HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-225
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2024-10-25-00001 - nomination des membres de la commission de
médiation de la Haute-Loire (4 pages) Page 3
2
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-10-25-00001
nomination des membres de la commission de
médiation de la Haute-Loire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-10-25-00001 - nomination des membres de la commission de médiation de la Haute-Loire 3
PREFET Direction départementaleDE HAUTE-LOIRE de l'emploi, du travail, des solidarités. et de la protection des populationsFraternité
ARRETE PREFECTORAL - DDETSPP N°2024-124 EN DATE DU 18/10/2024PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE MEDIATIONDU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.441-2-3 ;VU les articles R.441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
ARRETEArticle 1: Il est créé dans le département de la Haute-Loire, une commission de médiation,conformément à l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, chargée d'examinerles recours amiables portés devant celle-ci par les requérants en application du 1l ou du IIl du mêmearticle.Article 2 : Cette commission est présidée par Monsieur Gérard DEYGAS, désigné en sa qualité depersonnalité qualifiée, pour une durée de 3 ans renouvelable.Elle est composée à parts égales de :
1) Collége de trois représentants des services déconcentrés de l'État dans le département :e deux représentants de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations (DDETSPP),e Un représentant de la direction départementale des territoires (DDT).
2) Un collège composé des membres suivants :e un représentant du Conseil départemental,Madame la présidente du conseil départemental de la Haute-Loire ou son suppléante deux représentants des communes du département,Titulaire : Mme Michelle MICHEL - adjointe au maire du Puy-en-Velay _Suppléante : Mme Marie-Pierre LAURANSON - adjointe au maire de Monistrol-sur-LoireTitulaire : Mme Sandrine ARIES - adjointe au maire d'YssingeauxSuppléante : Mme Aline BONNET - adjointe au maire de Brioude
1/3
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-10-25-00001 - nomination des membres de la commission de médiation de la Haute-Loire 4
3) Un collège composé des membres suivants :e un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économiemixte agréées œuvrant dans le département,Titulaire : Mme Nathalie ESCOFFIER - responsable gestion locativeà l'OPACSuppléant: M. Jean-François SARRAZIN - responsable de l'agence Velay Vivaraisd'ALLIADE HABITAT
e un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logementdes personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrised'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et degestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4,Titulaire : Mme Marielle BUISSON - représentant l'association Habitat et HumanismeSuppléante : Mme Chantal BADIOU - représentante de la Croix Rouge francaise
e Un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'unestructure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'unerésidence hôtelière à vocation sociale,Titulaire: Mme Evelyne FRACHISSE - cheffe de service à l'association A.L.LS. Traitd'UnionSuppléant : M. Sylvain BRUNETTI — directeur du pôle précarité insertion de l'ASEA 43
4) Un collège composé des membres suivants :e Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à uneorganisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 dela loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,Titulaire : M. Marcel VARENNE - représentant l'union départementale Consommation,logement et cadre de Vie (CLCV) ;Suppléante: M. Nicole RICHARD -— représentant l'union départementaleConsommation, logement et cadre de Vie (CLCV) 'e deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département dont l'undes objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées,Tltulalre Mme Angélique PETIT - responsable de l'AIVS la Clef 43Suppléante : Mme Marilyne ROBIN - représentant l'AIVS la Clef 43Titulaire : Mme Emmanvuelle DESSUS - coordonnatrice__EMMAÜS 43Suppléante : Mme Solène JARREAU - directrice EMMAUS 435) Un collège composé des membres suivants :e deux représentants des' associations de défense des personnes en situation d'exclusionœuvrant dans le département,Titulaire : Mme Serge FIGON - président de l'association Justice et PartageSuppléante : Mme Marie GIRAUD - directrice de l'association Justice et PartageTitulaire : M. Marc BOIZOT - directeur général de l'ASEA 43Suppléant : M. Jack OLIVIER - président de l'ASEA 43
2/3
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-10-25-00001 - nomination des membres de la commission de médiation de la Haute-Loire 5
e Un représentant des usagers désigné par les instances de concertation mentionnées à l'articleL.115-2-1 du code de l'action sociale et des familles,Monsieur ou Madame le président du Conseil régional des personnesaccueillies/accompagnées ou son représentant.
Article 3: Les membres composant la commission de médiation sont nommés pour une durée detrois ans, renouvelable deux fois. À la demande des instances qui y sont représentées, la.compositionde la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans cesstructures.En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans leprésent arrêté.Article 4 : Le secrétariat de la commission auquel sont adressés les recours, est assuré par la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations -secrétariat de la commission de médiation — 3 chemin du Fieu — CS 40 348 — 43009 LE PUY EN VELAYCEDEX.Article 5 : La commission se réunit sur convocation du secrétariat.Article 6 : Toutes dispositions antérieures à cet arrêté et ayant le même objet sont abrogées.Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrandcedex 1, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative. La juridiction administrative peut également être 'saisie d'une requêtédéposée sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Haute-Loire.
Pour le Préfét et\par délégation,la Secrétajfe Générale,
Nathali
3/3
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-10-25-00001 - nomination des membres de la commission de médiation de la Haute-Loire 6
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-10-25-00001 - nomination des membres de la commission de médiation de la Haute-Loire 7