En
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine









N° Spécial 21 février 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL-UD92 du 21 février 2024

SOMMAIRE

Arrêté et ses
annexes Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine Page
DRIHL/SHAL
n° 2024-28 16.02.2024 Arrêté préfectoral portant avis d'appel à projets
2024 relatif à la création de places de Centres
provisoires d'hébergement (CPH) relevant de la
compétence de la préfecture du département des
Hauts-de-Seine 3
Annexe 1 : Calendrier prévisionnel 5
Annexe 2 : Avis d'appel à projets 6
Annexe 3 : Règles de fonctionnement et missions des centres provisoires
d'hébergement CPH (annexe de l'information du 18 av ril 2019 relative aux
missions et au fonctionnement des centres provisoir es d'hébergement) 17
Annexe 4 : Grille de cotation 25

3DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HE BERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine


Arrêté préfectoral DRIHL/SHAL n°2024-28 du 16 févri er 2024 portant avis d'appel à
projets 2024 relatif à la création de places de Cen tres provisoires d'hébergement
(CPH) relevant de la compétence de la préfecture du département des Hauts-de-Seine


LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR


Vu le code de l'action sociale et des familles, et not amment les articles L312-1
définissant les établissements et services sociaux et médico-sociaux, L313-1-1 relatif
à la procédure d'appel à projets et L313-3 relatif aux autorités compétentes pour la
délivrance des autorisations ;

Vu les articles R313-1 à R313-10-2 du code de l'actio n sociale et des familles ;

Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 modifié re latif à la procédure d'appel à projets
et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 d u code de l'action sociale et des
familles ;

Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chan ces auprès du préfet des Hauts-
de-Seine ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la
directrice de l'unité départementale des Hauts-de-S eine de la direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement ;

ARRETE

Article 1 er :

Un appel à projets est constitué en 2024 visant à a utoriser la création de nouvelles places
de centres provisoires d'hébergement dans le départ ement des Hauts-de-Seine.

Article 2 :

Le calendrier d'appel à projets (annexe 1), l'avis d'appel à projets (annexe 2), les règles de
fonctionnement et missions des centres provisoires d'hébergement CPH (annexe 3) et la
grille de cotation des projets (annexe 4) sont anne xés au présent arrêté.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine et la directrice de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine de la direction r égionale et interdépartementale de


4l'hébergement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.


Nanterre, le 16 février 2024

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Nadège BAPTISTA



5Annexe 1 : Calendrier prévisionnel


CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS SOCIAUX
POUR LA CRÉATION DE PLACES DE CPH EN 2024


Création de places de centres provisoire d'hébergem ent (CPH)
Capacités à créer 100 places
Territoire d'implantation Département des Hauts-de- Seine
Mise en œuvre Ouverture des places à compter de l' été 2024
Population ciblée Bénéficiaires d'une protection internationale au
titre de l'asile
Calendrier prévisionnel Lancement de l'appel à projets : à la date de
publication de l'arrêté n°2024-28 au recueil des
actes administratifs

Date limite de dépôt : 60 jours après la
publication au recueil des actes administratifs

Commission de sélection : mai-juin 2024

Autorisation : au plus tard 6 mois après la fin de
la période de dépôt des dossiers




6Annexe 2 : Avis d'appel à projets


AVIS D'APPEL À PROJETS SOCIAUX
POUR LA CREATION DE PLACES DE CPH EN 2024

Dans un contexte de forte pression migratoire, faci liter l'insertion des bénéficiaires d'une
protection internationale les plus vulnérables et l es plus éloignés de l'autonomie constitue un
enjeu majeur pour le Gouvernement. L'instruction du 19 avril 2023 relative au pilotage du
parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des ré fugiés fixe comme objectif au niveau
national la création de 1 000 places de centres pro visoires d'hébergement (CPH). Dans la
continuité de cette instruction, la DGEF a annoncé la création de nouvelles places en faveur
des demandeurs d'asile et réfugiés en 2024. Dans ce tte perspective, le Préfet de la Région
Île-de-France, Préfet de Paris, a demandé par courr ier en date du 26 décembre 2023 aux
préfets des départements de Hauts-de-Seine, de Sein e-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la
création de 250 places de CPH ; soit 100 places dan s les Hauts-de- Seine, 75 places en
Seine-Saint-Denis et 75 places dans le Val-de-Marne .

Au 31 décembre 2023, le dispositif départemental d' hébergement pour demandeurs d'asile
et réfugiés compte 1 762 places dont : 150 places d e CAES, 452 places de CADA, 636
places d'HUDA et 524 places de CPH. L'offre d'héber gement en CPH des Hauts-de-Seine
s'est développée ces dernières années notamment ave c l'ouverture de 99 places en 2021 et
15 places en 2023.

La préfecture des Hauts-de-Seine, compétente en ver tu de l'article L. 313-3 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) pour délivr er l'autorisation, ouvre un appel à projets
pour la création de 100 places de CPH dans le département des Hauts-de-Seine en 2024.

Un avis de classement sera rendu par la commission de sélection en vue d'une autorisation
en juin 2024 et d'une ouverture prévue à partir de l'été 2024. Une priorité sera donc
donnée aux projets proposant une ouverture rapide d es places.

I – Cahier des charges de l'appel à projets

En plus des règles de fonctionnement et missions de s centres provisoires d'hébergement
CPH décrites en annexe de l'information du 18 avril 2019 (annexe 3), les candidats devront
se conformer aux spécificités apportées dans le pré sent cahier des charges.

1. Description de l'appel à projets

1.1. Besoins à couvrir

Cet appel à projets a pour but de répondre à certai ns besoins prioritaires :
- Poursuivre le développement des capacités d'héberg ement du département au profit
des bénéficiaires de la protection internationale ;
- Déployer des places en visant des territoires peu équipés en offre d'hébergement
dans une perspective de rééquilibrage territorial ;
- Améliorer la fluidité du dispositif national d'acc ueil (DNA) ;
- Développer une offre d'hébergement de qualité.

71.2. Capacité

Le présent appel à projets a pour but d'autoriser 100 nouvelles places CPH sur le
département des Hauts-de-Seine afin de proposer des solutions d'hébergement aux
bénéficiaires de la protection internationale, nota mment sortant de CADA et HUDA, ayant
besoin d'être accompagné dans leur projet d'intégra tion et d'insertion avant d'accéder au
logement temporaire ou pérenne.

