PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-058-2025-07
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Département de l'autonomie
IDF-2025-07-29-00016 - Avis d'appel à candidatures pour la création
d'un dispositif d'autorégulation au collège pour les élèves
présentant des troubles du neurodéveloppement dans le
département des Hauts-de-Seine (10 pages) Page 3
IDF-2025-07-29-00017 - Avis d'appel à candidatures pour la création
d'une unité d'enseignement élémentaire pour enfants avec
troubles du spectre de l'autisme dans le département des
Hauts-de-Seine (9 pages) Page 14
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-29-00016
Avis d'appel à candidatures pour la création d'un
dispositif d'autorégulation au collège pour les
élèves présentant des troubles du
neurodéveloppement dans le département des
Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-29-00016 - Avis d'appel à candidatures pour la création d'un dispositif d'autorégulation au
collège pour les élèves présentant des troubles du neurodéveloppement dans le département des Hauts-de-Seine 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité 4@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France






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AVIS D'APPEL A CANDIDATURES


Pour la création d'un dispositif d'autorégulation au collège pour les élèves
présentant des troubles du neurodéveloppement dans le département
des Hauts-de-Seine
























Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet Régional de Santé 2023-2027 (PRS) et de la
stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement 2023-2027 (SN-TND), l'ARS
Île-de-France lance un appel à candidatures pour la création d'un dispositif d'autorégulation
au collège pour des élèves présentant des troubles du neurodéveloppement (TSA1, Dys2,
TDAH3, TDI4), au sein de l'Académie de Versailles (circonscription de Montrouge-Châtillon),
pour une mise en place après les vacances d'hiver 2026 soit à compter du 9 mars 2026.


1. Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis

1 Troubles du Spectre de l'Autisme (TSA)
2 Troubles Dys : dyslexie, dysorthographie, dyscalculie, dysphasie, dyspraxie
3 Troubles du Déficit de l'Attention avec ou sans Hyperactivité (TDAH)
4 Troubles Dissociatifs de l'Identité (TDI)
Autorité compétente pour l'Appel à candidatures (AAC) :

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
13 rue du Landy
Le Curve
93200 Saint-Denis

En partenariat avec la Direction des services départementaux de l'Education Nationale
des Hauts-de-Seine – Circonscription de Nanterre

Date de publication de l'avis d'Appel à candidatures : 30 juillet 2025

Date limite de dépôt des candidatures : 15 octobre 2025

Pour toute question :
ARS-DD92-ETAB-MEDICO-SOCIAUX@ars.sante.fr
(courriel mentionnant dans l'objet la référence : AAC DAR COLLEGE 92 2025)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-29-00016 - Avis d'appel à candidatures pour la création d'un dispositif d'autorégulation au
collège pour les élèves présentant des troubles du neurodéveloppement dans le département des Hauts-de-Seine 4
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2. Contexte et objet de l'appel à candidatures

La stratégie nationale pour les troubles du neuro-développement (SN-TND) 2023-2027 met
l'accent sur l'intensification et la diversification de dispositifs de scolarisation destinés aux
jeunes présentant des troubles du neurodéveloppement. Tous les élèves avec TND peuvent
bénéficier d'une approche fondée sur le principe de l'autorégulation, dès lors qu'ils
bénéficient d'une orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH). La notification de la CDAPH indique le mode de scolarisation, et
concomitamment, l'orientation vers le service médico-social ayant conventionné avec le
collège.

Le présent appel à candidatures, qui s'inscrit dans le cadre de la SN-TND 2023-2027, vise
la création d'un dispositif d'autorégulation (DAR) de 7 à 10 élèves scolarisés en collège et
présentant des troubles du neurodéveloppement, par extension d'un établissement ou
service médico-social existant.
Le lieu précis d'implantation a été décidé conjointement par l'Education nationale et la
commune concernée.
Ce DAR sera situé au sein du Collège Paul Eluard 39 rue des Pierrettes 92320 CHATILLON.
Il desservira la partie Sud du département des Hauts-de-Seine.
Il démarrera son activité après les vacances d'hiver 2026 soit à compter du 9 mars 2026.


2.1. Textes de référence

La candidature devra respecter les dispositions du cahier des charges national prévu par
l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD3B/DGESCO/DI-TND/2024/113 du 5
septembre 2024 relative à l'autorégulation en milieu scolaire5.

