ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-196
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
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Délibération CCI 35 -113 avec annexes - AG
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C CCI ILLE-ET-VILAINE
Objet : Transfert des activités de formation de la CCI du Morbihan vers la CCI Ille et Vilaine
Exposé des motifs :En juillet 2023, à la suite d'un audit des activités de formation de la CCI du Morbihan, les 2 CCI ontpris la décision d'étudier les modalités de rapprochement de leurs activités de formation sous lepilotage de la CCI Ille-et-Vilaine dans l'objectif de bénéficier des ressources présentes à la CCId'Ille-et-Vilaine pour assurer le développement des formations initiales et continues dans leMorbihan (Bureau de la CCI du Morbihan le 28/06/2023 et Bureau de la CCI Ille-et-Vilaine le03/07/2023).A la suite de cette décision, une organisation a été mise en place et un pilotage du pôle formationde la CCI 56 par la direction de la formation de la CCI 35 en lien étroit avec l'ensemble des servicessupports de la CCI du Morbihan (Direction financière, DRH, Direction du patrimoine etDirection générale).En octobre 2024, les CCI ont décidé des modalités de rapprochement de leurs activités deformation et acté de réaliser un transfert du personnel ainsi que de l'ensemble des ressources,certifications, charges et produits liées à l'activité de formation de la CCI 56.Il a été décidé de proposer un transfert au 1er juillet 2025 afin de faciliter le transfert et lesmodalités administratives et financières liées à la rentrée de septembre 2025.La mise en œuvre d'un transfert d'activité et de personnels implique l'examen préalable du projetpar la CCI de région selon l'article R712-20-1 du Code de commerce, pour observationséventuelles. La CCI de région doit rendre un avis conforme sur le projet avant son adoption par lesassemblées générales des deux CCI territoriales. Par ailleurs, ce transfert ne dessaisit pas la CCId'origine de sa compétence Formation, il implique de ce fait une définition précise du périmètred'activité transféré.Aussi, pour permettre ce transfert dans de bonnes conditions pour l'ensemble des parties, destravaux ont été entrepris à la fois sur le plan juridique, sur le plan opérationnel et au niveau de lagouvernance afin de formaliser l'ensemble de ces dimensions.
Juridique :e Une convention de fonctionnement (Annexe 1) entre les CCI du Morbihan, d'Ille et Vilaine etBretagne, permet de préciser le périmètre du transfert, ainsi que les modalités de gouvernancedu futur pôle formation 35/56. La convention entérine la mise en place d'un Comité Stratégique(COSTRAT), définit ses membres et ses attributions. Elle précise également la durée et lesmodalités de résiliation.Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 6 juin 2025 ff
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C CCLILLE-ET-VILAINEUne convention de transfert (Annexe 2) indique quelles sont les activités transférées et préciseles modalités de transfert des ressources matérielles et immatérielles : informatique, mobilier,véhicules, certifications, contrats et conventions en cours, archives. Elle précise également lesconditions financières d'un transfert en cours d'année et acte le principe de la prise en chargede l'ensemble des charges et des recettes du premier semestre 2025 par la CCI du Morbihan etdu deuxième semestre 2025 par la CCI Ille et Vilaine.Une convention de transfert du personnel (Annexe 3) : Document qui précise les relationsentre les CCI relatives au volet RH du transfert d'activité (transmission des dossiers dupersonnel, prise en charge des formations, véhicules de services/fonction, provisions sociales,gestion des cas de ruptures de la relation de travail, etc...). 18 CDI sont concernés par letransfert. Les personnels de la CCI du Morbihan concernés resteront affectés physiquement surles sites de Vannes et Lorient (pas de mobilité géographique).Un bail civil pour l'occupation de l'hôtel consulaire de Lorient (Annexe 4) précise les conditionsd'occupation des locaux de Lorient, les surfaces mises à disposition, le loyer, la répartition desprises en charges des communs, les services facturés, les assurances. Il met en place un comitéde liaison qui se réunit 2 fois par an pour traiter des questions liées au bâtiment.Une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) pour les locaux de la délégation de Vannes(Annexe 5) précise les conditions d'occupation des locaux de Lorient, les surfaces mises àdisposition, le loyer, la répartition des prises en charges des communs, les services facturés, lesassurances
Opérationnel :Une organisation mutualiséeDepuis janvier 2024, un nouvel organigramme de la formation a été mis en place à la CCI 56 avec 3pôles et des ressources de la CClille et Vilaine affectées pour partie de leur temps au développementet à l'exploitation de la formation dans le Morbihan :Un pôle formation initiale composé de 4 personnes piloté par la directrice du Campus de KerLann secondée par une responsable de pôle pour le 56Un pôle commercial et gestion des contrats d'apprentissage composé de 3 personnes, pilotépar la responsable du pôle orientation recrutement de la CCI 35Un pôle formation continue, composé de 11 personnes, piloté par la responsable du pôleformation continue de la CCI 35 secondée par une responsable de service pour le 56Les compétences mutualisées par la CCI 35o Responsable communicationCommunity ManagerResponsable du pôle performance opérationnelle (YPAREO et Numér@lis))Responsables administratifs (formation continue et initiale)Responsable développement (formation continue)Responsable planningResponsable du parcours candidat (gestion des contrats)Responsable grands comptes (dont l'organisation des Nuits de l'orientation)Chargé de mission marketingChargé de mission événement (salons, portes ouvertes, job dating)
O:10::0::0:OC: © CO OO
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 6 juin 2025 2
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C CCI ILLE-ET-VILAINE
Des objectifs de développementAfin d'assurer le développement de l'activité, notamment en formation initiale, des objectifs dedéveloppement de l'offre et des actions commerciales ont été mis en place ainsi qu'un pland'accompagnement des équipes pour permettre l'atteinte des objectifs fixés sur les prochainesrentrées. Ce plan d'actions comprend des relance client, des rendez-vous dans des lycées dudépartement, des contacts avec des prescripteurs, des participations à des salons, forums del'orientation/emploi, journées portes ouvertes, des visites d'entreprises.Un business plan 2024/2028 a été travaillé pour permettre d'atteindre 300 à 350 apprentis à échéance2028 sur Morbihan. Ce plan s'appuis à la fois sur des développements de nouvelles formations maisaussi sur un meilleur remplissage des formations existantesUn système de gestion et des outils mutualisésLe projet de transfert nécessite l'utilisation d'outils et de process communs. Depuis le démarrage duprojet, la CCI Ille et Vilaine effectue un transfert progressif des méthodologies de gestion, deplanification, de reporting ainsi que des grilles tarifaires, des argumentaires commerciaux ...L'ensemble des formations continues et initiales sont également progressivement intégré au sein dusysteme de gestion YPAREO afin de permettre une bascule de gestion des contrats et conventions au1* juillet 2027.Enfin, les process Qualiopi ont été harmonisés entre les 2 CCI et un audit d'extension est d'ores et déjàplanifié le 8 juillet 2025Gouvernance :Depuis le démarrage du projet de rapprochement, un Comité Stratégique (COSRAT) a été mis en placeavec des élus de la CCI 56, de la CCI 35 ainsi que les DG des 2 CCI et de la CCI Bretagne et des membresdes comités de direction des 3 CCI. Les trois présidents des CCI 56, 35 et Bretagne ont plusieurs foisréaffirmé l'intérêt de ce projet afin de redéployer une offre de formation dans le Morbihan. Les élus dela CCI du Morbihan ont manifesté leur intérêt pour être associés aux orientations en termes dedéveloppement de l'offre et de reporting sur l'efficacité de la nouvelle structure et l'atteinte desobjectifs.
L'enjeu du projet est de réunir les conditions qui vont permettre de développer l'offre de formationinitiale et continue sur le territoire du Morbihan afin de répondre aux besoins des entreprises enmatière de recrutement et de développement des compétences.Pour ce faire, il s'agit de mettre en place des modalités de gouvernance, de gestion et d'exploitationadaptée et pérenne.
Proposition à l'Assemblée Générale :ll est proposé à l'Assemblée Générale de la CCI Ille-et Vilaine :- d'approuver le transfert du personnel ainsi que des activités de formation de la CCI duMorbihan à la CCI Ille et Vilaine- d' approuver l'ensemble des documents juridiques exposés dans cette note
Avis de la Commission des finances :Avis favorable de la Commission des Finances réunie le 19 mai 2025Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 6 juin 2025 3
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CG CCi ILLE-ET-VILAINE
Avis du Bureau :Avis favorable du Bureau réuni le 14 mai 2025
Délibération soumise au vote :Quorum : 25Exprimés : 30Contre : 0Abstentions : 0Pour: 30
Le secrétaire, cachet>€9 CCl ILLE-ET-VILAINEDirection GénéraleGc 2, Avenue de la Préfecture/ S-64204DA | 35042 RENNES CEDEXTél.:02 99 33 66 66Alexandre Brandt Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 6 juin 2025
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Dolcberahian MX Aonexe A
GEDD (GT CCUILLE-ET-VILAINECONVENTION DE FONCTIONNEMENT
> Transfert activité formationCi CCI MORBIHAN
ENTRE LES SOUSSIGNEES :LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHANSiège social : 21 quai des Indes CS 30362 56323 Lorient CedexSIREN? : 185 600 053Représentée par Monsieur Philippe Rouault, agissant en qualité de Président, dûmentmandaté aux fins des présentes par décision de l'Assemblée Générale en date du 16juin 2025Ci-après désignée la CCI MorbihanD'une part, |EtLA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ILLE ET VILAINESiège social : 2 avenue de la Préfecture CS 64204 35042 Rennes cedexSIREN : 130 022 809Représentée par Monsieur Jean Philippe Crocq, agissant en qualité de Président,dûment habilité aux fins des présentes par décision de l'Assemblée Générale en datedu 4 juin 2025,Ci-après désignée la CCI Ille et VilaineD'autre part,EtLA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION BRETAGNESiège social : 1A rue Louis Braille 35136 Saint Jacques de la LandeSIREN : 183 500 040Représentée par Monsieur Jean Pierre Rivery, agissant en qualité de Président, dûmenthabilité aux fins des présentes par décision de l'Assemblée Générale en date du 28 mai2025,Ci-après désignée la CCI Bretagne ;
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IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :Depuis de nombreuses années, les quatre CCI bretonnes coopèrent et mènent des actions encommun sous l'égide de la CCI Bretagne. Ces contacts fréquents et projets communs ontpermis de mutualiser en grande partie l'offre de formation continue sur la région Bretagne, departager des pratiques, des outils pédagogiques, des formateurs.Dans la continuité de ces coopérations, les CCI Morbihan et Ille-et-Vilaine ont démarré en2023 des travaux visant à mutualiser certaines fonctions, dans un contexte économique plusconcurrentiel dans lequel les CCI ont un intérêt commun à regrouper leurs compétences etleurs moyens afin d'assurer leur pérennité et leur développement.Cette période de deux ans a permis d'affiner la connaissance réciproque des structures, defaire converger les orientations entre les deux CCI et d'envisager un transfert de l'activité deformation de la CCI Morbihan à la CCI Ille-et-Vilaine au 1° juillet 2025, dans le but communde développer l'activité formation dans le Morbihan.Le fondement juridique constitutif est celui d'un transfert de compétences entre deux CCIterritoriales dépendant d'une même CCI de région, par conventions, en vertu de l'article L.711-10 Il du code de commerce.L'approbation de ce transfert de l'activité a été soumise à délibération des instances dechacune des parties selon les dispositions du code de commerce et du règlement intérieur dechaque CCI.La présente convention est régie par les articles 1101 et suivants du Code civil relatifs auxcontrats et aux obligations conventionnelles qui en résultent. Elle lie les parties définitivementet irrévocablement pour les seuls sujets traités aux termes des présentes.Le transfert de l'activité formation fait l'objet des conventions suivantes, auxquelles les partiesfont expressément référence :» Une convention de fonctionnement entre les CCI du Morbihan, d'ille-et-Vilaine etBretagne, qui permet de préciser le périmètre du transfert, ainsi que les modalités degouvernance du futur pôle formation 35/56,+ Une convention de transfert du personnel entre les CCI du Morbihan, d'Ille-et-Vilaineet Bretagne précisant les relations entre les CCI relatives au volet RH du transfertd'activité,+ Une convention de transfert entre les CCI du Morbihan et d'Ille-et-Vilaine qui indiqueles activités transférées et les modalités de transfert des ressources matérielles etimmatérielles ainsi que les conditions financières du transfert,+ Un bail civil pour l'occupation de l'hôtel consulaire de Lorient entre les CCI du Morbihanet d'llle-et-Vilaine portant sur les conditions d'occupation des locaux de Lorient,> Une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) pour les locaux de la délégation deVannes entre les CCI du Morbihan et d'llle-et-Vilaine portant sur les conditionsd'occupation des locaux de Vannes.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
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ue PERIMETRE DU TRANSFERTLe périmètre couvert par le transfert de l'activité formation de la CCI Morbihan à la CCI Ille-et-Vilaine est celui défini en annexe, correspondant au catalogue des formations 2024/2025,hormis les formations actuellement dispensées par le service Appui aux entreprises et auterritoire de la CCI Morbihan.Plus généralement, les composantes de l'activité formation de la CCI Morbihan transférée àla CCI Ille-et-Vilaine sont les suivantes :- gérer, organiser et développer les activités de formation dans le Morbihan aux fins de lapréparation à plusieurs formations diplômantes ;- délivrer les diplômes correspondants à ces formations :- organiser et développer des actions de formation et de développement professionnel aubénéfice de salariés, cadres, demandeurs d'emploi et dirigeants d'entreprises ;- créer et développer des programmes de formation initiale et continue dans tous les domainesayant un rapport avec le management, la gestion, l'informatique et le développement desentreprises et des organisations privées et publiques ;- réaliser des actions correspondant à ses missions de formation par voie de partenariats,d'associations ou de regroupements avec d'autres écoles ou institutions universitairespubliques ou privées ;- organiser des événements en vue de favoriser l'orientation, l'entreprenariat et ledéveloppement des compétences.
2. OBJET DE LA CONVENTION DE FONCTIONNEMENTLa CCI du Morbihan cessera l'exploitation de l'activité formation le 30 juin 2025. Elle serareprise le 1° juillet 2025 par la CCI Ille et Vilaine.La présente convention vise à préciser l'organisation entre les Parties permettant d'assurerpleinement la gestion de l'activité formation de la CCI Morbihan transférée à la CCI Ille-et-Vilaine.
3. DUREE DE LA CONVENTIONLa durée de la présente convention est fixée à dix (10) ans à compter de la date du 1° juillet2025.Cette durée peut être révisée conformément aux dispositions de l'article 10 des présentes.
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4, INSTAURATION D'UN COMITE STRATEGIQUEL'activité formation de la CCI Morbihan transférée à la CCI Ille-et-Vilaine est placée sousl'autorité, la responsabilité et la gestion de la CCI Ille-et-Vilaine. La CCI Ille-et-Vilainedétermine ainsi la stratégie et la politique générale de cette activité formation.Les Parties conviennent cependant de l'instauration entre elles d'un Comité stratégique ayantpour rôle de se tenir informées des orientations stratégiques de l'activité formation transféréeainsi que de donner un avis pour certaines prises de décisions déterminées ci-après par laprésente convention.5. COMPOSITION DU COMITE STRATEGIQUELe Comité stratégique est composé de 11 (onze) membres, répartis de la manière suivante :- Le Président de la CCI Ille-et-Vilaine, ou son représentant qu'il désigne ;- Le Président de la CCI Morbihan, ou son représentant qu'il désigne ;- Le Président de la CCI Bretagne, ou son représentant qu'il désigne ;- Deux élus titulaires et deux élus suppléants représentants de la CCI Ille-et-Vilaine,désignés par cette dernière ;- Deux élus titulaires et deux élus suppléants représentants de la CCI Morbihan, désignéspar cette dernière ;- Le Directeur général de la CCI Ille-et-Vilaine ;- Le Directeur général de la CCI Morbihan ;- Le Directeur général de la CCI Bretagne ;- Le Directeur du Service Formation de la CCI Ille-et-Vilaine ;- Le Responsable du Service Formation sur le territoire du Morbihan.
6. PRESIDENCE DU COMITE STRATEGIQUELe Président de la CCI Ille-et-Vilaine, ou son représentant qu'il désigne, assure les fonctionsde Président du Comité stratégique.Le Président organise et dirige les travaux du Comité stratégique.
