INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-07023
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-06-17-00004 - arrêté habilitation certificat conformité
POLYGONE (3 pages) Page 3
37-2025-07-16-00003 - Arrêté portant organisation des services de la
préfecture (12 pages) Page 7
37-2025-07-15-00002 - Délégation de signature Maison d'Arrêt Tours
(19 pages) Page 20
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-17-00004
arrêté habilitation certificat conformité
POLYGONE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-17-00004 - arrêté habilitation certificat conformité POLYGONE 3
ARRÊTÉ
portant habilitation d'un organisme indépendant pour établir les certificats de
conformité en application de l'article L. 752-23 du code du commerce
(SARL POLYGONE)
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 1er juillet 2025 par la SAS POLYGONE, domiciliée 16, allée de la
mer d'iroise 44600 SAINT-NAZAIRE dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale dans le département d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTÉ
Article 1er : La SAS POLYGONE, domiciliée 16, allée de la mer d'iroise 44600 SAINT-NAZAIRE est
habilitée à établir les certificats de conformité mentionnés au I de l'article L.752-23 du code du
commerce.
Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur le
certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire de l'Indre-et-Loire.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Service d'Animation Interministérielle
des Politiques Publiques
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-17-00004 - arrêté habilitation certificat conformité POLYGONE 4
Article 3 : Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article 2, le demandeur devra déposer un
nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département d'Indre-et-
Loire.
Article 4 : Les informations sur l'organisme habilité et les personnes affectées à l'activité faisant l'objet
de la demande d'habilitation figurent dans l'annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire
l'objet d'une modification de l'arrêté sur demande expresse.
Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R .752-44-2.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des outre mer ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 ORLEANS Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Fait à Tours, le 17 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
signé Guillaume SAINT CRICQ
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-17-00004 - arrêté habilitation certificat conformité POLYGONE 5
Annexe
Renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique demandant l'habilitation
Statut juridique
SAS POLYGONE
Siret : 324 550 417 R.C.S SAINT NAZAIRE
Nom et adresse de l'organisme
SAS POLYGONE
Siège social :16 allée de la mer d'Iroise 44600 SAINT NAZAIRE
Tél : 02 40 53 08 08
adresse électronique : contact@polygone.fr
Représentant légal
M. Aymeric BOURDEAUT
Personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation
M. Aymeric BOURDEAUT
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-17-00004 - arrêté habilitation certificat conformité POLYGONE 6
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-16-00003
Arrêté portant organisation des services de la
préfecture
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-16-00003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture 7
ARRÊTÉ
Portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la circulaire du Premier ministre en date du 31 décembre 2008 relative à l'organisation
départementale de l'administration de l'État ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur en date du 8 juillet 2016 relative aux « organisations cibles »
des préfectures ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation
territoriale de l'État ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture d'Indre-et-Loir en date du 1er avril 2025 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général :
A R R Ê T E
Article 1er : Les services de l'administration préfectorale placés sous l'autorité du préfet d'Indre-et-
Loire comprennent :
• Le secrétariat particulier et les délégués du préfet ;
• Le cabinet du préfet ;
• le secrétariat général ;
• la sous-préfecture de Chinon ;
• la sous-préfecture de Loches ;
• le centre d'expertise et de ressources des titres « permis de conduire » ;
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Secrétariat Général
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-16-00003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture 8
• le pôle juridique interministériel,
Le présent arrêté définit l'organisation et les missions des services de la préfecture d'Indre-et-Loire
et des sous-préfectures de Chinon et de Loches.
Article 2 : Un secrétariat particulier est directement placé auprès du préfet.
Secrétariat
particulier
- gestion de l'agenda
- affaires réservées
Les Délégués du préfet pour les quartiers prioritaires sont placées sous l'autorité hiérarchique du
préfet et conduisent leurs missions en lien étroit avec la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités, en charge de la politique de la ville depuis le 1er juillet 2020.
Article 3 : Les services du cabinet du préfet, placés sous l'autorité du directeur de cabinet, sont
organisés de la façon suivante :
Responsable
sécurité
- mise en œuvre de la politique de protection des différents sites de la
préfecture, des sous-préfectures et des DDI
- sécurité incendie des bâtiments de la préfecture, des sous-préfectures et des
DDI et supervision des contrôles réglementaires correspondants en lien avec les
responsables de chaque site
- animation du réseau des référents qui participent à la sécurité de la
préfecture, des sous-préfectures et des DDI
- organisation du comité de pilotage pour la protection des sites
- gestion des accès en lien avec les responsables de site
Bureau de la
Représentation
de l'État et de la
Communication
Interministérielle
- permanence/continuité de l'Etat
- mise à jour du dossier de permanence des membres du corps préfectoral
- distinctions honorifiques et médailles
- affaires générales et réservées
- suivi des interventions
- événementiel/réceptions (en lien avec le secrétariat du préfet et la résidence)
- discours et éléments de langage des membres du corps préfectoral en
représentation
- valorisation de l'image de l'État
- promotion des principes et des valeurs de la République
- affaires politiques (prévisions électorales, nuançage, analyses politiques,
estimations, soirées électorales et remontée des résultats...)
