EPRÉFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIF SPÉCIAL
N°13-2025-216 BIS

PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025

Sommaire
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs du 1er
Juillet 2025
ExPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONE
FraternitéFraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 1er
Juillet 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le dé -
partement des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de
Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de police des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Yannis BOUZAR, sous-
préfet, directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 11 juillet 2025, formée par la Direction Interd épartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le secteur de la
cité Beisson à Aix-en-Provence, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans le secteur d'Aix-en-Provence, le mercredi 23 juillet 2025;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens ; que notamment, le 1° de l'article L.  242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés ;

Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des
raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par
conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se
situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard
de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être envoyés des
projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période
d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 18h00 et 22h00  ; que les lieux surveillés sont
strictement limités au périmètre concerné par l'opération de prévention des atteintes aux bien, à
savoir le bd A.Briand, l'Av. Pasteur, l'Av. Philippe Solari, la RN 296, la route de Sisteron, l'Av.J.Moulin,
le Bd François et Emile Zola, place Bellegarde, Av. Jean et Marcel Fontenaille, du chemin du Four, du
chemin de Beauregard et du chemin de Vauvenargue ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des
caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec
les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8  ; qu'en l'espèce, une information du
public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à
proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen envisagé de captation d'images  ; que dans ces
conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera
effectuée ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la D irection Interdépartementale de la
Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le 23 juillet 2025 de 18h00 à 22h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une, installées sur un drone « DJI modèle MAVIC 3T ».
Article 3 –La présente autorisation est limitée au périmètre figurant en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au
respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le
présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application «  Télérecours citoyen  »
(https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône et
le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, 22 juillet 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône
le directeur de cabinet adjoint
Signé
Yannis BOUZAR
TOURNON
Tour César (©)
REPENTANCE
MONT JOLI
SAU MARQUALES ARTAUDS
ANNEXE
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