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Ti REUNIONS DU COMITE STRATEGIQUEfiLe Comité stratégique se réunit au minimun une fois par semestre, sur convocation de laPrésidence du Comité stratégique.Il peut se réunir aussi souvent que l'intérêt de l'activité formation de la CCI Morbihan transféréeà la CCI Ille-et-Vilaine l'exige, ou à la demande d'une des Parties.Le Président du Comité stratégique en préside les séances. I] peut nommer un secrétaire,lequel peut être choisi en dehors des membres du Comité.Un membre du Comité stratégique peut donner, même par simple message électronique écrit,mandat à un autre administrateur de le représenter. Chaque membre du Comité stratégiquene peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule procuration.T8Les membres du Comité stratégique sont convoqués par tous moyens. La réunion a lieu danstout endroit indiqué dans la convocation.Le Comité stratégique peut se réunir et délibérer par des moyens de visioconférence.Préalablement à la tenue du Comité stratégique, chaque membre du Comité reçoit toutes lesinformations nécessaires et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.7.3Seuls les membres suivants du Comité stratégique ont voix délibérative :- Le Président de la CCI Ille-et-Vilaine, ou son représentant qu'il désigne ;- Un élu représentant la CCI Ille-et-Vilaine ;- Le Président de la CCI Morbihan, ou son représentant qu'il désigne ;- Le Président de la CCI Bretagne, ou son représentant qu'il désigne ;En cas de désaccord entre les Parties, la voix du Président de la CCI Ille-et-Vilaine estprépondérante.7.4Les décisions du Comité stratégique sont constatées dans des comptes-rendus signés par leprésident de séance, sans que l'omission de cette formalité puisse entraîner la nullité desdécisions prises.
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75Les membres du Comité stratégique, comme toute personne appelée a assister a sesréunions, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations échangées, en particulier cellesprésentant un caractère confidentiel.7.6Le Comité stratégique peut décider de constituer dans son sein, ou avec le concours depersonnes non membres du Comité, des comités ou commissions chargés d'étudier lesquestions que lui-même ou son Président renvoient à leur examen; ces comités oucommissions exercent leurs attributions sous sa responsabilité.
8. POUVOIRS DU COMITE STRATEGIQUELa CCI Ille-et-Vilaine détermine la stratégie et la politique générale des Parties pour l'activitéformation de la CCI Morbihan qui lui est transférée.Le Comité stratégique est réuni dans le cas suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :- Pour échanger sur les besoins du territoire du Morbihan et se concerter sur la stratégie deformation qui en découle ;- Pour décider ensemble de modifier la présente convention ;- Pour valider la nomination, préalablement à son recrutement, du Responsable du ServiceFormation sur le territoire du Morbihan ;- Pour prendre connaissance des orientations budgétaires et financières de l'ActivitéFormation dans le Morbihan ;- Pour apporter un avis simple sur le choix des locaux où sont dispensées les formationsdans le Morbihan ;- Pour apporter un avis simple sur l'ouverture et la fermeture de formations dans leMorbihan;- Pour apporter un avis simple sur les programmes de formations longues et de formationscourtes.
9. DROIT D'INFORMATION ET DEVOIR DE COMMUNICATIONChaque Partie bénéficie d'un droit d'information et d'un devoir de communication relatifs àl'activité formation de la CCI Morbihan transférée à la CCI Ille-et-Vilaine.
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Lors de chaque Comité stratégique, les Parties conviennent que soient présentés les élémentssuivants :- l'état et les perspectives de développement de formations dans le Morbihan :- les éléments budgétaires (budget annuel soit prévisionnel, soit rectifié, soit exécuté) de laglobalité du Service Formation de la CCI Ille-et-Vilaine et ceux spécifiques au territoire duMorbihan;- le suivi du nombre d'apprenants dans le Morbihan.Les Parties conviennent également d'échanges réguliers, relatifs à l'activité formationtransférée, entre les organes de direction des CCI Morbihan, CCI Ille-et-Vilaine et CCIBretagne, ainsi qu'entre les collaborateurs concernés.Les Parties conviennent en particulier des échanges suivants :- de se concerter et de se coordonner en matière d'opérations de communication,d'opérations de partenariat et dans le cadre des démarches de relations clients,notamment envers les entreprises ressortissantes ;- de s'informer des besoins des clients qui pourraient être détectés dans le Morbihan.Les Parties conviennent aussi des modalités de réunions suivantes :- la tenue d'une réunion bimestrielle entre le Directeur général de la CCI Morbihan, leDirecteur général de la CCI Ille-et-Vilaine et le Directeur de l'Activité Formation dans leMorbihan ;- la participation du Directeur de l'Activité Formation dans le Morbihan au Comité dedirection de la CCI Morbihan au moins une fois par mois, et au besoin si l'ordre du jourcomporte des sujets relatifs à l'Activité Formation dans le Morbihan.10. REVISION DE LA CONVENTIONÀ tout moment, la présente convention peut être révisée ou prorogée par décision unanimedes Parties, à l'initiative de l'une d'entre elles.
TH RESILIATION DE LA CONVENTIONLes Parties peuvent mettre fin à la présente convention, d'un commun accord décidé enComité stratégique, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de deux (2) ans.Ce délai peut être réduit sous réserve d'accord exprès de chacune des Parties.
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12. DROIT APPLICABLE, RESOLUTION DE DIFFRENDSLes Parties conviennent que les différends qui résultent de l'interprétation ou de l'applicationde la présente convention ou de ses annexes font l'objet d'une tentative de conciliation amiableet faute d'accord, par un expert désigné d'un commun accord et dont le coût est supporté àpart égale entre les parties.A défaut d'accord sur la nomination de l'expert ou de conciliation dans un délai de 3 mois àcompter de la constatation du litige, la Partie la plus diligente peut soumettre le litige à lajuridiction administrative compétente.13. CONFIDENTIALITEChaque Partie s'engage à ne pas divulguer, diffuser ou transférer, sous quelque forme que cesoit, des informations confidentielles à un tiers.
14. DIVISIBILITE DES STIPULATIONSLe fait qu'une stipulation quelconque de la Convention devienne nulle, inopposable, caduque,illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité desautres stipulations de la convention et n'exonérera pas les Parties de l'exécution de laconvention. Dans un tel cas, les Parties négocieront de bonne foi afin de substituer, si possible,à la stipulation illicite une stipulation licite correspondant à l'esprit et à l'objet de celle-ci.15. DOMAINE CONTRACTUELll est expressément convenu que l'exposé préalable et les annexes des présentes font partieintégrante de l'accord des Parties.
16. FORMALITES - POUVOIRS — FRAIS :Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme desprésentes pour faire tout ce qui sera nécessaire pour instituer la mise en œuvre de la présenteconvention, notamment signer tous actes et pièces, acquitter tous droits et frais, et plusgénéralement procéder à toutes les formalités requises.
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La CCl de Région BretagneMonsieur Jean Pierre Rivery,Président
La CCI duPrésidenrbihùsome
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Delile rahon 12 Ronere 2
Ci CCIILLE-ET-VILAINE CONVENTION DE TRANSFERTCi CCI MORBIHAN Transfert activité formation
Entre les soussignés :LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHANSiège social : 21 quai des Indes CS 30362 56323 Lorient CedexSIREN? : 185 600 053Représentée par Monsieur Philippe Rouault, agissant en qualité de Président, dûment mandatéaux fins des présentes par décision de l'Assemblée Générale en date du 16 juin 2025Ci-après désigné la CCI du MorbihanD'une part,EtLA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ILLE ET VILAINESiège social : 2 avenue de la Préfecture CS 64204 35042 Rennes cedexSIREN : 130 022 809Représentée par Monsieur Jean Philippe Crocq, agissant en qualité de Président, dûmenthabilité aux fins des présentes par décision de l'Assemblée Générale en date du 4 juin 2025,Ci-après désigné la CCI Ille et VilaineD'autre part,EtLA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION BRETAGNESiège social : 1A rue Louis Braille 35136 Saint Jacques de la LandeSIREN : 183 500 040Représentée par Monsieur Jean Pierre Rivery, agissant en qualité de Président, dûment habilitéaux fins des présentes par décision de l'Assemblée Générale en date du 28 mai 2025,Ci-après désigné la CCI Bretagne
ll est préalablement exposé ce qui suitDepuis de nombreuses années, les quatre CCI bretonnes coopérent et ménent des actions encommun sous l'égide de la CCI Bretagne. Ces contacts fréquents et projets communs ont permis demutualiser en grande partie l'offre de formation continue sur la région Bretagne, de partager despratiques, des outils pédagogiques, des formateurs.Dans la continuité de ces coopérations, les CCI Morbihan et Ille-et-Vilaine ont démarré en 2023 destravaux visant à mutualiser certaines fonctions, dans un contexte économique plus concurrentiel dans
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lequel les CCI ont un intérêt commun à regrouper leurs compétences et leurs moyens afin d'assurerleur pérennité et leur développement.Cette période de deux ans a permis d'affiner la connaissance réciproque des structures, de faireconverger les orientations entre les deux CCI et d'envisager un transfert de l'activité de formation dela CCI Morbihan à la CCI Ille-et-Vilaine au 1¢ juillet 2025, dans le but commun de développer l'activitéformation dans le Morbihan.Le fondement juridique constitutif est celui d'un transfert de compétences entre deux CCI territorialesdépendant d'une même CCI de région, par conventions, en vertu de l'article L.711-10 Il du code decommerce.L'approbation de ce transfert de l'activité a été soumise à délibération des instances de chacune desparties selon les dispositions du code de commerce et du règlement intérieur de chaque CCl.La présente convention est régie par les articles 1101 et suivants du Code civil relatifs aux contratset aux obligations conventionnelles qui en résultent. Elle lie les Parties définitivement etirrévocablement pour les seuls sujets traités aux termes des présentes.Le transfert de l'activité formation fait l'objet des conventions suivantes, auxquelles les parties fontexpressément référence :e Une convention de fonctionnement entre les CCI du Morbihan, d'Ille-et-Vilaine et Bretagne,qui permet de préciser le périmètre du transfert, ainsi que les modalités de gouvernance dufutur pôle formation 35/56,» Une convention de transfert du personnel entre les CCI du Morbihan, d'llle-et-Vilaine etBretagne précisant les relations entre les CCI relatives au volet Ressources Humaines dutransfert d'activité,+ Une convention de transfert entre les CCI du Morbihan et d'Ille-et-Vilaine qui indique lesactivités transférées et les modalités de transfert des ressources matérielles et immatériellesainsi que les conditions financières du transfert,+ Un bail civil pour l'occupation de l'hôtel consulaire de Lorient entre les CCI du Morbihan etd'llle-et-Vilaine portant sur les conditions d'occupation des locaux de Lorient,» Une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) pour les locaux de la délégation de Vannesentre les CCI du Morbihan et d'Ille-et-Vilaine portant sur les conditions d'occupation deslocaux de Vannes,CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT1. OBJET DE LA CONVENTION DE TRANSFERTLa CCI du Morbihan cessera l'exploitation de l'activité formation le 30 juin 2025. Elle sera reprise le1e juillet 2025 par la CCI Ille et Vilaine.Afin d'assurer la continuité du service dispensé, il convient de définir les conditions du changementd'exploitation, en précisant les éléments transférés à la CCI Ille et Vilaine et ceux restant à la CCI duMorbihan.La présente convention porte notamment sur :» Les documents, données et informations intéressant l'exploitation de l'activité formation ;+ Les biens et ressources affectés à l'activité formation ;+ Les conventions utiles à l'exploitation de l'activité formation ;+ Les obligations respectives des PartiesLe périmètre des activités transférées est précisé par la convention de fonctionnement.2. DISPOSITIONS FINANCIERESLa CCI du Morbihan s'engage à mettre à disposition de la CCI Ille et Vilaine les éléments financiersrelatifs à l'activité de formation, nécessaires dans le cadre du transfert.
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Sur la base de l'activité réalisée en 2025, les produits et charges afférents aux activités transféréessont répartis selon les dispositions suivantes :- Les produits et charges afférents à l'activité de formation jusqu'au 30 juin 2025 seront inclus dansles comptes de la CCI du Morbihan.- Les produits et charges afférents à l'activité de formation à partir du ter juillet 2025 seront inclusdans les comptes de la CCI d'llle-et-Vilaine.Des facturations croisées pourront avoir lieu pour régulariser les charges et produits précités.Les parties conviennent en particulier que le chiffre d'affaires lié à l'activité réalisée à compter du Îerjuillet 2025 qui aurait été facturé par la CCI du Morbihan sera reversé à la CCI d'Ille et Vilaine, surprésentation de facture par cette dernière, déduction faite des coûts formateurs supportés par la CCIdu Morbihan pour cette même période ; les charges afférentes à cette période seront également prisesen charge par la CCI d'llle et Vilaine sur présentation de facture par la CCI du MorbihanCette répartition s'appliquera pour chaque contrat ou convention concerné, sans qu'il soit besoin d'unenouvelle décision des parties à la clôture de l'exercice,3. DECLARATION D'ACTIVITE, CERTIFICATIONS ET MARQUES3.1. CERTIFICATION QUALIOPIEn leur qualité d'organisme de formation, les CCI Ille et Vilaine et du Morbihan sont certifiées Qualiopi,conformément aux dispositions de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisirson avenir professionnel.Après transfert, elles conserveront leur certification respective.La CCI Ille et Vilaine étendra sa certification aux offres de formation dispensées sur les sites deVannes et de Lorient.Chaque CCI gèrera sa certification Qualiopi, selon l'échéance de celle-ci et veillera à se conformeraux obligations d'affichage du certificat dans les locaux où sont dispensées ses formations. (Uncertificat par CCI)3.2, DECLARATION D'ACTIVITEEn leur qualité d'organisme de formation, les CCI Ille et Vilaine et du Morbihan ont déposé unedéclaration d'activité au service régional de contrôle de la DREETS.ll reviendra à chaque CCI, pour les activités de formation les concernant, d'effectuer les démarchesnécessaires au maintien de la validité de la déclaration d'activité, conformément aux dispositions duCode du travail.3.3. CERTIFICATION « FORMATION CAVISTE »La CCI du Morbihan a développé une formation « Bar / caviste », titre certifié de niveau 4, dispenséeen formation temps plein et en alternance.En sa qualité d'organisme certificateur, la CCI du Morbihan a enregistré cette formation sur FranceCompétence. Elle est inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles sous len°RNCP38261. Son enregistrement arrive à échéance le 15 novembre 2028.La CCI du Morbihan et la CCI Ille et Vilaine effectueront les formalités nécessaires à la mise à jour dela fiche publiée au RNCP afin que la CCI Ille et Vilaine soit référencée en qualité de nouvel organismecertificateur.La CCI du Morbihan effectuera auprès de la Région Bretagne le transfert du marché issu duprogramme Qualif Emploi dans les conditions définies par le Code de la commande publique.L'ensemble de ces démarches seront effectuées selon un échéancier permettant l'exploitation de laformation par la CCI Ille et Vilaine à compter du 1° juillet 2025.