- protocole, visites officielles, dossier territorial
- cérémonies commémoratives
- congés et ordre de mission des chefs de services
- procès verbal d'installation des membres du corps préfectoral
- garage (missions, gestion des véhicules du corps préfectoral, avis sur la gestion
du parc automobile de la préfecture)
- gestion des places visiteurs
- gestion des personnels des résidences des membres du corps préfectoral
situées à Tours (management de proximité des agents)
- relations avec la presse
- communication départementale des services de l'État
- animation du site internet et des réseaux sociaux
- coordination du réseau des chargés de communication des services de l'État
- gestion de la communication de crise de l'État en lien avec la direction des
sécurités
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-16-00003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture 9
Référent externe
Laïcité et Cultes
- questions relatives aux cultes et relation avec les représentants des cultes
Conseiller à la
sécurité
Numérique
- application des mesures de sécurité numérique, contrôle de leur exécution et
conseil à la chaîne décisionnelle
- animation la culture départementale de la sécurité numérique
Article 4 : Au sein du cabinet, la Direction des sécurités est placée sous l'autorité du directeur des
sécurités, adjoint au directeur de cabinet. Elle est organisée de la façon suivante :
Bureau de l'Ordre
Public
- prévention de la délinquance (suivi du FIPD et des instances de coordination
de la délinquance)
- relations avec les forces de l'ordre
- suivi des quartiers prioritaires en lien avec la politique de la ville
- coordination de la prise en charge sociale des personnes en voie de
radicalisation et de leurs familles (CPRAF)
- armes et explosifs
-lutte contre la radicalisation violente : préparation des groupes d'évaluation
départementale (GED) interface entre les services de renseignement et les
autres services de l'État (notamment droit au séjour, et demande d'opposition
ou d'interdiction de sortie du territoire pour les individus radicalisés auprès de
la direction de la légalité et de la citoyenneté), gestion du fichier de traitement
des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste
- gens du voyage : gestion des grands passages, procédure administrative
d'expulsion, concours de la force publique
- police administrative des débits de boissons (transferts, dérogation horaire,
sanctions), établissements de nuits
- lutte contre le bruit et les nuisances sonores
- vidéo-protection
- polices municipales
- activités privées de sécurité (hors conseil national des activités privées de
sécurité)
- soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
- réglementation aéronautique, autorisations de survol (aéronefs, drones)
- guichet unique des manifestations revendicatives
- lutte contre les conduites addictives (MILDECA)
- lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES)
- suivi du CODAF, fermetures administratives pour travail dissimulé
- demandes de forces mobiles, escortes et gardes de détenus
- comité social d'administration (CSA) police, élections professionnelles
- interdictions administratives de stade
- analyses et études de sécurité publiques
- sécurité des transports de fonds
- réunions de sécurité (EMS, RSI...)
- enquêtes administratives
Service
interministériel
Missions transversales : activation du COD/CIP , alerte GALA exploitation d'ISIS,
essais SAIP , demandes de déminage (colis suspects, VO sensibles, munition de
guerre)
Mission « défense civile et prévention du terrorisme »
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-16-00003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture 10
de défense et
protection civile
(SIDPC)
- mise en œuvre du plan Vigipirate : identification des cibles, expertise et
contrôle des mesures prises
- lutte contre le terrorisme (suivi des risques et des menaces, réponses aux
demandes d'avis sur la sécurisation des manifestations et des rassemblements
à enjeux, y compris manifestations sportives, gestion des forces Sentinelle)
- protection des cibles sensibles (points d'importance vitale (PIV), SEVESO, …) :
planification contre les menaces et expertise de sûreté, criblage à la demande
des PIV
- appui technique aux montages d'exercices anti-intrusion en milieu scolaire et
conseils aux responsables d'établissements publics locaux d'enseignement
(EPLE)
- sûreté aéroportuaire
- sécurité tourisme
Mission « sécurité civile et préparation à la gestion de crise »
- p lanification : élaboration du dispositif général ORSEC et de ses dispositifs
spécifiques dont les plans particuliers d'intervention des sites industriels,
élaboration des plans sanitaires ; mise à jour des fiches réflexes et de l'annuaire
de crise
- préparation à la gestion de crise : programmation et montage des exercices
de sécurité en liaison avec les autres bureaux de la direction ; formation des
agents de la direction aux astreintes et à la gestion de crise
- prévention : organisation de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), des commissions de sécurité des ERP , visites
de réception, périodiques et de contrôles de prescription, suivi des avis
défavorables, conseil aux exploitants ; campagnes de sensibilisation aux risques
- pyrotechnie : criblage des artificiers, délivrance des attestations de formation
à la manipulation de produits explosifs, des agréments et certificats de
qualifications artificiers. Étude des demandes de déclarations de spectacles
pyrotechniques ;
- Service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) : délivrance
des agréments des organismes de formation,
- guichet unique des manifestations sportives hors manifestations
revendicatives et organisation des commissions départementales de sécurité
routière
- animation du réseau des acteurs de la sécurité civile dont les associations
agréées ; relations administratives avec le SDIS, commission de réforme des
sapeurs-pompiers, gestion des dossiers de secourisme
- agrément/conventionnement des associations agréées de sécurité civile
- habilitation des associations de sécurité civile
- expertise : conseil aux élus sur tous sujets touchant la sécurité telles que les
mesures de prévention des risques, de protection et de secours dont l'appui
relatif aux plans communaux de sauvegarde (en lien avec les sous-préfets)
- administration des outils de gestion de crise : notamment le portail ORSEC,
SAIP , SINUS,Télé Alerte, Synapse, Synergie
- gestion post-événementielle : dossier relatif aux catastrophes naturelles,
retours d'expérience
Officier de sécurité
- protection du secret, recensement des lieux "abritant" des documents
classifiés au titre de la défense nationale, gestion des habilitations aux
informations classifiées et du catalogue des emplois soumis à habilitation.