Dans une optique d'optimisation et de mutualisation des moyens, il est important que les
structures atteignent une critique.

1.3. Public

Le présent appel à projets vise la création de plac es pour des personnes bénéficiaires de la
protection internationale adultes isolées (femmes ou hommes) et familles .

Les projets proposant une modularité du public accu eillis (femmes, hommes ou familles) en
fonction des besoins seront privilégiés.

Les projets proposant la possibilité d'accueillir d es personnes LGBT+ pourront solliciter une
labellisation de quelques places après la délivranc e de l'autorisation et l'installation des
places.

1.4. Critères d'éligibilités des projets

Le gestionnaire est une personne morale de droit pu blic ou privé.

Les candidats souhaitant s'implanter dans le départ ement des Hauts-de-Seine peuvent
proposer un projet de création d'un établissement.

Les gestionnaires de CPH déjà implantés dans les Ha uts-de-Seine peuvent proposer soit
des projets d'extension de plus de 30% de la capaci té d'un CPH existant soit la création
d'un nouvel établissement.

1.5. Description du candidat

Le candidat apportera des informations notamment su r :
- son identité ;
- son projet associatif ou projet de gouvernance ;
- ses valeurs, ses missions, son historique ;
- son organisation (l'organigramme détaillé, les in stances, le cas échéant les liens
entre la structure et le siège, la structuration du siège, les divers établissements et
services médico-sociaux ou sociaux gérés par le ges tionnaire) ;
- sa situation financière (bilan et compte de résul tat) ;
- son activité dans le domaine social et la situati on financière de cette activité ;
- son équipe de direction (qualifications, tableau d'emplois de direction).

Il devra notamment faire apparaitre ses expériences antérieures dans l'accompagnement et
l'hébergement des bénéficiaires de la protection in ternationale et/ou des personnes en
situation de précarité et de vulnérabilité, sa conn aissance des partenaires, du territoire
d'implantation et des acteurs locaux ainsi que sa c apacité à déployer les places dans le
délai prévu.

81.6. Délai de mise en œuvre du projet

Les projets devront pouvoir être mis en œuvre dans un délai de 6 mois maximum après la
délivrance de l'autorisation.

Le candidat présentera un calendrier prévisionnel d e son projet précisant les différentes
étapes et les délais prévus jusqu'à l'ouverture de la structure. La date prévisionnelle
d'accueil du public sera indiquée.

Les projets proposant une ouverture rapide des plac es d'hébergement seront privilégiés.

1.7. Durée de l'autorisation

Le ou les projets retenus feront l'objet d'une auto risation :
- d'une durée de 15 ans en cas de création d'un nou vel établissement ;
- d'une durée dépendant de l'autorisation initiale en cas d'extension supérieure à 30%
de la capacité d'un CPH existant.

2. Description du fonctionnement du projet

2.1. Missions et fonctionnement

Les missions et modalités de fonctionnement des CPH sont précisées dans l'instruction du
18 avril 2019 et rappelées en annexe 3 du présent a rrêté.

Le projet devra décrire les modalités de mise en œu vre des différentes missions en
précisant notamment les horaires d'ouverture, la fr équence des rendez-vous de suivi
individuel, les actions collectives développées etc …

2.2. Droits des usagers

En tant qu'établissement social et médico-social, l es CPH doivent disposer de l'ensemble
des outils prévus par le code de l'action sociale e t des familles visant à garantir les droits et
libertés individuelles des personnes hébergées (art icle L311-1) et l'information des usagers
(charte des droits et libertés, contrat de séjour, livret d'accueil, règlement de fonctionnement,
projet d'établissement définis aux articles L 311-4 , L 311-7 et L 311-8).

Afin d'associer les personnes bénéficiaires des pre stations au fonctionnement de
l'établissement, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d'autres formes de
participation conformément à l'article L 311-6 du C ASF.

2.3. Partenariats

Les projets devront inscrire leur activité dans un réseau partenarial avec les acteurs
associatifs et institutionnels locaux ou nationaux. Ces partenaires appuient le CPH dans ses
missions d'accueil et d'accompagnement des hébergés pendant la durée de leur prise en
charge et lors de la préparation à la sortie.

En conséquence, il y a lieu de mobiliser les parten aires relais sur chacune des thématiques
qui se développent dans le projet individualisé :
- Accès aux droits civiques et sociaux ;
- Accès à la langue française ;
- Accès à la santé ;
9- Accès à la formation et à l'emploi ;
- Accès à la scolarisation et soutien à la parental ité ;
- Accès à la culture, au sport et aux loisirs ;
- Accès au logement temporaire ou pérenne.

Dans la mesure du possible des partenariats seront formalisés avec la CPAM, la CAF et les
acteurs du service public de l'emploi, etc.

2.4. Suivi de l'activité et évaluation

Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluati on menées par les services de l'Etat
(Préfecture, OFII et DRIHL), les opérateurs répondr ont aux demandes de renseignements
relatives aux données des centres qu'ils gèrent not amment sur le taux d'occupation, les
places indisponibles, les durées de séjours et la t ypologie des sorties.

Le CPH devra se conformer aux modalités d'évaluatio n prévues par les articles L312-8 et
D312-204 du code de l'action sociale et des famille s.

3. Implantation et locaux (exigences architecturale s et environnementales)

3.1. Zone d'implantation

La zone d'implantation est le département des Hauts -de-Seine.

L'implantation devra être proposée dans un objectif de rééquilibrage territorial , au
regard de l'offre d'hébergement existante dans les Hauts-de-Seine telle que présentée aux
pages 25 à 31 du document « Situation de l'habitat et de l'hébergement au 31 décembre
2022 » disponible sur le lien suivant : https://www .drihl.ile-de-france.developpement-
durable.gouv.fr/situation-de-l-habitat-et-de-l-hebe rgement-au-31-a1225.html

Les projets ne pourront être implantés au sein d'un des quartiers prioritaires de la
politique de la ville .