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La cession de l'exploitation de la formation « Bar / caviste » par la CCI du Morbihan au profit de la CCIIlle et Vilaine est effectué à titre gratuit.3.4, AUTRES CERTIFICATIONSChaque CCI s'acquittera des coûts liés aux certifications des formations dont elles assurentl'exploitation.Les cotisations annuelles relatives à ces formations feront l'objet de refacturation réciproque auprorata de leur échéance de facturation.3.5. MARQUEAucune marque, selon le sens donné par le Code de la propriété intellectuelle, n'est à transférer4, CONVENTION DE FORMATION4.1. Les formations financées par les OPCOe Les conventions à échéance du 30/06/2025La CCI du Morbihan assure l'ensemble des obligations et responsabilités découlant des conventionsdont l'échéance est antérieure au 1° juillet 2025.Aucun avenant à ces conventions, et ayant pour conséquence un report de l'échéance postérieur au30 juin 2025, ne peut être conclu par la CCI du Morbihan+ Les conventions à échéance comprise entre le 01/07/2025 et le 30/09/2025La CCI du Morbihan assure l'ensemble des obligations et responsabilités découlant des contratsconclus avec les apprenants en alternance (contrat apprentissage ou contrat de professionnalisation)et dont l'échéance est fixée entre le 1°" juillet 2025 et le 30 septembre 2025.» Les conventions à échéance du 30/09/2026A compter du 1¢ juillet 2025, la CCI Ille et Vilaine assure l'ensemble des obligations et responsabilitésdécoulant des contrats conclus initialement par la CCI du Morbihan et dont le cycle de formation adébuté sur l'année scolaire 2024/2025 pour s'achever en fin d'année scolaire 2025 /2026.Les obligations antérieures à la date du 30/06/2025 sont assurées par la CCI du Morbihan.La CCI Ille et Vilaine engagera les démarches permettant la rupture administrative des contrats et lasignature d'un avenant portant sur l'année scolaire 2025/26.4.2, Les conventions financées par le compte CPFLa CCI du Morbihan portera jusqu'à leur terme respectif, les conventions qu'elle a initiées.4.3.Les conventions financées par la Région Bretagne, France Travail, lestagiaire.» Les conventions à échéance du 30/06/2025La CCI du Morbihan assure l'ensemble des obligations et responsabilités découlant des conventionsdont l'échéance est antérieure au 1° juillet 2025.Aucun avenant à ces conventions, et ayant pour conséquence un report de l'échéance postérieur au30/06/2025, ne peut être signé
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e Les conventions à échéance entre le 01/07/2025 et le 30/09/2025La CCI du Morbihan assure l'ensemble des obligations et responsabilités découlant des contratsconclus avec les apprenants et dont l'échéance est fixée entre le 1°" juillet 2025 et le 30 septembre2025,s Les conventions à échéance du 30/09/2026À compter du 1* juillet 2025, la CCI Ill et Vilaine assure l'ensemble des obligations et responsabilitésdécoulant des contrats conclus initialement par la CCI du Morbihan et dont le cycle de formation adébuté sur l'année scolaire 2024/25 pour s'achever en fin d'année scolaire 2025/2026.Les obligations antérieures à la date du 30/06/2025 sont assurées par la CCI du Morbihan.La CCI Ille et Vilaine engagera les démarches permettant la rupture administrative des contrats et laSignature d'un avenant portant sur l'année scolaire 2025/2026 auprès du financeur concerné.4.4. Les stages de la formation continueLa CCI du Morbihan assure l'ensemble des obligations et responsabilités découlant des conventionsdont l'échéance est antérieure au 30 juin 2025.Aucun avenant à ces conventions, et ayant pour conséquence un report de l'échéance postérieur au30/06/2025, ne peut être conclu.5. LES MOYENS INFORMATIQUES — TELEPHONIQUES ET INTERNET5.1. DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNEES YPAREOL'activité formation de la CCI du Morbihan utilise la solution Yparéo, solution portée par la CCI duMorbihan et mutualisée avec la CCI des Côtes d'Armor.Ce contrat Yparéo « CCI Morbihan/CCI des Côtes d'Armor » fera l'objet des ajustements suivants :- Le contrat est repris par la CCI des Côtes d'Armor, et, par voie de conséquence, la base dedonnées existante, La CCI du Morbihan, la CCI des Côtes d'Armor et la CCI Ille et Vilaineformaliseront ce transfert de contrat auprès de la société Ymag.Leurs accords prévoiront impérativement un accès pour la CCI Ille et Vilaine à la base desdonnées antérieures au 1er juillet 2025 alimentée par la CCI du Morbihan.La base de données restant en production sur le périmètre de la CCI des Côtes d'Armor, ilappartiendra à cette dernière de procéder à l'ajustement des modules (dont Net Yparéo) etdes licences nécessaires à son activité.La formalisation du transfert du contrat YMag prévoira également la non-exploitation par laCCI des Côtes d'Armor des données antérieures au 1¢ juillet 2025 alimentées par la CCI duMorbihan.- Préalablement à la reprise du contrat par la CCI des Côtes d'Armor, la CCI du Morbihanréalisera une copie des données en date du 30 juin 2025. Cette base historique, figée, seraconservée par la CCI Ille et Vilaine avec possibilité d'y accéder pour consultation et extractionde données clients (pour mailings par ex).- Chaque CCI conservera un accès à la base "historique" pour réaliser toutes les actions jugéesutiles y compris l'édition du BPF du fer semestre 2025. Les collaborateurs ayant à utilisercette base conserveront un Compte Utilisateur GestionLes coûts relatifs à la copie des données seront à la charge de la CCI Ille et Vilaine,La CCI des Côtes d'Armor prendra en charge les coûts nécessaires à la réadaptation de sonenvironnement.Les dispositions ci-dessus précisées sont plus amplement détaillées dans le document relatif autransfert informatique.
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5,2, ADRESSE MEL ET CODES COPIEURSLa Direction des Services Informatiques de la CCI de Région Bretagne procèdera à l'ensemble desajustements nécessaires permettant l'accès par les collaborateurs aux outils nécessaires à leuractivité :- Acompter du 1° juillet 2025, les personnels en contrat dit CDDU, seront dotés d'une adressede messagerie sous la forme formateurs.fac-metiers.fr.Les adresses de messagerie sous la forme @56.cciformation.fr cesseront d'être créées. Lesadresses existantes avant transfert deviendront les alias- Les collaborateurs disposeront d'un code copieur permettant l'impression et la photocopie- Les collaborateurs de la formation longue seront dotés d'une adresse sous la forme @fac-metiers.fr- Les collaborateurs de la formation continue seront dotés d'une adresse sous la forme@cciformation.35-56.fr5,3, DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)Dans le cadre du présent accord de transfert, la CCI Ile et Vilaine, la CCI du Morbihan et la CCI Côtesd'Armor reconnaissent que :» Jusqu'au 30 juin, la CCI Morbihan et la CCI Côtes d'Armor demeurent responsables distinctsdes traitements relatifs à la gestion des données contenues dans la base YPAREO,conformément à l'accord de partenariat qui les lie ;+ A partir du ter juillet 2025, la CCI Ille-et-Vilaine se substituant à la CCI Morbihan se voit céderles mêmes droits et obligations au titre de responsable de traitements distinct vis-à-vis de laCCI Côte d'Armor. Conformément aux termes de la présente convention, la CCI Ille-et-Vilainedispose d'un accès à la base de données historique. En conséquence, la CCI Ille-et-Vilaineet la CCI Côtes d'Armor s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable autraitement de données à caractère personnel, notamment les dispositions de la loi du 6Janvier 1978 modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseildu 27 avril 2016 (RGPD).Chaque Partie demeure pleinement responsable, notamment au regard des obligations de l'article 24du RGPD. Ainsi, elle s'engage à respecter les exigences relatives à l'information et au respect desdroits des personnes. En particulier, elle :+ Garantit la transparence et la loyauté des traitements, en apportant une information claire etprécise aux personnes concernées conformément aux articles 12 à 14 du RGPD ;+ Garantit aux personnes concernées les droits sur leurs données personnelles, notamment enleur communiquant toutes informations utiles permettant d'exercer facilement leursdemandes de droits et à répondre à ces demandes dans les conditions prévues aux articles15 et suivants du RGPD.Afin de garantir une conformité des traitements, la CCI Ille-et-Vilaine et la CCI Côtes d'Armors'engagent à respecter les obligations de l'article 28 du RGPD, notamment :+ Veiller à contractualiser avec le prestataire YMAG sur la mise à disposition et gestion de labase de données YPAREO ;+ Vérifier que le prestataire présente les garanties suffisantes en matière de conformité et desécurité des données.Par ailleurs, chaque responsable de traitement s'engage à mettre en œuvre toutes mesures deconfidentialité et de sécurité nécessaires à la conformité du traitement dans le cadre de larèglementation, y compris :s Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantirun niveau de sécurité adapté au risque ;>» Prendre toutes précautions utiles afin de garantir l'intégrité, la confidentialité et la disponibilitédes données à caractère personnel collectées, stockées et échangées, et notammentempêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à de personnesautorisées. En outre, les parties s'engagent à garantir que l'accès aux données personnellestraitées dans le cadre des activités visées par la présente convention soit strictement réservéau personnel habilité et que celui-ci soit tenu d'un engagement de confidentialité.
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5.4. PARC INFORMATIQUE5.4.1.Dispositions généralesEn cas de facture reçue par la CCI Morbihan pour la période postérieure au 01/07/2025, elle larefacturera à la CCI Ille-et-Vilaine.5.4.2.Le parc informatique pédagogieL'état des moyens informatiques transférés est précisé en annexe.Sont nécessaires au fonctionnement de ce parc les contrats de maintenance informatique et licencessuivants :- EBP pour la suite logicielle de comptabilité/gestion ...- Formalisa pour sketchup- Microsoft pour le contrat OVSES pour les licences du parc et de la suite Office- Bechtle pour Broadcom Ghost, outil de déploiement- MSI pour OpenNebulaLes contrats seront refacturés par la CCI Morbihan à la CCI Ille et Vilaine à compter du 01/07/20255.4,3.Projet VirtlabLe Virtlab est une plateforme pédagogique hébergée dans un datacenter. Projet initialement porté parles 4 CCI départementales de la Mayenne, du Maine et Loire, de la Sarthe et de l'Indre, la CCI duMorbihan a rejoint ce dispositif en juillet 2024.La CCI Ille et Vilaine reprend le projet Virtlab validé le 8 juillet 2024, en présence des directeursgénéraux des CCIT utilisatrices de cet environnement pédagogique.Le modèle économique repose sur :° Uncout initial de 4 k€ HT sur 2024 de prestation de paramétrage° Un investissement de 40 K€ HT sur 2025 en évolution d'infrastructure dont du stockage° Un récurrent annuel de 10 K€ HT /an refacturé par la CCI 53 à la CCI 56 à partir de 2025 etjusqu'en 2028Cette mise en place permet de bénéficier d'une clé d'acquisition à hauteur de 14,3%, suffisante pourles besoins pédagogiques de son cycle de formation CS21.Un avenant à la convention de partenariat devra permettre à la CCI Ille et Vilaine de se substituer àla CCI du Morbihan.5.4.4.Le parc informatique administratifL'état des moyens informatiques transférés est précisé en annexe :Sont nécessaires au fonctionnement de ce parc, les contrats de maintenance et licences suivants :- Ymag- E-attestation pour les prestations liées aux activités de formation transféréesLe logiciel Ymag sera basculé dans l'environnement CCI Ille et Vilaine à partir du 1° juillet 2025.L'opération de bascule s'achèvera au plus tard en décembre 2025, Les licences nécessaires aufonctionnement jusqu'à la bascule complète seront refacturées par la CCI des Côtes d'Armor à la CCIIlle et Vilaine.5.4.5. AutreSeront également repris par la CCI Ille et Vilaine à compter du 1° juillet 2025. les contrats demaintenance et licence suivants :- DigischoolSeule- Hello Work
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- OVH pour les noms de domaine et les hébergements dédiés au cycle CS2l- Educintel5,5, LA TELEPHONIE MOBILELa CCI du Morbihan prendra les dispositions nécessaires au transfert des numéros affectés aux lignesreprises par la CCI Ille et Vilaine, en particulier, elle communiquera le RIO de l'opérateur pour laportabilité de chacune des lignes au plus le 30 mai 2025.Elle fera son affaire de la résiliation des abonnements dont elle est titulaire.6. ARCHIVES6.1. ARCHIVES ANTERIEURES AU TRANSFERT6.1.1.Archives « papier »Les archives antérieures au transfert d'activité sont conservées dans les locaux de la CCI duMorbihan.Au titre des activités de formation transférées, la CCI Ille et Vilaine aura un accès à ces archives,sous réserve du respect des dispositions du RGPD.Ces archives seront traitées par la CCI du Morbihan conformément aux dispositions prévues parl'instruction du Ministère de la Culture n° DPACI/RES/2005/017 du 26/12/2005 portant sur le« traitement des archives constituées par les chambres de commerce et d'industrie et leurs servicesgérés ou concédés »La surface de stockage mise à disposition par la CCI du Morbihan sera revue chaque année afin detenir compte des opérations d'éliminations et de transferts résultant du récolement effectué.Toutes destructions, transferts ou conservations d'archives seront soumis à concertation préalableentre la CCI Morbihan et la CCI Ille et Vilaine.6.1.2.Archives informatiquesLes archives antérieures au transfert d'activité resteront stockées sur les serveurs de la CCI duMorbihan.Ces archives seront traitées par la CCI du Morbihan conformément aux dispositions prévues parl'instruction du Ministère de la Culture n° DPACVRES/2005/017 du 26/12/2005 portant sur le« traitement des archives constituées par les chambres de commerce et d'industrie et leurs servicesgérés ou concédés »Au titre des activités de formation transférées, la CCI Ille et Vilaine aura un accès illimité aux archives,sous réserve du respect des dispositions du RGPD.6.2. ARCHIVES POSTERIEURES AU TRANSFERT D'ACTIVITE6.2.1.Les archives « papier »Les archives « papier » produites par la CCI Ille et Vilaine dans le cadre de ses activités de formationsur le territoire morbihannais seront stockés dans les locaux de la CCI du Morbihan.La CCI Ille et Vilaine pourra consulter sans restriction les archives produites.La CCI du Morbihan ne bénéficiera d'aucun droit d'accès aux archives ainsi produites.Les archives seront traitées par la CCI Ille et Vilaine conformément aux dispositions prévues parl'instruction du Ministère de la Culture n° DPAGI/RES/2005/017 du 26/12/2005 portant sur le« traitement des archives constituées par les chambres de commerce et d'industrie et leurs servicesgérés ou concédés »La surface de stockage mise à disposition par la CCI du Morbihan sera revue chaque année afin detenir compte des éliminations, transferts ou productions de nouvelles archives,C2025-17 convention de transfert Page 8 sur 10
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6.2.2.Les archives informatiquesLes archives seront stockées sur les serveurs de la CCI Ille et Vilaine.6.3. ARCHIVAGE (EASYBOX)La CCI Ille et Vilaine ne reprenant pas le contrat de location du box de stockage des archivesproduites par le site de formation de Vannes antérieurement au transfert, la CCI du Morbihan fera sonaffaire de la poursuite ou la résiliation de ce contrat de location.7. LES SERVICES ET MATERIELS AUTRES QU'INFORMATIQUE7.1, Les VéhiculesLa CCI du Morbihan met à disposition de la CCI Ille et Vilaine, via l'outil informatique de réservation,un accès à son parc de véhicules selon les modalités suivantes :e Site de Vannes : accès à 1 véhicule» Site de Lorient : accès à 2 véhiculesCette prestation sera facturée au cout de revient kilométrique réel des véhicules, calculé chaqueannée par la CCI du Morbihan, et qui sera appliqué aux km parcourus.Les parties conviennent de revoir ce fonctionnement en 2026, à l'échéance du marché de locationsouscrit par la CCI du Morbihan.7.2. Distribution automatiqueLa CCI Ille et Vilaine assurera la gestion de la distribution automatique (denrées alimentaires,boissons froides et boissons chaudes) des espaces suivants :- Cafétéria des élèves de Lorient- Espaces communs de VannesLa CCI du Morbihan prendra toutes dispositions nécessaires afin de mettre un terme aux prestationsen cours et informera la CCI Ille et Vilaine des échéances.La CCI du Morbihan assurera la gestion des fontaines à eau de ces propres espaces.7.3. LE MOBILIERLa liste des mobiliers transférés pour chacun des sites est précisée en annexe.7.4, LES REVUES SPECIALISEESÀ compter du transfert, la CCI Ille et Vilaine prendra en charge le coût des abonnements aux revuesspécialisées dédiés à l'activité formation souscrits par la CCI du Morbihan.Cette prise en charge se fera jusqu'à l'échéance de chaque abonnement et prendra fin au plus tardau 31 décembre 2026.Au plus tard au moment du transfert, la CCI du Morbihan transmettra à la CCI Ille et Vilaine la listedes abonnements concernés et leur date d'échéance respective.La CCI du Morbihan fera son affaire de la poursuite ou de la résiliation des abonnements après leuréchéance actuelle.8. LES CONTRATS « HONORAIRES »Les parties conviennent qu'aucun contrat dit « honoraire », conclu par la CCI du Morbihan, n'est àtransférer.La CCI Ille et Vilaine fera son affaire des contrats à formaliser à compter du 1& juillet 2025 pour lesbesoins de son activité.
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9. SINISTRES ET CONTENTIEUXSont du ressort exclusif de la CCI du Morbihan :- Les précontentieux et sinistres pour lesquels le fait générateur est antérieur au 01/07/2025 etcontentieux et sinistres pouvant en découler.- Les sinistres, contentieux ou pré contentieux non révélés à la date du 01/07/2025 mais dont lefait générateur est antérieur à cette date.En dehors des cas précités, les sinistres, contentieux et précontentieux relèvent de la CCI Ille-et-Vilaine.10. CLAUSE DE REVOYURELes parties conviennent de réexaminer l'ensemble des points mentionnés dans la présenteconvention avant le 31 janvier 2026 afin de procéder aux ajustements qui seront jugés nécessaires.Elles se reverront ensuite tous les six mois jusqu'à épuisement des sujets.Ces réexamens seront matérialisés par des avenants.11. DROIT APPLICABLE - RESOLUTION DE DIFFERENDSLes parties conviennent que les différends qui résultent de l'interprétation ou de l'application de laprésente convention ou de ses annexes font l'objet d'une tentative de conciliation amiable et, fauted'accord, par un expert désigné d'un commun accord et dont le coût est supporté à part égale entreles parties.A défaut d'accord sur la nomination de l'expert ou de conciliation dans un délai de 3 mois à compterde la constatation du litige, la partie la plus diligente peut soumettre le litige à la juridictionadministrative compétente.Fait à Rennes, le 21 L> + (45% ŸEn 3 exemplaires, dont chacune des Parties reconnaît avoir reçu le sien.
