Nom | recueil-93-2025-05-21-recueil-des-actes-administratifs |
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Administration | Préfecture de Seine-Saint-Denis |
Date | 21 mai 2025 |
URL | https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/27367/219226/file/recueil-93-2025-05-21-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
Date de création du PDF | 21 mai 2025 à 17:01:55 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 20 août 2025 à 17:45:26 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-05-21
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Procuration sous seing privé établie le 20/05/2025 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Martine TAMIER, Responsable du SGC de
Saint-Denis. (1 page) Page 4
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00622 du 20/05/2025 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion de la finale
de la Coupe de France de football le samedi 24 mai 2025 au Stade de
France à Saint-Denis (93). (6 pages) Page 6
- Arrêté n° 2025-00624 du 20/05/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la finale de la Coupe de
France de football au Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 24 mai
2025. (5 pages) Page 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2130 du 20/05/25
prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du
projet de renouvellement urbain «La Noue - Clos Français» et
l'enquête parcellaire à Montreuil. (8 pages) Page 19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-1816 du 21/05/2025 portant délimitation des
comités locaux pour l'emploi de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 28
- Arrêté n° 2025-1817 du 21/05/2025 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Paris
Terres d'Envol. (2 pages) Page 31
- Arrêté n° 2025-1818 du 21/05/2025 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Plaine
Commune (2 pages) Page 34
- Arrêté n° 2025-1819 du 21/05/2025 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Grand
Paris Grand Est. (2 pages) Page 37
2
- Arrêté n° 2025-1820 du 21/05/2025 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Est
Ensemble. (2 pages) Page 40
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
- Décision n° 18-2025 du 08/04/2025 portant délégation de
signature à Madame EVRAN, en qualité de Directrice des Affaires
Juridiques, de la Clientèle et de la Recherche du CHI
d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI André Grégoire de Montreuil et du GHI
Le Raincy-Montfermeil. (3 pages) Page 43
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le
20/05/2025 au profit de divers collaborateurs,
par Mme Martine TAMIER, Responsable du SGC
de Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 20/05/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Martine TAMIER,
Responsable du SGC de Saint-Denis.
4
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESService de gestion comptable de Saint Denis33-35 rue Auguste Poullain93200 Saint Denis
PROCURATION SOUS SEING PRIVEDonnée par un comptable publicà ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Martine TAMIER, responsable du SGC de St DenisDéclare :Constituer à compter du 20 Mai 2025e pour ses mandataires généraux et permanents :- Monsieur Ruddy IRFP, inspecteur, demeurant au SGC de St Denis- Monsieur Samuel MEYRUEIX, inspeeteur, demeurant au SGC de St Denis-- Monsieur Frédéric GODIN, contrôleur principal demeurant au SGC de St Denis, en l'absence de MonsieurRuddy IREP et de Monsieur Samuel MEYRUEIXe et leur donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour elle et en son nom, le SGC de St DenisD'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutessommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquittertous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, dedonner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à laDirection departementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé, dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, de signer les declaratlonsde créances en cas de procédures collectives, d'agir en justice.En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'éliredomicile et de faire, d'une manière générale, toutes les-opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC deSt DenisEntendant ainsi transmettre à Monsieur Ruddy IREP, Monsieur Samuel MEYRUEIX et Monsieur FrédéricGODIN tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ouadministrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présenteprocuration.Cette procuration etabhe sur deux pages et sept originaux, datée du 20 Mai 2025 remplace et annule lesprocurations précédentes.
Fait à Saint Denis , le vingt Mai deux mille vingt cinqLe Comptable public(1) Ladate en toutes lettres(2) Faire précéder la signature . _ ' ' du SGC de Saint-DenisDes mots : Bon pour pouvoir | \ % ; . Û?U NMartine AMIERSIGNATURE DU MANDANT :
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 20/05/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Martine TAMIER,
Responsable du SGC de Saint-Denis.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00622 du 20/05/2025 instituant
un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la finale de la
Coupe de France de football le samedi 24 mai
2025 au Stade de France à Saint-Denis (93).
