaireau sein de la réserve naturelle nationale de Kaw RouraLE PRÉFET
VU le Titre II! du livre !!! du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de KawRoura;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. lvanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de M.lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;VU la demande formulée par Madame GAY le 8 janvier 2025 ;VU l'avis favorable de la réserve sur le projet ;VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion sollicité le 28 janvier 2025 ;CONSIDERANT l'impact faible du projet présenté sur la faune et la flore de la réserve naturelle nationale deKaw-Roura ;CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;ARRÊTÉ
Article 1°: Objet de l'autorisationEn dérogation à l'article 19 et 20 du décret de création de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura, lasociété de production Gedeon Programmes, localisée au 155 rue de Charonne à Paris, est autorisée à réaliserun tournage avec le prestataire Ekaw Lodge, sous réserve de l'application des conditions explicitées enarticle 4.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-06-00003 - arrêté portant autorisation de tournage d'un documentaire au
sein de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura 4
Article 2 : Personnes autoriséesLa présente autorisation s'applique à l'ensemble de l'équipe de tournage, travaillant pour la société deproduction Gedeon Programmes, sous la responsabilité de Stéphane CARREL, réalisateur et directeur de laphotographie.Les bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenu de laprésenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.Article 3 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation de tournage au sein de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura est valable du10 au 11 février 2025 inclus.Article 4 : Conditions particulièresL'autorisation est accordée aux bénéficiaires indiqués à l'article 2, sous conditions :- que l'équipe gestionnaire de la réserve soit informée en amont du tournage ;- qu'aucune infraction à la réglementation ne soit ni filmé ni diffusé ;- qu'aucun opérateur touristique ne soit filmé en train de manipuler la faune, y compris les caïmans ;- que le réalisateur mentionne la réserve naturelle sous les termes suivants « tournage réalisé dans la Réservede Kaw-Roura, cogérée par le conservatoire d'espaces naturels, la Mairie de Regina Kaw et la Mairie deRoura» ;Les gestionnaires de la réserve de Kaw Roura se réservent la possibilité de refuser la réalisation du projet enraison de contraintes justifiées par la gestion du site (sécurité, problématiques en lien avec la conservationdes espèces, non disponibilité des personnels, etc.).Article 5 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction auxdispositions du présent arrêté peut entrainer la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de laprésente autorisation.Article 6 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l'article 2 du présent arrété et estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur général des territoires et de la mer, legénéral commandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de l'Office Français deBiodiversité en Guyane, les agents de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil desactes administratifs.Cayenne le 06 février 2025Pour le préfet et par délégation,le chef du service Paysages, Eau et Biodiversité
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoeicher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-06-00003 - arrêté portant autorisation de tournage d'un documentaire au
sein de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-02-05-00022
AP EDF SEI 05022025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-05-00022 - AP EDF SEI 05022025 6
Œx Direction Générale des TerritoiresPRÉFET et de la MerDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant mise en demeure de la société EDF SEI pour ses installations situées à Dégrad desCannes sur la commune de Rémire-Monjoly de respecter les prescriptions qui lui sontapplicables
LE PREFETVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 511-1, L. 514-5 ;;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etaten Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane;VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de I'environnement soumises à autorisation ;VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de lanomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 27 avril 1994 n°647 1D/4B autorisant l'exploitation d'installationde combustion et de stockage FOD à la centrale EDF de Dégrad des Cannes ;VU le rapport de l'inspecteur des installations classées faisant suite à l'inspection du 7 novembre2024 transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 04décembre 2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de I'environnement ;VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral à l'exploitant par courrier recommandé avecaccusé réception en date du 04 décembre 2024 ;VU les observations de I'exploitant formulées par courrier en date du 12 décembre 2024 ;
