PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-085
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- arrêté DCPPAT-2026-n°369 du 30 avril 2026 relatif aux mesures
d'urgence prescrites à la société PAPREC GRAND OUEST de
Seiches-sur-le-Loir, suite à l'incendie du 24 avril 2026. (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
arrêté DCPPAT-2026-n°369 du 30 avril 2026
relatif aux mesures d'urgence prescrites à la
société PAPREC GRAND OUEST de
Seiches-sur-le-Loir, suite à l'incendie du 24 avril
2026.
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Secrétariat généralPREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction de la Coordination despats Politiques Publiques et de l'Appui TerritorialFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DCPPAT-2026 n° 569 du 30 AVR. 2026prescrivant à la société PAPREC GRAND OUEST des mesures d'urgence prises à titre conservatoiresuite à l'incendie survenu le 24 avril 2026 dans son établissement implanté « ZA de la Blaisonnière »sur la commune de Seiches-sur-le-LoirInstallations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L171-8, L171-11, L. 512-20, et L. 514-8 etR. 512- 69;VU le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU, administrateur de l'État, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination deMonsieur Raymond YEDDOU, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-07 du 16 février 2026 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, Secrétaire général de la préfecture ;VU l'avis du 1° décembre 2022 relatif à la mise en œuvre des premiers prélèvements environnementauxen situation accidentelle impliquant des installations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral n°DIDD-2012 n° 307 du 21 septembre 2012, autorisant la société PAPREC GRANDOUEST, à exploiter un site de centre de tri de déchets, situé ZA de Blaisonnière à SEICHES SUR LE LOIR;VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-2026-n°266 du 19 mars 2026 portant modifications de l'arrêtépréfectoral n° DIDD-2012 du 21 septembre 2012 sus-visé ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 25 avril 2026 transmis à l'exploitant parcourrier du 27 avril 2026 concernant l'incendie survenu le 24 avril 2026 sur le site ;VU la Circulaire du 20 février 2012 relative à la gestion des impacts environnementaux et sanitairesd'événements d'origine technologique en situation post-accidentelle ;VU le courriel du 28 avril 2026 de transmission à l'exploitant du projet d'arrêté des mesures d'urgenceprises à titre conservatoire ;VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 29 avril 2026 sur ce projet ;CONSIDÉRANT que l'incendie, selon les informations recueillies auprès de l'exploitant et, lors de lavisite d'inspection sur site du 25 avril 2026, est susceptible d'avoir conduit à des émissions dansl'environnement de substances potentiellement polluantes vis-à-vis des intérêts mentionnés à l'articleL.511-1 du Code de l'environnement ;
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CONSIDÉRANT la réalisation, pendant l'incendie, par les services d'incendie et de secours de troisprélèvements d'air conservatoires a proximité du site de Paprec sur la commune de Seiches-sur-le-Loirau moyen de canisters mis a disposition par Air Pays de la Loire ;CONSIDÉRANT la présence d'enjeux à proximité du site, exposés aux conséquences du sinistre, etnotamment des habitations situées à 40 mètres au plus proche, de potagers et la présence d'enjeuxsensibles ;CONSIDÉRANT les constats effectués sur le site lors de la visite d'inspection du 25 avril 2026 et,notamment:- l'incendie en cours au niveau des balles de déchets cartons/plastiques sur la zone d'entreposageextérieure;- la quantité de déchets papiers/cartons/plastiques présents sur le site et en particulier dans la zoneconcernée par le sinistre ;- l'absence de confinement des eaux d'extinction et de ruissellement efficace ayant nécessité la miseen place de pompage et de dispositifs d'obturation temporaires qui doivent être maintenus dansl'attente de la mise en place d'un dispositif pérenne efficace ;CONSIDÉRANT qu'il convient, dès lors, de prescrire à l'exploitant des mesures immédiates relatives à :- la mise en sécurité du site,- l'évacuation des déchets présents sur et autour de la zone sinistrée des déchets suite à l'incendie,- la nécessité de maintenir un confinement des eaux d'extinction et de ruissellement,- la réalisation d'analyses des prélèvements conservatoires réalisés par les services d'incendie et desecours et par le bureau d'études missionné par l'exploitant suite à la demande de l'inspection ;- la réalisation d'un plan de prélèvements dans les milieux air, eaux, sols et éventuellement végétaux,produits végétaux ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions prévues par lesarticles L.512-20 et L.514-8 du Code de l'environnement pour prescrire à l'exploitant la réalisation desmesures et analyses ci-dessus, dont l'ensemble des dépenses correspondantes est à la charge del'exploitant ;CONSIDÉRANT que l'urgence ne permet pas de recueillir préalablement l'avis du CODERST ;Arrête
Article 1. ObietLa société PAPREC GRAND OUEST dont le siège social est situé 5-7 RUE DES PILIERS DE LACHAUVINIERE, 44800 SAINT-HERBLAIN, ci-après désignée l'exploitant, est tenue de respecter lesdispositions du présent arrêté pour son établissement implanté ZA de la Blaisonnière sur la communede Seiches-sur-le-Loir.