Les projets préciseront, dans la mesure du possible :
- la ou les communes d'implantation envisagées et p our l'implantation d'un CPH en
regroupé l'existence d'un accord de principe de la commune ;
- une description des opportunités locatives ou d'a chat repérées (implantation,
environnement, accessibilité, plans des locaux) ;
- l'échéance prévisionnelle de captation des locaux .

3.2. Modalités d'installation des places

Les projets pourront proposer des places en regroupé (sur un même site avec des services
permanents de restauration et/ou de veille) et/ou en diffus .

En hébergement regroupé, les structures devront avo ir une capacité d'au moins 50 places
afin de permettre la viabilité financière du projet . Le principe de la chambre individuelle
incluant des sanitaires devra être recherché autant que possible. Les espaces de vie (salon,
salle à manger, cuisine) seront collectifs.

Dans le cas d'appartements en diffus, il peut être prévu le partage par plusieurs personnes
d'un même lieu d'hébergement avec, dans la mesure d u possible, un principe de chambres
10 individualisées afin d'offrir des conditions d'accu eil satisfaisantes et de respecter l'intimité
des personnes.

Les lieux d'hébergement sont équipés de mobilier et de l'électroménager nécessaire.

Les locaux doivent être disponibles à long terme . Les projets proposant des
implantations sur des sites temporaires ne seront p as retenus.

Pour les places en diffus, la captation de logement s devra être réalisée dans le parc privé .
Les projets prévoyant la mobilisation de logements locatifs sociaux ne seront pas retenus.

3.3. Accessibilité

L'accès aux personnes à mobilité réduite devra être prévu au moins pour une partie de la
capacité d'hébergement et pour les locaux administr atifs.

Les locaux administratifs et les places devront êtr e installés dans une zone desservie par
des transports en commun afin de ne pas isoler le p ublic et garantir l'accès à des services
de proximité.

L'accessibilité numérique des usagers est également à prendre en compte.

3.4. Exigences règlementaires

Afin de pouvoir réaliser des entretiens individuels avec les usagers, les locaux devront
prévoir des bureaux permettant de respecter la conf identialité des échanges.

Les locaux devront répondre également aux exigences législatives et règlementaires en
vigueur, notamment en matière de :
- sécurité incendie ;
- accessibilité ;
- code du travail ;
- code de la construction et de l'habitat.

4. Moyens humains

Les équipes des CPH sont composées de professionnel s aux compétences variées afin
d'assurer un accompagnement dans tous les domaines de l'insertion et de l'intégration.

Les équipes doivent comporter au moins 50 % d'intervenants socio-éducatifs .

Pour accomplir leurs missions, les CPH, doivent com pter un ratio d'un ETP pour un
minimum de dix personnes accueillies.

Le projet devra décrire les modalités d'organisatio n de l'équipe (organigramme, fréquence
des réunions, analyse des pratiques…).

11 5. Cadre budgétaire

5.1. Modalités de financement

A compter de 2024, les places de CPH seront financé es dans le cadre du budget
opérationnel de programme 303 « Immigration et asil e » conformément à la loi de finances
pour 2024.

Le financement disponible pour la création de ces p laces s'élèvera au maximum à
1 001 925 € (soit 100 places * 365 jours * 27,45 €) sous réserve de l'inscription des crédits
en loi de finances et d'une stabilité de la part de la dotation régionale limitative consacrée au
financement des CPH des Hauts-de-Seine.

En moyenne le coût des 100 places créées devra s'él ever 27,45 € par jour, le coût réel de
chaque place pourra cependant varier en fonction de la typologie des places proposées
dans les projets.

Des crédits non reconductibles (CNR) permettant de couvrir des frais d'installation pourront
éventuellement être accordés sous réserve de crédit s disponibles sur la dotation régionale
limitative. Le montant des éventuels CNR demandés d oit être précisé et justifié.

Les places créées relèvent d'un financement par dot ation globale de financement versée par
douzième chaque mois.

Les modalités de financement sont arrêtées annuelle ment dans le cadre du dialogue de
gestion en fonction des orientations nationales fix ées pour les CPH.

Les propositions budgétaires et leurs annexes, étab lies conformément aux dispositions des
articles R314-14 à R314-20 du CASF sont transmises à l'autorité de tarification dans les
conditions prévues à l'article R314-3, au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède celle
à laquelle elles se rapportent, à l'exception des C PH intégrés dans un CPOM.

La décision d'autorisation budgétaire est notifiée par l'autorité de tarification au service dans
un délai de 60 jours qui court à compter de la publ ication de l'arrêté fixant les dotations
régionales limitatives (article R314-36 du CASF).

Pour les organismes gestionnaires signataire d'un C POM, les modalités de financement
sont arrêtées dans le cadre de ce contrat. Si l'org anisme gestionnaire dispose déjà d'un
CPOM en vigueur, le CPH sera intégré dans le périmè tre du contrat.

Chaque année le CPH adresse un compte administratif défini à l'article L314-49 du CASF,
au plus tard le 30 avril suivant la fin de l'exerci ce budgétaire.

5.2. Budget prévisionnel

Le budget présenté dans le cadre du projet devra pe rmettre une évaluation du coût de
fonctionnement en année pleine.

Il devra faire ressortir, pour l'année d'ouverture, les éventuels frais d'installation et le
programme d'investissement prévisionnel précisant l a nature des opérations, leurs coûts,
leurs modes de financement et un planning de réalis ation.

12 En cas d'extension, la présentation retenue s'attac hera à faire ressortir clairement le coût de
la place supplémentaire créée étant convenu que cel ui-ci doit être compatible avec les coûts
cibles.

En réponse à l'appel à projets, les propositions bu dgétaires et leurs annexes seront
présentées selon le cadre normalisé prévu à l'annex e I de l'arrêté du 15 décembre 2020.

Le gestionnaire transmet également son bilan financ ier, un plan de financement de
l'opération sous la forme d'un programme pluriannue l d'investissement (article R314-20 du
CASF).

Ces documents sont accompagnés d'une note de présen tation.

5.3. Montant prévisionnel à la charge de la personn e accueillie

Une participation financière est mise en place pour toute personne accueillie disposant de
ressources. Les gestionnaires doivent obligatoireme nt délivrer un récépissé aux personnes
qui s'acquittent d'une telle participation financiè re.

