PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-014-2025-05
PUBLIÉ LE 12 MAI 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2025-05-07-00011 - Arrêté n°DOS - 2025 / 2007 portant
renouvellement d'autorisation de lieu de recherches impliquant la
personne humaine (Service d'Hématologie et de Thérapie Cellulaire
Monsieur le Professeur Mohamad MOHTY Hôpital Saint Antoine) (2 pages) Page 3
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Conservation
régionale des monuments historiques
IDF-2025-04-24-00002 - Arrêté n° portant inscription au titre des
monuments historiques de certaines parties de l'immeuble situé 31 et
33 quai de l'Horloge à Paris (1er arr.) (6 pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politiques du
Travail
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion
IDF-2025-04-29-00034 - Arrêté portant habilitation des inspecteurs de
l'action sanitaire et sociale en charge de la recherche et de la constatation
des infractions prévues par le code de l'action sociale et des familles -
Clément-Serge FERRÉ (2 pages) Page 13
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination et des affaires parisiennes
IDF-2025-05-12-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°IDF2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant composition
nominative du Conseil économique, social
et environnemental
d'Ile-de-France
(2 pages) Page 16
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-07-00011
Arrêté n°DOS - 2025 / 2007 portant
renouvellement d'autorisation de lieu de
recherches impliquant la personne humaine
(Service d'Hématologie et de Thérapie Cellulaire
Monsieur le Professeur Mohamad MOHTY
Hôpital Saint Antoine)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-07-00011 - Arrêté n°DOS - 2025 / 2007 portant renouvellement d'autorisation de lieu de
recherches impliquant la personne humaine (Service d'Hématologie et de Thérapie Cellulaire Monsieur le Professeur Mohamad
MOHTY Hôpital Saint Antoine)
3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS – 2025 / 2007
portant renouvellement d'autorisation
de lieu de recherches impliquant la personne humaine
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1121-3 et suivants et R.1121-10 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins,
et à différents collaborateurs ;
VU l'arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R.1121-11 devant figurer dans la
demande d'autorisation des lieux de recherches biomédicales prévues à l'article L. 1121-13 du code
de la santé publique ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris concernant
le lieu de recherches impliquant la personne humaine intitulé « Service d'Hématologie et de Thérapie
Cellulaire » sur le site de l'Hôpital Saint Antoine – 75012 Paris ;
CONSIDÉRANT que cette demande de renouvellement d'autorisation de lieu de recherche impliquant la
personne humaine rentre dans le champ de compétence du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France ;
CONSIDÉRANT que le lieu concerné par cette demande dispose des moyens humains, matériels et techniques
adaptés à la recherche et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y
prêtent et que la demande respecte l'ensemble des conditions prévues par l'article R.1121-10 ;
CONSIDÉRANT que l'avis rendu le 6 mai 2025, à l'issue de l'enquête du médecin de l'ARS et du pharmacien
inspecteur de Santé Publique, est favorable ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le renouvellement d'autorisation du lieu de recherche impliquant la personne humaine
mentionnée à l'article L.1121-13 du code de la santé publique, et aux articles R.1121-13
et R.1121-14 modifiés par le décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 est accordée à :
Entité juridique portant l'activité :
Assistance Publique – Hôpitaux de Paris
pour le lieu de recherches suivant :
Service d'Hématologie et de Thérapie Cellulaire
Placé sous la responsabilité de :
Monsieur le Professeur Mohamad MOHTY
Adresse complète :
Hôpital Saint Antoine
184, rue du Faubourg Saint-Antoine
75012 PARIS
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-07-00011 - Arrêté n°DOS - 2025 / 2007 portant renouvellement d'autorisation de lieu de
recherches impliquant la personne humaine (Service d'Hématologie et de Thérapie Cellulaire Monsieur le Professeur Mohamad
MOHTY Hôpital Saint Antoine)
4
2
ARTICLE 2e : Ce lieu de recherches impliquant la personne humaine comprend des locaux au sein du
bâtiment Robert André. Ceux-ci ont fait l'objet d'une première phase de travaux et sont
actuellement situés aux :
- 4ème étage (secteur Greffe et secteur Myéloïde comportant 30 lits) ;
- 5 et 6ème étage (comportant 16 et 14 chambres, respectivement) ;
- 7ème étage (HDJ et aphérèse).
Ces locaux d'une superficie totale de 4.600 m² sont consacrés à la fois aux activités de soins
et de recherches cliniques. Une seconde phase de travaux et déménagement modifieront le
périmètre du lieu de recherche.
Le lieu fonctionne du lundi au vendredi, de 9 heures à 17h30.
Les recherches réalisées chez les volontaires adultes, sains ou malades, correspondent à
des essais cliniques de phases I, II, III, IV et peuvent comprendre des premières
administrations à l'homme.
ARTICLE 3e : Selon les dispositions de l'article L. 5311-1, modifié par la Loi n°2022-1726 du
30 décembre 2022, les protocoles de recherches envisagés auront pour thèmes :
- Les médicaments, y compris les insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage
humain, les préparations magistrales, hospitalières et officinales, les substances
stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses, les huiles essentielles
et plantes médicinales, les matières premières à usage pharmaceutique ;
- Les dispositifs médicaux et leurs accessoires ;
- Les produits sanguins labiles ;
- Les organes, tissus, cellules et produits d'origine humaine ou animale, y compris
lorsqu'ils sont prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale ;
- Les produits cellulaires à finalité thérapeutique ;
- Les selles collectées par les établissements ou organismes mentionnés à l'article
L. 513-11-1 et destinées à la fabrication d'un médicament.
ARTICLE 4e: Les recherches impliquant la personne humaine concernées par cette décision ne peuvent être
mises en œuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné
à l'article L. 1123-1 et autorisation de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12.
ARTICLE 5e: Cette décision d'autorisation est délivrée pour une durée de 3 ans.
Tout renouvellement ou toute modification relative aux éléments énumérés à l'article
R.1121-10 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2016-1537 devront faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
La demande de renouvellement ou de modification de l'autorisation sera adressée au Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France, le délai d'instruction étant respectivement
de quatre mois ou de deux mois.
ARTICLE 6e : Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal administratif
compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Île-de-France pour les tiers.
ARTICLE 7e : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Par délégation,