Article 2. Mesures immédiates conservatoires2.1. Dès notification du présent arrêté, l'exploitant procède aux mesures immédiates suivantes :* mise en sécurité des installations du site : surveillance, mesures spécifiques, interdiction d'accèssignalisée de manière adaptée et information sur les dangers (risques d'effondrements, dechute de matériels, etc...). En particulier, les accès à l'établissement sont fermés en permanenceou surveillés, et seules les personnes autorisées par l'exploitant sont admises sur le site.2/6
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L'exploitant définit une procédure listant les personnes admises dans l'enceinte du site. Aubesoin, un gardiennage du site est effectué en permanence ;* réalisation d'analyses des prélèvements de l'air ambiant réalisés pendant la phase active del'incendie du 24 avril 2026 par les services d'incendie et de secours. Les 3 canisters mis àdisposition par Air Pays de la Loire et déployés par les services de secours au sein du site et àproximité sont a analyser pour identifier la présence des substances suivantes : COV, dont BTEX.L'exploitant se met pour cela en relation avec Air Pays de la Loire, propriétaire de ces canisters ;* réalisation de prélèvements et d'analyses de l'air ambiant réalisés pendant toute la durée de laphase active de l'incendie, dès le 25 avril 2026 et renouvelés tous les 2 jours, par le bureaud'études missionné par l'exploitant. Les prélèvements de l'air ambiant par le bureau d'étudesEGIS au niveau du site et à proximité (premières habitations) sont à analyser pour identifier laprésence a minima des substances suivantes : HCl, HCN, HF, BTEX, screening COV dont BTEX,HAP, aldéhydes, CO, H2S et toutes autres substances pertinentes. Les résultats d'analyses desprélèvements d'air ambiant par le bureau d'études EGIS sont transmis au fur et a mesures deleur réception à l'inspection accompagnés des commentaires correspondants ;+ réalisation de prélèvements conservatoires dans l'environnement des différentes matricessuivantes:o dépôts au sol et sur différentes surfaces selon les plans de prélèvement définis à l'article 5du présent arrêté ;o en cas de nécessité, des prélèvements et analyses de végétaux, de produits végétauxdestinés à l'alimentation humaine ou animale en cas d'usages constatés à proximité du siteou sous le panache de l'incendie et, notamment dans lesjardins des habitations, champs etautres situés à l'ouest/sud-ouest du site ;© dans le bassin de confinement des eaux d'extinction (et/ ou dans des rétentions ayantpermis de stocker ces effluents sur le site) ;° dans le réseau d'eaux pluviales hors site ;© dans le fossé/cours d'eau hors site récupérant les écoulements provenant des installations ;et transmission à un prestataire compétent des prélèvements en vue de la réalisation desanalyses pour rechercher la présence et la concentration de substances avec un spectre largepertinentes en fonction de la matrice analysée: ces substances concernent notamment lesmacropolluants classiques (MES, DCO, hydrocarbures totaux, azote global et phosphore) ainsiqu'a minima les dioxines/furannes, les HAP, les PCB, les métaux, les sulfates, les sulfures, lesphtalates, les PFAS et toutes autres substances susceptibles d'avoir été émises du fait del'incendie. Le spectre analytique retenu par matrice estjustifié.Dans le cas où les prélèvements à réaliser et/ou les organismes compétents auxquels peut faire appell'exploitant, n'ont pas été préalablement définis par l'exploitant, afin de préparer la gestion postaccidentelle visant à évaluer l'impact environnemental de l'événement, l'exploitant sollicite dans lesmeilleurs délais, différents bureaux d'études ou laboratoires, le cas échéant les membres du réseauRIPA (Réseau des Intervenants en situation Post-Accidentelle).2.2. Les justifications liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article, ainsiqu'à leur pertinence et à leur caractère pérenne, sont transmises à l'inspection des installationsclassées.Article 3. Remise en service des installationsLes activités du site dont la réception, le tri, transit, regroupement et le traitement des déchets sontsuspendues à l'exception de celles nécessaires à la mise en sécurité du site et aux investigationsenvironnementales. Elles pourront être reprises partiellement et progressivement sous conditions de lamise en sécurité effective du site, du respect des dispositions des arrêtés préfectoraux et ministérielsapplicables (y compris le fonctionnement des dispositifs de prévention et de protection des risques(détection, surveillance, dispositif de confinement...) pour chacun des bâtiments et/ou zonesconcernés) et de garanties vis-a-vis des intérêts listés à l'article L511-1 du code de l'environnement qui3/6
