Recueil n°64-2025-155 du 27 mai 2025

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques – 27 mai 2025

ID f27decb4d6aea2a609fb4a3924d49d2cf6eb44ed264816b5f15ca3daa65d3dfa
Nom Recueil n°64-2025-155 du 27 mai 2025
Administration ID pref64
Administration Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Date 27 mai 2025
URL https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/57394/421226/file/recueil-64-2025-155-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 27 mai 2025 à 16:05:34
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PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-155
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-05-26-00001 - AOT SUMMERTIME 2025 (signé) (8 pages) Page 3
64-2025-05-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Bidassoa -
Rive droite - Port Caneta
Commune de Hendaye
Pétitionnaire:
ASSOCIATION ZARPAI (8 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique sur la commune d'Arudy à l'occasion des
fêtes communales (5 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Urbanisme risques
64-2025-05-26-00004 - Arrêté préfectoral portant sur le
commissionnement de madame Gaëlle Paranteau au titre du code de
l'urbanisme (4 pages) Page 27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-05-23-00003 - AP portant composition et modalités de
fonctionnment de la SCD pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les ERP et IGH (4 pages) Page 32
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-26-00001
AOT SUMMERTIME 2025 (signé)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-26-00001 - AOT SUMMERTIME 2025
(signé) 3
PREFET wae deDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiber Administration de la mergalité |Fraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Communes de Saint-Jean-de-Luz et GuétharyPétitionnaire : SARL SUMMERTIME
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 29 avril 2025, de la SARL SUMMERTIME représentée par Monsieur AVENELRonnie sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur les plages de Cenitz etLafitenia de la commune de Saint-Jean-de-Luz et sur la plage de Cenitz de la commune de Guétharydans le cadre du tournage d'une série télévisée ;VU l'avis en date du 15 mai 2025 de M. le Directeur départemental des finances publiques des PyrénéesAtlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 15 mai 2025, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;VU l'avis, en date du 23 mai 2025, de la commune de Guéthary ;VU l'avis, en date du 23 mai 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-26-00001 - AOT SUMMERTIME 2025
(signé) 4
ARRETE
Article premier : AutorisationLa SARL SUMMERTIME située 1 rue Gabriel Laumain, 75010 Paris, représentée par Monsieur RonnieAVENEL est autorisée a occuper une partie des plages de Cenitz et Lafitenia sur la commune de Saint-Jean-de-Luz et une partie de la plage de Cenitz sur la commune de Guéthary dans le cadre du tournaged'une série, conformément au plan annexé.La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 50 m? environ pourl'installation notamment, d'une équipe technique.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour 2,5 jours de tournage entre le 3 et le 26 juin 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire. |Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de mille-deux-cent-soixante-quinze euros(1260 €) payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine(CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la. facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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(signé) 5
Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. ls servent d'abris ou de supports à denombreuses espèces animales ou végétales ;- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fiagile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.àà
Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés._ Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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(signé) 6
Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime. |Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine. |Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives. |Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement. |Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)' Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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(signé) 7
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
we
. 5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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(signé) 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-26-00001 - AOT SUMMERTIME 2025
(signé) 9
D.nunn.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-26-00001 - AOT SUMMERTIME 2025
(signé) 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-26-00001 - AOT SUMMERTIME 2025
(signé) 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-23-00009
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Bidassoa - Rive droite -
Port Caneta
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: ASSOCIATION ZARPAI
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00009 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Bidassoa - Rive droite - Port Caneta
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: ASSOCIATION ZARPAI
12
PREFET fo ntinn ÀDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Administration de la merpalit ;Fraternité
Arrété n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Navigation Intérieure — Bidassoa — Rive droite — Port CaneteCommune de HendayePétitionnaire : ASSOCIATION ZARPAIVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 22 janvier 2025, de l'association ZARPAI représentée par Monsieur RODRI-GUEZ Manuel, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une partie du domaine public flu-vial pour l'installation de structures sur l'eau sur la commune d'Hendaye ;VU l'avis, en date du 20 mai 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyré-sisiiinnias ss, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 24 mars 2025, de la commune d'Hendaye ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00009 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Bidassoa - Rive droite - Port Caneta
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: ASSOCIATION ZARPAI
13
ARRETE