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-07-00011 - Arrêté n°DOS - 2025 / 2007 portant renouvellement d'autorisation de lieu de
recherches impliquant la personne humaine (Service d'Hématologie et de Thérapie Cellulaire Monsieur le Professeur Mohamad
MOHTY Hôpital Saint Antoine)
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Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2025-04-24-00002
Arrêté n° portant inscription au titre des
monuments historiques de certaines parties de
l'immeuble situé 31 et 33 quai de l'Horloge à
Paris (1er arr.)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-04-24-00002 - Arrêté n° portant inscription au titre des
monuments historiques de certaines parties de l'immeuble situé 31 et 33 quai de l'Horloge à Paris (1er arr.) 6
E =PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr









A R R Ê T É N°

portant inscription au titre des monuments historiques de certaines parties de l'immeuble situé 31 et
33 quai de l'Horloge à Paris (1er arr.) ;

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'avis de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 11 juin 2024 ;

VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDERANT que, dans le panorama des immeubles de rapport parisiens de la fin du XIX
e siècle, le
vestibule et l'escalier de l'immeuble situé 31 et 33 quai de l'Horloge se distinguent par la singularité
de leurs dispositions spatiales, l'originalité du style néo-première Renaissance, la qualité du décor
sculpté, la rareté et l'état de conservation des tentures murales en toile peinte ; que, pour ces
raisons, ils présentent, au point de vue de l'histoire et de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre
désirable la préservation ;
A R R Ê T E
ARTICLE Ier-. Sont inscrites au titre des monuments historiques les parties suivantes de l'immeuble
situé 31 et 33 quai de l'Horloge à Paris (1er arr.), sur la parcelle cadastrale AL 5, d'une contenance de
157 m 2, telles que délimitées sur les plans annexés :
- le vestibule et l'escalier, avec leur décor.









Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-04-24-00002 - Arrêté n° portant inscription au titre des
monuments historiques de certaines parties de l'immeuble situé 31 et 33 quai de l'Horloge à Paris (1er arr.) 7










L'immeuble appartient à ses copropriétaires, ayant pour syndic et représentant responsable le
cabinet Oralia Lépinay-Malet, 66 rue de la Chaussée-d'Antin à Paris (9
e arr.). Le règlement initial de
copropriété en a été établi par acte passé le 16 septembre 1949 devant maître Morel d'Arleux,
notaire à Paris, et publié le 28 octobre 1949 au bureau des hypothèques de Paris, volume 1647,
numéro 40.

ARTICLE 2-. Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires, au maire de la commune concernée et le
cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.

ARTICLE 3-. Le préfet de la région d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.





Paris, le 24/04/2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME



Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-04-24-00002 - Arrêté n° portant inscription au titre des
monuments historiques de certaines parties de l'immeuble situé 31 et 33 quai de l'Horloge à Paris (1er arr.) 8
MannySs meein eet
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Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr

Plans annexés à l'arrêté n° portant inscription au titre des monuments
historiques de certaines parties de l'immeuble situé 31 et 33 quai de l'Horloge à Paris (1er arr.)













Localisation de la parcelle




Paris, le 24/04/2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME


Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-04-24-00002 - Arrêté n° portant inscription au titre des
monuments historiques de certaines parties de l'immeuble situé 31 et 33 quai de l'Horloge à Paris (1er arr.) 9
QUAI DE L'HORLOGE À
Entrée service
Boutique
UNPartie commune


Plans annexés à l'arrêté n° portant inscription au titre des monuments
historiques de certaines parties de l'immeuble situés 31 et 33 quai de l'Horloge à Paris (1er arr.)









Étendue de protection au titre des monuments historiques
des parties situées au rez-de-chaussée de l'immeuble




Paris, le 24/04/2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME


Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-04-24-00002 - Arrêté n° portant inscription au titre des
monuments historiques de certaines parties de l'immeuble situé 31 et 33 quai de l'Horloge à Paris (1er arr.) 10
Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr


Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-04-24-00002 - Arrêté n° portant inscription au titre des
monuments historiques de certaines parties de l'immeuble situé 31 et 33 quai de l'Horloge à Paris (1er arr.) 11
côté QUAI DE L'HORLOGE \
2.75 497 4.66
5
Penderie 260C. 4 EntréeWS NTSalle de Bains KT Cuisine
73 3


Plans annexés à l'arrêté n° portant inscription au titre des monuments
historiques de certaines parties de l'immeuble situé 31 et 33 quai de l'Horloge à Paris (1er arr.)








Étendue de protection au titre des monuments historiques
des parties situées aux étages de l'immeuble




Paris, le 24/04/2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-04-24-00002 - Arrêté n° portant inscription au titre des
monuments historiques de certaines parties de l'immeuble situé 31 et 33 quai de l'Horloge à Paris (1er arr.) 12
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-04-29-00034
Arrêté portant habilitation des inspecteurs de
l'action sanitaire et sociale en charge de la
recherche et de la constatation des infractions
prévues par le code de l'action sociale et des
familles - Clément-Serge FERRÉ
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-04-29-00034 - Arrêté portant habilitation des
inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en charge de la recherche et de la constatation des infractions prévues par le code de
l'action sociale et des familles - Clément-Serge FERRÉ
13
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris






ARRÊTE N°

portant sur l'habilitation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en charge de la
recherche et de la constatation des infractions prévues par le code de l'action sociale et
des familles

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite



Vu le code de la santé publique notamment les article s L1421-1, L1421-2, L1421-2-1 et L1421-
3 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L313-13, L313-13-1, L313-
14, L313-14-1, L331-8-2 et R313-25, articles R331-6 à R331-6-1 ;

Vu l'arrêté du 17 août 202 portant délégation de sign ature à Monsieur Laurent BRESSON,
directeur en matière administrative ;

Sur proposition de la directrice de l'unité départementale de Paris



ARRETE

Article 1 : Monsieur Clément-Serge FERRE, inspecteur de l'acti on sanitaire et sociale, est
habilité, dans le cadre de ses compétences telles que définies aux articles L331-8-2 et L313-
13-1 du code de l'action sociale et des familles (C ASF) dans les limites territoriales de son
affectation ou le cas échéant dans les limites de l a compétence territoriale de l'autorité
auprès de laquelle il est mis à disposition en vertu du II de l'article L313-13 du CASF.

