VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-278
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2025-11-25-00011 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du
plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques
relatif à la ligne à 90 KV n°1 "Colombiers - Les Gardes". Communes de
Port-de-Piles (86), Les Ormes (86), La Celle Saint-Avant (37), Draché (37),
Sepmes (37) et de Sainte-Maure-de-Touraine (37). (4 pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-11-25-00012 - Arrêté n° 2025/CAB/731 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (5 pages) Page 8
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2025-11-25-00007 - 2025 DCL MACJ 2 OS en date du 24 novembre 2025
(3 pages) Page 14
86-2025-11-25-00006 - 2025 DCL MACJ 1 DS en date du 24 novembre 2025
(5 pages) Page 18
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2025-11-25-00009 - Arrêté n°2025-SIDPC-103 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département de la Vienne (2 pages) Page 24
86-2025-11-25-00010 - Arrêté n°2025-SIDPC-104 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Vienne (2 pages) Page 27
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DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2025-11-25-00011
Arrêté interpréfectoral portant approbation du
plan de contrôle et de surveillance des ondes
électromagnétiques relatif à la ligne à 90 KV n°1
"Colombiers - Les Gardes". Communes de
Port-de-Piles (86), Les Ormes (86), La Celle
Saint-Avant (37), Draché (37), Sepmes (37) et de
Sainte-Maure-de-Touraine (37).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-11-25-00011 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du plan de contrôle et de surveillance
des ondes électromagnétiques relatif à la ligne à 90 KV n°1 "Colombiers - Les Gardes". Communes de Port-de-Piles (86), Les Ormes
(86), La Celle Saint-Avant (37), Draché (37), Sepmes (37) et de Sainte-Maure-de-Touraine (37).
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PREFET PREFETDE LA VIENNE D'INDRE-ies ET-LOIRE
Fraternité
Direction régionale de l'environnement, Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de de l'aménagement et du logement duNouvelle-Aquitaine | Centre- Val de Loire
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DESURVEILLANCE DES ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES RELATIF A LA LIGNE A 90 KV n°1COLOMBIERS — LES GARDES
Communes : Port-de-Piles (86), Les Ormes (86), La Celle Saint-Avant (37), Draché (37),Sepmes (37), Sainte-Maure-de-Touraine (37)Le Préfet d''Indre-et-Loire,Le Préfet de la Vienne,Vu le code de l'énergie et notamment les articles R.323-26 et suivants et R.323-43 etsuivants;Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniquesauxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;Vu l'arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1erdécembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseauxd'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à M. HervéBRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionCentre-Val de Loire ainsi que l'arrêté de délégation de signature du directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire du 27 septembre2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentJECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deafagISO 9001
2020/85583.4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-11-25-00011 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du plan de contrôle et de surveillance
des ondes électromagnétiques relatif à la ligne à 90 KV n°1 "Colombiers - Les Gardes". Communes de Port-de-Piles (86), Les Ormes
(86), La Celle Saint-Avant (37), Draché (37), Sepmes (37) et de Sainte-Maure-de-Touraine (37).
