PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-083
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2026-04-24-00003 - 260424 Arrêté encadrement (4 pages) Page 3
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Prefecture du Gard
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| = CabinetPREFET Direction des sécuritésDU GARD SPEMALibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 30-2026-04-portant restriction de la liberté d'aller et venir des supportersde l'Association Sportive de Cannes etinterdiction de circulation et de stationnement sur la voie publiqueà l'occasion de la 27°"* journée de championnat de France de Football de National 2opposant l'équipe du Nimes Olympique à celle de l'Association Sportive de Cannesle samedi 25 avril 2026 à 18h00
M. le Préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 etL 211-5;Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 332-1 a L. 332-21 ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personneschargées d'une mission de service public ;Vu la loi n°2016-564 du 10 mai 2016 et les décrets n°2016-957 du 12juillet 2016 et n°2016-1954 du 28 décembre2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme ;Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;. Vu le décret n°2015-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-551 du 4 mai 2021 portant publication de la convention de Conseil de l'Europe sur uneapproche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matchs de football et autresmanifestations sportives ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet duGard ;Vu la décision du Tribunal Administratif de Nîmes du 24 avril 2026 de suspendre l'arrêté préfectoraln°30-2026-04-23-00002 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accèsau stade des Antonins à Nîmes le samedi 25 avril 2026 ;Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à MadameMarie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK213355) du 31 décembre 2021 relative aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;Vu l'instruction ministérielle complémentaire INTK213355] du 31 décembre 2021 relative aux mesures depolice administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr
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| | CabinetPREFET Direction des sécuritésDU GARD SPEMALibertéFraternité"Vu l'instruction ministérielle complémentaire INTD2205085] du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;Vu le guide d'organisation et de sécurisation des rencontres sportives à risques du 24 décembre 2025 ;Vu la posture vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'urgence ;
Considérant qu'en vertu de l'article L332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir lestroubles graves à l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestationssportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou secomportant comme tels, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionnerdes troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'équipe du Nîmes Olympique rencontrera dans le cadre de la 27ème journée dechampionnat de France de football de National 2 l'équipe de l'Association Sportive de Cannes le samedi 25avril 2026 a 18 heures au stade des Antonins a Nimes ;Considérant l'attente très forte des supporters ultras de l'Association Sportive de Cannes vis-a-vis de cematch et de la tendance de certains supporters à se comporter de manière violente ;Considérant qu'il existe un fort et ancien antagonisme entre les supporters de l'équipe du Nîmes Olympiqueet ceux de l'Association Sportive de Cannes qui s'est traduit par de nombreuses confrontations et desantécédents anciens opposant les fans les plus radicaux des deux clubs ;Considérant que le 13 décembre 2025 à Cannes La Bocca, les forces de l'ordre détectaient une centaine desupporters Nimois ainsi que des supporters Cannois, dont une trentaine cagoulée et gantée ; que la présencepolicière évitait un premier affrontement qui semblait organisé par les deux camps, les groupes devant êtreescortés jusqu'au stade ; que dans l'enceinte sportive, les supporters se provoquaient et échangeaient desprojectiles qui atteignaient les forces de l'ordre présentes les obligeants a faire usage de moyensintermédiaires pour rétablir l'ordre ; que les supporters Nimois jetaient des sièges sur les Cannois, cassaientune porte du parcage pour se confronter à leurs homologues, forçant une nouvelle fois les policiers às'interposer en faisant usage de grenades a main pour disperser des protagonistes ;Considérant qu'au vu des faits énumérés, les deux équipes de supporters Ultra démontrent leurvolonté continue de s'affronter physiquement et que les risques de confrontation sont majeurs, que lerisque d'attroupements et de troubles à l'ordre public avant, pendant et après le match, en centre-ville et surun périmètre élargi autour du stade, est avéré ;Considérant que plus de 8000 spectateurs sont attendus pour cette rencontre ; qu'il résulte des informationsrecueillies qu'une centaine de supporters à risque affiliés au groupement ultra « Cannes 1902 » ont prévu defaire le déplacement; que compte tenu des relations d'inimitié entre les supporters des deux équipes, lerisque d'affrontement entre les supporters avéré ;Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces desécurité, même en nombre important, n'est pas suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux de la villede Nîmes, pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes alorsqu'elles seront particulièrement mobilisées par la sécurisation des événements suivants :Challenge Gravel Provence Occitanie à CornillonTrail du Trévezel à TrèveCourse associative — Un regard pour ma santé à RemoulinsRallye Pédestre — l'Elixir de jouvence à UzèsLe Salon de l'habitat de l'UzègeFestival « Aux arts les citoyens ! » à CalvissonLes journées taurines à SalindresCourse Camarguaise à Beaucaire ;et en particulier Les Journées Romaines dujeudi 23 au 26 avril ;
