GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2025-122
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-04-24-00001 - EP 24 avril 2025 cité du ministère de la Justice
à SLM - signé (6 pages) Page 3
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Direction Générale Administration
R03-2025-04-24-00001
EP 24 avril 2025 cité du ministère de la Justice à
SLM - signé
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° RO3-2025-04-24-00001portant ouverture de l'enquête publique unique relative à la demande d'autorisationenvironnementale et à la demande de permis de construire d'une cité du Ministère de la Justice surle territoire de la commune de Saint-Laurent du MaroniLE PRÉFETVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, R122-1 et suivants,R123-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.411-1 et suivants, et R181-18 ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enqualité de Secrétaire générale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiquespubliques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la décision du 19 décembre 2024 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur pour le département de la Guyane pour I'année 2025 ;VU la décision n° E25000016/97 du 14 avril 2025 du président du tribunal administratif de laGuyane, désignant M. Jean-Claude HO-TIN-NOE, retraité, ancien directeur régional de Guyane la1ère, en qualité de commissaire enquêteur ;VU l'arrété préfectoral du 12 novembre 2020 déclarant d''utilité publique le projet de constructiond'un établissement pénitentiaire, d'un palais de justice et des équipements liés sur le territoire de lacommune de Saint-Laurent du Maroni, dans le secteur « carrefour Margot » de l'opération d'intérêtnational, et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune;VU larrété préfectoral du 17 novembre 2020 autorisant la destruction et la perturbationintentionnelle d'espèces d'oiseaux protégées;VU le dossier d'enquéte publique constitué par I'Agence Publique pour I'lmmobilier de la Justice(API]) comprenant :> un volet relatif à la demande d'autorisation environnementale, composé notamment despièces suivantes :— le formulaire CERFA n°15964*03 ;— le plan de situation, les éléments graphiques ;— le justificatif de la maîtrise foncière ;- l'étude d'impact ;- l'avis délibéré de I'Autorité environnementale n° 2020-04 en date du 22 avril 2020 ainsi que lemémoire en réponse du porteur de projet;- l'avis délibéré de l'Autorité environnementale n°2024-130 en date du 27 février 2025 ainsi que lemémoire en réponse du porteur de projet ;- la description du systéme de collecte des eaux usées.> un volet relatif à la demande de permis de construire, composé notamment des piècessuivantes:— le formulaire CERFA n°13409*14;— le rapport d'étude du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Guyane endate du 09 avril 2025 ;— l'avis du 4 avril 2025 de la sous-commission départementale à l'accessibilité (SCADA) de la DGTM.CONSIDÉRANT que les dossiers ont été déclarés complets et réguliers par les services « paysage,eau et biodiversité (PEB) - unité police de l'eau » et « urbanisme, logement et aménagement (ULA) -unité urbanisme réglementaire » de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) ;courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de I'Etat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX11/
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CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre ledit dossier à enquéte publique, dans les formesprévues par les articles R123-2 et suivants du Code de l'environnement;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane ;
ARRÊTEArticle 1°: Objet et dates de l'enquête publiqueIl est ouvert une enquête publique du mercredi 14 mai au mardi 17 juin 2025 inclus, soit pour unedurée de 35 jours consécutifs, relative à la demande d'autorisation environnementale unique et à lademande de permis de construire d'une cité du Ministère de la Justice sur le territoire de lacommune de Saint-Laurent du Maroni.Ce projet est implanté, le long du fleuve Maroni, sur les parcelles cadastrales AX 141, AX 139 etF 999, localisées au carrefour de la route nationale 1 (RN1) et de la route départementale 9 (RD9), àenviron 7 km à l'est du centre-ville.Recouvrant un site de 25 hectares, il s'inscrit dans le périmètre du secteur n° 22 dit « Margot », deI'Opération d'Intérêt National (OIN) et devrait constituer, avec la mise en œuvre de la Zoned'Aménagement Concerté (ZAC) Margot, un bassin de vie essentiel au développement de l'Ouestguyanais.