La candidature devra s'inscrire dans le cadre de la stratégie nationale pour les troubles du
neurodéveloppement 2023-2027, des recommandations de la Haute Autorité de Santé
(HAS), de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), de Santé Publique France, et de
l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) :

- Troubles du spectre de l'autisme - Signes d'alerte, repérage, diagnostic et évaluation
chez l'enfant et l'adolescent – Recommandations de bonnes pratiques
professionnelles (RBPP), HAS, 2018 ;
- Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions
éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l'enfant et l'adolescent – RBPP,
HAS, 2012 ;
- Autisme et autres troubles envahissants du développement – État des
connaissances – Argumentaire, HAS, 2010 ;
- Troubles du spectre autistique – Résolution, OMS, 2021 ;
- La surveillance épidémiologique de l'autisme – Santé Publique France, 2020 ;

5 Cahier des charges de l'Autorégulation au collège, Annexe 2 de l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N°
DGCS/SD3B/DGESCO/DI-TND/2024/113 du 5 septembre 2024 relative à l'autorégulation en milieu scolaire.
Publication au BO Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/26 du 13 septembre 2024
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- Déclaration de consensus international de la Fédération mondiale du trouble déficit
de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) – Fédération Mondiale du TDAH,
2018 ;
- Troubles du neurodéveloppement, repérage et orientation des enfants à risque –
RBPP ;
- Troubles Dys : comment mieux organiser le parcours de santé d'un enfant avec des
troubles spécifiques du langage et des apprentissages ? – Outil d'amélioration des
pratiques professionnelles, HAS, 2018 ;
- Déficience intellectuelle – Expertise collective – INSERM, 2018, HAS, 2015 ;
- Dyslexie, dysorthographie, dyscalculie : Bilan des données scientifiques – Expertise
collective – INSERM, 2007. - Conduite à tenir en médecine de premier recours
devant un enfant ou un adolescent susceptible d'avoir un trouble déficit de l'attention
avec ou sans hyperactivité – RBPP, HAS, 2015 ;
- Les troubles du spectre de l'autisme. Ressources pédagogiques – Cap Ecole
inclusive, 2019.
- Accompagner la scolarité et contribuer à l'inclusion scolaire - Recommandations de
bonnes pratiques professionnelles (RBPP), HAS, 2021


2.2. Structures éligibles

Le DAR collège ne pourra être porté que par un établissement ou un service médico-social
(ESMS) visé par le 2° du I de l'article L. 312-1 du CASF.

L'arrêté autorisant l'ouverture du dispositif formalisera l'extension de capacité de 10 places
de l'ESMS porteur.

Les projets pouvant être étudiés dans le cadre de cet appel à candidatures sont ceux
conduisant à :

1° une extension de capacité inférieure à 30% de la capacité de l'établissement ou du service
médico-social. La capacité retenue pour l'application de ce seuil est celle définie à l'article
D313-2 du Code de l'action sociale et des familles.

2° une extension de capacité jusqu'à 200% de la capacité de l'établissement ou du service
médico-social, par dérogation, sous réserve de la qualité et de la pertinence du projet, et si
un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. La capacité
retenue pour l'application de ce seuil est celle définie à l'article D313-2 du Code de l'action
sociale et des familles.

3° une extension jusqu'à 15 places de l'établissement ou du service médico-social dont la
capacité n'excède pas dix places.






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2.3. Principales caractéristiques et critères de qualité exigés
2.3.1. Objectif d'un DAR collège

L'autorégulation résulte d'un apprentissage et d'un entraînement spécifiques et continus qui
ont pour effet principal d'augmenter l'autonomie de l'élève, sa motivation, l'utilisation
optimale de ses fonctions exécutives et, du fait de ses réussites renforcées par son
entourage, son estime de soi.

Cette démarche vise donc :
- L'autorégulation de l'enfant : processus par lequel il maitrise ses pensées, ses
comportements et ses émotions pour réussir à vivre pleinement ses expériences
d'apprentissage.
- L'autonomie de l'enfant : l'autorégulation aide l'élève à réagir de manière consciente,
délibérée et réfléchie.
- Le développement des compétences cognitives, sociales, émotionnelles chez tous
les élèves.
- L'auto-efficacité de l'équipe professionnelle : son sentiment de réussite face à sa
capacité à prendre en compte la différence, ses stratégies connues de gestion de
classe, ses capacités d'adaptation et de gestion du stress, sa détermination à mettre
en œuvre de nouvelles pratiques et sa capacité à coopérer.

La démarche d'autorégulation comme outil pour favoriser la réussite d'élèves avec TND
(TSA, Dys, TDAH, TDI) contribue donc, en ciblant l'effectivité des droits, à la construction
d'un collège inclusif, soit :
- un collège de la confiance pour tous ;
- un collège qui priorise effectivement la scolarisation en classe ordinaire ;
- un parcours sans rupture en proposant des réponses plurielles et complémentaires ;
- une contribution substantielle à la transformation de l'offre médico-sociale ;
- une modification profonde de l'approche éducative partagée entre professionnels du
collège et du médico-social ;
- un collège qui, au-delà de la compensation, vise l'accessibilité pédagogique.