Le montant de la participation est fixé conformémen t au barème établit par l'arrêté du 13
mars 2002 :

Situation familiale Hébergement avec
restauration Hébergement sans
restauration
Personne isolée, couple et
personne isolée avec 1
enfant Entre 20 % et 40 % des
ressources Entre 10 et 15 % des
ressources
Familles à partir de 3
personnes Entre 20 % et 40 % des
ressources 10% des ressources

Le niveau de cette participation financière aux fra is d'hébergement et d'entretien ne doit pas
conduire à ce que la personne (ou le ménage) n'ait plus "un minimum de ressource (...)
après acquittement de sa participation". De cette m anière, la personne ou famille dispose
librement d'une somme minimale. Ce minimum de resso urces laissé à disposition
représente un pourcentage des ressources, il est :
- de 30 % pour les personnes isolées, couples et is olés avec un enfant
- de 50 % pour les familles à partir de trois perso nnes quelle que soit la composition
de la famille

Les gestionnaires de CPH peuvent également exiger l e versement d'une caution qui sera
restituée aux usagers à leur sortie, déduction fait e des éventuels frais déboursés par le
centre pour remédier aux éventuels dégâts occasionn és constatés lors de l'état des lieux de
sortie.

6. Variantes

Des variantes aux critères posés dans le cahier des charges sont autorisées, sous réserve
du respect de la typologie et des besoins du public accueilli, du montant prévisionnel des
financements et des exigences législatives et régle mentaires.

13 II- Modalités pratiques relatives à l'organisation de l'appel à projets

1. Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le Préfet du département des Hauts-de-Sein e et par délégation
Madame la Directrice de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine
de la DRIHL
Service Hébergement et Accès au Logement
Centre Administratif départemental
167/177 avenue Joliot Curie
92 000 Nanterre

Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des
familles (CASF).

2. Cadre juridique de l'appel à projets

Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissement s et services médico-sociaux énumérés
à l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédu re d'appel à projets est donc soumise aux
dispositions spécifiques du Code de l'action social e et des familles :

- La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) a ré nové la procédure d'autorisation de
création, extension et transformation des établisse ments et services sociaux et
médico-sociaux en introduisant une procédure d'appe l à projet ;
- Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 d u 30 mai 2014 complété par la
circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les disp ositions réglementaires applicables
à cette nouvelle procédure d'autorisation des établ issements et services médico-
sociaux.

Il est rappelé que seules les créations d'établisse ment ou les créations de places
correspondant à des extensions significatives (plus de 30 % de la capacité des
centres concernés) peuvent répondre à la présente p rocédure d'appel à projets.

La capacité à retenir pour le calcul de l'augmentat ion de capacité est la plus récente des
deux capacités suivantes :
-la dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement ou du service ;
-la dernière capacité autorisée lors du renouvellem ent de l'autorisation.

À défaut de l'une de ces deux capacités, la capacit é à retenir est celle autorisée au 1er juin
2014, date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-56 5 publié le 30 mai 2014 (article. D. 313-
2 du code de l'action sociale et des familles), mod ifiant la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.

3. Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à projets et les m issions et règles de fonctionnement des
CPH sont annexés au présent arrêté.

14 4. Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instruc teur(s) désigné(s) par le préfet de
département .
Les dossiers doivent être déposés sur la plateforme « Démarches simplifiées » jusqu'à la
date limite de dépôt de dossier. Dépassé ce délai, il ne sera plus possible de déposer de
dossier de candidatures.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et d e la complétude du dossier, avec
demande d'informations supplémentaires le cas échéa nt dans un délai de 8 jours
après la date limite de dépôt ;
- analyse sur le fond du projet.

Si les projets relèvent de l'un des cas mentionnés à l'article R. 313-6 du CASF, ils ne feront
pas l'objet d'une instruction conformément aux disp ositions de ce même article.

Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des
projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.

La commission de sélection d'appel à projets est co nstituée par le préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée
au recueil des actes administratifs (RAA) de la pré fecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, q ui vaut avis de la commission, et qui est
publiée au RAA de la préfecture de département.

Pour les projets retenus, l'arrêté d'autorisation d u préfet de département sera publié au
recueil des actes administratifs et sera notifié au candidat retenu.

5. Modalités de transmission du dossier du candidat

Dès la publication du présent avis, les candidats s ont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées, à l 'adresse mail suivante :

shal.udhl92.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr

Le dossier de candidatures et ses annexes sont à dé poser via la plateforme « Démarches
simplifiées » : https://www.demarches-simplifiees.f r/commencer/appel-a-projets-pour-la-
creation-de-100-places-cph92

6. Composition du dossier :

6.1. Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier,
conformément à l'article R. 313-4-3 du CASF :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certi fiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au l ivre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n 'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 47 1-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
15 d) une copie de la dernière certification du commis saire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la
situation financière de cette activité ou de son bu t social et médico-social, tel que résultant
de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'un e telle activité.

6.2. Concernant le projet , les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière c omplète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiq ues auxquelles le projet doit satisfaire :

- un dossier relatif aux démarches et procédures pr opres à garantir la qualité de la prise en
charge comprenant :
- un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-
8 du CASF,
- l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application
des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
- la méthode d'évaluation prévue pour l'applicatio n du premier alinéa de l'article L.
312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faite s en application du même article dans le
cas d'une extension ou d'une transformation,
- le cas échéant, les modalités de coopération env isagées en application de l'article
L. 312-7 du CASF,
- un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
- selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif
aux exigences architecturales comportant :
- une note sur le projet architectural décrivant a vec précision l'implantation, la surface
et la nature des locaux en fonction de leur finalit é et du public accompagné ou accueilli.

- un dossier financier comportant :
- le bilan financier du projet et le plan de finan cement de l'opération,
- les comptes annuels consolidés de l'organisme ges tionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
- le programme d'investissement prévisionnel précis ant la nature des opérations,
leurs coûts, leurs modes de financement et un plann ing de réalisation,
- si le projet répond à une extension, le bilan com ptable de ce centre,
- les incidences sur le budget d'exploitation du ce ntre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
- le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.

c) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes pr oposées et les conditions de respect des
exigences minimales que ces dernières doivent respe cter ;
d) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalité s de coopération envisagées devra être
fourni.