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Considérant que les journées romaines accueillent un public familial estimé a 100 000 personnes par naturecalme ; que cet événement se tient dans toute la commune de Nimes et en particulier aux jardins de laFontaine, place Gabriel Péri, place Bellecroix, place Pablo Picasso, Boulevard Victor Hugo, place Jules Guesde,Esplanade Charles de Gaulle, ainsi qu'aux arénes ;Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours particulièrement mobilisées pourfaire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ;qu'elles ne sauraient être détournées de ces missions prioritaires pour répondre à des débordements liés aucomportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives telles que ce match ; que la mobilisationdes forces de sécurité, même en nombre important, ne pourra à défaut de l'adoption de mesures derestrictions et d'encadrement particulières, suffire à assurer la sécurité des personnes et notamment dessupporters eux-mêmes ;Considérant que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade des Antonins,de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'équipe de l'Association Sportive de Cannes ouconnues comme tels, à l'occasion du match qui se déroulera le samedi 25 avril 2026 à 18 heures, comportedes risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'alleret venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'Association Sportive de Cannes ; quetout comportement permettant de caractériser la qualité d'un individu en tant que supporters del'Association Sportive de Cannes en arborant un drapeau, une écharpe, un signe ou tout autre pièce devêtements aux couleurs ou aux symboles de l'Association Sportive de Cannes ou de chanter les hymnespropres à ce club est de nature à troubler l'ordre public ;Considérant le plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence Attentat » sur l'ensemble du territoireapplicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 5 janvier 2026 en raison du conflit au Proche-Orient, laissantcraindre une forme de polarisation pouvant engendrer des conséquences sur le territoire national,notamment de possibles troubles à l'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leursbâtiments et représentants symboliques; que, par conséquent, les forces de sécurité sont fortementmobilisées ; et doivent être en priorité dédiées à la sécurisation du public et à la prévention du risqueterroriste ; qu'ainsi, une action à caractère terroriste a été déjouée dans la nuit du 27 au 28 mars 2026 à Paris ;que cet acte rappelle la menace terroriste protéiforme très élevée qui pèse sur le territoire national ;Considérant que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, aux alentours du stadedes Antonins, de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'équipe de l'Association Sportive deCannes ou connues comme tels, à l'occasion du match qui se déroulera le samedi 25 avril 2026 à 18 heures,comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter laliberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'Association Sportive deCannes ;Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et des biens ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETEArticle 1° : Est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Association Sportive deCannes ou se comportant comme tel, du samedi 25 avril 2026 à 06h00 au dimanche 26 avril 2026 à 06h00,de circuler ou de stationner sur la voie publique dans un périmètre délimité par les rues suivantes et dont lacartographie est annexée au présent arrêté :° au Nord : Quais de la Fontaine / boulevard Gambetta* à l'Est : rue Séguier / rue des jardins / rue de Bouillargues/ boulevard Salvador Allende / route deSt Gilles* au Sud : péage Nimes centre sur l'A54 / autoroute A54 / péage Nimes Ouest sur l'A9¢« à l'Ouest : chemin du mas de Deveze / chemin du cimetière / D540 (avenue Georges Dayan) /avenue Jean Jaurès/ rue de Verdun / avenue Georges PompidouArticle 2 : Fait exception aux dispositions de l'article 1", le déplacement de 210 supporters de l'AssociationSportive de Cannes acheminés sous la responsabilité de l'Association Sportive de Cannes, en présenced'agents de sécurité diligentés par l'AS Cannes, par bus qui devront se regrouper au point de ralliement,
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défini et communiqué préalablement à l'Association Sportive de Cannes par la préfecture du Gard, afin d'êtreacheminés vers le stade des Antonins.Les FSI escorteront les bus du point de ralliement jusqu'au stade des Antonins.L'arrivée des bus au point de rendez-vous de l'aire d'autoroute de Nîmes Costiéres dans le sens Cannes-Nîmes est fixée à 17h00.Sur ce point de rendez-vous, il sera contrôlé que tous les spectateurs sont munis de billets pour lematch fournis par les organisateurs.Aucun spectateur non muni de billet ne pourra pénétrer dans le périmètre du stade des Antonins.Le retour des supporters sera encadré par les FSI de la même manière qu'à l'arrivée.
Article 3 : Sont interdits du samedi 25 avril 2026 à 06h00 au dimanche 26 avril 2026 à 06h00 :¢ dans le périmètre visé à l'article 1° et dans l'enceinte du stade: la possession, le transport etl'utilisation de tous pétards, fumigènes, mortiers, drapeaux ou banderoles dont les inscriptionsappellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé commeprojectile, ainsi que la possession et le transport de toute boisson alcoolisée,¢ dans le périmètre visé à l'article 1% et dans l'enceinte du stade, tout comportement permettant decaractériser la qualité d'un individu en tant que supporter de l'Association Sportive de Cannes :arborer un drapeau, une écharpe, un signe ou toute autre pièce de vêtement aux couleurs ou auxsymboles de l'Association Sportive de Cannes ou de chanter les hymnes propres à ce club.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard,notifié à Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Gard, au Colonelcommandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Gard, à Madame la Procureure de laRépublique près le Tribunal judiciaire de Nîmes, à Messieurs les Présidents de la Ligue de FootballProfessionnel, des clubs du Nîmes Olympique et de l'Association Sportive de Cannes et à Monsieur leMaire de Nimes. || sera affiché en mairie de Nîmes et aux abords du périmètre défini à l'article 1.Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frArticle 6: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale du Gard, au Colonel commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale du Gard, à Madame la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Nîmes,Monsieur le Maire de Nimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 24 avril 2026Le préfet,
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