Article 1: AutorisationL'association ZARPAI représentée par Monsieur RODRIGUEZ Manuel, demeurant 3 rue du CommandantPassicot, 64700 Hendaye, ci-après dénommé le permissionnaire, est autorisée à occupertemporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser des structures sur l'eau, commune deHendaye, lieu-dit « Port de Caneta », conformément au plan annexé.Les installations, destinées à assurer la célébration du 55°"° anniversaire de l'association ZARPAI, sontconstituées comme suit :* des chapiteaux accueillant le public et pour les espaces de restauration ;* des zones de stockage ;* des jeux gonflables ;¢ des algecos pour les bénévoles ;* des WC publics et réservés aux bénévoles ;¢ des terrasses sur l'eau accueillant du public et réservées pour les plateaux techniques ;* un dispositif de spectacle sur l'eau par fontaines (dispositif de jets d'eau) avec les installationsde régie technique.L'ensemble représente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 2300 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée d'environ un (1) mois du 30 juin au 27 juillet 20285.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.La partie du DPF utilisée pour le spectacle se trouvant dans une Zone de Protection Spéciale Natura2000, il sera établi un état des lieux de la zone avant l'installation et la mise en place du matériel enprésence du service environnement de la commune d'Hendaye. En effet, la quasi-totalité des oiseauxd'intérêt communautaire de la ZPS sont des espèces protégées par arrêté ministériel du 29 octobre2009 et leur perturbation intentionnelle est interdite en vertu de l'article L.411-1 du Code del'environnement. |Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM) une redevance unique établie sur la base :- d'une part fixe pour l'occupation du domaine public soit 2250 €- d'une part variable établie en fonction des recettes provenant de la manifestation (hors sponsoring)6 % pour les recettes allant de O à 50 000 €3 % pour les recettes allant de 50 000 à 100 000 €1% au-delà de 100 000 €Ce chiffre sera transmis par le bénéficiaire de l'AOT. 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Bidassoa - Rive droite - Port Caneta
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: ASSOCIATION ZARPAI
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Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté. Aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sontautorisés sur la plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte etde ramassage des déchets.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuisl'installation et/ou le bateau.Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
xL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration. |L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.souv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00009 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Bidassoa - Rive droite - Port Caneta
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: ASSOCIATION ZARPAI
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Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel a ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés do contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr'www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00009 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Bidassoa - Rive droite - Port Caneta
Commune de Hendaye
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Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire. |
Anglet, le 23 MAI 2025LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe du service activités et contrôles maritimesAnne-Marie LALANNE
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Commune de Hendaye
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Commune de Hendaye
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Commune de Hendaye
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Commune de Hendaye
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-26-00002
Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique sur la commune
d'Arudy à l'occasion des fêtes communales
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Arudy à l'occasion des fêtes communales 21
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n°64-2025-00-00-00000,
autorisant la circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune d'Arudy
à l'occasion des « fêtes communales »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 225, R. 312.3, R. 317.21, R. 317.24, R. 321.15 et suivants,
R. 411.3 à R. 411.8, R. 433.5 et R. 433.8,
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caracté ristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de
M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Direc teur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 20 24 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU la demande de Monsieur Raphaël Lafforgue gérant de la société « ASR Loisirs » en date du 9 avril
2025, concernant la circulation d'un petit train touristique sur la commune d'Arudy,
VU la licence n°2025/52/0000008 pour le transport inté rieur de personnes par route pour le compte
d'autrui en cours de validité,
VU le procès-verbal de visite initiale en date du 26 mai 2017 ci-annexé,
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé,
VU l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière en date du 19 mai 2025,
VU l'avis favorable du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 avril 2025,
VU l'avis favorable de la ville d'Arudy en date du 16 avril 2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Arudy à l'occasion des fêtes communales 22
ARRÊTE
Article 1 : La société « ASR Loisirs » est autorisée, à mettre en circulation à des fins touristiques ou de
loisirs, à l'occasion des « Fêtes communales » à Arudy, un petit train routier de catégorie III :
• les journées du samedi 3 1 mai et dimanche 1er juin 2025 ;
• et sur l'itinéraire suivant :
◦ Départ commune d'Arudy, place de l'Hôtel de ville – rue Carnot – rue de la gare – avenue du
Pourtalet – RD920 route du parc national – rue des Iris – rue du Pont de Germe – place de la
Pomme d'Or – rue Sassoubre – rue du 19 mars 1962 – rue du Pont de Germe – rue des Iris –
RD920 route du parc national – RD53 rue Saint Miche l – RD287 avenue des Pyrénées – rue
d'Arros – rue Barcajou – place du fromage – rue de l'église – place de l'Hôtel de ville.