La CCl Ille et WainM. Jean PhilippePrésident La CCI du-Merbihan,NL Pipe FouadV6 nt(La CCI de Région BretagneMonsieur Jean Pierre Rivery,Président
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C CCI BRETAGNECET) LA CCI ILLE-ET-VILAINE
C CCI MORBIHAN
CONVENTION DE DE TRANSFERT DEPERSONNEL DE LA CCI DU MORBIHAN VERS
Transfert activité formation
Entre les soussignées :LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHANSiège social : 21 quai des Indes CS 30362 56323 Lorient CedexSIREN® : 185 600 053Représentée par Monsieur Philippe Rouault, agissant en qualité de Président, dûmentmandaté aux fins des présentes par décision de l'Assemblée Générale en date du 16juin 2025Ci-après désignée la CCI MorbihanD'une part,EtLA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ILLE ET VILAINESiège social : 2 avenue de la Préfecture CS 64204 35042 Rennes cedexSIREN : 130 022 809Représentée par Monsieur Jean Philippe Crocq, agissant en qualité de Président,dûment habilité aux fins des présentes par décision de l'Assemblée Générale en datedu 4 juin 2025,Ci-après désignée la CCI Ille et VilaineD'autre part,EtLA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION BRETAGNESiège social : 1A rue Louis Braille 35136 Saint Jacques de la LandeSIREN : 183 500 040Représentée par Monsieur Jean Pierre Rivery, agissant en qualité de Président,dûment habilité aux fins des présentes par décision de l'Assemblée Générale en datedu 28 mai 2025,Ci-après désignée la CCI Bretagne ;IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
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Depuis de nombreuses années, les quatre CCI bretonnes coopérent et mènent des actionsen commun sous l'égide de la CCI Bretagne. Ces contacts fréquents et projets communs ontpermis de mutualiser en grande partie l'offre de formation continue sur la région Bretagne,de partager des pratiques, des outils pédagogiques, des formateurs.Dans la continuité de ces coopérations, les CCI Morbihan et Ille-et-Vilaine ont démarré en2023 des travaux visant à mutualiser certaines fonctions, dans un contexte économique plusconcurrentiel dans lequel les CCI ont un intérêt commun à regrouper leurs compétences etleurs moyens afin d'assurer leur pérennité et leur développement.Cette période de deux ans a permis d'affiner la connaissance réciproque des structures, defaire converger les orientations entre les deux CCI et d'envisager un transfert de l'activité deformation de la CCI Morbihan à la CCI Ille-et-Vilaine au 1° juillet 2025, dans le but communde développer l'activité formation dans le Morbihan.Le fondement juridique constitutif est celui d'un transfert de compétences entre deux CCIterritoriales dépendant d'une même CCI de région, par conventions, en vertu de l'articleL.711-10 Il du code de commerce.L'approbation de ce transfert de l'activité a été soumise à délibération des instances dechacune des parties selon les dispositions du code de commerce et du règlement intérieurde chaque CCI.La présente convention est régie par les articles 1101 et suivants du Code civil relatifs auxcontrats et aux obligations conventionnelles qui en résultent. Elle lie les Partiesdéfinitivement et irrévocablement pour les seuls sujets traités aux termes des présentes.Le transfert de l'activité formation fait l'objet des conventions suivantes, auxquelles lesparties font expressément référence :e Une convention de fonctionnement entre les CCI du Morbihan, d'Ille-et-Vilaine etBretagne, qui permet de préciser le périmètre du transfert, ainsi que les modalités degouvernance du futur pôle formation 35/56,° Une convention de transfert du personnel entre les CCI du Morbihan, d'llle-et-Vilaineet Bretagne précisant les relations entre les CCI relatives au volet RH du transfertd'activité,+ Une convention de transfert entre les CCI du Morbihan et d'Ille-et-Vilaine qui indiqueles activités transférées et les modalités de transfert des ressources matérielles etimmatérielles ainsi que les conditions financières du transfert,© Un bail civil pour l'occupation de l'hôtel consulaire de Lorient entre les CCI duMorbihan et d'Ille-et-Vilaine portant sur les conditions d'occupation des locaux deLorient,+ Une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) pour les locaux de la délégation deVannes entre les CCI du Morbihan et d'Ille-et-Vilaine portant sur les conditionsd'occupation des locaux de Vannes,CECI EXPOSÉ, LES PARTIES ONT CONVENU AINSI QU'IL SUIT LA PRESENTECONVENTION DE TRANSFERT DE PERSONNEL :
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TITRE |OBJET — PERIMETRE — DUREE1. OBJETLa présente convention est régie notamment par l'article R712-20-1 du Code decommerce concernant l'avis conforme de la chambre de commerce et d'industrie derégion dès lors que ce transfert implique un changement de la situation despersonnes qu'elle emploie et par l'article R711-32 du code de commerce concernantla mise à disposition, pour le personnel de droit public, et l'affectation, pour lessalariés de droit privé, que la CCI de région recrute. Cet article concerne égalementla gestion de la situation personnelle de ces personnels.La présente convention vise à préciser l'organisation entre les Parties permettantd'assurer pleinementies conditions de mobilités des personnels de la CCI duMorbihan vers la CCl d' Ille-et-Vilaine.La présente convention engage les Parties.2. PERIMETRELe périmètre couvert par la présente convention est le personnel (agent public etsalarié de droit privé) travaillant au sein de l'activité Formation dans le Morbihan, quiétait gérée auparavant par la CCI du Morbihan et dont la gestion est désormaistransférée à la CCI Ille-et-Vilaine.3. DUREELa durée de la présente convention prend effet à partir de la date du 1° juillet 2025et pour une durée indeterminée.TITRE IlPERSONNEL AFFECTE OU MIS A DISPOSITION — MODALITESA date, les personnels concernés sont les suivants :4, POUR LE PERSONNEL PERMANENT OU CDI
Nom -|_Prénom - Convention Collective -] Contrat- Poste - Emploi CiassliBRUMON NATHALIE Stalutdu Personnel Administralil des CCI tPenrarent__|RESPONSABLE DE FILIERES Chargé d'activités Niveau 6BURBAN FABIENNE Statut du Personnel Administrali des CCI JPermarent ICONSEILLER COMMERCIAL FORMATION CONTINUE Chef de Produil Niveau 5DIQUELOU ANNE Statut du Personnel Ad@in'stratil des CGI ]Permarent [ASSISTANTE PEDAGOGIQUE ET COMMERCIALE Assistant spéciañs Niveau 4ERARD MAGALT Convenlion collective nationale CD} ASSISTANT(E} PEDAGOGIQUE Assistant spécialisé Niveau 4GAUDINAUD DANIELLE Statut du Personnel Administralil des CC! |Permarent JCONSEILLERIE) FORMATION Chelde Produit Niveau 5GOBIN ANNE Convention collective nationale CD) RESPONSABLE DE POLE FORMATIONS DIPLOMANTES Responsablede programmes [Niveau 6KERNIN EVELYNE Statutdu Personnel Administratit des CCI Permanent _[ASSISTANT(E) COMMERCHALIE) Assislant Spécishsé Niveau 4LAFERAIERE SANDAA Convention collective nattonale col ASSISTANT COMMERCIAL Assistant spéciatisé Niveau 4LE BIHAN MIREILLE Stalut du Parsonnel Adminisiratit des CCI [Permanent [ASSISTANTE ADMINISTRATIVE ET COMMERCIALE ENF [Assistant spéciatisé Niveau 4LE COROLLER ANTOINE Stalutdu Personnel Aderinistratit des CCI [Permanent JCONSEILLER{E) FORMATION Chef de Froduit Niveau 5LE DUC CORINNE Statut du Petsonnet Adrinistralit des CCI [Permanent __ [EMPLOYE ADMINISTRATIF DIRECTION FORMATION Assislant Spécialisé Niveau 4LE SOUGEA GWENOLA [Convention collective nationale col ATTACHE COMMERCIAL Assistant spécialisé Niveau 4LEFEVRE SANDRINE __ |Conveniion collective nationale CDI FORMATEUR _ Enseignant Formateur| Niveau 5LEMMET EMELINE Convention colleclive nationale CDI ASSISTANTE ADMINISTRATIVE ET COMMERCIALE EN F [Assistant spéciatisa Niveau 4MEZOU SYLVIE Convention collective nalionale col COQROWNATEUR PEDAGOGIQUE Chargé Paciivités Niveau 6ORDRONNO GRAZIELLA [Convention collective nationals CDI ASSIST ANT ADMINISTRATIF ET PEDAGOGIQUE Assisian: spéciaisé Niveau 4PICARD ANNE LAURE |Conveniion collective nationate CDI CONSEILLER COMMERCIAL EN CHARGE ALTERNANCE [Chef de Produit Niveau 5THEBAUD SARTOR |CHANTAL Stalut du Personnel Adanistratif des CCl [Permanent [RESPONSABLE SERVICE FORMATION CONTINUE Responsable d'activités Kiveau 7
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5. POUR LE PERSONNEL EN CDDU (CONTRAT A DUREE DETERMINEED'USAGE)NOM et PRENOM MATIERE DATE DEBUT '| DATE DE FIN " NB HEURES "BOUIN STEPHANIE P4 - COMPTABILITE GESTION 05/09/2024 04/07/2025 59,5DAVID GREGORY BTS COMPTABILITE GESTION 14/11/2024 03/07/2025 133FERENCZI GILLES CEJM - BTS COMPTABILITE GESTION 03/09/2024 03/07/2025 73,5FOUGERAY FRANCIS AGAE 24-25 27/03/2025 02/07/2025 14KERIGNARD YANNICK BTS COMPTABILITE - GESTION 24/01/2025 04/07/2025 112COURS ESPAGNOL - M. COUTANT - M,TRACO 13/02/2025 31/07/2025 39,5COURS ESPAGNOL - Mme VILERS Caroline 27/03/2025 31/07/2025 24LAURENCEAU MARIE INDAH COURS ESPAGNOL - Mme KERAUDY Pascale 22/04/2025 08/07/2025 14COURS ESPAGNOL - Mr LOUIS Romuald 29/04/2025 15/07/2025 18BTS MCO 1ERE ANNEE 05/09/2024 02/07/2025 98LE LABOURIER SOAZIG BTS NDRC 1ERE ANNEE - Ed 19/09/2024 10/07/2025 126MIRAULT VERONIQUE AGAE-CSI-MS2D - BTS MCO 09/09/2024 11/07/2025 112RAVENEAU CATHERINE ANGLAIS KEREBEL Christine 11/04/2025 31/07/2025 16SHEPHERD DIANA ANGLAIS - BTS MCO - CSI - ERIS - MS2D 02/09/2024 11/07/2025 186,56. CONDITIONS MISE A DISPOSITION POUR LES AGENTS DE DROIT PUBLICAnnulation de la mise à disposition auprès de la CCI Morbihan et mise à dispositionauprès de la CCI Ille-et-Vilaine. Formalité administrative assurée par la CCIBretagne.Pour l'agent public, cette modification intervenant dans l'intérêt du service, son refusde changement de sa mise à disposition l'expose au processus disciplinaire pouvantentrainer sa révocation.fe CONDITIONS D'AFFECTATION POUR LES SALARIES DE DROIT PRIVEAvenant au contrat de travail stipulant l'affectation à la CCI Ille-et-Vilaine. Formalitéadministrative assurée par la CCI Bretagne.Dans ces circonstances, pour le salarié de droit privé, il n'y a pas de modification deson contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail de celui-ci, ce qui, en cas de refus du changement d'affectation l'expose au processusdisciplinaire pouvant entrainer son licenciement.8. DISPOSITIONS COMMUNESLa mobilité du personnel se fait sans changement de lieu de travail. Il sera préciséégalement le rattachement au nouveau supérieur hiérarchique, les autresdispositions de la lettre d'engagement ou du contrat de travail demeurantinchangées (poursuite ancienneté, classification, emploi, poste, rémunérationetc...).TITRE IllGESTION DU PERSONNEL DE PROXIMITE ET TRANSFERT DES DOSSIERS DUPERSONNEL ET DES COMPTES SOCIAUX9. GESTION DE LA SITUATION PERSONNELLE DE LEUR PERSONNELAu moment du transfert du personnel, la CCI Ille-et-Vilaine prend en charge toutesles prérogatives attachées à la gestion managériale et technique de la situationprofessionnelle du personnel transféré (gestion des congés, la gestion et
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l'aménagement du temps de travail, les actions de formation professionnelledéfinies dans le cadre de la politique de formation établie par la CCI Bretagne, lagestion des emplois et des compétences conformément à la GEPP mise en placeau niveau national et au niveau régional, l'organisation, l'aménagement etl'amélioration des conditions de travail et de l'emploi, les mesures de prévention enmatière de santé et de sécurité au travail conformément à la quatrième partie ducode du travail.TRANSFERT DES DOSSIERS DU PERSONNELLe service RH de la CCI du Morbihan communiquera les dossiers du personnelconcerné à la CC! Ille-et-Vilaine au 1° juillet 2025 ainsi que tous les élementsindivuels se rapportant aux collaborateurs sus mentionnés (visites médicales dutravail, formation en cours).TRANSFERT DES COMPTES SOCIAUXA la date du transfert, un chiffrage des soldes des compteurs CP, JNT et CET seraarrêté et facturé par ta CCI Ille-et-Vilaine à la CCI du Morbihan.Concernant les coûts salariaux relatifs aux sorties après la date de transfert despersonnels sus mentionnés, il est convenu entre les Parties, les points suivants :- Les IFC {Indemnités de Fin de Carrière) : compte tenu de la forte probabilité desortie des effectifs au motif du départ à la retraite des personnels nés dans lesannées soixante, il est décidé que la CCI Ille-et-Vilaine facturera la CCI du Morbihanà hauteur du montant comptabilisé en provision IFC au 31 décembre 2024 pour cespersonnels et encore présents à la date de transfert.- Les AA (Allocations d'Ancienneté) : compte tenu de la probabilité de versementestimée à 75%, la CCI Ille-et-Vilaine facturera la CCI du Morbihan à hauteur de 75%du montant comptabilisé en provision AA au 31 décembre 2024 pour cespersonnels et encore présents à la date de transfert.- Au-delà des deux points précédemment évoqués (IFC et AA), la CCI Ille-et-Vilaineprendra en charge directement tous les coûts salariaux en cas de départ sans autrerefacturation.TITRE VREVISIONS — CONTESTATIONSREVISIONLa présente convention peut être révisée par décision unanime des Parties àl'initiative de l'une d'entre elles.CONTESTATIONS, BLOCAGELes Parties conviennent que les différends qui résultent de l'interprétation ou del'application de la présente convention ou de ses annexes font l'objet d'une tentativede conciliation amiable et faute d'accord, par un expert désigné d'un communaccord et dont le coût est supporté à part égale entre les parties.
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A défaut d'accord sur la nomination de l'expert ou de conciliation dans un délai de 3mois à compter de la constatation du litige, la Partie la plus diligente peut soumettrele litige à la juridiction administrative compétente.
TITRE VIIDISPOSITIONS DIVERSES14. CONFIDENTIALITEChaque Partie s'engage à ne pas divulguer, diffuser ou transférer, sous quelqueforme que ce soit, des informations confidentielles à un tiers.15. DIVISIBILITE DES STIPULATIONSLe fait qu'une stipulation quelconque de la Convention devienne nulle, inopposable,caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité, la légalité,l'applicabilité des autres stipulations de la convention et n'exonérera pas les Partiesde l'exécution de la convention. Dans un tel cas, les Parties négocieront de bonnefoi afin de substituer, si possible, à la stipulation illicite une stipulation licitecorrespondant à l'esprit et à l'objet de celle-ci.16. FORMALITÉS - POUVOIRS -— FRAIS :Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie certifiéeconforme des présentes pour faire tout ce qui sera nécessaire pour instituer la miseen œuvre de la présente convention, notamment signer tous actes et pièces,acquitter tous droits et frais, et plus généralement procéder à toutes les formalitésrequises.
Fait à Mons... le... @hdarl tots.En 3 exemplaires originaux, dont chacune des Parties reconnaît avoir reçu le sien.
La CCI Ille et Vilaine, La CCI pu Moriault,M. Jean Philippe Crocq, M. PhiliPrésident president
La CCI de Région BretagneMonsieur Jean Pierre Rivery,Président
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| Getieoncdeg, JIS. Annexe 4.