Le projet prévoit la création d'un tribunal judiciaire et d'un établissement pénitentiaire de 495places, ainsi que des locaux de la direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) et desServices Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP). Il est divisé en deux parties, d'une part,une zone « hors enceinte » abritant le tribunal judiciaire avec un bâtiment commun à la PJ] et auSPIP, une maison de la cité, le quartier de semi-liberté et d'accueil des familles. D'autre part, unezone « en enceinte », regroupant 15 bâtiments de cellules d'enfermement, les lieux de vie communset les lieux d'activités.Il prévoit également la construction d'environ 45 000 m? de surface plancher, dont 15 000 m?d'espace de stationnement. L'établissement pénitentiaire disposera d'une capacité d'accueil de 495places et d'une capacité opérationnelle d'accueil maximale 757 places. Le tribunal judiciaire sera enmesure d'accueillir 532 personnes au titre du public et 293 personnes au titre du personnel.Ce projet est soumis à permis de construire et autorisation environnementale unique aux titres dela loi sur I'eau et d'une demande de dérogation à la législation sur les espèces et habitats protégés.Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger ladurée de I'enquéte d'une durée maximale de quinze jours.Le maître d'ouvrage est l'Agence publique pour I'immobilier de la justice.L'adresse postale est la suivante :APlJ - Immeuble Obaké67, avenue de Fontainebleau, 94270 LE Kremlin Bicêtre.La personne chargée du suivi du dossier est monsieur Florian CHAPUY, courriel:florian.chapuy@apij-justice.frDeux services de la DGTM sont en charge de l'instruction de ce dossier :- pour le service « paysage, eau et biodiversité » (PEB), madame Camille GERARD; courriel:camille.gerard@guyane.gouv.fr- pour le service « urbanisme, logement et aménagement » (ULA), madame Colette METHON-CARON ; courriel : colette.methon-caron@guyane.gouv.fr
Article 2 : Permanences du commissaire enquêteurL'enquéte publique se déroulera sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, concernée par leprojet. courriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de I'Etat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX2/6
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Afin de recevoir les observations du public, quatre permanences seront assurées par monsieur Jean-Claude HO-TIN-NOE, commissaire enquêteur, à la direction de l'urbanisme et de l'aménagement dela ville de Saint-Laurent du Maroni, sise 25, rue Georges Guéril — 97320 Saint-Laurent du Maroni, auxjours et horaires suivants :- mercredi 14 mai 2025 de 8h00 à 12h00;- jeudi 15 mai 2025 de 8h00 à 12h00; :- lundi 16 juin 2025 de 8h00 à 12h00 ;- mardi 17 juin 2025 de 8h00 à 12h00;Aucune réunion publique ne sera organisée en dehors de ces quatre permanences.Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquéte publique et de présentation par le publicde ses observations et propositions3.1) La consultation du dossierLe dossier d'enquéte publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet, seraconsultable :> en version papier:- à la mairie de Saint-Laurent du Maroni — direction de l'urbanisme et de l'aménagement,située 25, rue Georges Guéril - 97320 Saint-Laurent du Maroni, ouverte le [undi, le mardi et le jeudide 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, et le mercredi et le vendredi de 8h00 à 12h00.> en version numérique:- sur le site dématérialisé :https://www.registre-numerique.fr/cite-du-ministere-justice-saint-laurent-du-maroni- sur le site internet des Services de I'Etat en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025Un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier d'enquête publique est mis àdisposition du public à l'adresse, aux jours et horaires suivants: Direction juridique et ducontentieux - Batiment HEDER - RDC - rue Elisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex, du lundi auvendredi de 8h00 à 13h00.3.2) La consignation des observations et propositions du public :Le public pourra consigner ses observations et propositions :- par écrit, sur le registre d'enquéte publique ouvert à cet effet à la direction de l'urbanisme etde I'aménagement de la mairie de Saint-Laurent du Maroni.Ce registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur.« sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/cite-du-ministere-justice-saint-laurent-du-maroni- sur le site internet des services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025 via l'onglet « Déposer uneobservation »
N- par courriel aux adresses mail dédiées :cite-du-ministere-justice-saint-laurent-du-maroni@mail.registre-numerique.fr oudga-dic-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr (en précisant en objet « cité du ministère de la [ustice »).- par voie postale, à l'attention de monsieur Jean-Claude HO-TIN-NOE, à l'adresse suivante :Services de l'État en Guyane - Direction générale de |'administration - Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre les observations et propositionsadressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l'article 2 duprésent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le registre; courriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX3/6