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Nouvelle-Aquitaine ainsi que l'arrêté de subdélégation de signature du Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine du 1° octobre2025;VU la demande d'approbation présentée le 8 septembre 2025 aux directeurs régionaux del'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire et de Nouvelle-Aquitaine par RTE, concernant le plan de contrôle et de surveillance des champsélectromagnétiques de la ligne 90 kV n°1 COLOMBIERS — LES GARDES ; |VU tels qu'ils sont indiqués en annexe, les avis obtenus dans le cadre de la consultationréglementaire des maires et des services concernés ouverte le 6 octobre 2025 ;Considérant que les travaux de réhabilitation de la ligne 90 kV n°1 COLOMBIERS — LESGARDES entraînent l'évolution de la capacité de transit dans cette ligne aérienne impliquantle dépassement du seuil de 400 A (Ampères) à partir duquel un plan de contrôle et desurveillance est nécessaire en application de l'arrêté du 23 avril 2012 ci-dessus visé ;Considérant que les conditions réglementaires de délivrance de l'approbation du plan decontrôle et de surveillance sont réunies ;
ARRÊTENT
Article 1° : Le plan de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques (PCS) de laligne 90 kV n°1 COLOMBIERS — LES GARDES est approuvé.L'intensité maximale en régime normal d'exploitation est fixée à 406 A (Ampères).Article 2 : Les mesures de champs électromagnétiques prévues au PCS sont réalisées dansl'année suivant le dépassement du seuil de 400 A de la ligne à 90 kV n°1 COLOMBIERS — LESGARDES.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à RTE.Article 4 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratifd'Orléans et devant le Tribunal Administratif de Poitiers, dans le délai de 2 mois suivant sapublication, son affichage ou sa notification à RTE.Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, le Secrétaire Général de laPréfecture de la Vienne, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement du Centre-Val de Loire, le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires de Port-de-Piles, Ormes, LaCelle Saint-Avant, Draché, Sepmes et Sainte-Maure-de-Touraine sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision. Elle sera publiée au recueil des actes
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des ondes électromagnétiques relatif à la ligne à 90 KV n°1 "Colombiers - Les Gardes". Communes de Port-de-Piles (86), Les Ormes
(86), La Celle Saint-Avant (37), Draché (37), Sepmes (37) et de Sainte-Maure-de-Touraine (37).
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administratifs des préfectures d'Indre-et-Loire et de la Vienne et affichée deux mois en mairiede Port-de-Piles, Ormes, La Celle Saint-Avant, Draché, Sepmes et Sainte-Maure-de-Touraine.
Pour le Préfet d'Indre-et-Loire et pardélégation,Pour le Directeur et par délégation,Le Chef du Service Connaissance,Aménagement, Transition Energétiqueet Logement—— = Signature numérique de. " Guy BOUHIER Guy BOUHIER-DE- _€ SS Fa DE-L'ECLUSE L'ECLUSE guy.de-lecluseDate : 2025.11.24guy.de-lecluse 09:34:56 +0100Guy BOUHIER DE L'ECLUSE
Pour le Préfet de la Vienne et pardélégation,Pour le Directeur et par délégation,Le chef du département énergie, sol,sous-sol
Eddie JACQUET
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des ondes électromagnétiques relatif à la ligne à 90 KV n°1 "Colombiers - Les Gardes". Communes de Port-de-Piles (86), Les Ormes
(86), La Celle Saint-Avant (37), Draché (37), Sepmes (37) et de Sainte-Maure-de-Touraine (37).
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ANNEXE A L'APPROBATION DU PLAN DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE DESONDES ELECTROMAGNETIQUES RELATIF A LA LIGNE A 90 KV N°1 COLOMBIERS -LES GARDES |
Une consultation des maires et des services concernés par le projet a été ouverte par la DREALCentre-Val de Loire et la DREAL de Nouvelle-Aquitaine le 6 octobre 2025. Conformément à l'articleR.323-27 du code de l'énergie, les services ont disposé d'un délai d'un mois pour présenter leursobservations. Les avis non parvenus dans ce délai sont réputés donnés.Les services n'ayant pas émis d'avis ou ayant émis un avis favorable sont les suivants :
MONSIEUR LE MAIRE DE PORT DE PILES,MONSIEUR LE MAIRE DES ORMES,MONSIEUR LE MAIRE DE LA CELLE SAINT-AVANT,MONSIEUR LE MAIRE DE DRACHE,MADAME LA MAIRE DE SEPMES,MONSIEUR LE MAIRE DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE,MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE -DELEGATION DEPARTEMENTALE DE VIENNEe MADAME LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE -DELEGATION DEPARTEMENTALE D'INDRE-ET-LOIRE
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des ondes électromagnétiques relatif à la ligne à 90 KV n°1 "Colombiers - Les Gardes". Communes de Port-de-Piles (86), Les Ormes
(86), La Celle Saint-Avant (37), Draché (37), Sepmes (37) et de Sainte-Maure-de-Touraine (37).