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00622 du 20/05/2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le samedi 24 mai 2025 au Stade de France à
Saint-Denis (93).
6
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0UG
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-00622
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
finale de la Coupe de France de football le samedi 24 mai 2025 au Stade de France
à Saint-Denis (93)
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 , L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-
2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de
la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2°
à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au
sein d'un périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de
l'Etat dans le département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00622 du 20/05/2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le samedi 24 mai 2025 au Stade de France à
Saint-Denis (93).
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du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;
Considérant que se tiendra le samedi 24 mai 2025 à 21h00 la finale de la Coupe de France de
football entre le Paris Saint-Germain et le Stade de Reims au Stade de France à Saint-Denis ;
qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront
présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France ; que dans le contexte actuel de
menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion de la finale de la Coupe de France de
football opposant le Paris Saint-Germain au Stade de Reims au Stade de France le samedi 24
mai 2025 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Du samedi 24 mai 2025 à 15h30 au dimanche 25 mai 2025 à 01h00 est institué un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont
réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :
1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Tournoi des cinq nations ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).
2° Pour les véhicules :
2
2025-00622
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00622 du 20/05/2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le samedi 24 mai 2025 au Stade de France à
Saint-Denis (93).
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- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle
des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et
agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
3
2025-00622
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00622 du 20/05/2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le samedi 24 mai 2025 au Stade de France à
Saint-Denis (93).
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de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1 er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de
la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 20 mai 2025
SIGNE
Laurent NUÑEZ
4
2025-00622
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00622 du 20/05/2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le samedi 24 mai 2025 au Stade de France à
Saint-Denis (93).
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Annexe de l'arrêté n°2025-00622 du 20 mai 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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2025-00622
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00622 du 20/05/2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le samedi 24 mai 2025 au Stade de France à
Saint-Denis (93).
11
3SLIHNOZS 30 FYLIWRIJYCYO.O JIIAYISNOUWINDYUD V13013 _—L) asivonvasdNENd J4040.1 — anoriendz430 NOILDZ71I0 = f
RUE JESSE OWENS
6
2025-00622
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00622 du 20/05/2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le samedi 24 mai 2025 au Stade de France à
Saint-Denis (93).
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00624 du 20/05/2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion de la finale de la Coupe de
France de football au Stade de France à
Saint-Denis (93) le samedi 24 mai 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00624 du 20/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football au
Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 24 mai 2025.
13
PREFECTURE PDE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2025-00624
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football au
Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 24 mai 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 16 mai 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de quatre caméras installées sur des aéron efs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le 24 mai 2025 au Stade
de France à Saint-Denis (93), qui opposera le Paris Saint-Germain au Stade de Reims ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la p révention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports ;
Considérant que se tiendra le samedi 24 mai 2025 à 21h00 la finale de la Coupe de France de
football entre le Paris Saint-Germain et le Stade d e Reims au Stade de France à Saint-Denis ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00624 du 20/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football au
Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 24 mai 2025.
14
2025-00624 2
qu'à cette occasion, un nombre important de support ers ainsi que des personnalités seront
présents aux abords et à l'intérieur du Stade de Fr ance ; que dans le contexte actuel de
menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée
et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
«
urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesures
de police sur le fondement de l'article L.
226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel
un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en
amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l'extérieur du Stade de France ou à des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de
transport autour de l'enceinte ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les fin alités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol
; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE
:
Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre sportive susvisée
aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 24 mai 2025 à 12h00 au dimanche
25 mai 2025 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00624 du 20/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football au
Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 24 mai 2025.
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2025-00624 3
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, dire ctrice du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la c irculation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
du département de Paris et de la préfecture de la S eine-Saint-Denis et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 20 mai 2025
SIGNE
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00624 du 20/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football au
Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 24 mai 2025.
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2025-00624 4
Annexe de l'arrêté n°2025-00624 du 20 mai 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00624 du 20/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football au
Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 24 mai 2025.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00624 du 20/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football au
Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 24 mai 2025.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-2130 du 20/05/25
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique regroupant l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de
renouvellement urbain «La Noue - Clos Français»
et l'enquête parcellaire à Montreuil.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2130 du 20/05/25
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de
renouvellement urbain «La Noue - Clos Français» et l'enquête parcellaire à Montreuil.