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service, à savoir :
• du lieu de garage au lieu de stationnement :
◦commune d'Arudy – avenue du Pourtalet – RD53 rue Saint Michel – RD 287 avenue des
Pyrénées – rue d'Arros – rue Barcajou – place du fr omage – rue de l'église – Place de l'Hôtel
de ville,
• du lieu de stationnement au lieu de garage :
◦place de l'Hôtel de ville – rue Carnot – rue de la gare – avenue du Pourtalet,
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 : la longueur de cet ensemble de véhicule ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. Il est
constitué d'un véhicule tracteur (EN-490-JA) et de trois remorques (EN-466-JA, EN-436-JA et EN-514-JA).
Article 3 : toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification
des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté.
Article 4 : le responsable de chaque petit train fera appliquer les mesures élémentaires de sécurité,
notamment au niveau des phases de montée et descente de la clientèle du côté opposé à la circulation
et en ce qui concerne les traversées sur les chaussées.
Il devra respecter scrupuleusement le code de la ro ute, faire en sorte qu'à chaque arrêt, le petit tra in
n'entrave pas la circulation publique et devra apporter une attention particulière au franchissement de
tout carrefour.
Tous les passagers devront être transportés assis, avec un maximum de 20 personnes pour la première
et deuxième remorque et 15 personnes dans la troisième remorque.
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Article 5 : le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées -Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le
Maire d'Arudy, le directeur de l'escadron départeme ntal de sécurité routière des Pyrénées-Atlantiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera notifié à
l'exploitant par le directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 26 mai 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité Sécurité
Routière et Gestion de Crise
David DONNÉ
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N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : T-0008-14-00N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : T-0015-13-00Procès-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristique(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : III2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
*
Catégorie Ill : 1 véhicule tracteur TX9DLAXXXHS067025 et 3 remorques TX9XXXFPXHSO067026/ TX9XXXFPXHS067027 / TX9XXXFPMHS067028 (*)
2. 1. Véhicule tracteur : TX9DLAXXXHS067025Marque : DELTRAINType : DELGA IIIGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12. 2. Remorque n° 1 : TX9XXXFPXHS067026Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 3. Remorque n° 2 : TX9XXXFPXHS067027Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 4. Remorque n° 3 : TX9XXXFPMHS067028Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC
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3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :Passagers dans la premiére remorque :Passagers dans la deuxième remorque :Passagers dans la troisième remorque :
Date Sesimbra, le 26/05/2017Signature: DRIEE-DREAL-DEAL-Constructeur (*)(*) Barrer la mention inutile.
