PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-247
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-12-19-00005 - Arrêté autorisant une demande de
défrichement sur la commune de Boves (9 pages) Page 3
80-2024-12-19-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 26
novembre 2014 relatif à l'exploitation d'une carrière de galets de silex
sur le domaine public maritime de Cayeux-sur-Mer (4 pages) Page 13
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024
portant modification de la composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Ponthieu-Marquenterre à compter du 1er
janvier 2025 (3 pages) Page 18
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-12-19-00005
Arrêté autorisant une demande de défrichement
sur la commune de Boves
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-19-00005 - Arrêté autorisant une demande de défrichement sur la
commune de Boves 3
En | RANCE
PRÉFET Direction départementale LATIONDE LA SOMME des territoires et de la mer JE 110 )
Éric f
ligalité | de la somme Agir - Mobiiiser . Accélérer
Sraterect:
ARRETE
Autorisant une demande de défrichement sur la commune de Boves
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code forestier, et notamment ses articles L341-1 et suivants, L214-13 et suivants, R341-1 et
suivants, et R361-1 et suivants ; .
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L123-19-2 relatif au principe de participation
du public applicable aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de I' État
du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2018 fixant le seuil d'autorisation de défrichement pour toutes
forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,
administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement reçue le 24 juillet 2024 par la SAS TIAMAT, domiciliée
au 72 rue des Jacobins - 80000 AMIENS, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,6396
hectares de bois situés sur la commune de Boves, complétée le 23 octobre suivant ;
Vu le dépôt d'une demande de dérogation espèces protégées le 24 juillet 2024 ;
Vu le dépôt de la demande d'enregistrement ICPE du 23 juillet 2024 ;
Vu la proposition du 23 octobre 2024 du préfet de la Somme de ne pas soumettre à évaluation
environnementale ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-19-00005 - Arrêté autorisant une demande de défrichement sur la
commune de Boves 4
Vu la consultation publique du 28 octobre au 17 novembre 2024;
Considérant les motifs de refus mentionnés a l'article L 341-5 du code forestier ;
Considérant que la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions
techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision
favorable, conformément à l'article L341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent
en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface
défrichée équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces
équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du
rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L341-6 1°) ;
Considérant le rôle économique, écologique et social des bois et forêts, objets du défrichement, le
coefficient multiplicateur de la surface à boiser en compensation de la surface défrichée est fixé à 2 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er.- Surfaces autorisées
Est autorisé le défrichement de 0,6396 hectare de bois situés sur la commune de BOVES et dont les
références cadastrales sont les suivantes :
Commune | Section Numéro Surface cadastrale Surface autorisée
(en ha) (en ha)
BOVES ZC 24 0,6396 | 0,6396
Le coefficient appliqué à cette demande est de 2.
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de l'arrêté
d'autorisation. Elle peut être prorogée dans les conditions définies aux articles D. 341-7-1 et 2 du code
forestier, sous réserve des dispositions applicables aux enquêtes publiques définies aux articles L. 123-
17 et R. 123-24 du code de l'environnement. |
Article 2. - Conditions
La présente autorisation de défrichement est subordonnée par le demandeur à réaliser dans un délai
maximal de cing ans à compter de la notification du présent arrêté, l'une ou plusieurs des conditions
prévues à l'article L341-6 du code forestier et détaillée ci-dessous, selon les modalités qui seront
transmises à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme.
a) - Compensation
Conformément aux dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier, cette autorisation de
défrichement est subordonnée au respect des conditions que la SAS TIAMAT choisira parmi les
suivantes : | |
- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières pour une surface correspondant au
minimum au double de la surface défrichée, soit 1,2792 ha ;
- exécuter des travaux de reboisement de peuplements forestiers peu productifs pour une surface
correspondant au minimum au double de la surface défrichée, soit 1,2792 ha;
- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 12 152,4 € ;
- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité d'un montant équivalent aux coûts
de mise en place d'un boisement ou reboisement, soit dans ce cas d'un montant de 12 152,4 €.
b) — Autres conditions
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commune de Boves 5
Les fonctions mentionnées au X° de l'article L. 341-5 du code forestier susvisé justifient la prescription
de mesures ou travaux de réduction d'impact mentionnés au X° de l'article L. 341-6 du même code.