>( 2EI-VILAINECe CCIILLE ILAIN BaliMISE A DISPOSITION DE LOCAUX(A CCI MORBIHAN QUAI DES INDES — LORIENT
Entre les soussignés :LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHANSiège social : 21 quai des Indes CS 30362 56323 Lorient CedexSIREN? : 185 600 053Représentée par Monsieur Philippe Rouault, agissant en qualité de Président, dûment mandaté aux finsdes présentes par décision de l'Assemblée Générale en date du 13 mai 2025Ci-après désigné la CCI du Morbihan ou le PropriétaireD'une part,EtLA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ILLE ET VILAINESiège social : 2 avenue de la Préfecture CS 64204 35042 Rennes cedexSIREN : 130 022 809Représentée par Monsieur Jean Philippe Crocq, agissant en qualité de Président, dûment habilité auxfins des présentes par décision de l'Assemblée Générale en date du 26 mai 2025,Ci-après désigné la CCI Ille et Vilaine ou le BénéficiaireD'autre part,ll est préalablement exposé ce qui suit :Depuis de nombreuses années, les quatre CCI bretonnes coopèrent et mènent des actions en commun sousl'égide de la CCI Bretagne. Ces contacts fréquents et projets communs ont permis de mutualiser en grandepartie l'offre de formation continue sur la région Bretagne, de partager des pratiques, des outils pédagogiques,des formateurs,Dans la continuité de ces coopérations, les CCI Morbihan et Ille-et-Vilaine ont démarré en 2023 des travauxvisant à mutualiser certaines fonctions, dans un contexte économique plus concurrentiel dans lequel les CCIont un intérêt commun à regrouper leurs compétences et leurs moyens afin d'assurer leur pérennité et leurdéveloppement.Cette période de deux ans a permis d'affiner la connaissance réciproque des structures, de faire convergerles orientations entre les deux CCI et d'envisager un transfert de l'activité de formation de la CCI Morbihan àla CCI Ille-et-Vilaine au 1° juillet 2025, dans le but commun de développer l'activité formation dans leMorbihan,Le fondement juridique constitutif est celui d'un transfert de compétences entre deux CCI territorialesdépendant d'une même CCI de région, par conventions, en vertu de l'article L.711-10 II du code de commerce.L'approbation de ce transfert de l'activité a été soumise à délibération des instances de chacune des partiesselon les dispositions du code de commerce et du règlement intérieur de chaque CCI.C2025-16 Mise à disposition de locaux — quai des Indes Lorient Début : 01/07/2025Fin : 30/06/2035
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La présente convention est régie par les articles 1101 et suivants du Code civil relatifs aux contrats et auxobligations conventionnelles qui en résultent. Elle lie les Parties définitivement et irrévocablement pour lesseuls sujets traités aux termes des présentes.Le transfert de l'activité formation fait l'objet des conventions suivantes, auxquelles les parties fontexpressément référence :» _ Une convention de fonctionnement entre les CCI du Morbihan, d'Ille-et-Vilaine et Bretagne, qui permetde préciser le périmètre du transfert, ainsi que les modalités de gouvernance du futur pôle formation35/56,+ Une convention de transfert du personnel entre les CCI du Morbihan, d'Ille-et-Vilaine et Bretagneprécisant les relations entre les CCI relatives au volet RH du transfert d'activité,+ Une convention de transfert entre les CCI du Morbihan et d'llle-et-Vilaine qui indique les activitéstransférées et les modalités de transfert des ressources matérielles et immatérielles ainsi que lesconditions financières du transfert,+ Un bail civil pour l'occupation de l'hôtel consulaire de Lorient entre les CCI du Morbihan et d'Ille-et-Vilaine portant sur les conditions d'occupation des locaux de Lorient,» Une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) pour les locaux de la délégation de Vannes entreles CCI du Morbihan et d'Ille-et-Vilaine portant sur les conditions d'occupation des locaux de Vannes,ll est donc convenu et arrêté ce qui suit :1. ORIGINE DE PROPRIETELa CCI du Morbihan est propriétaire des locaux situés à Lorient d'une part au 21 quai des Indes et d'autre partau 19 quai des Indes.La CCI du Morbihan a acquis les locaux du 21 quai des Indes - Lorient le 21 décembre 1922, suivant actenotarié en date du 21 décembre 1922 établi par Me Bertheau de Chazal, notaire à Lorient.Ces locaux du 21 quai des Indes relèvent d'une copropriété du fait d'une cour commune à un immeuble voisin.La CCI du Morbihan a acquis les locaux du 19 quai des Indes - Lorient le 28 août 2008, suivant acte notariéen date du 28 août 2008 établi par Me Gilles Lancelot, notaire à Lorient.Ces locaux du 19 quai des Indes relèvent d'une copropriété constituée de trois lots comprenant les locaux dela CCI du Morbihan ainsi que deux appartements d'habitation.2. OBJET DE LA CONVENTION— ACTIVITES AUTORISEESLa présente convention a pour objet la mise à disposition par la CCI du Morbihan à la CCI Ille et Vilaine, quiaccepte, les locaux désignés à l'article 4 afin que la CCI Ille et Vilaine y exerce une activité de formationconformément aux dispositions des conventions régissant le transfert.La CCI Ille et Vilaine fera son affaire personnelle de l'obtention de toutes les déclarations eVou autorisationsadministratives nécessaires à l'exercice de ses activités, de manière que la CCI du Morbihan ne soit jamais niinquiétée, ni recherchée à ce sujet.La CCI Ille et Vilaine veillera à ce que ses activités ne nuisent pas à l'activité des différents occupants dubâtiment.3. CARACTERE DE L'OCCUPATIONLe bail est soumis aux dispositions du Code civil.La CCI Ille et Vilaine est tenue d'occuper elle — même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuitéles biens mis à disposition.
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4. DESIGNATION DES LIEUX MIS A DISPOSITIONLa CCI Ille et Vilaine déclare bien connaître les lieux, pour les avoir visités préalablement de sorte qu'elle nepourra former de réclamations ou demande à la CCI du Morbihan à propos de la mise à disposition des locauxqui lui est faite.4,1. LOCAUX A JOUISSANCE EXCLUSIVELes locaux mis à disposition se composent d'un ensemble de locaux à usage tertiaire situé au 19 quai desIndes et au 21 quai des Indes à Lorient, ainsi sommairement composé :e 16 bureaux de collaborateurs11 salles de classe de formation1 salle de réunion1 salle de restauration pour les apprenants1 petite salle de restauration pour les enseignantsLocaux techniques et autres circulationsSanitairessoit une surface de plancher de 1 044 m2.ll est précisé que la mise à disposition ne comprend pas de place de stationnement pour les véhicules.Les locaux sont accessibles à toute personne liée aux activités de formation de la CCI Ille et Vilaine(collaborateurs, enseignants, apprenants, visiteurs) de 8 h 30 heures à 17 h 00 heures du lundi au vendrediEn dehors des jours et heures de bureaux et lors des jours de fermeture exceptionnelle, les locaux sontaccessibles suivant discussion au cas par cas.Un règlement intérieur spécifique aux usagers du pôle formation est annexé à la présente autorisationd'occupation précaire et précise plus amplement les modalités de fonctionnement des locaux. Ce documentévoluera, par décision conjointe des parties, à chaque fois qu'elles le jugeront nécessaire.La CCI du Morbihan conserve la gestion de la sécurité de l'ensemble des locaux, loués ou non. Elle donneratoute instruction à la CCI Ille et Vilaine lui permettant de se conformer à la réglementation en vigueur. La CCIIlle et Vilaine s'oblige à la respecter et à en assurer la diffusion auprès du public qu'elle accueille,En cas d'urgence, la CCI du Morbihan doit pouvoir accéder à tous les espaces loués au moyen du passexistant prévu à cet effet.4.2. LOCAUX AUTRESLa CCI du Morbihan permet à la CCI Ille et Vilaine, pour les besoins de son activité, un accès aux locauxsuivants situés aux 19 et 21 quai des Indes à Lorient, d'une surface de 578 m2 pondérée suivant l'utilisationeffective (31.90%), soit 184.38 m° :Salles de réunion (sur réservation)L'espace d'accueil du bâtimente Salle de restauration des collaborateurse Locaux techniques et autres circulationse SanitairesCes locaux sont accessibles selon les dispositions plus amplement précisées par le règlement intérieur.4.3. SERVICESL'occupation s'accompagne des services suivants assurés par la CCI du Morbihan :e L'accueil physiqueCette prestation fera l'objet d'une refacturation selon le flux de visiteurs (hors apprentis)e L'affranchissementCette prestation fera l'objet d'une refacturation au réele Le ménageC2025-16 Mise à disposition de locaux — quai des Indes Lorient Début : 01/07/2025Fin : 30/06/2035
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Cette prestation fera l'objet d'une refacturation au prorata de la surfaceS'agissant de services mis à disposition, les personnels que la CCI du Morbihan affectent à l'exécution desmissions restent sous son entière subordination juridique.4.4. SERVICES NUMERIQUES4.4.1. RESEAU INTERNETDes abonnements internet sont déployés sur les sites de Lorient et de Vannes, partagés pour les besoinsadministratifs et pédagogiques :s Lorient:o 1 abonnement Adista avec liaison fibre FTTOo 3 abonnements Free avec liaison fibre FTTH° Vannes:o 1 abonnement Adista avec liaison fibre FTTHo 1 abonnements Blue Telecom avec liaison fibre FTTHLes coûts de ces abonnements seront refacturés via les charges locatives selon les modalités préciser enannexe4.4.2. TELEPHONIE FIXELa CCI du Morbihan dispose d'un environnement de Téléphonie Mitel, avec gestion logicielle de standard etde softphonie. Un contrat de maintenance de la solution est actif.La CCI du Morbihan s'appuie sur un contrat de VOIP via le fournisseur AdistaLa formation dispose d'une ligne téléphonique dédiée au standard (02.97.64.04.54)A terme, la CCI Ille et Vilaine se réserve la possibilité de mettre en place sa propre interface. Elle informera laCCI du Morbihan de l'avancement de ses démarches afin de permettre à cette dernière l'intégration deschangements sur son environnement.Afin de compléter ces dispositions, les parties font référence à la convention de transfert des équipements.4.4.3, RESEAU DE COMMUTATIONLes bâtiments de Lorient et de Vannes disposent d'un réseau de commutation commun aux besoinsadministratifs et pédagogiques.4.4.4. ACCESLes services informatiques des deux CCI veillent à ce que les collaborateurs de CCI Formation disposentd'accès au :» Réseau filaire et WIFI+ Portail intranet de la CCI du Morbihan et de la CCI Ille et Vilaine+ Système d'impression+ Réservation de véhicules4,5. SALLE DE REUNIONSLes salles de réunion situées dans les espaces non affectés à la formation sont accessibles après réservationauprès de la CCI du Morbihan.Les salles concernées sont l'amphithéâtre, la salle de réunions des Indes et le hall d'accueil.4.6. COMITE DE LIAISONUn comité de liaison rassemblant les deux parties se réunit deux fois par an afin de faire un point sur lesdifficultés d'exécution et proposer des améliorations. Les observations formulées par le comité de liaisonpourront se traduire, selon l'importance du sujet, par une éventuelle mise à jour du règlement intérieur.C2025-16 Mise à disposition de locaux — quai des Indes Lorient Début : 01/07/2025Fin : 30/06/2035
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Ce comité est composé des membres suivants :e Directeur Général de la CCI du MorbihanDirecteur formation de la CCI Ille et VilaineResponsable Pôle formation longue Morbihan de la CCI Ille et VilaineResponsable Formation continue Morbihan de la CCI Ille et VilaineResponsable patrimoine de la CCI du MorbihanResponsable patrimoine de la CCI Ille et VilaineResponsable de DS]L'évolution du règlement intérieur ne peut avoir pour conséquence une modification du bail.5. CONDITIONS FINANCIERES5.1. LOYERSLa location est consentie et acceptée moyennant le versement d'un loyer au prix annuel de 90 € HT / m2,(quatre-vingt-dix euros) auquel est ajouté la TVA au taux en vigueur lors de la facturation, ainsi calculée :+ Le loyer applicable aux locaux à jouissance exclusive est calculé sur une surface de 1 044 m2e Le loyer applicable aux locaux communs est calculé sur une surface de 578 m?, pondérée par uncoefficient d'utilisation de 31.90 %, soit 184.38 m2Les charges sont facturées en sus de ce loyer.5,2. CHARGES COMMUNESLa redevance de charges est ainsi définie et facturée :e Au prorata des m?:o l'eau, l'électricité, le gazo le ménage des locaux définis à l'article 4.2,© la taxe foncière et la taxe sur les ordures ménagères,o les contrôles réglementaires et maintenance préventive liés au bâtiment,o la télésurveillance-alarme,° auréel:o le ménage des locaux loués dédiés à la formation définis à l'article 4.1o les impressions (locations des copieurs + coûts des copies)e au prorata du nombre de collaborateurs :o les abonnements internet, téléphonie fixe,o la maintenance du standard téléphonique,5.3. SERVICES FACTURESLes services suivants sont facturés par la CCI Morbihan :e l'accueil physique mutualisé : facturé à hauteur de 15% (quinze pourcent) du coût du service, nonsoumis à TVA,° le service informatique mutualisé : facturé à hauteur de 35% (trente-cinq pourcent) du coût du service,non soumis à TVA,° l'affranchissement : facturé à hauteur de 40% (quarante pourcent) du coût de ce service assuré parun prestataire,° la mise à disposition de café au personnel : facturé à hauteur de 25% (vingt-cinq pourcent) du coût dece service assuré par un prestataire,Ces prestations et le taux de facturation seront revus chaque année par le Comité de liaison.
C2025-16 Mise à disposition de locaux — quai des Indes Lorient Début : 01/07/2025Fin : 30/06/2035
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6. MODALITES DE PAIEMENTLa CCI du Morbihan notifiera à la CCI Ille et Vilaine avant le 31 mars de l'année N, une facture correspondantau montant annuel du loyer et de la provision des charges basée sur l'année N-1.La CCI Ille et Vilaine s'acquittera de cette facture par un paiement mensuel, au plus tard le 10 du mois suivantpar virement à terme à échoir.Les provisions seront réajustées annuellement en fonction de l'évolution réelle du coût des charges. Unefacture sera émise pour la régularisation annuelle des charges.La CCI Ille et Vilaine supportera seule toutes les contributions, taxes et impôts de toute nature afférent à sonactivité.Le montant du loyer de la redevance est majoré de la TVA selon le taux en vigueur à la date de la facturation7. DEPOT DE GARANTIEIl n'est pas prévu de dépôt de garantie8. REVISION DES PRIX8.1. REVISION DU LOYERLe loyer des locaux ci-dessus désignés variera proportionnellement à l'indice des loyers des activités terliaires.La variation s'applique sur le loyer des bureaux et des locaux d'archivagesLa variation se fera au 1° janvier de chaque année, suivant le dernier indice connu à la date de larevalorisation.Pour effectuer la révision, le dernier indice connu à la date de l'indexation sera comparé à l'indice de référence.La révision se fera par application de la formule :Nouveau loyer = loyer année N X (dernier ILAT connu / ILAT de référence)L'indice de référence ILAT est l'indice du 3ième trimestre de l'année 2024, soit une valeur de 137.12, paru le18/12/2024Les valeurs de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) sont publiées par l'INSEE et référencées sousle n°001617112.Les parties conviennent expressément que la révision du loyer ne pourra pas engendrer une hausse du loyersupérieure à 4% (quatre pourcent) par rapport au loyer acquitté au cours de l'année précédant la révision.Le nouveau montant du loyer est exigible dès la première échéance qui suit la date de révision, sans qu'il soitbesoin de notification préalable.Au cas où, pour quelque raison que ce soit, l'indice ci-dessus choisi pour l'indexation du loyer cesserait d'êtrepublié, cette indexation sera faite en prenant pour base soit l'indice de remplacement soit un nouvel indiceconventionnellement choisi.A défaut de se mettre d'accord sur le choix du nouvel indice à adopter, les parties s'en remettent d'ores et déjàà la désignation d'un expert judiciaire par le Président du Tribunal de grande instance du lieu de situation dubien, statuant en matière de référé à la requête de la partie la plus diligente.Le retard dans la publication de l'indice, sa modification ou sa disparition n'autorise pas le locataire à retarderle paiement du loyer. Celui-ci doit être payé normalement à l'échéance sur la base de l'échéance précédente.Le loyer révisé s'appliquera de manière rétroactive, au moyen d'un rappel de loyer.8.2. REVISION DE LA REDEVANCE SUR LES CHARGES COMMUNESLe montant des prestations détinis à l'article 5.2 seront revus chaque année par le Comité de liaison.C2025-16 Mise à disposition de locaux — quai des Indes Lorient Début : 01/07/2025Fin : 30/06/2035
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8.3. REVISION SUR LES SERVICESLes prestations et les taux de facturation définis à l'article 5.3 seront revus chaque année par le Comité deliaison.9. DUREE9.1. DUREE DE LA CONVENTIONLa présente convention est d'une durée de dix années entières et consécutives commençant à courir le 1erjuillet 2025 pour se terminer le 30 juin 2035Aucune indemnité ne sera due de part et d'autre à l'issue de la mise à disposition.9.2. RENOUVELLEMENTA défaut de congé dans les conditions ci-dessous prévues, le contrat est reconduit tacitement pour la mêmedurée, selon les règles prévues aux présentes.9.3. FIN DU BAIL9.4. A L'ECHEANCE DE LA PERIODETout congé en vue de mettre fin à la location doit être adressé par son auteur à la partie destinataire au moinsvingt-quatre (24) mois à l'avance.Le délai de vingt-quatre mois constitue le délai de préavis. Pendant toute sa durée, la CCI Ille et Vilaine estredevable du loyer, que le congé émane de sa part ou de celle de la CCI du Morbihan, sauf si, en accord avecce dernier, l'immeuble est reloué avant son expiration.Pour sa validité, le congé doit être notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis deréception ou par acte de commissaire de justice.De convention expresse entre les parties, le délai de préavis commence à courir le lendemain du jour soit dela première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit de l'acte decommissaire de justice.A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du bien loué.Ce délai de vingt-quatre mois peut être réduit sous réserve d'accord express de chacune des parties.9.6. PAR RESILIATION ANTICIPEE DE LA CCI DU MORBIHANLe bail est résilié de plein droit en cas de défaut de paiement à l'échéance de la redevance ou de tout rappelde redevance consécutif à son augmentation,Pour se prévaloir de la présente clause résolutoire, la CCI du Morbihan devra mettre en demeure la CCI Illeet Vilaine de payer la somme due où d'exécuter l'obligation à sa charge.Pour être valable, cette mise en demeure devra :° Etre faite par courrier recommandé avec accusé de réceptione Mentionner explicitement l'infraction en cause.e Indiquer qu'à défaut d'exécution dans le délai de six (6) mois, la résiliation du titre d'occupation seraencourue de plein droit9.6. PAR RESILIATION ANTICIPEE DE LA CCI ILLE ET VILAINEAfin d'assurer la rentabilité de l'exploitation du service formation, la CCI Ille et Vilaine a manifesté,préalablement à la signature de la présente convention, le souhait de bénéficier de plus de surface.C2025-16 Mise à disposition de locaux — quai des Indes Lorient Début : 01/07/2025Fin : 30/06/2035