- habilitations secret et très secret défense
- pilotage, suivi, prévention, cartographie (observatoire départemental de la
sécurité routière (ODSR), plan départemental d'actions de sécurité routière
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Bureau de la
Sécurité Routière
(PDASR)),
- gestion du PDASR, coordination et mise en œuvre d'actions de prévention
routière, recrutement des intervenants départementaux de sécurité routière
(IDSR)
- plan de contrôles routiers
- professions réglementées : taxi (centre de formation, contrôle cartes
professionnelles), voiture de transport avec chauffeur (VTC), fourrières
(agrément, indemnisation)
- police administrative des infractions routières et missions de proximité liées
aux droits à conduire : suspension des droits à conduire ; suivi des invalidations
et des annulations judiciaires des permis de conduire, agrément des centres de
sensibilisation à la sécurité routière et de leurs animateurs et contrôle
- commissions médicales, agrément des médecins, récépissé des déclarations
d'activité des psychologues
- réglementation de la circulation : restrictions de circulation, implantation des
radars, proposition d'itinéraires de contrôle des voitures-radars à conduite
externalisée
- suivi de l'ODSR
- instruction des dérogations individuelles de circulation à titre temporaire des
poids lourds
Article 5 : Sont directement placés sous l'autorité du Secrétaire Général, les services ou missions
suivants :
Pôle Juridique
Interministériel
- conseil et expertise juridique (sécurisation des actes et des procédures), veille
juridique
- prévention des contentieux
- traitement de contentieux complexes
- participation au réseau régional des juristes de l'Etat
- animation du réseau des juristes de l'État
- référent RGPD (règlement général sur la protection des données)
Centre
d'Expertise et de
Ressources Titres
« Permis de
conduire »
- traitement des inscriptions au permis de conduire pour passer les examens
- instruction des demandes de titres
- enregistrement et traitement des attestations de stage de sensibilisation à la
sécurité routière
- enregistrement et traitement des formations complémentaires prévues à
l'article L. 223-1 du code de la route
- vérifications procédurales et documentaires de prévention de la fraude
interne et externe
- traitement des cas de suspicions de fraude
Assistante
sociale
- rattachement administratif
Article 6: Placée sous l'autorité du Secrétaire Général, la Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité, est dirigée par un directeur et, en son absence, par le chef du bureau de l'immigration,
adjoint au directeur. Cette direction est organisée de la façon suivante :
Bureau des
Conseil aux collectivités locales et contrôle de légalité (dont gestion du
contentieux)
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Collectivités
Locales
I – Pôle affaires juridiques
a - Intercommunalité
- actualisation et suivi de la carte intercommunale
- accompagnement des élus et conseils aux collectivités et EPCI (établissements
publics intercommunaux) en matière d'intercommunalité
- contrôle de légalité des actes relatifs aux procédures statutaires, à la vie des
assemblées des EPCI, aux conventions entre communes et EPCI, au suivi des
commissions locales d'évaluation des charges transférées (CLECT) et aux affaires
générales
- rédaction des arrêtés préfectoraux de création, de fusion, de dissolution et de
modification des statuts des EPCI ainsi que des circulaires relatives à
l'intercommunalité
- secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale
(CDCI)
- mise à jour de la base ASPIC-BANATIC et publication au recueil des actes
administratifs (RAA)
- création des communes nouvelles
b - Vie des assemblées et affaires générales
- contrôle et suivi de la vie des assemblées des communes, des CCAS (Centres
Communaux d'Action Sociale) et des caisses des écoles et rédaction des
circulaires réglementaires relatives au fonctionnement des organes délibérants
des collectivités locales et établissements publics communaux
- contrôle de la gestion des domaines publics et privés des collectivités et EPCI
- promotion et développement de l'application @ctes réglementaires
- élection du maire et des adjoints
c - fonction publique territoriale
- contrôle de légalité des contractuels, collaborateurs de cabinet
- contrôle de transformation des CDD et CDI
- conseils aux collectivités territoriales
- rédaction et diffusion de circulaires relatives à la fonction publique territoriale
(FPT)
II - Pôle finances et commande publique
a - Contrôle budgétaire départementalisé
- conseils aux collectivités en matière budgétaire et financière
- contrôle budgétaire des documents (BP , CFU, DM, BS)
- rédaction de fiches d'analyse financières et circulaires
- contrôle de légalité des actes à caractère budgétaire, fiscal et financier
- contrôle des interventions économiques des collectivités territoriales
- rédaction des arrêtés fixant la liste des communes rurales et la liste des
communes et EPCI éligibles au service d'assistance technique aux exploitants
de station d'épuration
- secrétariat et suivi du réseau d'alerte des finances locales
- développement d'@ctes budgétaire
b - dotations de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales
- répartition et suivi des concours de l'état aux collectivités territoriales
- gestion départementalisée des dossiers du fonds de compensation pour la
TVA (FCTVA)
- réalisation de simulations financières et fiscales dans le cadre de l'évolution de
l'intercommunalité
c - commande publique
- contrôle de légalité des marchés publics de travaux, de fournitures, et de
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-16-00003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture 13
services ainsi que des délégations de service public
Bureau de la
Réglementation
Générale, des
Élections et des
Associations
- réglementation générale : funéraire, (suivi des habilitations des opérateurs
funéraires, dérogations aux délais d'inhumation et de crémation, transports de
corps , autorisations de création/extension chambres funéraires, crématorium,
cimetières)
- élections : élections générales, élections partielles, suivi des démissions
(maires, adjoints et présidents d'EPCI), mise à jour du répertoire national des
élus (RNE), délivrance des cartes « élus »
- élections des chambres consulaires
- recensement militaire : accord bilatéral dit « article 2 »
- annonces judiciaires légales
- demandes d'inscription au registre des revendeurs d'objets mobiliers
- missions de proximité pour les cartes nationales d'identité (CNI) ; les
Passeports et le système d'immatriculation des véhicules (SIV) (application de
l'instruction ministérielle du 2 décembre 2016)
- habilitations des professionnels
- mise en œuvre et suivi du plan de contrôle des professionnels habilités au SIV
- délivrance des passeports temporaires dits d'urgence
- délivrance des CNI aux détenus,
- animation du réseau des mairies dotées de dispositif de recueil...)