L'approche par l'autorégulation s'inscrit dans le projet du collège comme dans le projet
d'établissement ou de service médico-social qui conjuguent leurs actions au sein du
dispositif. Cette approche veille au respect des programmes de l'Education nationale et des
exigences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les
interventions éducatives et thérapeutiques dont bénéficient les élèves du DAR respectent
les recommandations en vigueur et prennent en compte l'état des connaissances
scientifiques.


2.3.2. Qualité de l'accompagnement proposé

Le candidat élaborera un projet spécifique au DAR collège, respectant les recommandations
de bonnes pratiques professionnelles de la HAS, précisant notamment :
- la composition de l'équipe pluridisciplinaire dédiée ;
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- le fonctionnement envisagé du DAR (mode d'organisation, de coordination, de
pilotage et de supervision) ;
- les méthodes et outils envisagés ;
- les modalités de suivi et d'évaluation des enfants ;
- le lien et la place des familles ;
- les partenariats ;
- le plan de formation et ses modalités de mise en œuvre.

Une formation initiale devra être prévue en amont de l'ouverture du DAR collège, associant
professionnels du collège, du DAR et les parents.


2.3.3. Population cible et modalités de fonctionnement

- Public accueilli : 7 à 10 enfants présentant des troubles du neurodéveloppement et
orientés après notification de la CDAPH. Une montée en charge progressive de
l'effectif peut être envisagée, si les conditions le justifient, pour atteindre le nombre
de 10 élèves au bout de deux ans après la création de l'équipe pluriprofessionnelle
d'autorégulation.
En l'occurrence, le DAR collège pourra ouvrir avec 3 élèves en mars 2026. Puis 6
élèves devront être accueillis à partir de septembre 2026 pour atteindre la capacité
de 10 élèves à compter de septembre 2027.

Selon les situations, il peut être convenu, avec l'accord écrit de l'ARS et de la
DSDEN, de rester, pour une durée déterminée, en-deçà de l'effectif de 10 élèves
avec TND mais en accompagnant un effectif d'a minima 7.

- Lieu d'implantation de la structure : Collège Paul Eluard 39 rue des Pierrettes
92320 CHATILLON

- Caractéristiques et fonctionnement du dispositif :

o Le DAR débutera son activité après les vacances d'hiver, soit le 9 mars 2026.

o Chaque élève est inscrit dans la classe correspondant à sa tranche d'âge. Il
est scolarisé à temps plein dès son arrivée. Son accès à la restauration
scolaire, sa participation aux sorties et voyages organisés par le collège
s'organisent dans les mêmes conditions que pour les autres élèves.

o L'ensemble des interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques
doivent se référer aux recommandations de bonnes pratiques de la HAS.


En particulier, le candidat veillera à apporter toutes les précisions sur la formation des
équipes, la supervision, la place et le rôle des parents, et les modalités de coopération avec
le collège, y compris l'accompagnement en classe ordinaire et à l'inclusion.


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2.3.4. Budget

La stratégie nationale prévoit un budget médico-social de 180 000 euros pour le DAR
collège. Ces crédits sont alloués à un établissement ou service médico-social (2° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, soit un IME soit un SESSAD),
qui établit une convention avec l'établissement scolaire, en vue d'organiser les modalités de
fonctionnement du DAR.

Le budget vise à couvrir les frais spécifiquement engagés par l'ESMS pour le fonctionnement
du dispositif, la formation, la supervision, la guidance, les autres charges éventuelles. Les
ressources et les charges de la structure médico-sociale liées à ce dispositif doivent être
identifiables et identifiées dans le cadre des comptes administratifs de la structure.

Le candidat fournira un budget prévisionnel détaillé pour le DAR, respectant le cadre
réglementaire des ESMS et s'appuyant sur les préconisations du cahier des charges national
du DAR collège.


3. Avis d'appel à candidatures et cahier des charges

Le présent avis d'appel à candidatures est publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Île-de-France.

Cet avis est consultable et téléchargeable sur le site internet de l'Agence régionale de santé
Île-de-France.

La date de publication sur ce site internet vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers
jusqu'à la date de clôture fixée au 15 octobre 2025 à 23h59.

