ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2026-195
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-07-10-00004 - AP 2026-191-028 du 10 juillet 2026 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de l'opération de prise de contrôle du Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun l'Orée du Puy (2 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-10-00004
AP 2026-191-028 du 10 juillet 2026 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime de l'opération de
prise de contrôle du Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun l'Orée du Puy
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-10-00004 - AP 2026-191-028 du 10 juillet 2026 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de l'opération de prise de contrôle du Groupement Agricole d'Exploitation en
Commun l'Orée du Puy
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESE = SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEPREFETE Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 40 yuld- 2826ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024 - A9 - © 28portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede l'opération de prise de contrôle du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun l'Orée du Puy ~
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ; :VU l'arrêté préfectoral du 13/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour la RégionProvence-Alpes-Côte-d'Azur;VU le décret du Président de la République en date du 27/08/2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Péche Maritimeprésentée par l'association CERFRANCE ALPES MEDITERRANEE le 23/04/2026 pour le compte du GAECl'Orée du Puy;VU l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural de Provence AlpesCôte d'Azur du 29/06/2026; :CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération consistant en une réduction ducapital de la société par l'annulation des parts détenues par Mme Pascaline KNOPP, exploitanteagricole, et son départ du GAEC l'Orée du Puy;CONSIDERANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle du GAEC l'Orée du Puyau sens du paragraphe IV de l'article L. 333-2 par M. Julien BAIN, exploitant agricole, qui détiendra ainsil'intégralité des parts sociales et des droits de vote;CONSIDÉRANT que la surface exploitée par M. Julien BAIN, suite à l'opération sera de 158,28 hectarespondérés, dépassant le seuil d'agrandissement significatif fixé a 12750 hectares pour la RégionProvence-Alpes-Côte-d'Azur ;CONSIDÉRANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoireou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis àl'article L. 333-1, pour les motifs suivants:
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-10-00004 - AP 2026-191-028 du 10 juillet 2026 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de l'opération de prise de contrôle du Groupement Agricole d'Exploitation en
Commun l'Orée du Puy
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- l'opération correspond à la prise de contrôle du GAEC l'Orée du Puy par M. Julien BAINconsécutivement a la séparation d'exploitations agricoles actuellement réunies au sein du GAEC, etn'implique pas d'agrandissement de l'exploitation de M. Julien BAIN;- l'opération ne pénalise pas l'accès au foncier d'exploitations en recherche de consolidation ou deporteurs de projet à l'installation sur le secteur concerné (NOYERS-SUR-JABRON, SAINT-VINCENT-SUR-JABRON, CHATEAUNEUF-MIRAVAIL);- l'opération permet le maintien de deux exploitations d'élevage, Mme Pascaline KNOPP se réinstallanten exploitation individuelle à l'issue de l'opération sur une partie des terres exploitées par le GAEC.
ARRÊTE :Article 1 : L'autorisation autitre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordéeà l'opération de prise de contrôle du GAEC l'Orée du Puy, dont le siège social se trouve à NOYERS-SUR-JABRON, SIRET n° 83448923900014. |Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification, soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,soit, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, par un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE) ou via lesite Internet www.telerecours.fr.Article 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires desAlpes de Haute-Provence, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
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Pour la Préféte,et délégation,le Seer fondaXavie aheeco E
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-10-00004 - AP 2026-191-028 du 10 juillet 2026 portant autorisation au titre de
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Commun l'Orée du Puy
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