Le défrichement ne pourra avoir lieu qu'après la délivrance de l'autorisation de dérogation espèces
protégées.
Article 3. - Engagements
a) - Compensation
Le pétitionnaire dispose d'un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente
autorisation pour transmettre au service chargé des forêts, l'acte d'engagement de réalisation des
travaux ou de versement de l'indemnité équivalente (ci-joint en annexe). Ce document aura valeur
contractuelle pour la déclaration de choix et le respect des conditions et engagements liés à la
réalisation des travaux sur les parcelles déclarées par le bénéficiaire de l'autorisation.
Si le pétitionnaire opte pour le paiement de l'indemnité, le service instructeur procédera à la demande
d'émission du titre de perception à réception de sa déclaration.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie dans le' délai d'un an à compter de la date de la
notification de l'autorisation de défrichement, l'indemnité sera mise en recouvrement d'office.
b) - Autres conditions
Les travaux ou mesures différentes du 1° de l'article L. 341-6 du code forestier, prescrites par la
présente autorisation, constituent des conditions impératives indispensables à la bonne exécution du
défrichement. Ils doivent être réalisés dans des conditions permettant d'en garantir la pérennité
(entretien, maîtrise foncière).
Article 4. - Règles de publicité
Conformément aux dispositions de l'article L341-4 du code forestier, la présente autorisation de
défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de
l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage aura lieu quinze jours au moins avant
le début des opérations de défrichement; il sera maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le
terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Il appartient au demandeur d'avertir le maire
de BOVES, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet
affichage.
Le demandeur dépose à la mairie de BOVES le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être
consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches
apposées en mairie de BOVES et sur le terrain.
ll est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain
et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de
contestation d'un tiers, le défaut de la preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à
l'expiration du délai de recours des tiers.
Article 5. - Remplacement d'une décision
En application de l'article L242-4 du code des relations entre le public et l'administration, et sur
demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai,
abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est
pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus
favorable au bénéficiaire.
Article 6. - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de
deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
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Article 7. - Modalité d'exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié au bénéficiaire.
Amiens, le 19 DEC. 2024
Pour le préfeÿ et par délégation
Le secfétaire général
hea
Emmanuel MOULARD
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commune de Boves 7
ANNEXE 1
q| af yg
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
Annexe
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole
compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom :
adresse :
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du autorisant le défrichement
de ha de bois situés la commune de du département de la
Somme
Je soussigné M. Mme m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou d'amélioration sylvicole précisés à
l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou d'amélioration sylvicoles figure ci-dessous :
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commune de Boves 8
Travaux de boisement :
Commune
Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux sylvicole
Cloisonnement
Dégagement
Elagage
Nettoiement jeune
peuplementN° parcelle surface Essence(s) | densité 'Origine des
plants
Commune Surface L parcelles Date d'exécution
Dépressage
Taille de formation
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage a en
informer aussitôt la DDTM.
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Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables a la réussite de la plantation effectuée
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
[] Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant | € |
[] Je m'engage a réaliser moi-méme les travaux
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage a:
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés
- conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables
à la bonne fin de l'opération
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme
prévue par la réglementation en vigueur
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux
documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional
des Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DDT)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux
recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et
réception des boisements" , édition septembre 2014. .
Article 4 : Recommandations
"veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier
veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (4
préciser par la DDT))
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDTM 80 vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-19-00005 - Arrêté autorisant une demande de défrichement sur la
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Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif d'Amiens
Nom, prénom
Signature
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ANNEXE 2
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forét et du bois une indemnité
-équivalente à une des obligations mentionnées au L341-6 du Code forestier
Je SOUSSIgNÉ(E), M. (MME) eee choisis,
en application des dispositions de l'article L341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7° alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans la
décision préfectorale ss. datée AU sense
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :
... €
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la
demande d'émission du titre de perception.