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devront être justifiées auprès de l'autorité préfectorale. Sans délai, les déchets présents sur site etn'ayant pas été impactés par l'incendie sont suffisamment éloignés des limites du site afin d'évitertoute propagation à l'extérieur des limites du site. Cette distance est a minima de 10 mètres.La remise en service des installations se fait sous la responsabilité de l'exploitant après information dupréfet justifiant qu'elle est possible dans des conditions garantissant les intérêts listés à l'article L.511-1du code de l'environnement.Article 4. Remise du rapport d'accidentL'exploitant transmet à l'inspection des installations classées dans un délai de 15 jours un rapportd'accident qui précise les circonstances et la chronologie de l'évènement, les causes et lesconséquences de l'accident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ouenvisagées pour éviter un accident similaire et pour en pallier les effets sur l'environnement et la santédes populations à moyen ou à long terme.Ce rapport est ensuite complété et mis à jour au fur et à mesure des investigations sur l'incendie.Le rapport est adressé sous forme dématérialisée et doit être réalisée sur lesite https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939Article 5. Etude de l'impact environnemental et sanitaire de l'incendie — Mesures de gestion51. Élaboration d'un plan de prélèvementsL'exploitant élabore et transmet à l'inspection des installations classées dans un délai de 5 jours un plande prélèvements comprenant :5.1.a) Un état des lieux concernant le terme source du sinistre : nature et quantité deproduits et matières dangereuses concernés /impactés par l'incident ;51.b) Une évaluation de la nature et des quantités de produits et de substances dedécomposition ou dégradation susceptibles d'avoir été émis dans l'atmosphère, dansles sols et dans les milieux aqueux compte tenu de la quantité et de la composition desproduits impliqués dans le sinistre et des conditions de développement de l'incendiequi ont pu être observées (par exemple : feu vif ou couvant, etc.) ;5.1.c) La détermination de la ou des zones maximales d'impact au regard des cibles/en-jeux en présence ;5.1.d) Un inventaire des cibles/enjeux potentiels exposés aux conséquences du sinistre(habitations, établissements recevant du public en particulier sensible, zones decultures maraîchères, jardins potagers, zones de pâturage, bétails, sources et captaged'eau potable, activités de pêche et de cueillette...) ainsi que les voies de transfert etd'exposition spécifiques à la situation (schéma conceptuel) ;5.1.e) Une proposition de plan de prélèvements (plan de surveillance environnementale)sur des matrices pertinentes justifiées; les matrices choisies tiennent compte de la oudes zones maximales d'impact et des cibles répertoriées en d) ci-dessus. Ce plan prévoitégalement des prélèvements dans des zones estimées non impactées par le sinistre quiseront utilisées comme zones témoins (des témoins sont nécessaires pour toutes les ma-trices échantillonnées) ;Le plan de prélèvement s'appuiera sur la méthodologie développée par l'INERIS dansson rapport « Stratégie de prélèvements et d'analyses à réaliser lors d'une expertisepost-accidentelle - cas de l'incendie » du 9 février 2023 ou toute version actualisée.Les prélèvements sont à réaliser en plusieurs points dans la trajectoire des vents domi-nants (sens du panache) et à l'opposé pour les points « témoins ».5.1.f) La justification de paramètres à analyser au regard des substances concernées parles émissions atmosphériques et/ou aqueuses du sinistre.