- mesures d'opposition à la sortie du territoire (OST)
- prévention de la fraude interne et contribution aux plans de contrôle (interne
et externe) sous la coordination du référent fraude départemental
- greffe départemental des associations : toutes associations (associations loi
1901, associations et fondations reconnues d'utilité publique, associations
syndicales), fondations d'entreprise, fonds de dotation, congrégations
religieuses sous tutelle de l'État, associations culturelles, associations
environnementales (agrément et habilitation)
- dons et legs, générosité publique.
Bureau de
l'Immigration
- accueil du public, instruction des demandes et délivrance des titres de séjour,
des documents de circulation pour étrangers mineurs et des titres de voyage,
des prolongations de visas, contentieux
- asile : gestion des procédures administratives, contentieux
- mesures d'éloignements, y compris suite à interpellation, contentieux
- suivi logistique du local de rétention administrative
- gestion du logiciel d'appui d'évaluation à la Minorité (AEM) en lien avec le
Conseil départemental
- prévention de la fraude interne et contribution aux plans de contrôle (interne
et externe) sous la coordination du référent fraude départemental
Service Régional
des
Naturalisations
- naturalisation par décret
- naturalisation par mariage
- prévention de la fraude interne et contribution aux plans de contrôle (interne
et externe) sous la coordination du référent fraude départemental
Article 7 : Placée sous l'autorité du Secrétaire Général, la direction de l'Environnement, de la
Coordination et de l'Appui Territorial et de l'Environnement (DECAT) est dirigée par un directeur.
Cette direction est organisée de la façon suivante :
Bureau de la
Coordination
Interministérielle
- préparation des dossiers et réunions interministériels des membres du corps
préfectoral
- administration locale du logiciel MAARCH (pilotage des courriers réservés, des
délais de réponse et contrôle de l'enregistrement des réponses)
- coordination de la diffusion et de la circulation de l'information ainsi que le
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suivi des documents des services déconcentrés à destination des membres du
corps préfectoral (mises en signature / circuit des parapheurs / déploiement du
parapheur électronique) et de l'administration territoriale de l'État
- préparation des CAR et Pré-CAR, CODIR interministériels, comité administratif
départemental (CAD), collège des chefs de services et autres chefs de service
de l'État, réunion bilatérales (Préfet-DDI, Préfet-grands élus...) et autres
instances collégiales présidées par le préfet
- coordination départementale des dossiers suivis parles directions de
l'administration territoriale de l'État, la Direction Départementale des Finances
publiques, DASEN, ARS...
- élaboration et coordination du rapport d'activité des services de l'État
- publication du RAA sur le site IDE
- appui aux membres du corps préfectoral pour le pilotage du Plan
départemental de lutte contre l'habitat indigne
- gestion de l'ensemble des délégations de signature, notamment des membres
du corps préfectoral et des directions de préfecture
- animation et suivi des réformes prioritaires (dont les politiques prioritaires du
gouvernement (PPG)) sous l'égide du Secrétaire général
- suivi du renouvellement des membres élus des commissions administratives
relevant de la préfecture
Bureau de
l'Appui au
développement
Local
1 – Pôle subventions (soutien à l'investissement des collectivités territoriales) :
- contrat Plan Etat/Région (CPER)
- subventions d'investissement (DETR, DSIL, DSID, FNADT, Fonds vert,
catastrophes naturelles, aides régionales et nationales...)
- contrat de relance pour la transition énergétique (CRTE)
- comité local de cohésion des territoires (CLCT)
- petites villes de demain, action coeur de ville (PVD / ACV)
- maison de santé pluridisciplinaires
- appels à projet : (ex : Plan France destination)
- commission de soutien de l'État à l'investissement des collectivités locales
- élaboration des fiches pour les inaugurations et les visites des membres du
corps préfectoral
- ingénierie territoriale et suivi des projets d'aménagement et de
développement économique en lien avec les sous-préfets
2 – Pôle Territoires (économie et politiques publiques dédiées à la ruralité) :

a) Suivi des entreprises :
- fonds de revitalisation, dossiers économiques stratégiques départementaux
(fonds mutualisé départemental de revitalisation (FMDR), Sandvik, SES)
- Suivi du comité départemental d'examen des problèmes de financement des
entreprises (CODEFI), de la médiation du crédit, des commissions de
surendettement et des entreprises en difficulté
- relations avec le commissaire à la restructuration et à la prévention des
difficultés des entreprises et le référent Unique aux Investissements
- veille des secteurs économiques et filières (exemple : hydrogène)
- secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC)
- pôles de compétitivité des territoires
- France 2030
- Territoire d'industrie
- relation avec organismes consulaires
- intelligence économique
- lien avec l'université et le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies
alternatives (CEA)
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b) Ruralité et services :
- Plan France ruralités : Villages d'avenir, mesures concrètes de soutien aux
ruralités (commerce rural, Micro-Folies, aménités rurales, mobilités, vie
quotidienne des élus locaux, attractivité, santé, culture, habitat et logement),
Zones de revitalisation rurales
- France Numérique Ensemble : pilotage, coordination, feuille de route,
conseillers numériques, AMI Outillage numérique
- France Services : pilotage, coordination subventions, communication,
animation, Copils, AMI de la banque des territoires
- volontariat territorial en administration (VTA)
- aménagement du territoire (schéma départemental d'accès aux services
publics en lien avec le Département)
- commission départementale de présence postale
Bureau de
l'Environnement
Mise en œuvre des procédures environnementales et foncières, incluant les
procédures de participation du public (participation du public par voie
électronique, consultations et enquêtes publiques) dans les domaines listés ci-
après :
1. Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE – hors
projets énergies renouvelables – cf. infra) :
- projets soumis à déclaration, enregistrement et autorisation et mesures
administratives de suivi (arrêtés de mise en demeure, consignations de fonds,
astreintes administratives, liquidations d'astreinte)
- secrétariat des commissions de suivi de site (CSS) SEVESO et déchets, sites et
sols pollués : secteurs d'information sur les sols (SIS)
- agréments : transports de déchets, huiles usagées, pneumatiques usagés,
véhicules hors d'usage (VHU) ;
2. Installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) :
- enquêtes publiques relatives aux projets ayant une incidence sur la ressource
en eau et soumis à autorisation (forages, déclarations d'intérêt général – DIG,
gestion des eaux pluviales, plans d'eau, périmètres de protection d'alimentation
en eau potable – AEP).
