PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-170
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP498734284 COULEUR JARDIN (2 pages) Page 3
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP800390809 BRUNET Thibaud (2 pages) Page 6
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP923834600 RABOUINT Manolo (2 pages) Page 9
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP991144882 PG SERVICE -Mme DOUCARA (2 pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-269 du 10 décembre 2025 déterminant
un contrôle renforcé à Beaupréau en Mauges - grippe aviaire (10
pages) Page 15
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP498734284
COULEUR JARDIN
3
E 3 | Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP49873428400017= Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 4 novembre 2025 par Madame DELAMARRE Elodie en qualité dedirigeante pour l'organisme COULEUR JARDIN dont l'établissement principal est situé 75,chemin de la Glardière 49130 LES PONTS DE CE et enregistré sous le N° SAP498734284pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, enmode prestataire :¢ Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 6 novembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,
Marie DESMARE
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services àla personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01Standard : 02.41.54.53.52
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP800390809 BRUNET
Thibaud
6
E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP800390809
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 23/09/2025 par Monsieur BRUNET Thibaud en qualité de dirigeantpour l'organisme BRUNET THIBAUD dont l'établissement principal est situé 203, le moulinde la Gobinière 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES et enregistré sous le N° SAP800390809pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, enmode prestataire :¢ Petits travaux de jardinage¢ Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 4 novembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services àla personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
- DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01Standard : 02.41.54.53.52
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP923834600
RABOUINT Manolo
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| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéEgalité- Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP923834600Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 25 septembre 2025 par Monsieur RABOUINT en qualité de dirigeantpour l'organisme COACHING ET DEPASSEMENT dont l'établissement principal est situé 5,route de Villeneuve 49700 LOURESSE-ROCHEMENIER et enregistré sous le N°SAP923834600 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de ladéclaration, enmode prestataire :* Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 6 novembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Economiques,pardélégation,
Marie DESMAREST
xCette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services àla personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01Standard : 02.41.54.53.52
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP991144882 PG
SERVICE -Mme DOUCARA
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E 3 | Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP991144882
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 28/09/2025 par Madame DOUCARA Penda en qualité de dirigeantepour l'organisme PG.SERVICE dont l'établissement principal est situé 13 bis, rue ChristopheColomb 49800 TRELAZE et enregistré sous le N° SAP991144882 pour les activités suivantes,à l'exclusion de toute autre:Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en4
mode prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles |R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 4 novembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services àla personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01Standard : 02.41.54.53.52
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-269 du 10 décembre
2025 déterminant un contrôle renforcé à
Beaupréau en Mauges - grippe aviaire
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-269
déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories
de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 à R.228-10 ;
VU le code de justice administrative, notamment ses articles R.421-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel Le
Roy, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la Préfecture
de Maine-et-Loire ;
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VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives
aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou
des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire,
en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-239 du 25 novembre 2025 déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT que 21 jours se sont écoulés depuis l'abattage des animaux et la réalisation des
opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection dans l'exploitation déclarée infectée
d'Influenza aviaire hautement pathogène située sur la commune de Beaupréau-en-Mauges ;
CONSIDERANT les résultats cliniques et analytiques favorables de la surveillance programmée
mise en œuvre dans les élevages commerciaux de la zone de protection définie par l'arrêté
préfectoral DDPP n° 2025-239 susvisé ;
CONSIDERANT les résultats cliniques et analytiques favorables de la surveillance programmée
mise en œuvre dans des élevages non commerciaux de la zone de protection définie par l'arrêté
préfectoral DDPP n° 2025-239 susvisé ;
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre la surveillance des élevages autour de l'exploitation déclarée
infectée d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres
élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza aviaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de Maine-
et-Loire ;
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ARRÊTE
Article 1 er - Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
• une zone de surveillance comprenant le territoire des communes en annexe 1.
La zone est illustrée à l'annexe 2.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 - Recensement
1. Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs
se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations de Maine-
et-Loire en mentionnant les effectifs des différentes espèces.
Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par le DDPP de Maine-et-Loire.
2. Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale de
volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 - Mesures de biosécurité
1. Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont
protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé.
2. L'accès aux établissements situés en zone de protection ou en zone de surveillance est limité aux
seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage.
Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de
diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas
de visite d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,
changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes.
Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de
l'exploitation.
3. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts ou les entreprises de sous-
produits animaux, les équarrissages, les distributeurs et les fabricants d'aliments, les centres
d'emballage d'œufs ou les producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par
les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
4. Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en
respectant les règles de biosécurité.
Article 4 - Mesures de surveillance en élevage
1. Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai
prescrit par le DDPP de Maine-et-Loire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen
clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de
prélèvements pour analyse de laboratoire.
2. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'Influenza aviaire, toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à
l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au DDPP de
Maine-et-Loire par les responsables des établissements.
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3. Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenza aviaire
par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipèdes, à l'exception du gibier à
plume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5 cadavres Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
ET A DEFAUT
Environnement
Chiffonnette poussières sèche
dans chaque bâtiment
d'animaux vivants
Une fois par semaine
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exception
des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5 cadavres Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
OU
30 animaux vivants Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutes
espèces
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5 cadavres Ecouvillon cloacal Deux fois par semaine
ET
Environnement
5 chiffonnettes poussières sèches
sur chaque bâtiment, sur le
matériel d'élevage au contact des
animaux, mangeoires, abreuvoirs,
lignes de pipettes, parties
supérieures des systèmes de
distribution
Deux fois par semaine
ET
20 animaux vivants
Ecouvillon trachéal
Prise de sang
Tous les 15 jours
Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements
situés dans la zone de protection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de
surveillance sont soumis aux mesures suivantes :
Article 5 - Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé,
les mesures suivantes s'appliquent :
1. Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination
active renforcée.
Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvements pour analyse virologique (rt-PCR)
effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux semaines.
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2. Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examen
clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes
évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.
Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la
vaccination est interdite, sauf dérogation individuelle accordée par le DDPP de Maine-et-Loire.
Article 6 - Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1. Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, les marchés et les
expositions sont interdits en zone de protection et en zone de surveillance.
2. Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, de poussins d'un jour et
d'œufs à couver sont interdits en zone de protection et en zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP de Maine-
et-Loire.
3. Les mouvements de volailles vaccinées et de leurs produits sont interdits en zone de protection
et en zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP de Maine-
et-Loire selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du
règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 - Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)
1. L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en
zone de surveillance.
2. Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance
par le DDPP de Maine-et-Loire, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le
risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de
biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire
sanitaire dont les conclusions sont favorables.
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par
le DDPP de Maine-et-Loire, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le
risque de propagation de la maladie est négligeable, et sous réserve du respect des mesures de
biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :
- réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;
- réalisation de prélèvements pour analyses de laboratoire 48 heures avant le premier abattage ;
- conclusions de l'examen clinique et des prélèvements prescrits favorables.
3. Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux
abattus en EANA et provenant de zone protection ou de zone de surveillance sont interdits.
Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des
viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 - Mesures concernant les mouvements de denrées
1. Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de
zone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et-
Loire, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de
la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement ni arrêt jusqu'au déchargement
dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires et en
évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs.
- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection ou de zone de surveillance sont
abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées
ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée.
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- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de
protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche
obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection.
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseaux
captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement
d'atténuation si nécessaire, conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement délégué
(UE) n° 2020/687 susvisé.
- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs provenant
de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d'un
certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du règlement (UE)
n° 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux cas suivants :
- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors
des zones de protection et de surveillance et des produits en contenant, à condition que les
volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs en
provenance de zone de protection et de zone de surveillance, et que les viandes aient été
découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux
captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection.
- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et des
établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la date estimée de la
première infection dans la zone de protection.
- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi un traitement approprié,
conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n° 2020/687 susvisé.
2. Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection ou en
zone de surveillance sont interdites.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et-
Loire à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de
la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux
captifs, et sans déchargement ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination.
- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément
des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de
protection ou de la zone de surveillance.
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les
autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux cas suivants :
- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zone de
surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément des œufs issus
de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de
protection ou de la zone de surveillance.
- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens
épidémiologiques produits et stockés 21 jours avant la date estimée de la première infection dans la
zone de protection.
Article 9 - Mesures concernant les sous-produits animaux
1. L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation en
usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agréée pour leur traitement,
ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de
l'Influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé,
peut être autorisée par le DDPP de Maine-et-Loire.
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2. Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection ou de la zone
de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés
à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé et qui fabrique des produits
transformés.
L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers
est interdit.
3. L'usage à l'état cru de volailles, de parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles
provenant de la zone de protection ou de la zone de surveillance pour l'alimentation des animaux
familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores
et/ou nécrophages non détenus est interdit.
4. La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le DDPP de Maine-
et-Loire en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les
transformer.
Article 10 - Mesures concernant les activités cynégétiques
1. Conformément à l'annexe VI du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est
interdit.
b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que
soit la catégorie du détenteur.
2. Sont interdites la chasse au gibier d'eau et la chasse au gibier à plumes en zone de chasse maritime,
dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.
3. La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des
viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection et dans la zone de
surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11 - Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la
réalisation de visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant
de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'Influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis
aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la
réalisation de visites parmi les établissements de la zone de surveillance permettant de conclure à une
absence de suspicion ou de cas d'Influenza aviaire dans la zone.
Article 12 - Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13 – Abrogation
L'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-239 du 25 novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite
à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
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Article 14 - Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Nantes sous un délai de
deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants
du code de justice administrative.
Article 15 - Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant le dépistage de l'Influenza aviaire par autocontrôles figurant aux articles 4
et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Article 16 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, les maires des
communes concernées, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire et
les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché
dans les mairies concernées.
Fait à Angers,
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
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1I
Annexe 1 - Liste des territoires situés en zone de surveillance
Commune Commune déléguée Territoire Code
Insee
Beaupréau-en-Mauges Andrezé En entier 49006
Beaupréau-en-Mauges Beaupréau En entier 49023
Beaupréau-en-Mauges Gesté
Territoire à l'est de la route de
la Mercière puis à l'est de la
route de la Vieille Haie
49151
Beaupréau-en-Mauges Jallais Territoire à l'ouest de la RD 15 49162
Beaupréau-en-Mauges La Chapelle-du-Genêt En entier 49072
Beaupréau-en-Mauges La Jubaudière Territoire à l'ouest de la RD 15 49165
Beaupréau-en-Mauges La Poitevinière Territoire à l'ouest de la RD 15 49243
Beaupréau-en-Mauges Saint-Philbert-en-Mauges En entier 49312
Beaupréau-en-Mauges Villedieu-la-Blouère En entier 49375
Bégrolles-en-Mauges En entier 49027
Le May-sur-Evre Territoire au nord de la RD 147
et à l'ouest de la RD 15 49193
Montrevault-sur-Evre La Salle-et-Chapelle-Aubry En entier 49324
Montrevault-sur-Evre Le Fief-Sauvin En entier 49137
Montrevault-sur-Evre Le Puiset-Doré Territoire à l'est de la RD 92 49252
Montrevault-sur-Evre Montrevault En entier 49218
Montrevault-sur-Evre Saint-Pierre-Montlimart Territoire au sud de la RD 17 49313
Sèvremoine Territoire au nord de la RN 249
et à l'est de la RD 67 49301
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Mauges-sur-Loire o (Légende N EhN Départements/V CommunesM Zs validéesBE ZP validées
5 km
Annexe 2
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