EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°93 du 08 avril 2026
Direction Départementale des Finances Publiques
- Procuration sous seing privé.
- Arrêté portant délégation de signature.
- Décision portant délégation de signature aux agents du centre de gestion financière
bloc 3 sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
service infrastructures, éducation et sécurité routières
Arrêté temporaire préfectoral n° DDTM34-2026-04-16940, portant sur la
réglementation de la circulation sur A9 – A709.

Direction départementaledes Finances publiques de I'Hérault JSGC OUEST HERAULT Le directeur départementalCITE ADMINISTRATIVE GRAND RUE des Finances publiques de l'Hérault34220 ST ONS DE THOMIERES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Catherine BREIL, Comptable public, déclareVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Arrête:
[1- DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES ; 7 |Mme Emilie MORENO inspectrice des finances publiques reçoit pouvoir :— de gérer et dadministrer, pour moi-même et en mon nom, kSGC OUEST HERAULT.— d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par touscontribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m'est confiée,— d'agir en justice— dexercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommesreçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'administration,— d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites,de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives. .
En conséquence, il lui est donné de pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'unemanière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC OUEST HERAULT ault.Entendant ainsi transmettre à Mme Emilie MORENO tous les pouvoirs suffisants pour quelle puisse, sansmon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui li sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présenteprocuration.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
Fait à Saint Pons de Thomières, le 7 avril 2026Le Comptable Public
Catherine BREILwSignature du mandataire
Bon pour acceptation
eeEmilie MORENO

=e |RÉPUBLIQUE . +. FRANÇAISE |Liberté | FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté partant délégation de signature
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers EST HERAULTVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes finances publiques ;Vu ie décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté du Directeur des Finances Publiques de l'Hérault du 29/01/2026, publié au RS n°27 du02/02/2026 Arrête :

Article 1° ( adjoints)Delégation de signature est donnée aMme BODERO Alicia, inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers ESTHERAULT,Mme POC Séverine, inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers ESTHERAULT,Mme COULON Fanny, inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers ESTHERAULT |
à l'effet de signer :1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 100 000 € pour l'assiette et 30 000 € pour le recouvrement.3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,Sans limitation de montant.4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100.000 €.b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice.c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (secteur d'assiette)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
NEANT Romain

Article 3 (secteur recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances;4°) les imprimés délivrables à l'accueil (dont: extrait de rôle, copie avis d'imposition, bordeneal desituation fiscale)aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des grade Limite Durée maximale, Somme maximaleagents des décisions des délais de | pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementpeut étre accordéCOMTE Karine * Agent C 500 huit mois 5000REBOUL Alain * Contrôleur 500 huit mois 5000RICAUD Philippe Contrôleur 500 huit mois 5000BEGUINET Gabriel* Agent C 500 huit mois 5000VADAINE Jasmine Contrôleur 500 huit mois 5000BUIGNET Laure* Agent C 500 huit mois 5000TRAORE Seydou* Contrôleur 500 huit mois 5000ROUVELIN Thierry Contrôleur — 500 huit mois 5000
* à exception des déclarations de créances
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, de dégrèvement ou restitution d'office :dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
RAORE Seydou
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet :dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-aprés
M ROUVELIN ThierryM RICAUD Philippe[TRAORE SeydouMADAINE Jasmine

Article 4 (équipe de renfort, accueil, CSP)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions gracieuses de recouvrement, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les imprimés délivrables à l'accueil (dont: extrait de rôle, copie avis d'imposition, bordereau desituation fiscale, relevés de propriétés)aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des Limite Durée Sommedécisions des remises maximale | maximale pourcontentieuses | de majoration |des délais de laquelle un délaiet gracieuses de paiement de paiementd'assiette recouvrement peut étre: accordéM NEANT Romain Contrôleur 10000 300 Trois mois 3000 eurosMME DAVID Veronique Contrôleur 10000 300 Trois mois 3000 euros
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
A Lunel, le 03/04/2026SIGNE PARLa comptable, responsable du service des impôts desparticuliers EST HERAÏET |Virginie PICHON a