Des précisions complémentaires d'ordre général pourront être sollicitées uniquement via
l'adresse mail suivante : ARS-DD92-ETAB-MEDICO-SOCIAUX@ars.sante.fr


4. Composition du dossier de candidature

Le dossier type de candidature à remplir sera envoyé gratuitement, dans un délai de 72
heures, aux candidats qui en feront la demande par voie électronique uniquement, en
mentionnant la référence « AAC DAR COLLEGE 92 2025 » en objet du courriel à l'adresse
suivante : ARS-DD92-ETAB-MEDICO-SOCIAUX@ars.sante.fr

Le projet devra impérativement respecter la trame type du dossier de candidature.
Les projets déposés ne devront pas dépasser les 20 pages.

De manière complémentaire, les dossiers de candidature déposés devront être
obligatoirement composés :
- des documents permettant d'identifier le candidat, notamment un exemplaire de ses
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
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- d'une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du Code de l'action
sociale et des familles (CASF) ;
- d'une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5
du CASF ;
- du budget sous la nomenclature comptable en vigueur ;
- du dernier rapport d'activité de la structure ;
- de tout autre document permettant de décrire de manière complète le projet en
réponse aux besoins décrits par le cahier des charges national des dispositifs
d'autorégulation.


5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature

Chaque candidat devra adresser en une seule fois, un dossier de candidature complet par
voie dématérialisée, à l'adresse générique suivante : ARS-DD92-ETAB-MEDICO-
SOCIAUX@ars.sante.fr. Le candidat fera figurer en objet « AAC DAR COLLEGE 92 2025
– Candidature ». Il devra cocher l'option « demander un accusé de réception ».

Les dossiers devront être réceptionnés au plus tard le 15 octobre 2025 à 23h59 (horaire
d'arrivée de l'email dans la boîte dédiée faisant foi).


6. Modalités d'instruction et critères de sélection

Les dossiers devront être remplis conformément au dossier type de candidature transmis
par l'ARS.

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier. Le
cas échéant, il pourra être demandé aux candidats de compléter le dossier de
candidature pour la partie administrative dans un délai de 7 jours à compter de la
réception du dossier ;
- Vérification de l'éligibilité du projet au regard des critères minimums spécifiés
dans le cahier des charges.

Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt seront analysés, sur
le fond du projet, par l'ARS Île-de-France en concertation avec l'Education nationale, et en
fonction des critères de sélection et de notation mentionnés ci-après :

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collège pour les élèves présentant des troubles du neurodéveloppement dans le département des Hauts-de-Seine 10
8/10
Thèmes Critères Coefficient
pondérateur
Cotation
(1 à 5)
TOTAL TOTAL/
THEME


Modalités de pilotage
et de coopération
(16%)

Pilotage proposé du
dispositif.


1

/5

/5







35
Partenariat avec le collège,
les professionnels de
l'Education nationale et la
Commune.


4

/5

/20
Collaboration avec les
centres de ressources et
acteurs spécialisés
notamment pour contribuer
aux sensibilisations.



2


/5


/10


Modalités de
fonctionnement
et d'accompagnement
(43%)
Appropriation des
recommandations de
bonnes pratiques
professionnelles HAS
et ANESM.

Outils et techniques
d'intervention.

Evaluation de la démarche
d'autorégulation.




4



/5



/20













95 Process d'admission et
acteurs impliqués.

Préparation de la suite de
parcours.


3

/5

/15
Organisation des temps
d'intervention (en classe
ordinaire, en salle
d'autorégulation, au sein
de l'établissement,
changements de salle
selon les cours).
Modalités de construction
des emplois du temps.

Modalités de coordination
de l'équipe
pluriprofessionnelle et
avec les enseignants de la
classe.





4




/5




/20
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collège pour les élèves présentant des troubles du neurodéveloppement dans le département des Hauts-de-Seine 11
9/10
Thèmes Critères Coefficient
pondérateur
Cotation
(1 à 5)
TOTAL TOTAL/
THEME
Modalités d'élaboration, de
mise en œuvre,
d'évaluation et de
réactualisation du projet
personnalisé (projet de
scolarisation, projet de
soin…)


3


/5


/15
Participation et soutien de
la famille et de l'entourage
dans l'accompagnement
mis en place, guidance
parentale.



3


/5


/15
Amélioration continue de
la qualité et du service
rendu aux personnes
accompagnées d'une
part et, d'autre part, au
projet du collège.




2



/5



/10

Moyens humains,
matériels et financiers
(23%)
Ressources humaines :
composition de l'équipe,
qualification, adaptation et
évaluation des
compétences (formation
en amont de l'ouverture,
formation continue,
supervision…).




4




/5




/20








50
Organisation des locaux et
aménagements


3

/5

/15
Cohérence du budget
présenté au regard du
projet et respect de la
dotation.



3


/5


/15

Capacité
de mise en œuvre
(18%)
Expérience du promoteur
(connaissance du territoire
et du public).



