| = Agence régionale de santéPREFET Hauts-de-FranceDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité des locauxsis 10 Rue du Wage - 60000 BeauvaisRéférences cadastrales : V 210 et V 715
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 et R. 1331-14 àR. 1331-78; .
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et lesarticles L. 521-14 L. 521-4;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualitéde directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le décret du 25 Août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, en qualité deSecrétaire Général de la Préfecture de l'Oise;Vu le décret du 6 Novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 Janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental dudépartement de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 Novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurFrédéric BOVET, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France du29/08/2025, évaluant l'état d'insalubrité des locaux sis 10 rue du Wage - 60000 Beauvais,références cadastrales : V 210 et V 715, propriétés de :e la SCI du Wage représentée par Monsieur DELMOTTE Vincent, domicilié sis 27 avenuedu Général Leclerc, maison 10 — 59170 CROIX,e de Madame MOREAU RIGAUT Joelle domiciliée sis 119 rue Voie à 45160 SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMINe et Madame SCHIBLER RIGAUT Sylvie domiciliée au sis 29 quai de l'Ourcq à 93500PANTIN ;
Vu le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France du12/09/2025 constatant que les déchets fermentescibles ont été enlevés et que des containersd'ordures ménagères ont été déposés sur la voie publique et à proximité directe du site sis 10rue du Wage à Beauvais, supprimant ainsi les risques liés à la présence de déchets ;
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1

Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalités de coopération entre le Préfet del'Oise et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;Considérant le courrier du 02/09/2025, adressé en recommandé avec accusé réception aMonsieur DELMOTTE Vincent représentant de la SCI du Wage, 4 Madame MOREAU RIGAUTJoelle et Madame SCHIBLER RIGAUT Sylvie, notifiant la procédure contradictoire fondée surles motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité surles locaux situés 10 Rue du Wage - 60000 Beauvais et les invitant a présenter leursobservations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier, soit avant le20/09/2025 ;Considérant les observations formulées par Monsieur DELMOTTE Vincent représentant de laSCI du Wage, par Madame MOREAU RIGAUT Joelle et Madame SCHIBLER RIGAUT Sylvie, quine sont pas de nature à remettre en cause la procédure engagée ;Considérant le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-Franceconstatant que les locaux sis 10 rue du Wage - 60000 Beauvais, références cadastrales : V 210et V 715, sont des bâtiments industriels, non exploités depuis plusieurs années à l'intérieurdesquels des personnes y ont aménagées des installations sommaires sans l'autorisation despropriétaires pour y habiter;Considérant le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-Franceconstatant que ces installations précaires sont insalubres et qu'elles présentent un danger ouun risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordressuivants :e Absence de dispositif de chauffage fixe dans l'ensemble des locaux ;Absence d'alimentation en eau;Mauvais entretien général extérieur ;Système de production d'eau chaude défectueux ou absence d'eau chaude sanitaire ;Absence d'installations sanitaires ;Éclairement naturel insuffisant;Risque de chutes de matériaux (bâti et toiture);Absence d'alimentation électrique des locaux ;Présence de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante.Considérant l'insalubrité au sens des articles L. 1331-22 et L1331-23, du code de la santépublique, les locaux présentent des insuffisances et des désordres constituant des risquessanitaires d'atteinte à la santé et à la sécurité physique des personnes, à savoir :e Risque d'accident : chocs, fractures, décès ;e Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ouparasitaires liée à la prolifération de nuisibles (mouches, rongeurs, insectes...) ;e Risque d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression...)par insuffisance d'éclairement naturel ainsi que risque d'altération de la vue, dedouleurs oculaires, d'avitaminoses, de fatigue, de maux de tête ;e Risque de développement de maladies respiratoires, de maladies cardio-vasculaires,arthrites et assimilées et dépressions ; hypothermie ;e Risque d'accident, d'incendie d'hypothermie, d'intoxication au CO, de pathologies etd'atteintes a la santé mentale ;Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie ;e Risque de survenue de maladies spécifiques : risques amiante et autres fibresminérales;e Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiespulmonaires, asthmes, allergies.
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Considérant dés lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dansun délai fixé;
Considérant que les locaux sis 10 rue du Wage - 60000 BEAUVAIS sont occupés par plusieursdizaines d'occupants ne pouvant justifier d'aucune autorisation d'occupation de la part despropriétaires et qui doivent de ce fait être considérés comme occupants sans droit ni titre ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1: Les locaux sis 10 Rue du Wage - 60000 Beauvais, références cadastrales : V 210 et V715 propriétés de :e la SCI du Wage n° SIRET: 34026448000013 représentée par Monsieur DELMOTTEVincent domicilié sis 27 avenue de Général Leclerc, Maison 10 - 59170 CROIX,e Madame MOREAU RIGAUT Joelle domiciliée sis 119 rue Voie - 45160 SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN+ et Madame SCHIBLER RIGAUT Sylvie domiciliée sis 29 quai de l'Ourcq - 93500PANTIN,sont déclarés insalubres.Article 2 : La mise à disposition aux fins d'habitation de ces locaux est, en l'état, interditedéfinitivement et immédiatement à l'habitation.Compte tenu que les personnes résidant dans les locaux ne peuvent être considérées commedes occupants de bonne foi, leur relogement sera exécuté par la puissance publique.En cas de maintien intentionnel dans les lieux des occupants, il sera procédé à l'évacuation deslieux par les services de police.
Une fois libérés de leurs occupants, les locaux visés ci-dessus ne peuvent donc être, ni loués nimis à la disposition, à usage d'habitation, en application de l'article L. 511-11 du même code.Article 3 : Dès le départ des occupants, les personnes mentionnées à l'article 1° sont tenuesd'exécuter, chacune pour ce qui la concerne, tous travaux nécessaires pour empêcher touteutilisation des locaux et d'interdire toute entrée dans les lieux, aux fins d'habitation.A défaut, il y sera pourvu d'office par l'autorité administrative aux frais des personnesmentionnées à l'article 1", chacune pour ce qui la concerne ;Article 4: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent expose les personnes mentionnées à l'article 1", chacune pour ce qui la concerne,au paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15du code de la construction et de l'habitation.Article 5 : En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à laconnaissance de l'acquéreur par le vendeur.Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de la publicité foncière dontdépend l'immeuble, aux frais des propriétaires.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1. II sera affichéà l'entrée des locaux ainsi qu'à la mairie de Beauvais, ce qui vaudra notification, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
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Article 7 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il esttransmis au Maire de Beauvais, à la Communauté d'agglomération du Beauvaisis, au procureurde la République, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et del'habitation.Il sera également transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise.Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Directeur général de l'Agencerégionale de santé Hauts-de-France, le maire de Beauvais et les agents et officiers de policejudiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Oise.
BEAUVAIS, le À Q SEP. 2025
Le préfet,_—— —pe CAILLAUD
Annexes :- articles L.511-1 à L.511-22 ; L.521-1 à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 à L 1331-23 du C.S.P
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet (1,place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si Un recours administratif a été déposé.
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