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSATNTDENIS et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- .2/ 30
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête préalable à la déclarationd'utilité publique du projet de renouvellement urbain « La Noue - Clos Français » et l'enquêteparcellaireAMONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le code de l'environnement ;VU le traité de concession d'aménagement La Noue - Clos Français à Montreuil signé entre l'EPT EstEnsemble et la SPL Résilence et Innovation, approuvé en conseil de territoire par une délibération du 28novembre 2023, pour mener l'ensemble des actions nécessaire à l'aménagement du NPNRU à Montreuil ;VU la convention d'intervention foncière 2025-2029 du 22 mars 2022 signé entre l'EPT Est Ensemble etl'EPFIF approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique du projet derenouvellement urbain La Noue - Clos Français à Montreuil ;VU le courrier du 18 mars 2025 de I'Etablissement public territorial (EPT) Est Ensemble sollicitant dupréfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclarationd'utilité publique et parcellaire en vue du projet de renouvellement urbain « La Noue — Clos Français »à Montreuil ;VU le dossier d'enquéte publique unique reçu par mail le 14 mars 2025 et complété par la suite ;VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 17 juillet 2024 ;Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 66Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2130 du 20/05/25
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de
renouvellement urbain «La Noue - Clos Français» et l'enquête parcellaire à Montreuil.
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VU le mémoire en réponse de l'EPT Est Ensemble à l'autorité environnementale ;VU l'avis du Conseil départemental en date du 9 septembre 2024, au titre de l'évaluationenvironnementale du projet ;VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n° E25000011/93 en date du 28 avril 2025 nommantMadame Sylvie MARTIN, directrice du service urbanisme à la mairie d'Aubervilliers, en qualité decommissaire enquêtrice et Monsieur Jean-Paul MONAURY, retraité, ancien attaché de la fonctionpublique d'Etat, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;VU, au terme de la procédure d'instruction préalable à l'enquête, le dossier d'enquéte publique uniquedéfinitif, tel que modifié et complété pour tenir compte des avis et décisions susvisés, et comprenantl'ensemble des pièces requises par la réglementation ;VU l'arrêté n°2025-0003 du 06 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;CONSIDERANT la consultation de la commissaire enquétrice par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRETEARTICLE 1'*: Il sera procédé du lundi 16 juin 2025 au lundi 21 juillet 2025 inclus, soit une durée de 36 joursconsécutifs, sur le territoire de la commune de Montreuil, à une enquéte publique unique régie par lecode de l'environnement et regroupant :e une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de renouvellementurbain « La Noue — Clos Français» à Montreuil ;e Une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant audossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projetet de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires àsa réalisation.ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Madame Sylvie MARTIN, directrice du service urbanisme àla mairie d'Aubervilliers, en qualité de commissaire enquétrice ou, en cas d'empêchement, en applicationde l'article L123-4 du code de l'environnement, par Monsieur Jean-Paul MONAURY, retraité, ancienattaché de la fonction publique d'Etat, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.Le siège de l'enquête est situé à la maison de quartier et centre social (Le « 100 Hoche »), sis 100 rueHoche, 93100 Montreuil.Le maître d'ouvrages du projet est la SPL Résilience et Innovation ; I'EFPIF est chargé d'interventionfoncière.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 66Mail : pref-bupa ine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2130 du 20/05/25
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de
renouvellement urbain «La Noue - Clos Français» et l'enquête parcellaire à Montreuil.
