HAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUE .EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
HC/CAB/DDS/BSI/N°118Du 7 mai 2024
Cabinet
Arrêté portant restriction exceptionnelle de consommation et de transport de boissonsalcooliques ou fermentées sur la voie publique dans le secteur dit de « la côte blanche », duquartier de l'anse-vata et de la baie des citrons - commune de Nouméa le mercredi 8 mai 2024
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu laloi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu le code de la sécurité intérieure;
de 4h00 à 20h00
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie notamment ses articles L 131-2 et L. 131-13 ;Vu le code des débits de boisson dans la province Sud;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation, et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie - Monsieur LE FRANC (Louis) ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - Monsieur de LASSUS SAINT- GENIES (Théophile) ;Vu la délibération n° 53-89/APS du 13 décembre 1989 modifiée relative aux débits de boissons dans laprovince Sud ;Vu l'arrété HC/DCEC/BCC n°2023-44 du 06 mars 2023 portant délégation de signature àM. Théophile de LASSUS SAINT-GENIES, directeur deRépublique en Nouvelle-Calédonie ; cabinet du haut-commissaire de la
Considérant qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ilappartient au Haut-commissaire, dans la commune Nouméa, de réprimer les atteintes à la tranquillitépublique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excitédans les lieux d'assemblée publique, les attroupements et tous les actes de nature à compromettre latranquillité publique ainsi que de maintenir le bon ordre dans les endroits où il se fait de grandsrassemblements d'hommes tels que les cérémonies publiques ;Considérant que le contexte politique actuel s'inscrit dans le cadre des discussions sur le dégel du corpsélectoral et la signature du pacte nickel en Nouvelle-Calédonie ;

Considérant que le territoire calédonien traverse actuellement une situation économique et socialetendue, que certains groupes de pression ou individualités et certains militants radicaux ont menés denombreuses actions de terrain sur le territoire pour s'opposer à la signature du pacte nickel et au dégeldu corps électoral restreint;Considérant les derniers appels à rassemblement de la CCAT devant l'ensemble des brigades degendarmerie le 5 mai 2024, devant la caserne MEUNIER et le commissariat de police à Nouméa le 6 mai2024 et devant les subdivisions administratives du Haut-commissariat, ainsi que le 7 mai devant le centrepénitentiaire de Nouméa et le centre de détention de Koné;Considérant le vote à l'Assemblée Nationale du projet de loi constitutionnelle pour le dégel du corpsélectoral prévu le lundi 13 mai 2024;Considérant que le rassemblement prévu ce mercredi 8 mai 2024 sur les secteurs de la « côte blanche »,l'anse-vata et la baie des citrons - commune de Nouméa est susceptible de cristalliser les tensions déjàexistantes, la CCAT représentant les indépendantistes s'opposant au dégel du corps électoral ;Considérant que ce rassemblement dans un secteur géographique résidentiel, malgré leur appel aucalme, pourrait se traduire par des actions violentes d'individus isolés ou de militants radicaux;Considérant que les forces de sécurité vont être fortement mobilisées pour sécuriser les lieux et qu'il estnécessaire de prévenir des risques de troubles à l'ordre public dans ce contexte de forte mobilisation del'ensemble des effectifs ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique et à créer un risque pour l'ordre public;Considérant alors qu'une vigilance particulière doit être opérée le mercredi 8 mai 2024 sur les secteursde la « côte blanche », I'anse-vata et la baie des citrons - commune de Nouméa;Sur proposition du directeur de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;ARRÊTEArticle 1°: La consommation de boissons alcooliques ou fermentées sur la voie publique et leurtransport, aux abords du secteur dit de « la côte blanche » promenade Pierre VERNIER et aux abordsdu secteur de l'Anse-Vata rue Gabriel LAROQUE et Promenade Roger LAROQUE, ainsi que du secteurde la Baie des Citrons, est interdite le mercredi 8 mai 2024 de 4h à 20h.Article 2 : Le directeur de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, ledirecteur territorial de la police nationale en Nouvelle-Calédonie et la maire de la ville de Nouméa, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie etpublié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC).Article 3: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Nouméa,Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueen Nouvelle-Calédonie et par délégation,Le Directeur de Cabinet-u PThéophile de LASSUS SAINT-GENIES