4


/5


/20






40
Capacité de mise en
œuvre du projet par le
candidat (capacités
financières à piloter et
optimiser les coûts,
respect des délais...).




4



/5



/20
TOTAL

/220 220

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-29-00016 - Avis d'appel à candidatures pour la création d'un dispositif d'autorégulation au
collège pour les élèves présentant des troubles du neurodéveloppement dans le département des Hauts-de-Seine 12
GI
10/10
Un comité de sélection des dossiers, constitué de l'ARS, de l'Education nationale et d'un
représentant des usagers, se réunira la deuxième quinzaine de novembre 2025, se
réservant la possibilité de recevoir les candidats.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) sera consultée pour cette
sélection, le cas échéant.

Les résultats seront publiés sur le site internet de l'Agence régionale de santé Île-de-France
la première semaine de décembre 2025.




Fait à Saint-Denis, le 29/07/2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN

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collège pour les élèves présentant des troubles du neurodéveloppement dans le département des Hauts-de-Seine 13
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-29-00017
Avis d'appel à candidatures pour la création
d'une unité d'enseignement élémentaire pour
enfants avec troubles du spectre de l'autisme
dans le département des Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-29-00017 - Avis d'appel à candidatures pour la création d'une unité d'enseignement
élémentaire pour enfants avec troubles du spectre de l'autisme dans le département des Hauts-de-Seine 14
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité 4@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France






1





AVIS D'APPEL A CANDIDATURES


Pour la création d'une unité d'enseignement élémentaire pour enfants avec
troubles du spectre de l'autisme dans le département des Hauts-de-Seine


























Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet Régional de Santé 2023-2027 (PRS) et de la
stratégie nationale pour les troubles du neuro-développement 2023-2027 (SN-TND), l'ARS
Île-de-France lance un appel à candidatures pour la création d'une unité d'enseignement
élémentaire pour enfants avec troubles du spectre de l'autisme, au sein de l'Académie de
Versailles (circonscription de Nanterre), pour une ouverture après les vacances d'hiver 2026
soit à compter du 9 mars 2026.



1. Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis



Autorité compétente pour l'Appel à candidatures (AAC) :

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
13 rue du Landy
Le Curve
93200 Saint-Denis

En partenariat avec la Direction des services départementaux de l'Education Nationale
des Hauts-de-Seine – Circonscription de Nanterre

Date de publication de l'avis d'Appel à candidatures : 30 juillet 2025

Date limite de dépôt des candidatures : 15 octobre 2025

Pour toute question :
ARS-DD92-ETAB-MEDICO-SOCIAUX@ars.sante.fr
(courriel mentionnant dans l'objet la référence : AAC UEEA 2025)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-29-00017 - Avis d'appel à candidatures pour la création d'une unité d'enseignement
élémentaire pour enfants avec troubles du spectre de l'autisme dans le département des Hauts-de-Seine 15
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2. Contexte et objet de l'appel à candidatures

La stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement1 (SN-TND) 2023-2027 met
l'accent sur l'intensification et la diversification de dispositifs de scolarisation destinés aux
jeunes présentant des troubles du neurodéveloppement. Il s'agit d'adapter la scolarité de la
maternelle à l'enseignement supérieur. Cet engagement s'inscrit dans l'ambition fixée lors
de la Conférence nationale du handicap (CNH) : « l'École pour tous ».

Le présent appel à candidatures, qui s'inscrit dans le cadre de la SN-TND 2023-2027, vise
la création d'une unité d'enseignements élémentaires, de 7 à 10 élèves, pour enfants avec
troubles du spectre de l'autisme, par extension d'un établissement ou service médico-social
existant.
Le lieu précis d'implantation a été décidé conjointement par l'Education nationale et la
commune concernée.
Cette UEEA sera située au sein de l'école Yvonne Kerzrého - 18 rue Pablo Neruda - 92000
NANTERRE.
Elle démarrera son activité après les vacances d'hiver 2026 soit à compter du 9 mars 2026.


2.1. Textes de référence

La candidature devra respecter les dispositions du cahier des charges national prévu par
l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD3B/DIA/DGESCO/2019/158 du 30
août 20192 relative à la mise à jour du cahier des charges des unités d'enseignements
élémentaires autisme (UEEA) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre de la
stratégie nationale autisme au sein des troubles du neurodéveloppement 2018-2022.