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ARTICLE 3 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents,dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié quinzejours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci.Cette formalité est réalisée, à ses frais, par le maître d'ouvrage, qui transmet au préfet un extrait dechacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête t dans le respect des dispositionsde l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé :e l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifsmunicipaux des communes de Montreuil et de Bagnolet. L'accomplissement de cette mesureincombe au maire, qui en certifie la réalisation ;e l'EPT Est Ensemble procède également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, àl'affichage de l'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Actions de I'Etat / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtespubliques).Le maître d'ouvrage procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire enmairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit desbiens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin del'enquête soit au plus tard le vendredi 4 juillet 2025.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en faitafficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
pARTICLE 4 : Le dossier soumis à l'enquête se compose notamment, au titre de l'évaluationenvironnementale du projet, des documents suivants, consultables aux lieux mentionnés à l'article 5 duprésent arrêté :e une étude d'impact ;e |'avis de l'autorité environnementale (AE) également consultable sur le site Internet de la missionrégionale d'autorité environnementale (MRAe) : https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-proiets-de-la-mrae-ile-de-france-a1340.htmle le mémoire en réponse à l'avis de l'AE.e l'avis des collectivités rendus au titre de l'évaluation environnementale du projet (ConseilDépartemental de la Seine-Saint-Denis), également consultables sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Actions de I'Etat /Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).ARTICLE 5 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du support papier du dossier soumis àl'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur,sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituellesd'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations etpropositions.Bureau de I'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 66Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2130 du 20/05/25
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de
renouvellement urbain «La Noue - Clos Français» et l'enquête parcellaire à Montreuil.
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LIEU ADRESSEMaison de quartier et centre social Le « 100 Hoche »100 rue Hoche,93 100 MontreuilLe dossier soumis à l'enquête publique peut également être consulté sur un poste informatique dans lelieu défini ci-dessus, aux heures habituelles d'ouvertures au public.
*Une version numérique du dossier est également consultable sur Internet à l''adressesuivante : https://www.registre-numerigue.fr/dup-la-noue-clos-francais-montreuilChacun peut également adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur au siège del'enquête défini à l'article 2 du présent arrêté, par courrier libellé comme suit :Madame la commissaire enquêtriceEnquête publique unique relative au projet de renouvellement urbain« La Noue - Clos Français à Montreuil »Maison de quartier et centre social100 rue Hoche93100 MontreuilElles sont annexées sans délai au registre d'enquête du siège de l'enquête et seront consultables sur placependant toute la durée de I'enquéte.Les observations et propositions pourront également être déposées par voie électronique sur un registredématérialisé et sécurisé ouvert du lundi 16 juin 2025 à 9h30 jusqu'au lundi 21 juillet 2025 à 18h00 àregistre-numerique.fr/dup-la-noue-clos-francais-montreuilI'adresse suivante : https://Chacun peut également adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrier électroniqueà l'adresse suivante : dup-la-noue-clos-francais-montrevil@mail.registre-numerigue.frSeuls les courriers électroniques reçus entre le lundi 16 juin 2025 à 9h30 jusqu'au lundi 21 juillet 2025 à18h00 seront pris en compte.Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel) serontconsultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus.Les informations relatives au projet soumis à l'enquête peuvent être demandées auprès de :Monsieur Paul LEFORTChef de projetrenouvellement urbain du quartier de La Noue - Clos Français à MontreuilEPT Est Ensemble100 rue Hoche93100 Montreuil06.16.81.35.32 - paul.lefort@est-ensemble.frBureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 66Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2130 du 20/05/25
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de
renouvellement urbain «La Noue - Clos Français» et l'enquête parcellaire à Montreuil.