7. Publication et modalités de consultation de l'av is d'appel à projets :

Le présent avis d'appel à projets est publié au rec ueil des actes administratifs de la
préfecture de département ; la date de publication vaut ouverture de la période de dépôt des
dossiers jusqu'à la date de clôture soit 60 jours a près la date de publication de l'avis d'appel
à projets au recueil des actes administratifs.
16 8. Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de d épartement des compléments
d'informations au plus tard 8 jours avant la date de fin de dépôt des dossiers
exclusivement par messagerie électronique à l'adres se suivante : shal.udhl92.drihl-
if@developpement-durable.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référe nce de
l'appel à projets "Appel à projets 2024 – CPH".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet https://www.hauts-de-seine.gouv.fr des précisions de caractère général qu'elle
estime nécessaires au plus tard 5 jours avant la date de fin de dépôt des dossiers .

9. Calendrier :

Lancement de l'appel à projets : date de publicatio n de l'avis d'appel à projets au recueil des
actes administratifs

Date limite de réception des projets ou de dépôt de s dossiers de candidatures : 60 jours
après la date de publication au recueil des actes a dministratifs

Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : mai/juin
2024

Date prévisionnelle de notification de l'autorisati on et information aux candidats non retenus
: au plus tard 6 mois après la date limite de dépôt des projets

Date limite de la notification de l'autorisation : au plus tard 6 mois après la date limite de
dépôt des projets
17 Annexe 3 : Règles de fonctionnement et missions des centres provisoires
d'hébergement CPH (annexe de l'information du 18 av ril 2019 relative aux missions et
au fonctionnement des centres provisoires d'héberge ment)

Les centres provisoires d'hébergement (CPH) propose nt un hébergement temporaire aux
bénéficiaires de la protection internationale les p lus vulnérables et en besoin
d'accompagnement renforcé. Cette période est mise à profit pour les accompagner vers
l'autonomie en vue d'une intégration réussie et dur able.
Ils ont pour mission :
- l'accueil, l'hébergement et la domiciliation des bé néficiaires de la protection
internationale ;
- l'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le
maintien aux droits ;
- l'accompagnement sanitaire et social;
- l'accompagnement vers une formation linguistique ;
- l'accompagnement vers l'emploi et la formation prof essionnelle ou la reprise
d'études par un projet individualisé ;
- l'accompagnement à la scolarisation et le soutien à la parentalité;
- l'accompagnement vers des activités sportives, cult urelles ou tout autre loisir ;
- la mobilisation de logements, l'accompagnement à la sortie du centre et à
l'accès à un logement pérenne.

Pour la mise en œuvre de ces actions, les gestionna ires des centres s'appuient sur la
gouvernance mise en place par l'Etat (coordonnateur départemental ou régional de la
politique de l'asile) en matière d'intégration des réfugiés.

Les gestionnaires des centres développent des parte nariats avec les collectivités locales, le
tissu associatif et les services publics locaux pou r la bonne mise en œuvre de ses missions.

I. Le statut et le financement des centres provisoi res d'hébergement (CPH)

Les centres provisoires d'hébergement (CPH) sont ré gis par le code de l'action sociale et
des familles (CASF, articles L. 349-1 à L.349-4), l e décret n°2016-253 du 2 août 2016 relatif
aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection
internationale et l'information du 18 avril 2019 re lative aux missions et au fonctionnement
des centres provisoires d'hébergement (CPH)

Les CPH sont considérés comme des centres d'héberge ment et de réinsertion sociale
(CHRS), qui sont des établissements sociaux prévus au 8° de l'article L. 312-1 I du CASF.

Ils sont gérés par des associations de droit public ou privé (association, SEM, CCAS…) et
financés sur l'action 15 du programme 104 « Intégra tion et accès à la nationalité française »,
de la mission Immigration, asile et intégration du budget de l'Etat.
Les dépenses liées à l'activité des CPH sont prises en charge par l'État sous la forme d'une
dotation globale de financement.

Les CPH sont intégrés au schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration
des réfugiés qui, tel que prévu par l'article L. 55 1-1 du CESEDA, est décliné à travers les
schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, documents qui
présentent la stratégie régionale concernant la pol itique de l'asile et qui sont pilotés par les
préfets de région.


18 II. Les conditions d'ouverture, de conventionnement et d'encadrement des centres
provisoires d'hébergement (CPH)

1. Les conditions d'ouverture et de conventionnemen t

La création de places se réalise dans le cadre d'ap pels à projets d'ouverture de places dans
le département, via des créations nettes ou des tra nsformations de places d'autres
dispositifs.

Chaque établissement doit obtenir l'autorisation du préfet de département pour l'ouverture
de capacités d'accueil.

L'ensemble des places doit être déclaré par les ges tionnaires dans le système d'information
de l'Office français de l'immigration et de l'intég ration (le DN@), afin d'avoir une
connaissance précise et actualisée du dispositif na tional d'accueil, d'en permettre le meilleur
pilotage et d'optimiser l'utilisation des places. L es gestionnaires doivent mettre à jour les
éléments concernant les personnes accueillies.
Une convention est conclue pour 5 ans à compter de la date de signature avec les
gestionnaires, conformément à l'article L.349-4 du CASF. Cette convention prévoit
notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle du centre.
Une convention type est à cette fin annexée au décr et n°2016-253 du 2 mars 2016.

2. L'encadrement

Pour accomplir leurs missions, les CPH, conformémen t aux dispositions des articles L. 314-
1 à L. 314-13 et R. 314-63 du CASF, doivent compter un ratio d'un ETP pour un minimum
de dix personnes accueillies.
L'effectif de chaque centre doit comprendre au moin s 50 % d'intervenants socio-éducatifs,
qui doivent attester des qualifications professionn elles requises : détenir un diplôme de
niveau III en travail social (conseiller en économi e sociale et familiale, éducateur spécialisé,
moniteur éducateur, DUT carrières sociales etc…) ou un diplôme de l'enseignement
supérieur de niveau II (licence, licence profession nelle).
La composition de l'équipe doit privilégier la plur idisciplinarité afin d'assurer un
accompagnement dans tous les domaines de l'intégrat ion. La présence dans l'équipe d'un
chargé de mission emploi (par exemple un conseiller en insertion professionnelle) doit être
privilégiée.
Dans la mesure du possible, une vacation d'un infir mier ou d'un psychologue,
éventuellement mutualisée avec d'autres structures d'hébergement de proximité, doit être
prévue afin de renforcer l'accompagnement des perso nnes en grande vulnérabilité.