Cont, nf 503 910 104
Il202015
RIUGA: +351 21 268+ 4351 21 268 65 52
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-26-00004
Arrêté préfectoral portant sur le
commissionnement de madame Gaëlle
Paranteau au titre du code de l'urbanisme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-26-00004 - Arrêté préfectoral portant
sur le commissionnement de madame Gaëlle Paranteau au titre du code de l'urbanisme 27
PRE reve es Fre | Direction départementaleATLANTIQUES | | des territoires
Fraternité
Service urbanisme, risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT COMMISSIONNEMENT DE MADAME GAËLLE PARANTEAUAU TITRE DU CODE DE L'URBANISMELE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 461-1, L. 480-1, L. 610-1, L. 610-2 R. 610-1 etsuivants ;VU le code général de la fonction publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, et notamment son article 10 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en tant quePréfet des Pyrénées-Atlantiques ; |VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles, et notamment son article 1°:VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 11 décembre 2019 nommant Monsieur Fabien MENU,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de lamer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur FabienMENU, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,notamment son article premier ;VU la décision du 21 novembre 2024 du directeur départemental des territoires des Pyrénées-Atlantiques portant affectation de Madame Gaëlle PARANTEAU au poste de chargée d'affaires
Cité administrativeBoulevard Tourasse CS5757764032 PAU CedexTél : 05.59.80.87.00ddtm-urbapau@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
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sur le commissionnement de madame Gaëlle Paranteau au titre du code de l'urbanisme 28
application du droit des sols de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT que Madame Gaëlle PARANTEAU remplit les conditions nécessaires pour êtrecommissionnée dans le cadre de ses fonctions qu'elle exerce au sein de la direction départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour procéder aux vérifications et contrôlesprévus par l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme et dresser les procès-verbaux d'infractionmentionnés à l'article L. 480-1 du même code;SUR proposition de Monsieur le chef du service urbanisme, risques ;
ARRÊTEArticle 1°: COMMISSIONNEMENTMadame Gaëlle PARANTEAU, née le 28 septembre 1999 à La Rochelle (17000), chargée d'affairesapplication du droit des sols, dont la résidence administrative est fixée cité administrative BoulevardTourasse à PAU (64000), est commissionnée pour procéder aux vérifications et contrôles prévus parl'article L. 461-1 du code de l'urbanisme et dresser les procès-verbaux d'infraction mentionnés auxarticles L. 480-1 et suivants du même code.L'agent ainsi commissionné exerce ses prérogatives dans les limites territoriales de son affectation(c'est-à-dire au département des Pyrénées-Atlantiques).Article 2 : ASSERMENTATIONPréalablement à l'exercice du commissionnement prévu à l'article 1° du présent arrêté, Madame GaëllePARANTEAU prêtera serment devant le Tribunal Judiciaire de PAU, conformément aux dispositions desarticles L. 461-1 et L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme.Mention de ces prestations de serment seront alors apposées au verso de sa carte de commission parle greffier du Tribunal Judiciaire de PAU.Article 3 : EXERCICE DES FONCTIONSDans le cadre de l'exercice de ses fonctions, Madame Gaëlle PARANTEAU sera porteuse, enpermanence, de sa carte de commission de telle sorte qu'elle puisse être présentée à toute personnequi en ferait la demande.Article 4: CHANGEMENT D'AFFECTATIONEn cas de changement d'affectation en dehors du département des Pyrénées-Atlantiques, le présentcommissionnement sera caduc.Cité administrativeBoulevard Tourasse CS5757764032 PAU CedexTél : 05.59.80.87.00ddtm-urbapau@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3
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sur le commissionnement de madame Gaëlle Paranteau au titre du code de l'urbanisme 29
Article 5 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à Monsieur le directeur départemental des territoires etde la mer des Pyrénées-Atlantiques, cité administrative boulevard Tourasse à PAU (64000) soit parrecours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition Écologique, direction des ressources .humaines, 92055 Paris-La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de PAU dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde PAU peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse a un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de PAU pourra être saisi dans lesdeux mois suivant le rejet implicite.Article 6 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉMonsieur le Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, et Monsieur ledirecteur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Gaëlle PARANTEAU etpublié au recueil des actes de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques après occultation des mentionsrelatives à la vie privée. Une copie conforme en sera également adressée, pour information, à Monsieurle Colonel, Commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Pyrénées Atlantiques età Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAUle 2 6 MAI 20%