La candidature devra également s'inscrire dans le cadre de la stratégie nationale pour les
troubles du neurodéveloppement 2023-2027, des recommandations de la Haute Autorité de
Santé (HAS), de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), de Santé Publique France, et
de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) :

- Troubles du spectre de l'autisme - Signes d'alerte, repérage, diagnostic et évaluation
chez l'enfant et l'adolescent – Recommandations de bonnes pratiques
professionnelles (RBPP), HAS, 2018 ;
- Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions
éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l'enfant et l'adolescent – RBPP,
HAS, 2012 ;
- Autisme et autres troubles envahissants du développement – État des
connaissances – Argumentaire, HAS, 2010 ;
- Troubles du spectre autistique – Résolution, OMS, 2021 ;
- La surveillance épidémiologique de l'autisme – Santé Publique France, 2020 ;

1 Troubles du Spectre de l'Autisme (TSA) ; Troubles Dys : dyslexie, dysorthographie, dyscalculie, dysphasie,
dyspraxie ; Troubles du Déficit de l'Attention avec ou sans Hyperactivité (TDAH) ; Troubles Dissociatifs de
l'Identité (TDI).
2 Publication au BO Santé, Protection sociale, Solidarité - N° 10 du 15 novembre 2019
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- Déclaration de consensus international de la Fédération mondiale du trouble déficit
de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) – Fédération Mondiale du TDAH,
2018 ;
- Troubles du neurodéveloppement, repérage et orientation des enfants à risque –
RBPP ;
- Les troubles du spectre de l'autisme. Ressources pédagogiques – Cap Ecole
inclusive, 2019.
- Accompagner la scolarité et contribuer à l'inclusion scolaire - Recommandations de
bonnes pratiques professionnelles (RBPP), HAS, 2021


2.2. Structures éligibles

L'UEEA ne pourra être porté que par un établissement ou un service médico-social (ESMS)
visé par le 2° du I de l'article L. 312-1 du CASF déjà détenteur d'une autorisation délivrée
par l'Agence régionale de santé.

Seront privilégiées les ESMS ayant une compétence reconnue en termes
d'accompagnement des enfants avec TSA.

L'arrêté autorisant l'ouverture du dispositif formalisera l'extension de capacité de 10 places
de l'ESMS porteur.

Les projets pouvant être étudiés dans le cadre de cet appel à candidatures sont ceux
conduisant à :

1° une extension de capacité inférieure à 30% de la capacité de l'établissement ou du service
médico-social. La capacité retenue pour l'application de ce seuil est celle définie à l'article
D313-2 du Code de l'action sociale et des familles.

2° une extension de capacité jusqu'à 200% de la capacité de l'établissement ou du service
médico-social, par dérogation, sous réserve de la qualité et de la pertinence du projet, et si
un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. La capacité
retenue pour l'application de ce seuil est celle définie à l'article D313-2 du Code de l'action
sociale et des familles.

3° une extension jusqu'à 15 places de l'établissement ou du service médico-social dont la
capacité n'excède pas dix places.


2.3. Principales caractéristiques et critères de qualité exigés
2.3.1. Objectif d'une UEEA

Ce dispositif a pour objectif de permettre une scolarisation de qualité pour les élèves
concernés, et de tendre prioritairement vers une scolarisation en classe de référence, au
plus près de leur classe d'âge, en fonction de leurs besoins spécifiques.
Il s'appuie sur l'expertise des professionnels d'ores et déjà mobilisés auprès de ces élèves.

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Les objectifs éducatifs sont ceux définis au regard des recommandations publiées par la
Haute Autorité de santé (HAS) en 2012 :
- chaque enfant bénéficie d'un projet individualisé d'accompagnement (PIA), qui
comprend un volet de mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation, élaboré
par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et notifié par la CDAPH ;
- les projets individualisés d'accompagnement sont réalisés en fonction de l'évaluation
des besoins particuliers de chaque enfant avec TSA, amenant à développer des
interventions s'appuyant sur des objectifs transversaux suivants :
o communication et langage ;
o interactions sociales ;
o domaine cognitif ;
o domaine sensoriel et moteur ;
o domaine des émotions et du comportement ;
o autonomie dans les activités quotidiennes ;
o soutien aux apprentissages scolaires.
L'élaboration du projet de chaque enfant suppose un travail commun des professionnels
intervenant au sein de l'UEEA.

L'UEEA fait partie intégrante du fonctionnement de l'école. Afin de favoriser la scolarisation
des enfants autistes dans un environnement inclusif, le projet de l'unité d'enseignement est
inscrit dans le projet d'école.
L'ensemble des acteurs de l'école se trouve concerné et impliqué dans la scolarisation des
élèves de l'UEEA. Il en est de même pour le projet d'établissement ou service médico-social
qui intègre le projet de l'UEEA afin de favoriser un accompagnement global par l'ensemble
des professionnels de l'ESMS



2.3.2. Qualité de l'accompagnement proposé

Le candidat élaborera un projet spécifique à l'UEEA, respectant les recommandations de
bonnes pratiques professionnelles de la HAS, précisant notamment :
- la composition de l'équipe pluridisciplinaire dédiée ;
- le fonctionnement envisagé de l'UEEA (mode d'organisation, de coordination, de
pilotage et de supervision) ;
- les méthodes et outils envisagés ;
- les modalités de suivi et d'évaluation des enfants ;
- le lien et la place des familles ;
- les partenariats ;
- le plan de formation et ses modalités de mise en œuvre.

