ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-056
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2025-04-30-00009 - Arrêté n° 2025-250 portant opposition à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues
du système d'assainissement de Givet (4 pages) Page 3
8-2025-05-23-00004 - Arrêté n°2025 /318 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'étude de restauration du ruisseau de la Butte
Communes de
Cliron, Tournes et Belval (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-331 du 28 mai 2025
annulant et remplaçant l'arrêté n° 2024-784 du 23 décembre
2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du
loup pour l'année 2025 (cercles 2 et 3) (6 pages) Page 13
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-04-30-00009
Arrêté n° 2025-250 portant opposition à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code
de l'environnement concernant le plan
d'épandage des boues issues du système
d'assainissement de Givet
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-30-00009 - Arrêté n° 2025-250 portant opposition à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues du système
d'assainissement de Givet
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Ex DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- Z 50portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnementconcernant le plan d'épandage des boues issues du système d'assainissement de GivetLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 et enparticulier l'article 17 — IH. ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages deboues sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté n°2022/141 du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeursd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises desdistricts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrétant les programmes pluriannuels demesures correspondants ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arrêté n°2024/225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnementreçu le 5 mars 2025, présenté par la Communauté de communes Ardenne rives de Meuse, viason mandataire VEOLIA AGRICULTURE FRANCE, enregistré sous les n° 08-2025-00055 etDIOTA-250305-153539-789-023 et relatif au plan d'épandage des boues issues du systèmed'assainissement de Givet ;Vu l'avis favorable émis par I'Agence régionale de santé Grand-Est en date du 21 mars 2025 ;Vu l'avis défavorable émis par la Mission de recyclage agricole des déchets (MRAD) en datedu 1°" avril 2025 ;
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-30-00009 - Arrêté n° 2025-250 portant opposition à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues du système
d'assainissement de Givet
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Considérant que le dossier est incomplet sur certains aspects et en particulier sur la prise encompte des zones humides, les résultats d'analyses de sols, les accords préalables desexploitants, les données environnementales ;Considérant que certains agriculteurs contactés disent ne pas avoir été rencontrés et que l'und'entre eux a indiqué ne pas avoir donné son accord pour réintégrer ce plan d'épandage ;Considérant que les données relatives à leurs exploitations agricoles sont erronées (surfaces,prises en compte des élevages, prise en compte des contraintes environnementales...) ;Considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte certaines prescriptions précisées dansle règlement du Plan de prévention du risque inondation (PPRi) Meuse aval ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,Arréte
Article 1: Opposition a déclarationEn application de l'article L. 214-3, Il 2° paragraphe du Code de l'environnement, il est faitopposition a la déclaration présentée par la Communauté de communes Ardenne rives deMeuse, via son mandataire VEOLIA AGRICULTURE FRANCE, et concernant le plan d'épandagedes boues issues du système d'assainissement de Givet.
Article 2 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrété sera :- publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le départementdes Ardennes;- Mmise à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans les Ardennespendant une durée minimale de deux mois ;< notifiée à Monsieur le président de la Communauté de communes Ardenne rives deMeuse et son mandataire, VEOLIA AGRICULTURE FRANCE.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le président de la Communauté decommunes Ardenne rives de Meuse et le directeur départemental des territoires desArdennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 3 0 AVR. 2025
Le préfet,
gatîon.e pal' dé\éS Ap/Le préfe\esl o
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déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues du système
d'assainissement de Givet
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Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété peut étre introduit :. soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 —- 08005Charleville-Mézières cedex ;. soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,de la Mer et de la Pêche — 246 boulevard Saint Germain —- 75007 Paris ;Un recours contentieux peut être aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site dewww.telerecours.fr° — parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;° — par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai de quatre mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues du système
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déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues du système
d'assainissement de Givet
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-05-23-00004
Arrêté n°2025 /318 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre de l'étude de restauration du ruisseau de
la Butte
Communes de Cliron, Tournes et Belval
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00004 - Arrêté n°2025 /318 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'étude de restauration du ruisseau de la Butte
Communes de Cliron, Tournes et Belval