3. Commissions administratives :
- gestion administrative du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) : suivi de la composition et du
renouvellement de l'instance, secrétariat.
- gestion administrative de la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites (CDNPS) : suivi de la composition et du renouvellement de
l'instance, secrétariat des formations « carrières », « sites et paysages »,
« publicité » et « nature ».
4. Planification :
- plan de protection de l'atmosphère (PPA) ;
- plan d'exposition au bruit (PEB) ;
- plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) ;
- plans de prévention des risques technologiques (PPRt) des sites SEVESO seuil
haut.
5. Procédures foncières :
- déclarations d'utilité publique (DUP) : infrastructures ferroviaires, routières et
autoroutières, réseaux de distribution d'énergies, transports en commun,
- enquêtes publiques des projets de zones agricoles protégées (ZAP), zones
d'aménagement concerté (ZAC).
9
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-16-00003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture 16
- amendes administratives pour endommagement des réseaux ou défaut de
contrôle des équipements sous pression
6. Énergies renouvelables : sous l'égide de la sous-préfète de Chinon, référente
énergies renouvelables :
- projets éoliens : suivi et mise en œuvre des procédures ICPE (enquêtes
publiques, consultation de la CDNPS et délivrance des arrêtés portant
autorisation environnementale ou refus).
- permis de construire photovoltaïque : enquêtes publiques.
- méthanisation : suivi et mise en œuvre des procédures ICPE (enquêtes
publiques, consultation du CODERST et délivrance des arrêtés ICPE – selon
seuil).
7 . Contentieux : traitement en régie des contentieux ICPE (hors éolien) et
procédures foncières en première instance :
- rédaction des mémoires en défense et des différents actes de procédure
juridictionnelle (correspondances avec le greffe, notes en délibéré, mémoires en
désistement notamment)
- représentation du préfet lors des audiences.
8. Protection du patrimoine et des sites : enquêtes publiques et consultation de
la CDNPS pour les projets suivants :
- sites patrimoniaux remarquables,
- sites classés.
9. Recrutement des commissaires enquêteurs.
Sous l'autorité hiérarchique du Secrétaire Général et fonctionnelle de la direction de la
Coordination, de l'Appui Territorial et de l'Environnement (DCATE) :
Mission Qualité
et Performance
- contrôle de gestion,
- contrôle interne financier
- animation du changement
- démarches qualité périmètre ATE
Référent Fraude
Départemental
- prévention de la fraude interne
- traitement de la fraude externe, CODAF
- contrôle interne financier
- contrôle et conseil en matière de prévention et de lutte contre la fraude
documentaire et à l'identité
- partage de l'information et coordination interservices dans ce domaine
- supervision des timbres secs et humides
Ces deux missions ont vocation à être assurées en suppléance.
Article 8 : Sous l'autorité du sous-préfet, les services de la sous-préfecture de Chinon sont organisés
de la façon suivante :
Animation
Territoriale
- conseil aux collectivités locales
- interventions et affaires communales
- animation et pilotage des politiques interministérielles dans l'arrondissement
10
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-16-00003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture 17
- organisation et suivi des élections, en lien avec les collectivités territoriales et
les services de la préfecture
- gens du voyage – médiation (lien cabinet)
- commission de sécurité et suivi des ERP de l'arrondissement
- manifestations de moins de 5 000 personnes
- fixation du nombre d'électeurs à tirer au sort pour figurer dans la liste des jurés
d'assises
Accueil,
secrétariat et
réglementation
- secrétariat et accueil physique, téléphonique et courriel de la sous-préfecture
- suivi des questions logistiques (budget de la sous-préfecture, travaux,
inventaire)
- réceptions
- organisation de cérémonies de naturalisation
- greffe des associations loi 1901
- attestation de délivrance de permis de chasse
- prévention des expulsions locatives et octroi de la force publique
- lutte contre les bruits de voisinage en cas de communes multiples.