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5.2. Mise en œuvre du plan de prélèvementsL'exploitant met en œuvre le plan de prélèvements défini en application de l'article 51 dans un délai de10 jours, modifié pour tenir compte des éventuelles remarques formulées par l'inspection desinstallations classées.5.3. Résultats et interprétation de la surveillance environnementaleLes résultats d'analyses des différents prélèvements sont interprétés selon la démarche d'interprétationde l'état des milieux (IEM) (méthodologie sites et sols pollués) en vue d'identifier une éventuelle conta-mination de l'environnement par les produits et matières dangereuses diffusées. Ainsi, l'état naturel del'environnement (zones témoins) et les valeurs de gestion réglementaires en vigueur pour les eaux deboisson, les denrées alimentaires et l'air extérieur sont les références pour l'appréciation des risques etla gestion. En l'absence de valeurs de gestion réglementaires, une évaluation quantitative des risques sa-nitaires est réalisée.Les résultats et leur interprétation tels que décrits ci-dessus sont transmis à l'inspection des installa-tions classées au fur et à mesure de la réception des résultats.En cas d'impact révélé par les mesures réalisées, l'exploitant élabore un plan de gestion et le transmet àl'inspection des installations classées.Article 6 : Gestion des eaux d'extinctionLes eaux d'extinction et de ruissellement font l'objet d'analyses en fonction des substances pertinentesidentifiées dans les études demandées à l'article 5 a), b) et c).Aucun rejet vers le milieu naturel n'est autorisé sans une analyse préalable de l'acceptabilité du rejet deces eaux d'extinction. À défaut, elles sont évacuées en tant que déchets.Ces eaux font l'objet d'un pompage régulier et d'une évacuation vers les filières de traitementadéquates et dûment autorisées et, ce tant qu'un dispositif pérenne et efficace de confinement n'estpas en place. Les justificatifs relatifs à l'évacuation des déchets (eaux pompées) vers les filières adéquateset dûment autorisées doivent être tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.Article 7 : Gestion des déchets et des déchets liés au sinistreL'exploitant transmet au service de l'inspection des installations classées, un programme d'évacuationdes déchets présents sur le site et issus de l'incendie dans des filières autorisées (certificatd'acceptation préalable ou équivalent).L'exploitant procède à l'évacuation et au traitement dans des filières autorisées des déchets présentssur le site et issus de l'incendie. En particulier, les déchets impactés par le sinistre, présents dans etautour de la zone sinistrée, non entreposés dans de bonnes conditions et risquant des envols doiventêtre évacués et traités vers les filières appropriées et dûment autorisées.L'exploitant tient à disposition de l'inspection la justification de cette élimination conforme.Article 8. Dispositions administratives8.1. SanctionsEn cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales quipeuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8 et suivants du codede l'environnement.8.2. Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.5/6
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La présente décision peut étre déférée au tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Île-Gloriette -CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;* 2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur aété notifiée.La présente décision faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen, accessible par le sitewww.telerecours.fr8.3. Publicité et diffusion de l'arrêtéUne copie du présent arrêté est remise à l'exploitant.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loirependant une durée minimale de 4 mois.8.4. ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la Colonelle, commandant le groupement degendarmerie de Maine-et-Loire, le Maire de la commune de Seiches-sur-le-Loir, la Directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement, les inspecteurs de l'environnement sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à la sociétéPAPREC GRAND OUEST par courrier recommandé.
Angers, le 30 AVR. 2026éfet et par délégation,ire général de la PréfecturePour lele SecréTONRaymond YEDDO
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