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Madame Marie SAVARYDirectrice des projets de renouvellement urbain de Montreuil et BagnoletEPT Est Ensemble100 rue Hoche93 100 Montreuil06 38 57 25 00marie.savary@est-ensemble.frToute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquêtepublique ainsi que des observations et propositions du public auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis(direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publiqueet des affaires foncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).ARTICLE 6 : La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public pour recevoir ses observationsaux lieux de permanence, dates et horaires suivants :LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRELe mercredi 18 juin 2025 de 11h00 à 14h00Le « 100 Hoche » —" ;100 rue Hoche Le mercredi 2 juillet 2025 de 13h30 à 16h3093100 Montreuil Le lundi 7 juillet 2025 de 14h00 à 18h00Le lundi 21 juillet 2025 de 14h00 à 18h00ARTICLE 7_: Pendant la durée de l'enquête, la commissaire enquêtrice peut auditionner toute personneou service qui lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquêtepublique.ARTICLE 8 : À l'expiration du délai d'enquéte, le registre et les documents annexés sont transmis sansdélai à la commissaire enquétrice et clos par elle.Dès réception du registre et des documents annexés, la commissaire enquêtrice rencontre, dans lahuitaine, le responsable du projet et elle communique les observations écrites et orales consignées dansun procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produireses observations éventuelles.ARTICLE 9 _: La commissaire enquêtrice établit un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produitesdurant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse auxobservations du public.La commissaire enquêtrice consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre dechacune des enquêtes initialement requises, en précisant si les conclusions sont favorables, favorables
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 66Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 5www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de
renouvellement urbain «La Noue - Clos Français» et l'enquête parcellaire à Montreuil.
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sous réserves ou défavorables au projet. Au titre de I'enquéte parcellaire, son avis porte notamment surl'emprise des ouvrages projetés.La commissaire enquétrice transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis l'exemplaire du dossier del'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec lerapport et les conclusions motivées.Elle transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunaladministratif de Montreuil.Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commissaire enquêtricen'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiserl'enquête une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions duquatrième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement.ARTICLE 10 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à I'EPT EstEnsemble.Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune de Montreuilpour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôturede l'enquête.De même, ces documents sont consultables pendant un an sur le site internet de la préfecture de laSeine-Saint-Denis: www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Actions de I'Etat / Aménagement duterritoire et constructions / Enquêtes publiques).ARTICLE 11 : Les décisions susceptibles d'intervenir au terme de l'enquête publique sont :e ... La déclaration de projet, adoptée par le conseil de territoire de l'EPT Est Ensemble.Conformément à l'article L. 122-1 du code de l''expropriation pour cause d'utilité publique, auterme de l'enquête publique et sur demande du préfet, l'organe délibérant de l'EPT Est Ensemblese prononce par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération projetée dans lesconditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. La délibération intervient dansle délai fixé par le préfet, qui ne peut excéder six mois.La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis àl'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général.Elle prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, lesobservations du public ainsi que celles issues des autres consultations, dont elle présente unesynthèse. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui,sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquêtepublique. En outre, elle fait mention des mesures prises par le maître d'ouvrage destinées à éviter,réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement, ainsi que lesmodalités de suivi de ces incidences.
Bureau de I'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 66Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 6www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2130 du 20/05/25
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de
renouvellement urbain «La Noue - Clos Français» et l'enquête parcellaire à Montreuil.
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e La déclaration d'utilité publique prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, au bénéfice del'EPFIF et de la SPL Résilience et Innovation.Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai fixé par le préfet, et auplus tard dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, ce dernier se prononce surla déclaration d'utilité publique.e La cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, également prononcée par lepréfet de la Seine-Saint-Denis. Après déclaration de cessibilité, l''expropriation et le transfert depropriété ne peuvent être prononcés que par le juge judiciaire, sur la base du dossier transmis parle préfet de la Seine-Saint-Denis à la juridiction de I'expropriation près le T) de Bobigny.ARTICLE 12 : Les données relatives à l''évaluation environnementale des projets et à la consultation dupublic seront consultables sur Internet sur la plateforme www.projets-environnement.gouv.fr,ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée demission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée del'arrondissement chef-lieu, le maire de Montreuil, le maire de Bagnolet, la commissaire enquétrice et laprésident de l'EPT Est Ensemble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, etdont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente dutribunal administratif de Montreuil.
Pour le préfet ,Pour le préfet et p~r - s!légationle s@créfaire . crièralTIPHON
Bureau de I'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 66Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.qouv.fr 7www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2130 du 20/05/25
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de
renouvellement urbain «La Noue - Clos Français» et l'enquête parcellaire à Montreuil.