Compétence départementale
- approbation des projets de budgets et des comptes financiers des sociétés de
course et récépissés de déclarations annuelles d'organisation des courses de
chevaux
- commerce : déclarations des foires et salons, délivrance du titre de maître-
restaurateur, délivrance de l'agrément aux sociétés de domiciliation
d'entreprises
- tourisme : classement des offices de tourisme, classement des communes en
commune touristique et en station de tourisme, instruction et remise de la
carte de guide conférencier
Missions
départementales
du sous-préfet
- relations avec la centrale de production nucléaire d'électricité (CNPE) de
Chinon
- référent préfectoral départemental à l'instruction des projets de
développement des énergies renouvelables et des projets industriels
nécessaires à la transition énergétique
Service intérieur
- entretien des bureaux et de la résidence
- conduite du sous-préfet
- garage, logistique, suivi des travaux
Article 9 : Sous l'autorité du sous-préfet, les services de la sous-préfecture de Loches sont organisés
de la façon suivante :
Collectivités
locales et
développement
du territoire
- conseil aux collectivités locales
- animation et pilotage des politiques interministérielles dans l'arrondissement
(emploi, subventions aux collectivités territoriales)
- ingénierie territoriale
Réglementation
et libertés
publiques
- gens du voyage : médiation (lien Cabinet)
- commissions de sécurité et suivi des Établissements Recevant du Public
- appui/conseil aux collectivités locales en matière de police administrative (lien
Préfecture)
11
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-16-00003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture 18
Secrétariat
- secrétariat de la sous-préfecture
- appui à la rédaction des réponses aux demandes d'intervention (lien Cabinet)
- suivi des questions logistiques (budget de la sous-préfecture, travaux,
inventaire)
- réceptions
- appui aux missions départementales du sous-préfet référent ruralité :
• référent commission départementale de présence postale
• référent France services
• référent agenda rural
Service intérieur
- entretien des bureaux et de la résidence
- conduite du sous-préfet
- garage, logistique, suivi des travaux
Dossiers
spécifiques
missions
départementales
- référent ruralité ; référent commission départementale de présence postale
- référent France services
Article 10 : un sous-préfet, chargé de mission, secrétaire général adjoint est directement rattaché au
préfet.
Secrétaire
général adjoint
- développement économique des collectivités et entreprises liés au plan France
2030 et à l'accès aux dispositifs de soutiens
- aide à la mobilisation des crédits
- accompagnement des filières émergentes et animation des conventions de
revitalisation et du FMDR
- politique de la ville
- hébergement et logement, lutte contre l'habitat indigne et insalubre
- emploi
- urbanisme et aménagement commercial
- suivi de dossiers particuliers confiés par le préfet et correspondant à des
spécificités locales et aux enjeux de transitions économiques, démographique
et en lien avec les réformes prioritaires.
- référent départemental sécurité économique
- référent égalité-diversité
Article 11 : L'arrêté portant organisation de la préfecture d'Indre et Loire en date du 23 octobre
2023 est abrogé.
Article 12 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera également publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 16 juillet 2025
Signé Thomas CAMPEAUX
12
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-16-00003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture 19
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-15-00002
Délégation de signature Maison d'Arrêt Tours
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-15-00002 - Délégation de signature Maison d'Arrêt Tours 20
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon
Maison d'Arrêt de Tours
Arrêté portant délégation de signature
Annule et remplace l'arrêté n°37-2025-04048 publié le 29 avril 2025
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu le code de justice pénale des mineurs et notamment l'article R124-4-1
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 24 juin 2022 nommant Monsieur Gérald PIDOUX
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Tours.
Monsieur Gérald PIDOUX, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Tours
ARRETE   :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
TRIBOUILLARD, adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrêt de Tours, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabine LEONARD, cheffe
de détention à la maison d'arrêt de Tours, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BOHANNE,
adjoint à la cheffe de détention à la maison d'arrêt de Tours, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Steeve SAFAR,
responsable infra-sécurité à la maison d'arrêt de Tours, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Flavie OLLIVIER,
responsable de bâtiment à la maison d'arrêt de Tours, aux fins de  signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance   se rapportant à l 'exercice des attributions vis ées dans le
tableau ci-joint.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-15-00002 - Délégation de signature Maison d'Arrêt Tours 21
Article 6 : Délégation permanente de signature est donn ée à Monsieur Sébastien FOURNIAU,
brigadier-chef de roulement à la maison d'arrêt de Tours, aux fins de   signer tout arr êté,
décision, acte, document, correspondance   se rapportant à l'exercice des attributions vis ées
dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guy GORE-BI, brigadier-
chef de roulement à la maison d'arrêt de Tours, aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Steve JAM'S, brigadier-
chef de roulement à la maison d'arrêt de Tours, aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donn ée à Monsieur Romain REBOUSSIN,
brigadier-chef de roulement à la maison d'arrêt de Tours, aux fins de   signer tout arr êté,
décision, acte, document, correspondance   se rapportant à l'exercice des attributions vis ées
dans le tableau ci-joint.