III. Les missions des CPH

Les principales missions des centres provisoires d' hébergement (CPH) sont :

1. L'accueil et l'hébergement

1.1. Locaux

Les locaux des CPH doivent offrir des hébergements adaptés à l'accueil des personnes
hébergées permettant de préserver l'intimité de la vie privée. Ces hébergements sont
temporaires, les CPH accueillent les bénéficiaires de la protection internationale pendant la
durée nécessaire à l'atteinte d'une autonomie leur permettant d'accéder à un logement
O 19 pérenne. Les locaux doivent être équipés de sanitai res, de mobilier, de cuisines collectives
ou individuelles aménagées ainsi que d'un accès à i nternet. A défaut, les gestionnaires
devront fournir une prestation de restauration.
Les frais de nourriture sont couverts par les resso urces propres des hébergés.
Les CPH peuvent être aménagés :
- soit en structure collective dans lesquelles les p ersonnes sont hébergées dans des
chambres, ou dans des unités de vie adaptées à la c omposition de leur famille ;
- soit en structures éclatées dans plusieurs lieux d 'habitation.

Les CPH doivent comprendre des bureaux administrati fs pour le travail quotidien des
équipes d'encadrement, notamment pour recevoir les personnes hébergées dans le cadre
de leur suivi socio-administratif et sanitaire. Ces bureaux doivent être facilement accessibles
aux résidents depuis leur lieu de vie, particulière ment dans le cadre de CPH dit diffus.

La cohabitation de plusieurs personnes isolées ou m énages, impliquant le partage des
pièces à vivre peut être organisée.
Le dispositif de bail glissant, qui permet de faire progressivement glisser le bail au nom du
réfugié, dès stabilisation de ses ressources, est à privilégier.
Les places dédiées aux personnes à mobilité réduite (PMR) devront également être
privilégiées.
En outre, le centre assure la domiciliation des bén éficiaires et leur délivre à ce titre
l'attestation afférente.

1.2. Admission et orientation en CPH

Les personnes admises en centre provisoire d'héberg ement sont les bénéficiaires de la
protection internationale (réfugiés ou bénéficiaire s de la protection subsidiaire), dont la
vulnérabilité et le besoin d'accompagnement renforc é ont été évalués par l'Office français de
l'immigration et de l'intégration (OFII), notamment :
o les personnes n'étant pas en capacité de vivre dan s un logement autonome ;
o les jeunes de moins de 25 ans sans ressources ;
o les personnes présentant un handicap physique ou p sychologique au sens de la loi
du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, des droits et la citoyenneté des
personnes handicapées, étant néanmoins entendu que les centres ne sauraient se
substituer aux dispositifs de droit commun en faveu r de ces publics.
Conformément à l'article L.349-3.-I du CASF, les or ientations en CPH sont assurées
exclusivement par l'OFII.
Par dérogation aux dispositions régissant les CHRS, la durée de prise en charge en CPH
est fixée à 9 mois (article R.349-1 du CASF). Cette durée peut être prolongée, par période
de trois mois, par l'OFII. La décision de prolongat ion est prise par l'OFII, sur le fondement
des justifications adressées par le CPH, notamment l'évaluation de situation de la personne
ou de sa famille, et notifiée par l'organisme gesti onnaire. Elle ne peut conduire à la mise à la
rue du bénéficiaire si aucune proposition de logeme nt ou d'hébergement stable ne lui est
proposée.

En raison de besoins spécifiques liés à des situati ons de vulnérabilité subjectives (femmes
victimes de violences et ou de traite des êtres hum ains), une orientation peut être faite en
centre spécialisé sur la question des violences fai tes aux femmes et/ ou de la traite des
êtres humains (TEH).

20 1.3. Participation financière et caution

Tout bénéficiaire qui dispose de ressources s'acqu itte d'une participation financière à ses
frais d'hébergement dont le montant est fixé confor mément au barème établi par l'arrêté du
13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif
aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale. Ce barème tient notamment comp te des ressources de la personne ou
de la famille accueillie et des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil.
Cette contribution constitue une recette en atténua tion portée au budget de fonctionnement
du centre. Au cas par cas et avec l'accord de l'aut orité de tarification, la contribution de la
personne hébergée peut être utilisée en tout ou par tie pour des dépenses liées à
l'installation dans un logement.

Les gestionnaires de CPH peuvent exiger le versemen t d'une caution. Cette somme est
restituée aux intéressés à leur sortie, déduction f aite des sommes déboursées par le centre
pour remédier aux éventuels dégâts occasionnés aux locaux ou au matériel du centre par
les intéressés ou leur famille. Il est aussi fait d éduction des éventuelles dettes engagées
(remboursement du fonds de secours, participation e tc.).

2. L'accompagnement dans les démarches administrati ves et juridiques et le
maintien aux droits

Les professionnels des lieux d'hébergement accompag nent les bénéficiaires dans tous les
actes de leur vie administrative, juridique et cito yenne, y compris de façon dématérialisée.
Cette démarche comporte notamment :
- l'obtention des documents d'état-civil auprès de l 'Office français de protection des
réfugiés et apatrides (OFPRA) et du titre de séjour auprès de la préfecture
compétente ;
- la délivrance, afin d'accélérer l'ouverture des dr oits sociaux, de l'attestation familiale
provisoire en cas de besoin ;
- l'accompagnement à l'ouverture d'un compte bancair e ;
- l'accompagnement à l'ouverture et au maintien des droits sociaux, notamment la
couverture maladie, les prestations familiales, et le revenu de solidarité active, y
compris en matière de démarches liées à la rétroact ivité des droits le cas échéant.
Dans la mesure du possible, les gestionnaires des C PH seront référents du contrat
d'engagement au RSA ;
- l'accompagnement pour l'accès aux documents de cir culation et titres de voyage
pour le bénéficiaire de la protection international e et ses enfants ;
- l'accompagnement aux démarches de réunification fa miliale ;
- l'accompagnement aux démarches pour l'échange ou l 'acquisition du permis de
conduire ;
- sur demande de la personne, information et accompa gnement pour une demande de
nationalité française.