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
bien MENUos,
Cité administrativeBoulevard Tourasse CS5757764032 PAU CedexTél : 05.59.80.87.00ddtm-urbapau@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
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sur le commissionnement de madame Gaëlle Paranteau au titre du code de l'urbanisme 30
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sur le commissionnement de madame Gaëlle Paranteau au titre du code de l'urbanisme 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-23-00003
AP portant composition et modalités de
fonctionnment de la SCD pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les ERP
et IGH
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00003 - AP portant composition et modalités de fonctionnment de la SCD pour
la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH 32
PREFET eo Direction des sécuritésDES PYRENEES- - ¢ PRATLANTIQUES Service interministériel depr défense et de protection civilesÉgalitéFraternité Arrêté n° 64-2025-portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de la construction et de l'habitation;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;ne le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne-SophieMARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-13-00003 du 13 mai 2025 portant composition et modalités defonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-31-0005 du 31 mars 2023 portant composition et modalités defonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteurVU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 8avril 2025 ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTEArticle 1er : la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) estchargée :+ d'examiner les projets de construction, d'aménagement, d'extension et de transformation desétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (1°", pene Bee: geePréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00003 - AP portant composition et modalités de fonctionnment de la SCD pour
la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH 33
catégorie et 5°"° catégorie comportant des locaux à sommeil) donnant lieu ou non à délivrancedu permis de construire et autorisation de travaux;d'examiner les demandes d'avis et de dérogations au règlement de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP et IGH ;
xd'examiner les dossiers des ERP de 5°" catégorie sans locaux à sommeil possédant desdemandes de dérogation aux dispositions réglementaires et se concluant par avis défavorable ;de procéder pour les ERP et IGH de 1% catégorie, de type PS de plus de 1000 véhicules, de typeREF et des autres types spéciaux (hors CTS et GA) -;° aux visites de réception afin de donner un avis pour l'autorisation d'ouverture desétablissements ;° aux visites périodiques selon la fréquence fixée par le règlement de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH ;° aux visites de réception de travaux soumis à autorisation de travaux ou permis deconstruire ;© & des contrôles inopinés, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou dupréfet ;de procéder aux visites d'ouverture, périodiques et de réception de travaux des ERP de typesGA de la 1°° à la 4°" catégorie dans les conditions définies aux articles GA du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH ;de procéder aux visites réglementaires des CTS de 1°" catégorie comme suit:o des chapiteaux avant leur ouverture et/ou sur demande du maire ;°o des structures à implantations prolongées (supérieur à 6 mois) lors de visites périodiques eten cas d'extension de la structure ;o des chapiteaux fixes par conception préalablement à leur ouverture pour leur visitepériodique et pour des réceptions de travaux ;o des structures comprenant au moins un étage préalablement à leur ouverture et pour leurvisite périodique ;d'informer annuellement la CCDSA de ses travaux ;de tenir à jour la liste des ERP et IGH du département.Article 2: La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP et les IGH est présidée par un membre du corps préfectoral qui peut êtrereprésenté par : |le directeur des sécurités ;le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant decatégorie A;le secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne ou le chef du bureau des sécurités ;le secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie.1 - Sont membres avec voix délibérative pour tous les ERP et les IGH les personnes suivantes ou leurssuppléants :le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protectionciviles s'ils ne président pas la sous-commission ;le maire de la commune concernée ou son représentant désigné par lui ;le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) pour l'examen de projetsmentionnés au 1" point de l'article 1°; pour les visites périodiques et pour les visites deréception avant ouverture ou réouverture après 10 mois de fermeture des établissementsrecevant du public de 1°° catégorie;Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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¢ le directeur départemental des services d'incendie et de