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La CCI du Morbihan a fait réaliser une étude de programmation visant à libérer ou créer des m?supplémentaires à dédier à la formation.Dans l'hypothèse où cette étude ne permettrait pas l'octroi, avant le 15 juillet 2026, d'au moins 150 m°supplémentaires dans une configuration spatiale validée par la CCI Ille et Vilaine, celle-ci serait fondée àdénoncer le présent bail.Le préavis de résiliation sera communiqué par la CCI Ille et Vilaine à la CCI du Morbihan 6 mois à l'avance, àtout moment en cours d'exécution du présent bail.Pour sa validité, le congé doit être notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis deréception ou par acte de commissaire de justice.De convention expresse entre les parties, le délai de préavis commence à courir le lendemain du jour soit dela première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit de l'acte decommissaire de justice.A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du bien loué.Ce délai de six (6) mois peut être réduit sous réserve d'accord express de chacune des parties.10. ASSURANCESAssurance du Bailleur :Le Bailleur garantira auprès de compagnies notoirement solvables les biens immobiliers loués aux présentesainsi que tous ses aménagements et installations, immeubles par destination qui, du fait du bail sont oudeviendraient la propriété du Bailleur, et ce, notamment contre les risques d'incendie, explosions,franchissement du mur du son, fumée, fuite accidentelle d'extincteur automatique à eau, gel d'installationautomatique à eau, choc d'un véhicule terrestre ou de train, malveillance, vandalisme, émeute et mouvementpopulaire, attentats, tempête, ouragan, trombe et cyclone, grêle, neige et glace sur les toitures, dégâts deseaux et autres liquides / fuite de sprinklers, gel, accident électrique / électronique, bris, effondrementaccidentel, vol / détérioration immobilière et mobiliére à l'occasion d'un vol, bris de glace, catastrophe naturelleselon la loi du 13 juillet 1982, ainsi que les pertes de recettes consécutives.Le Bailleur garantira également les conséquences pécuniaires liées aux frais de déblai et de démolition encas de sinistre ou au recours de voisins et de tiers.Les garanties d'assurance du Bailleur sont acquises au Preneur, le Bailleur assurant le Preneur pour compte.Assurance du Preneur :Le Preneur souscrira sous sa seule responsabilité, avec effet au jour de l'entrée en jouissance, la garantied'assurance indiquée ci-après, et la maintiendra pendant toute la durée du bail : le Preneur assureral'ensemble des biens et mobiliers lui appartenant et situés dans le bien loué aux présentes, contre lesévénements définis sous le paragraphe assurance du Bailleur ci-dessus.ll acquittera à ses frais, régulièrement à échéance, les primes de ces assurances augmentées des frais ettaxes y afférents, et justifiera de la bonne exécution de cette obligation sans délai, sur simple réquisition duBailleur.Spécialement, le Preneur devra adresser au Bailleur, dans les 15 jours des présentes, une attestation détailléedes polices d'assurance souscrites.Dans l'hypothèse où l'activité exercée par le preneur entraînerait soit pour le Bailleur, soit pour les tiers dessurprimes d'assurance, le preneur sera tenu. De prendre en charge le montant de la surprime et de garantirle bailleur contre toute réclamation des tiers.Le Preneur s'engage à respecter toutes les normes de sécurité propres aux locaux loués, telles qu'ellesrésultent tant des textes législatifs et réglementaires en vigueur que de la situation des locaux.C2025-16 Mise à disposition de locaux — quai des Indes Lorient Début : 01/07/2025Fin : 30/06/2035
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Les parties conviennent de renoncer réciproquement à tout recours l'une contre l'autre et contre leursassureurs respectifs. Elles sont informées que cette renonciation devra être signifiée à leur assureur par lettrerecommandée avec accusé de réception et figurer dans les contrats d'assurance.Il est entendu que chacune des parties devra assurer sa propre responsabilité civile pour les dommagescorporels, matériels et immatériels vis-à-vis des tiers et des clients.D'autre part, en cas de sinistre affectant les biens, la déclaration sera faite par le Bailleur pour les dommagesau bâtiment et par le Preneur pour les biens situés dans le bâtiment.11. ENTRETIEN - TRAVAUX11.1. ENTRETIENLes réparations locatives et le menu entretien sont à la charge de la CCI Ille et Vilaine.11,2. REPARATIONSLa CCI du Morbihan devra effectuer, à ses frais, les réparations concernant le "clos et le couvert" etl'étanchéité, y compris l'entretien et les réparations locatives les concernant.Font partie du "clos et du couvert" et de l'étanchéité, au sens de la présente clause sous réserve de ce quipeut ressortir des réparations locatives :e Les portes de façade, les fenêtres de façade et leurs huisseries, ainsi que les volets ;Les volumes vitrés ou vitrage faisant corps avec l'ossature de l'immeuble loué, à l'exception dessimples vitres,Les murs ou cloisons fixes et leurs revêtements, à l'exclusion de la peinture et des papiers peints,Les escaliers et planchers, leur revêtement en matériaux durs et les plafonds,Les canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toutes sortes logées à l'intérieur des murs,plafonds et plancher ou prises dans la masse du revêtement, à l'exclusion de celles qui sont seulementscellées ;e La toiture et la charpente, ainsi que tous les éléments indissociables de la couverture, notamment lazinguerie.ll est expressément convenu que si une difficulté survient dans un cas non expressément prévu dansl'énumération qui précède, la CCI du Morbihan et la CCI Ille et Vilaine déclarent vouloir s'en rapporter, pour larésoudre, à l'interprétation donnée, notamment par la jurisprudence, à la notion de clos et de couvert etd'étanchéité figurant à l'article R. 111-26, b, du Code de la construction et de l'habitation.Toutes les réparations dues à la vétusté et à l'usure normale, sauf pour celles considérées comme réparationslocatives ou de l'entretien, sont à la charge de la CCI du Morbihan.ll en est de même pour toutes celles occasionnées par un cas fortuit ou par la force majeure.thai MODIFICATIONS EFFECTUEES PAR LA CCI ILLE ET VILAINELa CCl Ille et Vilaine pourra faire dans les locaux, après autorisation de la CCI du Morbihan, toute modificationde cloisons ou changement de distribution. Elle n'est pas autorisée à effectuer des travaux touchant au grosœuvre.Dans l'hypothèse où ces travaux toucheraient au gros œuvre, la CCI Ille et Vilaine devra obtenir préalablementl'accord écrit de la CCI du Morbihan, cette dernière pouvant à ses frais, effectuer ou faire effectuer par unprofessionnel de l'art tout contrôle en la matière.Tous travaux effectués par la CCI Ille et Vilaine, même ceux autorisés par la CCI du Morbihan, sont réalisésà ses frais.A la fin de l'occupation, tous les travaux, embellissements, et améliorations quelconques qui seraient faits parla CCI Ille et Vilaine, même avec l'autorisation de la CCI du Morbihan, deviendront, quel qu'en soit le motif, lapropriété de cette dernière, sans indemnité.
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La CCI du Morbihan renonce expressément à demander la remise des lieux en leur état antérieur et aupaiement de frais de remise en état.11.4. MODIFICATIONS EFFECTUEES PAR LA CCI DU MORBIHANLa CCI du Morbihan s'engage à ne pas modifier la consistance des locaux mis à disposition, sauf accord écritet exprès de la CCI Ille et Vilaine.La CCI Ille et Vilaine souffrira la réalisation par la CCI du Morbihan de toutes les réparations à la charge decette dernière, qui deviendraient nécessaires, à condition que ces travaux ne privent pas la CCI Ille et Vilainede son droit à exploiter son activité.La CCI Ille et Vilaine ne pourra prétendre à aucune réduction de redevance en cas de suppression temporaireou de réduction des services collectifs tels que l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone, l'Internet.En toutes hypothèses, la CCI du Morbihan devra se concerter avec la CCI Ille et Vilaine pour définir la dated'intervention des entreprises mandatées pour réaliser ces travaux de sorte que leur exécution nuise le moinspossible à l'activité la CCI Ille et Vilaine.11.5. MISES AUX NORMESLa CCI du Morbihan aura la charge exclusive de l'ensemble des travaux de mise aux normes et conformité auregard de la réglementation des ERP rendus obligatoires (dont l'accessibilité) par une disposition légale et ce,que ces travaux relèvent ou non de l'article 606 du code civil ou des travaux portant sur "le clos et le couvert"et l'étanchéité.La CCI du Morbihan exécutera ces travaux dans les délais imposés par la règlementation concernée, sansattendre un contrôle ou injonction, de sorte que les locaux loués soient toujours conformes aux normesadministratives.12. SIGNALETIQUELa CCI Ille et Vilaine est autorisée à poser, à ses frais, toute signalétique concernant son activité :e à l'intérieur des locaux louése dans le locaux de passage (hall, cafétéria ...)La signalétique existante portant sur l'activité de formation, logotypée au nom de la CCI du Morbihan, seradéposée par la CCI du Morbihan, à ses frais.Les emplacements ainsi libérés pourront être utilisés, si elle le juge nécessaire, par la CCI Ille et Vilaine afind'y apposer sa propre signalétique. Elle en supportera les frais.La pose de la signalétique dans les locaux de passage (hall, cafétéria ...) devra obligatoirement faire l'objetd'une autorisation expresse et écrite de la CCI du Morbihan préalablement à son déploiement, dans le respectdes précisions du règlement intérieur.La pose de la signalétique extérieure (façade, parking, ...) devra obligatoirement faire l'objet d'une autorisationexpresse et écrite de la CCI du Morbihan préalablement à son déploiement.13. IMPOTS TAXESLa CCI Ille et Vilaine devra acquitter exactement les impôts, contributions et taxes à sa charge personnelledont la CCI du Morbihan pourrait être responsable sur le fondement des dispositions fiscales en vigueur. Elledevra justifier de leur paiement, notamment en fin de jouissance et avant tout enlèvement d'objets mobiliers,matériels et marchandises.14. DESTRUCTION DES LIEUX MIS A DISPOSITIONConformément à l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée de l'occupation la chose louée est détruiteen totalité par cas fortuit, le titre d'occupation est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, la CCIIlle-et-Vilaine peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même dutitre d'occupation. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a pas lieu à dédommagement.C2025-16 L Mise à disposition de locaux — quai des Indes Lorient Début : 01/07/2025Fin : 30/06/2035
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Si, alors que le titre d'occupation a été résilié, le bien objet du sinistre est reconstruit, les parties conviennentqu'en cas de relocation du bien, la CCI Ille et Vilaine bénéficiera d'un droit de préférence pour le prendre abail moyennant un prix au métre carré égal au dernier loyer en cours lors de la résiliation et aux mémescharges et conditions que celles stipulées aux présentes.Par suite, la CCI du Morbihan s'engage à notifier à la CCI Ille et Vilaine par lettre recommandée avec avis deréception ou remise en main propre contre récépissé, son intention de relouer les locaux accompagnés d'undescriptif précisant la date de livraison et le montant du loyer.La CCI Ille et Vilaine disposera alors d'un délai de trois mois à compter de la réception de cette offre pour faireconnaitre sa décision de souscrire au titre d'occupation des locaux reconstruits. Passé ce délai, il seraconsidéré qu'elle a renoncé à exercer son droit de préférence étant ici précisé qu'en cas de notification parlettre recommandée avec avis de réception sera prise en compte pour la computation du délai, la date de lapremière présentation du pli.15. RESTITUTION DES LIEUX LOUESLa CCI Ille et Vilaine rendra toutes les clefs et badges des locaux le jour où cessera son titre d'occupation oule jour du déménagement si celui-ci le précédait.La CCI Ille et Vilaine devra rendre les lieux loués en bon état d'usage.La CCI du Morbihan prendra possession des aménagements faits par la CCI Ille et Vilaine et dispense celle-ci de la remise en l'état d'origine des lieux mis à disposition.16. CESSION - SOUS-LOCATION1631; CESSION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATIONSauf autorisation expresse de la CCI du Morbihan, la CCI Ille et Vilaine ne pourra céder son droit au présentbail.16.2. SOUS LOCATIONLa CCI Ille et Vilaine ne pourra sous louer les locaux objets de la présente autorisation d'occupation sauf àobtenir, préalablement, une autorisation expresse, à cet effet, de la CCI du Morbihan.17. ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC — INFORMATIONLa loi n°2005-102 du 1 1 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennetédes personnes handicapées fixe le principe d'une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps.Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés par cette réglementation. Ils doivent étreaccessibles aux personnes atteintes d'un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes amobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, etc.).L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations,et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux etleurs équipements.ll existe 5 catégories en fonction du public reçu :Seuil d'accueil de l'ERP CatégoriePlus de 1500 personnes de 701 à 1500 personnes de 301 à. 700 2èmepersonnes 3èmeMoins de 300 personnes sauf 5ème catégorie 4èmeAu-dessous du seuil minimum fixé par le règlement de sécurité (art, R123-14 du CCH).Dans cette catégorie :- le personnel n'est pas pris en compte dans le calcul de l'effectif, 5ème- les règles en matière d'obligations sécuritaires sont allégées
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LaCClllle et Vilaine déclare être informé que les caractéristiques du local mis a disposition, de ses installationset de ses dégagements, doivent répondre aux obligations réglementaires et être en rapport avec l'effectif deson personnel, ses prestataires et le public qu'il envisage de recevoir dans le cadre de son activité.La CCI du Morbihan déclare que les locaux répondent aux régles d'accessibilité des Etablissements Recevantdu PublicIl est précisé que les règles de sécurité de base pour les établissements recevant du public sont les suivantes,outre le cas des dégagements évoqués ci-dessus :e Tenir un registre de sécurité.e Installer des équipements de sécurité : extincteur, alarme, éclairage de sécurité, sécurité incendie,antivols, matériaux ayant fait l'objet de réaction au feu pour les aménagements intérieurs, afficher leplan des locaux avec leurs caractéristiques ainsi que les consignes d'incendie et le numéro d'appelde secours.e Utiliser des installations et équipements techniques présentant des garanties de sécurité et de bonfonctionnement.e Ne pas stocker ou utiliser de produits toxiques, explosifs dans les locaux et dégagements accessiblesau public.18. PLAN DE PREVENTION DES RISQUES18.1. RISQUES NATURELSLe plan de prévention des risques est un document élaboré par les services de l'Etat avec pour but d'informer,à l'échelle communale, de l'existence de zones à risques, et de définir, pour ces zones, les mesuresnécessaires à l'effet de réduire les risques à l'égard de la population.Sont annexés à la présente convention :e l'arrêté préfectoral n°AP-56-2019-12-19-002, en date du 19 décembre 2019, relatif à l'information desacquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et techniques majeurs dans ledépartement du Morbihane son annexe.- Plan de prévention des risques naturels : Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) — Lorient - arrêtépréfectoral du 24 avril 2019- Plan de prévention des risques miniers : Aucun- Plan de prévention des risques technologiques : Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) —Lorient - arrêté préfectoral du 27 décembre 2017- Zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité : Immeuble situé dans une zone de sismicitéfaible (zone 2).- zonage pour la prise en compte du radon : Zone potentiel de catégorie 318.2. PREVENTION A DESTINATION DES PERSONNES ACCUEILLIES DANS LES LOCAUXLe responsable de la sécurité du site est le Directeur Général de la CCI du Morbihan.19. ETAT DES LIEUXLa CCI Ille et Vilaine prend les locaux dans l'état où ils se trouvent au jour de l'entrée en jouissance.La CCI du Morbihan remet à la CCI Ille et Vilaine des locaux conformes aux normes de sécurité incendie etévacuation des personnes. Elle s'engage à maintenir les locaux constamment aptes à recevoir du publicpendant toute la période de mise à disposition.