3. L'accompagnement sanitaire et social

Les professionnels des lieux d'hébergement facilite nt l'accès aux soins des personnes
hébergées notamment par :
- l'information sur le fonctionnement du système de santé (PMI, médecins,
spécialistes, associations spécialisées…) et par le s acteurs de prévention (infections
sexuellement transmissibles (IST), contraception, a ddictologie, alcoolisme,
surconsommation médicale) ;
- l'ouverture ou le transfert des droits à l'assuran ce maladie ainsi qu'à la
complémentaire santé ;
21 - l'orientation des personnes hébergées vers les act eurs de santé et des dispositifs
prévus par la circulaire du 8 juin 2018 sur la mise en place du parcours de santé des
migrants et des primo-arrivants ;
- l'orientation vers les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
;
- la mise en œuvre de partenariats avec les acteurs de santé ou les centres de soins
sensibilisés aux difficultés particulières rencontr ées par les personnes issues de
cultures et de langues différentes et qui présenten t des vulnérabilités liées à leur
parcours d'exil, notamment dans le champ de la pris e en charge psychologique ;
- la conclusion de conventions de partenariat avec l es CPAM pourront être favorisées,
comme indiquée dans la circulaire précitée .

4. L'accompagnement vers la formation linguistique

Les professionnels des lieux d'hébergement doivent accompagner les personnes hébergées
à la signature du contrat d'intégration républicain e (CIR) dans les meilleurs délais pour le
suivi des formations civiques et linguistiques, pré vues dans ce cadre.
Les professionnels des lieux d'hébergement orienten t vers des formations linguistiques
complémentaires aux formations prises en charge par le CIR, en partenariat avec pôle
emploi, les groupements d'établissements (GRETA), l es missions locales pour les 16/25 ans
et les centres de formation linguistique, les régio ns.

5. L'accompagnement vers l'emploi et la formation p rofessionnelle ou la
reprise d'études supérieures par un projet individu alisé

Les professionnels des lieux d'hébergement construi sent avec les personnes hébergées un
projet professionnel individualisé à partir de leur s acquis et de leurs expériences afin de
faciliter leur intégration sur le marché de l'emplo i. Cet accompagnement s'effectue en lien
étroit avec le service public de l'emploi (missions locales, pôle emploi, cap emploi, directions
régionales des entreprises, de la concurrence, du t ravail et de l'emploi (DIRECCTE)) et les
acteurs du monde économique mobilisés sur le territ oire tels que notamment : les chambres
consulaires, les entreprises, les acteurs de l'inse rtion par l'activité économique.
L'enjeu de l'accompagnement doit être notamment de :
- réaliser le bilan de compétence de fin de CIR comp lété si besoin d'un bilan de
compétence proposé par les différents services publ ics de l'emploi ;
- informer sur les droits des salariés (code du trav ail, congés, horaires, salaires et
salaire minimum, fiche de paie, contrats de travail …) ;
- former aux techniques de recherche d'emplois (réda ction d'un CV, techniques
d'entretien d'embauche) ;
- accompagner aux démarches de validation des diplôm es et des acquis de
l'expérience.

6. L'accompagnement à la scolarisation des enfants et le soutien à la
parentalité

Les professionnels des lieux d'hébergement accompag nent les familles pour la scolarisation
des enfants. Les formalités administratives liées à la scolarité des enfants mineurs hébergés
sont renseignées par les parents avec l'appui du ce ntre, en application du principe
d'obligation scolaire à partir de 3 ans.
Une contribution à des dépenses liées à la scolarit é des enfants, cantine ou transports par
exemple, peut être assurée par les CPH dans la limi te de la dotation allouée.

22 Les professionnels des lieux d'hébergement veillent au respect de l'ensemble des droits et
obligations de chaque bénéficiaire de la protection internationale et notamment, au principe
de laïcité et d'égalité entre les hommes et les fem mes.

Le gestionnaire du CPH informe le préfet en cas de risque d'atteinte à l'ordre public et le
procureur en cas de toute infraction.

Si besoin, les professionnels des lieux d'hébergeme nt accompagnent les parents par la
mise en place :
- de groupes de parole ;
- de séances d'information sur le système éducatif f rançais, notamment le rôle et la
place de l'enseignant dans le système scolaire et l 'importance de l'implication
personnelle des parents ;
- d'outils de droit commun sur le territoire concern ant le soutien à la parentalité
(REAAP, CLAS, médiation familiale, espaces rencontr es…).

De par leur rôle d'animation et de coordination, le s caisses d'allocations familiales (CAF)
sont des interlocuteurs incontournables pour l'inté gration des publics bénéficiaires d'une
protection internationale dans les politiques local es de soutien à la parentalité.

7. L'accompagnement vers des activités sportives, c ulturelles ou tout autre
loisir

Les professionnels des lieux d'hébergement mettent en place des activités pour les
personnes hébergées en partenariat avec les acteurs présents sur le territoire (collectivités
locales, associations, etc.) notamment par :
- l'organisation d'activités ludiques pour les enfan ts (bibliothèque, ateliers
informatiques, sorties) ;
- l'orientation vers les offres de loisirs, culturel les et sportives existant sur le territoire.

8. La mobilisation de logements, l'accompagnement à la sortie du centre et à
l'accès à un logement pérenne

Les professionnels des lieux d'hébergement mettent en place des mesures
d'accompagnement vers une autonomie résidentielle, notamment :
- en indiquant expressément au bénéficiaire de la pr otection internationale dès son
arrivée que le séjour dans le CPH est provisoire, en l'accompagnant à se préparer à
un logement pérenne qui peut être éloigné du lieu d 'implantation du CPH, et en le
sensibilisant à la mobilité géographique ;
- en accompagnant à la recherche d'un logement, le c as échéant en mobilisant
directement des logements auprès des bailleurs priv és et publics. Les professionnels
pourront accompagner au renseignement du dossier de demande de logement social
et à son actualisation, en lien si besoin avec la m aison départementale des
personnes handicapées (MDPH) pour une demande de lo gement adapté ;
- en accompagnant les personnes vers d'autres dispos itifs pour tous ceux qui ne
peuvent accéder directement à un logement (résidenc e sociale, foyer de jeunes
travailleurs) ;
- en accompagnant l'équipement et l'installation dan s le logement ;
- en préparant la gestion de la vie quotidienne, not amment par des séances
d'information pour sensibiliser les résidents en ma tière d'entretien du logement, de
règlement des factures, de gestion du budget et des fluides, de droits et devoirs des
locataires ;
- en organisant si besoin son intégration dans le qu artier de résidence ;
23 - en accompagnant si besoin les personnes dans leur logement (changement
d'adresse, ouverture de comptes bancaires, démarche s pour le maintien des droits
sociaux si changement de département, relais avec l es dispositifs de droit commun).

