NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-288
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM
58-2024-11-05-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL IMPLANTACTION à réaliser des analyses d'impact des
projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article
L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-05-00004
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL IMPLANTACTION à réaliser des
analyses d'impact des projets d'aménagement
commerciaux en application du III de l'article
L.752-6 du code de commerce
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-05-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SARL IMPLANTACTION à
réaliser des analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de
commerce
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ExPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Section entreprise, emploi, action économiqueAffaire suivie par S. PIEUCHOT
AP N° 58 2024 1105 358RHAI-SAS BEMH 58-44-2024-11-05ARRETEportant renouvellement de I'habilitation de la SARL IMPLANTACTIONà réaliser les analyses d'impactdes projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code decommerce
Le Secrétaire Général, chargé de l'administration de l'État dans le département,VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité de' Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre;VU le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions du Préfet de la Nièvre, M. MichaëlGALY;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 8 août 2024, par laSARL IMPLANTACTION, domiciliée 31 rue de la Fonderie à Tourcoing (59200), pour réaliserl'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans ledépartement de la Nièvre ;CONSIDERANT que la SARL IMPLANTACTION dispose des moyens et outils de collecte et d'analysedes informations relatives aux effets d'un projet commercial sur l'animation et ledéveloppement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et surl'emploi à l'échelle de cette même zone ;CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation répondentfavorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;
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réaliser des analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de
commerce
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CONSIDÉRANT que M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, assureI'administration de l'État dans le département et exerce toutes les compétences dévolues auPréfet de département et ce, jusqu'à installation du prochain Préfet, conformément auxdispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé ; |SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;ARRÊTEARTICLE 1 :La SARL IMPLANTACTION, domiciliée 31 rue de la Fonderieà Tourcoing (59200), représentée parM. Dimitri DELANNOY, gérant, est habilitée pour réaliser |'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L752-6 du code du commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre.ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation est RHAI-SAS BEMH 58-44-2024-11-05La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans, à compter de la date de signature du présentarrêté, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présentehabilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.ARTICLE 3:Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement êtreportée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, sectionentreprises, emploi, action économique).ARTICLE 4 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles étaitsoumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2du code de commerce.ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 4 novembre 2019 portant habilitation dela SARL IMPLANTACTION à réaliser les analyses d'impact des projets d' aménagement commerciaux enapplication du IIl de I'article L752-6 du code de commerce.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre,- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'AménagementCommercial, bureau de l'aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère del''Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016DIJON CEDEX.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site WWW.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le Secrétaire Général, chargé de l'administration de l'État dans le département, est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.À Nevers, le @ 5 NOV. 2024Le Secrétaire Général,chargé de l'administration de I'Etat dans le département
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