HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-193
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2025-08-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2025-502 en
date du 14 août 2025 portant sur les niveaux de sécheresse et les
restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la Haute-Loire (9
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-08-14-00003
Arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2025-502 en date
du 14 août 2025 portant sur les niveaux de
sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau
dans le département de la Haute-Loire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-08-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2025-502 en
date du 14 août 2025 portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la
Haute-Loire
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT- SEF 2025 – 502 EN DATE DU 14 AOÛT 2025
PORTANT SUR LES NIVEAUX DE SÉCHERESSE ET LES RESTRICTIONS DE L'USAGE DE L'EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-1, L 211-3, L 214-7 , L 214-18,
L 215-12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2022-629 du 19 octobre 2022 définissant le cadre
d'intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-
Loire ;
VU la demande de Madame la préfète coordinatrice du bassin Loire-Bretagne en date du 06
août 2025 de placer l'axe Loire et l'axe Allier au niveau de gravité « ALERTE » ;
VU la consultation du Comité Départemental de l'Eau du 14 août 2025 sur ce projet d'Arrêté ;
CONSIDÉRANT que les débits observés sur les stations hydrométriques de référence révèlent
des débits relativement bas ;
CONSIDÉRANT que les arrêtés préfectoraux de restriction des usages doivent être en
concordance avec la décision de Madame la préfète coordinatrice du bassin Loire-Bretagne
de passer les Axes Loire et Allier au niveau de gravité « ALERTE » ;
CONSIDÉRANT que le département connaît des tensions sur les ressources en eau potable ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques pour le département de la Haute-Loire ne
sont pas de nature à améliorer la situation hydrologique sur les masses d'eau superficielles et
souterraines ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
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Direction
départementale
des territoires
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date du 14 août 2025 portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la
Haute-Loire
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ARTICLE 1 ER :
Les niveaux de sécheresse des zones du département de la Haute-Loire sont arrêtés comme
suit :
ZONE NIVEAU
1 - Lit mineur Allier et 100 m des deux berges Alerte
2 - Allier aval Alerte Renforcée
3 - Allier moyenne Alerte
4 - Allier amont Alerte Renforcée
5 - Allagnon Crise
6 - Lit mineur Loire et 100 m des deux berges Alerte
7 - Loire aval Alerte
8 - Loire moyenne rive gauche Alerte Renforcée
9 - Loire moyenne rive droite Vigilance
10 - Haut-Lignon Alerte Renforcée
11 - Borne Vigilance
12 - Loire amont Alerte
13 - Dorette Crise
La localisation des zones figure à l'annexe 1 du présent arrêté. L'annexe 3 présente par bassin
versant le niveau de restriction sécheresse.
Les mesures de restrictions des usages de l'eau, définies sur la base de l'arrêté préfectoral n°
DDT-SEF-2022-629 du 19 octobre 2022 et du canevas des mesures de restriction du bassin,
figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Cet arrêté préfectoral est applicable à partir du lundi 18 août 2025.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal peut être saisi depuis l'application Télérecours citoyen accessible depuis le site
internet https://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
Haute-Loire ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans le délai imparti pour
l'introduction d'un recours contentieux. Un tel recours interrompt le délai de recours
contentieux, conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration.
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Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre
recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Le défaut de
réalisation d'une telle formalité aura pour effet, selon le cas, de ne pas proroger le délai du
recours contentieux ou de rendre irrecevable le recours contentieux.

ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet d'Yssingeaux, le sous-
préfet de Brioude, les maires des communes concernées, le directeur départemental des
territoires, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Haute-Loire, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Signé :
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale, Nathalie
Cencic
Le Puy-en-Velay, le 14 août 2025
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ANNEXE 1
Carte des zones géographiques
ANNEXE 1 : Carte des zones d'alerte
Août 2022 - DDT43 / SEF / UEMASource: © IGN - BD CARTO®
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1
1 - Allier (lit mineur + 100 m) 2 - Allier aval
3 - Allier moyen
4 - Allier amont
5 - Allagnon
6 - Loire ( lit mineur + 100 m)
7 - Loire aval
8 - Loire moyenne rive gauche
9 - Loire moyenne rive droite
10 - Haut-Lignon
11 - Borne
12 - Loire amont
13 - Dorette
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ANNEXE n°5 – Niveaux de restriction en vigueur
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