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-11-25-00012
Arrêté n° 2025/CAB/731 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00012 - Arrêté n° 2025/CAB/731 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
Ee LA VIENNE Cabinethy Service des sécuritésml Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n° 2025/CAB/731 autorisant la captation et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 etR.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portantnomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant délégation designature à madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la Vienne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national depuis le 1 juillet 2025 ;Vu la manifestation déclarée, en préfecture, en date du 18 novembre 2025, parprésident de l'Association « Bien vivre a Celle-Lévescault, organisée le samedi 29novembre 2025 dans le but de contester le projet d'installation d'un poulaillergéant sur la commune de Celle Levescault, notamment aux abordsd'établissements agricoles au lieu-dit « VAUGETON » ;Vu la demande en date du 19 novembre 2025, formée par le Groupement deGendarmerie Départementale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation decapter et de transmettre au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotésd'une caméra chacun, installée aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et de sécuriser la manifestation déclarée par le collectif«Bien vivre à Celle-Levescault » ; « non à l'installation d'une ferme usine de 150 000poules à VAUGETON », sur la commune de CELLE-LEVESCAULT;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00012 - Arrêté n° 2025/CAB/731 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder a lacaptation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes etdes biens, que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic, que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer larégulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de lasécurité publics ;Considérant que cet appel à manifestation, relayé par le collectif «Bien vivreCelle-Levescault » ; « non à l'installation d'une ferme usine de 150 000 poules àVAUGETON », cible la commune de CELLE-LEVESCAULT, notamment la fermeusine de 150 000 poules sise lieu-dit « VAUGETON » ; que cet appel marque ladétermination des militants à s'opposer à cette ferme usine pour des « raisonssanitaires, écologiques et de bien-être animal » ;Considérant que cette manifestation peut engendrer des troubles à l'ordrepublic;Considérant le risque de destruction, de détérioration et de dégradation de cetteferme usine, d'exploitations ou de propriétés privées à l'occasion de cettemanifestation ;Considérant que les actions d'opposition au «système agro-industriel» semultiplient dans le département, ce fut le cas le 01 février 2025, à Chasseneuil-du-Poitou, ou une campagne d'actions a été lancée par des militants écologistesradicaux dans le cadre d'un rassemblement, dénommé « carnaval antifascistecontre Bolloré et son empire » relayé par les Soulèvements de la Terre (SLDT) et legroupe Extinction Rebellion Poitiers (XR 86); que la présence probable demilitants écologistes radicaux lors de cette manifestation organisée le 29novembre 2025 peut occasionner des dégradations et des actions violentescontre les personnes et les biens ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes étant avéré, des mesuresde prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens doivent être mises en œuvre au moyen de la captation etde la transmission d'images ;Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser un site de grandeampleur;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00012 - Arrêté n° 2025/CAB/731 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Considérant également les risques de prise à partie des forces de l'ordreintervenant dans ce périmètre, de l'intérêt de disposer d'une vision pourpermettre la sécurisation des interventions des forces de sécurité intérieure ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces del'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobiledes individus pouvant se livrer à des violences et heurts, le recours aux dispositifsde captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux camérasaéroportées pendant la seule durée de l'intervention ; que les lieux surveillés sontstrictement limités aux séquences en extérieur sur le périmètre défini en annexe;que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'intervention;qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'unepublication sur le site internet de la préfecture; que ces moyens d'informationsont adaptés ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leursmatériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activitéet de formation ; |
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1: La captation et la transmission d'images par le Groupement deGendarmerie Départementale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer lasécurisation des lieux et déplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et la régulation du flux de transport (1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 duCode de la sécurité intérieure).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux (2).
Article 3: La présente autorisation est limitée à la commune de CELLE-LEVESCAULT, périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00012 - Arrêté n° 2025/CAB/731 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soitle 29 novembre 2025 de 10h00 à 18h00.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :¢ publication au recueil des actes administratifs ;¢ publication sur le site internet de la préfecture.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfetde la Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet:www.telerecours.fr
Article 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent etsera communiqué au maire de la commune concernée.