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ËEx | DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 /3 A8portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'étude derestauration du ruisseau de la ButteCommunes de Cliron, Tournes et BelvalLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de justice administrative ;Vu le Code pénal, notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635-1;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à Ia propriété privéepar l'exécution de travaux publics;Vu la loi n°43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l''exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars1957;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 26septembre 2022 nommant M Christophe FRADIER, directeur départemental desterritoires des Ardennes;Considérant que la Communauté d'agglomération Ardenne Métropole est lauréate del'Appel à Projet Trame Verte et Bleue 2023, démarche globale de lutte contre l'érosion de labiodiversité, qui intègre la réalisation d'études écologiques structurantes et des actions depréservation et de restauration identifiées sur les sous-trames de son territoire ;Considérant que parmi ces actions figure la restauration écologique du ruisseau de la Butte ;Considérant le courriel du 1¢ avril 2025 de la Communauté d'agglomération ArdenneMétropole sollicitant une autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour deuxprestataires retenus dans le cadre de ce projet: le bureau d'étude IXSANE en tant quemaître d'oeuvre de l'étude de restauration du ruisseau de la Butte, en charge d'établir leprogramme d'aménagements précis d'une part; et l'association Le ReNArd en tant queprestataire de l'étude environnementale, en charge des diagnostics écologiques d'autrepart;Considérant la nécessité de procéder à des investigations de terrain sur des secteurs privésconcernés par le projet;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00004 - Arrêté n°2025 /318 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'étude de restauration du ruisseau de la Butte
Communes de Cliron, Tournes et Belval
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Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
ArréteArticle1 :Les intervenants de la société IXSANE ainsi que les intervenants de l'association «leReNArd » (regroupement des naturalistes ardennais) sont autorisés, sous réserve des droitsdes tiers à effectuer des investigations de terrain sur les communes de Cliron, Tournes etBelval dans le cadre du programme de restauration du ruisseau de la Butte, sur les parcellesattenantes au ruisseau ou en permettant l'accès.Pour chacun en ce qui le concerne, ils peuvent à cet effet pénétrer dans les propriétésprivées, closes ou non closes, à I'exception des locaux consacrés à I'habitation, en vue d'yeffectuer des études d'environnement, recueil d'informations, prélèvements d'échantillonset levés topographiques nécessaires à la réalisation du projet.- Article 2 :Les intervenants visés à l'article 1°" devront être munis d'une copie du présent arrêté qu'ilsseront tenus de présenter à toute réquisition.Article 3 :Les intervenants visés à l'article 1" ne pourront pénétrer dans les propriétés susviséesqu'apres accomplissement des formalités prescrites par l'article 1°" de la loi du 29 décembre1892 à savoir : |- dans le cas des propriétés closes, que le sixième jour après notification de l'arrêté aupropriétaire, ou en l'absence de celui-ci au gardien de la propriété;< dans le cas des propriétés non closes, que le onzieme jour après celui de I'affichage duprésent arrêté aux mairies concernées.Article 4 :Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d' apporteraux travaux des intervenants visés à l'article 1°" tout trouble ou empechement ainsi qued'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux qu'ilsinstalleront.Article 5 :Les maires des communes désignées à l'article 1* sont invités à prêter leur concours et, aubesoin, à I'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieul'exécution des opérations envisagées.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00004 - Arrêté n°2025 /318 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'étude de restauration du ruisseau de la Butte
Communes de Cliron, Tournes et Belval
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Article 6 :Le présent arrété sera affiché au moins dix jours avant le commencement des opérationsenvisagées dans chacune des communes désignées à l'article 1°. Les mairies concernéesadresseront à la DDT des Ardennes un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité.Une copie de cet arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État.Article 7 :La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2027 et sera périmée de pleindroit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 2 3 AI 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
oël DUBREUIL
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, dela Mer et de la Péche - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00004 - Arrêté n°2025 /318 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'étude de restauration du ruisseau de la Butte
Communes de Cliron, Tournes et Belval
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00004 - Arrêté n°2025 /318 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'étude de restauration du ruisseau de la Butte
Communes de Cliron, Tournes et Belval
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-05-28-00001
Arrêté préfectoral n° 2025-331 du 28 mai 2025
annulant et remplaçant l'arrêté n° 2024-784 du
23 décembre 2024 portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des
exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup pour l'année 2025 (cercles 2
et 3)
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-331 du 28 mai 2025
annulant et remplaçant l'arrêté n° 2024-784 du 23 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2025 (cercles 2 et 3)