Lorsqu'il est proposé au bénéficiaire un logement c orrespondant à sa situation et à ses
ressources ou un hébergement alternatif conforme à ses besoins, il est tenu de libérer
l'hébergement qu'il occupe au sein du CPH.

IV. L'information des personnes hébergées et leur p articipation au fonctionnement
des CPH

Conformément aux dispositions du CASF, les CPH sont soumis aux obligations légales et
réglementaires suivantes :

1. La garantie des droits et libertés individuelles des personnes hébergées

Les droits et libertés individuelles du résident do ivent être garantis, notamment le respect de
sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité (article L. 311-
3, 1° à 7°).

2. L'information du résident

Les professionnels des lieux d'hébergement remetten t aux personnes hébergées les
documents ci-après :
- un livret d'accueil (article L. 311-4 du CASF) ;
- la « charte des droits et libertés de la person ne accueillie » (arrêté du 8 septembre
2003, JO n° 234 du 9 octobre 2003) ;
- le règlement de fonctionnement du centre (articl es L. 311-4 et L. 311-7 du CASF) ;
- un contrat de séjour (article L. 311-4 du CASF).

Ces documents sont remis dans une langue comprise d es personnes hébergées ou, à
défaut, leur sont expliqués à l'oral, à leur arrivé e dans les CPH, dans une langue qu'elles
comprennent.

3. Les modalités de participation des personnes héb ergées au fonctionnement
des lieux d'hébergement (article L. 311-6).

Afin d'associer les personnes hébergées au fonction nement des lieux d'hébergement, il est
institué un conseil de vie sociale ou d'autres form es de participation.

En application de l'article L. 311-8 du CASF, les g estionnaires des CPH élaborent, pour une
durée maximale de cinq ans, un projet d'établisseme nt résultant d'un travail associant les
administrateurs, les personnels salariés et bénévol es ainsi que les personnes hébergées.

V. L'évaluation et le suivi de l'activité des CPH

Les gestionnaires des CPH doivent se référer aux ar ticles 14 et 15 de la convention
annexée au décret n°2016-653 du 2 mars 2016, relati fs au contrôle et à l'évaluation des
activités et de la qualité des prestations.
Les CPH sont notamment soumis à une évaluation inte rne et externe et il appartient aux
gestionnaires de transmettre annuellement aux servi ces de l'Etat le rapport d'activité de
l'établissement, qui comprend des éléments sur la m eilleure utilisation des capacités
24 d'hébergement, la recherche de solutions de sortie de centres, les partenariats mis en
œuvre et la qualité des prestations offertes.
25 Annexe 4 : Grille de cotation

CRITÈRES Coefficient
pondérateur Cotation
(1 à 3)
1 étant la
note la
plus basse
et 3 la note
la plus
élevée TOTAL
Niveau d'expérience de l'opérateur en matière de pr ise en charge des
personnes bénéficiant de la protection internationa le 2 3 6
Implantation du gestionnaire sur le territoire et p artenariats existants 2 3 6
Délai de mise en œuvre :
- Moins de 3 mois : 3 points
- Entre 3 et 6 mois : 2 points
- Plus de 6 mois : 1 point
Il sera tenu compte de tout élément permettant d'attester de la
crédibilité du calendrier d'ouverture proposé.3 3 9
Sous-total 7 21
Taille critique de la structure atteinte
- Moins de 50 places : 1 point
- De 50 à 75 places : 2 points
- 75 places ou plus : 3 points1 3 3
Public accueilli
- Isolés ou familles exclusivement : 1 point
- Isolés et familles : 2 points
- Places modulables : 3 points2 3 6
Prise en compte des fragilités et des vulnérabilité s (LGBT+, - de 25 ans,
problématiques somatiques et psychique) dans les ca pacités d'accueil2 3 6
Qualité générale de l'accompagnement proposé en mat ière
d'accompagnement aux démarches, à la santé, à la fo rmation
linguistique, à la formation et à l'emploi, à la pa rentalité, à l'hébergement
et au logement….4 3 12
Mise en œuvre des dispositions relatives aux droits des usagers 2 3 6
Partenariats identifiés pour répondre aux besoin du public 2 3 6
Coopération de l'opérateur avec les services de l'É tat (Préfecture, OFII,
DRIHL)1 3 3
Modalité de suivi de l'activité et d'évaluation de la qualité 1 3 3
Sous-total 15 45
Pertinence de l'implantation par rapport aux besoin s locaux et aux
objectifs de rééquilibrage territorial2 3 6
Identification de locaux 2 3 6
Accessibilité de la structure aux personnes à mobil ité réduite 2 3 6
Qualité des lieux d'hébergement 2 3 6
Sous-total 8 24
Personnels□: composition de l'équipe, qualification s des ETP, formations
prévues, taux d'encadrement3 3 9
Modalités d'organisation (organigramme) et de manag ement des équipes 2 3 6
Sous-total 5 15
Coûts de fonctionnement à la place cohérents avec l es coûts cibles
DGEF (27,45 €/place/jour)4 3 12
Mutualisations de moyens proposées et incidences bu dgétaires 1 3 3
Cohérence du chiffrage budgétaire avec les moyens a nnoncés□ 2 3 6
Sous-total 7 21
42 126
126 Expérience de
l'organisme
gestionnaire,
connaissance du
territoire et capacité
à respecter le délai
de mise en œuvre
Budget
Note maximale Qualité du projet
Locaux et
implantation
Moyens humains
26



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
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92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


27








































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