Une formation initiale devra être prévue en amont de l'ouverture de l'UEEA, et à chaque
rentrée scolaire, associant professionnels de l'école, de l'UEEA et les parents.





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2.3.3. Population cible et modalités de fonctionnement

- Public accueilli : 7 à 10 enfants disposant d'un diagnostic d'autisme, n'ayant pas
acquis suffisamment d'autonomie, de langage et/ou qui présentent à un moment de
leur parcours des difficultés substantielles dans leurs relations sociales, de
communication, de comportement et de centres d'intérêt. Il s'agit notamment
d'enfants pour lesquels l'accompagnement dans le cadre d'une ULIS ou avec l'appui
d'une aide humaine est insuffisant.
Une montée en charge progressive du nombre d'élèves accueillis dans l'UEEA peut
être envisagée.
En l'occurrence, l'UEEA pourra ouvrir avec 3 à 5 élèves en mars 2026. Puis 7 à 10
élèves devront être accueillis à partir de septembre 2026.

- Lieu d'implantation de la structure :
Ecole Yvonne Kerzrého 18 rue Pablo Neruda 92000 NANTERRE.

- Caractéristiques et fonctionnement du dispositif :

o L'UEEA débutera son activité après les vacances d'hiver, soit le 9 mars 2026.

o Les enfants accueillis sont ceux de la classe d'âges de l'école élémentaire,
soit de 6 à 11 ans. L'UEEA a vocation à leur permettre d'acquérir les
compétences de fin de cycle 2 puis de début de cycle 3.

Des situations spécifiques peuvent cependant amener à considérer
l'admission d'un élève en dehors des critères d'âge établis, au regard de ses
besoins éducatifs et pédagogiques.

o Un critère de durée minimale de scolarisation dans l'unité peut être retenu
tout comme l'hypothèse d'une sortie en cours d'année au regard des besoins
de l'enfant.

o L'ensemble des interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques
doivent se référer aux recommandations de bonnes pratiques de la HAS.

En particulier, le candidat veillera à apporter toutes les précisions sur la formation des
équipes, la supervision, la place et le rôle des parents, et les modalités de coopération avec
l'école, y compris l'accompagnement à l'inclusion.


2.3.4. Budget

La stratégie nationale prévoit un budget médico-social de 154 000 euros pour l'UEEA. Ces
crédits sont alloués à un établissement ou service médico-social (2° du I de l'article L. 312-
1 du code de l'action sociale et des familles, soit un IME soit un SESSAD), qui établit une
convention avec l'établissement scolaire, en vue d'organiser les modalités de
fonctionnement de l'UEEA.

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Le budget doit couvrir uniquement les frais spécifiquement engagés par l'ESMS pour le
fonctionnement du dispositif : les ressources humaines (un éducateur spécialisé et un
accompagnant éducatif et social), la formation, la supervision, la guidance, les autres
charges éventuelles. Les ressources et les charges de la structure médico-sociale liées à
cette unité doivent être identifiables et identifiées dans le cadre des comptes administratifs
de la structure.

Le candidat fournira un budget prévisionnel détaillé pour l'UEEA, respectant le cadre
réglementaire des ESMS et s'appuyant sur les préconisations du cahier des charges national
de l'UEEA.


3. Avis d'appel à candidatures et cahier des charges

Le présent avis d'appel à candidatures est publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Île-de-France.

Cet avis est consultable et téléchargeable sur le site internet de l'Agence régionale de santé
Île-de-France.

La date de publication sur ce site internet vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers
jusqu'à la date de clôture fixée au 15 octobre 2025 à 23h59.

Des précisions complémentaires d'ordre général pourront être sollicitées uniquement via
l'adresse mail suivante : ARS-DD92-ETAB-MEDICO-SOCIAUX@ars.sante.fr


4. Composition du dossier de candidature

Le dossier type de candidature à remplir sera envoyé gratuitement, dans un délai de 72
heures, aux candidats qui en feront la demande par voie électronique uniquement, en
mentionnant la référence « AAC UEEA 2025 » en objet du courriel à l'adresse suivante : ARS-
DD92-ETAB-MEDICO-SOCIAUX@ars.sante.fr

Le projet devra impérativement respecter la trame type du dossier de candidature.
Les projets déposés ne devront pas dépasser les 20 pages.