secours, son suppléant doit être inscritsur la liste départementale des préventionnistes;2- Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :¢ le directeur interdépartemental de la police nationale (DIPN) ou le commandant dugroupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence s pour :o l'examen des projets de construction, d'extension et de transformation des ERP de 1°°catégorie, ainsi que des établissements de types spéciaux (REF, GA, ...), de type P, desCentres de Rétention Administrative (CRA), des établissements pénitentiaires et des IGH ;o les visites périodiques, les visites de réception, les visites de contrôle de suivi d'avisdéfavorable, les visites inopinées des ERP de 1° catégorie, ainsi que des établissements detypes spéciaux (REF, GA, ...), de type P, des CRA, des établissements pénitentiaires et desIGHPour les autres types, sa participation est possible au regard de la sensibilité del'établissement ou des enjeux de sécurité et d'ordre public, mais devra relever d'unedécision du président de la sous-commission.¢ les autres représentants des services de l'Etat membres de la CCDSA, non mentionnés dansl'alinéa 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordredu jour ;3 - Sont membres, à titre consultatif et peuvent être appelés à siéger par le président de lacommission les administrations intéressées non membres de la CCDSA ainsi que toute personnequalifiée.Article 3: En cas d'absence de l'un de ses membres à voix délibératives, la sous-commission ne peutpas émettre d'avis.Toutefois, lors de :* sa réunion plénière en salle pour l'étude des dossiers de permis de construire et d'autorisationde travaux, le maire de la commune concernée, le représentant du DDTM, du DIPN ou ducommandant de groupement départemental de gendarmerie peuvent adresser préalablementau secrétariat de la commission, un avis écrit motivé portant la mention favorable oudéfavorable après avoir pris connaissance du rapport d'étude.* ses visites qui se font en plénière au sein de l'établissement, l'agent de la DDTM peutpréalablement adresser au secrétariat de la commission, Un avis écrit motivé portant lamention « avis conforme à celui du SDIS ».
xArticle 4: Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y fairereprésenter par une personne qualifiée, conformément aux dispositions de l'article R143-42 du Codede la construction et de l'habitation.Ils sont convoqués par l'autorité de police de la commune concernée.Ils n'assistent pas aux délibérations de la commission.Article 6 : Une convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion plénière et des visites.Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le mêmeobjet.La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. || en est demême pour les pièces et documents nécessaires à la préparation des réunions et visites ou ceux établisà l'issue de celles-ci.Article 7 :La saisine par le maire de la sous-commission en vue de l'ouverture d'un ERP ou d'une IGHdoit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.Article 8: La sous-commission est une instance de recours des commissions d'arrondissement etcommunales conformément aux dispositions de l'article R143-27 du Code de la construction et del'habitation ;Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 9: A l'issue de la visite ou de l'étude des dossiers en réunion plénière, la sous-commissiondépartementale contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH:* émet soit un avis favorable ou défavorable. Cet avis est obtenu par le résultat du vote à lamajorité des membres présents ayant voix délibérative et des AEM des membres non présentsportant mention favorable ou défavorables. En cas de partage des voix, celle du président estprépondérante.Afin de compléter cet avis, la commission pourra proposer la réalisation de prescriptions àl'autorité de police ;* retranscrit cet avis sur Un compte-rendu signé par chaque membre présent ;* émet un procès-verbal signé par le président résumant le contenu de la visite réalisée,mentionnant l'avis et les prescriptions. Il sera transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.Article 10 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental d'incendie etde secours.Article 11: Avec l'accord de l'exploitant, les essais réalisés par le sapeur pompier, membre de lacommission, en dehors de la commission de sécurité sont valables. En cas de désaccord sur le résultatde l'essai par l'exploitant, celui-ci sera refait en présence des membres de la commission.Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-31-0005 du 31 mars 2023 est abrogé.Article 13 : La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, les sous-préfets des arrondissements de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, les chefs de service déconcentrés de l'État et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Paule 23 MAI 2025Le Préfet,Pour le Préfet et dandelégation> de cabinet
hie MARCON
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication :1 d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre,2 d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,3 d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ousuivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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