Poitiers, le 25 novembre 2025
e\préfet,
_Serge BOULANGER
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueÉgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté n°2025/CAB/731 autorisant la captation et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-11-25-00007
2025 DCL MACJ 2 OS en date du 24 novembre
2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00007 - 2025 DCL MACJ 2 OS en date du 24 novembre 2025 14
: rétarPREFET | Secrétariat généralDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéMission Assistance et Conseil Juridique
Arrêté n° 2025-DCL-MACJ-2en date du 24 novembre 2025donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Nicolas SEBILEAU,Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de la VienneLe préfet de la VienneChevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État;VU le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n° 2025 SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Murièle BOIREAU, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture dela Vienne;VU l'arrêté ministériel en date du 30 décembre 2020 portant nomination dans l'emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité dedirecteur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Vienne de MonsieurNicolas SEBILEAU à compter du 01/01/2021;VU la note de service SGCD du 13 juillet 2022 portant nomination à compter du 1°novembre 2022 de Madame Aurélia ROUX attachée d'administration de l'État, sur le posted'adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité1/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00007 - 2025 DCL MACJ 2 OS en date du 24 novembre 2025 15
Vu la note de service SGCD du 4 août 2025 portant nomination de M Bertrand MAZOUE acompter du 1° septembre 2025 sur le poste d'adjoint au chef de bureau chargé du contrôlebudgétaire et des finances localesVu la note de service SGCD du 6 novembre 2025 portant nomination de Madame JustinePELLETIER, agent contractuel sur le poste de Chef de Bureau de l'Eloignement et duContentieux a compter du 1° décembre 2025Vu l'arrêté 2024 BGRHI 02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation générale desservices de la préfecture de la Vienne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1- Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,à Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la légalité pour l'engagementet la liquidation des dépenses d'un montant inférieur à 1 000 € des budgets suivants :- 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements, action 1:« soutien aux projets des communes et groupements de communes », action 2: « dotationgénérale de décentralisation des communes », 4 « Dotation générale de décentralisation desdépartements » ;- 122 « Concours spécifiques et administration » ;:- 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur », action 6 "Affaires juridiques etcontentieuses" ;- 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », action 5 "Prestationsd'appui et support ";-232 « Vie politique », action 2 "Organisation des élections" et action 3 "Commision nationaledes comptes de campagne et des financements politiques";- 303 « Immigration et Asile », action 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » et action 3« Lutte contre l'immigration irrégulière » ;- 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'améoresen destransports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation qui lui est consentie est exercée parMadame Aurélia ROUX attachée d'administration de l'État, adjointe au directeur.Article 2 - Bureau de l'Éloignement et du contentieux- BOP 303, action 3 : Madame Justine PELLETIER, Monsieur Jean-Paul RICHER, Madame EmilieBRUNET, Monsieur Emmanuel PAQUIOT sont habilités, dés lors que les arrétés, conventions,contrats, correspondant ont été préalablement signés et devis approuvés par lesdélégataires autorisés, à saisir et valider dans l'application métier ministérielle Chorusformulaire, les demandes d'achat ou demandes de subvention et les constatations de servicefait pour les dépenses précitées.- BOP 216, action 6 : Madame Justine PELLETIER, Monsieur Jean-Paul RICHER, sont habilitésdès lors que les arrêtés, conventions, contrats, correspondant ont été préalablement signéset devis approuvés par les délégataires autorisés, à saisir et valider dans l'application métier
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00007 - 2025 DCL MACJ 2 OS en date du 24 novembre 2025 16
ministérielle Chorus formulaire, les demandes d'achat ou demandes de subvention et lesconstatations de service fait pour les dépenses précitéesArticle 3 - Bureau du Séjour et de I'Asile- BOP 303, action 2 : Madame Laure AUGUSTIN est habilitée dés lors que les arrétés,conventions, contrats, correspondant ont été préalablement signés et devis approuvés parles délégataires autorisés, à saisir et valider dans l'application métier ministérielle Chorusformulaire, les demandes d'achat ou demandes de subvention et les constatations de servicefait pour les dépenses précitées.Article 4 - Bureau des élections et de la réglementation- BOP 232, action 2 et action. 