De manière complémentaire, les dossiers de candidature déposés devront être
obligatoirement composés :
- des documents permettant d'identifier le candidat, notamment un exemplaire de ses
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
- d'une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du Code de l'action
sociale et des familles (CASF) ;
- d'une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5
du CASF ;
- du budget sous la nomenclature comptable en vigueur ;
- du dernier rapport d'activité de la structure ;
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- de tout autre document permettant de décrire de manière complète le projet en
réponse aux besoins décrits par le cahier des charges national des unités
d'enseignements élémentaires pour enfants avec troubles du spectre de l'autisme.


5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature

Chaque candidat devra adresser en une seule fois, un dossier de candidature complet par
voie dématérialisée, à l'adresse générique suivante : ARS-DD92-ETAB-MEDICO-
SOCIAUX@ars.sante.fr. Le candidat fera figurer en objet « AAC UEEA 2025 – Candidature
». Il devra cocher l'option « demander un accusé de réception ».

Les dossiers devront être réceptionnés au plus tard le 15 octobre 2025 à 23h59 (horaire
d'arrivée de l'email dans la boîte dédiée faisant foi).


6. Modalités d'instruction et critères de sélection

Les dossiers devront être remplis conformément au dossier type de candidature transmis
par l'ARS.

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier. Le
cas échéant, il pourra être demandé aux candidats de compléter le dossier de
candidature pour la partie administrative dans un délai de 7 jours à compter de la
réception du dossier ;
- Vérification de l'éligibilité du projet au regard des critères minimums spécifiés
dans le cahier des charges.

Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt seront analysés, sur
le fond du projet, par l'ARS Île-de-France en concertation avec l'Education nationale, et en
fonction des critères de sélection et de notation mentionnés ci-après :

Thèmes Critères Coefficient
pondérateur
Cotation
(1 à 5)
TOTAL TOTAL/
THEME


Modalités de
fonctionnement
et d'accompagnement
(56%)
Appropriation des
recommandations de
bonnes pratiques
professionnelles HAS
et ANESM.

Outils et techniques
d'intervention.




4



/5



/20
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8/9
Thèmes Critères Coefficient
pondérateur
Cotation
(1 à 5)
TOTAL TOTAL/
THEME
Process d'admission et
acteurs impliqués.

3

/5

/15
Modalités d'organisation
de l'accueil et de
l'accompagnement des
enfants (temps scolaires,
périscolaires, lors des
vacances scolaires).
Accompagnement médical
et thérapeutique proposé.





4




/5




/20
Modalités d'élaboration, de
mise en œuvre,
d'évaluation et de
réactualisation du projet
personnalisé (projet de
scolarisation, projet de
soin…).

Préparation de la suite de
parcours (préparation de la
sortie, partenariats
éventuels, …).



4


/5


/20
Participation et soutien de
la famille et de l'entourage
dans l'accompagnement
mis en place, guidance
parentale.



3


/5


/15
Préparation de la rentrée
scolaire

3

/5

/15
Modalités d'inclusion (en
classe ordinaire,
récréation, cantine).

3

/5

/15

Moyens humains,
matériels et financiers
(23%)
Ressources humaines :
composition de l'équipe,
qualification, adaptation et
évaluation des
compétences (formation
en amont de l'ouverture,
formation continue,
supervision…).





4




/5




/20








50
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sig
9/9
Thèmes Critères Coefficient
pondérateur
Cotation
(1 à 5)
TOTAL TOTAL/
THEME
Organisation des locaux et
aménagements
spécifiques


3

/5

/15
Cohérence du budget
présenté au regard du
projet et respect de la
dotation.



3


/5


/15

Capacité de mise en
œuvre
(21%)
Expérience du promoteur
(connaissance du territoire
et du public).



4


/5


/20






45
Pilotage proposé du
dispositif.

1

/5

/5
Co-construction du projet :
partenariat avec l'école,
les professionnels de
l'Education nationale et la
Commune ; autres
partenariats.


4

/5

/20
TOTAL /215 215

Un comité de sélection des dossiers, constitué de l'ARS, de l'Education nationale et d'un
représentant des usagers, se réunira la deuxième quinzaine de novembre 2025, se
réservant la possibilité de recevoir les candidats.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) sera consultée pour cette
sélection, le cas échéant.

Les résultats seront publiés sur le site internet de l'Agence régionale de santé Île-de-France
la première semaine de décembre 2025.



Fait à Saint-Denis, le 29/07/2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Denis ROBIN
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