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Un état des lieux contradictoire sera établi au plus tard lors de l'entrée en jouissance et au plus tard à l'issuede la mise à disposition lors de la restitution des clefs.Cet état des lieux sera établi par acte d'un commissaire de justice. Les frais d'acte seront partagés à égalitépar les deux parties.20. ELECTION DE DOMICILELes parties font élection de domicile dans les lieux mis à disposition.21. CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCEEn cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Rennes.22. ANNEXES- Annexe : plan des locaux mis à disposition- Annexe : Procès-verbal de la commission d'arrondissement ERP de LorientFait à Rennes, leo\ P}| 2\en deux exemplaires originauxPour la CCI Ille et Vilaine Pour la CCI du Morbihan,Le Président, waa: 118M. Jean Phillipe M. Phillipe
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those MB fancwe S.
iPILLE-ET-VILG ECUIECESET.VICAINE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIREMISE A DISPOSITION DE LOCAUXCi CCI MORBIHAN 6 RUE ELLA MAILLART — VANNES
Entre les soussignés :LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHANSiège social : 21 quai des Indes CS 30362 56323 Lorient CedexSIREN? : 185 600 053Représentée par Monsieur Philippe Rouault, agissant en qualité de Président, dûment mandaté aux finsdes présentes par décision de l'Assemblée Générale en date du 13 mai 2025Ci-après désigné la CCI du Morbihan ou le PropriétaireD'une part,EtLA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ILLE ET VILAINESiège social : 2 avenue de la Préfecture CS 64204 35042 Rennes cedexSIREN : 130 022 809Représentée par Monsieur Jean Philippe Crocq, agissant en qualité de Président, dûment habilité auxfins des présentes par décision de l'Assemblée Générale en date du 26 mai 2025,Ci-après désigné la CCI Ille et Vilaine ou le BénéficiaireD'autre part,
ll est préalablement exposé ce qui suit :Depuis de nombreuses années, les quatre CCI bretonnes coopèrent et mènent des actions en commun sousl'égide de la CCI Bretagne. Ces contacts fréquents et projets communs ont permis de mutualiser en grandepartie l'offre de formation continue sur la région Bretagne, de partager des pratiques, des outils pédagogiques,des formateurs.Dans la continuité de ces coopérations, les CCI Morbihan et Ille-et-Vilaine ont démarré en 2023 des travauxvisant à mutualiser certaines fonctions, dans un contexte économique plus concurrentiel dans lequel les CCIont un intérêt commun à regrouper leurs compétences et leurs moyens afin d'assurer leur pérennité et leurdéveloppement.Cette période de deux ans a permis d'affiner la connaissance réciproque des structures, de faire convergerles orientations entre les deux CCI et d'envisager un transfert de l'activité de formation de la CCI Morbihan àla CCI Ille-et-Vilaine au 1° juillet 2025, dans le but commun de développer l'activité formation dans leMorbihan.Le fondement juridique constitutif est celui d'un transfert de compétences entre deux CCI territorialesdépendant d'une même CCI de région, par conventions, en vertu de l'article L.711-10 Il du code de commerce.L'approbation de ce transfert de l'activité a été soumise à délibération des instances de chacune des partiesselon les dispositions du code de commerce et du règlement intérieur de chaque CCI.C2025-15 Mise à disposition de locaux — 6 rue Ella Maillart Vannes Début : 01/07/2025Fin : 30/06/2035
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La présente convention est régie par les articles 1101 et suivants du Code civil relatifs aux contrats et auxobligations conventionnelles qui en résultent. Elle lie les Parties définitivement et irrévocablement pour lesseuls sujets traités aux termes des présentes.Le transfert de l'activité formation fait l'objet des conventions suivantes, auxquelles les parties fontexpressément référence :> Une convention de fonctionnement entre les CCI du Morbihan, d'llle-et-Vilaine et Bretagne, qui permetde préciser le périmètre du transfert, ainsi que les modalités de gouvernance du futur pôle formation35/56,+ Une convention de transfert du personnel entre les CCI du Morbihan, d'Ille-et-Vilaine et Bretagneprécisant les relations entre les CCI relatives au volet RH du transfert d'activité,+ Une convention de transfert entre les CCI du Morbihan et d'Ille-et-Vilaine qui indique les activitéstransférées et les modalités de transfert des ressources matérielles et immatérielles ainsi que lesconditions financières du transfert,+ Un bail civil pour l'occupation de l'hôtel consulaire de Lorient entre les CCI du Morbihan et d'llle-et-Vilaine portant sur les conditions d'occupation des locaux de Lorient,Une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) pour les locaux de la délégation de Vannes entre les CCIdu Morbihan et d'Ille-et-Vilaine portant sur les conditions d'occupation des locaux de Vannes.ll est donc convenu et arrêté ce qui suit :1. ORIGINE DE PROPRIETELa CCI du Morbihan est propriétaire des locaux à usage tertiaire situés à Vannes, 6 Rue Ella Maillart, Zoneartisanale Parc Tertiaire de Laroiseau.La CCI du Morbihan a acquis ces locaux, suivant acte notarié en date du ter août 2022 établi par MaîtreAntoine HERCE, Notaire à Vannes, avec la participation de Maître Rose-Anne BLANC, Notaire à MENDE(48000), assistant le vendeur.Les biens appartiennent au domaine public de la CCI du Morbihan.2, OBJET DE L'AUTORISATION — ACTIVITES AUTORISEESLa présente convention a pour objet la mise à disposition par la CCI du Morbihan à la CCI Ille et Vilaine, quiaccepte, les locaux désignés à l'article 4 afin que la CCI Ille et Vilaine y exerce une activité de formation.La CCI Ille et Vilaine fera son affaire personnelle de l'obtention de toutes les déclarations eVou autorisationsadministratives nécessaires à l'exercice de ses activités, de manière que la CCI du Morbihan ne soit jamais niinquiétée, ni recherchée à ce sujet.La CCI Ille et Vilaine veillera à ce que ses activités ne nuisent pas à l'activité des différents occupants dubâtiment.3. CARACTERE DE L'OCCUPATIONLa convention d'occupation temporaire est soumise aux dispositions du Code Général de la Propriété desPersonnes Publiques, notamment aux articles L2122 — 1 et suivants,La présente autorisation d'occupation temporaire ne confère pas à la CCl Ille et Vilaine de droit réel. Elle estaccordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.La CCl Ille et Vilaine est tenue d'occuper elle — même et d'utiliser directement en son nom el sans discontinuitéles biens mis à disposition.La domanialité publique des lieux s'oppose à ce que la CCI Ille et Vilaine puisse invoquer l'application desdispositions législatives régissant les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.
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4, DESIGNATION DES LIEUX MIS A DISPOSITIONLa CC] Ille et Vilaine déclare bien connaître les lieux, pour les avoir visités préalablement de telle sorte qu'ellene pourra former de réclamations ou demande à la CCI du Morbihan à propos de la mise à disposition deslocaux qui lui est faite.4,1. LOCAUX A JOUISSANCE EXCLUSIVELes lieux mis à disposition se composent d'un ensemble de locaux à usage d'établissement d'enseignement,ainsi sommairement détaillés :e Bureauxe Salle de classee Locaux sociauxe Locaux techniques et autres circulationse Sanitairessoit une surface de plancher de 330 m2.ll est précisé que la mise à disposition ne comprend pas de place de stationnement pour les véhicules.Les locaux sont accessibles à toutes personne liée aux activités de formation de la CCI Ille et Vilaine(collaborateurs, enseignants, apprenants, visiteurs) de 8 h 30 heures à 17 h 00 heures du lundi au vendrediEn dehors des jours et heures de bureaux et lors des jours de fermetures exceptionnelles, les locaux sontaccessibles suivant discussion au cas par cas.Un règlement intérieur spécifique aux usagers du pôle formation est annexé à la présente autorisationd'occupation précaire et précise plus amplement les modalités de fonctionnement des locaux. Ce documentévoluera, par décision conjointe des parties, à chaque fois qu'elles le jugeront nécessaire.La CCI du Morbihan conserve la gestion de la sécurité de l'ensemble des locaux, loués ou non. Elle donneratoute instruction à la CCI Ille et Vilaine lui permettant de se conformer à la réglementation en vigueur, La CCIIlle et Vilaine s'oblige à la respecter et à en assurer la diffusion auprès du public qu'elle accueille,En cas d'urgence, la CCI du Morbihan doit pouvoir accéder à tous les espaces loués au moyen du passexistant prévu à cet effet.4.2. LOCAUX AUTRESLa CCI du Morbihan permet à la CCI Ille et Vilaine, pour les besoins de son activité, un accès aux locauxsuivants, d'une surface de 198 m2, pondérée suivant l'utilisation effective (67.10%), soit 132.85 m2 :+ Locaux sociaux+ Locaux techniquese SanitairesCes locaux sont accessibles selon les dispositions plus amplement précisées par le règlement intérieur.4.3. SERVICESL'occupation s'accompagne des services suivants assurés par la CGI du Morbihan :e L'accueil physiqueCette prestation fera l'objet d'une refacturation selon le flux de visiteurs (hors apprentis)o L'affranchissementCette prestation fera l'objet d'une refacturation au réele Le ménageCette prestation fera l'objet d'une refacturation au prorata de la surfaceS'agissant de services mis à disposition, les personnels que la CCI du Morbihan affectent à l'exécution desmissions restent sous son entière subordination juridique.
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4,4, SERVICES NUMERIQUES4.4.1, RESEAU INTERNETDes abonnements internet sont déployés sur le site de Vannes, partagés pour les besoins administratifs etpédagogiques :- Vannes:o 1 abonnement Adista avec liaison fibre FTTHo 1 abonnements Blue Telecom avec liaison fibre FTTHLes coûts de ces abonnements seront refacturés via les charges locatives selon les modalités préciser enannexe4,4,2, TELEPHONIE FIXELa CCI du Morbihan dispose d'un environnement de Téléphonie Mitel, avec gestion logicielle de standard etde softphonie. Un contrat de maintenance de la solution est actif.La CCI du Morbihan s'appuie sur un contrat de VOIP via le fournisseur AdistaA terme, la CCI Ille et Vilaine se réserve la possibilité de mettre en place sa propre interface. Elle informera laCCI du Morbihan de l'avancement de ses démarches afin de permettre à cette dernière l'intégration de ceschangements sur son environnement.Alin de compléter ces dispositions, les parties font référence à la convention de transfert des équipements.4.4.3, RESEAU DE COMMUTATIONLes bâtiments de Lorient et de Vannes disposent d'un réseau de commutation commun aux besoinsadministratifs et pédagogiques.4.4.4. ACCESLes services informatiques des deux CCI veillent à ce que les collaborateurs de CCI Formation disposentd'accès au :- Réseau filaire et WIFI- Portail intranet de la CCI56- _ Système d'impression- Réservation de véhicules4.5. COMITE DE LIAISONUn comité de liaison rassemblant les deux parties se réunit deux fois par an afin de faire un point sur lesdifficultés d'exécution et proposer des améliorations. Les observations formulées par le comité de liaisonpourront se traduire, selon l'importance du sujet, par une éventuelle mise à jour du règlement intérieur.Ce comité est composé des membres suivants :e Directeur Général de la CCI du MorbihanDirectrice formation de la CCI Ille et VilaineResponsable Pôle formation longue Morbihan de la CCI Ille et VilaineResponsable Formation continue Morbihan de la CCI Ille et VilaineResponsable patrimoine de la CCI du MorbihanResponsable patrimoine de la CCI Ille et VilaineResponsable de DS]L'évolution du règlement intérieur ne peut avoir pour conséquence une modification de l'autorisationd'occupation temporaire.
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5. CONDITIONS FINANCIERES5.1. REDEVANCE D'OCCUPATIONLa mise a disposition est consentie et acceptée moyennant le versement d'une redevance d'occupation auprix annuel de 90 € HT / m? (quatre-vingt-dix euros), auquel est ajouté la TVA au taux en vigueur lors de lafacturation, ainsi calculée :- La redevance applicable aux locaux à jouissance exclusive est calculée sur une surface de 330 m2- La redevance applicable aux locaux communs est calculée sur une surface de 198 m?, pondérée parun coefficient d'utilisation de 67.10%, soit 132.85 m2Les charges sont facturées en sus de cette redevance.5.2. CHARGES COMMUNESLa redevance de charges est ainsi définie et facturée :e Au prorata des m2:o l'eau, l'électricité, le gazo le ménage des locaux définis a l'article 4.2,o la taxe foncière et la taxe sur les ordures ménagères,o les contrôles réglementaires et maintenance préventive liés au bâtimento la télésurveillance-alarme,1
e auréel:o le ménage des locaux loués dédiés à la formation définis à l'article 4.1o les impressions° au prorata du nombre de collaborateurs :o les abonnements internet, téléphonie fixe,o la maintenance du standard téléphonique,5.3. SERVICES FACTURESLes services suivants sont facturés par la CCI Morbihan :e accueil physique mutualisé: facturé à hauteur de 15% (quinze pourcent) du coût du service, nonsoumis à TVA,e le service informatique mutualisé : facturé à hauteur de 35% (trente-cinq pourcent) du coût du service,non soumis à TVA,e l'affranchissement : facturé à hauteur de 40% (quarante pourcent) du coût de ce service assuré parun prestataire,e la mise à disposition de café au personnel : facturé à hauteur de 25% (vingt-cinq pourcent) du coût dece service assuré par un prestataire,Ces prestations et le taux de facturation seront revus chaque année par le Comité de liaison.6. MODALITES DE PAIEMENTLa CCI du Morbihan notifiera à la CCI Ille et Vilaine avant le 31 mars de l'année N, une facture correspondantau montant annuel des redevances et de la provision des charges basée sur l'année N-1.La CC] Ille et Vilaine s'acquittera de cette facture par un paiement mensuel, au plus tard le 10 du mois suivantpar virement à terme à échoir.Les provisions seront réajustées annuellement en fonction de l'évolution réelle du coût des charges. Unefacture sera émise pour la régularisation annuelle des charges.C2025-15 Mise à disposition de locaux — 6 rue Ella Maillart Vannes Début : 01/07/2025Fin : 30/06/2035
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La CCI Ille et Vilaine supportera seule toutes les contributions, taxes et impôts de toute nature afférent à sonactivité.Le montant du loyer de la redevance est majoré de la TVA selon le taux en vigueur a la date de la facturation7. DEPOT DE GARANTIEll n'est pas prévu de dépôt de garantie8. REVISION DES PRIX8.1. REVISION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATIONLa redevance d'occupation afférente aux locaux ci-dessus désignés variera proportionnellement à l'indice desloyers des activités tertiaires.La variation s'applique sur la redevance d'occupation des bureaux et des locaux d'archivages.La variation se fera au 1° janvier de chaque année, suivant le dernier indice connu à la date de larevalorisation,Pour effectuer la révision, le dernier indice connu à la date de l'indexation sera comparé à l'indice de référence.La révision se fera par application de la formule :Nouveau loyer = loyer année N X (dernier ILAT connu / ILAT de référence)L'indice de référence ILAT est l'indice du 3ième trimestre de l'année 2024, soit une valeur de 137.12, paru le18/12/2024Les valeurs de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) sont publiées par l'INSEE et référencées sousle n°001617112.Les parties conviennent expressément que la révision du loyer ne pourra pas engendrer une hausse du loyersupérieure à 4 % par rapport au loyer acquitté au cours de l'année précédant la révision.Le nouveau montant du loyer est exigible dès la première échéance qui suit la date de révision, sans qu'il soitbesoin de notification préalable.Au cas où, pour quelque raison que ce soit, l'indice ci-dessus choisi pour l'indexation du loyer cesserait d'êtrepublié, cette indexation sera faite en prenant pour base soit l'indice de remplacement soit un nouvel indiceconventionnellement choisi.A défaut de se mettre d'accord sur le choix du nouvel indice à adopter, les parties s'en remettent d'ores et déjàà la désignation d'un expert judiciaire par le Président du Tribunal de grande instance du lieu de situation dubien, statuant en matière de référé à la requête de la partie la plus diligente.Le retard dans la publication de l'indice, sa modification ou sa disparition n'autorise pas le locataire à retarderle paiement du loyer. Celui-ci doit être payé normalement à l'échéance sur la base de l'échéance précédente.Le loyer révisé s'appliquera de manière rétroactive, au moyen d'un rappel de loyer.8.2. REVISION DE LA REDEVANCE « CHARGES COMMUNES »Le montant des prestations définis à l'article 5.2 seront revus chaque année par le Comité de liaison.8.3. REVISION SUR LES SERVICES COMMUNSLes prestations et les taux de facturation définis à l'article 5.3 seront revus chaque année par le Comité deliaison.
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9. DUREE9.1. DUREE DE LA CONVENTIONLa présente convention est d'une durée de dix années entières et consécutives commengant a courir le 1erjuillet 2025 pour se terminer le 30 juin 2035Aucune indemnité ne sera due de part et d'autre à l'issue de la mise à disposition.9.2. RENOUVELLEMENTA défaut de congé dans les conditions ci-dessous prévues, le contrat est reconduit tacitement pour la mêmedurée, selon les règles prévues aux présentes.9.3. FIN DU BAIL9.4. A L'ECHEANCE DE LA PERIODETout congé en vue de mettre fin à la location doit être adressé par son auteur à la partie destinataire au moinsdouze (12) mois à l'avance.Le délai de douze (12) mois constitue le délai de préavis. Pendant toute sa durée, la CCI Ille et Vilaine estredevable de la redevance, que le congé émane de sa part ou de celle de la CCI du Morbihan, sauf si, enaccord avec ce dernier, l'immeuble est reloué avant son expiration.Pour sa validité, le congé doit être notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis deréception ou par acte de commissaire de justice.De convention expresse entre les parties, le délai de préavis commence à courir le lendemain du jour soit dela première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit de l'acte decommissaire de justice.A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du bien loué.Ce délai de douze (12) mois peut être réduit sous réserve d'accord express de chacune des parties.9.5. PAR RESILIATION ANTICIPEE DE LA CCI DU MORBIHANL'autorisation d'occupation est résiliée de plein droit en cas de défaut de paiement à l'échéance de laredevance ou de tout rappel de redevance consécutif à son augmentation,Pour se prévaloir de la présente clause résolutoire, la CCI du Morbihan devra mettre en demeure la CCI Illeet Vilaine de payer la somme due où d'exécuter l'obligation à sa charge.Pour être valable, cette mise en demeure devra :e Etre faite par courrier recommandé avec accusé de réceptione Mentionner explicitement l'infraction en cause.e Indiquer qu'à défaut d'exécution dans le délai de six (6) mois, la résiliation du titre d'occupation seraencourue de plein droit
9.6. PAR RESILIATION ANTICIPEE DE LA CCI ILLE ET VILAINEAfin d'assurer la rentabilité de l'exploitation du service formation, la CCI Ille et Vilaine a manifesté,préalablement à la signature de la présente convention, le souhait de bénéficier de plus de surface.La CCI du Morbihan a fait réaliser une étude de programmation visant à libérer ou créer des m?supplémentaires à dédier à la formation.