Considérant que l'article 26.111 de l''arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé impose àl'exploitant de remettre à jour son AMR (Analyse Méthodique des Risques) suite à un dépassementde concentration en Legionella pneumophila supérieur ou égal à 100 000 UFC/L ;Considérant que l'exploitant a fait l'objet de deux dépassements du seuil réglementaire de1000 UFC/L en Legionella pneumophila sur ses tours aéroréfrigérantes (TAR) : le 22 juillet 2024 sur laTAR n°5 faisant apparaître une concentration de 300 000 UFC/L et le 18 octobre 2024 faisantapparaître une concentration de 72 720 UFC/L sur la TAR n°4 ;Considérant que l'exploitant n'a pas remis à jour son AMR après le dépassement du 22 juillet 2024supérieur à 100 000 UFC/L en Legionella pneumophila ;Considérant que l'article 26.11 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé impose àl'exploitant de disposer de plans d'entretien et de surveillance ainsi qu'une fiche décrivant etjustifiant la stratégie de traitement préventif de l'eau du circuit de ses TAR ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-05-00022 - AP EDF SEI 05022025 7
Considérant que I'exploitant n'a pas rédigé la fiche décrivant et justifiant la stratégie de traitementcontre la légionelle ainsi que les plans d'entretien et de surveillance ;Considérant que l'article 54 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé impose à l'exploitantd'assurer le bon fonctionnement, à tout instant, des barrières de sécurité, et notamment l'efficacitédes mesures de maîtrise de risques ;Considérant que le système d'automatisation du déclenchement de la couronne de refroidissementdu bac repéré GDK 001 BA, qui est un équipement constitutif d''une mesure de maîtrise des risquesmentionnée dans l'étude de dangers de l'établissement, n'est pas fonctionnel ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application de l'article L171-8 | ducode de l'environnement ;Considérant que les remarques de I'exploitant ont été prises en compte ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTE :
Article 1°" : La société EDF SE| exploitant un site de production thermique sise ZI de Dégrad desCannes sur la commune de Rémire-Monjoly est mise en demeure de respecter dans un délai de4 mois dès notification du présent arrêté :* l'article 26.111 de l'arrété ministériel du 14 décembre 2013 en mettant à jour son AMR(Analyse Méthodique des Risques) ;« l'article 26.11 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 en rédigeant une fiche décrivant etjustifiant la stratégie de traitement contre la légionelle ainsi que les plans d'entretien et desurveillance de ses tours aéroréfrigérantes ;* l'article 54 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 en assurant le bon fonctionnement deséquipements concourant à la maitrise des risques du bac repéré GDK 001 BA.
Article 2 : Dès notification du présent arrêté, dans l'attente de la mise en conformité du système deprotection incendie associé au réservoir repéré GDK 001 BA, l'exploitant prend les dispositionstechniques et organisationnelles pour assurer un niveau de maîtrise des risques équivalent. Il rendcompte à l'inspection des actions prises en ce sens.Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans ledélai prévu par ces mêmes articles, des sanctions seront arrétées, indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées à I'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8du code de l'environnement.Article 5 : La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur de la direction générale desterritoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Guyane.
Cayenne, le [= 5 22 2075Le préfet,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-05-00022 - AP EDF SEI 05022025 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-02-06-00002
arrêté potant interdiction de la pêche au
vivaneau rouge dans les eaux de Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-06-00002 - arrêté potant interdiction de la pêche au vivaneau rouge dans
les eaux de Guyane 9
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternite
ARRETE n°portant interdiction de la pêche au vivaneau rouge (Lutjanus purpureus) dans les eaux deGuyaneLE PREFETVU le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatifà la politique commune de la pêche, modifiant les réglements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n°1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseilet la décision 2004/585/CE du Conseil;VU le règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, lespossibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et,pour les navires de pêche de I'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiantle règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R922-6 à R922-8 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatifà I'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, en qualitéde directeur général des territoires et de la mer de Guyane;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I' État enGuyane;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;VU l'arrété n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur|van Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;Considérant la nécessité de protéger de protéger les populations de vivaneau rouge pendant lapériode de reproduction;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l' État;ARRÊTE:Article 1 : La pêche professionnelle au vivaneau est interdite dans les eaux sous souveraineté etsous juridiction françaises au large de la Guyane à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêtéet jusqu'au 15 février inclus.Article 2 : Le secrétaire général des services de I'Etat et le directeur général des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Le prefetPar subdéléga \ | eCteur de la mer,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-06-00002 - arrêté potant interdiction de la pêche au vivaneau rouge dans
les eaux de Guyane 10