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commune de Boves 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-12-19-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté du 26
novembre 2014 relatif à l'exploitation d'une
carrière de galets de silex sur le domaine public
maritime de Cayeux-sur-Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-19-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 26 novembre
2014 relatif à l'exploitation d'une carrière de galets de silex sur le domaine public maritime de Cayeux-sur-Mer 13
En |
PRÉFET Direction départementale | Ras CE
DE LA SOMME des territoires et de la mer : 1 10
_., de la Somme Agir + Mobiliser - Accélérer
ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté du 26 novembre 2014 relatif à l'exploitation d'une
carrière de galets de silex sur le domaine public maritime de Cayeux-sur-Mer
N° ADOC : 80-80182-0020 |
S.A. SILMER
rue Ancel de Caïeu
80410 Cayeux-sur-Mer
N° SIRET : 32495069000010
LE PRÉFET DE LA SOMME
Chevalier de la Légion d'Honhneur
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon
_ MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024
portant nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et de
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté Préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté Préfectoral du 06 septembre 2024 portant subdélégation de signature à Madame
Agnès COCHU, cheffe du service environnement et littoral à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme;
VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 relatif à l'exploitation d'une carrière de galets de
silex sur le domaine public maritime de Cayeux-sur-Mer ; |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-19-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 26 novembre
2014 relatif à l'exploitation d'une carrière de galets de silex sur le domaine public maritime de Cayeux-sur-Mer 14
VU la demande de renouvellement de l'occupation temporaire formulée par la S.A. SILMER le 04
août 2024 ; |
VU l'ensemble des avis émis dans le cadre de cette demande de renouvellement ; _
VU les compléments apportés par le pétitionnaire le 13 novembre 2024 en réponse aux avis
précités;
CONSIDERANT que le pétitionnaire doit apporter les compléments sollicités par la Préfecture
maritime dans son avis conforme en date du 26 novembre 2024;
CONSIDERANT que lesdits compléments sollicités par la Préfecture maritime ne sont pas de
nature à remettre en cause l'activité d'extraction de galets mise en œuvre par le pétitionnaire ;
CONSIDERANT que l'ensemble des avis émis par les personnes consultées sont par ailleurs
favorables ;
CONSIDERANT la nécessité de fournir au pétitionnaire un délai raisonnable pour apporter ces
compléments ;
CONSIDERANT que l'occupation ne génère pas d'incidence NATURA 2000 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Somme :
ARRETE
L'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 autorisant le permissionnaire, la S.A, SILMER, dont le
siège social est situé rue Ancel de Caïeu 80410 Cayeux-sur-Mer, à occuper le domaine public
maritime naturel de la commune de Cayeux-sur-Mer afin d'exploiter une carrière de galets de
silex est modifié comme suit :
Article 1:
Le premier paragraphe de l'article 4 « Durée de l'autorisation » de l'arrêté préfectoral du 26
novembre 2014 est modifié comme suit :
L'autorisation prend effet le 1* janvier 2015 et se termine le 31 mars 2025 ;
| Article 2:
Les autres clauses de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 restent inchangées.
Article 3:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
compétent, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux
(2) mois à compter à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de
la date d'affichage en mairie de Cayeux-sur-Mer.