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I-' E EE EN
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2130 du 20/05/25
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de
renouvellement urbain «La Noue - Clos Français» et l'enquête parcellaire à Montreuil.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1816 du 21/05/2025 portant
délimitation des comités locaux pour l'emploi de
la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1816 du 21/05/2025
portant délimitation des comités locaux pour l'emploi de la Seine-Saint-Denis.
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ExN Direction régionale et interdépartementale" 14 M ; d , "
PE du travai t des solidaritésDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2025-1816Portant délimitation géographique des comités locaux pourl'emploi de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis/.
Arréte :Article 1Quatre comités locaux pour l'emploi sont créés en Seine-Saint-Denis.Les délimitations géographiques desdits comités correspondent à celles des quatre établissementspublics territoriaux du département : Plaine Commune, Paris Terres d'Envol, Est Ensemble et GrandParis-Grand Est.Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuildans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence
1/21 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1816 du 21/05/2025
portant délimitation des comités locaux pour l'emploi de la Seine-Saint-Denis.
29
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 3Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale etinterdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny le 2 1 MAI 274
Le p 'fet%!\ ÎJulién CHARTES —
2/2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1816 du 21/05/2025
portant délimitation des comités locaux pour l'emploi de la Seine-Saint-Denis.
30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1817 du 21/05/2025 portant
composition et répartition des voix au sein du
comité local pour l'emploi de Paris Terres
d'Envol.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1817 du 21/05/2025
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Paris Terres d'Envol.
31
Ex Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISÉgaliéFraternité
ARRETE N°2025-1817Portant composition et répartition des voix au sein ducomité local pour l'emploi de Paris Terres d'Envol
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5219-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33, R. 5311-37, R. 5311-39 et R. 5311-41 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1816 portant délimitation géographique des comités locaux pour l'emploide la Seine-Saint-Denis.
Article 1Les deux co-présidents du comité local pour l'emploi disposent chacun de 2 voix.Le représentant de l'Etat qui assure la présidence conjointe du comité a voix prépondérante en cas departage égal des voix.
Article 2Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres sans voix délibérativesmentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 9 membres répartis de la façonsuivante :1° Trois représentants de l'Etat disposant chacun de 2 voix, soit un total de 6 voix ;2° Un représentant de la région, disposant de 1 voix ;3° Un représentant du département, disposant de 1 voix ;4° Trois représentants des communes situées dans le ressort géographique du comité local, disposantchacun de 1 voix, soit un total de 3 voix ;5° Un représentant de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol, disposant de 1 voix.1/21 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1817 du 21/05/2025
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Paris Terres d'Envol.
32
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuildans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale etinterdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny le 9 1 MA| 2025
Le préfet, j
Julien CHARLES
2/21 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1817 du 21/05/2025
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Paris Terres d'Envol.
33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1818 du 21/05/2025 portant
composition et répartition des voix au sein du
comité local pour l'emploi de Plaine Commune
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1818 du 21/05/2025
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Plaine Commune
34
Ex : Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2025-1818Portant composition et répartition des voix au sein ducomité local pour l'emploi de Plaine Commune
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5219-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33, R. 5311-37, R. 5311-39 et R. 5311-41 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1816 portant délimitation géographique des comités locaux pour l'emploide la Seine-Saint-Denis.Article 1Les deux co-présidents du comité local pour l'emploi disposent chacun de 2 voix.Le représentant de l'Etat qui assure la présidence conjointe du comité a voix prépondérante en cas departage égal des voix.Article 2Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres sans voix délibérativesmentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 9 membres répartis de la façonsuivante :1° Trois représentants de l'Etat disposant chacun de 2 voix, soit un total de 6 voix ;2° Un représentant de la région, disposant de 1 voix ;3° Un représentant du département, disposant de 1 voix ;4° Trois représentants des communes situées dans le ressort géographique du comité local, disposantchacun de | voix, soit un total de 3 voix ;5° Un représentant de l'établissement public territorial Plaine Commune, disposant de 1 voix.1721 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1818 du 21/05/2025
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Plaine Commune
35
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuildans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale etinterdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny le 2 1 MAI 2075
Le préfet, 5
5 sé
Julien CHARLES
2/21 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1818 du 21/05/2025
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Plaine Commune
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1819 du 21/05/2025 portant
composition et répartition des voix au sein du
comité local pour l'emploi de Grand Paris Grand
Est.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1819 du 21/05/2025
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Grand Paris Grand Est.