3, et BOP 218, action 5 : Madame Brigitte METAIS est habilitéedès lors que les arrêtés, conventions, contrats, correspondant ont été préalablement signéset devis approuvés par les délégataires autorisés, à saisir et valider dans l'application métierministérielle Chorus formulaire, les demandes d'achat ou demandes de subvention et lesconstatations de service fait pour les dépenses précitées.Article 5 - Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire- BOP 119, action 1, action 2 et action 4, BOP 122 et BOP 754 : Monsieur Jean-Marc THROMAS,Monsieur Bertrand MAZOUE et Monsieur Thierry RENARD sont habilités dés lors que lesarrétés, conventions, contrats, correspondant ont été préalablement signés et devisapprouvés par les délégataires autorisés, à saisir et valider dans l'application métierministérielle Chorus formulaire, les demandes d'achat ou demandes de subvention et lesconstatations de service fait pour les dépenses précitées.- Prélevements sur les recettes de l'Etat : délégation est donnée à Monsieur Jean-MarcTHROMAS Monsieur Bertrand MAZOUE et Monsieur Eric PIERRIEAU concernant l'utilisationde l'application ALICE, dès lors que les arrêtés correspondant ont été préalablement signéspar les délégataires autorisés, dans le cadre de l'automatisation de l'instruction et duversement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA);- Prélèvements sur les recettes de l'Etat : délégation est donnée à Monsieur Jean-MarcTHROMAS Monsieur Bertrand MAZOUE et Monsieur Thierry RENARD concernant le paiementde la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des autres concours financiers de l'Etat,dès lors que les arrêtés correspondant ont été préalablement signés par les délégatairesautorisés, dans l'application métier ministérielle Colbert et Chorus formulaire.Article 6- Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024 DCL-MACJ 5 en date du 25novembre 2024 sont abrogéesArticle 7- La secrétaire générale de la préfecture et Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur dela citoyenneté et de la légalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne.
réfet de la Vienne
Serge BOU wee
a
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-11-25-00006
2025 DCL MACJ 1 DS en date du 24 novembre
2025
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PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
E Secrétariat général
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéMission Assistance et Conseil Juridique
Arrêté n° 2025 DCL-MAC]-1en date du 24 novembre 2025donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas SEBILEAU,Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de la Vienne
Le préfet de la VienneChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2025SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame BOIREAU Murièle, sous-préfete, secrétaire générale de la préfecture dela Vienne ;VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives àl'organisation de l'administration départementale de l'État;VU l'arrêté ministériel en date du 30 décembre 2020 portant nomination dans l'emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité dedirecteur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Vienne de MonsieurNicolas SEBILEAU à compter du 01/01/2021 ;Vu la note de service SGCD du 13juillet 2022 portant nomination à compter du 1° novembre2022 de Madame Aurélia ROUX attachée d'administration de l'État, sur le poste d'adjointeau directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la note de service SGCD du 4 août 2025 portant nomination de M Bertrand MAZOUE àcompter du 1° septembre 2025 sur le poste d'adjoint au chef de bureau chargé du contrôlebudgétaire et des finances locales
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Vu la note de service SGCD du 6 novembre 2025 portant nomination de Madame JustinePELLETIER, agent contractuel sur le poste de Chef de Bureau de l'Eloignement et duContentieux à compter du 1° décembre 2025Vu l'arrêté 2024 BGRHI 02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation générale desservices de la préfecture de la Vienne;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributionsdévolues à cette direction, toutes correspondances, décisions ou documents administratifs,notamment:- les arrêtés de transports de corps vers l'étranger et les arrêtés portant dérogation aux délaislégaux pour une crémation où une inhumation et les autorisations d'inhumation sur lesterrains privés ;- les déclarations et récépissés de nationalité française en vue de réclamer la qualité deFrançais, en application des articles 21-2 et 26 du code civil;- les titres de séjour et autorisations provisoires en application des dispositions du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;— les décisions portant refus de titres de séjour en raison de pièces manquantes exigéesréglementairement ;- les saisines des juges des libertés et de la détention dans le but d'obtenir la prolongation deta rétention administrative des ressortissants étrangers placés en centre de rétention ;- les lettres de refus, les fiches de complétude ou attestations de dépôt de permis deconduire dans le cadre de la procédure des échanges de permis étrangers ;- les mémoires en défense des intérêts de l'État devant les tribunaux administratifs et coursadministratives d'appel ;- les lettres de demandes de pièces complémentaires au titre du contrôle de la légalité desactes des collectivités et établissements dont le siège est dans l'arrondissement de Poitiers.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation qui lui est consentie est exercée parMadame Aurélia ROUX attachée d'Administration de l'État, adjointe au directeur.