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Ex DirectionPRÉFET départementaleZ)EÎ ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 33annulant et remplaçant l'arrêté n° 2024-784 du 23 décembre 2024portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2025 (cercles 2 et 3)Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code rural, notamment le livre 1er ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfetcoordonnateur du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àM. Jo€l DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-784 du 23 décembre 2024 portant délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup pour l'année 2025 (cercles 2 et 3).Considérant les attaques survenues en janvier et avril 2025, dont l'expertise a conclu « causedu dommage liée à une prédation, responsabilité du loup non écartée », sur les communes deBrieulles-sur-Bar, Carignan, Flévillle, Grandpré, Landres-et-Saint-Georges, Saint-Pierremont etVerpel dans le département des Ardennes ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ArrêteArticle 1 - Bénéficiaires :Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans les communes listées dans les articles 2, 3 et 4du présent arrêté sont éligibles à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup dans les conditions définies par l'arrêté du 30 décembre 2022susvisé.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-331 du 28 mai 2025
annulant et remplaçant l'arrêté n° 2024-784 du 23 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2025 (cercles 2 et 3)
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Article 2 — Définition des zones de cercle 2 :Les zones de cercle 2 relatives à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup prévue à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé sontdélimitées comme suit:- la commune de Blanchefosse-et-Bay;- la commune de Brieulles-sur-Bar ;- la commune de Briquenay;- la commune de Carignan ;- la commune de Champigneulle ;- la commune de Fléville ;- la commune de Grandpré;- la commune de La Grandville;- la commune de Hargnies ;- la commune de Landres-et-Saint-Georges ;- la commune de Monthermé;-la commune de Saint-Juvin ;- la commune de Saint-Pierremont;- la commune de Tailly;- la commune de Thénorgues ;- la commune de Verpel ;- et les 60 communes limitrophes à ces seize communes.Les 76 communes suivantes sont donc incluses dans les limites de ces zones de cercle 2 (cf.plan annexé) :AIGLEMONT LES DEUX-VILLES NOUARTAOUSTE DEVILLE OCHESAUBRIVES EUILLY-ET-LOMBUT OLIZY-PRIMATAUTHE EXERMONT OSNESAUTRUCHE LA FEREE LES PETITES ARMOISESBAR-LES-BUZANCY FLEVILLE REVINBAYONVILLE LE FRETY RUMIGNYBEAUMONT-EN-ARGONNE GERMONT SAILLYBEFFU-ET-LE-MORTHOMME GERNELLE SAINT-JUVINBELLEVILLE-ET-CHATILLON- GESPUNSART SAINT-LAURENTSUR-BARLA BERLIERE GRANDPRE SAINT-PIERREMONTBLAGNY LA GRANDVILLE SENUCBLANCHEFOSSE-ET-BAY HAM-SUR-MEUSE sYBOGNY-SUR-MEUSE HANNAPES SOMMAUTHEBOULT-AUX-BOIS HARGNIES SOMMERANCE
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-331 du 28 mai 2025
annulant et remplaçant l'arrêté n° 2024-784 du 23 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2025 (cercles 2 et 3)
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BRECY BRIERES HARRICOURT TAILLYBRIEULLES-SUR-BAR HAYBES TETAIGNEBRIQUENAY IMECOURT THENORGUESBUZANCY LAIFOUR THILAYCARIGNAN LANDRES-ET-SAINT-GEORGES TOURNAVAUXCHAMPIGNEULLE LONGWE VAUX-EN-DIEULETCHARLEVILLE-MEZIERES MARCQ VAUX-LES-MOUZONCHATEL-CHEHERY MATTON-ET-CLEMENCY VERRIERESCHEVIERES MONTHERME VIREUX-WALLERANDCHOOZ MOURONCORNAY NEUFMANIL
Sur ces zones de cercle 2 du département des Ardennes, les éleveurs pourront souscrire auxmesures de protection suivantes :- chiens de protection (achat, stérilisation, test de comportement et entretien) ;- investissements matériels (parcs électrifiés) ;- analyse de vulnérabilité d'un élevage face au risque de prédation des troupeaux ;- accompagnement technique (conseil opérationnel destiné à optimiser la mise enœuvre des moyens de protection des troupeaux contre la prédation ou à améliorer leurefficacité).Article 3 —- Définition des zones de cercle 3 :Les zones de cercle 3 relatives à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup prévue à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé sontconstituées des 379 autres communes du département non comprises dans les zones ducercle 2 (cf. plan annexé).Sur ces zones de cercle 3 du département des Ardennes, les éleveurs pourront souscrire auxmesures de protection suivantes :- chiens de protection (achat, stérilisation, test de comportement et entretien) ;- accompagnement technique (uniquement sur l'éducation et la gestion des chiens deprotection).Article 4 — Durée :Cet arrêté est valable pour l'année 2025 et prendra effet à compter de la date de sasignature.Article 5 - Affichage et publication :Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes du département et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'état dansles ardennes.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-331 du 28 mai 2025
annulant et remplaçant l'arrêté n° 2024-784 du 23 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2025 (cercles 2 et 3)
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Article 6 - Application :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental desterritoires des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté.
28 MAI 2025Charleville-Mézières, leLe préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétai éné
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme le Ministre de de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de |a Pêche — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr :
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annulant et remplaçant l'arrêté n° 2024-784 du 23 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2025 (cercles 2 et 3)
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- Annexe à l'arrêté n° 2025-33/du2fmai 2025 :PRÉFET cartographie fixant la liste des communes éligiblesDS ARDEMNES en cercles 2 et 3 en 2025 dans le département des Ardennes:æ (mesure de protection des exploitations et des troupeauxprs ooy contre la prédation du loup)
[ cerde 2, ' [ ] cercle3Ü . es Mazures
PEN &
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-331 du 28 mai 2025
annulant et remplaçant l'arrêté n° 2024-784 du 23 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2025 (cercles 2 et 3)
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protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2025 (cercles 2 et 3)
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