37
| 29 | Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2025-1819Portant composition et répartition des voix au sein du comitélocal pour l'emploi de Grand Paris-Grand Est
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5219-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33, R. 5311-37, R. 5311-39 et R. 5311-41 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1816 portant délimitation géographique des comités locaux pour l'emploide la Seine-Saint-Denis.
Article 1Les deux co-présidents du comité local pour l'emploi disposent chacun de 2 voix.Le représentant de l'Etat qui assure la présidence conjointe du comité a voix prépondérante en cas departage égal des voix.Article 2Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres sans voix délibérativesmentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 9 membres répartis de la façon suivante :1° Trois représentants de l'Etat disposant chacun de 2 voix, soit un total de 6 voix ;2° Un représentant de la région, disposant de 1 voix ;3° Un représentant du département, disposant de 1 voix ;4° Trois représentants des communes situées dans le ressort géographique du comité local, disposant chacunde 1 voix, soit un total de 3 voix ;5° Un représentant de l'établissement public territorial Grand Paris-Grand Est, disposant de 1 voix.
1/21 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1819 du 21/05/2025
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Grand Paris Grand Est.
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Article 3Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuildans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale etinterdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny le 2 1 MAI 2025
Le préf@t,yd—-,rl
———
Julien CHARLES
2/21 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1819 du 21/05/2025
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Grand Paris Grand Est.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1820 du 21/05/2025 portant
composition et répartition des voix au sein du
comité local pour l'emploi de Est Ensemble.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1820 du 21/05/2025
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Est Ensemble.
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xN Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2025-1820Portant composition et répartition des voix au sein ducomité local pour l'emploi d'Est-Ensemble
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5219-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33, R. 5311-37, R. 5311-39 et R. 5311-41 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1816 portant délimitation géographique des Comités locaux pourl'emploi de la Seine-Saint-Denis.
Article 1Les deux co-présidents du comité local pour l'emploi disposent chacun de 2 voix.Le représentant de l'Etat qui assure la présidence conjointe du comité a voix prépondérante en cas departage égal des voix.
Article 2Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres sans voix délibérativesmentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 9 membres répartis de la façonsuivante :1° Trois représentants de l'Etat disposant chacun de 2 voix, soit un total de 6 voix ;2° Un représentant de la région, disposant de | voix ;3° Un représentant du département, disposant de 1 voix ;4° Trois représentants des communes situées dans le ressort géographique du comité local, disposantchacun de | voix, soit un total de 3 voix ;3° Un représentant de l'établissement public territorial Est-Ensemble, disposant de 1 voix.1/21 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1820 du 21/05/2025
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Est Ensemble.
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Article 3Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuildans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale etinterdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny le 9 1 MAI 2095
Le préfe% f
Julien CHARLES
2/21 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1820 du 21/05/2025
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Est Ensemble.
42
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris
Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
Décision n° 18-2025 du 08/04/2025 portant
délégation de signature à Madame EVRAN, en
qualité de Directrice des Affaires Juridiques, de la
Clientèle et de la Recherche du CHI
d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI André Grégoire de
Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 18-2025 du 08/04/2025 portant délégation de signature à
Madame EVRAN, en qualité de Directrice des Affaires Juridiques, de la Clientèle et de la Recherche du CHI d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI
André Grégoire de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil.
43
X'Ctnht Hospitalier Intercommunal e" —],Robert Ballanger _| andré Grégoire- fIntercommuna!Le Raincy-Montfermeil
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
Décision du directeur
EN 791 001
Version 1
Date : 08/04/2025
CHI d'Aulnay-Sous-Bois,
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Page 1/3
Date 07 avril 2025
N° de la décision 18-2025
Destinataires - Madame DI NATALE / Madame EVRAN
- Communication au Conseil de surveillance des 3 établissements.