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes ci-après, quicomportent l'exercice des pouvoirs réglementaires du préfet :- les arrêtés présentant un caractère réglementaire ;- les correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillersdépartementaux ; |- les circulaires aux maires ;- les instructions aux chefs des services de l'État dans le département ;- les actes portant création des comités, conseils et commissions et désignation de leursmembres;- les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageantfinancièrement l'État.
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Article 3 - Sous l'autorité de Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de lalégalité, délégation est donnée pour signer ou viser les mêmes documents dans la limite deleurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-aprés :Bureau du séiour et de l'asile :Délégation de signature est donnée àMonsieur Vincent RICATEAU-DUPUIS, attaché principal d'administration de l'État, chef debureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Vincent RICATEAU-DUPUIS, délégation designature est donnée pour l'ensemble du bureau a Madame Claire POUVREAU, attachéed'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.Pour la section séjour, pour les documents de circulation, les titres d'identité républicains etles correspondances administratives :- à Madame Claire POUVREAU, attachée d'administration de l'État, cheffe de la sectionséjour;- a Monsieur David MAIKOOUVA, secrétaire administratif de classe normale ;- a Monsieur Boubacar SOUBEIGA-BOANA, secrétaire administratif de classe normale.Pour la section asile, pour les correspondances administratives courantes :-à Madame Laure AUGUSTIN secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section.Bureau de l'éloignement et du contentieux :-Madame Justine PELLETIER, agent contractuel de l'Etat, cheffe de bureauEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Justine PELLETIER, délégation de signatureest donnée :- pour la section éloignement, à Madame Émilie BRUNET secrétaire administrative de classenormale, cheffe de section.Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité :- Monsieur Sebastian CORTES-TORREA, attaché principal d'administration de l'État, chef debureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sebastian CORTES-TORREA, délégation designature est donnée à Monsieur Sébastien AUPETIT, attaché d'administration de l'État,adjoint au chef de bureau.Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire :- Monsieur Jean-Marc THROMAS, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean Marc THROMAS, délégation estdonnée à Monsieur Bertrand MAZOUE, adjoint au chef de bureau
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Bureau des élections et de la réglementation :-Monsieur Benoit HABERT, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Benoit HABERT délégation est donnée aMadame Audrey JAVERLHAC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe auchef de bureau.