Article 10  : D élégation permanente de signature est donn ée à Monsieur Kévin NORMAND,
brigadier-chef de roulement à la maison d'arrêt de Tours, aux fins de   signer tout arr êté,
décision, acte, document, correspondance   se rapportant à l'exercice des attributions vis ées
dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Charlène CLEMENT,
brigadière-cheffe de roulement à la maison d'arrêt de Tours, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donn ée à Monsieur David SIMON, major
de roulement à la maison d'arrêt de Tours, aux fins de   signer tout arr êté, d écision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 13 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire
A Tours, le 15 juillet 2025
Le chef d'établissement,
Signé
Gérald PIDOUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-15-00002 - Délégation de signature Maison d'Arrêt Tours 22
Bl s
/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /6 /4 □ /8 /9 □ /2 /10 /11 /12 □ /8 /13 /1 /14 /15 /16 /17 /3 /4 /4 /11 /18 /11 /6 /14 □ /19 /5 /9 /20 /15 /6 /14 □ /12 /15 /3 /21 /11 □ /17 /22 /5 /16 /23 /11 /14 □ /8 /22 /9 /6 /11 □ /8 /1 /17 /1 /24 /15 /14 /3 /5 /6 □ /8 /11 □ /4 /3 /24 /6 /15 /14 /9 /21 /11
/11 /6 □ /20 /11 /21 /14 /9 □ /8 /11 /4 □ /8 /3 /4 /19 /5 /4 /3 /14 /3 /5 /6 /4 □ /8 /9 □ /2 /5 /8 /11 □ /19 /1 /6 /3 /14 /11 /6 /14 /3 /15 /3 /21 /11 □ /25 /26 /27 □ /28 /28 /29 /30 /31 /31 □ /32 □ /26 /27 □ /33 /29 /34 /30 /28 /35 □ /11 /14 □ /8 /22 /15 /9 /14 /21 /11 /4 □ /14 /11 /36 /14 /11 /4
/37 /27 /0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /6 /4 □ /19 /5 /9 /20 /15 /6 /14 □ /12 /15 /3 /21 /11 □ /17 /22 /5 /16 /23 /11 /14 □ /8 /22 /9 /6 /11 □ /8 /1 /17 /1 /24 /15 /14 /3 /5 /6 □ /8 /11 □ /4 /3 /24 /6 /15 /14 /9 /21 /11 □ /11 /6 □ /20 /11 /21 /14 /9 □ /8 /11 /4 □ /8 /3 /4 /19 /5 /4 /3 /14 /3 /5 /6 /4 □ /8 /9 □ /2 /5 /8 /11 □ /19 /1 /6 /3 /14 /11 /6 /14 /3 /15 /3 /21 /11 □ □
/28 □ /38 □ /39 /8 /23 /5 /3 /6 /14 □ /15 /9 □ /2 /10 /11 /12 □ /8 /22 /1 /14 /15 /16 /17 /3 /4 /4 /11 /18 /11 /6 /14
/33 □ /38 □ /40 /5 /6 /2 /14 /3 /5 /6 /6 /15 /3 /21 /11 □ /15 /19 /19 /15 /21 /14 /11 /6 /15 /6 /14 □ /41 □ /9 /6 □ /2 /5 /21 /19 /4 □ /8 /11 □ /2 /15 /14 /1 /24 /5 /21 /3 /11 □ /39 □ /38
/30 /0 /3 /21 /11 /2 /14 /11 /9 /21 /4 □ /8 /11 /4 □ /4 /11 /21 /20 /3 /2 /11 /4 □ /19 /1 /6 /3 /14 /11 /6 /14 /3 /15 /3 /21 /11 /4 □ /32
/30 /39 /14 /14 /15 /2 /10 /1 /4 □ /8 /22 /15 /8 /18 /3 /6 /3 /4 /14 /21 /15 /14 /3 /5 /6 □ /32
/30 /0 /42 /37 /42 □ /8 /3 /21 /11 /2 /14 /11 /9 /21 □ /8 /11 □ /43 /39 /43 □ /32
/30 /44 /5 /21 /19 /4 □ /8 /11 □ /2 /5 /18 /18 /15 /6 /8 /11 /18 /11 /6 /14 □ /21 /1 /24 /3 □ /19 /15 /21 □ /17 /11 □
/8 /1 /2 /21 /11 /14 □ /6 /45 □ /33 /46 /33 /29 /30 /28 /29 /34 /28 □ /8 /9 □ /33 /47 □ /8 /1 /2 /11 /18 /16 /21 /11 □ /33 /46 /33 /29 □ □ □ □ □ /38 □ /2 /15 /19 /3 /14 /15 /3 /6 /11 /4 □ /19 /1 /6 /3 /14 /11 /6 /14 /3 /15 /3 /21 /11 /4 □ /32 □ /2 /5 /18 /18 /15 /6 /8 /15 /6 /14 /4 □ /19 /1 /6 /3 /14 /11 /6 /14 /3 /15 /3 /21 /11 /4 □ /32 □
/2 /5 /18 /18 /15 /6 /8 /15 /6 /14 /4 □ /8 /3 /20 /3 /4 /3 /5 /6 /6 /15 /3 /21 /11 /4 □ /19 /1 /6 /3 /14 /11 /6 /14 /3 /15 /3 /21 /11 /4 □ /32
/29 □ /38 □ /48 /11 /18 /16 /21 /11 /4 □ /8 /9 □ /2 /5 /21 /19 /4 □ /8 /11 □ /2 /5 /18 /18 /15 /6 /8 /11 /18 /11 /6 /14 □ /21 /1 /24 /3 /4 □ /19 /15 /21 □ /17 /11 □ /14 /3 /14 /21 /11 □ /37 /37 □ /8 /9 □ /8 /1 /2 /21 /11 /14 □ /6 /45 □ /33 /46 /46 /31 /30 /34 /34 /28 □ /8 /9 □ /28 /34 □ /15 /20 /21 /3 /17 □ /33 /46 /46 /31 □ □ □ □ □ /38 □ /17 /3 /11 /9 /14 /11 /6 /15 /6 /14 /4 /49 □ /2 /15 /19 /3 /14 /15 /3 /6 /11 /4 □ /11 /14 □ /2 /5 /18 /18 /15 /6 /8 /15 /6 /14 /4 □ /8 /11 □ /2 /15 /14 /1 /24 /5 /21 /3 /11 □
/50 □ /32
/34 □ /38 □ /50 /21 /3 /24 /15 /8 /3 /11 /21 /4 /30 /2 /10 /11 /12 /4 □ /19 /1 /6 /3 /14 /11 /6 /14 /3 /15 /3 /21 /11 /4 □ /11 /14 □ /48 /15 /23 /5 /21 /4 □ /19 /1 /6 /3 /14 /11 /6 /14 /3 /15 /3 /21 /11 /4 /49 □ /15 /12 /12 /11 /2 /14 /1 /4 □ /8 /15 /6 /4 □ /17 /15 □ /12 /3 /17 /3 /51 /21 /11 □ /11 /6 /2 /15 /8 /21 /11 /18 /11 /6 /14 /27