Le permissionnaire peut saisir, d'un recours gracieux, l'auteur de la décision dans le même délai.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-19-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 26 novembre
2014 relatif à l'exploitation d'une carrière de galets de silex sur le domaine public maritime de Cayeux-sur-Mer 15
Article 4:
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme et Monsieur le maire de la
commune de Cayeux-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. |
Fait à Amiens, le 19 DEC. 2024
pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Somme et par délégation,
la cheffe du service environnement et littoral,
Agn
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-19-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 26 novembre
2014 relatif à l'exploitation d'une carrière de galets de silex sur le domaine public maritime de Cayeux-sur-Mer 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-19-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 26 novembre
2014 relatif à l'exploitation d'une carrière de galets de silex sur le domaine public maritime de Cayeux-sur-Mer 17
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-12-20-00002
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant
modification de la composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre à compter du
1er janvier 2025
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 décembre
2024 portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre à
compter du 1er janvier 202518
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Frarcraité
ARRÊTÉ
Portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre à compter du 1° janvier 2025
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant création, au 1° janvier 2017, de la communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre issue de la fusion de la communauté de communes Authie Maye, de
la communauté de communes du Haut Clocher et de la communauté de communes du Canton de
Nouvion ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2019 constatant la représentativité au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre à compter du 1% janvier
2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. le secrétaire général de
la préfecture de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de BUSSUS-LES-
YAUCOURT et notamment l'article 5 de cet arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°. - La représentativité des communes au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes Ponthieu-Marquenterre est fixée comme suit à compter du
1°" janvier 2025 :
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 décembre
2024 portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre à
compter du 1er janvier 202519
Communes Population Nombre de
municipale 2019 | délégués titulaires
AGENVILLERS 218 1
AILLY-LE-HAUT-CLOCHER 951 2
ARGOULES 325 1
ARRY 208 1
BERNAY-EN-PONTHIEU 231 1
LE BOISLE 360 1
BOUFFLERS 125 1
BRAILLY-CORNEHOTTE 243 1
BRUCAMPS 140 1
BUIGNY-L'ABBE 317 1
BUIGNY-SAINT-MACLOU 515 1
BUSSUS-LES-YAUCOURT --- 2
CANCHY 324 1
COCQUEREL 232 1
COULONVILLERS 236 1
CRAMONT 304 1
CRECY-EN-PONTHIEU 1 469 3
LE CROTOY 2 044 5
DOMINOIS 180 1
DOMPIERRE-SUR-AUTHIE 406 1
DOMQUEUR 309 1
DOMVAST 349 1
ERGNIES 180 1
ESTREES-LES-CRECY 390 1
FAVIERES 462 1
FONTAINE-SUR-MAYE 163 1
FOREST-L'ABBAYE 296 1
FOREST-MONTIERS 400 1
FORT-MAHON-PLAGE 1219 3
FRANCIERES 200 1
FROYELLES 110 1
GAPENNES 276 1
GORENFLOS 250 1
GUESCHART 317 1
HAUTVILLERS-OUVILLE 584 1
LAMOTTE-BULEUX 348 1
LIGESCOURT 222 1
LONG 624 1
MACHIEL 165 1
MACHY 131 1
MAISON-PONTHIEU 266 1
MAISON-ROLAND 108 1
MESNIL-DOMQUEUR 87 1
MILLENCOURT-EN- 361 1
MOUFLERS 93 1
NAMPONT 252 1
NEUILLY-L'HOPITAL 321 1
1 NEUILLY-LE-DIEN 96
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 décembre
2024 portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre à
compter du 1er janvier 202520
Communes Population Nombre de
municipale 2019 | délégués titulaires
NOUVION 1318 3
NOYELLES-EN-CHAUSSEE 246 1
NOYELLES-SUR-MER 727 1
ONEUX 379 1
PONCHES-ESTRUVAL 106 1
PONT-REMY 1 474 3
PONTHOILE 618 1
PORT-LE-GRAND 282 1
QUEND 1387 3
REGNIERE-ÉCLUSE 127 1
RUE 3 106 7
SAILLY-FLIBEAUCOURT 1039 2
SAINT-QUENTIN-EN- 290 1
SAINT-RIQUIER 1247 3
LE TITRE 368 1
VERCOURT 93 1
VILLERS-SOUS-AILLY 185 1
VILLERS-SUR-AUTHIE 476 1
VIRONCHAUX 487 1
VRON 839 2
YVRENCH 305 1
YVRENCHEUX 128 1
TOTAL 96
Article 2.: L'arrêté préfectoral antérieur précité, relatif à la composition du conseil
communautaire est abrogé à compter du 1° janvier 2025.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 4.-Le Secrétaire général de la préfecture de la Somme, la Sous-préfète de
l'arrondissement d'Abbeville, le président de la communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ainsi que les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, le 2 Q DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
(
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 décembre
2024 portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre à
compter du 1er janvier 202521