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dématérialisé ou l'onglet « Déposer une observation » dont les adresses sont données ci-avant, afind'être consultables au siège de I'enquéte. Les observations et propositions transmises par voieélectronique feront l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État en Guyanedans les meilleurs délais.Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables àI'adresse internet du registre dématérialisé mentionné à l'article 3.2.Toutes les observations devront être transmises durant la période de I'enquéte publique et au plustard le mardi 17 juin 2025 17 heures avant la fermeture de la mairie de Saint-Laurent du Maroni,pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Lesobservations envoyées par voie postale devront être reçues parla DJC au plus tard le mardi 17juin2025.Article 4 : Publicité de I'arrété et de l'avis de mise à l'enquête publiqueL'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales duprésent arrété, affiché à la direction de l'urbanisme et de l'aménagement, située 25, rue GeorgesGuéril - 97320 Saint-Laurent du Maroni, au plus tard quinze jours avant le début de I'enquétepublique, et durant toute la durée de celle-ci. Il portera en caractères apparents, notamment, lanature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues lesobservations du public.À la fin de l'enquéte, un certificat d'affichage établi par la maire de Saint-Laurent du Maroniconstatera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur, à sademande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée,I'APIJ, maître d'ouvrage, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisationdu projet conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021fixant les caractéristiques et dimensions de I'affichage de l'avis d'enquéte publique mentionné àl'article R. 123411 du Code de l'environnement : "Les affiches mentionnées au Il de l'article R. 123-11mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE »en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9du Code de I'environnement en caractères noirs sur fond jaune".L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusésdans le département de la Guyane, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelédans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge de l'APIJ.Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 25 avril 2025 :- sur le site dématérialisé à l'adresse suivante :https:/lwww.rezistre—numerique.fr/cite—du-minîstere-iUstice—saînt—laurent—du-maroni- sur le site internet des services de I'Etat en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Eng vetes-publiques/2025Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossierd'enquête publique auprès de l'APIJ, dès la publication du présent arrêté.Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des Services de l'État enGuyane.Article 5 : Clôture de I'enquéte publiqueÀ l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1%, le commissaire enquêteurrécupérera et clôturera le registre d'enquéte.Dès réception, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le porteur deprojet, l'API], et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. L'APIJ disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observationséventuelles.
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Le commissaire enquéteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de I'enquéte etexaminera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions quiauront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maitred'ouvrage.Le commissaire enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Il transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapportet ses conclusions motivées, ainsi que l'exemplaire du dossier de I'enquéte, accompagné du registreet des pièces annexées à l'adresse suivante: Direction Juridique et Contentieux (DJC) - BatimentHEDER — RDC - rue Élisa ROBERTIN - 97307 Cayenne Cedex.Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président dutribunal administratif de la Guyane.Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivéede report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaireenquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC,conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L. 123-15 du Code de l'environnement,une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du cinquièmealinéa de l'article L. 123-15 pré-cité.Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition dupublic pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de I'enquéte :> en version papierà la direction de l'urbanisme et de l'aménagement, située 25, rue GeorgesGuéril — 97320 Saint-Laurent du Maroni ;> en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025
Article 6 : Saisine obligatoire des conseils municipaux et des organes délibérants des collectivitésintéressées par le projetEn vertu des dispositions de I'article R. 18118 du Code de l'environnement, le conseil municipal dela commune de Saint-Laurent du Maroni est appelé à donner son avis motivé sur le projet dèsl'ouverture de l'enquête publique.Article 7 : Décision prise à l'issue de I'enquéteÀ l'issue de l'enquête publique, le préfet de la Guyane est l'autorité compétente pour prendre lesdécisions relatives à la demande d'autorisation environnementale et à la demande de permis deconstruire, qui peut être un arrété d'autorisation assorti de prescriptions ou un arrêté de refus envue du projet de création d'une cité du ministère de la Justice sur le territoire de la commune deSaint-Laurent du Maroni.Article 8 : Prise d'effetLe présent arrété rentre en vigueur à compter de sa publication.Article 9 : AbrogationLe présent arrété abroge et remplace l'arrêté n°R03-2025-04-23-00003 relatif au même objet.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
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La secrétaire générale des services de I'Etat, l'API], la maire de la commune de Saint-Laurent duMaroni et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
Cayenne, le Zd /'Î.\';/:? ?Û?Sp à sous-préfète,secrétaire : ices de l'Éta:
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, 8P 7008, 97307 Cayenne Cedex - soithiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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