Article 2 : Pour l'application de l'article L331-8-2 du CASF et conformément aux dispositions
de l'article R331-6 du même code, Monsieur Clément- Serge FERRE doit prêter serment
devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative afin
d'être autorisé à procéder à la recherche et à la constatation des infractions relevant de son
champ de compétence ainsi que pour pouvoir recueillir le consentement écrit de l'occupant
d'un local, lieu, installation ou moyen de transport à usage d'habitation lorsque le contrôle
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-04-29-00034 - Arrêté portant habilitation des
inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en charge de la recherche et de la constatation des infractions prévues par le code de
l'action sociale et des familles - Clément-Serge FERRÉ
14
du domicile intervient sans autorisation judiciaire préalable.

Article 3 : En cas de changement d'affectation en dehors du re ssort de compétence
territoriale de l'autorité d'habilitation, l'habili tation sera réputée caduque. Une nouvelle
habilitation pourra être délivrée dans les conditions prévues à l'article R331-6 du CASF.

Article 4 : Le Préfet et le directeur de la DRIHL sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France.





Fait à Paris le 29 avril 2025,

Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris et par délégation,

Le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et de logement,

Signé

Laurent Bresson























Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-04-29-00034 - Arrêté portant habilitation des
inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en charge de la recherche et de la constatation des infractions prévues par le code de
l'action sociale et des familles - Clément-Serge FERRÉ
15
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2025-05-12-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n°IDF2023-12-29-00002
du 29 décembre 2023 portant composition
nominative du Conseil économique, social
et environnemental d'Ile-de-France
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-05-12-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°IDF2023-12-29-00002
du 29 décembre 2023 portant composition nominative du Conseil économique, social
et environnemental d'Ile-de-France
16
| =PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île-de-france


ARRÊTÉ N°IDF-2025-02-17-00001
modifiant l'arrêté n° IDF-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023
portant composition nominative du Conseil économique, social
et environnemental d'Ile-de-France


Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite



Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 4134-1,
R. 4134-2 et R.4134-3 à R.4134-6 ;

Vu la loi n° 2022-217, du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique local, et notamment son article 231 ;

Vu le décret n°2017-1193 du 26 juillet 2017, relati f à la composition et au
renouvellement des conseils économique, social et e nvironnementaux régionaux,
modifié par le décret n°2023-632 portant diverses a daptations du code l'action
sociale et des familles et du code générale des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-12-15-00005 du 15 décembre 2023 relatif à la
composition générique du Conseil économique, social et environnemental d'Ile-de-
France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 relatif à la
composition nominative du Conseil économique, social et environnemental d'Ile-de-
France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-02-02-00003 du 2 février 2024 complétant et
modifiant l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 relatif à
la composition nominative du Conseil économique, so cial et environnemental d'Ile-
de-France ;

Vu le courrier de Madame Navy TRINH en date du 7 avril 2025 ;

Vu le courrier de Monsieur ROBINET-DUFFO en date du 29 avril 2025 ;

Vu le courrier de Madame Martine VALLETON en date du 30 avril 2025 ;

Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-05-12-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°IDF2023-12-29-00002
du 29 décembre 2023 portant composition nominative du Conseil économique, social
et environnemental d'Ile-de-France
17


2


A R R Ê T E


ARTICLE 1
er : au I de l'article 1 er de l'arrêté du 29 décembre 2023 susvisé, les mots :
« par le Club ETI : M. Charles ROBINET-DUFFO » sont remplacés par les mots : « par le
Club ETI : M. Thibaut SAGUEZ ».

Au IV de l'article 1
er de l'arrêté du 29 décembre 2023 susvisé, les mots : « Mme Navy
TRINH » sont remplacés par les mots : « Mme Martine VALLETON ».

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recour s devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans le dé lai maximal de deux mois à
compter de sa publication.

ARTICLE 3 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs (échelon d'Ile-de-France) de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris, accessible sur le s ite Internet de la préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/





Fait à Paris, le 12 mai 2025

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,

SIGNE

Marc GUILLAUME














Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-05-12-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°IDF2023-12-29-00002
du 29 décembre 2023 portant composition nominative du Conseil économique, social
et environnemental d'Ile-de-France
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