- Affichage dans les 3 établissements
- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication au Bulletin des
Informations Administratives
Objet Délégation de signature Madame Esen EVRAN
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143- 35,
D 4163-36 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et
aux territoires,
Vu le décret n° 2005 -920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005 -921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86 -33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay -Sous-Bois, le
CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu l'arrêté en date du 09 mars 2022 du Centre National de Gestion pro nonçant la poursuite de la
nomination à compter du 1er septembre 2022 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice
Générale des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu l'attestation de nomination en date 1 er avril 2025, témoignant de la prise de fonctions de Madame
Esen EVRAN en qualité de Directrice des Affaires Juridiques, de la Clientèle, de la Recherche du
Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Grand Paris Nord-Est (GPNE) – composé du CHI d'Aulnay-
Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil – à compter du 3 avril 2025.
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Esen EVRAN , en qualité de Directrice des Affaires
Juridiques, de la Clientèle et de la Recherche du CHI d'Aulnay -Sous-Bois, du CHI André Grégoire de
Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil à l'effet de signer tous les actes, attestations et décisions se
rapportant à l'activité des services placés sous sa responsabilité fonctionnelle.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 18-2025 du 08/04/2025 portant délégation de signature à
Madame EVRAN, en qualité de Directrice des Affaires Juridiques, de la Clientèle et de la Recherche du CHI d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI
André Grégoire de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil.
44
v
Centre Hospitalier IntercommunalRobert Ballanger André GrégoireGroupe Hospitalier Intercommunai aLe Raincy-Montfermeil
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
Décision du directeur
EN 791 001
Version 1
Date : 08/04/2025
CHI d'Aulnay-Sous-Bois,
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Page 2/3
Délégation est également donnée à Madame Esen EVRAN , en qualité de Directrice des Affaires
Juridiques, de la Clientèle, de la Recherche Clinique et de l'Innovation du CHI d'Aulnay -Sous-Bois-, du
CHI André Grégoire de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil à l'effet de signer en lieu et place tous
les actes en relation avec les autorités de police pour tout signalement, dépôts de plainte, dépôts de main
courante pour lesquels l'un des établissement du GHT Grand Paris Nord -Est serait partie prenante en
lieu et place de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Générale des CHI d'Aulnay - Sous-Bois, de
Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords -cadres et contrats, au sens de la
définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2015-899 du 23
juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce
périmètre.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant.
La signature de l'agent v isés par la présente décision y est annexée. Elle devra être précédée de la
mention « Pour la Directrice des CHI D'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy- Montfermeil
et par délégation ».
Article 2 : La présente décision prendra effet à compter de sa publication au bulletin d'informations
administratives.
La présente décision de délégation de signature est communiquée aux intéressés et publiée par tous
moyens.
Article 3 : La présente décision de délégation de signature annule et remplace toute décision antérieure.
Elle sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
SIGNATURES :
NOM Prénom Grade / Fonction Signature
DI NATALE
Yolande
Directrice Générale des CHI Robert
Ballanger d'Aulnay- Sous-Bois, de
Montreuil et du GHI Le Raincy-
Montfermeil,
(GHT GPNE)
EVRAN Esen
Directrice des Affaires Juridiques, de la
Clientèle, de la Recherche Clinique et de
l'Innovation des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-
Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy -
Montfermeil (GHT GPNE)
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 18-2025 du 08/04/2025 portant délégation de signature à
Madame EVRAN, en qualité de Directrice des Affaires Juridiques, de la Clientèle et de la Recherche du CHI d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI
André Grégoire de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil.
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Groupe Hospitaier IntercommunaLe Raincy-Montftermeil
"Centre Hospitalier Intercommunal àRobert Ballanger
Centre hospitalier
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André Grégoire
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Décision du directeur
EN 791 001
Version 1
Date : 08/04/2025
CHI d'Aulnay-Sous-Bois,
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 18-2025 du 08/04/2025 portant délégation de signature à
Madame EVRAN, en qualité de Directrice des Affaires Juridiques, de la Clientèle et de la Recherche du CHI d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI
André Grégoire de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil.
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