Ex |RÉPUBLIQUE FPFRANCAISE |LibertéÉgalitéFraternité | FINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIERcedex 2
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREaux agents du centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeurdépartemental des finances publiques de l'Hérault
La directrice Métiers de la direction des finances publiques de l'Hérault, adjointe du directeurdépartemental des finances publiques de l'Hérault,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ; «
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale desfinances publiques de l'Hérault et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du22 novembre 2019 modifié susvisé ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Elise DABOUIS dans l'emploi dedirectrice Métiers, adjointe du directeur départemental de finances publiques de l'Hérault ;
DÉCIDE:
Article 1 : En l'absence de la directrice Métier, délégation est donnée à M. Lionel COLOMB,administrateur de l'Etat, directeur du Pôle Etat-Expertise de la direction départementale des financespubliques de l'Hérault.Article 2 : Délégation est donnée aux agents dont la liste suit, à l'effet de signer tous actes relatifs àl'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans lalimite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à l'exception des opérations de laDDFiP de l'Hérault.
NOM | Prénom GradeADELMANN Virginie AgentASTAY Jean-Noël AgentAYOT Élodie Agente

BALDASSARI Myriam ContrôleuseBEAUZEMONT Xavier AgentBESSE Franck ContrôleurBIHI Mimount Agente
BOUSQUET Mihaela AgenteBUONGIORNO Olivier Inspecteur divisionnaireCARIA Dominique Contréleuse principaleCAUSSE Agnes ContréleuseCHANE WOR THY Thierry Agent
CHATENAY Giséle ContréleuseCHAUVETON Sébastien AgentCOUSIN Fanny ContrêleuseDELGADO-GRISEL Patricia AgenteFABIE Marine Inspectrice principaleFOULOUS Fatima InspectriceGABRIAC | Florence AgenteGAMBLIN Albane ContrôleuseGRUJARD Sandra ContrôleuseIMBERT David Contrôleur principal
JARRIÉ Nicolas AgentLAIRIS Éric AgentLARDEUX Thierry Contréleur principalMARCO Michele Contrôleuse principaleMARECHAUX Aurély AgenteMATEOS Stéphane ContrôleurNAJIB Abdelkader Agent
PAVIA Julia AgenteRADIONOFF Théo AgentROUGIER Cécile Contrôleuse principale
SEMELET Mélanie Agente
ZICRY-MULLER Christine ContrôleuseAgents du département dépenses intervenant en renfort :DE CHAZERON Richard Contrôleur
IGOUNET Amandine AgenteLEGER Elodie AgenteMARIE Margaret-Christine ContréleuseROUX Benoît AgentAgents de l'équipe départementale de renfort :ABDOUN Yasmina AgenteGAUTREAU Bénédicte Contréleuse

Article 3: La présente décision prendra effet à compter de sa publication.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Hérault.
Fait à Montpellier, le 07/04/2026
La directrice Métiers
ABOUIS

esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières






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Montpellier, le 07 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16940
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9 - A709
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-25 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des pr éfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le
10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc-
tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute
A54 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-05-08468 portant réglementation de po lice sur les autoroutes A9,
A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame C hantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégat ion de signature de
la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVAS SORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-04-16935 du 02 avril 2026 portant subdélégation de signa-
ture à : Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infr astructures, éducation et sécurité rou-
tières de la direction départementale des territoires et de l a mer de l'Hérault et à Monsieur Jean-
Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastruct ures, éducation et sécurité routières de
la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
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Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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Jean-Marc MALABAVEAdjoint a la Cheffedu ServiceInfrastructures, Educationet Sécurité Routiéres
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toute s les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la soc iété Autoroutes du Sud de la France et de
l'entreprise chargée des travaux.
ARRÊTE :
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ARTICLE 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Mon sieur le directeur départemental
des territoires et de la mer, le général commandant le gr oupement de gendarmerie départemen-
tale de l'Hérault, le directeur Régional de la Direction de Narbonne de la société Autoroutes du
Sud de la France, le directeur de l'entreprise chargée des travaux sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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La présente décision peut, dans un délai maximal de deu x mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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