Mission assistance et conseils iuridiques :- Délégation de signature est donnée a Monsieur Bruno SEPETJAN, attaché d'administrationde l'État, responsable de la mission assistance et conseil juridique.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Serge BOULANGER,préfet, Madame Muriéle BOIREAU, secrétaire générale, Madame Judicaéle RUBY, sous-préfétede Chatellerault, Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon, délégation estdonnée a Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l'effet designer les décisions notamment dans les matiéres suivantes :- les décisions de placement des étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignementexécutoires dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;- les décisions d'assignation à résidence issues des articles L.722-2, L.730-1, L.733-8, L. 743-13,L.751-2, et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les mémoires en défense suite à une requête prévue aux articles L. 742-8, R.742-2, R. 743-2, R.743-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 5 - Sont mandatés pour représenter l'État lors des audiences près des juridictionsadministratives pour lesquelles l'État est intéressé ou partie, pour toutes affaires relevant deleurs compétences :- Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;- Madame Aurélia ROUX, attachée d'Administration de l'État, adjointe au directeur de lacitoyenneté et de la légalité ;-Monsieur Vincent RICATEAU-DUPUIS, attaché principal d'administration de l'État, chef dubureau du séjour et de l'asile-Madame Claire POUVREAU, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureaudu séjour et de l'asile,- Madame Justine PELLETIER, cheffe de bureau éloignement et contentieux- Monsieur Sebastian CORTES-TORREA, attaché principal d'administration de l'État, chef dubureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité ;- Monsieur Sébastien AUPETIT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureaude l'intercommunalité et du contrôle de légalité;- Monsieur Jean-Marc THROMAS, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureaudes finances locales et du contrôle budgétaire,Monsieur Bertrand MAZOUE adjoint au chef de bureau- Monsieur Benoit HABERT, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de laréglementation et des élections ;- Madame Audrey JAVERLHAC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointeau chef du bureau de la réglementation et des élections ;- Monsieur Bruno SEPETJAN attaché d'administration de l'État, responsable de la missiond'assistance et conseil juridique.
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Article 6 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-MACJ-4 en date du 25novembre 2024 sont abrogées.Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture et Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur dela citoyenneté et de la légalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la:Vienne.
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-11-25-00009
Arrêté n°2025-SIDPC-103 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00009 - Arrêté n°2025-SIDPC-103 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 24
PREFETDE LA VIENNE Cabinet du PréfetService des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SIDPC-103portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la VienneLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;VU le code pénal ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-022 en date du 1° octobre 2025 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 28 novembre 2025 et lelundi 1er décembre 2025 inclus dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de laVienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les effectifsdes forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se dérouledans de bonnes conditions ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00009 - Arrêté n°2025-SIDPC-103 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 25
CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du territoire du département de la Vienne, du vendredi 28 novembre 2025 au lundi 1erdécembre 2025 inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seraapplicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des servicesde l'Etat dans le département de la Vienne :— Mme la sous-préfète de Poitiers, secrétaire générale,— Mme la sous-préfète de Châtellerault,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— Mme la sous-préfète, la directrice de cabinet,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.Fait à Poitiers, le 2 5 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabineta"Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00009 - Arrêté n°2025-SIDPC-103 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 26
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-11-25-00010
Arrêté n°2025-SIDPC-104 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00010 - Arrêté n°2025-SIDPC-104 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Vienne
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PREFET . .DE LA VIENNE Cabinet du PréfetLiberté Service des SécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SIDPC-104portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonà destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la VienneLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal :VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-022 en date du 1°" octobre 2025 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2025-SIDPC-103 en date du 25 novembre 2025 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 28 novembre 2025 et lelundi 1°' décembre 2025 inclus dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigéepar la réglementation en vigueur et qu'elles n'ont par conséquent pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;CONSIDÉRANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisationpréalable en divers points du département ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire faceen termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points dudépartement ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00010 - Arrêté n°2025-SIDPC-104 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Vienne
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ARRETE
Article 1%: La circulation des véhicules transportant du matériel de son a destination derassemblements festifs a caractére musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interditesur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du départementde la Vienne du vendredi 28 novembre 2025 au lundi 1er décembre 2025 inclus.Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seraapplicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des servicesde l'Etat dans le département de la Vienne :— Mme la sous-préfète de Poitiers, secrétaire générale,— Mme la sous-préfète de Châtellerault,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— Mme la sous-préfète, la directrice de cabinet,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait a Poitiers, le25 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00010 - Arrêté n°2025-SIDPC-104 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Vienne
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