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-15-00002 - Délégation de signature Maison d'Arrêt Tours 23
x
/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /6 /4 □ /2 /5 /6 /2 /8 /9 /6 /1 /8 /4 /10 /9 /11 /3 /2 /12 /8 /4 /13 /14 /15 /16
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/48 □ /49 /43 □ /50 /50 /50 /46 /50 /51 /51 /51
/52 /41 /41 /26 /29 /30 /27 □ /24 /40 □ /27 /30 /53 /24 /29 □ /54 □ /32 /35 /30 /40 /25 /27 /36 /30 □ /34 /30 /29 □ /55 /26 /24 /27 /40 /37 /32 /28 /29 /25 /30 /29 □ /37 /56 /56 /26 /39 /41 /37 /57 /40 /37 /40 /25 □ /32 /30 /29 □ /41 /37 /27 /32 /30 /39 /30 /40 /25 /37 /28 /27 /30 /29 □ /33 /28 /29 /28 /25 /37 /40 /25 □ /32 /35 /36 /25 /37 /38 /32 /28 /29 /29 /30 /39 /30 /40 /25 □ /30 /25 □ /34 /36 /56 /28 /34 /30 /27 □ /34 /30 □ /39 /30 /25 /25 /27 /30 □
/53 /28 /40 □ /54 □ /25 /26 /24 /25 □ /39 /26 /39 /30 /40 /25 □ /54 □ /32 /30 /24 /27 □ /33 /28 /29 /28 /25 /30 □ /41 /26 /24 /27 □ /34 /30 /29 □ /39 /26 /25 /28 /53 /29 □ /34 /30 □ /29 /36 /56 /24 /27 /28 /25 /36 /42 /43 □ /44 /45 /50 /46 /44 /51 /51 /51
/49 /36 /25 /30 /27 /39 /28 /40 /30 /27 □ /32 /37 □ /58 /26 /40 /30 □ /28 /40 /25 /30 /27 /34 /28 /25 /30 □ /54 □ /32 /37 □ /41 /27 /28 /29 /30 □ /34 /30 □ /29 /26 /40 □ /30 /25 □ /34 /35 /28 /39 /37 /57 /30 □ /41 /37 /27 □ /32 /30 /29 □ /55 /26 /24 /27 /40 /37 /32 /28 /29 /25 /30 /29 □ /37 /56 /56 /26 /39 /41 /37 /57 /40 /37 /40 /25 □ /32 /37 □ /33 /28 /29 /28 /25 /30 □ /34 /30 /29 □ /41 /37 /27 /32 /30 /39 /30 /40 /25 /37 /28 /27 /30 /29 □ /41 /26 /24 /27 □
/34 /30 /29 □ /39 /26 /25 /28 /53 /29 □ /25 /30 /40 /37 /40 /25 □ /37 /24 □ /38 /26 /40 □ /26 /27 /34 /27 /30 □ /30 /25 □ /54 □ /32 /37 □ /29 /36 /56 /24 /27 /28 /25 /36 /42 /43 □ /44 /45 /50 /46 /50 /51 /51 /51
/17 /3 /8 □ /8 /6 □ /18 /1 /11 /8 /6 /11 /3 /5 /6 □ /8 /11 □ /59 /60 /59
/61 /32 /37 /38 /26 /27 /30 /27 □ /30 /25 □ /37 /34 /37 /41 /25 /30 /27 □ /32 /30 □ /27 /62 /57 /32 /30 /39 /30 /40 /25 □ /28 /40 /25 /36 /27 /28 /30 /24 /27 □ /25 /63 /41 /30 /42 /43 □ /44 /44 /50 /46 /50 /50
/48 □ /42 /43 □ /44 /44 /50 /46 /50 /45 /51 /51 /51
/61 /32 /37 /38 /26 /27 /30 /27 □ /32 /30 □ /41 /37 /27 /56 /26 /24 /27 /29 □ /34 /35 /30 /64 /36 /56 /24 /25 /28 /26 /40 □ /34 /30 □ /32 /37 □ /41 /30 /28 /40 /30 /65 /43 □ /50 /44 /44 /46 /66 /51 /51 /51
/49 /36 /53 /28 /40 /28 /27 □ /34 /30 /29 □ /39 /26 /34 /37 /32 /28 /25 /36 /29 □ /34 /30 □ /41 /27 /28 /29 /30 □ /30 /40 □ /56 /67 /37 /27 /57 /30 □ /28 /40 /34 /28 /33 /28 /34 /24 /37 /32 /28 /29 /36 /30 /29 □ /30 /25 □ /41 /27 /30 /40 /34 /27 /30 □ /32 /30 /29 □ /34 /36 /56 /28 /29 /28 /26 /40 /29 □ /34 /30 □ /41 /32 /37 /56 /30 /39 /30 /40 /25 □ /34 /37 /40 /29 □ /34 /30 /29 □ /27 /36 /57 /28 /39 /30 /29 □ /34 /30 □
/34 /36 /25 /30 /40 /25 /28 /26 /40 □ /34 /28 /53 /53 /36 /27 /30 /40 /56 /28 /36 /29
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-15-00002 - Délégation de signature Maison d'Arrêt Tours 26
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-15-00002 - Délégation de signature Maison d'Arrêt Tours 27
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-15-00002 - Délégation de signature Maison d'Arrêt Tours 28
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-15-00002 - Délégation de signature Maison d'Arrêt Tours 29
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-15-00002 - Délégation de signature Maison d'Arrêt Tours 30
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-15-00002 - Délégation de signature Maison d'Arrêt Tours 35
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-15-00002 - Délégation de signature Maison d'Arrêt Tours 36
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-15-00002 - Délégation de signature Maison d'Arrêt Tours 39