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Dans l'hypothèse où cette étude ne permettrait pas l'octroi, avant le 15 juillet 2026, d'au moins 150 m?supplémentaires dans une configuration spatiale validée par la CCI Ille et Vilaine, celle-ci serait fondée adénoncer le présent bail.Le préavis de résiliation sera communiqué par la CCI Ille et Vilaine a la CCI du Morbihan 6 mois à l'avance, àtout moment en cours d'exécution du présent bail.Pour sa validité, le congé doit être notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis deréception ou par acte de commissaire de justice.De convention expresse entre les parties, le délai de préavis commence à courir le lendemain du jour soit dela première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit de l'acte decommissaire de justice.A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du bien loué.Ce délai de six (6) mois peut être réduit sous réserve d'accord express de chacune des parties.10. ASSURANCESAssurance du Bailleur :Le Bailleur garantira auprès de compagnies notoirement solvables les biens immobiliers loués aux présentesainsi que tous ses aménagements et installations, immeubles par destination qui, du fait du bail sont oudeviendraient la propriété du Bailleur, et ce, notamment contre les risques d'incendie, explosions,franchissement du mur du son, fumée, fuite accidentelle d'extincteur automatique à eau, gel d'installationautomatique à eau, choc d'un véhicule terrestre ou de train, malveillance, vandalisme, émeute et mouvementpopulaire, attentats, tempête, ouragan, trombe et cyclone, grêle, neige et glace sur les toitures, dégâts deseaux et autres liquides / fuite de sprinklers, gel, accident électrique / électronique, bris, effondrementaccidentel, vol / détérioration immobilière et mobilière à l'occasion d'un vol, bris de glace, catastrophe naturelleselon la loi du 13 juillet 1982, ainsi que les pertes de recettes consécutives.Le Bailleur garantira également les conséquences pécuniaires liées aux frais de déblai et de démolition encas de sinistre ou au recours de voisins et de tiers.Les garanties d'assurance du Bailleur sont acquises au Preneur, le Bailleur assurant le Preneur pour compte.Assurance du Preneur :Le Preneur souscrira sous sa seule responsabilité, avec effet au jour de l'entrée en jouissance, la garantied'assurance indiquée ci-après, et la maintiendra pendant toute la durée du bail : le Preneur assureral'ensemble des biens et mobiliers lui appartenant et situés dans le bien loué aux présentes, contre lesévénements définis sous le paragraphe assurance du Bailleur ci-dessus.ll acquittera à ses frais, régulièrement à échéance, les primes de ces assurances augmentées des frais ettaxes y afférents, et justifiera de la bonne exécution de cette obligation sans délai, sur simple réquisition duBailleur.Spécialement, le Preneur devra adresser au Bailleur, dans les 15 jours des présentes, une attestation détailléedes polices d'assurance souscrites.Dans l'hypothèse où l'activité exercée par le preneur entraînerait soit pour le Bailleur, soit pour les tiers dessurprimes d'assurance, le preneur sera tenu. De prendre en charge le montant de la surprime et de garantirle bailleur contre toute réclamation des tiers.Le Preneur s'engage à respecter toutes les normes de sécurité propres aux locaux loués, telles qu'ellesrésultent tant des textes législatifs et réglementaires en vigueur que de la situation des locaux.Les parties conviennent de renoncer réciproquement à tout recours l'une contre l'autre et contre leursassureurs respectifs. Elles sont informées que cette renonciation devra être signifiée à leur assureur par lettrerecommandée avec accusé de réception et figurer dans les contrats d'assurance.Il est entendu que chacune des parties devra assurer sa propre responsabilité civile pour les dommagescorporels, matériels et immatériels vis-à-vis des tiers et des clients.
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D'autre part, en cas de sinistre affectant les biens, la déclaration sera faite par le Bailleur pour les dommagesau bâtiment et par le Preneur pour les biens situés dans le bâtiment.11. ENTRETIEN - TRAVAUX11.1. ENTRETIENLes réparations locatives et le menu entretien sont à la charge de la CCI Ille et Vilaine.11.2, REPARATIONSLa CCI du Morbihan devra effectuer, à ses frais, les réparations concernant le "clos et le couvert" etl'étanchéité, y compris l'entretien et les réparations locatives les concernant.Font partie du "clos et du couvert" et de l'étanchéité, au sens de la présente clause sous réserve de ce quipeut ressortir des réparations locatives :Les portes de façade, les fenêtres de façade et leurs huisseries, ainsi que les volets ;Les volumes vitrés ou vitrage faisant corps avec l'ossature de l'immeuble loué, à l'exception dessimples vitres,Les murs ou cloisons fixes et leurs revêtements, à l'exclusion de la peinture et des papiers peints,Les escaliers et planchers, leur revêtement en matériaux durs et les plafonds,Les canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toutes sortes logées à l'intérieur des murs,plafonds et plancher ou prises dans la masse du revêtement, à l'exclusion de celles qui sont seulementscellées ;e La toiture et la charpente, ainsi que tous les éléments indissociables de la couverture, notamment lazinguerie.ll est expressément convenu que si une difficulté survient dans un cas non expressément prévu dansl'énumération qui précède, la CCI du Morbihan et la CCI Ille et Vilaine déclarent vouloir s'en rapporter, pour larésoudre, à l'interprétation donnée, notamment par la jurisprudence, à la notion de clos et de couvert etd'étanchéité figurant à l'article R. 111-26, b, du Code de la construction et de l'habitation.Toutes les réparations dues à la vétusté et à l'usure normale, sauf pour celles considérées comme réparationslocatives ou de l'entretien, sont à la charge de la CCI du Morbihan.ll en est de même pour toutes celles occasionnées par un cas fortuit ou par la force majeure.11.3; MODIFICATIONS EFFECTUEES PAR LA CCI ILLE ET VILAINELa CCI Ille et Vilaine pourra faire dans les locaux, après autorisation de la CCI du Morbihan, toute modificationde cloisons ou changement de distribution. Elle n'est pas autorisée à effectuer des travaux touchant au grosœuvre.Dans l'hypothèse où ces travaux toucheraient au gros œuvre, la CCI Ille et Vilaine devra obtenir préalablementl'accord écrit de la CCI du Morbihan, cette dernière pouvant à ses frais, effectuer ou faire effectuer par unprofessionnel de l'art tout contrôle en la matière.Tous travaux effectués par la CCI Ille et Vilaine, même ceux autorisés par la CCI du Morbihan, sont réalisésà ses frais.A la fin de l'occupation, tous les travaux, embellissements, et améliorations quelconques qui seraient faits parla CCI Ille et Vilaine, même avec l'autorisation de la CCI du Morbihan, deviendront, quel qu'en soit le motif, lapropriété de cette dernière, sans indemnité.La CCI du Morbihan renonce expressément à demander la remise des lieux en leur état antérieur et aupaiement de frais de remise en état.11.4. MODIFICATIONS EFFECTUEES PAR LA CCI DU MORBIHANLa CCI du Morbihan s'engage à ne pas modifier la consistance des locaux mis à disposition, sauf accord écritet exprès de la CCI Ille et Vilaine.
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La CCI Ille et Vilaine souffrira la réalisation par la CCI du Morbihan de toutes les réparations à la charge decette dernière, qui deviendraient nécessaires, à condition que ces travaux ne privent pas la CCI Ille et Vilainede son droit à exploiter son activité.La CCI Ille et Vilaine ne pourra prétendre à aucune réduction de redevance en cas de suppression temporaireou de réduction des services collectifs tels que l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone, l'Internet.En toutes hypothèses, la CCI du Morbihan devra se concerter avec la CCI Ille et Vilaine pour définir la dated'intervention des entreprises mandatées pour réaliser ces travaux de sorte que leur exécution nuise le moinspossible à l'activité la CCI Ille et Vilaine.41,6. MISES AUX NORMESLa CCI du Morbihan aura la charge exclusive de l'ensemble des travaux de mise aux normes et conformité auregard de la réglementation des ERP rendus obligatoires (dont l'accessibilité) par une disposition légale et ce,que ces travaux relèvent ou non de l'article 606 du code civil ou des travaux portant sur "le clos et le couvert"et l'étanchéité.La CCI du Morbihan exécutera ces travaux dans les délais imposés par la règlementation concernée, sansattendre un contrôle ou injonction, de sorte que les locaux loués soient toujours conformes aux normesadministratives.12. SIGNALETIQUELa CCl Ille et Vilaine est autorisée à poser, à ses frais, toute signalétique concernant son activité :e à l'intérieur des locaux louése dans le locaux de passage (hall, cafétéria ...)La signalétique existante portant sur l'activité de formation, logotypée au nom de la CCI du Morbihan, seradéposée par la CCI du Morbihan, à ses frais.Les emplacements ainsi libérés pourront être utilisés, si elle le juge nécessaire, par la CCI Ille et Vilaine afind'y apposer sa propre signalétique. Elle en supportera les frais.La pose de la signalétique dans les locaux de passage (hall, cafétéria ...) devra obligatoirement faire l'objetd'une autorisation expresse et écrite de la CCI du Morbihan préalablement à son déploiement, dans le respectdes précisions du règlement intérieur.La pose de la signalétique extérieure (façade, parking, ...) devra obligatoirement faire l'objet d'une autorisationexpresse et écrite de la CCI du Morbihan préalablement à son déploiement.13. IMPOTS TAXESLa CCI Ille et Vilaine devra acquitter exactement les impôts, contributions et taxes à sa charge personnelledont la CCI du Morbihan pourrait être responsable sur le fondement des dispositions fiscales en vigueur. Elledevra justifier de leur paiement, notamment en fin de jouissance et avant tout enlèvement d'objets mobiliers,matériels et marchandises.14. DESTRUCTION DES LIEUX MIS A DISPOSITIONConformément à l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée de l'occupation la chose louée est détruiteen totalité par cas fortuit, le titre d'occupation est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, la CCIIlle et Vilaine peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même dutitre d'occupation.Dans l'un et l'autre cas, il n'y a pas lieu à dédommagement.Si alors que le titre d'occupation a été résilié, le bien objet du sinistre est reconstruit, les parties conviennentqu'en cas de relocation du bien, la CCI Ille et Vilaine bénéficiera d'un droit de préférence pour le prendre àbail moyennant un prix au mètre carré égal au dernier loyer en cours lors de la résiliation et aux mêmescharges et conditions que celles stipulées aux présentes.
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Par suite la CCI du Morbihan s'engage à notifier à la CCI Ille et Vilaine par lettre recommandée avec avis deréception ou remise en main propre contre récépissé, son intention de relouer les locaux accompagnés d'undescriptif précisant la date de livraison et le montant du loyer.La CCI Ille et Vilaine disposera alors d'un délai de trois mois à compter de la réception de cette offre pour faireconnaitre sa décision de souscrire au titre d'occupation des locaux reconstruits. Passé ce délai, il seraconsidéré qu'elle a renoncé à exercer son droit de préférence étant ici précisé qu'en cas de notification parlettre recommandée avec avis de réception sera prise en compte pour la computation du délai, la date de lapremière présentation du pli.15. RESTITUTION DES LIEUX LOUESLa CCI Ille et Vilaine rendra toutes les clefs et badges des locaux le jour où cessera son titre d'occupation oule jour du déménagement si celui-ci le précédait.La CCI Ille et Vilaine devra rendre les lieux loués en bon état d'usage.La CCI du Morbihan prendra possession des aménagements faits par la CCI Ille et Vilaine et dispense celle-ci de la remise en l'état d'origine des lieux mis à disposition,16. CESSION - SOUS-LOCATION16.1. CESSION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATIONSauf autorisation expresse de la CCI du Morbihan, la CCI Ille et Vilaine ne pourra céder son droit au présentbail.16.2. SOUS LOCATIONLa CCI Ille et Vilaine ne pourra sous louer les locaux objets de la présente autorisation d'occupation sauf àobtenir, préalablement, une autorisation expresse, à cet effet, de la CCI du Morbihan.17. ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC — INFORMATIONLa loi n°2005-102 du 1 1 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennetédes personnes handicapées fixe le principe d'une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps.Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés par cette réglementation. Ils doivent êtreaccessibles aux personnes atteintes d'un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes àmobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, etc.).L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations,et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux etleurs équipements.ll existe 5 catégories en fonction du public reçu :Seuil d'accueil de l'ERP CatégoriePlus de 1500 personnes de 701 à 1500 personnes de 301 à, 700 2èmepersonnes 3èmeMoins de 300 personnes sauf 5ème catégorie 4èmeAu-dessous du seuil minimum fixé par le règlement de sécurité (art. R123-14 du CCH).Dans cette catégorie :- le personnel n'est pas pris en compte dans le calcul de l'effectif, 5ème- les règles en matière d'obligations sécuritaires sont allégéesLa CC] Ille et Vilaine déclare être informé que les caractéristiques du local mis à disposition, de ses installationset de ses dégagements, doivent répondre aux obligations réglementaires et être en rapport avec l'effectif deson personnel, ses prestataires et le public qu'il envisage de recevoir dans le cadre de son activité.
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La CCI du Morbihan déclare que les locaux répondent aux règles d'accessibilité des Etablissements Recevantdu Publicll est précisé que les règles de sécurité de base pour les établissements recevant du public sont les suivantes,outre le cas des dégagements évoqués ci-dessus :e Tenir un registre de sécurité.e Installer des équipements de sécurité : extincteur, alarme, éclairage de sécurité, sécurité incendie,antivols, matériaux ayant fait l'objet de réaction au feu pour les aménagements intérieurs, afficher leplan des locaux avec leurs caractéristiques ainsi que les consignes d'incendie et le numéro d'appelde secours.© Utiliser des installations et équipements techniques présentant des garanties de sécurité et de bonfonctionnement.° Ne pas stocker ou utiliser de produits toxiques, explosifs dans les locaux et dégagements accessiblesau public.18. PLAN DE PREVENTION DES RISQUES18.1. RISQUES NATURELSLe plan de prévention des risques est un document élaboré par les services de l'Etat avec pour but d'informer,à l'échelle communale, de l'existence de zones à risques, et de définir, pour ces zones, les mesuresnécessaires à l'effet de réduire les risques à l'égard de la population.Sont annexés à la présente convention :o l'arrêté préfectoral n°AP-56-2019-12-19-002, en date du 19 décembre 2019, relatif à l'information desacquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et techniques majeurs dans ledépartement du Morbihane son annexe.
- Plan de prévention des risques naturels : Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) des bassinsversants vannetais, arrêté préfectoral en date du 31 mai 2012- Plan de prévention des risques miniers : Aucun- Plan de prévention des risques technologiques : Aucun- Zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité : Immeuble situé dans une zone de sismicitéfaible (zone 2).- zonage pour la prise en compte du radon : Zone potentiel de catégorie 318.2. PREVENTION A DESTINATION DES PERSONNES ACCUEILLIES DANS LES LOCAUXLe responsable de la sécurité du site est le Directeur Général de la CCI du Morbihan.19. ETAT DES LIEUXLa CCI Ille et Vilaine prend les locaux dans l'état où ils se trouvent au jour de l'entrée en jouissance.La CCI du Morbihan remet à la CCI Ille et Vilaine des locaux conformes aux normes de sécurité incendie etévacuation des personnes. Elle s'engage à maintenir les locaux constamment aptes à recevoir du publicpendant toute la période de mise à disposition.Un état des lieux contradictoire sera établi au plus tard lors de l'entrée en jouissance et au plus tard à l'issuede la mise à disposition lors de la restitution des clefs.Cet état des lieux sera établi par acte d'un commissaire de justice. Les frais d'acte seront partagés à égalitépar les deux parties.
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20, ELECTION DE DOMICILELes parties font élection de domicile dans les lieux mis a disposition,21. CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCEEn cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Rennes.22. ANNEXESAnnexe : plan des locaux mis à dispositionAnnexe : Procès-verbal de la commission d'arrondissement ERP de Vannes
APIFait à Rennes, le , en deux exemplaires originauxPour la CCI Ille et Vilaine Pour la CCI du Morbihan,le Président
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